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Séance du 7 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Le spécialiste !

M. Daniel Raoul. La limite d’âge adoptée par la commission, soit quatorze ans, est plutôt satisfaisante. Il eût été, c’est vrai, plus cohérent de la fixer à seize ans puisque nous nous apprêtons, dans un instant, à interdire l’utilisation du téléphone portable dans les collèges. Mais il importait surtout de mettre en place un front de résistance contre la promotion de la vente de ces téléphones mobiles à la jeunesse. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 855 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 854 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 669, présenté par Mmes Klès et Blandin et MM. Hervé, Le Menn et Muller, est ainsi libellé :

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l’article 17 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les valeurs limites autorisées pour les champs électromagnétiques doivent être réduites. Elles seront fixées par décret. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Depuis le début des débats, que n’avons-nous entendu sur nos amendements ! Certains étaient, semble-t-il, satisfaits : inutile, donc, de les voter. D’autres, bien que recevables sur le fond, auraient été mal rédigés. D’autres encore, faisant pourtant l’objet d’un accord unanime, ont finalement été rejetés – argument suprême ! – au motif qu’ils ne respectaient les préconisations de l’Union européenne.

Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cela tombe bien : par cet amendement n° 669, nous vous proposons justement de suivre ces préconisations ! Dans son rapport n° 2008/2211, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen recommande en effet aux États membres d’adopter des mesures de réduction de l’exposition des riverains en cas d’extension du réseau des lignes THT. Les valeurs limites autorisées pour les champs électromagnétiques qui en sont issus doivent être réduites. Nous renvoyons pour cela à un décret l’arbitrage chiffré du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre, rapporteur. Le SCENIHR, ou comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux, organe que l’on ne peut soupçonner d’une quelconque partialité, a rendu, en février dernier, un avis sur les effets sanitaires des radiofréquences.

Sur la base des études qui ont été menées, il n’a pas été demandé de procéder à la révision des seuils définis dans la recommandation européenne datant de 1999 dont il est fait référence dans l’objet de cet amendement. Dans ces conditions, n’exigeons pas du Parlement français qu’il remette en cause le bien-fondé des études menées par la Commission européenne.

Par conséquent, madame Blandin, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle y serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je ferai, tout d’abord, une petite remarque de forme sur les propos de notre collègue Marie-Christine Blandin : en l’occurrence, les recommandations proviennent non pas de l'Union européenne, mais de l’une des commissions du Parlement européen, ce qui n’est pas tout à fait pareil. En tous les cas, par rapport aux expertises que M. le rapporteur a évoquées, ces recommandations ne sont pas de même nature.

Cela a été dit, l’AFSSET va prochainement remettre son rapport, qui couvrira tout le spectre des fréquences, y compris les « basses fréquences », c'est-à-dire principalement, dans notre pays, 50 hertz.

Nous allons prendre connaissance de ce rapport. Il est bien entendu qu’il me revient de faire un rapport sur les effets éventuels des lignes à très haute tension. Sans doute conviendra-t-il de prendre quelques préconisations quant à la distance. Quoi qu’il en soit, attendons le rapport de l’AFSSET.

Un problème se pose pour les lignes à très haute tension. Il s’agit, pour l’essentiel, de la liaison entre Flamanville et la Bretagne. Puisque cette région n’accepte pas de centrale, il va bien falloir l’alimenter, ce qui permettra aux petits oiseaux de se chauffer le long des fils ! (Sourires.) Les pertes en ligne, ce n’est pas une plaisanterie : elles représentent près de 20 % de la puissance du réseau ! Il va quand même falloir un jour se poser des questions ! En tous les cas, votre demande me paraît prématurée tant que nous ne disposerons pas de ces rapports.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je note que M. Raoul a l’ambition de produire un rapport qui pèserait beaucoup plus lourd que celui du SCENIHR. S’il va dans le sens de la précaution, nous l’accompagnerons. En attendant, nous maintenons l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 669.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 378 rectifié, présenté par MM. Houel, Fouché et Revet et Mme Descamps, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 511-5 du code de l'éducation :

« Art. L. 511-5. - Dans les écoles maternelles et les écoles élémentaires, l'utilisation par un élève d'un téléphone portable est interdite. Dans les collèges, l'interdiction de l'usage du téléphone portable est limitée à l'intérieur des classes. »

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Cet amendement est tout à fait d’actualité, comme le montre l’étude publiée par un grand journal paru ce jour. (L’orateur brandit un document.) Selon cette étude, un nombre d’élèves très important – 30 % dans les collèges et 59 % dans les lycées – utilisent le téléphone portable pendant les cours dans le cadre d’une activité très vaste : envoyer des SMS, regarder des vidéos, filmer leurs professeurs, etc.

Notre amendement, qui vise à rectifier le texte proposé par la commission, permettra sans doute de pallier ces difficultés.

Je donne lecture du texte de notre amendement : « Dans les écoles maternelles et les écoles élémentaires, l’utilisation par un élève d’un téléphone portable est interdite.  Dans les collèges, l’interdiction de l’usage du téléphone portable est limitée à l’intérieur des classes. » Il est clair qu’il en va de même pour les lycées.

S'il est évident que les collégiens sont en cours pour étudier et que l'utilisation du téléphone mobile peut perturber le bon déroulement d'un cours, l'extension au collège dans son ensemble, aux termes du texte adopté en juillet dernier par la commission de l'économie, de l'interdiction d'utiliser un téléphone mobile pose un certain nombre de problèmes.

D’abord, cette interdiction ne fait pas de distinction entre l'utilisation pendant les cours et l'utilisation pendant le reste du temps, notamment à l'extérieur des salles de classe. Par définition, la seconde utilisation ne perturbe pas les cours. Dans de nombreuses circonstances, elle peut être utile à l'élève ou à ses parents.

Ensuite, il serait incohérent d'interdire, dans les cours de récréation,  l'usage du téléphone mobile comme baladeur musical, console de jeu ou accès à internet dès lors que les baladeurs musicaux, les consoles de jeu et les ordinateurs connectés à internet seraient, eux, autorisés.

Enfin, cette interdiction posera de gros problèmes d'application : 71 % des douze à quatorze ans étaient équipés d'un téléphone mobile en août 2008. Ils continueront de venir avec leur téléphone au collège.

Cette proposition est pleine de sagesse.

M. Gérard César. Tout à fait !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre, rapporteur. Monsieur Fouché, je comprends votre intention. Mais l’amendement adopté par notre commission était inspiré par des impératifs de protection des enfants au regard de la santé publique.

Selon nous, revenir en arrière serait un mauvais signal, d’autant que ce qui est interdit, c’est l’usage du téléphone portable, et non sa détention.

Je vous suggère donc, au nom de la commission, de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable. (Ah ! sur plusieurs travées de lUMP.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Fouché, l’amendement n° 378 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Fouché. L’actualité illustre l’importance de cet amendement. Il est, de plus, équilibré. C’est pourquoi je le maintiens.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. J’attendais du Gouvernement un minimum de réponse sur cet amendement.

J’aurais pu comprendre qu’il invoque l’aspect réglementaire du problème et annonce son intention de prendre sur ce plan les dispositions qui s’imposent : par exemple, la diffusion d’une circulaire prise sur l’initiative du ministre de l’éducation nationale et adressée aux proviseurs et principaux édictant l’interdiction de se servir du téléphone portable dans les établissements scolaires.

Si vous faisiez un sondage auprès de la population, je suis persuadé qu’une telle initiative recueillerait l’assentiment d’une très large majorité de nos concitoyens, ainsi que du monde enseignant.

Nous sommes dans le cadre d’une mesure de santé publique. Au moment où nous échangeons sur ce sujet, nous ne pouvons pas échapper à cette question. En qualité d’élus, nous sommes assez régulièrement interpellés sur les dispositions réglementaires qui paraissent nécessaires pour garantir le bon fonctionnement des cours et des classes, sauf à considérer le téléphone comme un outil absolument indispensable pour pallier l’insécurité qui régnerait dans les établissements, le téléphone devenant l’ultime recours de l’enfant pour demander du secours.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Monsieur Vasselle, je suis totalement en phase avec ce qu’a dit M. le rapporteur.

Cette disposition visant à interdire l’usage du téléphone portable jusque dans les collèges et qui répond à des préoccupations sanitaires, a été adoptée à l’unanimité au sein de la commission.

M. Luc Chatel a clairement dit, lui aussi, qu’il est tout à fait favorable à cette proposition et qu’il prendra les dispositions pour faire respecter cette interdiction.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Pour avoir fréquenté de nombreuses années les allées d’un collège – à divers titres, d’ailleurs ! –, je peux vous garantir qu’au-delà des salles de classe, quantités de lieux sont concernés, je pense notamment aux bibliothèques, aux CDI, les centres de documentation et d’information, aux couloirs et aux cantines. Cette rédaction me paraît pour le moins maladroite.

Les parents d’élèves veulent pouvoir joindre leurs enfants pour savoir où ils sont et à quelle heure ils vont rentrer. Ce sont des gestes de la vie courante.

La mesure qui avait été prise à l’unanimité était sage.

En tout cas, moi, je voterai contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Je me réjouis de la position affichée par le Gouvernement et la commission sur ce sujet. Je rappelle que la disposition avait été adoptée à l’unanimité.

Bien sûr, si on sonde les Français, ils peuvent avoir un point de vue différent. Mais on ne gouverne pas avec les sondages ! On gouverne en s’en tenant à des positions objectives et fortes ! En l’occurrence, c’est un problème de santé publique qui est en cause.

Peut-être cela aboutira-t-il à une certaine désintoxication pour nombre de jeunes par trop dépendants de leur téléphone portable. Mais, à un moment donné, il faut faire des choix. En tout cas, je voterai contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Cette position, la commission l’a arrêtée après une très longue discussion.

Ma position initiale consistait à interdire l’usage du téléphone portable, outre les écoles primaires et les écoles maternelles, dans les bâtiments des collèges. Mais je me suis rendu compte que le contrôle de l’utilisation notamment dans la cour, sous le préau et dans les salles de sport posait, à l’évidence, un véritable problème. J’en ai conclu qu’il valait sans doute mieux être un peu plus directif. Nous sommes parvenus à une position d’équilibre.

En tout cas, dorénavant, je ne peux soutenir cet amendement, sauf à contredire la longue discussion qui s’est tenue en commission sur ce sujet.

M. Alain Fouché. C’est une position qui n’est pas gérable !

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

M. Alain Gournac. Je soutiendrai la position de la commission et de Mme la secrétaire d’État.

En effet, si on tolère la détention téléphone portable dans les classes, les élèves activeront la fonction vibreur et lorsque celui-ci se déclenchera, ils demanderont à sortir et ils perturberont ainsi le fonctionnement des cours.

Mme Évelyne Didier. On ne sort pas d’une classe comme cela !

M. Alain Gournac. Vous savez comment cela se passe ! Il faut réfléchir à tout !

Vous avez dit, madame Didier, que les classes ne sont pas les seules concernées. Imaginez une cantine dans laquelle tous les enfants se serviront de leur téléphone tout en mangeant ! A-t-on réfléchi à l’organisation que cela supposerait ?

Si on faisait un référendum sur certains sujets, on pourrait entendre les Français répondre de drôles de choses !

Mme Évelyne Didier. Vous pensez à La Poste ? (Sourires.)

M. Alain Gournac. Il ne faut surtout pas suivre l’air du temps !

Il est de notre responsabilité de défendre la santé de nos enfants, même s’ils doivent rompre avec certaines de leurs habitudes, du moins à l’école et au collège.

Je voterai en accord avec la commission et le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Nos nouvelles méthodes de travail ne sont-elles pas à l’origine d’une certaine ambiguïté ? La commission avait présenté un texte. Notre collègue Houel a proposé d’en réduire la portée par un amendement que plusieurs d’entre nous ont cosigné et qui tendait à limiter à l’intérieur des classes de collèges l’interdiction de l’usage du téléphone portable. La commission a souhaité aller plus loin en interdisant l’usage du téléphone portable non seulement en maternelle et dans les écoles primaires, mais aussi dans les collèges.

M. Charles Revet. Il semble que tout le monde s’accorde sur les objectifs. Si l’amendement de M. Houel va moins loin que celui de la commission, il constitue cependant une avancée par rapport à la situation actuelle. L’amendement de la commission va donc plus loin et me paraît correspondre aux souhaits de la majorité de nos concitoyens.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Il faut que M. Fouché retire l’amendement !

M. le président. Monsieur Fouché, après toutes ces explications, l’amendement n° 378 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Fouché. Toute cette discussion est très théorique. Á vouloir tout interdire, on se retrouvera dans la situation où le téléphone portable sera utilisé partout ! Ce que nous proposons, c’est de le réglementer, en interdisant son usage en cours, mais en l’autorisant dans la cour de l’école. C’est quand même complètement différent ! Le téléphone portable sera utilisable à certains moments !

M. Alain Gournac. Et à la bibliothèque ?

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Panis, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Panis. Je suis tout à fait en phase avec la commission. Personne n’a évoqué les SMS ni les MMS, qui permettent à chaque élève d’entrer secrètement en contact avec qui il veut sous son pupitre. C’est inacceptable ! Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement.

M. le président. Monsieur Fouché, qu’advient-il de l’amendement n° 378 rectifié ?

M. Alain Fouché. Je me range aux arguments de la commission. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 378 rectifié est retiré.

L'amendement n° 642, présenté par Mme Blandin, M. Muller, Mmes Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Tous les ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport global d'évaluation des expositions, des impacts sanitaires et du régime assurantiel des ondes électromagnétiques.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le nombre de décès provoqués par des cancers n’a cessé d’augmenter. En France, il a doublé pour atteindre 150 000 morts par an et cette maladie touche davantage aujourd'hui non pas seulement les aînés mais aussi un nombre croissant, en proportion, de jeunes.

Il apparaît que ces cancers sont le résultat d’une pollution diffuse. Autrement dit, on n’en connaît pas la cause exacte mais les causes probables s’accumulent pour conduire à une situation de causalité multifactorielle.

On a parlé tout à l’heure de « brouillard » électromagnétique. En somme, on ne connaît pas l’impact des ondes électromagnétiques.

Cet amendement a donc pour but de renforcer l’information en la matière en prévoyant la présentation au Parlement d’un rapport global d’évaluation des expositions, des impacts sanitaires et du régime assurantiel des ondes électromagnétiques.

Par ailleurs, la littérature scientifique relative aux ondes électromagnétiques est abondante et elle évolue très rapidement, au rythme d’ailleurs des technologies concernées : téléphonie, wifi, WIMAX, équipements sans fil, etc. La recherche et la réflexion évoluent donc constamment.

C’est pourquoi il doit s’agir d’un rapport annuel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre, rapporteur. L’article 42, quatrième alinéa, de la loi Grenelle I  prévoit déjà que le Gouvernement présentera avant la fin de l’année au Parlement une « synthèse des études scientifiques relatives aux effets des champs électromagnétiques sur la santé ».

L’amendement n° 642 est donc satisfait et j’en suggère le retrait ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Un rapport sur les champs magnétiques sera en effet présenté avant la fin de l’année.

Quant à sa réactualisation, il me semblerait un peu prématuré d’imposer d’ores et déjà un délai d’un an, car un délai de deux ans conviendrait peut-être mieux ; il faudra voir avec l’AFSSET, mais, en tout état de cause, celle-ci aura clairement pour instruction d’actualiser régulièrement son rapport.

M. le président. Monsieur Muller, l'amendement n° 642 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Une synthèse est en effet prévue dans la loi « Grenelle I » et je prends acte des explications de Mme la secrétaire d'État.

Il est important que le principe de la réactualisation soit admis : les connaissances scientifiques évoluent rapidement, mais les technologies et les produits mis sur le marché aussi, et les premières « courent » parfois après les seconds !

Je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 642 est retiré.

L'amendement n° 703, présenté par MM. Raoul, Ries, Teston et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume, Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans les trois mois suivant l'adoption de la présente loi, un débat public est organisé par la Commission nationale du débat public sur l'exposition aux champs électromagnétiques.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de ce qui vient d’être dit à propos de la présentation d’un rapport sur les champs magnétiques d’ici à la fin de l’année.

La discussion telle qu’elle se déroule démontre que l’on est loin de l’unanimité en la matière : les uns considèrent que les ondes électromagnétiques présentent une parfaite innocuité alors que les autres pensent rigoureusement le contraire…

C'est la raison pour laquelle nous proposons la mise en place d’un débat public qui permettrait tout à la fois de faire un tour d’horizon des opinions de l’ensemble de ceux qui se sont penchés sur la question et de donner au plus grand nombre les moyens d’« apprivoiser » les éléments du débat.

Soulever ainsi « le couvercle » serait la meilleure manière de débarrasser de tout tabou la discussion sur le volet sanitaire d’un dossier qui intéresse tout le monde.

Du reste, pourquoi serait-on assujetti à un débat public quand il s’agirait de créer une importante infrastructure routière et ne le serait-on pas s’agissant de la mise en œuvre de technologies dont la connaissance est réservée au seul clan des initiés ?

M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'État vont sans doute dire que la perspective d’un débat public ne doit pas être inscrite dans la loi, mais si à tout le moins ils reconnaissent la justesse du constat et la nécessité de la mise en place, sous une forme ou sous une autre, d’un tel débat, nous aurons fait un sérieux bond en avant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre, rapporteur. Premièrement, monsieur Mirassou, je comprends votre démarche et, sur un sujet aussi sensible, s’il n’y avait pas eu des discussions, s’il n’y avait pas toute l’action qui est menée actuellement, un débat comme celui que vous proposez aurait effectivement pu être tout à fait opportun.

Pour autant, une table ronde gouvernementale a déjà été organisée en mai dernier – à laquelle, d’ailleurs, j’ai eu l’honneur de participer – et un comité de suivi se réunira à la fin du mois pour mesurer l’avancement des actions prévues lors dans le cadre des conclusions de celle-ci.

Cette table ronde regroupait tous, je dis bien « tous », les partenaires – c’est exceptionnel – et il y a donc d’ores et déjà eu une diffusion de l’information, diffusion qui a été encore accrue autant qu’elle pouvait l’être du fait qu’à la fin de chacune de nos séances étaient présents des journalistes de la télévision, de la radio et de la presse.

Deuxièmement, s’agissant toujours de la transparence et de l’organisation de la discussion, les travaux du comité opérationnel présidé par notre collègue député François Brottes sur les expérimentations en matière d’exposition et les moyens d’améliorer l’information et la concertation ont débuté.

Encore une fois, le fameux pentagone démocratique du Grenelle fonctionne, et fonctionne totalement !

Deux réunions, auxquelles j’ai participé, ont déjà eu lieu. Elles se sont bien passées. L’ensemble des partenaires, y compris associatifs, jouent le jeu de la discussion élargie.

Troisièmement, l’AFSSET doit rendre dans les prochaines semaines – Mme la secrétaire d'État pourra sans doute préciser la date – son rapport sur les radiofréquences, rapport qui est attendu, qui sera diffusé par tous les médias et qui pourra être lu par tout le monde.

Quatrièmement, nous avons exigé dans le cadre de la loi Grenelle I que le Gouvernement remette un rapport sur les champs électromagnétiques au Parlement.

C’est dire que l’on pourra souffrir de beaucoup de choses dans ce domaine, mais certainement pas du manque de transparence, de dialogue, de concertation et d’information !

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. J’ajoute que l’AFSSET sera chargée, à la suite de la remise de son rapport sur les radiofréquences, d’organiser un colloque et il en ira de même quand elle remettra son rapport sur les champs électromagnétiques, à la fin de l’année donc.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. La logique dans laquelle se placent M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'État correspond du reste à la réalité, personne n’oserait le nier, même au pentagone du Grenelle.

Pour autant, cette logique, qui est celle de la « tache d’huile », c'est-à-dire d’une information dont la diffusion peu à peu s’élargit, ne nous semble pas en phase avec la volonté d’un certain nombre de grandes villes qui, en prenant un peu d’avance et en mettant en place une charte, seront de fait obligées de prendre l’initiative d’un débat public dans le cadre de leur consultation citoyenne. Je pense notamment à la ville que je connais le mieux : Toulouse.

Je ne comprends donc pas les réticences de la commission et du Gouvernement, même si je partage l’idée selon laquelle, pour que le débat public soit éclairé, encore faut-il qu’il repose sur des affirmations scientifiques crédibles, même si, fatalement, certaines seront contradictoires.

Dans la logique que vous avez choisie, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, même si le cercle des initiés s’élargit un peu, vous ne garantissez pas l’audience qui aurait été celle d’un véritable débat public, certes difficile à mettre en place, mais à mon sens nécessaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 703.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 704, présenté par MM. Raoul, Ries, Teston et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume, Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, l'État s'engage à définir les modalités de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques conformément aux dispositions du code du travail en vigueur.

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Ces différents amendements se ressemblent. Ce ne sont pas des amendements « sanction » ; nous voulons tout simplement que la transparence soit totale et la clarté réelle.

Nous devons faire attention dès lors qu’il s’agit de l’un de ces sujets. Qu’un maire envisage d’installer des bandes wifi dans sa commune et immédiatement ses administrés l’interrogent sur les risques pour leur santé. Qu’on le veuille ou non, toutes ces nouvelles technologies inquiètent nos concitoyens.

Je veux réaffirmer ici que les membres de mon groupe ne sont pas des obscurantistes et qu’ils sont pour le progrès, lequel, je le dis tranquillement, passe aussi par la wifi, par le WIMAX, par le téléphone et l’internet sans fil…

L’avenir de notre société passe aussi par ces technologies, mais encore faut-il être sûr qu’elles sont inoffensives, ce qui suppose de la transparence et de nombreuses études et, surtout, beaucoup de tranquillité !

En 2008, en Corrèze, la justice a condamné un gestionnaire de réseau – RTE, pour ne pas le nommer – à verser 400 000 euros d’amende à des éleveurs parce qu’il a été établi, pour la première fois, un lien de causalité entre une ligne à très haute tension et des troubles sanitaires chez des animaux, ce qui m’amène à dire que, à un moment ou à un autre, il faudra bien que, tous, nous revenions à des valeurs fondamentales.

On ne peut pas, lorsqu’une jurisprudence est établie par un tribunal, faire comme si de rien n’était et continuer à considérer que tout va bien, même si, dans un sens comme dans l’autre, il faut être très prudent.

C'est la raison pour laquelle nous avons été intransigeants lors de l’examen de l’amendement sur le téléphone portable.

À quatorze ans, on n’a pas besoin d’un téléphone portable pendant la journée, que cet outil soit ou ne soit pas dangereux.

Il s’agit d’un problème de société, comme un drame qui s’est produit voilà deux ans dans ma commune le démontre : pendant la classe, deux élèves sortent ; l’un grimpe au mur jusqu’au deuxième étage pendant que l’autre le filme avec son téléphone portable en vu de mettre son enregistrement sur internet… Le premier est tombé et il est mort.

Sur certaines questions, nous devons donc être capables de dire qu’on ne peut pas faire tout et n’importe quoi.

Je reviens à l’amendement n° 704. Nous voulons que l’État s’engage à un réel travail de prévention des nouveaux risques en assurant une transparence totale. À défaut, les obscurantistes prendront le pouvoir et rendront impossible tout nouveau progrès, parce qu’ils y opposeront la crainte qu’il y ait plus de maladies, plus de troubles du sommeil, plus de cancers.

C’est pourquoi nous demandons la vérité scientifique et la vérité de prévention.