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Séance du 7 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Premièrement, les décrets, notamment ceux qui concernent la téléphonie mobile et les ondes, sont soumis au groupe de suivi de la table ronde sur les radio-fréquences, qui devrait d’ailleurs se réunir le 16 octobre prochain.

Nous vous communiquerons la liste, impressionnante, des décrets avec leurs dates de parution, et ce à titre indicatif, puisque certains d’entre eux sont des décrets en Conseil d’État.

Deuxièmement, la notice sanitaire sera distincte et ne se confondra pas avec la notice d’emploi du téléphone portable.

Quant au DAS, il sera affiché dans les magasins à côté du prix, ce qui donnera au public des indications de niveaux, à l’instar, par exemple, des références concernant les émissions de CO², et des explications sur une notion que, je l’avoue, j’ai moi-même découverte en arrivant au secrétariat d’État…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 640.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 638, présenté par Mme Blandin, M. Muller, Mmes Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du 3° du I de cet article.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. La possibilité de déroger au principe de libre accès au résultat des mesures de champs ne saurait être justifiée.

La loi du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs suffit, de notre point de vue, à équilibrer l'accès aux données environnementales et la protection de la vie privée. Cette disposition n'a donc pas lieu d'être.

Plus fondamentalement, elle entre en contradiction avec l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004, dont je rappelle les termes : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

Elle entre également en contradiction avec la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, selon laquelle la liberté d’accès aux résultats des mesures doit rester la règle.

En tout état de cause, je m’interroge sur cette disposition, qui m’inspire un certain malaise : que cherche-t-on à cacher ? Pourquoi, dans ce cas précis, la loi limiterait-t-elle le droit d’accès aux résultats des mesures de champs ? Quelles sont les justifications ?

M. le président. L'amendement n° 639, présenté par Mme Blandin, M. Muller, Mmes Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Au début de la seconde phrase du dernier alinéa du 3° du I de cet article, supprimer les mots :

Les propriétaires ou

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Sur le fond, l’argumentation est la même que pour l’amendement précédent.

En l’occurrence, nous estimons que les considérations patrimoniales ou financières des propriétaires ne peuvent pas constituer un obstacle à l’information et à la connaissance sur un sujet aussi important.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 638, je tiens à souligner que les dispositions de l’article 72 ne concernent en aucun cas les établissements ou autres locaux recevant du public. Dès lors, il n’existe aucune obligation pour un propriétaire ou un locataire d’une habitation privée de divulguer de telles informations.

Au passage, la loi relative au document administratif dont il était question n’a aucun rapport avec les dispositions examinées.

Enfin, une lecture fine des dispositions que nous avons adoptées révèle que le principe est la diffusion de l’information et l’exception, le droit de s’opposer à la diffusion de cette information.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Sur l’amendement de repli n° 639, la position de la commission est différente. Cet amendement ne concerne que les propriétaires de locaux d’habitation. Il serait sans doute pertinent d’empêcher un propriétaire de s’opposer à la divulgation de cette information alors même que l’occupant le souhaiterait.

Je m’en remets à la sagesse des membres de la Haute Assemblée sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis que la commission sur l’amendement n° 638. Il s’agit en effet de la mise à disposition des informations pour le grand public et pas seulement pour les locataires.

Quant à l’amendement n° 639, je n’ai rien à ajouter aux propos de M. le rapporteur. Je m’en remets également à la sagesse du Sénat.

M. le président. Monsieur Muller, l’amendement no 638 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Compte tenu des explications données, je retire l’amendement n° 638. En revanche, je maintiens l’amendement n° 639.

M. le président. L'amendement n° 638 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 639.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 641, présenté par Mme Blandin, M. Muller, Mmes Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard et les membres du groupe socialiste est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du 3° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces résultats devront mentionner le nom du bureau de contrôle, le mandataire, ainsi que le payeur de la mesure.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Les conditions de contrôle des champs électromagnétiques font régulièrement l'objet de contestations et de suspicions de la part de personnes soucieuses d'obtenir des mesures fiables et objectives.

Dans un jugement rendu le 2 mai 2006 par la 17e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, la collusion entre les bureaux de contrôle et les industriels a été établie.

Afin d'informer les demandeurs de mesures ainsi que les tiers intéressés des modalités de contrôle et pour lever les suspicions, il me paraît intéressant de préciser au mieux les conditions de contrôle qui peuvent faire varier les résultats affichés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre, rapporteur. Monsieur Muller, nous sommes dans la même commission ; vous connaissez ma position en la matière, je suis partisan d’une totale transparence.

C’est d’ailleurs pour cela que j’avais soutenu, dans le cadre du Grenelle I, les dispositions visant à la création d’un fonds indépendant alimenté par les opérateurs de réseaux pour financer les mesures des champs électromagnétiques. Cela aurait permis de lever tous les doutes sur l’indépendance de ces mesures.

Tel que cet amendement est rédigé, il paraît difficile de l’accepter dans la mesure où les bureaux de contrôle seront agréés. Vous souhaitez également que l’on rappelle le nom et l’identité d’un particulier qui mandaterait un bureau de contrôle, cela me semble excessif.

Je suggère que cet amendement soit modifié afin qu’il ne mentionne que le bureau de contrôle, qui, lui, est agréé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement sous réserve qu’il soit rectifié.

M. le président. Monsieur Muller, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par la commission ?

M. Jacques Muller. J’accepte volontiers cette rectification, monsieur le président. Cela permettra de lever les suspicions de l’opinion sur ce sujet.

L’amendement se lirait ainsi : « Ces résultats devront mentionner le nom du bureau de contrôle, ainsi que le payeur de la mesure. »

M. Louis Nègre, rapporteur. Le bureau de contrôle me paraît suffisant.

M. Jacques Muller. Soit, monsieur le rapporteur ! En effet, je cherche un compromis pour faire évoluer la situation.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 641 rectifié, présenté par Mme Blandin, M. Muller, Mmes Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard et les membres du groupe socialiste, et ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du 3° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces résultats doivent mentionner le nom du bureau de contrôle.

Je mets aux voix l’amendement n° 641 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 453, présenté par Mmes Schurch, Didier et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Avant l'article L. 1333-21 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'exposition aux ondes électromagnétiques doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état des techniques, des facteurs économiques et sociaux et de la protection des intérêts vitaux, notamment ceux relatifs à la santé et la sécurité des personnes. »

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Il s’agit de l’exposition subie aux champs électromagnétiques.

Le principe ALARA, que je traduirai par « Aussi basse que raisonnablement possible », est utilisé dans le domaine de la radioprotection et édicte une ligne de conduite en matière de gestion du personnel travaillant sous les rayonnements ionisants.

Son objectif est de réduire autant que possible la dose individuelle et collective d’exposition à ces rayonnements. Au titre du principe de précaution, nous proposons d’afficher dans ce Grenelle II le principe ALARA pour les ondes électromagnétiques et d’indiquer que « l’exposition aux champs électromagnétiques doit être maintenu au niveau le plus faible qu’il est raisonnablement possible d’atteindre ».

Les incertitudes scientifiques poussent à la prudence. Le principe d’exposition ALARA offre une double reconnaissance : d’une part, celle du caractère raisonnable de la démarche ; d’autre part, celle de la nécessaire prise en compte des facteurs économiques et sociaux.

Ce dernier point est important. Il entérine l’idée qu’en l’absence de certitude le choix des mesures de protection ne peut pas relever exclusivement de critères sanitaires, et qu’il faut intégrer aussi les considérations économiques et sociales pour définir les niveaux de risque qu’on pourra finalement considérer comme raisonnables.

Cette démarche permet d’identifier, d’évaluer et de sélectionner les actions qui sont à même de maintenir au mieux l’exposition du public à un niveau aussi bas que raisonnablement possible.

Mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cet amendement qui a pour objet d’afficher dans ce projet de loi Grenelle II le principe ALARA, dans la mesure où il permet d’articuler prudence et organisation de la prise de risque.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre, rapporteur. Madame Schurch, nous comprenons tout à fait la démarche de vos collègues et de vous-même.

Mais, vous le savez mieux que quiconque, des travaux viennent d’être engagés sur ce point à travers la création du comité opérationnel, ou COMOP, présidé M. François Brottes, député socialiste de l’Isère.

M. Didier Guillaume. Excellent député !

M. Louis Nègre, rapporteur. Excellent député et excellent président de commission !

Ce COMOP est chargé de mener, dans un certain nombre de collectivités territoriales, des expérimentations sur l’abaissement de l’exposition aux radiofréquences.

Respectons le travail de cette commission, de parlementaires notamment, et laissons ces travaux aller à leur fin sans préjuger du résultat.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Bien sûr, le COMOP travaille et tant mieux ! Nous espérons avoir ses conclusions…

Mme Évelyne Didier. Avant la fin !

Mme Mireille Schurch. … avant le Grenelle III, peut-être !

Je souhaite maintenir cet amendement pour afficher le principe ALARA qui a sa place dans ce texte de loi.

Un sénateur de l’UMP. Ça n’a pas de sens !

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Cet amendement a un sens tout à fait particulier dans le cadre de ce qu’on a appelé, improprement d’ailleurs, le « Grenelle des ondes ».

Ce principe doit être affiché. Monsieur le rapporteur, il n’est pas nécessaire d’attendre les résultats du travail engagé par la commission de M. François Brottes pour afficher ce principe dans le Grenelle II.

Il s’agit d’un principe général, qui ne s’applique pas uniquement aux téléphones mobiles mais qui concerne l’exposition aux ondes électromagnétiques.

Cet amendement a tout son sens dans ce projet de loi et je le soutiendrai.

Nous sommes dans un environnement, j’allais dire dans un brouillard, d’ondes électromagnétiques de plus en plus importantes, issues de différentes sources qui prolifèrent. Leur niveau doit être maintenu, selon le principe ALARA, aussi bas que raisonnablement accessible.

Nous devrions adopter cette démarche concernant toutes les émissions d’ondes et l’exposition des citoyens à ce brouillard électromagnétique.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Il ne s’agit pas de porter un jugement sur le fond puisque tout le monde partage l’objectif visé.

Cependant, la rédaction de cet amendement relève plus d’un exposé des motifs que d’une disposition législative. D’ailleurs, M. le rapporteur n’a pas évoqué cet aspect puisqu’il a renvoyé à des études en cours.

Si l’on procédait à une analyse beaucoup plus juridique de cet amendement, il apparaîtrait inapplicable en l’état, à moins qu’il ne renvoie au minimum à un décret d’application. Comment évaluer le niveau le plus faible ? Il faut fixer des bornes.

En termes d’affichage, je suis d’accord mais pour ce qui est des applications pratiques, la rédaction de cet amendement mérite d’être revue.

Cet amendement n’est pas acceptable en l’état. S’il est rectifié, nous l’examinerons, sinon, je voterai contre.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Ma collègue s’est exprimée très clairement.

Il s’agit effectivement d’un affichage. Il nous semble important parce que cela permet de mesurer le degré d’engagement des uns et des autres sur ce sujet, qui n’est pas anodin.

Si nous avions affiché ensemble ce principe, nous aurions gagné en clarté dans la démarche.

Le COMOP mentionné n’est pas le seul à travailler. Avant de pouvoir réaliser ce Grenelle, nous devrons attendre nombre de décrets et beaucoup de résultats de travaux des COMOP.

D’ailleurs, là encore, nous n’avons aucune visibilité, nous ne savons pas quand s’achèveront les travaux de ces comités opérationnels. Espérons que cela arrivera avant l’examen du texte à l’Assemblée nationale, sinon nous risquons fort d’en rester aux déclarations d’intentions sans aboutir à des mesures concrètes dans bien des domaines.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je voterai en faveur de cet amendement. Il va dans le bon sens tant sur le fond que sur la forme. Monsieur Vasselle, nombre de rédactions du Gouvernement sur le Grenelle I n’étaient guère plus solides. (M. Alain Vasselle s’exclame.)

Le Gouvernement de votre majorité vient de financer une énorme campagne de publicité avec le slogan « Plus rien ne sera jamais comme avant ! ».

Puisque plus rien n’est comme avant, on peut inscrire les aspirations de la population dans la loi. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Alain Vasselle. On n’est plus dans le Grenelle I, on est dans le Grenelle II !

M. Daniel Raoul. Oh là là !

Mme Évelyne Didier. Quelle intransigeance !

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur.

M. Louis Nègre, rapporteur. Essayons de trouver un juste milieu.

Notre collègue Daniel Raoul est l’un des plus grands spécialistes ici présent.

M. Didier Guillaume. Ça commence mal et c’est ce qui nous inquiète ! (Sourires.)

M. Roland Courteau. Sa compétence est reconnue !

M. Louis Nègre, rapporteur. Mes chers collègues, vous ne le savez peut-être pas, M.  Raoul a publié un rapport sur les ondes, dans le cadre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Je l’ai lu attentivement. Nous pouvons incontestablement lui faire confiance dans ce domaine.

M.  Raoul a évoqué un « brouillard d’ondes » ; effectivement depuis que la terre tourne il existe des ondes électromagnétiques, à commencer par celles du soleil !

Nous savons aujourd’hui que les sources de champ électromagnétique susceptibles de se cumuler sont plus nombreuses. Malgré tout, la vie continue ! Pour l’instant, ni l’OMS ni un autre organisme scientifique n’a pu établir de lien tangible entre l’exposition à ces champs électromagnétiques et d’éventuelles conséquences sur le plan sanitaire. Cela a été confirmé par le Gouvernement et nous attendons, madame la secrétaire d’État, l’analyse de l’AFSSET, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail. Il nous faut donc rester prudents et appliquer le principe de précaution.

Au demeurant, monsieur Vasselle, je comprends tout à fait votre préoccupation, vous qui êtes un spécialiste reconnu de la législation et de la réglementation.

M. Alain Vasselle. Pas plus que d’autres !

M. Louis Nègre, rapporteur. Par ailleurs, vous l’avez dit vous-même, madame Didier, l’amendement n° 453 s’inscrit dans une démarche d’affichage, et nous sommes nombreux à l’avoir compris ainsi. C’est dans le cadre du COMOP présidé par M. Brottes et auquel je participe que nous ferons en sorte d’aboutir au meilleur résultat possible.

MM. Alain Gournac et Alain Vasselle. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 453.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 377 rectifié, présenté par MM. Houel, Fouché et Revet et Mme Descamps, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 5231-3 du code de la santé publique, après le mot :

communication

insérer le mot :

publicitaire

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Nous souhaitons qualifier le mot « communication » par l’adjectif « publicitaire », pour mettre en cohérence la rédaction de l’article 72 avec l’objectif suivant affiché au sein même de l’exposé des motifs du projet de loi : « Il est proposé d’introduire un article L. 5231-3 dans le code de la santé publique afin d’interdire les publicités mentionnant l’usage des téléphones mobiles par des enfants […]. »

Il importe de préciser le champ de l’interdiction, car, le mot « communication » étant très vague, il peut inclure tous les types de documents, y compris artistiques, notamment des textes, des photos, des vidéos, des films ou des dessins animés. Si le texte était adopté en l’état, la diffusion à l’attention d’enfants de tout dessin animé dans lequel l’un des personnages utiliserait un téléphone mobile pourrait être interdite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre, rapporteur. Monsieur Fouché, la commission, après en avoir longuement débattu, a décidé, sur ce sujet, de retenir les termes « toute communication, quel qu’en soit le moyen ou le support ». Un certain nombre de nos collègues, éminents spécialistes de la langue française par ailleurs, ont en effet estimé que le texte était suffisamment clair et que point n’était besoin d’ajouter le terme « publicitaire ».

Pour autant, dans l’imposant rapport – plus de 1 200 pages ! – que nous avons publié au nom de la commission de l’économie, il est fait référence à « toute communication publicitaire ». C’est donc bien cette intention que nous avons voulu mettre en avant. Cela étant, mes chers collègues, veillons à ne pas tomber dans les travers ridicules que nous avons connus : tout le monde se souvient, par exemple, du remplacement de la pipe de Jacques Tati sur certaines affiches ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Et de la cigarette de Lucky Luke ! (Nouveaux sourires.)

M. Louis Nègre, rapporteur. Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement, sagesse que je qualifierai de « positive ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. A priori, je serais plutôt favorable à cet amendement. Mais, après avoir écouté l’intervention de M. le rapporteur, j’aimerais connaître la jurisprudence en la matière, car il ne faudrait pas non plus que la prise en compte de la préoccupation exprimée au travers de cet amendement, que je partage, aboutisse à restreindre le champ du contrôle.

La communication est un terme général, qui couvre un très large ensemble de supports. Le fait de la limiter au seul cadre de la publicité signifie, a contrario, que tout document traitant du sujet mais n’ayant aucun caractère publicitaire pourrait être accepté.

Chacun sait combien nombre de nos concitoyens sont passés maîtres dans l’art de contourner la loi ! Il revient donc au Gouvernement de donner un signal fort pour que les magistrats, lorsqu’ils devront appliquer cette disposition, prennent en considération la communication au sens large, qu’elle soit publicitaire ou non. Sur ce sujet, on assiste déjà à un fort développement des contentieux : la moindre approximation dans la rédaction ne fera assurément qu’en accroître le nombre.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je ne comprends pas très bien le sens de cet amendement. Si je me réfère au texte adopté par la commission, qui, sur ce point, a suivi le Gouvernement, il est proposé d’interdire toute communication ayant pour but de promouvoir la vente, la mise à disposition, l’utilisation ou l’usage d’un téléphone mobile par des enfants. Nous pouvons tous partager cet objectif, me semble-t-il.

Puisque c’est la promotion du produit, quelle qu’elle soit, qui est visée, l’ajout du terme « publicitaire » dans le texte n’apporte rien.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 377 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 855 rectifié, présenté par MM. Vasselle et P. Blanc, Mmes Debré, Desmarescaux et Hermange, M. Milon et Mme Rozier, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 5231-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :

quatorze ans

par les mots :

dix-huit ans

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, si vous me le permettez, je souhaiterais présenter l’amendement n° 854 rectifié en même temps, car il a un objet similaire.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 854 rectifié, présenté par MM. Vasselle et P. Blanc, Mmes Bout, Debré, Desmarescaux et Hermange, M. Milon et Mme Rozier, et ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 5231-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :

quatorze ans

par les mots :

seize ans

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Alain Vasselle. Le projet de loi instaure une mesure de santé publique pour protéger les jeunes usagers de la téléphonie mobile, celle-ci étant susceptible d’avoir des effets négatifs sur leur santé. Mon interrogation porte donc non pas sur l’objectif visé, mais sur le public concerné.

Il est du devoir de la collectivité nationale d’assurer la protection de ses enfants. Le choix aurait donc pu être fait de prendre en considération l’ensemble des mineurs en fixant la barrière d’âge à dix-huit ans, étant entendu que toute personne majeure est capable d’apprécier elle-même le risque encouru par l’utilisation de ce type de téléphone.

Or, – je parle sous le contrôle de certains spécialistes – il n’y a pas aujourd'hui d’étude épidémiologique qui pourrait permettre de conclure sur les effets sur la santé d’une exposition à long terme aux radiofréquences émises par les téléphones mobiles. C’est bien parce que les jeunes sont susceptibles d’y être plus sensibles, du fait de leur organisme en cours de développement, que je propose d’élever la barrière d’âge au-dessous de laquelle toute publicité est interdite.

À la limite, je suis prêt à m’en remettre à l’avis des spécialistes en la matière. Mais j’ai besoin, à ce stade de la discussion et avant de pouvoir me prononcer définitivement, que M. le rapporteur nous apporte un certain nombre d’éclaircissements, car je ne doute pas qu’il a dû lui-même se rapprocher de nombreux experts avant de définir la limite d’âge à quatorze ans plutôt qu’à quinze, seize, voire dix-huit ans.

Tel est l’objet de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre, rapporteur. Monsieur Vasselle, j’ai effectivement mené de longues auditions sur ce sujet – soixante heures en tout –, en interrogeant les plus grands spécialistes, tant français qu’étrangers, y compris un prix Nobel de médecine. C’est à la suite de ce travail que nous avons décidé de fixer la limite d’âge à quatorze ans.

Au demeurant, les jeunes ne sont pas les seuls concernés. Un certain nombre de scientifiques pointent du doigt les dangers éventuels qu’il y a, même pour les adultes, à passer des heures l’oreille collée au téléphone mobile. Cela étant, il est exclu de paralyser le fonctionnement de la société !

En l’état actuel, la solution que nous proposons nous paraît équilibrée. Nous estimons ainsi avoir entendu le message des scientifiques et assuré la protection de nos enfants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Monsieur le rapporteur, je vais m’en remettre à la sagesse du Sénat sur mes deux amendements. Si je peux comprendre que l’utilisation d’un téléphone mobile est potentiellement dangereuse pour la santé à tout âge, j’estime tout de même qu’un jeune de quatorze, quinze ou seize ans n’a pas la même expérience et le même pouvoir d’appréciation des risques qu’un adulte. Il n’est pas forcément capable de se documenter, de faire preuve de discernement et, donc, de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Certains adolescents atteignent la maturité très tôt, mais d’autres beaucoup plus tard. Or nous avons le devoir de protéger tous les enfants.

Je dois le dire, ma religion n’est pas faite sur ce sujet et je me pose encore un certain nombre de questions. Je pourrais certes suivre l’avis de la commission, mais je préfère m’en remettre à la sagesse du Sénat.