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Séance du 14 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Roger Romani

Secrétaires :

Mmes Michelle Demessine, Christiane Demontès.

1. Procès-verbal

2. Organisme extraparlementaire

3. Candidatures à une mission commune d'information

4. Victimes des essais nucléaires français. – Discussion d'un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)

Discussion générale : MM. Hervé Morin, ministre de la défense ; Marcel-Pierre Cléach, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

MM. Yves Pozzo di Borgo, André Vantomme, Yvon Collin, Guy Fischer, Richard Tuheiava, André Dulait, Mme Dominique Voynet, MM. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères ; Robert Laufoaulu.

Clôture de la discussion générale.

5. Nomination des membres de la mission commune d’information sur le traitement des déchets

6. Victimes des essais nucléaires français. – Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)

Article 1er

Mme Michelle Demessine, M. Philippe Madrelle.

Amendements nos 31 de Mme Dominique Voynet et 14 de M. Richard Tuheiava. – Mme Dominique Voynet, MM. Richard Tuheiava, Marcel-Pierre Cléach, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ; Hervé Morin, ministre de la défense ; Guy Fischer. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 2

Amendement n° 18 de M. Richard Tuheiava. – MM. Richard Tuheiava, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 3

Mme  Michelle Demessine.

Amendement n° 19 rectifié bis de M. Richard Tuheiava. – MM. Richard Tuheiava, le rapporteur, le ministre, Mme Dominique Voynet, M. Michel Charasse, Mme Marie-France Beaufils, M. Bernard Frimat. – Adoption.

Amendement n° 1 de Mme Michelle Demessine. – Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Sueur, Guy Fischer. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 4

Mme Michelle Demessine., M. Jean Louis Masson, Mme Dominique Voynet.

Amendement n° 6 de M. André Vantomme. – MM. Jacques Berthou, le rapporteur, le ministre, Mme Dominique Voynet, M. Guy Fischer. – Rejet.

Amendements nos 32 de Mme Dominique Voynet et 23 de M. Richard Tuheiava. – Mme Dominique Voynet, MM. Richard Tuheiava, le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Sueur. – Retrait de l’amendement no 23 ; rejet, par scrutin public, de l’amendement no 32.

Amendement n° 29 de M. Richard Tuheiava. – MM. Richard Tuheiava, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 24 de M. Richard Tuheiava. – MM. Richard Tuheiava, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 25 de M. Richard Tuheiava. – MM. Richard Tuheiava, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 26 de M. Richard Tuheiava. – MM. Richard Tuheiava, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 5 et 6. – Adoption

Article additionnel après l'article 6

Amendement n° 27 de M. Richard Tuheiava. – MM. Richard Tuheiava, le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Article 7

Amendements nos  4 de Mme Michelle Demessine, 34, 33 de Mme Dominique Voynet, 8 de M. André Vantomme et 28 de M. Richard Tuheiava. – Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme Dominique Voynet, MM. André Vantomme, Richard Tuheiava, le ministre, Bernard Frimat, Mme Marie-France Beaufils, M. Marc Laménie. – Rejet des amendements nos 4, 34, 8, 33 et 28.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 7

Amendement n° 9 de M. André Vantomme. – MM. Bernard Piras, le rapporteur, le ministre, Jacques Gautier, Gaston Flosse, Richard Tuheiava, Mme Dominique Voynet, M. René Garrec. – Retrait.

Amendement n° 36 rectifié de Mme Dominique Voynet. – Mme Dominique Voynet, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Article 8. – Adoption

Vote sur l'ensemble

M. Jacques Gautier, Mmes Dominique Voynet, Michelle Demessine, MM. André Vantomme, Richard Tuheiava, le rapporteur, le ministre.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

Présidence de m. bernard frimat

7. Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie. – Adoption définitive des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixte paritaire

Discussion générale : MM. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Mme Christiane Demontès, M. Jean-Pierre Plancade, Mme Annie David, M. Claude Jeannerot.

Clôture de la discussion générale.

Texte de la commission mixte paritaire

Article 13

Amendement no 1 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, Jean-Claude Carle, rapporteur de la commission spéciale ; Mme Annie David. – Vote réservé.

Vote sur l’ensemble

Mmes Brigitte Bout, Anne-Marie Payet, Christiane Demontès

Adoption définitive, par scrutin public, du projet de loi.

8. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Roger Romani

vice-président

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine,

Mme Christiane Demontès.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Organisme extraparlementaire

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

3

Candidatures à une mission commune d'information

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des dix-neuf membres de la mission commune d’information sur le traitement des déchets.

Je rappelle que cette mission a été créée à l’initiative du groupe Union centriste, en application de l’article 6 bis du règlement du Sénat, qui prévoit, pour chaque groupe, un « droit de tirage » pour la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information par année parlementaire.

En application de l’article 8, alinéas 3 à 11, de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été affichées. Elles seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

4

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Discussion générale (suite)

Victimes des essais nucléaires français

Discussion d'un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (projet n° 505 rectifié, texte de la commission n° 19, rapport n° 18).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Hervé Morin, ministre de la défense. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a treize ans, la France mettait fin aux essais nucléaires dans le Pacifique ; il y a treize ans, elle ratifiait le traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

Aujourd’hui, nous sommes réunis pour débattre d’un projet de loi qui doit permettre à notre pays de clore sereinement un chapitre de son histoire, en proposant une solution à des victimes qui ont vécu avec un profond sentiment d’injustice la douloureuse absence de réponse à leurs requêtes.

Ce sentiment d’injustice est d’autant plus profond que la plupart d’entre elles s’étaient engagées avec enthousiasme et fierté quand la France a pris la décision politique structurante de se doter d’une force de dissuasion indépendante.

En effet, cette décision fut prise, mesdames, messieurs les sénateurs, dans l’atmosphère tendue d’une époque de guerre froide. Elle fut prise avec la volonté farouche de permettre à la France de disposer d’une force nucléaire et de retrouver sa place au sein des grandes nations. Elle fut aussi dictée par un formidable élan vers l’avenir, soutenu par l’ambition collective de relever un immense défi.

Ce défi était d’abord scientifique : la France a procédé au total à 210 essais nucléaires au Sahara et en Polynésie.

Ce défi était ensuite national : toutes les majorités – je dis bien toutes –, sous la IVe et la Ve Républiques, ont soutenu cette politique, qui marquait une ambition retrouvée pour notre pays.

Enfin, ce défi était stratégique : c’est grâce à ces essais que la France peut garantir la protection de ses intérêts vitaux et jouer un rôle de premier plan aux côtés des autres membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies.

Dans ce long cheminement qui a conduit notre pays à entrer dans le concert des nations nucléaires, la communauté nationale s’est engagée sans mesurer ses efforts : je pense bien entendu à la population des atolls polynésiens ; je pense aussi aux 150 000 travailleurs, militaires et civils, qu’ils soient, pour ces derniers, métropolitains, Polynésiens ou Algériens, présents sur l’ensemble des sites. Naturellement, l’immense majorité d’entre eux n’ont subi aucun dommage, mais, pour répondre à ceux qui ont été exposés à des rayonnements ionisants, ainsi qu’aux populations civiles concernées, j’ai voulu, dès mon arrivée à l’Hôtel de Brienne, faire en sorte que la France assume ses responsabilités.

Tel est l’objet du projet de loi que j’ai la fierté de vous présenter aujourd’hui. Ce texte repose sur trois principes.

Le premier de ces principes, c’est la justice. Jusqu’à présent, le régime d’indemnisation n’était pas identique pour toutes les victimes – militaires, travailleurs civils, populations. Le système était donc lourd, coûteux et injuste, car il introduisait des différences selon le statut des victimes et selon les organes saisis. Le projet de loi vise à prendre toutes les victimes en compte, sans opérer de discrimination : personnels civils et militaires du ministère de la défense, personnels du Commissariat à l’énergie atomique et des entreprises présentes sur les sites, mais aussi populations civiles ayant été touchées par des retombées radioactives significatives. Toutes auront accès à un guichet unique : le comité d’indemnisation. Toutes seront indemnisés pour la totalité du préjudice subi, y compris le préjudice moral ou esthétique, et toutes selon le même régime d’indemnisation.

Le principe de justice nous a également conduits à ouvrir la possibilité aux ayants droit de présenter une demande de réparation par subrogation en cas de décès de la victime. Pour les victimes décédées avant la promulgation de la loi, nous avons même prévu un délai de cinq ans pour permettre aux ayants droit d’exercer cette action subrogatoire.

En revanche, comme je l’ai indiqué devant la commission, il ne saurait être question d’ouvrir le droit à l’indemnisation d’un préjudice propre des ayants droit. En effet, l’adoption d’un tel amendement serait contraire à l’esprit du texte, qui vise à indemniser les conséquences sanitaires des essais…

M. Hervé Morin, ministre. … pour celles et ceux qui y ont participé.

Par ailleurs, cela ne créerait aucun droit nouveau, puisque les ayants droit disposent déjà de la faculté de faire valoir leur droit à réparation d’un préjudice personnel devant les juridictions de droit commun.

C’est pourquoi l’amendement tendant à prévoir l’indemnisation d’un préjudice propre des ayants droit a été rejeté par l’Assemblée nationale et par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, pour exception d’irrecevabilité.

Conformément au principe de justice, enfin, les demandeurs pourront se faire assister tout au long de la procédure, qui sera écrite, par une personne de leur choix. Nous avons également prévu d’inscrire, dans les procédures d’indemnisation, le respect du principe du contradictoire. C’est là une des avancées résultant du travail parlementaire. Les demandeurs auront la possibilité d’accéder à leur dossier à tout moment.

Le deuxième principe qui nous a guidés, c’est la rigueur. Être rigoureux implique de limiter l’indemnisation aux seules personnes dont l’affection est bien liée à l’exposition. Un tel lien ne peut être déterminé que par un examen au cas par cas.

Dans ce processus, nous avons souhaité introduire la notion de présomption simple, et non celle de présomption irréfragable, qui serait contraire à l’idée d’un examen des dossiers au cas par cas. À cet égard, la rédaction proposée par le rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat me semble meilleure que celle qui est issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Cela a pour corollaire le renversement de la charge de la preuve : jusqu’à présent, il revenait au requérant de prouver que sa maladie était due à une exposition aux rayonnements ionisants ; désormais, c’est à l’État, le cas échéant, de prouver l’absence de lien de causalité entre la maladie et l’exposition.

M. Marc Daunis. Encore heureux !

M. Hervé Morin, ministre. Le demandeur devra simplement justifier qu’il est atteint de l’une des maladies radio-induites figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État – liste qui reprendra celle du Comité scientifique des Nations unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants, l’UNSCEAR – et qu’il a séjourné dans les zones concernées durant les périodes de réalisation des essais.

Les demandes seront examinées par un comité scientifique indépendant, présidé par un magistrat. À la suite du travail réalisé en commission sur la proposition de M. le rapporteur, il a été décidé que les membres du comité d’indemnisation seront désignés conjointement par le ministre de la défense et le ministre de la santé, sur proposition du Haut Conseil de la santé publique – cela apporterait, semble-t-il, des garanties supplémentaires.

Il ne saurait être question d’introduire des représentants des associations au sein de cette instance,…

M. Guy Fischer. C’est regrettable !

M. Hervé Morin, ministre. … d’abord parce que c’est un comité composé d’experts, ensuite parce qu’il examine des dossiers individuels et médicaux, enfin parce que les associations, qui sont autorisées à accompagner les demandeurs, ne sauraient être à la fois juges et parties.

M. Guy Fischer. L’État le sera !

M. Hervé Morin, ministre. Le comité présentera au ministre de la défense une recommandation portant, à la fois, sur le principe et sur le montant de l’indemnisation. La décision du ministre sera naturellement motivée, notamment en cas de rejet, sur le fondement de cette recommandation. Cette motivation constitue une autre des avancées issues des travaux parlementaires.

Monsieur Fischer, vous qui êtes républicain devriez avoir confiance en l’État !

M. Guy Fischer. Je parle d’expérience !

M. Hervé Morin, ministre. On ne peut pas suspecter l’État, alors qu’il a décidé de mettre en place un dispositif d’indemnisation, de vouloir, par nature et par essence, ignorer la volonté du législateur et entraver la bonne marche des choses.

Mme Michelle Demessine. Il a nié ses responsabilités pendant si longtemps !

M. Hervé Morin, ministre. Il les niait aussi, madame, quand vous étiez au gouvernement !

Le troisième principe sur lequel repose ce projet de loi, c’est l’équilibre. Grâce aux travaux de l’Assemblée nationale, une commission de suivi réunissant les représentants des associations et des élus sera créée. Elle aura un rôle consultatif et sera chargée de faire des propositions concernant, par exemple, l’évolution de la liste des maladies.

En revanche, il n’est pas question d’élargir son rôle aux conséquences environnementales des essais et au suivi médical des populations : d’une part, des dispositifs existent déjà en la matière ; d’autre part, il n’y a pas d’évolutions envisageables dans la détermination des périodes concernées ni dans la délimitation des zones. En effet, les premières ont été définies de la manière la plus large possible, des premiers essais jusqu’aux dates extrêmes de démantèlement. Quant aux secondes, nous les avons définies à partir d’analyses scientifiques approfondies et exhaustives, qu’il s’agisse des zones extrêmement localisées qui n’ont pas connu de retombées radioactives ou des zones ayant été exposées à celles-ci.

Permettez-moi, avant de conclure, de rappeler quel état d’esprit a présidé à l’élaboration de ce projet de loi.

Nous avons agi selon deux exigences.

La première exigence, c’est la concertation. Le texte qui vous est présenté est le fruit d’un travail collectif de plusieurs mois, qui a associé parlementaires de tous les groupes politiques, représentants d’associations, juristes, experts médicaux et industriels du nucléaire. Les six sénateurs qui ont participé à ces réunions, MM. Gérard Dériot, Guy Fischer, Xavier Pintat, André Vantomme, Gaston Flosse et Richard Tuheiava, peuvent en témoigner : sur tous les sujets, nous avons systématiquement recherché le consensus le plus large possible.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais également vous rendre hommage : à chaque étape de l’élaboration du texte, nous avons pu apporter des contributions qui l’ont, me semble-t-il, significativement amélioré. Je souhaite, en particulier, remercier chaleureusement le rapporteur du projet de loi, M. Marcel-Pierre Cléach, pour son investissement, sa rigueur et sa coopération avec le ministère de la défense, ainsi que le président de la commission des affaires étrangères, M. Josselin de Rohan, qui a fait en sorte que le texte puisse être examiné en commission dans des conditions très satisfaisantes.

La seconde exigence, c’est la simplicité, gage d’efficacité et de rapidité dans la mise en œuvre. C’est la raison pour laquelle nous sommes fermement opposés à la création d’un fonds d’indemnisation. N’oubliez pas qu’il a fallu plus de deux ans après la promulgation de la loi pour que le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante soit opérationnel.

En outre, je suis convaincu que la création d’un fonds spécifique n’est pas un outil juridique adapté, dans la mesure où il s’agit d’une cause clairement identifiée et d’un financement lui aussi clairement identifié. S’agissant de cette aventure nucléaire, qui visait à doter notre pays de sa force de frappe et de dissuasion, il est normal que l’indemnisation prévue dans le texte soit supportée par le budget de la défense : 10 millions d’euros avaient déjà été provisionnés au titre des premières indemnisations susceptibles d’intervenir en 2009, et les sommes nécessaires seront inscrites dans le budget de 2010.

Vous le voyez, nous sommes prêts à mettre en œuvre ce dispositif dans les meilleurs délais. Les équipes sont déjà en place, le secrétariat est constitué et nous entendons, dès que le texte sera promulgué, aller le plus vite possible.

Mesdames, messieurs les sénateurs, avec ce texte, nous pouvons nous doter d’un dispositif juste, rigoureux et équilibré. Soyons à la hauteur des attentes des victimes des essais nucléaires, soyons au rendez-vous de la modernité pour permettre à notre pays de tourner la page et de rejoindre les autres grandes démocraties qui nous ont précédés dans cette voie.

Pour ma part, après deux années et demie à la tête du ministère de la défense, je suis particulièrement fier et honoré de présenter un texte qui comblera un vide juridique ayant trop longtemps perduré. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous sommes ici cet après-midi, c’est qu’il y a cinquante ans, des hommes se sont engagés dans l’aventure nucléaire française. Ces hommes ont construit notre force de dissuasion nucléaire. C’est grâce à eux que nous avons la garantie qu’en toutes circonstances la France, son territoire, son peuple, ses institutions républicaines sont à l’abri d’une agression ou d’un chantage les mettant directement en péril, comme ce fut le cas en 1940. C’est grâce à eux que notre pays peut jouer le rôle qui est le sien dans le cercle très restreint des puissances nucléaires.

Ce texte, mes chers collègues, est, de la part de notre République, une marque de reconnaissance : reconnaissance des souffrances que supportent aujourd’hui ceux qui l’ont servie hier, reconnaissance du travail accompli par ces hommes et ces femmes qui ont contribué à assurer sa sécurité et sa grandeur. À ce titre, monsieur le ministre, je vous demanderai de bien vouloir réfléchir à une ouverture des règles d’attribution de la médaille « de reconnaissance de la nation », afin de pouvoir en faire bénéficier les vétérans des essais. Je crois que nous leur devons non seulement une juste réparation, mais également une légitime gratitude.

Mais si nous sommes ici cet après-midi, c’est aussi parce que, dans cette aventure, l’État a sa part de responsabilité dans les préjudices subis, non seulement par ses serviteurs, mais également par les populations civiles de Polynésie et du Sahara qui vivaient à proximité des expérimentations. Nous avons une dette à leur égard. Je crois que c’est l’honneur de la République que de reconnaître sa responsabilité et de l’assumer, même si cette reconnaissance a indéniablement trop tardé.

Si nous sommes ici aujourd’hui, c’est aussi parce que la loi ne permet pas à l’heure actuelle aux victimes des essais nucléaires d’être indemnisées dans des conditions décentes. Les dispositions en vigueur sont, en effet, inégales selon le statut des victimes, inadaptées aux maladies en cause et, en définitive, injustes.

Si nous sommes ici, c’est aussi grâce au travail de persuasion qu’ont mené les associations de victimes, dont je tiens à souligner la pugnacité et la compétence avec lesquelles elles ont défendu la cause de leurs adhérents : je pense à l’Association des vétérans des essais nucléaires français, l’AVEN, bien sûr, à Moruroa e tatou, à l’Association nationale des vétérans victimes des essais nucléaires, l’ANVEN, à d’autres encore. Je ne veux en oublier aucune, mais je ne peux les citer toutes.

Nous ne serions pas ici non plus sans les dix-huit propositions de loi et de résolution, ainsi que les nombreux rapports parlementaires – je pense particulièrement au rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques de notre ancien collègue Henri Revol –, qui ont préparé le chemin pour ce texte.

Si nous sommes ici cet après-midi, c’est enfin grâce à vous, monsieur le ministre, grâce à la détermination et au courage avec lesquels vous avez imposé ce texte. Je tenais à le souligner, car cela n’avait rien d’évident.

Je ne vais pas revenir sur les essais nucléaires eux-mêmes. Je voudrais plutôt appeler l’attention sur les maladies provoquées par les rayonnements ionisants dus à ces essais. Il s’agit essentiellement de cancers. Ce sont, comme le disent les médecins, des maladies sans signature et sans étiquette. Il faut comprendre par là que, en l’état actuel des connaissances scientifiques, aucune analyse biologique ne permet de déterminer de façon certaine l’origine de ces cancers. De plus, rien ne les distingue de cancers qui proviendraient d’autres causes.

Nous touchons là du doigt les difficultés qu’ont pu rencontrer les victimes lorsque les tribunaux des pensions militaires leur demandaient d’apporter la preuve impossible que leur maladie avait pour cause les essais nucléaires. C’est cette difficulté qui explique que, pour les militaires, sur 355 demandes d’indemnisation au titre des essais nucléaires, 21 seulement aient été acceptées. C’est à cette situation que le présent texte vise à mettre fin.

Nous touchons également du doigt la difficulté, pour le Gouvernement et le législateur, de définir un dispositif qui, d’un côté, n’exclue aucune victime des essais nucléaires, et, de l’autre, n’engage la responsabilité de l’État que pour ces seules victimes des essais. Si tous les cancers survenus dans les zones concernées ont vocation à être pris en charge par les régimes de sécurité sociale, seuls ceux qui sont attribuables aux essais nucléaires engagent la responsabilité du ministère de la défense. Avec le mécanisme de présomption de causalité, nous avons surmonté cette difficulté pour aboutir à un texte d’équilibre, qui constitue une réponse concrète aux difficultés rencontrées par les victimes pour faire valoir leurs droits.

Avant d’aborder le dispositif lui-même, j’ajouterai quelques mots sur les critères selon lesquels la commission des affaires étrangères a souhaité juger ce projet de loi.

Un système d’indemnisation efficace et juste est fondé sur des critères clairs et objectifs ; c’est un système qui instaure une procédure rigoureuse et transparente ; c’est un système qui permet, le cas échéant, de définir une indemnisation juste et proportionnée aux préjudices subis.

J’ajouterai à ces critères de clarté, d’objectivité, de transparence et de proportionnalité, traditionnels en matière de droit de la responsabilité, deux autres critères propres à la situation des victimes des essais nucléaires : le système doit être efficace et inattaquable.

Un dispositif est efficace s’il peut rapidement être mis en œuvre. Le premier essai nucléaire français a eu lieu il y a près de cinquante ans. C’est pour certains la dernière chance d’obtenir réparation de leur vivant des préjudices subis. Faisons bien, mais faisons vite. Les États-Unis ont adopté un dispositif comparable voilà près de vingt ans…

Le dispositif doit être inattaquable pour permettre à la France de tourner la page des essais nucléaires. Elle doit le faire de façon incontestable. Ce texte doit mettre fin aux contentieux, aussi bien pour les victimes que pour l’État. Il doit donc reposer sur des bases juridiques indiscutables.

Venons-en au dispositif lui-même.

Le projet de loi prévoit, premièrement, un régime d’indemnisation unifié. Ce texte instaurera un régime unique, un guichet unique, un comité d’indemnisation pour l’ensemble des victimes. Ce comité instruira les demandes, émettra une recommandation au ministre et ce dernier notifiera son offre aux demandeurs.

Le projet de loi institue, deuxièmement, une procédure simplifiée. Contrairement à la situation actuelle, où les militaires doivent apporter des éléments de preuve de l’existence d’un lien entre les maladies et les essais, il leur suffira désormais d’attester de deux conditions : d’une part, avoir résidé ou séjourné dans des zones potentiellement contaminées pendant les périodes d’expérimentation ; d’autre part, avoir contracté une maladie radio-induite inscrite sur une liste établie par le Conseil d’État.

Outre l’unification du régime et la simplification de la procédure, le projet de loi prévoit, troisièmement, une spécialisation du comité d’indemnisation.

Le Gouvernement a fait le choix de ne pas intégrer ce dispositif dans un mécanisme existant, comme ceux de l’ONIAM, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, ou du FIVA, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, mais de créer un comité spécialisé. Ce comité sera composé principalement de médecins, spécialisés en radiothérapie et habilités à connaître des informations classifiées.

Le projet de loi prévoit enfin, quatrièmement, une réparation intégrale des préjudices : préjudices patrimoniaux ou économiques, extrapatrimoniaux ou personnels, moraux ou physiques.

Voilà, à grands traits, l’architecture d’ensemble du projet de loi. Il constitue, par rapport au droit existant, un progrès indéniable.

M. Hervé Morin, ministre. Considérable !

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Nos collègues de l’Assemblée nationale ont apporté à ce texte des modifications utiles. Je voudrais saluer ici leur travail, particulièrement celui du rapporteur de ce texte, M. Calméjane. Il est d’ailleurs normal que sa contribution ait été de qualité, puisqu’il est le fils d’un ancien sénateur ! (Sourires.) L’Assemblée nationale a mieux encadré la procédure et a instauré un suivi de l’application du projet de loi, ce qui répondait à une nécessité. J’ai le sentiment que nos apports sont en tous points complémentaires.

La commission des affaires étrangères du Sénat a, quant à elle, procédé à des auditions, par le biais de son rapporteur, pendant plusieurs semaines : elle a entendu les associations de victimes, bien sûr, les services de l’État, évidemment, des juristes, des scientifiques, des médecins et des vétérans. Elle a reçu de nombreuses contributions de Polynésie, de Bretagne et d’ailleurs. J’ai tiré de ces auditions le sentiment qu’il restait encore des ambiguïtés et des équivoques qu’il convenait de lever.

La commission a tout d’abord jugé nécessaire d’introduire clairement dans le dispositif un système de présomption de causalité. Le texte qui nous était transmis comportait en effet certaines ambiguïtés à cet égard.

D’un côté, le dispositif semblait organiser un système de présomption de causalité : on ne demandait plus aux victimes de prouver que la maladie dont elles souffraient était la conséquence des essais nucléaires.

De l’autre, une fois les conditions remplies, on ne présumait rien. Le terme ne figurait pas dans le projet de loi. On était, selon une expression utilisée lors des débats à l’Assemblée nationale, dans une quasi-présomption : catégorie juridique nouvelle, sans précédent et à vrai dire inconnue des livres de droit. Il y a la présomption simple, la présomption irréfragable, mais la quasi-présomption n’existe pas.

En outre, le texte prévoyait que le comité examinerait si, « compte tenu de la nature de la maladie et des conditions d’exposition de l’intéressé, le lien de causalité entre la maladie et les essais pouvait être regardé comme possible ». Autrement dit, remplir les conditions ouvrait droit à l’étude du dossier par un comité appelé à décider souverainement du caractère possible ou non de la causalité.

À l’article 3, on était encore dans la logique d’une présomption de causalité, à l’article 4, on n’y était plus. La commission a adopté une rédaction qui réconcilie ces deux articles, qui associe un principe de présomption à une étude au cas par cas et qui concilie, d’une certaine façon, la générosité et la rigueur.

Aux termes de notre texte, si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez d’une présomption de causalité, sauf si le comité, compte tenu des caractéristiques de la maladie et des conditions d’exposition, estime que le risque attribuable aux essais nucléaires est négligeable. C’est une clarification importante : si elles remplissent les conditions –souffrir d’un cancer, avoir été présentes dans des zones de retombées radioactives aux dates précisées par le texte –, les victimes doivent bénéficier du doute. Il n’y a que cela qui crée une vraie rupture avec le système actuel.

Dans le même temps, il me semblait juste de définir les modalités de la preuve contraire, de façon que celle-ci soit possible. L’introduction de la notion de risque attribuable correspond à la volonté de coller au plus près à la réalité de l’examen des dossiers et de fonder l’élaboration de la preuve contraire sur une analyse scientifique afin d’éviter tout arbitraire.

La démarche à laquelle invite le texte de la commission consiste à évaluer, au regard des connaissances épidémiologiques, dans quelle mesure l’exposition de la victime a accru son risque de déclencher un cancer. C’est seulement lorsque le risque attribuable à l’exposition aux rayonnements ionisants est tellement faible que le lien entre la maladie et l’exposition n’est plus vraisemblable que la présomption pourra être écartée. À l’inverse, si ce risque n’est pas négligeable ou s’il y a un doute, alors la victime bénéficiera d’une présomption et sera par conséquent indemnisée.

En ce qui concerne le comité d’indemnisation, la commission, refusant de bouleverser l’architecture du texte, n’a pas souhaité le transformer en un établissement public autonome.

Une telle voie n’est en effet pas la bonne. La création du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante se justifiait parce que, les responsabilités étant partagées, les ressources financières provenaient du privé comme du public. Ici, comme l’a rappelé M. le ministre, il n’y a qu’un responsable, le ministère de la défense, et un seul budget, celui de la défense.

Non seulement il n’y a pas de raison de créer un fonds, mais cela risquerait en outre de retarder la mise en œuvre du dispositif. Comme l’ont souligné la Cour des comptes, nos collègues de la commission des affaires sociales et, à l’instant, M. le ministre, il a fallu deux ans pour mettre en place le FIVA ! Notre dispositif est, quant à lui, prêt pour fonctionner dès le mois de janvier prochain.

Également saisie de la demande des associations désireuses d’entrer dans la composition du comité d’indemnisation, la commission a pesé le pour et le contre.

La présence des associations en son sein permettrait au comité de fonctionner en quelque sorte sous la surveillance des demandeurs. Elle contribuerait sans doute à lui donner une meilleure connaissance des réalités des essais nucléaires.

Il nous est apparu cependant que l’équilibre atteint par le texte donnait véritablement un dispositif cohérent. Le rôle des associations est de soutenir les victimes dans leur démarche et d’assurer le suivi du dispositif au sein de la commission consultative de suivi ; il n’est pas de se substituer à des experts pour instruire les dossiers au sein du comité. Les associations ne peuvent pas représenter à la fois le demandeur et le comité d’indemnisation.

La commission a été, en revanche, sensible à la nécessité d’accroître l’indépendance du comité à l’égard du ministère.

Il ne faut pas que la composition dudit comité puisse nourrir des soupçons quant à son impartialité. Nous ne cherchons pas à faire un procès d’intention à qui que ce soit, encore moins à vous, monsieur le ministre, car c’est grâce à vous que nous débattons du texte aujourd'hui, mais il y a un passif…

C’est pourquoi la commission a indiqué que les experts médicaux, appelés à jouer un rôle central dans l’examen des dossiers, seront nommés conjointement par les ministres de la défense et de la santé, sur proposition du Haut Conseil de la santé publique, et non plus par le seul ministère de la défense.

Pour conforter le rôle de soutien aux victimes des associations, la commission a prévu que, d’une part, les demandeurs puissent être assistés par la personne de leur choix – représentant d’association, avocat, médecin – et que, d’autre part, la commission consultative de suivi, au sein duquel siègent les associations, puisse s’autosaisir à la demande de la majorité de ses membres.

Nous avons ainsi préservé l’équilibre du dispositif : chacun est dans son rôle : le comité instruit, les associations aident les victimes et surveillent le bon fonctionnement du système.

La seconde préoccupation de la commission a été d’asseoir le dispositif sur des bases juridiques indiscutables.

Ce texte doit mettre fin aux soupçons, aux polémiques et aux contentieux. Pour cela, il doit s’inscrire dans le droit commun de la responsabilité. Plus on s’écarte du droit commun, plus on prend de risques.

Dans cette perspective, la commission aurait souhaité une modification de l’article 1er du projet de loi, afin de prévoir l’indemnisation du préjudice propre des ayants droit, comme c’est le cas dans le droit commun.

Le préjudice propre des ayants droit, c’est le préjudice de la femme dont le mari est handicapé par la maladie et dont elle doit s’occuper ; c’est la douleur d’un enfant qui a perdu son père à l’adolescence. Il y a là de vrais préjudices qui, sans être ceux de la victime, sont réels, des situations de détresse morale et matérielle qui trouvent leur origine dans le même fait générateur : l’exposition à des rayonnements ionisants.

Notre amendement n’a pu être adopté en raison de son irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, article qui nous interdit toute création ou aggravation d’une charge publique.

Une telle proposition me semblait de nature à régler à la fois un problème moral – celui de la réparation du préjudice propre des ayants droit – et un problème d’équité : comment, en effet, justifier devant les vétérans que l’on indemnise les victimes « par ricochet » dans le cas de l’amiante et pas dans le cas des essais nucléaires ?

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Je veux toutefois rassurer les familles des victimes. Il leur appartiendra, sur la base de l’indemnisation obtenue dans le cadre du présent dispositif, de requérir, dans un deuxième temps, devant le juge, la réparation de leurs préjudices propres. Leur situation sera facilitée par les dispositions de ce projet de loi, qui permettent un examen plus rapide et plus juste du préjudice des victimes directes.

La procédure retenue a, me semble-t-il, laissé subsister quelques inquiétudes à l’issue des débats à l’Assemblée nationale, et ce sur trois points : les recours juridictionnels, les délais de réponse et les droits de la défense.

Une partie de ces craintes peuvent être apaisées par le rappel du droit commun, d’autres ont conduit la commission à adopter quelques modifications, certaines pour faciliter le travail du comité, notamment en termes de délais, d’autres, pour renforcer les droits de la défense.

En ce qui concerne ces derniers, nous avons souhaité poursuivre le travail entamé par nos collègues députés. Outre l’amendement prévoyant que le demandeur peut être assisté par la personne de son choix, notre commission a explicitement prévu que le décret d’application du texte doit fixer les modalités permettant le respect du contradictoire et des droits de la défense.

En matière de recours, la commission a également adopté un amendement tendant à rendre obligatoire la motivation de la décision du ministre en cas de rejet, afin que les motifs de fait et de droit soient connus du demandeur.

Au final, la commission n’a pas bouleversé le texte du Gouvernement ; elle l’a consolidé, en préservant l’équilibre et l’efficacité du dispositif tout en assurant sa sécurité juridique.

Mettre fin aux contentieux sur ce sujet aussi bien pour les victimes que pour l’État : voilà ce qu’ont été les préoccupations de la commission, la corde raide sur laquelle nous avons essayé de tracer son chemin.

Je dirai encore un mot sur la mise en œuvre du texte. Puisqu’il vous reviendra, monsieur le ministre, de prendre les décrets d’application, je souhaite attirer votre attention sur plusieurs points.

D’une part – mais ai-je besoin de le dire ? – le pluralisme doit présider au choix des cinq sièges réservés aux associations de victimes au sein de la commission consultative de suivi.

D’autre part, il vous appartiendra de valider la liste des cancers susceptibles d’être radio-induits qui seront pris en compte. Vous vous appuierez, avez-vous annoncé, sur les travaux de l’United Nations Scientific Committee on the Effects of Atomic Radiation, l’UNSCEAR. La loi vous y invite. Je me dois, quant à moi, de souligner que le groupe 3 de la liste de l’UNSCEAR comporte le myélome et le lymphome. C’est pour cette raison que le Radiation Exposure Compensation Act américain retient vingt et un cancers, dont ces deux maladies. Qu’en sera-t-il de la liste française, que vos services préparent ?

Cette loi peut faire date, permettre de solder ce contentieux, de tourner la page, dans l’honneur, des essais nucléaires « grandeur nature ». Pour cela, il faut s’en donner les moyens et rester ferme sur les principes.

Comme vous l’avez dit, la France a été grande dans ce défi scientifique, technologique et humain ; elle a été grande dans ce défi politique et stratégique. Elle doit désormais être grande dans sa volonté de réparer ses erreurs. Je crois que le Sénat peut, que le Sénat doit y contribuer.

Avant de conclure, je souhaite remercier les représentants des associations et les services de l’État qui ont participé à la préparation et à l’élaboration de ce texte et saluer l’ensemble des membres de la commission, tout particulièrement son président, qui ont été très assidus et se sont passionnés pour ce texte ô combien attendu, et tout à l’honneur de la France ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi portant sur un sujet complexe, qui mêle santé, science et défense. Il doit permettre de réparer les erreurs d’hier et de prévoir les évolutions qui pourraient survenir demain.

Ce texte est extrêmement délicat car il évoque tant la construction de la puissance française et le progrès technique que des drames humains.

Il est également très important : important pour la France, treize années après son dernier essai nucléaire, car notre pays s’honore en reconnaissant sa responsabilité dans les souffrances que supportent aujourd’hui ceux qui l’ont servie hier ; important aussi à l’égard des autres puissances nucléaires qui se sont déjà dotées d’un dispositif d’indemnisation efficace ; important, enfin, pour les victimes.

Ce projet de loi acte la reconnaissance des conséquences sanitaires des essais, après des années d’opacité et de tabou – elles s’expliquent par la culture du silence de « la grande muette » et, il ne faut pas l’oublier, par la Guerre froide -, mais aussi la reconnaissance à l’égard de ceux qui ont contribué à assurer la sécurité du pays. La France leur doit une juste réparation et une gratitude légitime. L’insertion par l’Assemblée nationale du mot « reconnaissance » trouve ici tout son sens.

Ce texte a donc une portée symbolique et constitue une avancée concrète. Il propose une réponse aux difficultés que rencontrent les victimes pour faire reconnaître leurs droits.

Comme l’ont souligné M. le ministre et M. le rapporteur, le système actuel de prise en charge des personnes souffrant d’une maladie radio-induite est trop complexe et trop long. Mais, plus grave encore, il laisse peu de chances aux victimes de voir leurs demandes aboutir.

À cet égard, on sait qu’il existe une différence de traitement entre les militaires et le personnel civil. Il faut mettre un terme à cette iniquité, et je sais que vous y êtes très attaché, monsieur le ministre.

Aujourd’hui, demander une pension sur la base de la participation aux essais, c’est s’engager dans une démarche longue et difficile. En l’absence de présomption, même partielle, d’un lien de causalité, les victimes ne parviennent pas à obtenir réparation. Comme elles ne peuvent pas établir un lien de causalité inattaquable entre leur maladie et l’exposition à des rayonnements ionisants, les personnes sont déboutées de la plupart de leurs demandes.

Il est insupportable que, à ce jour, vingt et une pensions seulement soient versées, alors qu’il y a eu trois cent cinquante-cinq demandes de pensions militaires d’invalidité au titre de maladies liées aux essais nucléaires. Actuellement, cent trente-quatre demandeurs ont introduit des recours contentieux, ce qui peut être épuisant et douloureux, en particulier pour des personnes parfois très gravement malades.

M. Guy Fischer. Voilà la réalité !

M. Yves Pozzo di Borgo. Le texte qui nous est soumis est l’aboutissement de très nombreux travaux. Les initiatives des associations de vétérans, notamment l’Association des vétérans des essais nucléaires, et celles de leurs familles, les propositions de loi - donc des textes d’initiative parlementaire -, le travail remarquable du Médiateur de la République sur ce sujet, tous ces efforts mais surtout la volonté de l’État et la vôtre, monsieur le ministre, ont permis d’élaborer un texte équilibré.

Tout d’abord, il met fin à la disparité des régimes d’indemnisation en unifiant la procédure quels que soient la nationalité, le rôle ou la profession du demandeur. En soi, c’est déjà un grand progrès.

Ensuite, il crée un seul comité d’indemnisation spécifique et indépendant pour l’ensemble des victimes.

Mais c’est l’inversion de la charge de la preuve qui est l’innovation majeure de ce projet de loi : les demandeurs devront seulement attester avoir été dans les zones potentiellement contaminées et avoir contracté une maladie radio-induite.

Enfin, le dispositif permet une réparation intégrale, point sur lequel vous avez, à juste titre, insisté, monsieur le ministre. C’est une condition de la justice et de la reconnaissance que ce texte vise à concrétiser.

La procédure accélérée était nécessaire pour les victimes, mais l’urgence ne signifie pas la précipitation. Nous devons veiller à donner à ce texte toute sa portée. Comme l’indiquait M. le rapporteur, les modifications introduites par l’Assemblée nationale s’inscrivent dans cette démarche.

Je pense notamment à la modification de la liste des pathologies visées et des zones susceptibles d’avoir été exposées aux rayonnements ; au meilleur encadrement de la procédure ; au renforcement des droits des demandeurs, en particulier en matière de délais et de respect du principe du contradictoire.

Je pense également au meilleur suivi de l’application de la loi. La pleine association des associations de victimes, notamment au sein de la commission consultative de suivi, est très opportune.

En ce qui concerne les quelques points qui ont fait débat en commission, il me semble – mais je serai attentif à nos échanges – que la création d’un comité composé de personnalités indépendantes avec un financement assis sur un programme du ministère de la défense n’a pas lieu d’être remise en cause.

Tout d’abord, et contrairement à l’indemnisation des victimes de l’amiante, qui a pris très longtemps, il n’y a qu’un seul responsable des dommages créés : le ministère de la défense.

Deuxièmement, sans préjuger les résultats de l’examen du comité d’indemnisation, le nombre de demandeurs est limité.

Le dispositif proposé devrait donc permettre de répondre efficacement et rapidement aux demandes sans passer par la création d’un fonds spécifique.

Comme l’a dit M. le rapporteur, la nomination des experts médicaux qui examineront les dossiers des victimes conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé, sur proposition du Haut Conseil de la santé publique, est une garantie d’indépendance satisfaisante.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a apporté des améliorations bienvenues au texte.

Le principe selon lequel le demandeur pourra être accompagné de la personne de son choix, notamment d’un représentant d’une association de victimes, en fait partie.

La rédaction de l’article 4, issue des travaux de la commission, prévoit que, si la victime remplit les conditions de l’indemnisation, elle bénéficie d’une présomption de causalité, sauf si le comité, compte tenu des caractéristiques de la maladie et des conditions d’exposition, estime que le risque attribuable aux essais nucléaires est négligeable. Cette rédaction est cohérente avec les articles 1er et 3. Elle me semble claire et équilibrée.

Globalement, ce texte vise à mettre en œuvre un dispositif d’indemnisation efficace et rapide. La France se grandit en réparant cet oubli aujourd'hui.

Pour conclure, j’aimerais à nouveau saluer la mobilisation des associations de vétérans et de victimes, les initiatives parlementaires et le travail du Médiateur de la République. J’aimerais également saluer votre engagement fort sur ce dossier, monsieur le ministre. Vous vous êtes investi, avant même d’occuper vos fonctions, pour réparer l’oubli inacceptable qui a longtemps été réservé aux victimes. Je tenais à le souligner !

J’aimerais en outre saluer le signal qui est envoyé par le ministère de la défense avec ce projet de loi : aujourd’hui, celle que l’on appelait peut-être à tort « la grande muette » reconnaît haut et fort que, en agissant pour la France, elle a non seulement meurtri ceux qui l’ont servie, mais aussi des populations civiles.

La démarche que le ministère avait initiée en 2006 en publiant l’ouvrage intitulé La dimension radiologique des essais nucléaires français en Polynésie a mis fin à un tabou et à une opacité qui n’avaient que trop duré. Le discours sur la prétendue innocuité des essais a blessé les victimes, qui ont toujours exigé une juste réparation ainsi que le rétablissement de la vérité.

Ce geste de reconnaissance honore votre ministère et la France. Il est le signe d’une évolution pérenne vers une défense professionnalisée, modernisée, plus ouverte et plus transparente, seule à même de garantir l’adhésion du pays.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe de l’Union centriste soutiendra ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. André Vantomme.

M. André Vantomme. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France a longtemps, trop longtemps nié les conséquences graves pour la santé humaine et pour l’environnement des essais nucléaires réalisés pendant la deuxième moitié du XXe siècle.

M. Hervé Morin, ministre. Pas tous les essais !

M. André Vantomme. Le développement et le maintien de la force de dissuasion nucléaire française ont eu un prix que la République a ignoré. Pourtant, les femmes et les hommes qui ont participé, directement ou indirectement, volontairement ou involontairement, aux évolutions de cette force ont risqué gros. Ainsi, certains ont contracté une maladie radio-induite liée à ces expérimentations.

Nous connaissons tous l’histoire commencée le 13 février 1960 avec l’explosion de Gerboise bleue, qui a permis à la France d’intégrer le groupe des puissances nucléaires. Il s’agissait du premier d’une série de quarante-cinq essais atmosphériques.

Entre 1960 et 1996, la France a mené deux cent dix essais atomiques, d’abord sur des sites sahariens, puis en Polynésie française.

En 1992, le Président Mitterrand décide un moratoire.

En 1995, le Président Chirac décide, lui, une dernière campagne d’essais souterrains.

À partir de 1996, la France cesse les essais nucléaires au profit de simulations informatiques. Elle adhère alors au traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

Or, pendant toutes ces années, les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires ont été un sujet tabou. Après de longues années de silence, de déni, elles sont aujourd’hui mieux connues.

Les associations de victimes, les populations polynésiennes et les élus ont manifesté avec force ces dernières années pour réclamer une autre attitude de l’État. Le temps de la reconnaissance est venu, le temps de la réparation aussi. Je pense que, collectivement, nous aurions dû agir plus tôt.

Aujourd’hui, la République ne doit plus fuir la réalité. En conséquence, l’État doit assumer toute sa part de responsabilité dans les maux endurés par celles et ceux qui sont les victimes des essais nucléaires français.

La France doit dire la vérité aux vétérans et aux populations victimes des essais nucléaires. Elle doit aussi leur rendre justice. Le moment est venu d’en finir avec le silence entourant cette douloureuse question. Les souffrances d’hier et d’aujourd’hui doivent être reconnues.

Je suis donc d’accord avec M. le rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées quand il déclare, dès l’introduction de son rapport, qu’« un système d’indemnisation efficace et juste est un dispositif fondé sur des critères clairs et objectifs, qui permet – à l’issue d’une procédure rigoureuse et transparente – de définir, le cas échéant, une indemnisation proportionnée aux préjudices subis ».

Le projet de loi qui nous est soumis remplit-il ces conditions ? Pas complètement, car il reste beaucoup de travail à faire. Nous avions pourtant réalisé quelques progrès en commission, mais M. le ministre n’a malheureusement pas voulu suivre toutes les bonnes orientations prises par M. le rapporteur (M. le ministre soupire), en particulier celle qui concerne la réparation du préjudice propre des ayants droit,…

M. André Vantomme. … principe que nous voudrions voir formellement reconnu.

M. André Vantomme. Nous le regrettons. C’est pourquoi mes collègues du groupe socialiste et moi-même reviendrons à la charge en présentant des amendements. Ceux-ci tendent précisément à pallier certaines carences flagrantes du projet de loi en affirmant enfin, après moult tergiversations, la reconnaissance, non pas seulement de façon symbolique, du droit à indemnisation des victimes des essais nucléaires menés par la France entre 1960 et 1996.

Il ne me semble ni étrange ni déplacé que, après tant d’années de combat, les victimes et leurs associations expriment une certaine défiance ou une méfiance certaine à l’égard d’un État, le nôtre, qui a si souvent méconnu leurs souffrances. Il faut dire que les États-Unis et la Grande Bretagne se sont déjà dotés de procédures d’indemnisation des victimes.

En France, tous les gouvernements sont restés sourds face à ce dossier. C’est donc le travail long et opiniâtre des associations AVEN et Moruroa e tatou qui a permis que ce projet de loi soit débattu ici aujourd’hui.

Ainsi, ce texte arrive après un long chemin jalonné de nombreuses propositions émanant d’associations de vétérans, de parlementaires, d’élus polynésiens et même du Médiateur de la République. Depuis 2002, au Sénat, quatre propositions de loi et une demande de création d’une commission d’enquête parlementaire ont été déposées pour relayer les demandes des associations.

Je dois aussi reconnaître la contribution du ministre de la défense.

M. Hervé Morin, ministre. C’est trop aimable !

M. André Vantomme. Je m’associe donc aux propos du rapporteur,…

M. Hervé Morin, ministre. Merci !

M. André Vantomme. … du moins sur ce point. (M. le ministre s’esclaffe.)

Au sein de votre ministère, vous avez levé les obstacles qui avaient paralysé tous vos prédécesseurs, mais il vous reste encore un petit effort à faire pour améliorer un texte qui doit apporter enfin justice et vérité aux victimes.

Le rapport de la commission l’a bien fait ressortir : le système actuel de prise en charge des personnes souffrant d’une maladie radio-induite, sous forme d’indemnisation ou de pension, est très complexe et laisse peu de chances aux victimes de voir leur demande aboutir.

Il existe en outre une différence sensible de traitement entre les militaires, qui relèvent du code des pensions civiles et militaires de retraite, et le personnel civil, qui dépend du régime général de la sécurité sociale.

Ainsi le projet de loi que nous examinons doit-il créer un droit à réparation intégrale des préjudices, aussi bien pour les personnes ayant participé aux essais que pour les populations, dans la mesure où elles souffrent d’une maladie radio-induite résultant de ces essais.

Plusieurs milliers de personnes sont susceptibles d’avoir développé ce type de maladie : les anciens militaires, le personnel civil de la défense, le personnel du Commissariat à l’énergie atomique, le CEA, ainsi que la population locale des sites d’essais au Sahara ou en Polynésie.

Les vétérans, comme leurs descendants, doivent pouvoir être indemnisés au titre des maladies qui les frappent. Il faut en finir avec les difficultés rencontrées par les victimes pour faire valoir leur droit à indemnisation devant le juge. Le système actuel est en effet lourd, coûteux, injuste, aléatoire, car il introduit des différences selon le statut des victimes et selon les juridictions saisies.

Notre objectif est donc simple : instaurer un régime d’indemnisation juste, rapide et facile à mettre en œuvre. Il faut qu’un dispositif équilibré permette aux victimes d’obtenir réparation dans des délais garantis.

Je regrette que le dispositif proposé par le Gouvernement soit par trop « ministériel ». Je propose en conséquence que les associations de victimes intègrent le comité d’indemnisation chargé d’examiner les demandes.

Il existe en effet une grande méfiance de la part des associations et des populations concernées. Pendant trop d’années, elles ont eu le sentiment que l’État leur avait tourné le dos. Pis, elles ont pu penser que l’État était là non pour les protéger, mais pour les perdre dans un labyrinthe de procédures longues, pénibles et injustes.

C’est cette expérience qui ressort des courriers envoyés par les victimes aux parlementaires. Il faut comprendre ce sentiment né d’une pratique affligeante. Doit-on alors s’étonner que ces victimes dénoncent toujours et encore un dispositif d’indemnisation qui les exclut une nouvelle fois ?

Il convient d’éviter toute mise en doute de l’indépendance du comité chargé d’instruire les demandes, ce qui affaiblirait considérablement le dispositif. Il faut donc garantir l’indépendance de ses membres vis-à-vis des ministères concernés. C’est le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, qui le réclame dans un communiqué de presse en date du 9 octobre dernier. (M. le ministre manifeste son agacement.)

C’est pourquoi je demande, d’une part, un rééquilibrage de la composition du comité d’indemnisation et, d’autre part, l’élargissement des missions de la commission consultative de suivi à l’organisation du suivi médical et environnemental des conséquences des essais nucléaires, avec la participation de représentants des associations.

Par ailleurs, je suis favorable, comme le prévoyaient de nombreuses propositions de loi, à l’inscription dans la législation du principe de la présomption de lien de causalité entre la maladie et les essais nucléaires ainsi qu’à la création d’un fonds d’indemnisation doté d’une personnalité juridique propre.

Afin que le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français soit une réponse concrète aux difficultés que rencontrent les victimes pour obtenir une indemnisation, nous souhaitons que le dispositif choisi soit efficace et évite la dispersion du système actuel, qui enferme les victimes dans des complications judiciaires sans espoir. Nous souhaitons également que ce dispositif soit à la disposition de toutes les victimes, civiles et militaires, vétérans et populations. Nous souhaitons enfin que ce dispositif ne soit pas un outil au service exclusif d’un ministère de la défense chargé surtout de faire diminuer le nombre de demandes acceptées.

Ainsi, nous proposons d’inscrire dans la loi, nettement, et sans circonlocutions, le principe de la présomption de lien de causalité entre la maladie et la présence sur les zones de retombées radioactives, qui figure dans les dispositifs déjà mis en place par les pays anglo-saxons.

Aussi, nous affirmons que toutes les victimes des essais nucléaires doivent être indemnisées ; c’est un droit et non pas une possibilité !

Nous approuvons le fait que la commission créée à l’article 7 s’occupe du suivi des modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. Ce point nous semble essentiel puisqu’il est nécessaire de vérifier régulièrement que le dispositif tient compte de l’évolution des données scientifiques et médicales. Ainsi, la liste des maladies radio-induites devra évoluer parallèlement aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale.

Par ailleurs, cette commission devrait mettre en place un contrôle continu des conséquences environnementales sur les lieux concernés par les essais nucléaires et veiller à la mise à jour des zones et des périodes concernées par la loi en fonction des progrès scientifiques permettant de mieux cerner les conséquences sanitaires et environnementales des essais.

Nous nous prononçons aussi sur la nécessité d’une réparation en faveur des ayants droit, en particulier pour la reconnaissance de leur situation de victimes d’un préjudice propre. Celle-ci a été écartée en commission, grâce ou à cause de l’article 40 de la Constitution… Nous le déplorons !

À ce sujet, monsieur le ministre, je vous demande une réponse précise : comment allez-vous prendre en compte dorénavant le droit à réparation des proches des victimes pour les préjudices personnels et économiques qu’ils ont éprouvés ?

De même, et cela fera l’objet d’un amendement, je demande la création d’un titre de reconnaissance de la nation en faveur des personnels civils et militaires qui ont participé aux essais nucléaires.

Un autre point important est la délimitation des zones et des périodes. Notre intention est d’éviter tout effet réducteur qui pourrait exclure injustement du dispositif d’indemnisation certaines victimes.

Les amendements proposés par le rapporteur allaient dans la bonne direction et le texte a été amélioré par le travail en commission. Toutefois, sur ce qui constitue le nœud du problème, à savoir le dispositif d’indemnisation et la présomption de lien de causalité, la démarche du Gouvernement ne nous satisfait pas complètement. Les associations de victimes ont également fait connaître leur avis négatif.

J’espère que nos propositions et les leurs, souvent concordantes, seront entendues et que nous pourrons ainsi obtenir une procédure juste et efficace au service des victimes. Et ce sera justice ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC-SPG et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la politique géostratégique de la France d’après-guerre a conduit à la mise en œuvre d’un programme d’essais nucléaires au Sahara et en Polynésie entre 1960 et 1996.

Sur cette période, deux cent dix essais ont été réalisés pour permettre à notre pays de disposer d’une force de dissuasion. Il ne s’agit pas aujourd’hui de remettre en question ce choix ni cette politique de défense. Le contexte particulier de la Guerre froide a conduit beaucoup de pays à vouloir affirmer leur puissance militaire par la voie du nucléaire. La France a voulu tenir son rang.

En outre, cette politique s’est poursuivie sous tous les gouvernements et a été confirmée par tous les Présidents de la République, jusqu’à la décision prise par Jacques Chirac d’interrompre les essais nucléaires, non sans avoir au préalable ordonné une dernière campagne de huit essais nucléaires, de 1995 à 1996.

Ce partage des responsabilités sous la Ve République, au-delà des clivages politiques, présente au moins un avantage, celui de n’exonérer personne du devoir de reconnaissance et d’indemnisation.

En revanche, nous pouvons nous poser la question de la légèreté des conditions de protection des personnes mises en place à l’époque. Nul n’ignorait les risques que ces essais pouvaient faire peser sur les militaires travaillant sur les sites d’expérimentation et sur les civils vivant à proximité. Dès 1958, le ministère de la défense avait créé une commission consultative de sécurité, et des normes d’expositions externes et internes avaient été définies déjà en 1954.

Ces dispositifs, ajoutés à de nombreux autres qui suivront, témoignent bien de l’existence d’une conscience des risques sanitaires encourus par les populations vivant dans les zones d’essais.

Il est difficile, dès lors, de concevoir que l’État ne savait pas…

Malgré tout, les mesures de sécurité étaient bien insuffisantes. Dans son rapport intitulé Les Polynésiens et les essais nucléaires, la commission d’enquête de l’Assemblée de Polynésie fait état de témoignages particulièrement édifiants sur le caractère dérisoire des abris antiradiations conçus pour la population civile. Certains consistaient en de simples hangars agricoles ! Il est évident que les moyens n’étaient pas à la hauteur des risques pourtant déjà connus à l’époque.

Malheureusement, des incidents et des accidents ont bien eu lieu. Le 1er mai 1962, en particulier, un nuage radioactif s’est échappé de la galerie de tir : c’est l’accident de Béryl, du nom de code de l’essai.

Entre 1961 et 1966, sur les treize tirs en galerie réalisés en Polynésie, quatre n’ont pas été totalement contenus ou confinés. Avec un système de protection incontestablement insuffisant, les retombées radioactives sur les archipels habités de la Polynésie française ont eu forcément des répercussions sanitaires. Mais il faudra du temps pour que cette réalité soit pleinement reconnue.

Aujourd’hui, treize années nous séparent du dernier essai, monsieur le ministre, et le Parlement est enfin saisi d’un projet de loi, un texte très attendu, après de nombreuses demandes de parlementaires issus de toutes les sensibilités politiques, notamment des Radicaux de gauche.

Ce projet de loi est très attendu surtout par tous ceux qui ont été victimes des essais nucléaires : les Polynésiens, les Sahariens et les métropolitains, civils ou militaires, présents sur les sites ou à proximité. Depuis longtemps, beaucoup d’entre eux se sont engagés dans des procédures judiciaires longues et coûteuses. Ces procès ont toutefois permis de donner lieu à une jurisprudence de plus en plus convaincue du lien de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants et le développement de pathologies radio-induites.

Mais toutes ces personnes ont-elles d’autre choix que celui d’aller devant les tribunaux ? Pas vraiment, si l’on s’attarde sur les dispositifs d’indemnisation existants. En effet, plusieurs systèmes coexistent : celui du personnel civil relevant du régime général de la sécurité sociale ; celui des agents relevant du régime de sécurité sociale spécifique propre à la Polynésie française, ou encore le système d’indemnisation des militaires. À l’évidence, la lourdeur et la complexité de ces dispositifs sont décourageantes.

Par ailleurs, la coexistence de plusieurs systèmes crée une ligne de fracture entre des catégories de victimes qui partagent pourtant la même souffrance. Il est donc temps de mettre en place un dispositif unique destiné à répondre aux attentes des personnes subissant les répercussions sanitaires des essais nucléaires français et de confirmer le lien de causalité entre les essais et les maladies radio-induites.

Ce projet de loi, monsieur le ministre, reconnaît la responsabilité de l’État. D’autres pays l’ont fait bien avant la France : je pense à de grandes démocraties comme l’Australie, les États-Unis, le Canada et la Grande-Bretagne. On ne peut donc que regretter que ce texte soit, une fois de plus, l’aboutissement de la combativité des victimes, de la pugnacité des associations et de la mobilisation des élus de tous bords. Longtemps, le Gouvernement a balayé le sujet au prétexte du manque de données scientifiques sur le fameux lien de causalité entre les essais et les pathologies cancéreuses. Nous n’en sommes heureusement plus là ! Un large consensus existe maintenant sur la nécessité de mettre en place un système d’indemnisation.

À l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, le texte a évolué dans un sens favorable. Les membres du RDSE se sont en particulier réjouis des avancées concernant le principe du débat contradictoire, l’encadrement des délais d’instruction des dossiers et, bien sûr, la création de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.

Au Sénat, nous pouvions penser que la légendaire sagesse des membres de notre assemblée permettrait d’aller encore plus loin. Certes, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a fait quelques pas – trop petits, selon nous – en posant le principe d’une présomption de causalité à l’article 4. Nous en sommes satisfaits.

En revanche, de nombreux amendements qui auraient permis d’aller jusqu’au bout de la reconnaissance et de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires ont été déclarés irrecevables, notamment des amendements de mon groupe qui correspondaient aux vœux les plus profonds des victimes : équité, justice et indépendance.

L’équité sera effective, monsieur le ministre, si vous laissez la porte ouverte aux ayants droit ou à ceux qui ont séjourné ou travaillé sur les sites d’expérimentation postérieurement aux périodes visées au deuxième alinéa de l’article 2.

La justice sera plus certaine si vous tenez compte des observations qui ont été faites à l’Assemblée nationale et en commission au Sénat sur la précision des zones géographiques concernées par le dispositif d’indemnisation. Nous déplorons, par exemple, que vous morceliez l’atoll de Hao.

L’indépendance, enfin, sera mieux garantie si vous acceptez l’idée d’un fonds spécifiquement dédié à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, plutôt que de vous en remettre à une structure complètement étatique dans laquelle le décisionnaire est aussi le payeur.

Malheureusement, nous n’aurons pas la possibilité de discuter de tous ces points. Cela est bien dommage, car il est question d’humanité dans ce débat. Il y a des souffrances, des douleurs, des drames qui ne pourront jamais être réparés. Je pense en priorité aux populations civiles et aux vétérans. De même, nous ne pourrons pas revenir sur la détresse des veuves, des enfants et de tous ceux qui ont perdu un proche ou un ami au nom de la puissance française.

Nous ne pourrons pas refaire l’histoire, cette histoire douloureuse dans laquelle, une fois de plus, on a oublié la fragilité de l’homme. Si au moins nous pouvions apporter une juste réparation et une véritable reconnaissance des conséquences des essais nucléaires réalisés tant au Sahara qu’en Polynésie française, nous serions alors certains d’avoir accompli aujourd’hui notre devoir.

C’est pourquoi, si nous devions en rester là, mon groupe, à l’issue de nos débats, devrait, dans sa très grande majorité, s’abstenir sur un texte qui ne va pas aussi loin que nous l’aurions souhaité. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui vient de loin, mais le temps me manquerait pour rappeler l’ampleur de la mobilisation qui aura finalement abouti, presque cinquante ans après le premier essai nucléaire, à la présentation par le Gouvernement d’un projet de loi a minima sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires dans le Sahara et en Polynésie française.

Nos pensées vont en cet instant aux populations concernées, celles du Sahara et de Polynésie française.

Pour que votre gouvernement accepte de considérer les souffrances endurées par les 150 000 travailleurs civils et militaires présents sur les sites d’expérimentation, il aura fallu le regroupement des victimes au sein d’associations telles que l’Association des vétérans des essais nucléaires, l’AVEN, le travail parlementaire, la création en juin 2008 du comité de soutien « Vérité et justice » avec des personnalités telles que Raymond Aubrac, Mgr Gaillot, le professeur Parmentier, Mme la générale Simone de Bollardière, Abraham Béhar, des physiciens et directeurs de recherche au CNRS ; il aura fallu de même le soutien de grandes associations telles que l’Union française des associations d’anciens combattants et de victimes de guerre, l’UFAC, l’Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, l’ARAC, Handicap International, l’investissement et le soutien du Médiateur de la République pour qu’éclate la vérité ; il aura fallu que la presse, les artistes, les cinéastes s’en emparent.

Vous êtes toutefois resté dans le déni, monsieur le ministre, y compris en présentant votre projet de loi ! En effet, évoquant ces personnels, vous avez déclaré à l’Assemblée nationale que « la plupart d’entre eux n’ont souffert d’aucune exposition ». Or le déni entraîne chez ces vétérans une sorte de sentiment de culpabilité qui vient s’ajouter à leurs souffrances physiques et psychiques. Nous en connaissons des exemples poignants. De telles souffrances ne peuvent être atténuées que par la reconnaissance et la réparation.

Oui, monsieur le ministre, la situation des victimes des essais nucléaires exige un véritable droit à réparation, comme m’en ont convaincu les multiples entretiens que j’ai eus avec les veuves et les orphelins de vétérans. J’ai connu l’AVEN lors de sa création à Lyon, en 2001. Je tiens d’ailleurs à saluer ici la ténacité de son actuel président, Michel Verger, qui a succédé à Jean-Louis Valatx, malheureusement décédé d’un cancer radio-induit. Je salue aussi Bruno Barillot, qui a participé activement à la commission d’enquête décidée par le président Oscar Témaru, et MJean-Paul Teissonnière, leur avocat. Par ailleurs, je souligne le rôle important joué par Moruroa e tatou, seule association représentative de la population polynésienne, par son président, Roland Oldham, et par le pasteur John Doom.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Vous fréquentez des ecclésiastiques ?

M. Guy Fischer. Bien sûr, quand c’est pour la bonne cause, monsieur le président ! (Sourires.)

Je me suis investi à leurs côtés, avec mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, en particulier Michelle Demessine, Marie-France Beaufils et Michel Billout.

Je tiens à rappeler ici que les premières propositions de loi sur cette question avaient été déposées par mes collègues Marie-Claude Beaudeau, dès 2001, et Hélène Luc, dont je salue la présence dans nos tribunes aujourd'hui…

M. Hervé Morin, ministre. On l’a vue !

M. Guy Fischer. … et dont M. le rapporteur a souligné l’action exemplaire dans son rapport.

Nos deux collègues étaient indéniablement des précurseurs.

Au total, ce sont dix-huit propositions de loi qui ont été déposées sur cette question, émanant de toutes les familles politiques que compte le Parlement. Chose rare, elles ont permis l’élaboration d’une proposition de loi commune. Nous avons travaillé sur cette question au ministère ; nos échanges ont parfois été vifs, monsieur le ministre…

M. Hervé Morin, ministre. N’exagérons pas !

M. Guy Fischer. Il vous est arrivé de me répondre vertement, monsieur le ministre !

M. Hervé Morin, ministre. Vertement ?

M. Guy Fischer. Malheureusement, monsieur le ministre, les intéressés ont réalisé dès sa présentation que votre projet de loi n’était pas à la hauteur. Certes, et c’est son principal mérite, il inverse la charge de la preuve, mais il ne crée pas pour autant un véritable droit à indemnisation, un véritable droit à réparation.

Je ne le nie pas, le texte d’origine a été amélioré par les travaux de l’Assemblée nationale, notamment sur les dates, les périodes et les conditions d’indemnisation, la délimitation des zones concernées, la possibilité donnée aux ayants droit de déposer un dossier, la liste des maladies, ainsi que sur la création d’une commission de suivi dont feraient partie les associations.

Quant aux travaux de la commission des affaires étrangères du Sénat, ils auront essentiellement permis, outre quelques avancées, la suppression du mot « directement » concernant l’exposition aux radiations, ainsi que l’introduction d’une présomption de lien de causalité entre certaines maladies et les essais nucléaires.

Néanmoins, les questions essentielles ne sont pas suffisamment prises en compte dans le projet de loi.

La présomption d’un lien de causalité n’est pas formellement inscrite, ce qui sera très certainement source de recours et de débats juridiques. Mes collègues Michelle Demessine et Marie-France Beaufils y reviendront lorsqu’elles défendront les amendements que nous avons déposés sur ce point.

Vous persistez à refuser la création d’un véritable fonds d’indemnisation autonome doté d’une capacité juridique propre et incluant en son sein les associations de victimes.

Vous avez opposé l’article 40 aux amendements visant à prévoir la réparation des préjudices propres pour les veuves et les ayants droit, ainsi que la création d’un dispositif de retraite anticipée.

En outre, pour ce qui est des compétences de la commission consultative de suivi, vous rejetez tout élargissement aux conséquences épidémiologiques et environnementales des essais. Quel mépris pour les victimes ! À cet égard, le fait que 10 millions d’euros seulement soient inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 laisse présager que le nombre de dossiers d’ores et déjà estimé recevables sera limité. C’est incroyable ! Nous attendons de votre part, monsieur le ministre, des réponses claires et précises sur cette question.

Vous prétendez, monsieur le ministre, que ce projet de loi permettra la réparation intégrale des préjudices et que toutes les victimes seront prises en considération, sans discrimination. Permettez-moi d’en douter !

Que faites-vous des souffrances des populations polynésiennes, auxquelles un article spécifique aurait dû être consacré ?

Comment ces personnes, alors qu’elles n’ont parfois pas d’acte de naissance en leur possession, pourront-elles prouver qu’elles ont séjourné sur la portion de territoire bien précise qui sera déterminée par décret et ainsi prétendre à une indemnisation ? Où sont les moyens destinés à permettre la réalisation d’un bilan de santé de cette population, qui a été en contact avec du matériel contaminé resté sur place ? Même la barrière de corail a été fragilisée par les essais sous-marins ! Dire que les Polynésiens n’ont même pas été reçus par notre commission...

Monsieur le ministre, vous n’avez pas voulu inclure dans le projet de loi un article sur l’environnement. Que comptez-vous faire pour réparer les dommages environnementaux et permettre la réalisation des études scientifiques nécessaires sur la faune et sur la flore ?

Autre exemple : en opposant l’article 40 aux amendements relatifs au préjudice propre des ayants droit, vous renvoyez les familles au droit commun, c'est-à-dire aux tribunaux. Or, comme l’a indiqué tout à l’heure Yvon Collin, le ministère de la défense faisait jusqu’à très récemment encore systématiquement appel des rares décisions favorables aux plaignants.

Enfin, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires aurait dû se voir confier la charge d’organiser un suivi médical indépendant des victimes. Or tel n’est pas le cas.

Dans l’introduction de son rapport, notre collègue Marcel-Pierre Cléach évoque « l’honneur de la République de reconnaître la responsabilité de l’État dans les souffrances que supportent aujourd’hui ceux qui l’ont servi hier ». Or l’honneur, mes chers collègues, est entaché depuis cinquante ans par ce que je n’hésiterai pas à qualifier de mensonge d’État, un mensonge pratiqué par plusieurs gouvernements.

Alors que nous nous approchons des cinquante ans de Gerboise bleue, le premier essai nucléaire français dans le Sahara, nous ne pouvons que constater le temps perdu pour les victimes et leurs ayants droit, pour tous ces gens qui se sont sentis abandonnés après avoir accompli leur devoir et dont beaucoup sont depuis décédés. Or nul ne peut ignorer les conséquences des essais nucléaires sur la santé des vétérans et des populations locales.

Monsieur le ministre, on ne sert jamais la grandeur de l’État en méprisant les victimes !

En conclusion, si ce texte était adopté tel qu’il nous est soumis, l’État demeurerait juge et partie. Il examinerait les dossiers de demande d’indemnisation au cas par cas, avec ses experts, ce qui est inacceptable. C’est pourquoi, en notre âme et conscience, nous ne pourrions pas le voter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous avons à examiner ensemble cet après-midi a pour objet « la reconnaissance et […] l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français », titre retenu pour le projet de loi par nos collègues de l’Assemblée nationale.

Je tiens tout d’abord à saluer la démarche de M. le ministre de la défense, qui reconnaît que les essais nucléaires français réalisés en Algérie et en Polynésie française, trop longtemps qualifiés d’« essais propres » par l’État, ont finalement eu des conséquences sanitaires sur les populations locales et sur les travailleurs des sites concernés.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous permettre ainsi de débattre de ce sujet grave, qui nous tient particulièrement à cœur en Polynésie française.

Je suis né à Tahiti quelques mois seulement avant l’avant-dernier essai thermonucléaire en milieu atmosphérique, nommé « Centaure », réalisé le 17 juillet 1974, et dont les retombées ont atteint Tahiti. J’appartiens à cette jeune génération de Polynésiens appelée « enfants de la bombe », une génération qui a vécu cette période de transition entre le modèle de société traditionnel et le suivant, marqué par l’arrivée massive de flux financiers en provenance de ce que l’on appelait encore la « métropole ».

Vous comprendrez donc aisément la passion qui m’animera tout au long de mon intervention.

À compter de 1963, date de la création du Centre d’expérimentation du Pacifique, mais également de l’aéroport international de Tahiti-Faa’a, la Polynésie française allait connaître un bouleversement social et économique sans précédent. C’est de cela qu’il s’agit ici.

L’implantation du Centre d’expérimentation du Pacifique à Mururoa et Hao et le bouleversement économique et social subséquent n’ont été du reste possibles pour les autorités de l’époque qu’après avoir prématurément écarté, dans des conditions infâmes, une figure emblématique du paysage politique polynésien de ces années-là, je veux parler de Pouvanaa Oopa Tetuaapua, qui a également siégé dans notre respectable hémicycle de 1971 à 1977.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà une première vérité.

En Polynésie française, la France a procédé pendant trente ans, de 1966 à 1996, à cent quatre-vingt-treize tirs, soit quarante-six essais aériens et cent quarante-sept essais souterrains.

Ce sont donc quarante-six déflagrations thermonucléaires atmosphériques qui ont eu lieu, suivies de champignons qui se sont élevés à plusieurs centaines de mètres d’altitude entre 1966 et 1974, alors même que la Grande-Bretagne et les États-Unis avaient cessé ce type d’essais dès 1963. S’y sont ajoutées cent quarante-sept puissantes secousses géologiques qui ont écumé les magnifiques lagons de Mururoa et de Fangataufa pendant trente longues années…

Certains hauts personnages politiques de l’époque avaient même qualifié de « magnifiques » ces flashs lumineux et ces champignons nucléaires au-dessus des atolls en les admirant sur place tout en pliant très rapidement bagage, en même temps que les officiers militaires et la presse, d’ailleurs, juste après le premier tir nucléaire atmosphérique inaugurant en quelque sorte la très longue série d’essais nucléaires qui devait suivre.

À Papeete, donc à plusieurs milliers de kilomètres de là, un amiral déclarait à la télévision que « toute insinuation sur les retombées nocives des essais nucléaires "ne serait que pure faribole, voire propagande, ce qui serait plus grave". » De qui se moquait-on ?

Voilà une deuxième vérité.

Le présent projet de loi constitue bien entendu une avancée pour l’association Moruroa e tatou et l’église protestante Mäòhi qui l’appuie, mais aussi pour l’Association des vétérans des essais nucléaires, pour le Comité de soutien « Vérité et justice », ainsi que pour toutes les associations de victimes des essais nucléaires français qui œuvrent depuis des années.

D’ailleurs, je profite de l’occasion qui m’est aujourd'hui offerte pour féliciter publiquement ces associations de leur persévérance et de leur courage.

Monsieur le ministre, votre projet de loi vise à mettre fin à un système de procédures longues donnant lieu à des jurisprudences différentes, pour lesquelles la faute de l’État n’est parfois même pas reconnue.

L’objectif d’obtenir un système équitable est bien évidemment louable, mais, dans sa rédaction actuelle, le texte ne semble pas permettre de l’atteindre.

J’évoquerai tout d’abord les victimes. Qui sont-elles ? Il ne faut pas l’oublier, derrière les textes que nous voterons, il y a une réalité, celle de ces hommes, de ces femmes et de ces enfants, tous blessés dans leur éthique et meurtris dans leur chair au nom d’une grande nation dont ils attendaient patiemment qu’elle reconnaisse leur attachement, leur loyauté, mais également leur silence et le sacrifice aveugle envers celle qui était à leurs yeux la « mère patrie » !

Monsieur le ministre, en présentant votre projet de loi, vous avez affirmé à la presse que le nombre des victimes des essais nucléaires s’élevait à « environ 150 000 travailleurs civils et militaires, […] sans compter les populations ».

Nous ne pouvons pas identifier tous les travailleurs civils des sites d’expérimentation en Polynésie française sans disposer d’une liste des salariés ayant travaillé à Mururoa, Fangataufa et Hao entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998. D’ailleurs, j’ai sollicité la communication officielle de cette liste auprès de votre ministère par ma question écrite n° 09711 du 23 juillet 2009, question qui demeure aujourd’hui encore sans réponse.

En ce qui concerne les populations touchées, je me refuse à croire, en tant que personne sensée, que les retombées radioactives s’arrêtent là où on considère qu’elles doivent s’arrêter. Il faut ôter le masque d’incrédulité avec lequel on veut bien nous laisser croire que les particules radioactives ont volé d’une île à l’autre, en choisissant de ne pas s’arrêter sur telle ou telle en chemin.

Selon un rapport public du ministère de la défense et du Commissariat à l’énergie atomique datant de 2007 et que j’ai ici entre les mains, c’est sur l’ensemble du territoire de la Polynésie française que des mesures positives en termes de retombées radioactives ont pu être effectuées. Sur l’ensemble du territoire de la Polynésie française, monsieur le ministre !

Au total, sur les huit années d’essais nucléaires atmosphériques, les Polynésiens ont inhalé des particules radioactives provenant des expérimentations nucléaires de Mururoa, tous essais confondus, pendant plus de deux cent trente jours, au minimum !

Dès lors, les dispositions du présent projet de loi tendant à déterminer des zones géographiques restrictives sur Mururoa et Fangataufa, ainsi que certaines zones sur Hao et sur Tahiti, relèvent de l’aberration la plus absolue, mais surtout de l’injure intellectuelle à l’égard des victimes que l’État est censé reconnaître et indemniser.

J’aimerais à présent aborder l’équité entre les citoyens français, qu’ils soient de métropole ou de Polynésie française.

En matière d’assurance maladie, c’est aujourd'hui la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française qui supporte les frais exposés au titre des soins pour les victimes des essais nucléaires français ressortissant à cette caisse. Les dépenses de santé, qui peuvent couvrir des prestations en nature très onéreuses, et les rentes pour maladie professionnelle participent pourtant bien de la réparation intégrale des conséquences sanitaires des essais nucléaires français. Or elles sont aujourd'hui supportées par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, donc par la solidarité des cotisants polynésiens.

Monsieur le ministre, dans un courrier adressé au président de l’Assemblée de la Polynésie française, vous écriviez : « Je vous confirme qu’il sera possible de rembourser les dépenses effectuées par la Caisse de prévoyance sociale au profit de personnes pour lesquelles le comité d’indemnisation aura reconnu le caractère radio-induit de leur maladie ». Malheureusement, les amendements que nous avions déposés en ce sens ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Mais la Polynésie française attend que vous nous confirmiez votre engagement, monsieur le ministre.

Reconnaissance des victimes et réparation sanitaire des essais nucléaires français ? Oui, mille fois oui, car, lorsque l’on a entendu des témoignages et vu des victimes, on ne peut pas en rester à un constat ; on éprouve le besoin d’agir. En tant que parlementaires, mes chers collègues, il est de notre devoir d’aller vers une solution simple pour les victimes.

Les essais nucléaires ont laissé des séquelles, visibles ou non, sur les populations, sur leur mode de vie, mais également sur leur environnement.

La Polynésie a été aussi victime des essais nucléaires. C’est une troisième vérité !

Outre la menace de pollution radioactive directe consécutive à l’enfouissement ou au rejet en mer de déchets radioactifs ou aux fuites des essais souterrains, l’existence de failles dans le sous-sol de Mururoa représente une menace pour l’existence à long terme de l’atoll.

Et que dire des cavités creusées pour les essais souterrains ? Quel sera leur effet sur l’écosystème ?

Selon les rapports de surveillance de l’atoll de Mururoa publiés par le CEA, « une déformation lente de la pente externe a été mise en évidence dès la fin des années soixante-dix ».

Monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les stations de surveillance radiologiques des deux atolls de Mururoa et Fangataufa en Polynésie française, on a frôlé la panique lors de l’alerte donnée à la suite du tremblement de terre survenu au large des îles Samoa, tout récemment, et ce non pas à cause du tsunami que cela aura causé, mais à cause des risques géologiques encourus avec une secousse ayant atteint 8,5 sur l’échelle de Richter. Qui était au courant ?

Allons-nous attendre patiemment un nouveau désastre sanitaire, à grande échelle cette fois, à partir de ces deux atolls dans les prochaines décennies dans l’hypothèse d’une secousse sismique de ce type au large des atolls de Mururoa et Fangataufa ? N’est-il pas temps, monsieur le ministre, de traiter cette question de manière préventive avec la même détermination que celle dont vous avez fait preuve en présentant ce projet de loi consacré aux conséquences uniquement sanitaires des essais nucléaires français ?

C’est une quatrième vérité !

Dans les prochaines semaines, je soumettrai à la commission de l'économie du Sénat une proposition de résolution tendant à créer une mission d’information sur les conséquences environnementales des essais nucléaires français sur les atolls que je viens de mentionner. Et je compterai sur votre soutien, monsieur le ministre, mes chers collègues.

Il faut le rappeler encore et encore, grâce aux essais réalisés en Algérie et en Polynésie française, la France a pu gagner le statut de puissance nucléaire et disposer des moyens d’assumer un rôle influent dans le concert des nations. Mais cela n’a pas été la seule « retombée ». Notre pays a également pu mettre en place un complexe militaro-industriel à l’origine de la création de grandes sociétés publiques à l’échelle nationale, comme AREVA, qui, à ce jour, développent des technologies, transfèrent des savoir-faire et implantent de centrales nucléaires partout dans le monde, en particulier grâce aux résultats des travaux réalisés au sein du Centre d’expérimentation du Pacifique, le CEP.

Au total, ce sont donc plusieurs centaines de millions de francs français, puis d’euros, que la France a pu récolter en raison des effets directs et indirects des technologies développées à partir des travaux du CEP.

C’est une cinquième vérité !

Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question écrite n° 09712 du 23 juillet 2009 par laquelle je réclamais une analyse comptable et chiffrée des retombées financières et économiques consécutives aux essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie française, de 1966 à 1998, date du démantèlement définitif. Faut-il en conclure que ces informations n’ont jamais été récoltées ni analysées par la France ? Nous ne le pensons pas.

Oui, la France a gagné beaucoup d’argent grâce aux essais nucléaires qu’elle a pu réaliser au Sahara et en Polynésie française ! Non, les victimes des essais nucléaires français n’ont pas à rougir de solliciter la réparation de leur préjudice !

Les autres grandes puissances nucléaires ont déjà reconnu complètement leur responsabilité envers leurs victimes. Il est grand temps aujourd’hui que cesse le mythe, entretenu pendant quarante ans, des « essais propres » ! Il est grand temps aujourd’hui que la France rende justice à ceux qui travaillaient pour elle sur ses propres sites d’essais ! Il est grand temps aujourd’hui que la France rende justice aux populations qui en ont subi les conséquences !

Le 25 juillet 1964, M. Georges Pompidou, alors Premier ministre, déclarait devant l’Assemblée territoriale de Polynésie : « Il est bien entendu que la France n’entreprendra jamais, nulle part, et notamment dans ses territoires de Polynésie, la moindre expérience nucléaire si elle devait présenter un danger quelconque pour la santé des populations de ces territoires ». L’Histoire a montré qu’il n’en a rien été.

Les Algériens et les Polynésiens, y compris les travailleurs salariés des sites d’expérimentations nucléaires, ont été mis en danger en toute connaissance de cause.

C’est une sixième vérité !

Cela fait beaucoup de vérités enfouies…

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous saviez, et nous savions, qu’un tel sujet serait une véritable boîte de Pandore.

Chantre des droits de l’homme à travers le monde, notre nation admet aujourd’hui que ses expériences nucléaires ont fait des victimes. Elle doit donc adopter le principe de la présomption de causalité et indemniser en conséquence tant les vétérans civils et militaires que les populations voisines de ses anciens sites d’essais, et ce sans esquives ni réserves tenant à des considérations budgétaires, d’autant que les frais exposés sont largement couverts par les retombées économiques et financières des essais.

Monsieur le ministre, il reste une septième vérité. Nous voulons savoir si vos engagements seront tenus dans le décret d’application que vous avez déjà annoncé.

L’honnêteté intellectuelle et la responsabilité politique qui pèsent sur mes collègues du groupe socialiste et sur moi-même militent pour que je ne conteste pas le mérite d’un tel projet de loi. Cependant, les insatisfactions persistantes en matière de détermination des zones géographiques et l’absence de reconnaissance du préjudice propre des ayants droit, deux points fondamentaux relevés par les populations locales elles-mêmes et aujourd'hui froidement méconnus, me font pencher en faveur d’une abstention. Telle sera ma position, en accord avec mon groupe. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. André Dulait. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. André Dulait. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été souligné par M. le rapporteur, après une longue période d’attente, le texte qui nous est présenté honore le Parlement, le Gouvernement, mais aussi vous-même, monsieur le ministre.

M. Hervé Morin, ministre. Merci !

M. André Dulait. Vous avez eu le courage d’aller jusqu’au bout d’une démarche entreprise depuis longtemps ; je pense notamment aux différentes amorces de texte qui nous avaient été présentées.

M. André Dulait. Tout d’abord, il me paraît important de rappeler les nécessités et les impératifs stratégiques qui ont conduit la France à adopter une politique de défense fondée sur le développement de son arsenal nucléaire.

Voilà quarante ans, notre pays a forgé sa stratégie de défense sur une volonté d’indépendance. L’indépendance et l’autonomie militaires se sont traduites par le choix délibéré d’une politique d’armement nucléaire. Et, dans un contexte géopolitique aussi complexe et mouvant que celui que nous connaissions, ce choix s’est révélé être le bon.

C’est cette même politique de défense qui nous a permis d’occuper une place reconnue sur la scène internationale, notamment au sein des membres permanents du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies.

C’est aussi cette politique d’armement qui garantit la préservation des intérêts vitaux de notre pays.

Pour ce faire, la France a procédé à des essais nucléaires dans le Sahara algérien et en Polynésie française. Au total, deux cent dix essais, atmosphériques ou souterrains, ont été réalisés. Ils ont participé à l’élaboration d’une véritable force de dissuasion nucléaire, pilier de la sécurité de notre pays et de nos concitoyens.

Cependant, dès que cela a été techniquement possible, la France a eu recours aux simulations informatiques.

Parallèlement à ce programme de simulations, choix aussi courageux qu’ambitieux, la France s’est investie dans le désarmement. Elle a adhéré au traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

Depuis, la France a arrêté sa production de matière fissile et a engagé le démantèlement des installations du Centre d’expérimentation du Pacifique.

Cette page de l’histoire nucléaire française, du début à la fin des essais, ne doit pas être appréhendée à la légère. Un simple raccourci entre essais et indemnisation ne correspondrait pas à la réalité. Notre pays n’a pas joué à l’apprenti sorcier.

Après chacun des essais, tant au Sahara qu’en Polynésie, des relevés radiologiques ont été effectués. Des précautions ont été prises. Les effets ont été mesurés, recensés et archivés. La preuve en est que nous retrouvons l’ensemble des données recueillies dans les rapports que mes collègues ont cités.

Des protocoles de protection des personnels ont été mis en place, mais cela a été fait au regard des données scientifiques disponibles et de l’état d’avancement des connaissances à l’époque.

L’expertise nucléaire de la France et les données relatives aux rayonnements ionisants étaient loin d’atteindre le niveau des connaissances dont disposent les experts onusiens aujourd’hui.

Dès la fin des essais, le gouvernement de l’époque a entrepris une politique d’évaluation des effets des essais en Polynésie et a lancé de lourds travaux de dépollution des sites d’expérimentation.

Rappelons qu’en janvier 2004 le Président de la République avait souhaité, à la suite de la décision conjointe des ministères de la défense et de la santé, la création du Comité de liaison pour la coordination du suivi sanitaire des essais nucléaires. Le CSSEN avait pour missions de dresser le bilan des données disponibles sur les expositions aux rayonnements ionisants durant les essais, de définir et de caractériser les pathologies susceptibles d’être radio-induites et de déterminer les catégories des personnes ayant pu être exposées aux rayonnements ionisants.

Par ailleurs, je souhaite rappeler que la Polynésie a connu deux grandes campagnes de réhabilitation des installations de l’ex-direction des expérimentations nucléaires.

Tout cela témoigne de l’engagement de la République envers les Polynésiens. Ces sujets sont graves et ne doivent pas être abordés à travers le prisme trop souvent réducteur et déformé des rapports de la métropole à l’égard d’une collectivité territoriale ultramarine. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Ainsi, la première tranche de travaux concernait les atolls de Reao, Tureia et les îles Gambier situés à proximité des sites de Fangataufa et de Mururoa. Lancés en mai 2007, les travaux ont duré deux années pour un coût global de 5 millions d’euros prélevés sur le budget de la Défense.

La deuxième tranche de travaux concerne l’atoll d’Hao. Prévus sur sept ans, ces travaux ont débuté en avril dernier et coûteront 63 millions d’euros. Ce grand chantier bénéficiera de la présence de la logistique des armées en vue de valoriser les potentialités de l’atoll, intégrant un accompagnement médical assuré par la Marine nationale.

Depuis janvier 2009, un comité de suivi du chantier de réhabilitation a été installé par le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, le commandant supérieur des forces armées et le vice-président de la Polynésie française.

Cinq groupes de travail sont mis en place, quatre respectivement pour le foncier, l’environnement, la valorisation et la communication, et un groupe de liaison avec la commune. Il s’agit d’une opération phare, totalement intégrée au débat engagé en Polynésie française dans le cadre des états généraux de l’outre-mer.

Cette politique de dépollution témoigne de la cohérence et de la transparence de l’action du Gouvernement qui, aujourd’hui, fait un pas supplémentaire, un pas attendu et légitime, en posant le principe du droit à la reconnaissance pour les victimes. Il ne s’agit pour l’État ni de se dédouaner ni de nier sa responsabilité : il s’agit de regarder le passé en face !

C’est une première pour un texte d’origine gouvernementale. L’heure est à une reconnaissance officielle, accompagnée par la mise en place d’un mécanisme d’indemnisation des victimes aussi juste que rigoureux.

C’est là toute l’ambition de ce projet de loi, malgré un chemin long et difficile, tant pour les personnels civils que pour les militaires en poste à l’époque, dont certains, hélas, ne sont plus là aujourd’hui.

Je pense également aux populations, auxquelles je souhaite rendre hommage car c’est aussi à elles que s’adresse ce texte.

Là encore, c’est une première. Contrairement aux nombreuses propositions de lois déposées par différents groupes politiques de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ce projet de loi concerne les personnels militaires ou civils, ainsi que toutes les personnes ayant séjourné ou résidé dans les zones géographiques évoquées précédemment, et qui souffrent de pathologies radio-induites à la suite d’une exposition aux rayonnements ionisants. Dans le triste cas où ces personnes seraient décédées, l’indemnisation irait à leurs ayants droit.

Mes chers collègues, ce texte comporte plusieurs innovations dont il faut se féliciter.

Sans revenir sur chacun des points déjà présentés par notre rapporteur, dont je salue l’excellent travail, vous me permettrez de préciser certaines avancées capitales.

En plus de poser le principe de la reconnaissance, ce projet de loi répond aux difficultés de procédure que pouvaient rencontrer les victimes.

À ce titre, je me réjouis du travail du rapporteur et du ministre de la défense, qui ont souhaité avant tout traduire dans le droit commun la reconnaissance légitime des victimes et qui ont cherché à rendre plus efficace et plus transparente la procédure d’indemnisation via l’instauration d’un comité d’indemnisation spécialisé composé de véritables experts en radiopathologies, lesquels procéderont aux investigations scientifiques et médicales au cas par cas pour répondre aux demandeurs.

La proposition de nomination de ces experts par les ministres de la défense et de la santé témoigne également d’une volonté d’indépendance et de rigueur qu’il convient de saluer.

Contrairement à ce qui s’est passé pour l’amiante, M. le rapporteur l’a souligné, aucun fonds d’indemnisation ne sera créé. Cela évitera aux victimes, pour qui le temps est déjà suffisamment compté, les lenteurs et les lourdeurs inhérentes à ce type de structure administrative.

En effet, selon les dernières évaluations parlementaires, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, a mis deux ans à se mettre en place…

De plus, l’installation d’une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, qui se réunira au moins deux fois par an sur l’initiative du ministre de la défense, est la démonstration même de l’implication des associations et des élus à l’origine du texte. Ils ont toute leur place dans le suivi de l’application de la loi.

Ainsi, chacune des parties pourra travailler avec les victimes et pour elles dans le respect de la place et des devoirs de chacun.

Les victimes, en particulier les vétérans et les populations civiles, demandaient depuis longtemps justice, sans être toutefois entendues. Aujourd’hui, c’est chose faite.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi. Il y va de l’honneur de la République envers ceux qui l’ont servie. Voilà un acte assumé, juste et rigoureux, qui met fin à un tabou.

C’est la raison pour laquelle je vous félicite, monsieur le ministre, de la méthode que vous avez utilisée pour l’élaboration de ce texte.

M. Daniel Raoul. C’est insuffisant !

M. André Dulait. Vous avez entrepris une véritable « coproduction législative » depuis presque un an maintenant, comme en témoignent les réunions de travail avec les parlementaires de la majorité et de l’opposition organisées depuis le mois de décembre 2008.

Cette coproduction législative a été organisée au-delà des seuls parlementaires hexagonaux, car vous avez reçu tant les associations que les parlementaires du gouvernement de Polynésie. Je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour établir une vérité et pour honorer une dette.

La vérité, ce sont des faits très longtemps, trop longtemps dissimulés sur les conséquences directes des choix militaires de notre pays et sur les expérimentations inspirées par ces choix.

Vous ne serez pas surpris si je vous rappelle que je ne partage pas ces choix. Je suis absolument convaincue que la grandeur de notre pays n’est pas proportionnellement liée à son arsenal nucléaire. Je pense même que notre image a été sérieusement écornée au moment de la reprise des essais nucléaires, compte tenu de la faiblesse des arguments qui ont été avancés alors.

Il y eut, au nom de la doctrine de la défense nationale, des essais nucléaires au Sahara et en Polynésie. La vérité oblige à dire que des hommes et des femmes, civils et militaires, furent victimes de ces essais.

Après trente ans de déni et dix ans supplémentaires de ratiocinations et de tergiversations, ce texte reconnaît les faits : c’est son premier avantage, monsieur le ministre, pour ne pas dire son principal mérite, même si, de fait, il eût mieux valu intituler ce texte « projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation de certaines des victimes des essais nucléaires français ».

Nous avons contracté une dette dont nous devons aujourd’hui nous acquitter, à l’égard des victimes, évidemment, et des populations de Polynésie et du Sahara. Plus de cinquante ans après les faits, la France doit reconnaître la réalité, toute la réalité, et assumer totalement ses responsabilités.

Il lui faut reconnaître que ces essais ont été conduits sans prêter attention à leurs conséquences sur la santé et sur l’environnement à une époque où, il est vrai, les ministres ne détestaient pas poser virilement devant un champignon nucléaire !

Il lui faut également reconnaître que, toute à son ambition de servir la stratégie de dissuasion portée par le pouvoir politique, l’armée française a exposé aux radiations trop de ses soldats, sacrifiant leur intégrité physique sous couvert de l’intérêt national.

Il lui faut de surcroît reconnaître que, du fait des retombées radioactives dans l’environnement des essais militaires, les populations civiles, dont nous faisons mine de considérer qu’elles étaient informées et consentantes, ont été sacrifiées tout autant que les soldats.

Il faut aussi que la France reconnaisse qu’elle s’est comportée au Sahara et en Polynésie comme une puissance coloniale, faisant peu de cas du sort de ceux qui avaient pour seul tort de vivre en des lieux que Paris avait choisis pour conduire de telles expérimentations.

Il lui faut enfin reconnaître qu’elle s’est comportée en puissance corruptrice, déversant sur les atolls de Polynésie via le Centre d’expérimentation du Pacifique des sommes considérables destinées à étouffer les scrupules de ceux qui en éprouvaient et à convaincre la majorité qu’il n’y avait pas d’autres perspectives crédibles de développement que la poursuite des essais dans le cadre du CEP.

Nous ne pouvons passer sous silence le fait que l’État français a trouvé en Polynésie des alliés et des complices qui se sont servis de cela pour établir ou consolider leur mainmise politique sur le territoire, à coup de connivence et de corruption.

M. Daniel Raoul. Des noms !

Mme Dominique Voynet. Je mesure, croyez-le, la portée symbolique du texte que nous examinons aujourd’hui.

Je mesure aussi combien le rappel de la faute de notre pays est douloureux à entendre pour notre assemblée. Hervé Morin l’a signalé tout à l’heure : tous les gouvernements qui se sont succédé ont buté sur ce point.

J’ai été surprise, monsieur le ministre, de vous entendre tout à l’heure interpeller Michelle Demessine pour lui rappeler qu’elle avait été secrétaire d'État d’un gouvernement qui n’était pas à l’aise avec ce sujet.

M. Hervé Morin, ministre. Vous avez appartenu au même gouvernement, madame Voynet !

Mme Dominique Voynet. Certes, et je l’ai dit en commission, j’ai été ministre du même gouvernement que Michelle Demessine. Je me souviens donc parfaitement du silence borné, obstiné et sans appel du ministre de la défense de l’époque, qui refusait de communiquer les dossiers médicaux des personnes qui avaient été sur les sites.

M. Nicolas About. Le ministre a changé !

Mme Dominique Voynet. Tout cela montre que le silence a duré longtemps, monsieur le ministre, et qu’il a été largement partagé !

Je conçois que le rappel des faits puisse heurter : d’aucuns auraient sans doute préféré que ce texte soit approuvé dans une sorte de consensus général bien gentil, sans que l’on se retourne trop vers le passé afin de ne pas regarder en face la catastrophe dans toute sa complexité et dans toute son ampleur.

Ceux-là doivent considérer qu’il aurait été plus digne et plus sobre de s’en tenir à traiter presque cliniquement le sujet afin de conserver assez de retenue pour donner le sentiment de racheter la faute sans être obligé d’évoquer péniblement les agissements du fautif.

Il me semble, pourtant, qu’une partie de la dette que nous devons honorer tient dans les mots que nous saurons trouver pour dire dans cet hémicycle ce qui s’est produit pendant quatre décennies, et j’entends par là non seulement la mise en danger de la vie d’autrui, mais aussi, de façon constante, la négation des victimes, le mépris des malades, le refus de reconnaître la réalité qui ont suivi. Ce refus a été armé par la puissance du secret défense, par la raison d’État, par l’intérêt supérieur de l’armée et de la nation, auquel se sont heurtées, pendant toutes ces années, les victimes et leurs familles.

Chacun, dans cet hémicycle, doit mesurer ce qu’il aura fallu de temps, d’énergie, de ténacité, de patience à ces personnes, à ces victimes, à leurs proches, ainsi qu’à ceux et à celles qui les soutiennent, pour parvenir à ce jour.

Je mesure également le grand pas qui a été fait : certains de ceux qui vont voter ce texte aujourd'hui considéraient, il y a quelques années à peine, les victimes avec l’indifférence polie que l’on réserve généralement aux malades imaginaires, aux affabulateurs, aux hypocondriaques, et ceux qui les défendaient, comme des manipulateurs ou des procéduriers.

Entendre aujourd’hui, sur toutes les travées, les ricaneurs d’hier saluer avec componction la violence faite aux victimes doit mettre du baume au cœur de ces femmes et de ces hommes qui ont été discrédités, menacés, pénalisés dans leur carrière ou dans leur vie locale.

Leur modestie dût-elle en souffrir, il faut les citer, car ils sont présents aujourd’hui dans nos tribunes, avocats, médecins syndicalistes, représentants des églises polynésiennes, vétérans des essais, élus, journalistes aussi : John Doom, Roland Oldham, Bruno Barillot, Michel Verger, Taaroanui Maraea, Jean-Paul Teissonnière. Je n’oublie pas non plus Jean-Louis Valatx, mort très récemment, victime d’une de ces maladies qui figurent sur la liste que nous présente M. le ministre.

Je n’ignore évidemment pas toutes les préventions que peuvent susciter des dispositions qui viseraient à l’adoption d’une législation « mémorielle ». Ces objections sont fondées, au moins pour partie. Le Parlement ne travaille pas pour la mémoire, mais il doit travailler pour la justice et nous devons ici faire œuvre à la fois de vérité et de justice.

Vérité, d’abord : contrairement à ce que j’ai entendu ici, nous devons l’arrêt des essais nucléaires non à Jacques Chirac, mais à François Mitterrand.

M. Didier Boulaud. Très bien ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Dominique Voynet. Jacques Chirac a repris ces essais et a dû les interrompre à nouveau, face à l’ampleur de l’indignation internationale, en Australie, en Nouvelle-Zélande et partout en Europe, il faut le dire !

M. Nicolas About. Ils n’étaient plus nécessaires !

Mme Dominique Voynet. Justice ensuite : il faut reconnaître le préjudice moral autant que le préjudice sanitaire ou environnemental infligé aux populations de Polynésie, de même que le préjudice subi par les personnels civils et militaires présents sur les sites.

Pour cela, nous pouvons répondre favorablement à la demande des associations de victimes qui souhaitent obtenir la reconnaissance officielle de la nation. Ce point fait l’objet d’un amendement qui recueille la sympathie du rapporteur : je souhaite évidemment que nous puissions l’adopter à l’unanimité.

De la même façon, je souhaite que nous puissions élargir le champ de ce projet de loi pour engager, comme le demande avec insistance le Médiateur de la République, une démarche de réparation. Or je note que le Gouvernement et la majorité parlementaire ne souhaitent pas dépasser la simple logique de l’indemnisation financière. Pourtant, nous devrions aller au-delà de l’indemnisation a minima qui relève de la responsabilité de l’État employeur.

Je sais que mes regrets concernant l’absence d’extension du dispositif aux ayants droit sont partagés par la plupart des sénateurs. Évidemment, je fais miennes les remarques du rapporteur concernant la détresse, la solitude d’une femme privée de son mari, d’enfants privés de leur père, ou encore d’un couple qui met au monde un enfant malade, atteint de désordres immunitaires graves ou de polymalformations.

Je me dois de raconter à ceux qui nous écoutent ce qui s’est passé en commission. M. le rapporteur a présenté un amendement qui, bien que soutenu par tous les groupes, n’en a pas moins été immédiatement déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. De quoi s’agit-il ? L’article 40 de la Constitution permet de rejeter un amendement au motif qu’il crée une charge nouvelle pour l’État. Qui en juge ? Il n’y a ni débat, ni procédure d’appel ! La commission des finances ne siégeant pas lors de la réunion de notre commission, un fonctionnaire a décidé qu’il fallait effectivement opposer l’article 40 de la Constitution, ce qui a suffi à rendre l’amendement irrecevable. Les membres de la commission ont été alors unanimes pour regretter de ne pas pouvoir adopter cette disposition.

Mais ce projet de loi a précisément pour objet de créer une charge nouvelle pour l’État, puisqu’il reconnaît et indemnise les victimes, toutes les victimes ! Vous nous dites que les ayants droit pourront saisir le tribunal administratif et obtenir ainsi réparation, mais, si l’on prend votre argumentation au sérieux, monsieur le ministre, croyez-vous que l’embouteillage des tribunaux administratifs par des milliers de dossiers ne créera aucune dépense, aucune charge supplémentaire pour le budget de l’État ?

Alors, faisons une étude d’impact, voyons quelle est la procédure la plus efficace : comparons l’indemnisation des ayants droit par la commission d’indemnisation avec le coût de multiples recours devant les tribunaux administratifs pendant des années et retenons le dispositif le plus efficace et le moins coûteux pour les finances publiques !

Mme Dominique Voynet. Je sais que les associations de victimes partagent cette analyse, ainsi d’ailleurs que le Médiateur de la République ; je ne citerai pas à nouveau ses conclusions, elles ont déjà été rappelées à plusieurs reprises.

Avant de conclure, je tiens également à me faire l’écho de deux préoccupations des associations de victimes.

D’une part, la mise en place d’un suivi médical régulier des personnels exposés – 150 000, nous dit-on – et des populations devrait permettre de diagnostiquer d’éventuelles pathologies graves au plus tôt et donnerait le maximum de chances de survie, et parfois de guérison, aux personnes atteintes de maladies radio-induites.

D’autre part, nous avons besoin d’études épidémiologiques prenant en compte, non seulement l’observation de la radioactivité à un moment donné dans un milieu donné, mais également le mode de vie, les habitudes alimentaires, les événements qui se sont déroulés sur tel ou tel atoll. On sait, par exemple, que certains matériels ont été récupérés et réutilisés par les populations.

Je souhaite que l’on puisse ainsi éviter certaines caricatures stupides encore trop souvent répétées : la radioactivité mesurée dans le lagon de Mururoa serait d’un niveau inférieur à celle qui est constatée en Bretagne…Voilà le type même de fausse évidence scientifique qui mérite d’être discuté !

Enfin, monsieur le ministre, d’autres sites militaires ont échappé, jusqu’à aujourd’hui, aux règles communes qui prévalent sur les sites nucléaires civils. Je ne voudrais pas que la même mécanique implacable se remette en place : le déni pendant quelques décennies – le temps que les personnes concernées prennent un peu d’âge –, l’opacité, puis, dans dix ans ou quinze ans, la reconnaissance du fait que des appelés jeunes et ignorants des conséquences auront pu être incités à manipuler des déchets sans dosimètre, à Valduc, à Marcoule ou ailleurs, là où la nature des déchets stockés ou entreposés sur des sites interdits au commun des mortels n’est même pas connue de manière précise.

Monsieur le ministre, merci pour ce projet de loi qui doit être considéré comme un tout premier pas : j’espère de tout cœur que d’autres suivront, et vite ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Je voudrais simplement relire à Mme Voynet le texte du premier alinéa de l’article 45 de notre règlement : « La commission des finances contrôle la recevabilité financière des amendements au regard de l’article 40 de la Constitution. Les amendements déclarés irrecevables ne sont pas mis en distribution. »

Nous n’avons fait qu’appliquer le règlement de notre assemblée. Je ne peux donc pas vous laisser dire, madame Voynet, qu’un fonctionnaire – pourquoi pas un agent de l’accueil ? – a décidé d’invoquer l’article 40 de la Constitution ! Dans cette assemblée, l’article 40 est appliqué sous la responsabilité du président de la commission des finances : il n’y a pas matière à débat sur ce sujet. Nous appliquons la Constitution : si celle-ci ne vous convient pas, il faudra en changer ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme Dominique Voynet. Le président de la commission des finances était absent ! Il n’a même pas été informé !

M. Jean Desessard. Vous n’appliquez pas la Constitution pour les scrutins publics ! La procédure est inconstitutionnelle !

M. le président. Monsieur Desessard, je vous en prie ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

La parole est à M. Robert Laufoaulu, et à lui seul. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Robert Laufoaulu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’en suis convaincu, nous apportons aujourd’hui notre pierre à l’édification d’une grande loi de la République.

La reconnaissance du préjudice causé par les essais nucléaires et sa réparation sont des décisions qui nous honorent et correspondent tout à fait à l’idée que nous avons de la France. Certains diront que notre pays a tardé à regarder en face les conséquences des essais, mais aujourd’hui, par cet acte solennel que constitue le vote d’une loi, nous réparons de profondes injustices et scellons, je l’espère, une vraie réconciliation nationale pour aller de l’avant.

Monsieur le ministre, nous ne pouvons que vous remercier d’avoir su mener à bien cette entreprise, malgré les obstacles qu’il vous a fallu surmonter.

L’Assemblée nationale, au cours de ses débats du mois de juin, a apporté au projet gouvernemental des améliorations. Notre rapporteur, après avoir écouté, notamment, les associations de victimes des essais ainsi que les élus polynésiens, ce dont je le remercie, a proposé d’autres avancées. Elles pourront bien sûr paraître insuffisantes à certains, mais elles représentent une véritable prise en compte des souhaits émis par les associations de victimes, que je salue pour leur action persévérante.

Au cours de l’étude du texte issu des travaux de nos collègues députés, notre commission des affaires étrangères a manifesté un réel consensus sur la volonté de trouver une juste réparation des préjudices causés à nos soldats et aux civils contaminés au cours des expériences nucléaires, au Sahara et en Polynésie française.

Le souci de ne pas alourdir le projet de loi par des mesures qui pourraient entraîner des retards dans le processus d’indemnisation a été très présent au cours de nos travaux et a motivé le rejet de certains amendements soumis à la commission, ou de propositions émanant de personnes ou groupes extérieurs à la commission.

Oui, il s'agit d’une loi majeure, car elle manifeste la hauteur des intentions qui ont guidé son élaboration, avec le souci du respect de la dignité des victimes. Oui, c’est une loi majeure car elle révèle la grandeur de notre pays, qui sait tourner une page difficile de son histoire.

C’est une profonde satisfaction de savoir que nos soldats ainsi que les nombreux civils qui pourraient être concernés par cette loi vont pouvoir être indemnisés. Mais je pense qu’ils seront aussi, et en premier lieu, satisfaits de la reconnaissance nationale face au devoir qu’ils ont accompli et à la contribution qu’ils ont apportée à la grandeur de notre pays. Je suis sûr que de très nombreuses victimes souffraient tout autant de leur maladie que du sentiment de rejet et de culpabilité d’avoir participé à des actions qui ont pu être néfastes aux personnes et à l’environnement.

Remercions tous ceux qui, militaires ou civils, ont ainsi participé à cette œuvre difficile qui a contribué à garantir à notre pays une place prépondérante dans le concert des puissances mondiales, et rendons-leur hommage.

Nous avons aussi un devoir particulier de reconnaissance envers l’Algérie et la Polynésie française, qui ont accueilli les expériences nucléaires. Concernant la Polynésie française, après le général de Gaulle et le Président François Mitterrand, le Président Jacques Chirac déclarait en juillet 2003, à Papeete, alors que tous les dirigeants des pays de l’Océanie étaient réunis pour le sommet France-Océanie, que la France ne serait pas aujourd’hui ce qu’elle est sans la Polynésie française.

Ces essais ont été réalisés au détriment des personnes et de l’environnement. L’indemnisation du préjudice sanitaire est en voie de règlement, mais la réparation du préjudice environnemental reste à prévoir.

Outre la menace de résurgence possible d’émanations toxiques ou nuisibles provenant des déchets nucléaires enfouis dans les différents puits d’expérimentation, il faut penser aux dégâts causés non seulement par la décontamination de tout ce qui a pu toucher au nucléaire, mais aussi éventuellement par les grands travaux connexes à la construction du centre d’expérimentation.

L’immense zone économique exclusive de la Polynésie française, qui représente 5 millions de kilomètres carrés, soit près de la moitié de l’ensemble du domaine maritime de la France, est un patrimoine important de notre pays et une fierté pour nous tous. La population de la Polynésie française, surtout celle dont les moyens sont modestes, tire de la mer une part importante de sa nourriture. Au cours d’un bref séjour à Hao et aux îles Gambier en 1988 – à Mangareva, à Taravai, à Aukena ou à Akamaru –, j’ai été attristé de constater que les principaux poissons entrant dans la consommation habituelle des populations étaient empoisonnés.

C’est dans ce cadre que j’ai entendu, pour la première fois, les plaintes de la population de Polynésie française et des protestations contre les essais – par conséquent, contre la France. Je me souviendrai toujours des propos de cette vieille femme, digne dans son port mais violente dans ses propos, accusant la France d’avoir empoisonné les poissons des platiers de son île.

Notre dette est immense à l’égard de ces hommes et de ces femmes qui souffrent dans leur corps et dans leur vie car ils paient cher le prix de la grandeur de la France. La puissance de notre pays s’est construite sur leur sacrifice.

« Il n’y a guère au monde un plus bel excès que celui de la reconnaissance », écrivait La Bruyère. Soyons donc reconnaissants à l’excès envers les victimes, afin que nous puissions, une fois le passé assumé, regarder tous ensemble vers l’avenir ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Discussion générale (suite)

5

Nomination des membres de la mission commune d’information sur le traitement des déchets

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que les groupes ont présenté leurs candidatures pour la mission commune d’information sur le traitement des déchets.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Pierre André, Jean-Etienne Antoinette, Bertrand Auban, Mme Brigitte Bout, M. Dominique Braye, Mmes Béatrice Descamps, Evelyne Didier, MM. Daniel Dubois, Charles Guené, Pierre Hérisson, Jean Milhau, Gérard Miquel, Jacques Muller, Jean-Marc Pastor, Daniel Raoul, Mme Esther Sittler, MM. Daniel Soulage et Alain Vasselle, membres de la mission commune d’information sur le traitement des déchets.

6

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Article 1er

Victimes des essais nucléaires français

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Article 2

Article 1er

Toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.

Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l'article.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 1er pose le principe de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires et établit le droit à indemnisation au profit des personnes irradiées.

Le texte prévoit que les demandeurs qui remplissent les conditions fixées peuvent obtenir une réparation intégrale du préjudice subi, mais, tel qu’il est rédigé, il ignore la situation des victimes indirectes et, surtout, l’indemnisation de leurs préjudices propres.

Il exclut totalement la possibilité, pourtant de droit commun en matière de responsabilité administrative ou de responsabilité civile, pour certains ayants droit de réclamer pour eux-mêmes une indemnisation du préjudice lié au handicap ou à la perte ou d’un parent décédé des suites d’une maladie radio-induite.

Certes, il est difficile d’évaluer la douleur d’une veuve ou d’un orphelin, de même que les contraintes liées à l’invalidité d’un mari, ou bien encore la manière dont il faut compenser les pertes de revenus d’un conjoint, mais tout cela est prévu dans notre droit et il n’est donc pas acceptable que toutes les victimes des essais nucléaires, puisqu’elles sont maintenant reconnues comme telles, ne soient pas indemnisées.

Cela est d’autant plus inacceptable que certains tribunaux, notamment ceux de la sécurité sociale, ont déjà accordé l’indemnisation du préjudice propre de ces ayants droit.

Ainsi, ce projet de loi créerait un dispositif inférieur à celui qui prévaut pour l’indemnisation des travailleurs victimes de l’amiante, pourtant déjà bien insuffisant !

Pour ces raisons, nous avions souhaité introduire, à travers un amendement, une disposition permettant l’indemnisation des préjudices propres des ayants droit, mais, compte tenu de l’irrecevabilité financière qui nous a été opposée et du refus du Gouvernement d’accepter cette proposition, la disposition en question n’a pas pu figurer dans le texte.

Voilà qui démontre bien que, contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le ministre, les indemnisations ne seront pas totales. Elles laisseront de côté un certain nombre de personnes. Vous voulez en fait indemniser a minima, c’est-à-dire que toutes les victimes ne seront pas concernées et que la réparation vaudra uniquement pour les préjudices que le ministère de la défense reconnaîtra lui-même !

Enfin, cette attitude révèle bien qu’avant même que le nombre exact de victimes soit établi, vous aviez verrouillé le budget de l’indemnisation, afin qu’il puisse être maîtrisé.

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle, sur l'article.

M. Philippe Madrelle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion de ce texte relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français constitue un moment important de notre démocratie et de la vie parlementaire.

En effet, comme on l’a déjà dit, cinquante ans après les premiers essais nucléaires français, il était grand temps d’apporter enfin reconnaissance et justice aux victimes.

Comme nombre de mes collègues parlementaires, j’ai depuis longtemps été attentif au travail effectué par les associations de défense des victimes, comme l’AVEN et Moruroa e tatou. Je tiens à saluer leur émouvante ténacité. Il était important que l’on modifie le texte initial car les mots ont toujours un poids particulier, surtout lorsqu’il s’agit d’un projet de loi qui mêle la dimension humaine, le progrès technique, la santé ou encore la science.

Bien évidemment, ce texte n’est pas parfait, mais il a le mérite d’exister.

Au sujet de la procédure d’indemnisation, nous souhaitons que soit affirmé encore plus nettement le principe de présomption de causalité entre le travail effectué dans les zones concernées par les essais et la maladie contractée par les victimes ; il convient donc d’inscrire avec plus de fermeté ce principe dans la loi.

Nous nous interrogeons également sur la composition du comité d’indemnisation : avec les représentants des différents ministres concernés, l’État est majoritaire et devient ainsi juge et partie. Ce verrouillage nous paraît inacceptable.

Un fonds d’indemnisation doté d’une personnalité morale et d’une autonomie financière aurait certainement pu rendre ses décisions dans une indépendance plus grande qu’un comité directement rattaché au ministère

Quoi qu’on dise, quelles que soient les bonnes résolutions, et sans faire de procès d’intention à quiconque, on pourra toujours s’interroger sur l’indépendance de ce comité d’indemnisation.

J’ajouterai que, à quelques semaines du commencement de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, et au vu du contexte particulièrement compliqué dans lequel il s’inscrit, nous souhaitons que les sommes prévues soient suffisantes pour indemniser les personnes qui ont été victimes des conséquences désastreuses des essais nucléaires.

Notre devoir, monsieur le ministre, est de ne pas créer d’injustice. Tel est le sens de l’engagement du groupe socialiste du Sénat.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 31, présenté par Mmes Voynet et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Blandin et M. Muller, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

peut obtenir

par les mots :

a droit à

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. L’article 1er établit que toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français « peut obtenir » réparation intégrale de son préjudice.

Le présent amendement a pour objet de remplacer dans cet article les mots « peut obtenir » par les mots « a droit à », dans le respect des précisions données en commission par M. le ministre et des engagements qu’il a pris.

Il nous a en effet expliqué que deux conditions et seulement deux étaient requises : d'une part, être atteint d’une maladie radio-induite figurant sur la liste établie en conformité avec les travaux de la communauté scientifique internationale ; d'autre part, avoir résidé ou séjourné, pendant la période des essais, dans l’une des zones concernées.

Or, à lire la formulation actuelle, on comprend que le fait de remplir ces deux conditions posées par la loi pourrait ouvrit un seul droit, celui de déposer un dossier, mais rien de plus.

Il s’agit donc, à travers le présent amendement, de faire en sorte que les deux conditions soient certes nécessaires, mais aussi suffisantes pour bénéficier du droit à réparation que pose le présent projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher et Lise, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

peut obtenir

par les mots :

peut bénéficier d'un droit à

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Il s’agit, d’une certaine manière, d’un amendement de repli par rapport à celui que vient de présenter Dominique Voynet.

Donc, l’objectif est le même, mais, au lieu de proposer, comme ma collègue l’a fait, l’expression « a droit à », qui, ai-je cru comprendre, n’avait pas été retenue par la commission, je suggère d’indiquer que la victime « peut bénéficier d’un droit à réparation ». La sémantique a son importance !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Mes chers collègues, avec l’article 1er, il s’agit en effet d’instaurer un droit, mais un droit conditionnel. C’est pourquoi le texte indique que le demandeur « peut obtenir » réparation s’il remplit les conditions. Ce n’est donc pas un droit absolu.

Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 31.

Pour ce qui est de l’amendement n° 14, j’avoue ne pas bien saisir la nuance. Nous sommes tous d’accord sur le fait que les demandeurs pourront obtenir l’indemnisation s’ils remplissent les conditions, ce qui est une autre façon de dire qu’ils « pourront bénéficier d’un droit à réparation ».

Pour moi, ces expressions sont équivalentes et, à tout prendre, je préfère la plus simple et la plus économe en mots, c'est-à-dire celle que nous avons élaborée ensemble en commission.

Pour cette raison, j’émets, au nom de celle-ci, un avis défavorable sur l’amendement n° 14.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin, ministre de la défense. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Cet article 1er est très important. Pourtant, M. le ministre n’a même pas pris la peine de justifier son avis !

Certes, il pourrait m’objecter qu’il a déjà développé ses arguments dans la discussion générale, mais je crois tout de même que nous devons aujourd’hui faire un peu plus pour les vétérans des essais nucléaires et pour les populations polynésiennes et sahariennes.

C’est d’ailleurs pour cette raison que nous soutenons les deux amendements déposés par nos collègues, qui tendent à accorder un droit intégral.

Un autre problème concerne toutefois la reconnaissance des maladies. Cette question a fait l’objet d’un certain nombre de recherches scientifiques. Il convient, certes, de se référer à la liste de l’UNSCEAR, le Comité scientifique des Nations unies pour l’étude des rayonnements ionisants, qui semble avoir été jusqu’à présent l’instrument le plus approprié.

Toutefois, elle a été établie dans des conditions totalement différentes de celles que nous connaissons maintenant. En effet, on sait, comme l’a d’ailleurs rappelé M. le rapporteur, que la communauté scientifique et, surtout, les associations de victimes souhaitent que soient incluses dans cette liste de nouvelles maladies, en particulier des maladies non cancéreuses.

Certaines pathologies, comme le myélome multiple et les lymphomes non hodgkiniens, ne figurent pas non plus dans le projet de liste qui a été transmis au rapporteur.

Il s’agit là d’un point important et nous devons cet éclairage particulier à l’expérience et au vécu des vétérans. Or, on nous dit qu’il appartiendra à la commission consultative de suivi de faire sur ce point les recommandations qui s’imposent. Mais c’est aujourd’hui même qu’il faut prendre en compte ce problème ! Voilà pourquoi mon groupe ne pourra pas adopter l’article 1er.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Article 3

Article 2

La personne souffrant d’une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné :

1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d’expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ;

2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans les atolls de Mururoa et Fangataufa ou entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 dans des zones exposées de Polynésie française inscrites dans un secteur angulaire ;

 Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans certaines zones de l’atoll de Hao ;

 Soit entre le 19 juillet 1974 et le 31 décembre 1974 dans certaines zones de l’île de Tahiti.

Un décret en Conseil d’État délimite les zones périphériques mentionnées au 1°, les zones inscrites dans le secteur angulaire mentionné au 2°, ainsi que les zones mentionnées au 3° et au 4°.

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher et Lise, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

défini en concertation avec les institutions de la Polynésie française

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. J’avoue que, sur cet article, j’avais déposé un nombre d’amendements bien plus important !

Comme nos collègues communistes, je me suis trouvé en butte à l’application de l’article 40 de la Constitution, qui m’a même été opposé sur l’élargissement de la zone géographique visée par l’article, en raison du risque que cela représenterait.

Or ce « risque » que l’on invoque, mes chers collègues, c’est la vie de nombreux êtres humains. L’élargissement éventuel des zones géographiques concernées, qui permettrait du même coup d’augmenter le nombre de personnes susceptibles d’engager une procédure de demande d’indemnisation devant le ministère de la défense, serait, dit-on, de nature à grever d’une charge supplémentaire le budget de l’État… Quant à moi, je trouve parfaitement insensé que l’on nous oppose cet argument à l’occasion de l’examen d’un projet de loi qui vise précisément à créer une dépense nouvelle pour le budget de l’État, puisqu’il s’agit d’un projet de loi d’indemnisation !

Le présent amendement, qui a seul échappé à l’article 40 sur cette question de la détermination des zones géographiques, tend à poser le principe d’une concertation avec les institutions de la collectivité concernée par le problème, autrement dit la Polynésie française.

De mon point de vue, il est en effet indispensable d’associer à la définition des zones exposées aux radiations pendant la période des tirs atmosphériques aussi bien le gouvernement de la Polynésie française que son assemblée, sans oublier son conseil économique, social et culturel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. La détermination des zones exposées décrites à l’article 2 répond à des critères scientifiques. Le ministère de la défense a travaillé à partir des relevés dosimétriques, et c’est donc sur cette base que les décrets d’application seront établis.

Il n’y a donc pas matière à concertation avec les institutions de la Polynésie française puisqu’il s’agit de données scientifiques. Aucune considération politique ne doit entrer en ligne de compte.

Autant il me paraît naturel que les institutions de la Polynésie française fassent, en tant que telles, partie de la commission consultative de suivi, autant leur association à la définition des zones ne me semble pas utile.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin, ministre. Je pourrais reprendre à mon compte, mot pour mot, l’argumentaire que vient de développer M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.

M. Richard Tuheiava. Je suis quelque peu étonné devant les arguments avancés.

Pas plus tard que tout à l’heure, j’ai présenté à la tribune le rapport publié en 2007 par le Commissariat à l’énergie atomique relatif aux expérimentations nucléaires menées dans les atolls de Mururoa et de Fangataufa. (L’orateur brandit le document.) Or, dans ce rapport, il est bien question du zonage.

Les scientifiques de Polynésie française n’auraient-ils donc aucune crédibilité ? Le politique ne pourrait-il, en aucune mesure, influer pour que les préconisations de ce rapport soient prises en compte dans les décrets d’application afin d’assurer un zonage beaucoup plus équitable ?

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je maintiens bien évidemment cet amendement, en vous invitant à faire preuve d’un peu plus de sagesse et de considération à l’égard de la communauté scientifique de Polynésie française !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Article 4

Article 3

Le demandeur justifie que la personne visée à l’article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l’article 2 et qu’elle est atteinte de l’une des maladies figurant sur la liste établie en application de l’article 1er.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l’article.

Mme Michelle Demessine. Cet article précise les éléments matériels qui doivent être fournis dans le cadre de la demande d’indemnisation. Il renvoie, en toute bonne logique, aux zones et aux périodes auxquelles les membres du comité d’indemnisation devront se référer.

Or le séjour dans les zones et dans les périodes définies à l’article 2 que nous venons d’examiner risque, nous le savons, d’être assez difficile à prouver pour un certain nombre de personnes.

C’est la raison pour laquelle nous avions souhaité ouvrir un droit à réparation aux personnes atteintes d’une maladie radio-induite postérieurement aux dates fixées. Nous avions pris le soin de préciser que, dans un tel cas de figure, il appartenait alors au demandeur d’apporter la preuve que sa maladie était imputable à une irradiation consécutive aux essais. Une telle mesure n’aurait été que justice pour les personnes ou les populations, à vrai dire peu nombreuses, qui sont exclues du dispositif.

Toutefois, comme pour les autres dispositions qui auraient été de nature à couvrir l’ensemble des victimes des essais, l’irrecevabilité financière nous a une nouvelle fois été opposée sur cet amendement.

Là encore, si le Gouvernement avait accepté de reprendre à son compte notre proposition, il aurait pu faire la démonstration de son souhait d’assurer une large indemnisation et non une réparation des préjudices réduite au minimum budgétairement acceptable !

M. le président. L’amendement n° 19, présenté par MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher et Lise, est ainsi libellé :

Après le mot :

justifie

insérer les mots :

, avec le concours du ministère de la défense,

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Les enjeux d’une demande d’indemnisation suivant la procédure proposée dans le projet de loi sont tels qu’il faut absolument faciliter l’accès à cette procédure aux victimes d’exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français.

Cela a été maintes fois répété, ces personnes ont, pendant plusieurs décennies, éprouvé des difficultés d’ordre psychologique pour engager une procédure afin d’être indemnisées. Dans ce domaine couvert bien entendu par le secret défense, il n’était pas d’usage de provoquer des contentieux, au risque d’être souvent mal perçu par l’employeur, l’armée ou le CEA.

Tel qu’il est rédigé, l’article 3 laisse entendre que le demandeur, c'est-à-dire la victime, est seul contre le ministère de la défense, et qu’il doit justifier sa prétention par ses propres moyens. Il lui faut notamment fournir des documents professionnels d’époque. Or nombre de ceux-ci ont été mal conservés ; pis, d’autres ont disparu. Pour la plupart des vétérans des atolls de Mururoa et de Fangataufa, la priorité était alors beaucoup moins d’assurer une gestion rigoureuse de leur dossier professionnel que d’obéir à l’autorité, à l’employeur et, surtout, de faire silence.

Monsieur le ministre, dans une question écrite datant du 23 juillet dernier, je vous ai demandé de bien vouloir me communiquer officiellement la liste des travailleurs salariés ressortissants au régime de prévoyance sociale de la Polynésie française. Il s’agissait non pas du tout de tendre un piège au Gouvernement, mais simplement de permettre à la Caisse de prévoyance sociale de justifier, comme cela lui a été demandé, de l’assiette sur laquelle porterait la demande de remboursement. Aucune réponse ne m’a, à ce jour, été donnée.

Le ministère de la défense et le Commissariat à l’énergie atomique sont les seules entités nationales à détenir les données et renseignements qui permettraient aux travailleurs salariés victimes de rayonnements ionisants provoqués par les essais nucléaires français de justifier de leur présence effective et incontestable sur les sites définis dans le projet de loi et, partant, de pouvoir prétendre à une indemnisation.

Cet amendement tend à poser, comme principe, que le ministère de la défense apporte son concours aux demandeurs, sans que cela crée une charge supplémentaire pour le budget de l’État. J’espère que notre souhait de favoriser l’accès à la procédure prévue à l'article 3 sera entendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Pour prétendre à une indemnisation, le demandeur doit effectivement faire la preuve de son séjour dans les zones de retombées radioactives définies dans le texte.

Pour ce faire, il appartient aux anciens employés civils ou militaires du ministère de la défense de produire leurs états de service. Si certains ont conservé des preuves de leur affectation, notamment leur livret militaire, d’autres les ont égarées.

L’amendement n° 19 est intéressant dans la mesure où il peut apparaître opportun de faire clairement mention, dans le dispositif, du concours des services du ministère de la défense, lesquels doivent faire le nécessaire pour aider les demandeurs à apporter la preuve de leur présence dans les zones concernées.

Pour autant, tout le monde n’est pas concerné. Or le texte adopté par la commission a une portée générale. C'est la raison pour laquelle, monsieur Tuheiava, je serais prêt à émettre un avis favorable sur cet amendement, sous réserve que vous acceptiez de le modifier, afin de préciser que le concours du ministère de la défense est apporté « le cas échéant ».

M. le président. Monsieur Tuheiava, acceptez-vous la rédaction suggérée par M. le rapporteur ?

M. Richard Tuheiava. Oui, monsieur le président, et je rectifie l’amendement en ce sens.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher et Lise, et ainsi libellé :

Après le mot :

justifie

insérer les mots :

, avec le concours le cas échéant du ministère de la défense,

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Hervé Morin, ministre. Monsieur le sénateur, malgré le procès d’intention qui lui est fait, le ministère de la défense n’a nullement la volonté de réduire le champ de l’indemnisation prévue. Pour vous le prouver, je vais me prononcer favorablement sur cet amendement, en dépit de l’avis contraire de mes collaborateurs ! (Sourires.)

Pour en revenir à votre question écrite, monsieur Tuheiava, si j’avais dû vous fournir, comme vous me l’avez demandé, la liste de l’ensemble des personnels ayant participé aux essais, celle-ci aurait contenu plus de 100 000 noms ! J’ai d’ailleurs bien compris l’objet de votre demande : il s’agit de permettre à la CPS d’être indemnisée par l’État au titre des remboursements de soins qu’elle a pu prendre en charge. (M. Richard Tuheiava acquiesce.)

J’ai déjà eu l’occasion d’indiquer que nous étions favorables à une telle indemnisation. Encore faut-il que la CPS nous fournisse les éléments que nous lui avons demandés : or cela fait six mois que nous les attendons !

M. Alain Gournac. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le ministre, avec cet amendement, nous sommes au cœur du sujet.

Chacun l’aura compris, notre collègue Richard Tuheiava ne demande pas que des données personnelles soient rendues publiques, ce qui serait évidemment inacceptable.

À l’heure actuelle, la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française est dans l’incapacité de savoir si les affiliés ont résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées. Seul votre ministère détient ces données : là est le problème, monsieur le ministre.

Le nombre des personnes concernées par le projet de loi est de l’ordre de 150 000. Sur le fond, deux démarches sont possibles.

Soit on attend le dépôt des demandes d’indemnisation : nous ne pourrons alors que constater que, les années passant, le nombre de dossiers finit par être relativement limité. Soit nous décidons de considérer la question sous l’angle de la santé publique, ce qui ne manque pas d’intérêt, en faisant appel à des épidémiologistes, des médecins et des sociologues : les connaissances ainsi accumulées permettront d’améliorer la prise en charge des victimes et de mieux connaître cette cohorte constituée par les personnes ayant été exposées aux radiations.

Dans certains territoires, la population est concernée à 90 % ou à 95 % ! Pourquoi refuser de mettre en place un tel suivi ? Cela coûterait cher, certes, mais nombre de scientifiques qui travaillent sur ces sujets le réclament.

Par ailleurs, comme notre collègue Michelle Demessine l’a évoqué, certains parcours de vie sont chaotiques et la culture du papier n’est pas là-bas ce qu’elle est ici. Pour ceux qui ont bénéficié de petits contrats, parfois même de façon discontinue, il est très difficile de reconstituer une carrière et de fournir les documents demandés pour justifier de leur présence sur les sites aux dates considérées.

Ces documents, monsieur le ministre, c’est vous qui les détenez ! C’est vous qui avez à votre disposition une administration en ordre de marche et les moyens administratifs nécessaires pour assurer la gestion des personnels du ministère de la défense.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Morin, ministre. Madame Voynet, personne ne peut imaginer un seul instant que vous pensiez vraiment ce que vous dites ! Il est absolument inconcevable de nous demander d’instruire 100 000 dossiers, alors que les personnes concernées ne se sont même pas manifestées !

Le projet de loi a fait l’objet d’une large publicité et reçu un important écho médiatique. Celles et ceux qui ont participé aux essais nucléaires ont parfaitement conscience de leurs droits et seront en mesure de les faire valoir. D’ailleurs, les associations nous y aideront, et c’est tant mieux !

Lorsque, par ailleurs, vous réclamez une étude scientifique, vous semblez oublier que nous avons déjà financé une étude de mortalité et de morbidité sur plus de 32 000 vétérans ; elle sera bientôt publiée.

Nous disposons donc de toute l’information nécessaire.

Je n’imagine pas un seul instant que les femmes et les hommes qui estiment devoir être indemnisés ne s’adresseront pas au comité d’indemnisation. Dire que la culture du papier n’est pas la même partout et que certains parcours de vie sont « chaotiques » relève de l’évidence.

Celles et ceux qui ne seraient pas en mesure de fournir un document prouvant leur participation aux essais pourront naturellement s’adresser au ministère de la défense pour faire vérifier leurs états de services.

Madame Voynet, vous nous faites vraiment un procès d’intention !

M. Jacques Gautier. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. La rédaction modifiée, sur proposition de la commission, de l’amendement n° 19 de M. Tuheiava est évidemment plus satisfaisante, améliore le dispositif, et je comprends que celui-ci l’ait acceptée.

Aux termes de l'article 3 du texte de la commission, le « demandeur justifie que la personne visée […] a résidé ou séjourné ». Or le ministère de la défense n’est pas forcément au courant. D’autres administrations peuvent en effet être concernées.

La rédaction actuelle de l’amendement me paraît donc trop restrictive. La formulation suivante me paraîtrait plus judicieuse : « notamment avec le concours du ministère de la défense et des autres administrations concernées ». En effet, il ne faut pas exclure que d’autres administrations soient amenées à produire des certificats ou des attestations de présence ou de séjour.

Telle est la proposition de rectification sur laquelle je me permets d’appeler amicalement l’attention de la commission et du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Cette proposition est intéressante, mais je voudrais entendre l’avis du Gouvernement sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Morin, ministre. Si c’est pour faire plaisir à M. Charasse, ajoutons cela au texte ! (Sourires.) Autant dire que l’avis du Gouvernement serait favorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. S’agissant de la suggestion de M. Charasse, tendant à solliciter le concours du ministère de la défense et des autres administrations concernées, je me dois malheureusement de préciser, notamment à l’intention de M. le ministre, que c’est souvent en vain qu’il a été fait appel à son administration ! Parmi les victimes des essais nucléaires dont les demandes sont restées sans réponse, je citerai plus particulièrement celles du Sahara. Je me félicite qu’on en parle aujourd'hui, car nombreuses ont été celles qui n’ont pas pu avoir accès à des informations leur permettant d’être indemnisées.

Ces victimes qui se sont heurtées à ces difficultés et qui ne sont malheureusement plus là aujourd'hui, je les ai souvent rencontrées. Si le ministère a pris les dispositions pour améliorer la situation, c’est bien ! Le mentionner dans la loi, c’est encore mieux ! J’appuie complètement la proposition qui nous est faite.

M. le président. Monsieur Tuheiava, que pensez-vous de la suggestion de M. Charasse ?

M. Richard Tuheiava. J’y suis favorable, monsieur le président.

Je me demandais s’il ne serait pas préférable de remplacer la formule « le cas échéant », qui est un peu floue, par la formule « en tant que de besoin ». Mais la rectification proposée par Michel Charasse règle le problème, et je rectifie donc mon amendement en ce sens.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher et Lise, ainsi libellé :

Après le mot :

justifie

insérer les mots :

, notamment avec le concours du ministère de la défense et des autres administrations concernées,

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Hervé Morin, ministre. Je veux bien tout ce qu’on veut pour démontrer la bonne volonté du Gouvernement ! Mais quiconque veut bien se donner la peine de lire l’article 4, alinéa 5, y trouve largement de quoi être rassuré !

J’en donne lecture : « Il peut requérir de tout service de l’État, collectivité publique, organisme gestionnaire de prestations sociales ou assureur, communication de tous renseignements nécessaires à l’instruction de la demande. Ces renseignements ne peuvent être utilisés à d’autres fins que cette dernière. »

L’article 4 donne d’ores et déjà satisfaction aux auteurs de l’amendement. Mais si vous voulez des dispositifs redondants, allons-y pour les dispositifs redondants !

M. Richard Tuheiava. C’est le comité qui sollicite ! Ce ne sont pas les administrations !

M. le président. Peut-être devrions-nous suspendre nos travaux quelques instants…

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l’amendement n° 19 rectifié bis.

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, il serait bien dommage d’interrompre ce concours de bonne volonté !

Selon moi, c’est le comité d’indemnisation que vise l’article 4. C’est lui qui « peut requérir de tout service de l’État,… ».

Nous pourrions mettre un terme à cette discussion de manière positive en votant l’amendement n° 19 rectifié bis, tel qu’il résulte de la proposition de M. Charasse. Maintenant que nous avons trouvé un accord, il ne me paraît pas judicieux de faire du rétropédalage en disant que la disposition ne servirait à rien !

M. le ministre a exprimé tout à l’heure sa bonne volonté en disant – c’est très important pour la juridiction administrative de le savoir – qu’il n’est pas du tout dans l’intention de l’État d’essayer de restreindre l’indemnisation d’une quelconque façon. Tout cela figurera dans le compte rendu intégral de nos débats, et c’est très positif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié bis.

(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Hue, Billout et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il bénéficie alors de la présomption d'un lien de causalité entre la maladie et les essais nucléaires, sauf pour la partie défenderesse de rapporter la preuve contraire.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Comme l’a rappelé Guy Fischer, la présomption d’un lien de causalité entre les maladies radio-induites et les essais n’est pas fermement inscrite dans ce projet de loi. Les victimes des essais nucléaires ne comprennent pas cet entêtement.

Ainsi que l’avait souligné M. le rapporteur lui-même, il y a effectivement contradiction entre, d’une part, l’article 3, aux termes duquel il est simplement exigé des victimes de prouver qu’elles se sont trouvées dans les zones contaminées pendant les périodes où s’y abattirent des retombées radioactives et qu’elles souffrent bien d’une maladie radio-induite, et, d’autre part, l’article 4, qui dispose ceci : «  Ce comité examine si les conditions de l’indemnisation sont réunies. Lorsque celles-ci sont réunies, le demandeur bénéficie d’une présomption de causalité à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions d’exposition de l’intéressé, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable ».

Dans ce dernier article, ce principe de présomption d’un lien de causalité est soumis à de telles restrictions qu’il en perd sa substance : le « négligeable » reste une appréciation des plus floues et expose la victime au risque d’interprétations négatives. En règle générale, s’agissant des victimes de risques professionnels, l’indemnisation se fait en raison de la présence sur un site exposé et de l’apparition d’une maladie correspondant à cette exposition.

Choisirait-on, dans le cas des victimes des essais nucléaires, de se placer en complet recul avec les dispositions du code de la sécurité sociale ? Pour les victimes de l’amiante, la seule présence sur le site exposé suffit, sous réserve que la maladie figure parmi la liste des maladies mentionnées sur le tableau. Pourquoi n’en serait-il pas de même pour les maladies des essais nucléaires, qui seront également arrêtées dans un tableau ?

La volonté du Gouvernement d’être juge et partie dans ce type d’affaire se fera au détriment des victimes elles-mêmes. Il ne s’agit pas de ma part d’un procès d’intention. Je veux simplement rappeler que tout le monde a en tête la persistance du ministère de la défense, durant toutes ces dernières années, à faire systématiquement appel de tout jugement favorable aux victimes.

L’exemple de M. Mézières, un habitant de ma commune qui avait obtenu un jugement favorable du tribunal des pensions militaires d’Indre-et-Loire, est en cela très révélateur.

Cet homme, décédé voilà un peu plus d’un an, a été très affecté par le dur combat qu’il a mené, non pour lui seul, mais pour tous ceux qui ont connu les mêmes souffrances que lui.

La dernière expertise demandée par le ministère mettait sur le compte de l’absorption de certains médicaments la responsabilité de sa maladie. Cette annonce, ajoutée aux multiples tracasseries judiciaires et administratives, a été pour lui un coup fatal. Alors que le tribunal des pensions militaires de Tours lui attribuait en 2005 une pension d’invalidité au taux de 70 %, le ministère de la défense a fait appel de cette décision la veille de la forclusion.

Dans un courrier, je vous écrivais, monsieur le ministre, qu’ « il est difficile d’admettre que lorsque les juges reconnaissent le principe de présomption d’origine des maladies, vous fassiez systématiquement appel de ces décisions. » Vous comprendrez donc nos réserves par rapport à la rédaction de l’article 4 !

Interviewé par France 3 Centre, André Mézières déclarait ceci : « La montre tourne, le temps passe...pour obtenir quoi ? Que faut-il faire ? Est-ce qu’il faut être au cimetière pour être reconnu ? » C’est malheureusement le cas de beaucoup d’entre eux !

« De nombreuses victimes sont dans le même cas, leur vie est en danger. Monsieur le ministre, il est temps que la nation reconnaisse à ces militaires malades, tout comme elle le fait envers les travailleurs civils, le droit à la reconnaissance dans la mesure où ils ont été présents sur les sites lors de ces essais nucléaires. » C’est ce que je vous écrivais, monsieur le ministre, au lendemain des obsèques de ce corpopétrussien. Si, aujourd’hui, la décision vous appartient en dernier ressort, permettez-nous d’être réellement inquiets !

Vous aurez compris que, pour nous, pour les victimes des essais nucléaires, il est important que le principe de présomption de causalité entre les maladies radio-induites et les essais soit fermement inscrit dans la loi pour être, enfin, clairement reconnu.

Tel est le sens de notre amendement, qui exprime notre réserve par rapport à l’article 4. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Nous avons beaucoup travaillé pendant les auditions et en réunion de commission sur la définition de cette présomption de causalité. La rédaction à laquelle la commission est arrivée, rédaction qui donne satisfaction au Gouvernement, devrait à mon avis vous convenir, madame Beaufils.

C'est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement est important et il reviendra ultérieurement sous d’autres formes.

Pour les nombreuses personnes qui, dans leur département, ont eu des contacts –  et j’en suis  – avec les associations des victimes, il est clair que le point dur porte sur la reconnaissance effective d’une véritable présomption de causalité. Et c’est là-dessus que se joue la crédibilité du texte !

Si la composition des instances est telle que les associations ne sont pas suffisamment représentées, si le texte est rédigé de telle manière qu’il revient in fine aux victimes d’apporter des preuves qu’elles ont grand mal à rassembler parce que les événements sont trop anciens pour pouvoir disposer de preuves absolues, les personnes concernées n’auront alors pas satisfaction !

Nous pensons donc que la véritable présomption de causalité est absolument essentielle.

Nous savons que la rédaction de la loi emporte des conséquences, notamment sur le nombre de personnes susceptibles de recevoir une indemnisation et, donc, sur le coût pour le ministère – n’ayons pas peur de parler de ces choses !

Mais, monsieur le ministre, puisque vous avez bien voulu présenter ce projet de loi – et nous rendons acte au Gouvernement de l’avoir fait – et organiser ce débat aujourd'hui, nous y voyons vraiment un acte positif à l’égard des victimes.

La même question s’est posée dans beaucoup d’autres circonstances, notamment au sujet de l’amiante. Que de batailles nous avons dû livrer pour obtenir quelque chose du même ordre en faveur des victimes de l’amiante !

Je voterai l’amendement présenté par Mme Beaufils, comme les amendements suivants, car il porte sur un point clé. La crédibilité du projet de loi se joue sur la clarté de la prise en compte de la présomption de causalité.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Marie-France Beaufils l’a bien montré, nous sommes ici au cœur du sujet.

Le qualificatif qui ne passe pas, parce qu’il concentre tout le problème de la présomption de causalité, c’est « négligeable » ! Que le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme « négligeable » ne saurait être perçu par tous ceux qui l’ont vécu autrement que comme méprisant !

Certes, la commission a fait un pas, mais une interrogation demeure, et nous nous inquiétons de l’interprétation qui pourra être faite.

Comme pour les maladies professionnelles et pour les maladies liées à l’amiante, nous aurions pu et nous aurions dû instituer une présomption de causalité.

Ces problèmes, qui interpellent aujourd'hui les vétérans des essais nucléaires comme les populations polynésiennes et sahariennes, resurgiront et seront au cœur des débats futurs, car, bien sûr, la question restera d’actualité et ne manquera pas de donner matière à jurisprudence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Article 5

Article 4

I. – Les demandes individuelles d’indemnisation sont soumises à un comité d’indemnisation, présidé par un conseiller d’État ou un conseiller à la Cour de cassation et composé notamment d’experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique.

Les ayants droit des personnes visées à l’article 1 décédées avant la promulgation de la présente loi peuvent saisir le comité d’indemnisation dans un délai de cinq ans à compter de cette promulgation.

II. – Ce comité examine si les conditions de l’indemnisation sont réunies. Lorsque celles-ci sont réunies, le demandeur bénéficie d’une présomption de causalité à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions d’exposition de l’intéressé, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable.

Le comité procède ou fait procéder à toute investigation scientifique ou médicale utile, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

Il peut requérir de tout service de l’État, collectivité publique, organisme gestionnaire de prestations sociales ou assureur, communication de tous renseignements nécessaires à l’instruction de la demande. Ces renseignements ne peuvent être utilisés à d’autres fins que cette dernière.

Les membres du comité et les agents désignés pour les assister doivent être habilités, dans les conditions définies pour l’application de l’article 413-9 du code pénal, à connaître des informations visées aux alinéas précédents.

Dans le cadre de l’examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire. Le demandeur peut être assisté par une personne de son choix.

III. – Dans les quatre mois suivant l’enregistrement de la demande, le comité présente au ministre de la défense une recommandation sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce délai peut être porté à six mois lorsque le comité recourt à des expertises médicales. Dans un délai de deux mois, le ministre, au vu de cette recommandation, notifie son offre d’indemnisation à l’intéressé ou le rejet motivé de sa demande. Il joint la recommandation du comité à la notification.

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, les délais d’instruction par le comité d’indemnisation sont portés à huit mois à compter de l’enregistrement de la demande.

IV. – La composition du comité d’indemnisation, son organisation, les éléments que doit comporter le dossier présenté par le demandeur, ainsi que les modalités d’instruction des demandes et notamment les modalités permettant le respect du contradictoire et des droits de la défense sont fixées par décret en Conseil d’État.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l'article.

Mme Michelle Demessine. Avec cet article 4, qui crée un comité d’indemnisation, fixe les pouvoirs respectifs du comité et du ministre de la défense, détermine la procédure d’instruction des demandes, nous restons au cœur du projet de loi.

Mais, disons-le d’emblée, la composition du comité, son mode de fonctionnement et son absence de pouvoir de décision ne sont pas de nature à assurer un droit intégral à indemnisation.

S’agissant tout d’abord de la composition du comité, je relève que les neuf membres qui en font partie sont pour l’essentiel des experts et des membres de l’administration. Sans vouloir leur faire de procès d’intention,…

M. Hervé Morin, ministre. Mais si…

Mme Michelle Demessine. …nous craignons malgré tout qu’ils ne soient tentés de faire valoir en priorité les intérêts de l’État, et le cas que vient de relater Marie-France Beaufils appuie mon propos.

C’est d’ailleurs aussi le sens des remarques faites par le Médiateur de la République dans ses commentaires sur le texte issu des travaux de la commission du Sénat, puisqu’il soulignait que, « pour assurer la crédibilité et l’impartialité du dispositif », il aurait été nécessaire de garantir clairement « l’indépendance des membres composant le comité d’indemnisation vis-à-vis des ministères concernés », qui les ont désignés.

Nous regrettons également que la représentation des associations de victimes dans le comité n’ait pas été acceptée. C’est là un manque préjudiciable au fonctionnement équitable de celui-ci, car la présence des associations de victimes permettrait de garantir son indépendance par rapport aux ministères représentés.

Ces associations apporteraient en outre leur connaissance des réalités du terrain s’agissant des essais nucléaires et elles auraient prioritairement le souci de la défense des victimes et d’elles seules.

Il faut d’ailleurs relever que la présence d’associations de victimes est la règle quand existe un fonds d’indemnisation spécifique, à l’instar de celui qui a été créé pour les victimes de l’amiante.

En ce qui concerne ensuite la procédure d’instruction et l’absence de pouvoir de décision du comité, puisque la décision finale d’indemnisation appartient au ministre de la défense, nous avons là la démonstration de l’absence de pleine responsabilité du comité. Ce dernier laisse en effet tout pouvoir au ministre de suivre ou non ses recommandations d’indemnisation, et cela sans aucun encadrement de son pouvoir de décision.

Afin de modifier et d’améliorer la procédure d’indemnisation, nous avions donc présenté un amendement qui instituait un fonds d’indemnisation spécifique aux victimes des essais nucléaires. Pour assurer l’indépendance et l’autonomie de ce dernier, nous préconisions de le doter d’une personnalité juridique propre, d’un budget alimenté par les crédits alloués au titre de la compensation des essais nucléaires, et d’introduire dans sa composition des représentants des associations de victimes.

Je tenais à rappeler le contenu de notre proposition en séance publique, car, là encore, l’irrecevabilité financière nous a été opposée en commission.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.

M. Jean Louis Masson. Lorsque l’on ouvre des droits dans une loi, on met souvent ensuite en place des commissions d’admission et des circuits administratifs dont, l’expérience le prouve, la vocation est de tenter de vider la loi de sa substance en admettant aussi peu que possible de personnes susceptibles de bénéficier des mesures prises en leur faveur au niveau législatif.

Il n’y a qu’à voir comment fonctionnaient les COTOREP, les commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel : tout était fait pour dissuader les personnes handicapées de faire valoir leurs droits, notamment en faisant traîner les dossiers pendant neuf mois, un an et parfois deux ans !

À l’une de mes questions écrites, un ministre a ainsi répondu qu’il était parfaitement normal qu’une personne handicapée, qui n’avait pourtant strictement rien pour vivre, attende encore que l’on traite son dossier puisque le délai moyen d’instruction d’un dossier COTOREP était de dix-huit mois…

Je crains que l’on ne s’achemine vers un système analogue pour les irradiés des expériences nucléaires. Toutes sortes de barrières vont être dressées – une commission, des circuits administratifs, une décision, qui pourra être complètement arbitraire, à l’échelon ministériel… –, et rien ne nous garantit que les mesures très positives que nous pourrions, en toute bonne foi, prendre aujourd'hui au niveau législatif se concrétiseront comme elles devraient normalement le faire pour que soient pris en compte les problèmes des victimes des irradiations.

Permettez-moi d’évoquer un souvenir, monsieur le président.

J’ai eu l’honneur de siéger pendant dix ans comme député de la Moselle aux côtés de Pierre Messmer, qui m’a raconté que, lorsqu’il était ministre des armées, il avait assisté à une expérience nucléaire dans le Sahara. Eh bien, à la suite d’une erreur de calcul, c’est une montagne entière qui, littéralement, s’était désintégrée dans l’atmosphère ! C’est véridique, mes chers collègues !

Cet accident a été tenu secret pendant vingt-cinq ans et, pendant plus de trente ans – en fait jusqu’à ce jour puisque nous n’avons pas encore voté la loi –, l’administration, quand elle a eu affaire à des irradiés – je le sais, car quelques-uns m’ont écrit – a fait mine de croire qu’il n’y avait jamais eu de problème.

Je ne jette pas la pierre à l’administration de l’époque, car on ne se rendait pas compte alors des conséquences des irradiations, mais je jette la pierre à ceux qui ont continué au cours des dernières années à freiner toute indemnisation en prétendant contre l’évidence qu’il n’y avait jamais eu d’irradiés…

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. Au fait !

M. Jean Louis Masson. …ou à ceux qui, hier encore, estimaient qu’il appartenait aux victimes d’irradiations atteintes d’un cancer de démontrer que ces irradiations étaient bien la cause, et la seule cause, de leur maladie.

Il est à craindre que ceux qui tenaient ce langage n’inventent demain d’autres arguments : puisque, sur tant de Français, on compte tel pourcentage de cancéreux, qui peut dire que la victime d’une irradiation atteinte d’un cancer n’aurait pas eu ce même cancer quand bien même elle n’aurait pas été irradiée ?...

Je suis donc très inquiet. Voter une loi, c’est bien, mais ce n’est rien si ce grand pas en avant doit se heurter ensuite à l’inertie de l’administration ou à la volonté délibérée de passer outre les décisions arrêtées par le pouvoir législatif.

Si j’estime donc que ce projet de loi – en particulier son article 4, qui institue le comité d’indemnisation – est louable sur le plan des principes, je reste très prudent, pour ne pas dire très sceptique : je n’oublie pas la mauvaise foi opposée pendant trente ans à des personnes qui, manifestement, avaient été irradiées et qui, en définitive, se sont entendu dire qu’elles n’avaient pas à se plaindre, car tout le monde pouvait avoir un cancer !

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean Louis Masson. Je souhaite donc que le présent projet de loi soit davantage « bétonné » pour empêcher les dérives qu’inéluctablement causeront ceux qui s’apprêtent déjà à conduire des combats d’arrière-garde pour empêcher l’indemnisation des personnes concernées ! (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, sur l'article.

Mme Dominique Voynet. J’ai vraiment eu envie d’applaudir !

Mme Dominique Voynet. Si, de nos travées, nous avions dit la moitié de ce que vient de dire M. Masson, nous nous serions sans doute attiré des critiques sévères !

Monsieur le ministre, vous avez vivement réagi tout à l’heure : vous sembliez trouver étrange et injuste que les victimes éprouvent de la défiance à l’égard de votre ministère. N’y voyez surtout rien de personnel. Nous ne faisons pas de procès d’intention. Nous avons salué, et nous le faisons encore, le travail qui a été accompli et qui a conduit à la présentation de ce projet de loi.

Il faut néanmoins comprendre que l’ampleur de cette défiance s’explique par l’histoire, et par la complexité de celle-ci. Il faut comprendre que les victimes puissent répugner à confier aux responsables de leurs souffrances le soin, par exemple, de fixer de façon unilatérale, sur la foi de données collectées sur la base d’une méthodologie qui n’a pas été établie dans la transparence, le périmètre concerné.

Vous avez refusé tout à l’heure que l’assemblée de Polynésie soit associée à la discussion sur ce périmètre au motif que, sur une telle question, il ne fallait pas faire de politique ; mais, c’est bien connu, l’État ne fait pas de politique, il est impartial et équitable, il ne défend pas d’intérêts partisans ou particuliers…

Arrêtons ! Dans 99 % des cas, la discussion sur le périmètre aurait effectivement pu se passer dans la sérénité. Certaines données manquent peut-être et d’autres doivent être discutées, mais, ce qui est avant tout en jeu, c’est la confiance, une confiance qui est à reconstruire.

Sans revenir sur ce qui a été dit de l’obstruction et du fait que l’État faisait systématiquement appel lorsqu’un tribunal statuait en faveur de personnes malades, je veux insister sur les gages qui doivent être donnés pour reconstruire cette confiance, ce que cet article 4 va nous permettre de faire.

Vous nous avez mis en garde, et j’entends bien que nous ne devons pas passer d’une présomption de causalité à une présomption irréfragable. Il se trouve cependant que cela nous amène très vite à une discussion sur les raisons qui pourraient expliquer des maladies que l’on sait être « sans signature ».

Que faire, vous êtes-vous interrogé, si l’irradié a fumé trois paquets de cigarettes pendant toute sa vie ? Rien, car on ne parviendra pas à trancher cette question qui ne peut que déboucher sur un dialogue de sourds : vous ne parviendrez pas à prouver que le cancer est dû au tabac, et l’irradié n’arrivera pas à prouver que le cancer n’est pas dû au tabac !

Si l’on veut vraiment indemniser les victimes et reconnaître le préjudice qui leur a été fait, on doit se résoudre à ne pas discuter cette question, ne serait-ce que parce qu’en général c’est l’État qui a fourni le tabac – le « tabac de troupe », je le rappelle, faisait partie de la solde jusqu’à une période très récente – aux personnels civils et militaires.

Il faut admettre que, pour ces années-là, nous ne pourrons pas reconstituer le pourquoi du comment, et attribuer aux essais la responsabilité de toutes ces maladies sans signature.

Si l’on transforme en parcours du combattant une démarche présentée comme devant permettre l’indemnisation de personnes à qui l’on reconnaît un nouveau droit, on aura raté la cible.

M. le président. Mes chers collègues, il semble que certains d’entre vous ne connaissent pas encore bien les dispositions de notre nouveau règlement. Je me permets donc de vous rappeler qu’il convient de respecter les temps de parole, qu’il s’agisse des interventions sur l’article, de la présentation des amendements ou des explications de vote.

On peut apprécier ou non ce nouveau règlement ; on peut même le discuter. Mais il n’en fixe pas moins des temps de parole précis : cinq minutes sur un article, trois minutes pour la présentation d’un amendement et cinq minutes pour une explication de vote, même si cela peut sembler anormal à certains.

Il m’appartient d’appliquer ce règlement, et c’est ce que je fais, à l’aide des deux chronomètres qui se trouvent devant moi !

M. Guy Fischer. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 6, présenté par MM. Vantomme et Tuheiava, Mme Voynet, MM. Bel, Boulaud, Carrère, Frimat, Badinter, Boutant, Marc, Rebsamen, Sueur, Berthou et Daunis, Mme Ghali, MM. Madrelle, Chastan, Antoinette, Guérini et Lise, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Auban, Mmes Durrieu, Demontès et Blondin, M. Piras et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, il comprend aussi des membres des associations représentatives des victimes des essais nucléaires

La parole est à M. Jacques Berthou.

M. Jacques Berthou. Cet amendement vise, d’une part, à accorder une juste place aux associations de victimes et, d’autre part, à assurer au comité d’indemnisation une plus large autonomie.

Est-il encore nécessaire de souligner le rôle de ces associations solidaires des victimes, qui ont porté depuis des années le combat pour une juste indemnisation ? Nous avons recueilli maintes fois leurs revendications, et des élus de tout l’éventail politique ont signé les nombreuses propositions de loi ou les résolutions qui tendaient à exprimer le point de vue des victimes des essais nucléaires français.

Cet amendement vise donc à assurer la représentation des associations de victimes au sein du comité d’indemnisation. Il est en effet souhaitable de s’appuyer sur leur bonne connaissance des situations vécues par les intéressés. Le comité ne doit pas être constitué exclusivement de juristes et de scientifiques.

Les associations de victimes, fortes de leur expertise, pourront alors éclairer l’examen des dossiers. Par ailleurs, dans le but d’assurer la crédibilité et l’impartialité du dispositif, il est nécessaire d’affirmer l’indépendance des membres du comité d’indemnisation à l’égard des ministères concernés.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Cet amendement pose la question de l’éventuelle représentation des associations de victimes au sein du comité d’indemnisation.

Je comprends les intentions de ses auteurs. La présence des associations au sein du comité permettrait à ce dernier de fonctionner, en quelque sorte, sous la surveillance bienveillante des victimes, et contribuerait sans doute à lui donner une meilleure connaissance des réalités du terrain des essais nucléaires.

Plusieurs arguments militent cependant contre cette proposition.

Tout d’abord, le texte prévoit que des associations peuvent assister les victimes lors de la procédure contradictoire et qu’elles sont membres de droit de la commission consultative de suivi. Si des représentants des associations figuraient dans le comité, ils représenteraient à la fois le demandeur et l’instance d’indemnisation. (Absolument ! sur les travées de l’UMP.)

Le texte adopté par l’Assemblée nationale fait montre d’une véritable cohérence en confiant aux associations un rôle d’appui des demandeurs et de suivi de l’application de la loi.

Le comité est par ailleurs une instance technique d’expertise juridique, médicale et financière, dans laquelle un représentant associatif n’aurait pas tout à fait sa place. Le rôle des associations est de soutenir les victimes dans leur démarche et d’assurer le suivi du dispositif au sein de la commission consultative de suivi ; il n’est pas de se substituer à des experts pour instruire les dossiers. Ces associations ne peuvent à la fois représenter le demandeur et le comité d’indemnisation.

J’ajoute que le texte de la commission conforte l’indépendance du comité d’indemnisation. Il fait de même s’agissant du rôle de soutien aux victimes, en prévoyant, d’une part, que les demandeurs puissent être assistés par la personne de leur choix et, d’autre part, que la commission consultative de suivi, dont les associations sont membres, puisse s’autosaisir à la demande de la majorité de ses membres.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin, ministre. J’ai déjà répondu à maintes reprises à cette question.

J’ai bien réfléchi sur ce sujet important, en pesant le pour et le contre, et j’ai même considéré un temps que cette option pouvait représenter une solution permettant de rétablir le sentiment de confiance que chacun requiert. Mais je l’ai finalement écartée, et ce pour quatre raisons.

Premièrement, j’ai estimé que les amendements adoptés tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat prévoyaient le rôle d’assistance des associations en instituant une procédure contradictoire. En effet, les associations de victimes peuvent désormais accompagner le requérant dès lors que celui-ci est entendu. Par ailleurs, l’analyse technique, médicale et scientifique doit être menée, au sein du comité d’indemnisation, par des hommes et des femmes de l’art.

Deuxièmement, j’ai considéré qu’il était cohérent et logique que les dossiers médicaux individuels sur lesquels s’appuie cette analyse restent entre les mains d’hommes et de femmes tenus par la même obligation de confidentialité.

Troisièmement, se posait le problème de la représentativité des associations, que l’on aurait pu voir se multiplier au fur et à mesure de la mise en œuvre de ce texte.

Quatrièmement, et c’est la raison qui me paraissait la plus sérieuse, je voulais absolument éviter que chaque dossier n’évolue en fonction de l’appartenance du requérant à telle ou telle association, et ne soit traité par un défenseur mandaté, représentant d’une association chargée de plaider pour l’un de ses membres.

Pour toutes ces raisons, je ne pense pas raisonnable que les associations de victimes siègent au sein du comité d’indemnisation.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Ce que vous venez de dire est assez grave, monsieur le ministre !

Vous jetez a priori le discrédit sur la loyauté, l’équité et la représentativité des associations. Croyez-vous donc que, au conseil de prud’hommes, les représentants du personnel jugent en fonction de l’appartenance syndicale des requérants ? Croyez-vous que, au sein de la commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante, les représentants des associations ne défendent que les membres de ces associations à jour de leurs cotisations ?

Il nous faut avoir un raisonnement plus exigeant et être plus respectueux de l’esprit démocratique qui anime ces associations depuis bien longtemps !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous voterons bien sûr cet amendement. Cet article est déterminant, et nous demanderons un scrutin public.

Depuis que nous réclamons la reconnaissance des essais nucléaires et leur indemnisation, c’est-à-dire depuis le début des années 2000, les deux principales associations concernées, que nous connaissons fort bien, ont toujours eu une attitude très responsable. C’est pourquoi nous souhaitons qu’elles soient présentes au sein du comité d’indemnisation. Nous savons en effet que le débat contradictoire permet bien souvent de se rapprocher de la réalité et de la vérité. C’est un point très important !

Certes, un suivi sera ensuite assuré. Mais rappelez-vous, monsieur le ministre de la défense, de l’époque où les cours régionales des pensions rejetaient systématiquement toutes les demandes de pensions, après appel par le ministère des décisions des tribunaux des pensions !

Là, vous avez certes fait un pas en avant. Mais, dans le cadre d’un exercice contradictoire de la démocratie, vous pourriez aller encore plus loin.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 32, présenté par Mme Voynet, MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Ce comité examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies. Lorsque celles-ci sont réunies, le demandeur bénéficie d'une présomption de causalité entre les essais nucléaires et sa maladie. Il revient au comité d'indemnisation de faire la preuve, le cas échéant, de l'absence de lien de causalité entre les essais nucléaires et la maladie du demandeur.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. La question de la présomption de causalité entre la maladie et les essais nucléaires a fait l’objet de nombreux débats. Nous devons saluer le chemin accompli en la matière depuis l’adoption du texte en conseil des ministres.

On pouvait en effet lire, dans la rédaction initiale, que le comité d’indemnisation devait décider si le lien de causalité entre la maladie de l’intéressé et les essais nucléaires « pouvait être regardé comme existant ». L’Assemblée nationale a remplacé le mot « existant » par le mot « possible ».

Grâce au travail effectué par M. le rapporteur, la rédaction s’est encore améliorée. L’article 4 du projet de loi dispose désormais : « Ce comité examine si les conditions de l’indemnisation sont réunies ». Ces conditions sont au nombre de deux : d’une part, la maladie doit figurer sur la liste établie sur la base des données scientifiques et, d’autre part, la personne doit avoir résidé ou séjourné dans la zone considérée pendant la période considérée. Lorsque ces conditions sont réunies, « le demandeur bénéficie d’une présomption de causalité [...] ».

Si l’on s’en était tenu là, on pourrait penser que le demandeur bénéficie désormais d’une présomption de causalité, comme cela avait été annoncé. Mais la suite de la phrase annule son début prometteur : « [...] à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions d’exposition de l’intéressé, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable ». Du mot « possible », on passe au mot « négligeable » : je ne vois pas en quoi cet exercice de grammaire consistant à changer la place des sujets et des compléments représente un progrès !

L’amendement n° 32 vise donc à apporter une précision : la présomption de causalité ne saurait être récusée que s’il est établi, par exemple, que l’une des deux conditions posées par la loi n’est pas réellement remplie.

M. le président. L’amendement n° 23, présenté par MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher et Lise, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Au début de cet alinéa, insérer les mots :

À cet égard,

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 23 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 32 ?

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. La commission a émis le même avis que sur l’amendement n° 1, déposé à l’article 3. Elle est d’accord sur l’introduction du principe de présomption de causalité, mais pense que les modalités de la preuve contraire doivent être précisées, comme le fait son texte.

Elle émet donc un avis défavorable, car cet amendement est partiellement, sinon entièrement, satisfait. Une nuance nous sépare : celle de la difficulté de la preuve parfaite ou imparfaite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin, ministre. Je me suis exprimé à de nombreuses reprises sur cette question. Je partage l’avis de M. le rapporteur. L’introduction d’une présomption de causalité irréfragable interdirait l’analyse au cas par cas.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je souhaite revenir sur la question déjà soulevée lors de l’examen de l’amendement n° 1.

Il est clair, monsieur le ministre, que des progrès ont été accomplis par rapport aux premières versions du texte. Mais je persiste à penser que ce n’est pas une simple nuance qui sépare le texte de la commission et l’amendement n° 32 de Mme Voynet. Ceux-ci procèdent d’un choix profondément différent !

Il est clair que la rédaction de la commission laisse subsister de nombreuses incertitudes et laisse aussi la porte ouverte à bien des arbitraires. Il est vrai que la rédaction proposée par Mme Voynet dans l’amendement n° 32 comporte également une part d’arbitraire : elle peut permettre l’indemnisation d’une personne dont la maladie procède d’autres causes. Mais nous pensons que le doute doit profiter à la victime ou à la personne susceptible de l’être. Notre philosophie est donc tout à fait différente de celle de la commission et du Gouvernement.

Le texte de la commission dispose que, lorsque les conditions de l’indemnisation sont réunies, « le demandeur bénéficie d’une présomption de causalité  » – jusque-là, tout va bien ! – « à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions d’exposition de l’intéressé, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable ».

Êtes-vous bien conscients, mes chers collègues, de tous les mots qui, dans ce membre de phrase, sont source d’incertitude et d’arbitraire, et risquent de priver les demandeurs des indemnisations auxquelles ils ont droit ? Il y a d’abord les « conditions d’exposition », puis le fait que « le risque puisse être considéré comme négligeable ».

Alors qu’il n’est déjà pas facile de déterminer un risque, prévoir que ce dernier « puisse être considéré comme négligeable » induit un grand flou qui pourra tout à fait jouer au détriment des demandeurs.

La rédaction proposée par Mme Voynet est très claire, et je vous renvoie, mes chers collègues, au texte même de l’amendement n° 32.

La différence entre les deux rédactions est considérable : elle porte sur la charge de la preuve, ce qui change absolument tout.

M. le président. La parole est à M. André Vantomme.

M. André Vantomme. Monsieur le président, les membres du groupe socialiste et apparentés demandent un vote par scrutin public sur l’amendement n° 32.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 4 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 339
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l’adoption 152
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 29, présenté par MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher et Lise, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Réunissent de plein droit les conditions d’indemnisation les personnes qui ont obtenu la reconnaissance irrévocable d’une maladie professionnelle radio induite inscrite sur la liste prévue à l’article 3, occasionnée par les essais nucléaires français, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation des pensions civiles et militaires d’invalidité.

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Cet amendement tend à permettre l’indemnisation complémentaire de plein droit des personnes qui se seront vu reconnaître un droit à indemnisation irrévocable et à éviter une éventuelle contradiction d’appréciation de droit entre les décisions de reconnaissance administratives ou judiciaires et celles du comité d’indemnisation.

En effet, à ce jour, un certain nombre de victimes civiles et militaires ont déjà bénéficié de la reconnaissance de maladie professionnelle, au titre d’un régime de sécurité sociale ou du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, soit par des décisions définitives des autorités administratives, soit par des décisions de justice de l’ordre judiciaire.

Dans le cadre de la loi et d’une demande d’une indemnisation complémentaire et intégrale des intéressés, le comité d’indemnisation devrait faire siennes ces décisions sans pouvoir les remettre en cause sur le fond pour ensuite refuser le principe d’une indemnisation.

Dans ces situations, certes peu nombreuses à ce jour, l’instruction du comité d’indemnisation serait alors limitée à la seule appréciation de l’indemnisation complémentaire.

L’amendement n° 29, s’il est adopté, permettra d’accélérer la procédure d’indemnisation complémentaire des personnes concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marcel-Pierre Cléach. Cet amendement tend à instaurer une présomption irréfragable pour les personnes ayant déjà obtenu réparation devant les tribunaux de l’ordre administratif. Lorsqu’elles présenteraient leur requête devant le comité d’indemnisation, elles n’auraient pas à constituer un nouveau dossier. La présomption étant considérée comme irréfragable, elles bénéficieraient d’une indemnité définie par ledit comité.

Dans le texte adopté par la commission, rien n’interdit à une personne déjà indemnisée au titre des essais nucléaires de demander à être indemnisée par le comité. C’est même l’une des vertus de la loi : remettre les compteurs à zéro, si je puis dire, surtout pour les demandeurs déboutés par les tribunaux.

Une personne déjà indemnisée ne le sera pas une seconde fois. Les sommes déjà reçues seront imputées sur l’indemnisation décidée par le comité d’indemnisation.

Par ailleurs, nous avons voulu permettre au comité d’indemnisation de prendre sa décision en toute indépendance, en fonction de l’ensemble des éléments du dossier personnel du demandeur, des paramètres arithmétiques, des modélisations, des éléments statistiques en sa possession.

Le dispositif résultant des travaux de la commission paraît satisfaisant et suffisant. Il ne semble pas souhaitable que les personnes concernées puissent obtenir un complément d’indemnisation directement, ce qui mettrait en cause tout le dispositif prônant l’examen au cas par cas.

Un lien de causalité entre la pathologie et les essais nucléaires ayant été reconnu par les tribunaux, l’étude du dossier par le comité d’indemnisation sera une formalité. Il serait vraiment curieux que cette instance adopte une position différente.

L’amendement n° 29 semble superfétatoire. Les victimes considérées doivent suivre, selon moi, la procédure générale, sans qu’il soit possible de leur dénier le lien de causalité déjà reconnu par un tribunal.

La commission, tout en comprenant l’objectif poursuivi, émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin, ministre. Le Gouvernement émet le même avis, et pour les mêmes raisons, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Tuheiava, l’amendement n° 29 est-il maintenu ?

M. Richard Tuheiava. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher et Lise, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, y compris lors des investigations scientifiques ou médicales

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Cet amendement tend à conforter le principe du contradictoire lors de l'intégralité de l'instruction de la demande individuelle d'indemnisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’assurer que le principe du contradictoire s’impose même dans les expertises.

La commission n’a pas souhaité préciser dans quelles circonstances ce principe s’imposera, car il doit être respecté tout au long de la procédure. C’est également la raison pour laquelle elle a prévu que le demandeur puisse être assisté par toute personne de son choix, qu’il s’agisse d’un représentant d’association ou d’un médecin qui, le cas échéant, pourra faire procéder à des contre-expertises.

L’amendement n° 24, amendement de détail, relève quasiment du domaine réglementaire et semble satisfait. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin, ministre. En introduisant une telle disposition, monsieur le sénateur, vous risquez de limiter le principe du contradictoire, qui est au contraire beaucoup plus global. Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Tuheiava, l’amendement n° 24 est-il maintenu ?

M. Richard Tuheiava. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher et Lise, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 8, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il en adresse également copie au demandeur.

II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. L’impartialité du dispositif aurait pu être garantie, comme cela se passe dans la généralité des dispositifs non juridictionnels d’indemnisation des victimes de dommages corporels, par une transmission directe de l’offre d’indemnisation par le comité au demandeur, sans l’intervention du ministère concerné.

La mise en place d’un comité placé sous l’autorité finale du ministère de la défense, sans que soit assurée la présence des associations de victimes, ne permet pas de respecter les règles élémentaires de procédure, notamment le principe du contradictoire, ne garantit pas les droits de la défense et n’assure pas un accès effectif aux voies de recours.

Il n’est nullement dans mes intentions d’intenter un quelconque procès d’intention. Je crois simplement nécessaire de tenir compte du passif qui persiste dans les relations entre l’État, d’une part, et les victimes et les associations qui les ont soutenues, d'autre part. De même, il faut garder à l’esprit le cheminement qui a permis à ces dernières de s’adresser au ministère, à l’occasion de ce projet de loi.

C'est pourquoi, afin de respecter le principe du contradictoire, il nous semble important que le comité laisse au requérant la faculté de consulter le dossier établi à l’issue de l’instruction de sa demande et lui communique donc sa recommandation en même temps que celle-ci est adressée au ministère.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. J’approuve tout à fait le dispositif proposé.

Toutefois, nous sommes ici dans le domaine du droit commun, et même – j’y reviendrai plus tard – dans celui du règlement.

Or la Cour de cassation a défini à plusieurs reprises l’étendue du principe du contradictoire dans des procédures non contentieuses.

Certes, ces principes ne sont pas écrits dans la loi, mais il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que le comité d’indemnisation devra communiquer au demandeur tous les éléments susceptibles de lui faire grief, l’informer de la fin de la procédure d’instruction sans qu’il ait à solliciter ce renseignement, l’inviter à consulter le dossier établi à l’issue de l’instruction, enfin lui communiquer la date à laquelle la recommandation de prise en charge, ou de rejet, sera adoptée.

Toutes ces règles relèvent du domaine du règlement, et elles découlent de l’application du droit commun.

C'est pourquoi, mon cher collègue, la commission n’a pas jugé utile de vous suivre sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Tuheiava, l'amendement n° 25 est-il maintenu ?

M. Richard Tuheiava. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher et Lise, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, rédigé en concertation avec les institutions de la Polynésie française pour tenir compte des spécificités de cette collectivité

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Avec cet amendement, nous revenons à la question de la concertation avec les institutions de la Polynésie française.

Une telle procédure nous semble nécessaire avant que ne soient édictées les dispositions prévues à l’alinéa 10 de l’article 4, c'est-à-dire, en résumé, l’ensemble des mesures réglementaires, ou du moins celles qui sont laissées au décret d’application.

En effet, compte tenu des spécificités de la Polynésie française, notamment en ce qui concerne l’organisation familiale, le contexte linguistique et culturel, les distances géographiques, les délais et le coût des déplacements pouvant retarder la constitution des dossiers ou des recours prévus par la loi, il importe de prévoir, en concertation avec les institutions polynésiennes, certaines des dispositions qui seront prises par le pouvoir règlementaire pour l’application du présent projet de loi.

Je le répète, si je réclame une concertation avec la Polynésie française, ce n’est pas par mauvais esprit, c’est seulement pour enrichir le présent texte ou pour préciser l’application que le pouvoir réglementaire lui donnera.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Mon cher collègue, compte tenu de l’importance qu’ont revêtue les essais nucléaires en Polynésie, de nombreux habitants de cette collectivité seront concernés par la procédure d’indemnisation ; je comprends donc que vous souligniez les spécificités que celle-ci doit prendre pour eux.

Le coût du voyage à Paris est, me semble-t-il, de quelque 2 600 euros. Vous pouvez donc légitimement souhaiter qu’il soit pris en charge si le déplacement a lieu sur l’initiative du comité, par exemple quand celui-ci jugera nécessaire de convoquer un demandeur pour approfondir certains points de son dossier. Monsieur le ministre, je vous demande donc de nous donner des précisions sur les dépenses liées à ces déplacements.

Pour le reste, la commission ne peut approuver cette proposition, tout simplement parce qu’un décret en Conseil d'État ne se rédige pas en concertation avec une collectivité territoriale, quelle qu’elle soit et quelles que puissent être ses qualités ! Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin, ministre. Par nature, une disposition législative ne peut encadrer le pouvoir réglementaire du Premier ministre.

S'agissant du décret d’application, je m’étais engagé à ce qu’il soit annexé au présent projet de loi, et cela a été fait. Bien entendu, il nous faudra tirer pour ce texte les conséquences des modifications que l’Assemblée nationale et le Sénat auront apportées au projet de loi. Et dans cette perspective, il ne fait aucun doute que nous consulterons les institutions polynésiennes et que nous nous concerterons avec elles.

Néanmoins, monsieur le sénateur, je le répète, vous ne pouvez contraindre le pouvoir réglementaire du Premier ministre, pouvoir qui, en vertu de la Constitution, est autonome, en prévoyant dans ce projet de loi que le décret en Conseil d'État sera rédigé en concertation avec telle ou telle institution, même si c’est bien ce que nous ferons.

M. le président. La parole est à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.

M. Richard Tuheiava. Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous clarifiiez un point.

Si mes souvenirs sont bons, l’avis de l’Assemblée de la Polynésie française mais aussi celui de l’exécutif local de cette collectivité ont été sollicités avant l’examen du présent projet de loi. Qu’est-ce qui nous empêche donc de prévoir ici une telle concertation ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Morin, ministre. Monsieur le sénateur, connaissez-vous votre Constitution ?

M. Richard Tuheiava. Il m’est arrivé de lire quelques livres de droit…

M. Hervé Morin, ministre. Si tel est le cas, vous savez qu’un projet de loi qui concerne la Polynésie française doit être soumis aux institutions de cette collectivité !

Toutefois, il s'agit ici non pas d’un projet de loi, mais d’un décret ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Dominique Voynet. Ne soyez pas méprisant, monsieur le ministre !

M. le président. Monsieur Tuheiava, il est en effet obligatoire, en vertu de la Constitution, de consulter les institutions de Polynésie avant tout projet de loi concernant ce territoire…

M. Richard Tuheiava. Certes, mais aménager l’exercice du pouvoir réglementaire à travers un projet de loi ne constitue pas, aujourd'hui, une violation constitutionnelle ! Il me semble même que ces mesures d’application devraient être connues…

Je le répète, nous ne sommes pas en train de violer un principe constitutionnel !

M. Hervé Morin, ministre. Il s’agit d’un pouvoir réglementaire autonome ! C’est l’article 37 de la Constitution !

M. le président. Monsieur Tuheiava, l'amendement n° 26 est-il maintenu ?

M. Richard Tuheiava. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Article 6

Article 5

L’indemnisation est versée sous forme de capital.

Toute réparation déjà perçue par le demandeur à raison des mêmes chefs de préjudice et notamment le montant actualisé des pensions éventuellement accordées, est déduite des sommes versées au titre de l’indemnisation prévue par la présente loi. – (Adopté.)

Article 5
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Article additionnel après l'article 6

Article 6

L’acceptation de l’offre d’indemnisation vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. – (Adopté.)

Article 6
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Article 7

Article additionnel après l'article 6

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher et Lise, est ainsi libellé :

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le recours juridictionnel du demandeur, en cas de refus d’indemnisation ou de contestation du montant de l’indemnisation proposée, est intenté devant le tribunal administratif de Papeete lorsque le demandeur réside en Polynésie française, ou devant le tribunal administratif de Paris pour les autres demandeurs.

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Je présenterai cet amendement avec calme…

L’article additionnel que je propose d’insérer dans le projet de loi vise à préciser les conditions d’exercice du droit de recours du demandeur contre une décision qui rejetterait sa demande ou accorderait une indemnisation ne correspondant pas au montant souhaité.

Les recours contre les décisions d’un ministre relèvent en principe du tribunal administratif de Paris. Toutefois, cet amendement a pour objet d’attribuer au tribunal administratif de Papeete ceux qui sont relatifs à l’indemnisation, du fait de l’éloignement de la juridiction administrative de droit commun compétente en la matière.

Il s'agit donc d’aménager l’exercice du recours juridictionnel. J’espère, cette fois, que je serai bien compris ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Je suis désolé, mon cher collègue, d’être de nouveau obligé d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable !

Je partage vos préoccupations. J’avais d'ailleurs moi-même proposé un amendement similaire en commission, avant de le retirer après avoir reçu de M. le ministre l’engagement que ces dispositions, bien évidemment de nature réglementaire, figureront dans le décret d’application du projet de loi.

À l’évidence, les habitants de Polynésie s’adresseront plus facilement au tribunal administratif de Papeete qu’à celui de Paris. Il s'agit là d’une modalité d’application, qui relève donc du règlement, la loi fixant seulement les principes.

J’émets donc un avis défavorable, mais M. le ministre s’est engagé à faire figurer cette disposition dans le décret, et il va certainement nous le répéter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin, ministre. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer à M. le rapporteur, je suis défavorable à cette disposition, car elle relève du domaine réglementaire.

Toutefois, vous pourrez constater, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’article 11 de l’avant-projet de décret d’application, qui est annexé au projet de loi, prévoit ceci : « Les litiges […] relèvent de la compétence du tribunal administratif de Papeete lorsque le demandeur a sa résidence dans le ressort territorial de cette juridiction […] ».

M. le président. Monsieur Tuheiava, l'amendement n° 27 est-il maintenu ?

M. Richard Tuheiava. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 27 est retiré.

Article additionnel après l'article 6
Dossier législatif : projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Articles additionnels après l'article 7

Article 7

Le ministre de la défense réunit au moins deux fois par an une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Cette dernière peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres. La commission comprend des représentants des ministres chargés de la défense, de la santé, de l’outre-mer et des affaires étrangères, le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant, le président de l’assemblée de la Polynésie française ou son représentant, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine.

La commission est consultée sur le suivi de l’application de la présente loi ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. À ce titre, elle peut adresser des recommandations au ministre de la défense et au Parlement.

Un décret en Conseil d’État fixe la liste des membres, leurs modalités de désignation et les principes de fonctionnement de la commission.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 4, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Hue, Billout et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Il est créé auprès du Premier ministre une commission nationale de suivi des essais nucléaires.

Elle comprend notamment les ministres chargés de la défense, de la santé, de l'environnement et des affaires étrangères ou leurs représentants, le  président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant, deux députés et deux sénateurs, des représentants des associations représentatives des victimes des essais nucléaires, de leurs veuves et de leurs descendants, des représentants des organisations syndicales patronales et de salariés ainsi que des personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine.

La commission a pour  mission de participer à l'élaboration et aux modifications ultérieures de la liste des maladies radio-induites mentionnée à l'article 3.

Elle assure le suivi des questions relatives à l'épidémiologie et à l'environnement jusqu'ici dévolues au département du suivi des centres d'expérimentations nucléaires.

Elle organise le suivi médical des personnels civils et militaires présents lors des essais nucléaires ainsi que des populations vivant ou ayant vécu à proximité des sites visés à l'article 2.

Un décret en Conseil d'État fixe la liste des membres de cette commission, les modalités de leur désignation, ses principes de fonctionnement et son financement.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, qui sera créée si cet article est adopté, nous semble appelée à jouer un rôle mineur, en tout cas un rôle qui ne sera pas à la hauteur des problèmes posés par les effets nocifs de nos essais nucléaires.

En effet, elle est purement consultative, et sa vocation est floue et très limitée. Elle se bornera à donner des avis, ou des recommandations, sur l’application de la loi que nous élaborons, ainsi que sur les modifications à apporter à la liste des maladies radio-induites.

Pour notre part, nous souhaitons conférer à cette commission un statut plus important que celui qui est prévu et étendre ses missions et ses compétences. Nous voulons la rattacher directement au Premier ministre, afin de souligner l’ampleur et la transversalité de problèmes qui ne devraient plus être sous la responsabilité du seul ministre de la défense.

Il faudrait également la doter de compétences dans le domaine du suivi médical, en lui donnant, par exemple, le pouvoir de susciter, indépendamment du ministère de la défense, les études épidémiologiques qui restent encore à réaliser auprès des populations ayant pu être exposées à des rayonnements ionisants. Je pense ici, très explicitement, à nos compatriotes de Polynésie, ainsi qu’à la dégradation vraisemblable de leur environnement.

En effet, nos essais, qu’ils soient atmosphériques ou souterrains, ont sans doute – je reste prudente, car jusqu’à présent aucune étude n’a malheureusement été réalisée sur ces questions… – eu des conséquences négatives sur la faune, la flore, les récifs coralliens et le sous-sol aquatique de cette région.

Trop longtemps, les Polynésiens ont subi, de la part des autorités de notre pays, le déni des conséquences négatives, quelles qu’elles soient, des essais nucléaires.

Cette absence de transparence n’est pas démocratiquement acceptable, et elle a, à juste titre, suscité la frustration des populations de Polynésie et leur méfiance vis-à-vis des différents gouvernements.

Monsieur le ministre, accepter d’étendre les missions et les compétences de cette commission de suivi serait un signe fort de la part du Gouvernement, qui montrerait sa volonté d’aboutir à une ambitieuse loi d’indemnisation.

Tel est, mes chers collègues, l’objet de l’amendement n° 4, que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

M. le président. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Collin, Vall, Barbier, Baylet et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, de Montesquiou et Plancade, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Il est créé auprès du Premier ministre une Commission nationale de suivi des essais nucléaires composée des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'environnement et des affaires étrangères ou de leurs représentants, du président du gouvernement de Polynésie française ou de son représentant, de deux députés et de deux sénateurs, de représentants des associations représentant les victimes des essais nucléaires, de représentants des organisations syndicales patronales et de salariés et de personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine.

La commission a pour mission de participer à l'élaboration et aux modifications ultérieures de la liste des maladies radio-induites prévue à l'article 3 de la présente loi.

Elle assure le suivi des questions relatives à l'épidémiologie et à l'environnement.

Elle organise le suivi médical des personnels civils et militaires présents pendant les essais nucléaires ainsi que des populations vivant ou ayant vécu à proximité des sites visés à l'article 2.

Les modalités de désignation des membres de cette Commission, ainsi que son organisation, son fonctionnement et son financement, sont précisées par décret en Conseil d'État.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Monsieur le président, je souhaite que soient examinés, en même temps que l’amendement n° 4, les amendements nos 34, 8, 33 et 28, qui ont tous pour objet la dimension environnementale des essais.

M. le président. J’appelle donc également en discussion les amendements nos 34, 8, 33 et 28.

L'amendement n° 34, présenté par Mme Voynet, MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des zones mentionnées à l'article 2

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Vous l’aurez noté, mes chers collègues, l’amendement n° 34, comme d'ailleurs l’amendement n° 33, n’est qu’une disposition de repli par rapport à la proposition de Mme Demessine et des membres de son groupe, qui, si elle était adoptée, réécrirait très utilement l’article 7 de ce projet de loi.

La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires doit pouvoir être interrogée sur les modifications des zones mentionnées à l’article 2 du présent projet de loi, et ainsi émettre des recommandations.

Cette proposition présente un risque, bien sûr : élargir du même coup le champ des bénéficiaires potentiels du système d’indemnisation dont nous débattons ici.

Toutefois, c’est une question de responsabilité pour la France et pour nous.

S’il s’agit de reconnaître le préjudice subi par les victimes, il nous semble utile que des données scientifiques soient échangées de façon libre au sein de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires afin de « toiletter », si nécessaire, les périmètres concernés en fonction de l’avancée des études scientifiques.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par MM. Vantomme et Tuheiava, Mme Voynet, MM. Bel, Boulaud, Carrère, Frimat, Badinter, Boutant, Marc, Rebsamen, Sueur, Berthou et Daunis, Mme Ghali, MM. Madrelle, Chastan, Antoinette, Guérini et Lise, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Auban, Mmes Durrieu, Demontès et Blondin, M. Piras et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

La commission mettra en place un contrôle continu des conséquences environnementales sur les lieux définis à l'article 2 concernés par les essais nucléaires. La commission veillera à la mise à jour régulière des zones et des périodes définies à l'article 2.

La parole est à M. André Vantomme.

M. André Vantomme. Cet amendement vise à ce que la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires exerce le rôle de veille pour apporter, le cas échéant, des améliorations au dispositif d’indemnisation. Elle doit procéder également à la mise à jour régulière des zones et des périodes définies à l’article 2.

J’insiste sur un aspect négligé par ce projet de loi : une action est nécessaire pour déterminer les conséquences environnementales des essais nucléaires, tant à l’époque des tirs qu’aujourd’hui. Il serait utile de rassembler les informations disponibles sur les conséquences environnementales de ces essais sur la faune et la flore. Je pense aux retombées des essais atmosphériques, mais aussi aux perturbations que les essais souterrains ont pu provoquer, par exemple sur les massifs coralliens des atolls polynésiens.

Nous ne devons pas éluder le rôle et l’incidence des essais nucléaires dans la dégradation de l’environnement et de la biodiversité. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires devra aussi aborder cet aspect du dossier.

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par Mme Voynet, MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La commission consultative de suivi a également pour mission de participer à l'évaluation des conséquences environnementales des essais nucléaires français dans les zones mentionnées à l'article 2. Elle s'appuie notamment sur les apports scientifiques disponibles en la matière.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Nous avons déjà débattu de ce problème en commission.

Depuis qu’a été instaurée la nouvelle procédure, dont j’ai bien compris le fonctionnement – loin de moi l’idée d’irriter Josselin de Rohan –, nous examinons d’abord le texte en commission, en cercle restreint, puis nous en discutons de nouveau dans l’hémicycle. Or, sous prétexte que le débat a déjà eu lieu, nous risquons de ne pas répéter des arguments qui méritent pourtant d’être rendus publics.

Le comité d’indemnisation, composé notamment d’experts médicaux, indemnisera sur la base d’éléments objectifs définis par la loi : type de maladie, périmètre, etc. Mais la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, parce qu’elle n’a pas de compétence décisionnelle, aura beaucoup plus de libertés. C’est d’ailleurs pour ce motif qu’il nous a paru raisonnable de lui confier un certain nombre de sujets qui ne peuvent être suivis par le comité d’indemnisation, mais qui sont indispensables si nous voulons actualiser les connaissances.

Selon nous, la question de l’évaluation des conséquences environnementales des essais nucléaires français dans les zones mentionnées à l'article 2 doit faire l’objet d’un travail plus approfondi. Nous souhaitons que la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires puisse être invitée à y travailler, en s’appuyant sur les apports scientifiques disponibles en la matière.

Tout à l’heure, M. Jean Louis Masson a mentionné les conséquences environnementales désastreuses de la campagne d’essais nucléaires français, prenant l’exemple d’un essai raté au Sahara. Cette problématique ne peut être traitée à part, car elle n’est pas indépendante de la question sanitaire. Les conséquences sur l’environnement sont certaines, qu’elles soient directes – retombées radioactives – ou indirectes – pluies, pollution des sols, contamination des écosystèmes, etc.

Certes, nous avons évoqué la situation des ayants droit, mais nous n’avons pas suffisamment insisté sur celle des générations futures, qui continueront de subir les conséquences de l’exposition aux rayonnements ionisants : malformations, maladies radio-induites.

C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir que la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires participe à l’évaluation des conséquences environnementales des essais nucléaires.

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher et Lise, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La commission assure un suivi épidémiologique des conséquences des essais nucléaires français à partir des données agrégées fournies par le comité d’indemnisation mentionné à l’article 3 et par le centre médical de suivi (CMS) en Polynésie française.

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Le dispositif d’indemnisation qui sera mis en place par le projet de loi permettra la remontée de nombreux dossiers contenant des renseignements sur les personnes ayant été exposées dans des conditions de protection variable selon les époques et les modes d’organisation des essais. Il serait intéressant, d’un point de vue épidémiologique, que la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires puisse émettre des recommandations sur la manière de garder trace de ces informations, voire en organiser elle-même la conservation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Les amendements nos 4 et 8 relèvent de la même problématique et visent à introduire trois nouveautés dans le texte.

Premièrement, la commission de suivi serait rattachée au Premier ministre. Elle monterait en quelque sorte en grade. Pourquoi pas ?

Deuxièmement, les questions liées à l’environnement feraient désormais partie des missions confiées à cette commission. Il s’agit d’un sujet important, puisque les essais nucléaires ont eu des conséquences sur la faune et la flore. Même si elles se sont atténuées avec le temps, celles-ci persistent. Se pose aussi le problème des déchets radioactifs, immergés dans les lagons de Mururoa et de Hao.

La commission de suivi ne semble pas pour autant l’instance idéale pour traiter de ces questions, qui relèvent du ministère de l’environnement, du ministère de la défense et des collectivités territoriales concernées. Elle n’a pas de compétence environnementale, car sa vocation est de suivre l’application de la loi, dont l’objet est défini par les premiers articles que nous venons de voter.

Troisièmement, la commission de suivi serait chargée d’organiser le suivi médical des personnels civils et militaires ainsi que des populations qui ont séjourné dans les zones de retombées radioactives. Là encore, il s’agit d’un problème important. Le suivi de cette population nécessite une véritable politique de prévention et de dépistage, comme je l’ai souligné dans mon rapport. Pour autant, une telle mission n’incombe pas à la commission de suivi. Des administrations compétentes existent pour mener des politiques de santé publique.

Je rappelle qu’une convention relative au suivi sanitaire des anciens travailleurs civils et militaires du Centre d’expérimentation du Pacifique, ou CEP, et des populations vivantes ou ayant vécu à proximité de sites d’expérimentation nucléaire a été conclue entre l’État et la Polynésie française, le 30 août 2007. Cette convention prévoit notamment un centre de suivi médical qui assure des consultations individuelles pour les anciens travailleurs du CEP et les personnes justifiant avoir résidé habituellement dans les communes de Tureia, Reao, Pukarua et Gambier entre 1966 et 1974 ainsi que les personnes ayant leur résidence principale dans ces communes.

La commission de suivi a vocation à se réunir au moins deux fois par an, peut-être plus grâce à la modification apportée par la commission à l'article 7. Cela ne lui permet pas d’organiser le suivi d’une population de plusieurs dizaines de milliers de personnes.

Par ailleurs, préciser que la commission organise le suivi médical des personnes ayant séjourné dans les zones visées à l’article 2 revient à organiser le suivi des populations du sud de l’Algérie, qui sont souvent mouvantes.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements 4 et 8.

Insérer dans le projet de loi, comme l'amendement n° 34 tend à le faire, la possibilité de discuter du bien-fondé des zones fixées à l’article 2 revient à jeter le doute sur la définition de ces zones avant même que le dispositif ne soit mis en place. Or la qualité scientifique de détermination de ces zones a déjà été soulignée. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 33, pour les raisons précédemment évoquées.

L'amendement n° 28 véhicule une idée intéressante. Se servir des données examinées par le comité d’indemnisation pour affiner les études épidémiologiques sur les conséquences des essais nucléaires est en effet une bonne idée. En revanche, ces dispositions ne relèvent pas de la loi, qui, je le rappelle, fixe les principes, alors que le règlement en précise les modalités. On peut d’ailleurs se demander si elles ne relèvent pas plus de la définition du programme de recherche que du règlement. En outre, je doute que la commission de suivi, qui se réunira deux fois par an, soit l’organe adapté pour piloter des études épidémiologiques. Ces deux raisons ont conduit la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

M. le rapporteur a rappelé les arguments dont nous avons largement débattu en commission. Nous avons déjà fait le tour de la question.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l’amendement n° 4.

M. Bernard Frimat. La révision constitutionnelle n’a pas établi que nous votions la loi en commission ! Lorsque le débat a lieu en séance publique, nous intervenons en tant que sénateurs et non en tant que membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. Bernard Frimat. Et puisque nous sommes présents dans l’hémicycle, il serait bon que l’on nous fasse, de temps en temps, l’aumône de quelques éclaircissements, même si ceux-ci ont déjà été apportés dans un cercle restreint.

Bien sûr, ma remarque ne vaut pas pour le cas présent, puisque M. le rapporteur vient de nous apporter des explications circonstanciées.

M. Bernard Frimat. Mais il ne faudrait pas que se prenne l’habitude de renvoyer les intervenants aux débats en commission ! Il faut tout faire pour éviter cette dérive fâcheuse. Je salue d’ailleurs les nombreux sénateurs de l’UMP qui ne sont pas membres de la commission des affaires étrangères...

M. René Garrec. C’est vrai !

M. Bernard Frimat. ...et qui, malgré l’absence d’argumentation, se montrent suffisamment convaincus pour soutenir le Gouvernement ! (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Boulaud. C’est la garde montante !

M. Bernard Frimat. Il faut essayer d’éviter cette dérive. M. le président du Sénat, qui, si j’ai bien saisi la finesse de sa pensée, se déclare attaché au rayonnement du Sénat, souhaite que les séances publiques soient fréquentées. Encore faut-il qu’il ne nous soit pas systématiquement rétorqué que les points que nous soulevons ont déjà été abordés en commission et qu’il n’y a pas lieu d’y revenir ! Une telle situation nous conduirait à réserver tous nos amendements pour la seule séance publique. Comme ils n’auront pas été examinés en commission, nous ne nous verrons pas opposer cet argument ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Vous connaissez ma position sur la révision constitutionnelle. Je considère qu’elle a considérablement réduit les pouvoirs du Parlement. Tous les textes sont désormais examinés selon la procédure accélérée ; la navette parlementaire et la deuxième lecture ne sont déjà plus qu’un souvenir que seuls les plus anciens d’entre nous pourront évoquer le soir à la veillée. (Sourires.)

J’ai souhaité faire cette mise au point par fidélité à l’esprit d’une révision constitutionnelle que je me réjouis chaque jour de n’avoir pas votée ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je partage pleinement l’avis de M. Frimat.

Pas plus que ma collègue Michelle Demessine, qui est pourtant membre de la commission des affaires étrangères, je n’ai été convaincue par les arguments avancés par M. le rapporteur.

Au contraire, nous manquons ici l’occasion d’accomplir un travail de fond et d’appréhender l’ensemble des conséquences des essais nucléaires. Nous aurions pu profiter de ce texte pour adresser aux victimes des essais nucléaires le signal fort suivant : nous traiterons toutes les questions, pour éviter que les générations futures n’aient à affronter les conséquences de ces essais.

M. le rapporteur a évoqué les essais nucléaires au Sahara, dont les victimes sont des populations nomades. Les retombées vont donc bien au-delà des zones où ces tirs ont été organisés. C’est pourquoi la proposition que nous avons formulée, complétée par d’autres amendements, a tout son sens !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je ne suis pas non plus membre de la commission des affaires étrangères, mais je m’efforce d’être objectif.

Que nous soyons membres de cette commission ou d’autres commissions, nous sommes tous concernés par chaque texte qui est soumis à la Haute Assemblée.

Il importe d’être impartial. Sur un sujet aussi sensible que celui dont nous débattons aujourd'hui, qui concerne les aspects humains, on peut comprendre les propositions et les réactions de nos collègues de l’opposition. Mais M. le ministre et M. le rapporteur ont donné des explications sincères. Je pense qu’il faut faire confiance aux membres de la commission, qui ont effectué un très bon travail de fond, en connaissance de cause et avec le concours des services compétents.

Je voterai donc l’article 7.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Article 8

Articles additionnels après l'article 7

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Vantomme, Mme Voynet, MM. Bel, Boulaud, Carrère, Frimat, Badinter, Boutant, Marc, Rebsamen, Sueur, Berthou et Daunis, Mme Ghali, MM. Madrelle, Chastan, Antoinette, Guérini et Lise, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Auban, Mmes Durrieu, Demontès et Blondin, M. Piras et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État formule un titre de reconnaissance de la Nation qui sera accordé aux personnels militaires et civils ayant participé aux essais nucléaires français qui en feront la demande.

La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Il s’agit de témoigner d’une reconnaissance symbolique aux personnes qui ont participé aux essais nucléaires.

Les vétérans des essais nucléaires n'ont certes pas combattu, mais ils ont contribué à un outil de sécurité et de dissuasion qui bénéficie à la communauté nationale. Ils méritent le titre de reconnaissance de la Nation, conformément à l’intitulé du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Comme je l’ai souligné dans mon rapport, les vétérans des essais nucléaires méritent non seulement une juste réparation, mais aussi une légitime gratitude. En participant à la construction de notre force de dissuasion nucléaire, ils ont contribué à notre sécurité collective, comme ceux qui se sont battus sur des théâtres extérieurs.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, sous réserve que le ministre, lors de l’élaboration du décret, consulte la Chancellerie, ainsi que les associations d’anciens combattants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin, ministre. Je partage le souci des auteurs de cet amendement.

Toutefois, la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation obéit à des règles précises. Il faut, notamment, avoir participé à une opération de guerre ou à une opération extérieure pendant au moins quatre-vingt-dix jours.

Je propose donc, monsieur le sénateur, d’étudier avec la Chancellerie les conditions dans lesquelles nous pourrions mettre en place un dispositif de reconnaissance au bénéfice des vétérans des essais nucléaires au titre de leur participation à la construction de notre force de dissuasion, mais de ne pas introduire la disposition aujourd'hui dans le texte.

M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

M. Jacques Gautier. Nous sommes tous solidaires des vétérans et des familles qui ont été exposées à ces irradiations. Cependant, nous gardons à l’esprit le fait que la reconnaissance de la Nation est un titre militaire attribué à des combattants. Il importe donc de ne pas confondre ces derniers avec les victimes des essais nucléaires.

C’est pourquoi je rejoins la proposition du Gouvernement : mieux vaut étudier avec les autorités compétentes un dispositif prouvant à ces victimes notre soutien et notre reconnaissance, plutôt que de leur attribuer le titre de reconnaissance de la Nation.

Comme mes collègues du groupe UMP, je ne voterai donc pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote.

M. Gaston Flosse. Je suggère à M. Piras de rectifier son amendement afin de faire également référence à l’ensemble de la population de Polynésie française, qui a subi ces expérimentations sur son territoire pendant trente-trois ans et qui, de ce fait, aurait également droit à la reconnaissance de la Nation.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.

M. Bernard Piras. Mon cher collègue, l’amendement est explicite : il vise les personnels militaires et civils ayant été exposés aux irradiations, ce qui inclut les Polynésiens.

Monsieur le ministre, je peux comprendre les obstacles d’ordre réglementaire.

Toutefois, la France n’a pas toujours fait preuve de dignité dans le passé s’agissant de la reconnaissance de certains faits, et elle tarde parfois à rétablir les choses. Ainsi, les harkis combattent pour une reconnaissance qu’ils n’obtiennent pas. Autre exemple, il a fallu attendre la sortie d’un film pour que la reconnaissance des combattants concernés intervienne.

Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, j’aimerais, afin de me déterminer, que vous preniez un engagement ferme. En effet, si les promesses faites aujourd'hui dans cet hémicycle ne sont appelées à se concrétiser que dans un délai de quatre ou cinq ans, qu’en sera-t-il à ce moment-là ?

M. le président. La parole est à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.

M. Richard Tuheiava. J’appartiens à un groupe politique de Polynésie française qui ne peut pas se permettre de solliciter une reconnaissance de la Nation dans le cas visé par cet amendement.

Il me paraîtrait déséquilibré d’accorder la reconnaissance de la Nation uniquement à ceux qui ont travaillé, et non pas également aux populations qui ont subi les mêmes conséquences alors qu’elles n’ont pas demandé à participer aux essais nucléaires.

J’éprouve un malaise devant cet amendement. À titre personnel, par conviction politique et dans le respect des positions éventuellement différentes de mes collègues dans cet hémicycle, je m’abstiendrai.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Cet amendement nous met tous un peu mal à l’aise.

Si nous ressentons le besoin d’un geste symbolique visant à compléter la réparation financière, nous sommes en même temps très conscients du caractère quelque peu déraisonnable d’une mesure réservée aux seuls personnels civils et militaires qui ont participé aux essais et qui en feraient la demande.

À l’évidence, le texte ne prévoit pas un dispositif satisfaisant qui permettrait de présenter des excuses à ceux dont la bonne foi a été trompée et de réparer les dégâts qui peuvent l’être.

Pour ma part, je ne souhaite pas que les choses soient tues dans cette enceinte. Nombre de Polynésiens ont subi les irradiations, sans avoir la moindre idée de ce qui se passait ; à ceux-là, la France doit des excuses et des réparations. En revanche, d’autres Polynésiens ont honteusement abusé d’un système qui a été mis en place pour organiser la passivité du plus grand nombre ; cela me choque que cela ne soit pas également dit dans cette enceinte.

M. le président. La parole est à M. René Garrec, pour explication de vote.

M. René Garrec. Je veux faire part de ma gêne devant cet amendement.

Nous sommes quelques-uns dans cette enceinte à avoir participé aux opérations en Algérie. J’ai d’ailleurs reçu à ce titre la Croix de la Valeur militaire.

À l’époque, tout le monde était enrôlé dans l’armée de conscription. Certains se sont battus, d’autres non. Il s’agissait de missions de maintien de l’ordre. Aujourd'hui, on dit que c’était une guerre. Le titre de reconnaissance de la Nation a été décerné pour exprimer la reconnaissance de la France à ceux qui ont subi, avec leurs familles, un préjudice réel en passant deux ans, voire deux ans et demi de leur vie, loin de chez eux, dans un pays magnifique mais qu’ils n’aimaient pas forcément et où la vie n’était pas toujours facile pour les militaires. Cette reconnaissance a été créée pour rendre hommage à tous ces soldats, surtout pour les soldats de seconde classe, pour ceux qui n’ont pas eu l’occasion d’obtenir autre chose. Ils y tiennent beaucoup.

La confusion qu’introduit l’amendement entre les soldats et les victimes me dérange. Aussi, je voterai contre.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

M. le président. Monsieur Piras, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?

M. Bernard Piras. Compte tenu de l’argumentation qui a été développée, je retire cet amendement ; mais je prends acte de l’engagement du Gouvernement à rechercher une solution, tout en espérant que nous la trouverons collectivement. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 9 est retiré.

L'amendement n° 36, présenté par Mmes Voynet et Boumediene-Thiery, MM. Muller et Desessard et Mme Blandin, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement mènera des études d'impact sur la santé des personnels civils et militaires présents sur les sites ayant accueilli des essais et des activités nucléaires, afin d'informer et de protéger les populations.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, je rectifie cet amendement afin de faire référence aux sites ayant accueilli des essais et des activités nucléaires militaires.

M. le président. Je suis donc saisi de l'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mmes Voynet et Boumediene-Thiery, MM. Muller et Desessard et Mme Blandin, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement mènera des études d'impact sur la santé des personnels civils et militaires présents sur les sites ayant accueilli des essais et des activités nucléaires militaires, afin d'informer et de protéger les populations.

Veuillez poursuivre, madame Voynet.

Mme Dominique Voynet. Les sites nucléaires militaires ne sont pas soumis au même régime que les sites nucléaires civils. Des pratiques qui n’auraient pas été acceptées sur des sites civils ont été mises en œuvre sur des sites militaires, hors du regard des citoyens.

Cet amendement touche un domaine quelque peu périphérique par rapport au présent projet de loi, je le reconnais, mais il s’agit d’éviter de reproduire, dans dix ou vingt ans, la situation que connaissent aujourd’hui les sites du Pacifique.

En effet, nous disposons de témoignages d’appelés – je les ai évoqués lors de la discussion générale – sur certains dysfonctionnements qui ont existé au centre de Valduc. M. Jurien de la Gravière, présent dans les tribunes, connaît bien ce site et pourrait vous expliquer, monsieur le ministre, comment, à certaines époques, le centre a stocké et parfois brûlé en plein air, à proximité de cours d’eau, des matériels contaminés ou des déchets.

Je citerai également l’exemple du site de Marcoule où des quantités considérables de déchets de catégorie B ont été stockées au fil du temps à l’air libre, quasiment en vrac, hors conteneurs. Ils sont toujours là ! Il conviendrait de mener des études sur la santé des personnels qui ont été amenés à travailler sur ces sites, notamment au moment où l’on décide de l’arrêt du démantèlement du réacteur Phénix.

Je préciserai enfin que, sur les sites nucléaires civils, des commissions locales d’information nucléaire, les CLIN, sont mises en place. Les sites nucléaires militaires ne disposent pas de telles structures.

Certes, il n’est pas facile de faire fonctionner une CLIN, et, parfois, l’obtention d’informations fiables est tout sauf une sinécure. Mais, au moins, ces commissions existent !

Il serait donc tout à l’honneur de l’État de mettre en place un dispositif permettant, par exemple, aux élus locaux ou aux responsables des collectivités territoriales d’avoir accès à un minimum d’informations sur ce qui se déroule dans les sites nucléaires militaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Madame Voynet, vous l’avez reconnu vous-même, cet amendement est hors sujet puisque le projet de loi que nous examinons concerne très précisément l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français en Polynésie et au Sahara.

Le problème que vous soulevez est réel et vous l’avez décrit avec talent. Mais je me dois de rappeler, une fois de plus, ce qui a été dit à ce sujet en commission. Cette dernière a ainsi émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin, ministre. Cet amendement est effectivement hors sujet. Par ailleurs, l’Autorité de sûreté nucléaire assure un suivi constant sur l’ensemble des installations.

S’agissant des populations que vous évoquez, madame Voynet, comme je vous l’ai indiqué, deux études de mortalité et de morbidité ont été menées par Sépia Santé, un organisme indépendant, sur une population de plus de 30 000 personnes. En outre, j’ai mis en place en Polynésie, de mémoire en 2007, un suivi médical permanent. Enfin, comme vous le savez également, toute personne ayant participé à des essais peut demander une consultation et un suivi médical dans les hôpitaux du service de santé des armées.

M. le président. Madame Voynet, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?

Mme Dominique Voynet. Je le maintiens, monsieur le président. Il est périphérique, et non hors sujet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 7
Dossier législatif : projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Article additionnel après l'article 8

Article 8

Après le 33° bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33° ter ainsi rédigé :

« 33° ter Les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayants droit, en application de la loi n°             du                  relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; » – (Adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article additionnel après l'article 8

M. le président. L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Collin, Charasse, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement déposera sur le bureau du Parlement, au plus tard le 31 décembre 2011, un rapport relatif à l'application de la présente loi, aux difficultés rencontrées pour sa mise en œuvre et aux mesures législatives et réglementaires nécessaires pour préciser ou compléter son dispositif.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Vote sur l'ensemble

Article additionnel après l'article 8
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

M. Jacques Gautier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons d’examiner le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

La portée de ce texte, nous en sommes tous conscients, dépasse celle du symbole, pourtant déjà très forte. Il s’agit de mettre fin, enfin, à l’un des tabous de l’histoire de la défense et de tourner, dans un souci de justice et de dignité, une page dans l’histoire de notre pays.

Ce projet de loi était très attendu par les vétérans, les personnels civils et les populations qui ont pu développer des pathologies cancéreuses à la suite d’une exposition aux rayonnements ionisants, lors des essais nucléaires effectués par la France en Polynésie française et dans le Sahara algérien.

Ce texte apporte une réponse concrète aux difficultés que rencontrent les demandeurs pour obtenir une juste indemnisation, alors qu’ils souffrent d’une maladie radio-induite et qu’ils ont séjourné dans les zones précitées pendant les essais nucléaires.

Je tiens à souligner l’excellent travail réalisé, par M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Nous le remercions de son engagement personnel. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)

Inscrire dans notre droit un mécanisme d’indemnisation fondé sur un lien de causalité, alors que les pathologies dont il est question n’ont pas de signature, n’était pas un exercice facile. Pour autant, ce texte exclut toute automaticité d’indemnisation.

À la reconnaissance, le ministre de la défense a ajouté le principe de rigueur, qui se traduit par l’examen des dossiers des demandeurs au cas par cas. Nous vous en remercions, monsieur le ministre !

Cet examen – nous l’avons largement évoqué tout à l’heure – sera effectué par un comité d’experts scientifiques, qui devront se fonder sur les recherches les plus avancées en la matière, celles de l’UNSCEAR, le comité scientifique de l’ONU.

Pour autant, le projet de loi intègre les associations dans le processus, notamment dans le suivi de l’application de la loi. Ce point est important.

Aussi, je tiens à remercier le Gouvernement, en particulier M. Hervé Morin, ministre de la défense, d’avoir eu le courage d’inscrire ce texte à l’ordre du jour.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera le projet de loi. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi de rappeler, ici, ce que j’ai déjà eu l’occasion de signaler au cours des travaux de la commission.

Le principal mérite de ce texte est d’exister et de porter le titre de « projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ». C’est peut-être la première fois que l’on reconnaît avec autant de force le statut de ces victimes.

Toutefois, après l’affirmation très claire de principes simples et non contestables, la portée du texte est amoindrie par l’usage répété du conditionnel, par la mise en place de précautions oratoires réintroduisant le doute. Qu’adviendra-t-il du dispositif quand les demandeurs, qui sont aujourd’hui âgés, malades et, pour certains, éloignés des lieux où l’on est rompu à l’usage de la parole et du papier, devront déposer leur dossier ? Que de temps perdu ! Que de douleur ! Que de désarroi au moment où, après avoir constitué leur dossier, ils seront soumis à cet examen au cas par cas et où il leur sera demandé, au mépris du texte, de pratiquement démontrer le lien entre les essais et les pathologies dont ils sont atteints !

Beaucoup ici ont salué le courage nécessaire pour ouvrir un tel dossier, la bonne volonté de M. le ministre, l’engagement de M. le rapporteur et sa constante courtoisie au cours de nos débats. Je fais miennes ces appréciations.

Néanmoins, les cinq sénateurs Verts ne voteront pas ce projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de la discussion de ce projet de loi sur la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, tout en reconnaissant la portée du geste, déjà saluée à de nombreuses reprises, nous affichons notre déception et notre mécontentement.

Nous ne nous étions pourtant pas fait beaucoup d’illusions, je dois le reconnaître !

En effet, malgré la réelle bonne volonté affichée par le rapporteur, M.  Cléach, pour apporter quelques améliorations non négligeables – je tiens à mon tour à le souligner –, nous avons bien senti, dès les discussions en commission, que le Gouvernement ne laisserait pas adopter un dispositif d’indemnisation à la hauteur des souffrances des victimes.

Ainsi l’irrecevabilité financière a été opposée à tous nos amendements, ainsi qu’à ceux de nos collègues socialistes et Verts, amendements qui étaient pourtant de nature à étendre le dispositif.

Je profite d’ailleurs de cette occasion pour protester une fois de plus contre cette méthode mesquine : sous prétexte de veiller à la bonne gestion de l’argent public, on interdit à la représentation nationale de proposer des mesures qui, évidemment, nécessiteraient des moyens financiers.

Ce texte, bien qu’il ait pour principal mérite de reconnaître enfin que nos essais ont fait des victimes et d’inverser la charge de la preuve, ne crée pas pour autant une juste réparation des préjudices causés.

La commission a apporté quelques modifications importantes, que les sénateurs CRC-SPG ont d’ailleurs votées. Ce sont la suppression du terme « directement » concernant l’exposition aux radiations, l’introduction d’une présomption de lien de causalité entre certaines maladies et les essais, l’accompagnement des demandeurs par des avocats, des médecins et des associations, le respect du principe du contradictoire dans la procédure d’examen des dossiers, ou bien encore la réunion de la commission consultative de suivi à la demande de la majorité de ses membres.

Pour autant, nous estimons que l’équilibre n’est pas rétabli. Le ministère de la défense gardera le double rôle de juge et partie qu’il s’est assigné, avec toutes les craintes que cette situation engendre et qui se sont encore exprimées au cours des débats.

Par ailleurs, certains aspects fondamentaux n’ont pas été pris en compte. La création d’un véritable fonds d’indemnisation, spécifique et autonome, la réparation des préjudices propres pour les veuves et les ayants droit, la création d’un dispositif de retraite anticipée et l’élargissement des compétences de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, toutes ces propositions ont été repoussées par le Gouvernement et la majorité sénatoriale qui le soutient.

Ce projet de loi est donc resté à mi-chemin et ne règle que partiellement les problèmes posés. Mais surtout, à l’instar des associations dont je veux à nouveau saluer le rôle essentiel, nous avons la désagréable impression que le Gouvernement, se fondant sur de médiocres raisons financières qui ne sont rien au regard des dépenses militaires de notre pays, n’a pas voulu régler dignement cette question.

Cette façon de faire est indigne de la France et démontre un manque de considération pour des hommes et des femmes qui, à une époque, ont contribué à sa grandeur.

À l’issue de l’examen de ce projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, il nous semble, monsieur le ministre, que vous vous êtes arrêté au milieu de la phrase. Si la reconnaissance est là – l’opinion publique s’y retrouvera et l’acte est important pour l’honneur de la France –, en revanche, s’agissant des victimes, j’ai bien peur qu’elles ne soient nombreuses à se sentir frappées d’une double peine : la souffrance d’être victime d’une maladie mortelle et la souffrance de découvrir, après avoir déposé son dossier dans le cadre d’un dispositif tant attendu, que l’on est exclu du système d’indemnisation mis en place par la Nation.

Dans ces conditions, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. André Vantomme.

M. André Vantomme. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste s’abstiendra sur le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Nous saluons le travail du rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui a fait preuve à la fois de rigueur et d’esprit d’ouverture dans la conduite de sa mission.

Le projet de loi qui nous a été soumis constitue un acte positif vis-à-vis des victimes. Mais, monsieur le ministre, vos réticences sur la présomption de causalité, l’utilisation paradoxale de l’article 40, le rôle réduit réservé aux associations de victimes, l’absence de prise en compte des conséquences environnementales passées ou à venir, la composition du comité d’indemnisation sont autant d’éléments qui réduisent nos appréciations positives sur ce texte.

Le groupe socialiste s’abstiendra donc sur un projet de loi qu’il juge perfectible. Nous resterons aux côtés des associations dans leur lutte pour une plus grande justice et une plus grande équité au regard des conséquences des essais nucléaires. Le combat continue ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Monsieur le président, monsieur le ministre, avec l’accord de mes collègues du groupe socialiste, je voterai contre ce projet de loi.

Bien entendu, je reconnais le mérite de ce texte tant attendu, ainsi que la rigueur et l’objectivité dont M. le rapporteur a fait preuve dans la réalisation de sa mission et, surtout, dans la rédaction de son rapport. Ce dernier a tout de même permis de mettre en avant des points qui n’étaient pas encore abordés, même au sortir des travaux de l’Assemblée nationale.

N’étant pas membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, j’ai été très attentif aux explications fournies cet après-midi.

Ce texte me paraît insatisfaisant dans la mesure où il ne respecte pas le souhait des victimes, qui porte, de manière basique, sur une reconnaissance de la présomption de causalité entre leur exposition et la maladie dont elles souffrent.

Il ne satisfait pas non plus les revendications exprimées en matière de délimitation des zones concernées. En effet, jusqu’à ce jour, il n’est pas tenu compte d’une réalité scientifique, si évidente pourtant, qui est que toute la Polynésie a été touchée, à un moment donné ou à un autre, par les retombées radioactives des essais nucléaires atmosphériques effectués de 1966 à 1974. Si nous avons bien circonscrit la durée de ces essais, nous sommes également très précis sur leur nature : il s’agissait d’essais atmosphériques.

Le préjudice personnel subi par les ayants droit n’a pas non plus été pris en compte, ni d’ailleurs le souhait émis par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française. Nous en sommes, aujourd'hui, à des engagements verbaux ; en somme, il nous est demandé, par le vote de ce texte, d’accepter un chèque en blanc.

J’avais au départ l’intention de m’abstenir sur ce texte, comme le reste de mon groupe, mais je voterai contre. (M. le ministre s’entretient à voix basse avec M. le rapporteur.)

Permettez-moi de faire une petite observation qui me paraît importante. Lorsque le ministre s’adresse aux parlementaires, il s’exprime face à eux ; mais lorsqu’un parlementaire s’adresse au ministre, il ne voit celui-ci que de dos. C’est certes une question de symbole, et je ne fais pas le procès de la disposition matérielle retenue dans l’hémicycle ; il me paraît néanmoins important que les parlementaires aient l’impression d’être écoutés lorsqu’ils s’expriment, au-delà du respect dû à leur fonction.

Évidemment, cette considération n’est pour rien dans ma décision de voter contre ce texte. Je n’en dirai pas autant de l’usage qui a été fait de l’article 40 de la Constitution, c'est-à-dire de la restriction financière qui travestit quelque peu nos débats et induit un certain flou dans ce qui paraissait tellement plus clair au départ. L’application extensive qui a été faite de l’article 40 de la Constitution, disposition que je connais très bien, conduit à considérer la reconnaissance des droits d’une partie supplémentaire de la population, du fait d’une extension de la zone géographique considérée, comme une aggravation de la dépense publique, alors que nous traitons d’un projet de loi d’indemnisation qui entraînera forcément une aggravation des dépenses publiques. Nous sommes véritablement aux confins d’une interprétation étonnante de cet article de la Constitution.

Je conclurai en revenant sur l’idée qu’on a sans doute voulu intégrer dans la présentation de ce projet de loi, à savoir que celui-ci était censé dédouaner la France de sa responsabilité…

M. Hervé Morin, ministre. Pas du tout !

M. Richard Tuheiava. … ou, en tout cas, apurer un passif resté trop longtemps tabou, celui des essais nucléaires.

Je ne suis pas certain que le texte que nous nous apprêtons à voter nous permette d’atteindre cet objectif ni que les populations des atolls qui ne sont pas inclus dans les zones délimitées en approuvent les dispositions. Je ne suis pas non plus certain que ces dernières seront comprises par les ayants droit ayant subi un préjudice personnel parce que leur ADN aura été modifié du fait de l’irradiation de leurs parents à l’époque des essais nucléaires et de la répercussion de cette altération des gènes sur plusieurs générations.

Telles sont toutes les raisons pour lesquelles je ne voterai pas ce projet de loi. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Je voudrais, en cette fin d’après-midi, remercier mes collègues pour leur soutien et la qualité de leurs interventions.

Je pense bien sûr à mes collègues de la majorité, à l’excellente intervention de M. Dulait qui connaît la question depuis très longtemps. Je tiens aussi à remercier M. Vantomme, ainsi que Mmes Voynet et Demessine pour leur implication dans ce texte, aussi bien en séance qu’en commission. Nous n’avons pas toujours été d’accord, mais le dialogue a constamment été constructif et nous a mutuellement enrichis. Il est important que, sur l’essentiel, un quasi-consensus ait pu se dégager, s’agissant d’un sujet qui ne se prête pas aux réflexes partisans.

J’adresse également mes remerciements à nos collègues ultramarins pour leurs interventions. Bien sûr, ce texte s’adresse à toutes les personnes qui ont participé directement ou indirectement aux essais nucléaires français, sans distinction d’origine ; mais nous n’oublions pas que de nombreux Polynésiens ont été affectés par les conséquences sanitaires de ces essais. Il était donc important que les élus polynésiens expriment – et ils l’ont fait avec talent – leur perception de ce dossier.

Ma gratitude va aussi aux associations, pour leur patience d’abord – elles attendent depuis longtemps ce texte –, pour leur disponibilité ensuite, car elles nous ont éclairés sur tous les aspects du projet de loi avec beaucoup de précisions.

Enfin, je salue, monsieur le ministre, la détermination avec laquelle vous avez défendu ce texte. Le Sénat y a apporté des modifications substantielles, et il ne doit pas être facile de voir ainsi transformer un projet de loi que l’on a élaboré avec soin durant plusieurs mois. C’est naturellement le rôle du législateur, mais vos services, que je remercie pour leur écoute, m’ont toujours réservé un accueil attentif.

Je tiens aussi à remercier les collaborateurs de la commission qui m’ont assisté dans ma tâche de rapporteur.

Ce texte va maintenant poursuivre son chemin. Une commission mixte paritaire se réunira prochainement ; j’ai bon espoir que nous arrivions avec les députés à un accord. Nous n’avons, en effet, défait aucun de leurs apports.

J’ai déjà eu l’occasion de souligner la qualité du travail du rapporteur de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, M. Calméjane, et je crois que nos travaux se complètent utilement.

Le projet de loi devrait être promulgué vers la fin de l’année – sans doute, monsieur le ministre, allez-vous pouvoir nous le préciser –, et j’espère que les premiers dossiers pourront être étudiés au début de l’année prochaine.

À partir de cette date, toutes les personnes concernées, qu’elles aient déjà déposé un recours ou non, qu’elles aient déjà obtenu une indemnisation ou non, pourront, si elles s’estiment victimes des essais nucléaires et si elles remplissent les conditions prévues par la loi, déposer une demande d’indemnisation.

Les cancers sont des maladies lourdes, leur traitement est souvent éprouvant et il n’est pas toujours couronné de succès. Ce texte est dédié à leurs victimes. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Morin, ministre. Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur, M. Cléach, pour la qualité de ses travaux.

Je remercie également l’ensemble des parlementaires, sénateurs et députés, qui ont participé à l’élaboration de ce texte. Le projet de loi a été amélioré tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, et les modifications apportées vont dans le bon sens. Nous étions animés par une véritable volonté de concertation. Cela faisait des années que des parlementaires de tous bords déposaient des propositions de loi qui, malheureusement, restaient sans écho, sans parvenir jusqu’à l’ordre du jour prioritaire des assemblées.

J’éprouve donc aujourd'hui un sentiment de joie et – même si ce n’est guère modeste – de fierté à l’égard de ce texte. En tant que député et président du groupe UDF à l’Assemblée nationale, j’avais reçu les associations de victimes. J’avais même proposé à celui que j’ai soutenu jusqu’au premier tour de l’élection présidentielle d’en faire l’un des points de sa campagne. Je n’avais pas été entendu, mais j’ai persévéré dans l’idée que la France devait reconnaître, comme l’avaient fait les autres démocraties depuis bien longtemps, que les essais nucléaires, en dépit de toutes les précautions prises, n’avaient pas été sans risques et que leurs victimes devaient être reconnues.

Dès mon arrivée au ministère, j’ai pris ce dossier à bras-le-corps et j’ai dû, bien entendu, affronter des services et des administrations qui m’ont expliqué que tout avait été fait au mieux et qu’il n’y avait rien d’autre à faire. Par conséquent, le jour où je quitterai mes fonctions, je pourrai porter au bilan de ces quelques années passées au ministère de la défense ce texte, qui figurera aussi très haut dans mon esprit et dans mon cœur, compte tenu du très bon travail réalisé tous ensemble.

Mais j’éprouve aussi un sentiment de tristesse. J’avais encore la naïveté de croire que, sur un texte comme celui-ci, où toutes les majorités ont été engagées, chacun reconnaîtrait les avancées plutôt que les éventuelles faiblesses ou lacunes. J’espérais qu’un consensus, si rare en France, pourrait au moins être trouvé sur un système d’indemnisation que nous attendions depuis des décennies et que les majorités successives n’avaient jamais réussi à soumettre au Parlement. Je regrette d’avoir vécu cette déception à l’Assemblée nationale ; j’espérais que, dans sa sagesse, la Haute Assemblée réserverait un autre sort à ce projet de loi. Malheureusement, il n’en a pas été ainsi.

Pour conclure, monsieur le rapporteur, et pour répondre à votre propos, nous ferons en sorte – et j’en appelle aussi au président de séance – que la commission mixte paritaire puisse avoir lieu le plus tôt possible, afin de hâter l’application du texte. Le Gouvernement s’engage à travailler dès maintenant sur le décret d’application, en concertation avec les institutions polynésiennes, de manière que ce décret puisse être publié quelques jours après la promulgation de la loi. Ainsi, dès le début de l’année 2010, nous pourrons commencer à travailler ; c’est ce que nous attendons tous. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste, l'autre, du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 5 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 216
Majorité absolue des suffrages exprimés 109
Pour l’adoption 187
Contre 29

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées de lUnion centriste.)

(M. Bernard Frimat remplace M. Roger Romani au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

vice-président

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
 

7

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Discussion générale (suite)

Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie

Adoption définitive des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixte paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 7).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen par le Parlement du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. La commission mixte paritaire s’est réunie mardi 6 octobre et a élaboré un texte commun à l’Assemblée nationale et au Sénat, dont je vais vous présenter les éléments les plus saillants.

Je souhaite cependant au préalable formuler deux remarques d’ordre général.

Tout d’abord, et sans revenir une fois encore sur le temps trop bref qui a été donné au Sénat pour statuer, il faut constater que, sur un sujet aussi technique et complexe que celui de la formation professionnelle, deux lectures dans chaque assemblée auraient incontestablement été utiles. Une telle hypothèse n’était pas envisageable parce que le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doit pouvoir être mis en place très rapidement, mais, à l’avenir, il faudra veiller à disposer d’un temps plus substantiel pour examiner des textes aussi importants que celui-ci. Si la procédure législative de droit commun prévoit deux lectures dans chaque assemblée, ce n’est pas pour occuper le Sénat et l’Assemblée nationale, mais parce que le dialogue est un facteur d’amélioration des textes.

Ma seconde remarque concerne le rôle du Parlement lorsqu’il examine un projet de loi élaboré à l’issue d’un accord national interprofessionnel. Le dialogue social doit être encouragé par tous les moyens et les pouvoirs publics ont à tenir le plus grand compte des accords que passent les partenaires sociaux. J’ai été parmi les premiers à saluer l’accord du 7 janvier 2009 signé par l’ensemble des partenaires sociaux, ce qui n’avait rien d’évident. Pour autant, l’existence d’un tel accord ne peut pas revenir à priver le Parlement de son rôle de législateur. L’accord national interprofessionnel est un élément important du débat législatif, mais il n’a pas pour autant vocation à être seulement recopié. Il serait utile, à l’avenir, que nous évitions les uns et les autres de nous reprocher, surtout par voie de presse, de nous écarter de l’accord des partenaires sociaux. D’abord, parce que ceux qui s’en éloignent le plus ne sont pas forcément ceux que l’on croit. Ensuite, parce que la loi reste l’œuvre du Parlement, et de personne d’autre. Comme le disait le général de Gaulle, la politique de la France ne se décide pas à la corbeille.

Monsieur le secrétaire d’État, la presse s’est fait l’écho des chaleureuses félicitations que vous ont adressées les partenaires sociaux pour être intervenu auprès de la commission mixte paritaire afin qu’elle revienne sur certaines modifications apportées par le Sénat. Nous sommes naturellement très heureux pour vous de cette popularité acquise au détriment de notre assemblée, qui a, pour sa part, loyalement examiné ce texte en recherchant les équilibres les plus conformes à l’intérêt général et qui donnera une nouvelle preuve de sa loyauté en étant favorable à l’amendement aux conclusions de la commission mixte paritaire que vous nous présenterez.

Quoi qu’il en soit, le Sénat a joué tout son rôle dans la discussion de ce projet de loi, auquel il a apporté de très nombreuses améliorations, en particulier à l’égard des jeunes, des publics les plus éloignés de l’emploi ou de ceux dont les parcours sont les moins sécurisés. Il a considérablement renforcé les dispositions relatives à l’orientation en posant les bases d’une orientation rénovée, dans laquelle les services d’information et d’orientation seront mieux coordonnés qu’aujourd’hui. Je me réjouis que le Président de la République ait réaffirmé hier sa volonté de mettre en place une orientation « progressive et réversible », fondée sur un meilleur accès à l’information, à des stages passerelles afin de « permettre aux élèves de mûrir leurs choix ».

Le Sénat a voté des mesures pour prendre en charge les jeunes en situation de décrochage scolaire, afin de mettre un terme à cette année de carence, qui devient trop souvent une année d’errance.

Il a amélioré substantiellement le dispositif de portabilité du DIF, le droit individuel à la formation, pour renforcer les droits du salarié, alors même que d’aucuns affirmaient que nos propositions ne respectaient pas l’accord des partenaires sociaux. Il a également pris plusieurs mesures pour assurer la transparence et l’efficacité des organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA. Il a en particulier prévu la signature de conventions triennales d’objectifs entre l’État et les OPCA, mesure qui, contrairement à ce qu’en disent certains, s’appuie sur le contrat, donc sur la confiance et non sur la contrainte.

Le Sénat a aussi réécrit le dispositif relatif au plan régional de développement des formations professionnelles, qui deviendra véritablement un lieu de compétences partagées, un véritable contrat entre la région, l’État et les partenaires sociaux, sans pour autant remettre en cause les lois de décentralisation.

Notre assemblée a introduit dans le texte des dispositifs novateurs. Elle a pris des mesures pour faciliter le remplacement des salariés des très petites entreprises partis en formation, et elle a ouvert la voie à un renforcement important de l’apprentissage au sein du secteur public en supprimant l’agrément préfectoral obligatoire pour le recrutement d’apprentis.

Toutes ces avancées ont été conservées par la commission mixte paritaire, dont je vais vous présenter brièvement les principales conclusions.

À propos des dispositions relatives à l’orientation, la commission mixte paritaire a décidé de rétablir dans la loi la mention du service dématérialisé d’orientation, dont le Sénat avait considéré qu’il ne relevait pas du domaine législatif. Elle a précisé l’article relatif à la formation des conseillers d’orientation psychologues. Enfin, elle a supprimé l’article introduit par le Sénat, sur l’initiative du groupe socialiste, aux termes duquel les professeurs principaux participent à la mission d’orientation des élèves. À titre personnel, je regrette cette suppression, car il me semble évident que les enseignants doivent jouer un rôle dans l’orientation et être formés pour cela. Nous aurons l’occasion d’en reparler à propos de la réforme des lycées.

À propos du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le Sénat avait souhaité que les sommes qui l’alimenteront soient prélevées selon un pourcentage égal sur les cotisations des entreprises respectivement consacrées à la professionnalisation et au plan de formation. La commission mixte paritaire a décidé, avec mon soutien, de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, renvoyant à la négociation de branche la répartition des sommes versées au fonds.

Je voudrais m’arrêter un instant sur ce point.

Le Sénat avait choisi de prévoir des pourcentages identiques sur les deux cotisations non pas pour contraindre les partenaires sociaux ou durcir le texte, mais simplement pour s’assurer qu’aucune atteinte ne pourrait être portée aux contrats de professionnalisation. En effet, le Président de la République a annoncé son souhait de voir se développer ces contrats, lesquels constituent un dispositif particulièrement utile, surtout en période de crise. J’ai pu dialoguer avec toutes les parties concernées avant la commission mixte paritaire, qui a choisi de faire confiance aux partenaires sociaux pour trouver les meilleures répartitions possibles des sommes versées au fonds paritaire dans le cadre de chaque branche. Nous resterons naturellement attentifs à la manière dont les choses se passent pour s’assurer que les contrats de professionnalisation ne sont en aucun cas remis en cause.

La commission mixte paritaire a aussi supprimé, contre l’avis de ses rapporteurs, un dispositif introduit au Sénat sur votre initiative, monsieur le secrétaire d’État, et destiné à permettre à des jeunes d’entamer leur scolarité en centre de formation d’apprentis lorsqu’ils sont encore en recherche de contrats d’apprentissage. Ce système introduisait une souplesse très utile en période de crise, et j’avoue ma perplexité face à cette suppression. Vous avez décidé de nous proposer un amendement, voté hier par l'Assemblée nationale, pour rétablir cette disposition en l’ajustant quelque peu. J’y suis pour ma part évidemment favorable, car cela permet de rétablir le dispositif voté par le Sénat.

La commission mixte paritaire a également supprimé un dispositif introduit au Sénat sur l’initiative de notre collègue Françoise Férat, qui visait à réserver une part de taxe d’apprentissage à l’enseignement agricole. Sans doute le choix de diriger impérativement une part de taxe d’apprentissage vers l’enseignement agricole n’était-il pas le plus opérationnel, mais il faudra bien, monsieur le secrétaire d’État, que l’on mette fin aux engagements non tenus à l’égard de l’enseignement agricole, victime récurrente des gels budgétaires annuels.

Enfin, la commission mixte paritaire a supprimé la présence des personnalités extérieures au sein des OPCA, qui avait été introduite par le Sénat. J’en prends acte tout en persistant à penser qu’un regard extérieur au sein de toute structure ne peut, en principe, avoir que des effets positifs. Le meilleur exemple nous vient d’ailleurs des entreprises elles-mêmes : elles ont, pour la plupart, des personnalités extérieures dans leur conseil d’administration ou leur conseil de surveillance.

Telles sont, mes chers collègues, les principales décisions prises par la commission mixte paritaire. Pour le reste, elle a accepté l’ensemble du texte dans sa version adoptée par notre assemblée voilà quelques semaines. Permettez-moi seulement de rappeler que le Sénat a adopté 98 amendements lors de l’examen du projet de loi en commission et en séance et que la plupart ont été conservés. Preuve, si besoin était, que la commission mixte paritaire, contrairement à ce qui a été écrit ici ou là, n’est pas revenue au texte de l’Assemblée nationale. D’ailleurs, ne comptez pas sur moi pour enfoncer le coin entre nos amis députés, le Gouvernement et les partenaires sociaux. La stratégie du contournement trouve toujours et très rapidement ses limites !

Au terme de l’examen de ce projet de loi, je souhaite remercier tous nos collègues qui se sont impliqués dans l’étude d’un texte complexe, mais porteur d’enjeux fondamentaux. Je vous remercie également, monsieur le secrétaire d’État, pour le dialogue que vous avez accepté de conduire avec notre assemblée tout au long de cette procédure. Ces remerciements s’adressent également à vos collaborateurs, lesquels ont fait preuve d’une grande disponibilité et d’une aussi grande écoute.

C’est au Gouvernement et aux partenaires sociaux qu’il va maintenant revenir de mettre en œuvre cette loi. Bien entendu, je le répète, nous serons particulièrement attentifs au rythme de publication des nombreuses mesures réglementaires prévues par le projet de loi et aux conditions de fonctionnement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Nous attendons également beaucoup du plan de coordination des organismes d’information et d’orientation que devra présenter le délégué national à l’orientation le 1er juillet prochain, et nous suivrons avec vigilance la préparation de ce plan de coordination. Je reprends volontiers la proposition du président de la commission mixte paritaire, Pierre Méhaignerie, de faire le point des mesures mises en œuvre d’ici à un an.

Mes chers collègues, le texte proposé par la commission mixte paritaire, que je vous propose d’adopter, contient de nombreux instruments susceptibles de moderniser en profondeur notre système de formation professionnelle. Il faut maintenant que tous les acteurs de la formation professionnelle s’approprient ce texte et le fassent vivre pour lui donner sa pleine efficacité.

Pour conclure, je voudrais remercier l’ensemble de nos collaborateurs pour le travail important qu’ils ont fourni, leur exceptionnel dévouement et leur grande disponibilité. Ils sont, mes chers collègues, l’honneur du Sénat. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le président, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux que s’ouvre aujourd’hui la dernière étape du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Il est finalement assez rare que nous soyons conduits à examiner des textes aussi lourds, tant en termes de budget qu’en termes d’enjeu. Or, vous le savez, les enjeux ici sont décisifs : il s’agit de faire de la formation notre meilleure arme contre la crise et notre meilleur outil de la politique de l’emploi.

L’objectif de cette réforme est donc simple : donner un coup de jeune à une formation professionnelle qui a mal vieilli. Ce système est en effet devenu inégalitaire, injuste, trop cloisonné, mal adapté aux nouvelles logiques du marché de l’emploi et insuffisamment transparent. Face à ce diagnostic partagé par tous les acteurs, nous avons ciblé trois priorités : la justice, l’emploi, la transparence.

Il est pour moi fondamental qu’il y ait plus de justice. Jusqu’à 13 % des fonds de la formation, ce qui pourra représenter jusqu’à 900 millions d’euros, seront donc redéployés. Nous pourrons enfin mieux répondre aux attentes des salariés faiblement qualifiés, des PME ou des demandeurs d’emploi. C’est sans doute l’une des réformes de la formation professionnelle où le redéploiement financier est le plus massif.

À mes yeux, la formation professionnelle a un seul objectif : l’emploi. Elle doit permettre aux salariés de pouvoir conserver leur emploi, d’en retrouver un le plus vite possible et d’évoluer dans leur carrière.

Cette réforme pose enfin les jalons d’une véritable sécurité sociale professionnelle. D’abord, pour ceux qui ont un emploi, il y aura la mise en place du DIF, le droit individuel à la formation. Cette avancée, qui a été saluée sur l’ensemble des travées, a été adoptée à la quasi-unanimité. Ensuite, nous mettons en place des formations plus adaptées pour ceux qui recherchent un emploi, notamment avec la mise en place d’une préparation opérationnelle à l’emploi.

Il faut également rendre le système de formation plus transparent. Il est en effet temps de remettre de l’ordre dans un secteur peu lisible, dans lequel nous avons progressivement perdu le sens de l’efficacité et de l’évaluation. Jean-Claude Carle le sait aussi bien que moi, le secteur de la formation professionnelle se prête facilement à l’intervention des groupes de pression. Il n’a pas été facile de le dépoussiérer. Cette réforme se fait donc à trois niveaux.

En premier lieu, la formation professionnelle étant aujourd’hui émiettée en près de cent organismes collecteurs paritaires agréés, l’objectif est d’arriver à une quinzaine d’OPCA de branches ou interbranches …

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. … afin d’offrir un meilleur service de proximité aux entreprises. Ces organismes devront surtout rendre des comptes tous les trois ans et respecter des règles aussi simples que celles de la concurrence ou des délais de paiement.

En deuxième lieu – ce point est pour moi fondamental –, l’offre de formation sera mieux contrôlée. Par manque de courage politique ou de lucidité, nous avons laissé prospérer des dérives sectaires patentées. Il était temps de se doter d’un dispositif de sanctions pénales et de moyens de contrôle permettant d’éviter que la formation professionnelle ne devienne le terreau de développement des sectes. À cet égard, je remercie M. About. Sa vigilance a contribué à améliorer le projet de loi sur ce point. Éradiquer les sectes du secteur de la formation professionnelle est pour nous un objectif fondamental.

En troisième lieu, le projet de loi vise à répondre au reproche souvent fait au monde de la formation professionnelle, à savoir le manque de pilotage et d’évaluation, en cherchant à mieux coordonner les acteurs : sur le plan national, une convention-cadre fixera les priorités des politiques de formation professionnelle, ce qui nous permettra notamment de mettre l’accent sur les emplois verts, qui sont l’un des enjeux de la formation ; sur le plan régional, ce fut l’un des apports très importants du rapporteur, le plan régional de développement des formations mettra en œuvre une contractualisation grâce à une méthode originale. Je précise qu’il ne s’agit en aucun cas d’une recentralisation : nous cherchons juste à nous assurer que les acteurs pourront mieux se coordonner sur le plan régional et que tout le monde travaillera ensemble. Il est en effet préférable que chacun se passe le relais plutôt que de courir seul dans son couloir.

Pour finir, je veux revenir sur plusieurs points d’équilibre du projet de loi.

Ce texte, comme tous ceux que vous avez été amenés à examiner dans le champ social depuis maintenant un certain temps, pose le problème de la bonne articulation entre démocratie sociale et démocratie parlementaire. Cet aspect est essentiel et ne doit pas être sous-estimé. Il est en effet important pour les partenaires sociaux – je sais le président Larcher extrêmement attentif à ces sujets – et pour la représentation nationale à laquelle, en tant qu’ancien parlementaire, j’attache le plus grand prix.

À ce sujet, je veux remercier M. Jean-Claude Carle. Pour un ministre, le pire piège est d’avoir affaire à un rapporteur peu exigeant et sans conviction. En la matière, je ne peux pas me plaindre. C’est un expert qui connaît parfaitement tous les enjeux de la formation professionnelle et surtout quelqu’un avec qui on peut avoir de vrais débats, ce qui a contribué à profondément enrichir le texte. C’est donc à la fois à l’homme de conviction et à l’expert de la formation professionnelle que je veux rendre hommage.

Monsieur le rapporteur, j’ai beaucoup apprécié votre vigilance quant à la mise en œuvre opérationnelle de ces mesures et l’attention que vous avez portée aux petites entreprises. Je sais que vous avez notamment hérité de ces qualités de votre pratique sur le terrain. Certes, nous avons parfois eu des divergences. L’un comme l’autre, nous les avons soulignées. Mais nos échanges ont toujours eu lieu dans un climat de confiance mutuelle, ce qui nous a permis de tenir nos engagements réciproques sans aucune défaillance de votre part ni de la mienne.

J’associe également à ces remerciements Catherine Procaccia, qui a su présider les travaux de la commission spéciale avec le talent et le sens de l’écoute que tous lui reconnaissent.

Les avancées – il est important de le rappeler – sont le fait aussi bien de l’Assemblée nationale que du Sénat, contrairement à ce que nous avons pu lire ici ou là. La simplification du système concernant la portabilité du DIF, par exemple, est due au Sénat. Les mesures permettant de diffuser la formation dans les PME et les très petites entreprises a eu lieu dans cette enceinte. La meilleure articulation entre formation initiale et formation continue à travers le délégué à l’information et à l’orientation était un sujet qui vous tenait à cœur, mesdames, messieurs les sénateurs. Le souci légitime d’une meilleure mise en tension des OPCA avec la mise en place de conventions triennales d’objectifs a également été porté par la Haute Assemblée. Enfin, concernant les jeunes, vous avez complété les apports de l’Assemblée nationale avec une simplification de l’enregistrement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour les mineurs et une meilleure prise en compte des jeunes « décrocheurs ».

Plusieurs de ces dispositions résultent d’ailleurs d’amendements provenant de toutes les travées de l’hémicycle. Jacques Legendre, Alain Gournac, Isabelle Debré, Colette Mélot, Daniel Dubois, Annie David, Jean-Pierre Plancade, Christiane Demontès, Claude Jeannerot, qui connaît parfaitement ces sujets en raison notamment de son passé professionnel, Patricia Schillinger et Gérard César ont participé activement à nos débats. Un certain nombre d’amendements ou d’articles ont même été adoptés dans un large consensus, ce qui vous honore.

Pour renforcer l’articulation entre démocratie sociale et démocratie politique, à l’issue de l’adoption de ce texte, je proposerai une séance de travail réunissant à la fois les partenaires sociaux et les représentants du Sénat et de l’Assemblée nationale. L’objectif est de réfléchir ensemble à la jurisprudence progressive que nous devons construire en respectant à la fois le rôle des partenaires sociaux et le travail constructif du législateur à qui il appartient de prendre la décision finale.

Je sais que Gérard Larcher, qui est à l’origine de la loi de janvier 2007, est très attaché à ces questions. Pour établir une jurisprudence et déterminer la bonne articulation, je pense qu’il sera intéressant de nous appuyer sur les conclusions du travail qui a déjà pu être fait.

Je passe rapidement sur l’amendement portant sur l’apprentissage, car nous y reviendrons en examinant les articles. Je préfère maintenant vous indiquer la manière dont cette loi sera transcrite en actes. En effet, l’important est que nous puissions voir les changements sur le terrain.

Près de vingt-cinq décrets devront être pris. D’abord, nous ciblerons ceux qui permettent de mettre en place le fonds au 1er janvier, car c’est là que se situe l’urgence. Les demandeurs d’emploi et les PME ont besoin d’une réponse rapide de notre part.

Ensuite, à partir du 1er janvier, nous surveillerons la mise en tension progressive et le rapprochement des OPCA avec, surtout, la mise en place d’un service de proximité.

Enfin, je souhaite que l’année 2010 soit consacrée à une politique de traque implacable des dérives sectaires dans le secteur de la formation. C’est ce travail de purge et de clarification qui devra être fait en premier.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je propose que, par l’intermédiaire du rapporteur, le Gouvernement rende compte à intervalle régulier de la mise en application des décrets permettant de transcrire dans les faits les articles de loi que vous aurez adoptés. Car le but de cette réforme est double : à court terme, faire de la formation professionnelle la meilleure arme contre la crise ; à long terme, donner une nouvelle jeunesse à notre formation professionnelle. Celle-ci était injuste, elle s’adressera à ceux qui en ont besoin. Elle était cloisonnée, elle permettra de passer d’un métier à un autre. Elle était passive, il faut qu’elle devienne active et accompagne le développement des nouveaux emplois, et je pense plus particulièrement aux emplois verts.

Il convient de rompre avec les « formations-parking » et de donner l’emploi comme unique objectif à la formation professionnelle. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de lUnion centriste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme nous l’avons déjà dit, la formation est une question très importante pour notre société. Elle est liée à la qualité des emplois, aux salaires, à la compétitivité de nos entreprises et au développement de notre économie.

Au cours de leur vie professionnelle, nos concitoyens sont et seront de plus en plus conduits à changer d’emploi, voire de métier. Ils sont de plus en plus confrontés à une mobilité professionnelle, qui se conjugue avec une flexibilité de l’emploi. La formation et la sécurisation du parcours professionnel doivent donc constituer des outils permettant de faire face aux changements qui leur sont imposés.

Nous n’allons évidemment pas refaire le débat. Le déroulement de nos travaux a confirmé l’inaboutissement de ce projet de loi, qui aurait nécessité des débats préparatoires, des confrontations de points de vue, des éclaircissements indispensables. Nous avons dénoncé la procédure accélérée. Nous ne pensions pas avoir autant raison. Jean-Claude Carle a ainsi rappelé dans son intervention combien il aurait été nécessaire d’avoir deux lectures.

De ce texte d’importance naît un patchwork dans lequel je ne suis pas sûre que nos concitoyens, qu’ils soient salariés, chômeurs ou chefs d’entreprise, s’y retrouvent davantage aujourd’hui qu’hier. Les contacts que nous avons eus avec les partenaires sociaux, qu’ils soient représentants des employeurs ou représentants des salariés, nous confirment le mécontentement ressenti.

À l’issue de nos travaux, je crois que l’on peut dire que l’accord interprofessionnel a presque été trahi. Pourtant, il y avait des aspects positifs dans cet ANI du 7 janvier 2009 telle la formation des demandeurs d’emploi dans une société qui compte plus de 3,5 millions de chômeurs, si l’on additionne les catégories A, B et C, et 2,5 millions de chômeurs pour la seule catégorie A, soit 25 % de plus depuis un an.

La portabilité du droit individuel à la formation, la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doté par les contributions légales des entreprises, l’extension du contrat de professionnalisation aux bénéficiaires des minima sociaux et des titulaires de contrats aidés sont autant de points positifs.

Néanmoins, il manque des éléments importants dans la transcription de cet accord tels que la « formation initiale différée », alors que des dizaines de milliers de jeunes sortent depuis des années du système de formation initiale sans qualification ni diplôme. Or ce sont ceux-là qui rencontrent les plus grandes difficultés au moment de leur insertion professionnelle, puis en cas de rupture professionnelle. Ils sont plus nombreux à être chômeurs de longue durée, voire allocataires de minima sociaux.

Un autre manque important est l’absence de liens, ou presque, entre la formation professionnelle initiale et continue, si ce n’est celle que préconise l’article 2, qui n’a qu’une portée déclarative et non prescriptive.

On ne voit aucune avancée non plus en matière d’apprentissage, même s’il nous reste encore un amendement à examiner sur ce sujet ce soir. Sa réglementation mériterait, nous l’avons dit et répété, une plus grande simplification et une plus grande transparence.

Aujourd'hui, la validation des acquis de l’expérience reste trop confidentielle – Mme la présidente de la commission spéciale à la suite de réflexions que nous avons eues propose la mise en place d’une mission pour examiner l’application de cette validation, pour tirer profit des expériences qui ont pu avoir lieu – tout comme le manque de détermination que vous avez mis à améliorer l’accès à la formation des salariés à temps partiel et, globalement, des populations fragilisées.

Le projet de loi génère des sources d’inquiétude. Sur le deuxième volet du projet de loi, le volet gouvernemental, notre avis diffère encore plus de vos conclusions.

Ainsi, les dispositions concernant le droit à l’orientation n’apportent aucune réponse concrète aux besoins des jeunes et des adultes, qui doivent être accompagnés et conseillés dans leur parcours d’orientation et leur parcours professionnel.

Sur l’orientation toujours, le Gouvernement a estimé nécessaire d’ajouter de la confusion à la complexité autour des compétences du délégué interministériel à l’information et à l’orientation. Je précise d’ailleurs que le délégué interministériel à l’orientation existe déjà. En outre, les contacts que nous avons eus avec les acteurs de l’orientation montrent que ceux-ci ne sont guère rassurés.

La remise en cause de l’obligation scolaire jusqu’à seize ans a été introduite via un « petit » amendement. Des jeunes de quinze ans pourront donc intégrer un CFA pour y suivre une formation « sous statut scolaire ». Pour notre part, nous avions déposé un amendement demandant que soit instaurée une obligation de formation jusqu’à dix-huit ans. Vous l’avez rejeté. Or n’est-ce pas en d’autres termes ce que vient de demander voilà quelques jours, sur l’initiative du haut-commissaire à la jeunesse, le Président de la République ? Quelle est la cohérence entre ces différentes déclarations ?

Ce texte marque aussi une nouvelle étape dans l’entreprise de destruction du service public et spécifiquement du service public de l’emploi.

Sur la forme, votre mode opératoire n’a pas changé. Sans guère de concertation, vous décrétez !

Sur le fond, l’introduction d’opérateurs privés dans la préparation de l’accès à l’emploi – les bilans qui viennent d’être publiés dans la presse montrent que les opérateurs privés n’obtiennent pas de meilleurs résultats que les opérateurs publics –, comme le transfert des psychologues de l’AFPA, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, à Pôle emploi, dans un climat bien peu propice, participent à cette entreprise de destruction. Comment peut-on imaginer, alors que Pôle emploi rencontre déjà des difficultés à faire cohabiter des gens exerçant des métiers différents, que l’intégration des psychologues pourra être simple ?

Il convient également de mentionner la recentralisation du pilotage de la formation professionnelle, contre l’avis des partenaires sociaux et des acteurs qui s’accordent tous à reconnaître la plus grande pertinence du pilotage par les conseils régionaux, même si nous considérons toutefois que l’article 20 a été modifié dans le bon sens, à l’initiative de M. le rapporteur.

Enfin, comment ne pas évoquer ce que je qualifierai « d’ultime coup de poignard dans le dos », à savoir la décision tardive de l’État de transférer à l’AFPA son patrimoine immobilier vétuste et source de dépenses de réhabilitation et d’entretien, sans aucune expertise préalable ? Nous ignorons quelles en seront les conséquences pour les missions de l’AFPA et pour ses personnels.

Une nouvelle fois, vous procédez à un transfert sans vous soucier des conséquences, qu’elles soient budgétaires ou autres. Est-ce vraiment responsable, ne serait-ce qu’au regard de l’intérêt général ? Nous ne le pensons pas.

Je conclus, monsieur le président. Si ce projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, consacre quelques progrès notables, il pèche aussi par les mauvaises réponses apportées aux préoccupations de nos concitoyens, touchés de plein fouet par la crise et le chômage. Je pense en particulier aux jeunes, de plus en plus nombreux à éprouver les plus grandes difficultés à accéder à l’emploi ; ce projet de loi n’y changera rien ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au terme d’un long cheminement, même s’il a pu être jugé trop rapide, j’en profite pour remercier toutes celles et tous ceux qui y ont participé, et ce quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. J’ai été heureux d’être membre de la commission spéciale, dans laquelle je n’ai rencontré que des gens compétents, et en tout cas qui s’exprimaient avec beaucoup de conviction et de sincérité.

M. Jean-Pierre Plancade. Je tenais à le souligner, même si nous n’avons pas toujours partagé le même avis, ce qui est bien normal dans une démocratie.

Nous voici donc arrivés à la dernière étape d’un processus engagé par les partenaires sociaux il y a un an, et officialisé par un accord national interprofessionnel signé par toutes les organisations concernées. Cet accord doit prendre maintenant sa forme législative, à l’issue d’un travail approfondi des deux chambres.

Le résultat qui nous est présenté aujourd’hui est malgré tout une avancée. Je citerai à mon tour plusieurs points importants : la création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, la forte réduction du nombre d’organismes collecteurs agréés pour plus de transparence, la portabilité du droit individuel à la formation, l’extension du contrat de professionnalisation aux bénéficiaires des minima sociaux et aux titulaires du contrat aidé – ce dernier point n’a d'ailleurs pas été suffisamment souligné.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Plancade. Cette énième réforme d’un processus engagé par la loi sur la formation professionnelle de 1971 me fait penser, malgré toutes ces avancées, que l’on est arrivé au bout d’un système devenu incompréhensible par sa complexité même, injuste car incapable de lutter contre les inégalités, révoltant car laissant tant de jeunes avec de vraies difficultés d’insertion dans le monde du travail, toujours inaccessible aux plus fragiles, et ce malgré les 27 milliards d’euros dépensés chaque année !

C’est pourquoi cette loi était nécessaire pour remettre de l’ordre, fixer des objectifs, et je vous remercie de l’avoir fait.

Elle me laisse cependant une curieuse impression…

M. Yvon Collin. D’inachevé !

M. Jean-Pierre Plancade. … qui pourrait se résumer de la sorte : nous sommes en train de voter une loi qui est censée préparer les jeunes et les salariés au XXIe siècle, mais je reste persuadé que nous le faisons avec l’état d’esprit, les critères et les analyses du XXe siècle.

C’est pourquoi, comme je l’ai déjà indiqué, il nous reste à inventer une loi sur la formation professionnelle pour ceux qui auront trente-cinq ans ou plus en 2050. En effet, personne ne peut dire aujourd'hui ce que sera le marché du travail à cette échéance.

Il nous faut inventer la prochaine loi, celle qui permettra à chacun de s’approprier son avenir professionnel et d’en devenir responsable, celle qui assurera la souplesse et la réactivité permettant de s’adapter très rapidement aux situations nouvelles à la fois collectivement et individuellement, celle qui autorisera la créativité en affirmant le droit à l’expérimentation, celle qui acceptera que les solutions puissent également venir du terrain, celle enfin qui affirmera que le rôle du management dans les organisations est de faire grandir et non pas d’asservir.

Comme le disait André Gide, « toutes choses sont dites déjà ; mais comme personne n’écoute, il faut toujours recommencer ». (Rires.) En guise de conclusion, je vais donc recommencer et dire ce que j’ai déjà dit : je suis convaincu que seule une augmentation brutale des qualifications et des compétences permettra de maintenir notre niveau de vie et de protection sociale, et que nous ne pourrons le faire qu’avec un individu responsabilisé, dans une entreprise responsable et, elle aussi, responsabilisée.

Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, cette loi était nécessaire. Elle n’est cependant pas suffisante si nous voulons affronter les défis qui se présentent à nous, face à l’accélération, inconnue jusqu’alors, du monde dans lequel nous évoluons. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour conclure nos travaux sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, travaux menés au pas de charge, comme l’ont souligné le rapporteur, Jean-Claude Carle, et Christiane Demontès. Je ne reviens pas sur cette procédure qui dénature, je le crois sincèrement, le rôle du Parlement.

Ce projet de loi, nous le savons tous, était porteur d’espoir pour de très nombreux salariés, qui pensaient voir se concrétiser enfin la réforme de la formation professionnelle tant annoncée, dont l’ambition était de permettre au plus grand nombre, en particulier à celles et à ceux qui en ont le plus besoin, de bénéficier des formations nécessaires pour retrouver un emploi ou envisager une complète reconversion.

Malheureusement, je l’avais déjà souligné en conclusion de nos débats le 23 septembre dernier, et je n’étais pas la seule, tel ne sera pas le cas, et les modifications apportées par la commission mixte paritaire n’y changeront rien, bien au contraire. Cette commission mixte paritaire a d'ailleurs procédé à une véritable seconde lecture du projet de loi, à ceci près, et c’est notable, que le débat n’est pas public. Les quelque quatre-vingts amendements déposés – Jean-Claude Carle les a rappelés –, les nombreux échanges de paroles, y compris entre membres de la majorité, ont donné l’impression que nous refaisions à quelques-uns, et à huis clos, un débat qui visiblement aurait mérité un meilleur traitement.

Cette longue et âpre commission mixte paritaire, qui a nécessité une seconde délibération, mes chers collègues, ce qui n’est tout de même pas fréquent, est la démonstration que le recours systématique à la procédure accélérée prive l’ensemble des parlementaires, de l’opposition comme de la majorité, de débats importants.

J’insiste sur ce point, car, pour le groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, la séance publique doit être le lieu par excellence des débats de fond, nos concitoyennes et nos concitoyens ayant droit à la publicité de nos débats.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’issue de nos travaux en commission mixte paritaire, je ne peux que constater que les réserves qui étaient les nôtres subsistent. En effet, nous demeurons opposés à votre conception de l’utilité de la formation professionnelle.

Vous considérez, monsieur le secrétaire d’État, que la formation professionnelle n’a de sens que si elle est destinée à l’emploi immédiat des salariés. Vous nous aviez dit que la formation professionnelle était une arme fondamentale pour lutter contre la crise et que l’emploi était son seul et unique objectif. Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, vous nous déclarez que c’est la meilleure arme anticrise.

Cette conception très utilitariste de la formation n’est pas la nôtre. Si nous considérons que la formation professionnelle est une véritable clé dans le retour à l’emploi, elle ne peut être son unique levier.

Quant à nous, et c’est un point de divergence avec le Gouvernement, nous continuons à penser que la formation professionnelle doit permettre aux salariés qui le souhaitent d’envisager des reconversions qui correspondent à leurs besoins, même si elles ne répondent pas à ceux du marché de l’emploi sur un territoire déterminé. L’épanouissement des salariés, leur bien-être – on s’en aperçoit de façon dramatique en ce moment – est une dimension importante.

De plus, la formation professionnelle doit prioritairement servir aux salariés, car une formation voulue et épanouissante est seule gage de réussite. La formation, comme l’orientation, mes chers collègues, peut être subie ou choisie.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Ce n’est pas tout à fait comparable.

Mme Annie David. La formation doit aussi viser la promotion sociale et l’élévation du niveau de qualification de chaque salarié au fil de sa carrière professionnelle. Cette dimension est totalement absente du projet de loi, déconnecté de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC. Pourtant, c’est bien par cette gestion prévisionnelle que vous pouvez envisager les évolutions industrielles et les métiers qui vont avec !

C’est grâce à la gestion prévisionnelle de l’emploi que vous permettez aux hommes et aux femmes qui travaillent dans les secteurs industriels en mutation d’aborder un peu plus sereinement les changements auxquels ils doivent faire face, parfois dans la douleur. Ne déplorez donc pas leur manque d’adaptation, si tant est que l’on puisse « adapter » un être humain !

Ce projet de loi traduit selon nous une conception « court-termiste » de la formation, destinée davantage à assurer l’employabilité et la « flex-sécurité » qu’à véritablement sécuriser les parcours professionnels, sécurisation dont Guy Fischer a rappelé, lors de l’examen du texte au mois de septembre, qu’elle passait par la création et le renforcement d’un certain nombre de droits des salariés que vous n’avez pas voulu prendre en compte.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne vais pas me lancer dans un inventaire à la Prévert, je reviendrai simplement sur quelques points du texte, notamment sur l’article 4, dont il a déjà été beaucoup question.

Cet article traduit l’intention louable de permettre aux salariés de bénéficier de la portabilité de leur droit individuel à formation, le DIF. Or il n’est pas assez ambitieux. Il nous semble que le Gouvernement et sa majorité sont restés au milieu du gué et bien trop frileux en matière de renforcement des droits des salariés : le salarié doit recevoir l’accord de l’employeur ; le droit à la portabilité est limité dans le temps – la portabilité n’est possible que les deux années suivant le départ de l’entreprise ; les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ainsi que les salariés à temps partiel n’y ont pas droit. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous tiendrez l’engagement que vous avez pris les concernant en septembre dernier. En effet, ces salariés à temps partiel, majoritairement des femmes, ne peuvent être une nouvelle fois victimes des temps partiels qu’on leur impose. Alors qu’ils subissent déjà des temps de travail émiettés, que leurs salaires sont insuffisants pour affronter le quotidien, il ne faudrait pas en plus qu’ils soient tenus éloignés de la formation. Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, vous avez repoussé un amendement les concernant sous prétexte qu’il y aurait eu rupture d’égalité. Or ce sont ces salariés qui sont victimes d’une rupture d’égalité !

Ainsi, en matière de portabilité, vous affirmez vouloir passer d’une logique contractuelle à une logique assise sur les droits propres aux salariés. Si tel était le cas, il fallait supprimer les conditions que vous avez instaurées et permettre une portabilité universelle du DIF, sans référence ni à la nature du contrat, ni à la durée de la portabilité, ni à l’accord de l’employeur.

Nous persistons à penser que vous avez instauré un droit à demander à bénéficier de la portabilité du droit individuel à la formation et non un droit à la portabilité en tant que tel.

Nous ne pouvons pas nous satisfaire non plus du retour en force de l’État dans le domaine de la formation professionnelle. En disant cela, je ne vise pas tant l’article 20 du projet de loi – il a fait l’objet d’une réécriture un peu plus équilibrée en faveur des régions, même si, comme le soulignait Pierre Méhaignerie lors de la commission mixte paritaire, « il est nécessaire d’organiser un vrai débat sur la clarification des responsabilités en matière de transfert de compétences et de financements entre l’État et les collectivités locales » – que l’article 14.

En effet, la commission mixte paritaire a maintenu une disposition qui, je le signale au passage, ne figurait pas dans l’accord national interprofessionnel et qui permet à l’État, grâce à la signature d’une convention-cadre, de déterminer l’utilisation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Si nous nous réjouissons de la création de ce Fonds à l’article 9, nous craignons que cette convention ne permette au Gouvernement, sous prétexte de satisfaire le besoin légitime de formation des salariés privés d’emploi, de se désengager de la responsabilité politique et financière qui est la sienne en matière d’emploi, en faisant des choix dont nous redoutons qu’ils ne soient davantage motivés par le souhait du Gouvernement de faire des économies sur son propre budget que par la volonté de définir de réelles priorités.

Nous regrettons par ailleurs que vous ayez refusé la participation des régions à la gestion de ce Fonds, alors même qu’elles supportent déjà une grande partie de l’effort national en matière de formation.

Par ailleurs, nous regrettons également les modifications apportées à l’article 9 par la commission mixte paritaire concernant le financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Pour notre part, nous étions opposés à la négociation branche par branche, craignant, comme l’a souligné M. le rapporteur, que certaines branches ne décident de faire reposer la participation due au Fonds uniquement sur la cotisation « professionnalisation ».

Comme vous, nous avons reçu le courrier des signataires de l’ANI nous demandant de revenir sur la règle des trois tiers. Cette suppression, parce qu’elle ne s’accompagne pas de mesures permettant de sécuriser la « professionnalisation », en prévoyant par exemple la création d’une obligation minimale de financement sur le plan, tel que je vous l’ai proposé lors de la réunion de la commission mixte paritaire, proposition que vous avez repoussée, pourrait avoir pour conséquence de permettre à certaines branches de faire porter leur obligation de financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sur la seule collecte « professionnalisation », aboutissant à un prélèvement de 33 % sur cette cotisation, ce qui lui serait extrêmement préjudiciable, chacun en convient.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Ah oui !

Mme Annie David. Cet article a été voté en l’état. Je fais donc confiance aux partenaires sociaux pour être vigilants sur cette répartition.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Moi aussi !

Mme Annie David. Vous répondrez que c’est pour respecter l’accord national interprofessionnel que vous avez souhaité revenir sur ce point.

Il est vrai, cela a été dit, que ce projet de loi a fait l’objet d’une importante négociation entre les partenaires sociaux. Même si l’on peut regretter qu’ils aient été, comme nous, contraints de négocier dans la précipitation et sur le fondement d’une feuille de route fixée par le Gouvernement, il n’en demeure pas moins que cette négociation a abouti à un accord, signé à l’unanimité, dont je conviens parfaitement qu’il nous appartient, en qualité de législateur, de tenir compte, tout comme il nous appartient de l’enrichir.

Le Gouvernement comme le Sénat ne se sont d’ailleurs pas privés de transcrire en actes ces propos, comme vient de le rappeler M. le rapporteur. La convention dont je viens de parler en est un exemple, tout comme, monsieur le secrétaire d’État, les articles 19 et 19 bis A en sont d’autres !

L’article 19, auquel nous sommes totalement opposés, est apparu dans le texte sans consultation préalable des partenaires sociaux. De même, l’article 19 bis A a été présenté par le Gouvernement en séance publique au Sénat et n’a pas été examiné par l’Assemblée nationale !

Nous considérons pour notre part que le transfert d’une partie des personnels de l’AFPA – les personnels d’orientation et les psychologues du travail – vers Pôle emploi est une étape supplémentaire dans la déconstruction du service public de l’emploi. Ce démantèlement vise à satisfaire les exigences européennes de concurrence que vous vous êtes vous-mêmes fixées, notamment en imposant le traité de Lisbonne au peuple français.

Je ne reviendrai pas sur nos débats, mais l’avis du Conseil de la concurrence sur ce point est clair. Ce qui est reproché, ce n’est pas tant l’attribution de subventions à l’AFPA que l’absence de cadre législatif la permettant, comme par exemple, la délégation de service public.

Ces dispositions ne sont en réalité qu’un prétexte pour ouvrir à la concurrence le champ de la formation professionnelle. Ce que vous voulez, c’est permettre à des opérateurs privés d’accéder aux 27 milliards d’euros de la formation, car pour vous, et pour l’Europe libérale que vous appelez de vos vœux, tout est concurrence.

Pour ces mêmes raisons dogmatiques, vous avez autorisé les opérateurs privés de placement à concurrencer Pôle emploi. Pourtant, dans le rapport qu’il a remis le 6 octobre dernier, Claude Seibel fait nettement ressortir une « différence d’efficacité entre les opérateurs privés et le service public », au bénéfice de ce dernier. Ainsi le placement des salariés privés d’emploi par le secteur privé est-il plus cher et moins efficace que lorsqu’il est confié au service public.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il y a de quoi s’inquiéter au sujet de la formation professionnelle !

Le transfert du patrimoine immobilier prévu à l’article 19 bis A est lui aussi inquiétant. Vous nous avez dit que l’octroi de subventions à l’AFPA était illicite d’un point de vue européen, d’où le démantèlement de cette association. Dès lors, on comprend mal comment une subvention en nature, dont le montant est estimé à 300 millions d’euros, pourrait être licite ! Naturellement, elle ne l’est pas, et nous comprenons tous ici que, si elle est tolérée, c’est parce qu’elle constitue en réalité un cadeau empoisonné à l’AFPA, susceptible de précipiter son démantèlement complet. (M. le secrétaire d'État s’exclame.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, certains des articles du projet de loi ne figuraient pas dans l’ANI et inversement. En décidant de ne pas faire figurer dans le projet de loi le droit à la formation initiale différée, vous avez tout simplement trahi l’esprit de cet accord. Si certaines mesures avaient pour effet de favoriser des formations directement utiles pour le retour à l’emploi – je pense par exemple à la préparation opérationnelle à l’emploi, la POE –, c’est que, par ailleurs, les salariés sortis du système scolaire sans diplôme se voyaient offrir une véritable seconde chance. L’absence de cette mesure est d’autant plus regrettable que ce projet de loi n’apporte en matière scolaire aucune réponse réelle pour les jeunes en situation de décrochage.

Apprentissage dès quinze ans, généralisation des « écoles de la seconde chance », transfert immédiat des coordonnées des élèves en décrochage scolaire à une liste d’organismes, dont on craint qu’il puisse s’agir d’entreprises d’intérim ou d’opérateurs privés de placement, suppression de l’action de la MGI, la Mission générale d’insertion : toutes ces mesures constituent pour nous autant de renoncements au rôle majeur que doit jouer l’éducation nationale, qui est de permettre à chaque jeune de sortir du système scolaire avec au moins un diplôme du cycle supérieur.

Concernant les CO-PSY, les conseillers d’orientation psychologues, vous donnez à penser qu’ils seraient incompétents ou insuffisamment formés aux métiers actuels ! Or ces femmes et ces hommes, professionnels formés au sein de l’éducation nationale, dont vous supprimez chaque année un nombre plus important de postes, sont confrontés non pas à une ignorance des métiers, mais à l’incertitude dans laquelle se trouvent les élèves, et leur famille, lorsqu’il s’agit de faire un choix d’orientation, dont ils savent qu’il débouchera sur des années de galère, de chômage, de précarité et sur une sous-reconnaissance de leur diplôme ! Monsieur le secrétaire d’État, vous pouvez mettre en place tous les portails électroniques que vous voulez, tant que la situation de l’emploi ne sera pas stabilisée, tant que l’avenir que nous offrons aux jeunes ne sera pas meilleur que celui que nous leur proposons aujourd’hui, ils seront désorientés !

Votre conception de l’éducation nationale est à l’image du socle commun de connaissances et de compétences, c'est-à-dire réduite à un strict minimum. Pour vous, l’école doit permettre d’acquérir des compétences et des connaissances utiles dans le monde du travail. Pour nous, elle doit permettre le développement de citoyens épanouis. École et formation n’ont pour vous qu’une utilité : permettre l’employabilité des salariés.

André Malraux affirmait : « Le XXIe siècle sera religieux ou ne sera pas ». Pour ma part, je dirai : « le XXIe siècle sera le siècle des connaissances partagées ou ne sera pas ».

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici réunis pour adopter les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, sur lesquelles, à ce stade du débat, tout a déjà été dit.

Force est de constater que la volonté de conduire une grande réforme semblait unanimement partagée tant par les partenaires sociaux que par les parlementaires, toutes sensibilités politiques confondues.

Je tiens tout d’abord à rendre hommage au travail réalisé par la commission ad hoc, tout spécialement à son rapporteur, Jean-Claude Carle. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Remarquable !

M. Claude Jeannerot. Il faut reconnaître que, même si, dans sa version finale, le texte n’est pas à la hauteur de ses ambitions, il comporte un certain nombre d’avancées. J’en évoquerai trois à titre d’exemple.

La première de ces avancées, comme l’ont déjà souligné mes collègues, est le renforcement et la réaffirmation du droit individuel à la formation. Concrètement, l’article 4 du projet de loi permet la portabilité de ce droit : grâce à une intervention des fonds mutualisés, un reliquat de droit non utilisé pourra être mobilisé non seulement pour la période de chômage, mais également au cours des deux premières années suivant une nouvelle embauche. Ces dispositions sont positives.

La seconde de ces avancées – elle mérite particulièrement d’être soulignée – est la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui figure dans l’accord du 7 janvier 2009. Ce Fonds doit permettre au demandeur d’emploi d’acquérir une formation ou de se requalifier en dynamisant sa période de chômage.

Je me félicite également du vote à l’unanimité – c’est la troisième avancée du texte – d’un amendement, même s’il est de caractère périphérique, tendant à garantir au demandeur d’emploi un accès organisé aux formations achetées par les régions, mises en place en particulier par l’AFPA. Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir prêté une oreille attentive à cette proposition. Dans cette perspective, une convention pourra être signée entre les régions, Pôle emploi et l’AFPA. Cette disposition permettra de sécuriser l’organisme de formation dans son processus de recrutement des stagiaires tout en optimisant l’utilisation de l’argent public engagé par les régions.

Toutefois, mes chers collègues, ce texte ne constitue malheureusement pas la grande réforme qu’il aurait pu être. La formation, en raison de ses enjeux – ils ont été rappelés à de nombreuses reprises – aurait pourtant mérité, me semble-t-il, de figurer parmi les grands chantiers du Gouvernement, au rang des mesures destinées à lutter contre la crise.

En effet, comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, la formation prépare utilement à l’acquisition des compétences nécessaires pour demain. Conçue comme un investissement, elle est créatrice de richesses et permet à l’ascenseur social de fonctionner de nouveau.

Mais, et je l’avais déjà indiqué en première lecture, si l’ambition n’est pas au rendez-vous, c’est, me semble-t-il, en raison de la méthode qui a été retenue par le Gouvernement. Compte tenu de l’importance de l’enjeu, le sujet aurait mérité une sorte de « Grenelle de la formation professionnelle ». Si cela avait été le cas, nous aurions pu mobiliser les acteurs dans chacune des régions – cela nous a manqué – et aboutir in fine à un résultat certainement plus innovant et plus audacieux.

Dès lors, le texte qui nous est présenté me semble souffrir d’un quadruple déficit : il n’instaure pas la simplification requise, il n’approfondit pas un certain nombre de points, il ne dispose pas d’un ancrage territorial suffisant et, au final, il manque d’audace et de souffle.

Premièrement, le projet de loi n’instaure pas la simplification requise. Pourtant, c’était devenu une nécessité. Rendre les dispositifs de formation lisibles, ce n’est pas une exigence secondaire. C’est, au contraire, l’un des facteurs clés du succès ! Car rendre ces dispositifs lisibles, c’est les rendre accessibles. Mais la méthode retenue n’a pas permis d’atteindre cet objectif.

Deuxièmement, ce texte n’approfondit pas un certain nombre de sujets qui sont pourtant, de notre point de vue, décisifs. J’en retiendrai deux : malgré les réelles avancées que M. le rapporteur a tenté d’apporter, nous sommes restés au milieu du gué sur la question de l’apprentissage et de l’orientation tout au long de la vie.

À l’évidence, l’apprentissage aurait mérité une remise à plat et un toilettage substantiel, en pleine cohérence avec les autres dispositifs existants.

Quant à l’orientation, elle aurait sans nul doute nécessité une expertise plus effective sur la réalité de l’existant. Nous aurions dû pouvoir définir des principes structurants permettant, à terme, d’instituer une véritable « fonction orientation » articulée avec la formation. Ce n’est pas le cas.

De plus, les dispositions du projet de loi tendant à confier toutes les responsabilités en la matière à l’État ne manqueront pas d’aggraver le divorce déjà trop important entre l’orientation et la formation, dont la responsabilité relève des régions.

Troisièmement, et cette carence est très grave, le projet de loi manque à l’évidence d’ancrage territorial.

Pour ma part, j’attendais de cette réforme qu’elle favorise, par exemple, une complémentarité active entre les logiques de branches et les besoins des territoires. Les présidents de régions auraient pu en être les acteurs privilégiés et naturels.

Au lieu de cela, vous organisez une recentralisation qui ne dit pas complètement son nom. Pourtant, c’était sans doute le moment d’inventer un nouveau mode de rapport moderne et innovant entre un État garant de l’équité territoriale et des régions soucieuses de faire converger les nécessités du développement économique et les exigences de la cohésion sociale.

Quatrièmement, ce texte manque d’audace et d’ambition. Celles-ci auraient pu s’incarner, par exemple, dans ce nouveau « droit à la formation initiale différée » qu’évoquait tout à l’heure ma collègue Christiane Demontès, sous réserve évidemment de lui donner un contenu. Je regrette ce rendez-vous manqué, car vous auriez pu attacher votre nom à cette grande ambition, monsieur le secrétaire d’État.

De même, sur l’Association pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, c’est encore – j’en ai la conviction – un rendez-vous manqué. Pourtant, vous aviez totalement la main en la matière, monsieur le secrétaire d’État. Cependant, je dois vous donner acte de votre cohérence et de votre constance. En transférant les psychologues du travail de l’AFPA vers Pôle emploi et en transférant le patrimoine, vous jetez l’institution dans le bain de la pleine concurrence. Ce faisant, vous êtes en accord avec vous-même et avec ce que vous n’avez jamais cessé d’affirmer : « Au nom des règles de la concurrence, l’AFPA doit être banalisée. »

M. Guy Fischer. Et voilà !

M. Claude Jeannerot. Dans ce contexte, et compte tenu de la méthode utilisée, les régions n’ont pas pu faire entendre leur voix.

Je ne reviendrai pas sur les conséquences de vos choix – nous les avons longuement décrites au cours des débats – et ma collègue Annie David vient de les rappeler. Nous souscrivons à son analyse.

Je forme naturellement le vœu que les personnels de l’AFPA, reconnus pour leur savoir-faire – vous l’avez-vous-même souligné à l’occasion du soixantième anniversaire de l’association –, puissent trouver, dans l’intérêt du pays, les ressources et l’élan nécessaires dans l’épreuve que vous allez leur imposer.

Pourtant, je continue de m’interroger. Au cœur de la crise que nous connaissons, n’était-ce pas au contraire le moment de réinventer une AFPA modernisée ? Au titre de sa place de composante du service public de l’emploi, celle-ci aurait pu incarner un service public de formation professionnelle pour adulte d’un type nouveau à inventer, par exemple en fonctionnant en réseau, au service de chaque région, mais forte en même temps de sa dimension nationale. Je pense qu’une telle formule peut être compatible avec les exigences européennes. Mais, au lieu de cela, vous avez choisi les voies du libéralisme le plus traditionnel. Nous le regrettons beaucoup.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je pourrais laisser la conclusion de nos débats à M. Pierre Ferracci, dirigeant de Groupe ALPHA, qui déclarait ce matin dans le journal Les Échos : « La réforme de la formation professionnelle ne va pas assez loin ! » C’est exactement notre sentiment ce soir. C’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

TITRE IER

 DROIT À L'INFORMATION, À L'ORIENTATION ET À LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 1er

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 2

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l'article L. 6111-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'État, les régions et les partenaires sociaux. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 6311-1, après les mots : « économique et culturel », sont insérés les mots : «, à la sécurisation des parcours professionnels » ;

3° L'article L. 6123-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6123-1. - Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est chargé :

« 1° De favoriser, au plan national, la concertation entre l'État, les régions, les partenaires sociaux et les autres acteurs pour la définition des orientations pluriannuelles et des priorités annuelles des politiques de formation professionnelle initiale et continue, ainsi que pour la conception et le suivi de la mise en œuvre de ces politiques ;

« 2° D'évaluer les politiques de formation professionnelle initiale et continue aux niveaux national et régional, sectoriel et interprofessionnel ;

« 3° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires en matière de formation professionnelle initiale et continue ; 

« 4° De contribuer à l'animation du débat public sur l'organisation du système de formation professionnelle et ses évolutions.

« Les administrations et les établissements publics de l'État, les conseils régionaux, les organismes consulaires et les organismes paritaires intéressés à la formation professionnelle sont tenus de communiquer au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. » ;

4° L'article L. 6123-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6123-2. - Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est placé auprès du Premier ministre. Son président est nommé en conseil des ministres. Il comprend des représentants élus des conseils régionaux, des représentants de l'État et du Parlement, des représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées et des personnes qualifiées en matière de formation professionnelle. »

5° (Suppression maintenue)

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Texte du Sénat)

Article 2

Article 2
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 3

(Texte du Sénat)

L'article L. 6111-2 du même code est ainsi modifié :

1° Avant l'alinéa unique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les connaissances et les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6111-1 prennent appui sur le socle mentionné à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, qu'elles développent et complètent. » ;

2° Après le mot : « font », est inséré le mot : « également ».

............................................................................................................

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 3

Article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 3 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par trois articles L. 6111-3, L. 6111-4 et L. 6111-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 6111-3. - Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle, au titre du droit à l'éducation garanti à chacun par l'article L. 111-1 du code de l'éducation.

« Le service public de l'orientation tout au long de la vie est organisé pour garantir à toute personne l'accès à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que l'accès à des services de conseil et d'accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux. 

« Art. L. 6111-4 (nouveau). - Il est créé, sous l'autorité du délégué à l'information et à l'orientation visé à l'article L. 6123-3, un service dématérialisé gratuit et accessible à toute personne, lui permettant :

« 1° De disposer d'une première information et d'un premier conseil personnalisé en matière d'orientation et de formation professionnelle ;

« 2° D'être orientée vers les structures susceptibles de lui fournir les informations et les conseils nécessaires à sa bonne orientation professionnelle.

« Une convention peut être conclue entre l'État, les régions et le fonds visé à l'article L. 6332-18 pour concourir au financement de ce service.

« Art. L. 6111-5. - Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État et sur le fondement de normes de qualité élaborées par le délégué visé à l'article L. 6123-3 après avis public du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, peuvent être reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent dans un lieu unique à toute personne un ensemble de services lui permettant :

« 1° De disposer d'une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification, ainsi que les organismes de formation et les labels de qualité dont ceux-ci bénéficient ;

« 2° De bénéficier de conseils personnalisés afin de pouvoir choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adapté à ses aspirations, à ses aptitudes et aux perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire  et, lorsque le métier, la formation ou la certification envisagé fait l'objet d'un service d'orientation ou d'accompagnement spécifique assuré par un autre organisme, d'être orientée de manière pertinente vers cet organisme. »

II. - La section unique du chapitre III du titre II du même livre devient la section 1 et il est inséré à sa suite une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Délégué à l'information et à l'orientation

« Art. L. 6123-3. - Le Délégué à l'information et à l'orientation est chargé :

« 1° De proposer les priorités de la politique nationale d'information et d'orientation scolaire et professionnelle ;

« 2° D'établir des normes de qualité pour l'exercice de la mission de service public d'information et d'orientation ;

« 3° D'évaluer les politiques nationale et régionales d'information et d'orientation scolaire et professionnelle.

« Il apporte son appui à la mise en œuvre et à la coordination des politiques d'information et d'orientation aux niveaux régional et local.

« Art. L. 6123-4. - Le Délégué à l'information et à l'orientation est placé auprès du Premier ministre. Il est nommé en Conseil des ministres.

« Art. L. 6123-5. - Pour l'exercice de ses missions, le Délégué à l'information et à l'orientation dispose des services et des organismes placés sous l'autorité des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la jeunesse. »

III. - Le Délégué à l'information et à l'orientation présente au Premier ministre, avant le 1er juillet 2010, un plan de coordination aux niveaux national et régional de l'action des opérateurs nationaux sous tutelle de l'État en matière d'information et d'orientation. Il examine les conditions de réalisation du rapprochement, sous la tutelle du Premier ministre, de l'établissement public visé à l'article L. 313-6 du code de l'éducation, du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente et du Centre d'information et de documentation jeunesse.

Le plan de coordination est remis au Parlement et rendu public.

IV. - Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-6 du code de l'éducation, les mots : « Avec l'accord du ministre chargé du travail, il peut participer » sont remplacés par les mots : « Il participe ».

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 3 bis

Article 3 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 3 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'article L. 313-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseillers d'orientation psychologues exerçant dans les établissements d'enseignement du second degré et les centres visés à l'article L. 313-4 sont recrutés dans des conditions définies par décret. Leur formation initiale leur assure une connaissance étendue des filières de formation, du monde économique, de l'entreprise, des dispositifs de qualification, des métiers et des compétences qui sont nécessaires à leur exercice. Ils sont tenus d'actualiser régulièrement leurs connaissances au cours de leur carrière. »

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Supprimé)

Article 3 ter

Article 3 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 4

(Supprimé)

TITRE II

SIMPLIFICATION ET DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

(Supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 4

Article 4
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 4 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° La section 5 du chapitre III du titre II est ainsi rédigée :

« Section 5

« Portabilité du droit individuel à la formation

« Art. L. 6323-17. - En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. À défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur.

« Lorsque l'action mentionnée à l'alinéa précédent est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.

« En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.

« Art. L. 6323-18. - En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l'article L. 6323-17, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14, est utilisée dans les conditions suivantes :

« 1° Lorsque le salarié en fait la demande auprès d'un nouvel employeur, au cours des deux années suivant son embauche, la somme permet de financer soit, après accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, soit, sans l'accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation relevant des priorités définies au premier alinéa de l'article L. 6323-8. Lorsque le salarié et l'employeur sont en désaccord, l'action se déroule hors temps de travail et l'allocation visée à l'article L. 6321-10 n'est pas due par l'employeur.

« Le paiement de la somme est assuré par l'organisme collecteur paritaire agréé dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié est embauché. Cette somme est imputée au titre de la section "professionnalisation", sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel ;

« 2° Lorsque le demandeur d'emploi en fait la demande, la somme permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. La mobilisation de la somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l'intéressé par le régime d'assurance chômage. Elle se fait après avis du référent chargé de l'accompagnement de l'intéressé.

« Le paiement de la somme est assuré par l'organisme collecteur paritaire agréé dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits. Elle est imputée au titre de la section "professionnalisation", sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel.

« Art. L. 6323-19. - Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information comprend les droits visés à l'article L. 6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l'article L. 1233-65, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis par l'article L. 1233-66.

« Art. L. 6323-20. - (Suppression maintenue)

« Art. L. 6323-21. - En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation.

« Art. L. 6323-22. - À l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l'article L. 1234-19, dans des conditions fixées par décret, les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l'article L. 6323-18. » ;

2° (Suppression maintenue)

3° Le dernier alinéa de l'article L. 6323-12 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La durée de la formation ainsi réalisée se déduit du contingent d'heures de formation acquis au titre du droit individuel à la formation. » ;

(nouveau) Le deuxième alinéa de l'article L. 6332-14 est ainsi rédigé :

« À défaut d'un tel accord, un montant forfaitaire horaire est déterminé par décret. »

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 4 bis

Article 4 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 5 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur le financement du droit individuel à la formation et le traitement comptable et fiscal des droits acquis à ce titre par les salariés et non encore mobilisés.

.........................................................................................................

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Texte du Sénat)

Article 5 bis

Article 5 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 6

(Texte du Sénat)

Le deuxième alinéa de l'article L. 1226-10 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. »

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Texte du Sénat)

Article 6

Article 6
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 6 bis

(Texte du Sénat)

Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Formations se déroulant en dehors du temps de travail

« Art. L. 6322-64. - Dès lors que le salarié dispose d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise et à sa demande, l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation désigné en application de l'article L. 6322-47 peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation se déroulant en dehors du temps de travail, selon les mêmes modalités que celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 6322-20. Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

« Un décret fixe la durée minimum de la formation ouvrant le droit à l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation d'assurer la prise en charge de la formation dans les conditions définies au premier alinéa. »

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 6 bis

Article 6 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 7

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'expérimentation d'un livret de compétences, partant de l'évaluation de l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, est engagée pour les élèves des premier et second degrés, jusqu'au 31 décembre 2012, dans les établissements d'enseignement volontaires désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Tout ou partie des élèves de ces établissements se voient remettre un livret de compétences afin, tout au long de leur parcours, d'enregistrer les compétences acquises au titre du socle commun susmentionné, de valoriser leurs capacités, leurs aptitudes et leurs acquis dans le champ de l'éducation formelle et informelle, ainsi que leurs engagements dans des activités associatives, sportives et culturelles. Le livret retrace les expériences de découverte du monde professionnel de l'élève et ses souhaits en matière d'orientation.

L'expérimentation vise également à apprécier la manière dont il est tenu compte du livret de compétences dans les décisions d'orientation des élèves.

Lorsque l'élève entre dans la vie active, il peut, s'il le souhaite, intégrer les éléments du livret de compétences au passeport orientation et formation prévu à l'article L. 6315-2 du code du travail.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2012, un rapport d'évaluation de la présente expérimentation.

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 7

Article 7
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Article 8 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Bilan d'étape professionnel et passeport orientation et formation

« Art. L. 6315-1. - À l'occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu'il dispose de deux ans d'ancienneté dans la même entreprise, il bénéficie à sa demande d'un bilan d'étape professionnel. Toujours à sa demande, ce bilan peut être renouvelé tous les cinq ans.

« Le bilan d'étape professionnel a pour objet, à partir d'un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié.

« Un accord national interprofessionnel étendu détermine les conditions d'application du bilan d'étape professionnel.

« Art. L. 6315-2. - Il est mis à disposition de toute personne un modèle de passeport orientation et formation qui recense :

« 1° Dans le cadre de la formation initiale, les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles d'aider à l'orientation ;

« 2° Dans le cadre de la formation continue :

« - tout ou partie des informations recueillies à l'occasion d'un entretien professionnel, d'un bilan de compétences ou d'un bilan d'étape professionnel ;

« - les actions de formation prescrites par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;

« - les actions de formation mises en œuvre par l'employeur ou relevant de l'initiative individuelle ;

« - les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise ;

« - les qualifications obtenues ;

« - les habilitations de personnes ;

« - le ou les emplois occupés et les activités bénévoles, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois et de ces activités.

« L'employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d'embauche qu'il lui présente son passeport orientation et formation. Est illicite le fait de refuser l'embauche d'un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport orientation et formation.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »

.........................................................................................................

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Texte du Sénat)

Article 8 ter

Article 8 ter
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Article 9

(Texte du Sénat)

Le premier alinéa de l'article L. 1253-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette mise à disposition peut avoir pour objet de permettre le remplacement de salariés suivant une action de formation prévue par le présent code. »

TITRE III

SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

(Texte du Sénat)
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(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 9

Article 9
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Article 9 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - La section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigée :

« Section 4

« Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

« Art. L. 6332-18. - Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, habilité à recevoir les ressources mentionnées aux articles L. 6332-19 et L. 6332-20, est créé par un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel qui détermine son organisation.

« Le fonds est soumis à l'agrément de l'autorité administrative. L'agrément est accordé si le fonds respecte les conditions légales et réglementaires relatives à son fonctionnement et à ses dirigeants.

« Art. L. 6332-19. - Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dispose des ressources suivantes :

« 1° Les sommes correspondant à un pourcentage de la participation des employeurs de moins de dix salariés calculée dans les conditions définies par les articles L. 6331-2 et L. 6322-37 ;

« 2° Les sommes correspondant à un pourcentage de la participation des employeurs de dix salariés et plus calculée dans les conditions définies par les premier et troisième alinéas de l'article L. 6331-9 et par l'article L. 6322-37 ;

« 3° Les sommes dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation au 31 décembre de chaque année, en tant qu'elles excèdent le tiers de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos selon les règles du plan comptable applicable aux organismes collecteurs paritaires agréés.

« Le pourcentage mentionné aux 1° et 2°, compris entre 5 % et 13 %, est fixé annuellement par arrêté ministériel, sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel émise selon les modalités prévues par un accord conclu entre celles-ci. Un décret définit les conditions dans lesquelles est recueilli et pris en compte l'avis des autres organisations syndicales d'employeurs ou employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé.

« Les sommes mentionnées aux 1° et 2° s'imputent sur les participations des employeurs dues au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation. Au titre du congé individuel de formation, elles sont calculées en appliquant le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent. Au titre du plan de formation et de la professionnalisation, elles sont déterminées par un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel. À défaut d'accord en vigueur au 1er janvier de l'année de collecte, elles sont calculées en appliquant le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent de manière identique à chacune de ces participations. Les pourcentages appliqués respectivement, par accord, au titre du plan de formation et de la professionnalisation peuvent être encadrés par voie réglementaire.

« Dans les professions agricoles visées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole, une part des sommes mentionnées aux 1° et 2°, fixée par arrêté, après avis des organisations nationales d'employeurs et de salariés représentatives de l'agriculture, abonde le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. La part non affectée au fonds paritaire contribue au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi déterminées par un accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de l'agriculture. La déclinaison de cet accord donne lieu à une convention-cadre signée entre l'État et les organisations d'employeurs et de salariés de l'agriculture. En cas de non-utilisation de la totalité des fonds affectés à ces actions, le solde abonde le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

« Les sommes mentionnées aux 1° et 2° sont versées par l'intermédiaire des organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation.

« Les sommes mentionnées au 3° sont liquidées par les organismes collecteurs paritaires agréés et versées spontanément au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

« À défaut de versement au 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice, le recouvrement des ressources mentionnées au 3° est effectué par le comptable public compétent de la direction générale des finances publiques.

« Ces impositions sont recouvrées sur la base de la notification faite audit comptable par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

« Elles sont recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

« Art. L. 6332-20. - Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels reçoit également, à l'exclusion des versements exigibles en application de l'article L. 6362-12 :

« 1° Dans les entreprises de moins de dix salariés, par dérogation à l'article L. 6331-6, le montant de la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre de la professionnalisation et sa participation due à ce titre lorsqu'elle a été majorée en application de l'article L. 6331-6 ;

« 2° Dans les entreprises de dix salariés et plus, par dérogation aux articles L. 6331-13, L. 6331-28 et L. 6331-31, le montant de la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre de la professionnalisation et sa participation due à ce titre lorsqu'elle a été majorée en application de l'article L. 6331-30.

« Art. L. 6332-21. - Les ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels permettent :

« 1° De contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi, au bénéfice de publics dont les caractéristiques sont déterminées par la convention-cadre prévue au présent article ; 

« a, b), c), d) (Supprimés)

« e), e bis), e ter), e quater), f) et g) (Suppressions maintenues)

« 2° D'assurer la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation pour le financement d'actions de professionnalisation et du congé individuel de formation ;

« 2°bis (Supprimé)

« 3° De contribuer au financement du service visé au premier alinéa de l'article L. 6111-4 ;

« 4° (Suppression maintenue)

« L'affectation des ressources du fonds est déterminée par un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, qui reçoivent et prennent en compte, dans des conditions fixées par décret, l'avis des autres organisations syndicales d'employeurs ou employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé.

« La déclinaison de cet accord donne lieu à une convention-cadre signée entre l'État et le fonds. Cette convention-cadre peut prévoir une participation de l'État au financement des actions de formation professionnelle mentionnées au 1° du présent article.

« Cette convention détermine le cadre dans lequel des conventions peuvent être conclues entre le fonds et les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau professionnel ou interprofessionnel, les conseils régionaux ou l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

« Un comité composé des signataires de la convention-cadre assure le suivi de l'emploi des ressources du fonds et en évalue l'impact. Cette évaluation est rendue publique chaque année.

« Art. L. 6332-22. - Les versements mentionnés au 2° de l'article L. 6332-21 sont accordés aux organismes collecteurs paritaires agréés dans les conditions suivantes :

« 1° L'organisme collecteur paritaire agréé affecte au moins 50 % des fonds recueillis au titre de la professionnalisation, déduction faite de la part versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, aux contrats de professionnalisation et à des périodes de professionnalisation, dont la durée minimum est définie par décret, visant des qualifications mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 6314-1 ;

« 2° Les fonds recueillis au titre de la professionnalisation par l'organisme collecteur paritaire agréé, déduction faite de la part versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, sont insuffisants pour assurer la prise en charge prévue à l'article L. 6332-14.

« Art. L. 6332-22-1 A. - Les sommes dont dispose le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au 31 décembre de chaque année constituent, l'année suivante, des ressources de ce fonds.

« Art. L. 6332-22-1. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de la présente section, notamment :

« 1° Les modalités de reversement par les organismes collecteurs paritaires agréés des sommes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 ;

« 2° La nature des disponibilités et des charges mentionnées au 3° de l'article L. 6332-19 ;

« 3° Les conditions dans lesquelles les sommes reçues par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sont affectées par l'accord mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 6332-21 ;

« 4° Les documents et pièces relatifs à leur gestion que les organismes collecteurs paritaires agréés communiquent au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et ceux qu'ils présentent aux personnes commissionnées par ce dernier pour les contrôler. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 ;

« 5° Les modalités d'application au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels du principe de transparence prévu au 2° de l'article L. 6332-6 ;

« 6° Les règles relatives aux contrôles auxquels est soumis le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ainsi qu'aux modalités de reversement au Trésor public des dépenses non admises par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 ;

« 7° Les conditions d'affectation des fonds en l'absence d'accord ou de convention-cadre mentionnés à l'article L. 6332-21 ;

« 8° Les conditions dans lesquelles, en l'absence de fonds agréé, les organismes collecteurs paritaires agréés déposent leurs disponibilités sur un compte unique. »

bis. - À compter de la date de publication de la présente loi, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l'article L. 6332-18 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi.

II. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le titre II du livre III de la sixième partie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Préparation opérationnelle à l'emploi

« Art. L. 6326-1. - La préparation opérationnelle à l'emploi permet à un demandeur d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. L'offre d'emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi. À l’issue de la formation, qui est dispensée préalablement à l'entrée dans l'entreprise, le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimum de douze mois.

« Art. L. 6326-2. - Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la formation est financée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 et l'organisme collecteur paritaire agréé dont relève l'entreprise concernée peuvent contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de la formation.

« L'entreprise, en concertation avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et avec l'organisme collecteur paritaire agréé dont elle relève, définit les compétences que le demandeur d'emploi acquiert au cours de la formation pour occuper l'emploi proposé. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 6332-23, à l'article L. 6332-24 et au 2° de l'article L. 6355-24, les mots : « fonds national de péréquation » sont remplacés par les mots : « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ».

III. - (Suppression maintenue)

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Texte du Sénat)

Article 9 bis

Article 9 bis
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Article 10

(Texte du Sénat)

I. - Au 1° du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

II. - L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle est ainsi modifiée :

1°  Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er et au second alinéa de l'article 2, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « trente-trois ».

III. - L'article L. 5122-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 5122-1. - Les salariés sont placés en position de chômage partiel et bénéficient d'une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'État s'ils subissent une perte de salaire imputable :

« - soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement,

« - soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.

« L'allocation spécifique de chômage partiel est également attribuée aux salariés exerçant la même activité qui subissent la réduction collective de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail, appliquée, dans les mêmes conditions, individuellement et alternativement. Dans ce cas, les entreprises de plus de 250 salariés doivent conclure une convention d'activité partielle de longue durée prévue par le 2° de l'article L. 5122-2.

« Les salariés restent liés à leur employeur par un contrat de travail. 

« La mise en chômage partiel des salariés indemnisés au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel entraîne la suspension de l'exécution de leur contrat de travail. Durant cette période, les salariés peuvent suivre des actions de formation en dehors du temps de travail. »

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 10

Article 10
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Article 10 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 3142-3, les mots : « ou pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience » sont supprimés ;

2° Après l'article L. 3142-3, il est inséré un article L. 3142-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-3-1. - Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury sous réserve de respecter un délai de prévenance dont la durée est fixée par décret. » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 3142-4, après les mots : « L'autorisation d'absence » sont insérés les mots : « au titre des articles L. 3142-3 ou L. 3142-3-1 » ;

4° À l'article L. 3142-5, les mots : « mentionnées dans la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « et aux jurys mentionnés aux articles L. 3142-3 ou L. 3142-3-1 » ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 3142-6, les mots : « dans la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3142-3 ».

II. - Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 6313-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Entre également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 3142-3-1 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. » ;

2° Après l'article L. 6313-11, il est inséré un article L. 6313-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 6313-12. - Les dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6313-1 couvrent, selon des modalités fixées par accord de branche ou par accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel :

« 1° Les frais de transport, d'hébergement et de restauration ;

« 2° La rémunération du salarié ;

« 3° Les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles qui s'y rattachent ;

« 4° Le cas échéant, la taxe sur les salaires qui s'y rattache.

« Pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, une indemnité forfaitaire ainsi que le remboursement des frais de transport, d'hébergement et de restauration pour la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6313-1 peuvent être pris en charge par les fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionnés à l'article L. 6332-9. »

III. - L'article L. 335-5 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent également être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble des compétences professionnelles acquises, en rapport direct avec le contenu du titre ou du diplôme, par les conseillers municipaux, les conseillers généraux et les conseillers régionaux qui ont exercé leur fonction durant au moins une mandature complète. » ;

2° (nouveau) Au dernier alinéa du I, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 10 bis

Article 10 bis
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Article 11

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'article L. 2241-6 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La négociation sur la validation des acquis de l'expérience visée à l'alinéa précédent porte sur :

« 1° Les modalités d'information des entreprises et des salariés sur les actions de validation des acquis de l'expérience mises en œuvre en vue de l'obtention d'une qualification mentionnée à l'article L. 6314-1 du code du travail ;

« 2° Les conditions propres à favoriser l'accès des salariés, dans un cadre collectif ou individuel, à la validation des acquis de l'expérience ;

« 3° Les modalités de prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés des dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience. »

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 11

Article 11
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Article 12

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 3° de l'article L. 6314-1 est ainsi rédigé :

« 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. » ;

2° Après l'article L. 6314-1, il est inséré un article L. 6314-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6314-2. - Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche professionnelle.

« Ils s'appuient, d'une part, sur un référentiel d'activités qui permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires et, d'autre part, sur un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis.

« Les certificats de qualification professionnelle ainsi que les référentiels mentionnés à l'alinéa précédent sont transmis à la commission nationale de la certification professionnelle. »

II. - Le II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Les diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent y être enregistrés à la demande des organismes ou instances les ayant créés et après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle. Ceux qui sont délivrés au nom de l'État et créés après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés y sont enregistrés de droit. Préalablement à leur élaboration, l'opportunité de leur création fait l'objet d'un avis public de cette commission dans un délai de trois mois. Passé ce délai, cet avis est réputé favorable.

« Les certificats de qualification professionnelle établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi peuvent également être enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, à la demande des organismes ou instances les ayant créés et après avis conforme de la Commission nationale de la certification professionnelle. » ;

2° (Suppression maintenue)

3° La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :

« Elle veille à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des diplômes et des titres ainsi qu'à leur adaptation à l'évolution des qualifications et de l'organisation du travail. » ;

4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle. » ;

5° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles visé au présent article ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de l'inscription de cette certification au répertoire national des certifications professionnelles.

« De même, les personnes qui ont suivi un cycle préparatoire à une certification en cours de validité au moment de leur entrée en formation pourront, après obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci au répertoire national des certifications professionnelles. » ;

6° Le début de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La Commission nationale de la certification professionnelle réalise l'évaluation publique qu'elle juge nécessaire de certificats de qualification professionnelle et émet des recommandations... (le reste sans changement) »

II bis. (Supprimé)

III- Dans un délai d'un an après la date de publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'adapter le régime juridique de la Commission nationale de la certification professionnelle au regard de ses missions.

TITRE IV

CONTRATS EN ALTERNANCE

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 12

Article 12
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Article 13 A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 6325-1 est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés :

« 3° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134-19-1 ;

« 4° Dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé. » ;

2° Après l'article L. 6325-1, il est inséré un article L. 6325-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6325-1-1. - Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 6325-1 qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ainsi que les personnes mentionnées aux 3° et 4° du même article bénéficient du contrat de professionnalisation selon les modalités prévues aux articles L. 6325-11, L. 6325-14, L. 6332-14 et L. 6332-15. » ;

3° L'article L. 6325-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1. » ;

3° bis Au premier alinéa de l'article L. 6325-12, les mots : «, notamment pour la personne sortie du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue » sont remplacés par les mots : « pour d'autres personnes que celles mentionnées à l'article L. 6325-11 » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 6325-14, les mots : « les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, » sont remplacés par les mots : « ceux mentionnés à l'article L. 6325-1-1 » ;

5° L'article L. 6332-14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La convention ou l'accord collectif mentionné au premier alinéa détermine des forfaits horaires spécifiques pour les contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1.

« Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés au premier alinéa peuvent poursuivre la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des bénéficiaires du contrat prévu à l'article L. 6325-5 dans les cas de rupture du contrat définis aux articles L. 1233-3 et L. 1243-4 et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l'entreprise. » ;

6° L'article L. 6332-15 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'un plafond mensuel et d'une durée maximale » sont remplacés par les mots : « de plafonds mensuels et de durées maximales » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette prise en charge fait l'objet d'un plafond spécifique lorsque les contrats de professionnalisation sont conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces organismes peuvent également prendre en charge, dans les mêmes conditions, une partie des dépenses de tutorat externe à l'entreprise engagées pour les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1, les personnes qui ont été suivies par un référent avant la signature du contrat de professionnalisation et les personnes qui n'ont exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en contrat à durée indéterminée au cours des trois années précédant la signature du contrat de professionnalisation. » ;

7° Après l'article L. 6325-6, il est inséré un article L. 6325-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6325-6-1. - Les mineurs titulaires d'un contrat de professionnalisation peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l'usage est interdit aux jeunes travailleurs, dans des conditions définies par décret. » ;

8° (nouveau) L'article L. 6324-1 est complété par les mots : « et de salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application des dispositions de l'article L.5134-19-1. » ;

9° (nouveau) L'article L. 6324-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Aux salariés bénéficiaires d'un contrat conclu en application des dispositions de l'article L. 5134-19-1. » ;

10° (nouveau) L'article L. 6324-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée minimale de la formation reçue par les salariés bénéficiaires d'un contrat conclu en application des dispositions de l'article L. 5134-19-1 est fixée par décret. »

II (nouveau). - Les 8°, 9° et 10° sont applicables à compter du 1er janvier 2010.

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
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(Texte du Sénat)

Article 13 A

Article 13 A
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Article 13

(Texte du Sénat)

La première phrase du premier alinéa et les trois derniers alinéas du I de l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail sont supprimés.

(Texte du Sénat)
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(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 13

Article 13
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Article 13 bis AA

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - L'article L. 6222-18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 1242-10 est applicable lorsque, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation. »

bis. - Le premier alinéa de l'article L. 6222-35 du même code est ainsi rédigé :

« Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation. »

II. - Le dernier alinéa de l'article L. 6241-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À défaut de publication de ce coût, le montant de ce concours est égal à un montant forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »

III. - L'article L. 6341-3 du même code est complété par un 3°ainsi rédigé :

(Alinéa supprimé)

« 3° Les formations suivies en centre de formation d'apprentis par les apprentis dont le contrat a été rompu sans qu'ils soient à l'initiative de cette rupture, pour une durée n'excédant pas trois mois. »

IV. - (Supprimé)

V. - (Supprimé)

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
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(Texte du Sénat)

Article 13 bis AA

Article 13 bis AA
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Article 13 bis A

(Texte du Sénat)

L'article L. 6222-31 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6222-31. - Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l'employeur.

« L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des pouvoirs de contrôle en cours d'exécution du contrat de travail par l'inspection du travail. »

(Texte du Sénat)
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(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 13 bis A

Article 13 bis A
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Article 13 bis BA

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - L'article L. 6241-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « de la taxe d'apprentissage prévue à » sont remplacés par les mots : « du quota prévu au deuxième alinéa de » ;

2° Sont ajoutés les mots : «, et la contribution supplémentaire prévue à l'article 230 H du code général des impôts » et un alinéa ainsi rédigé :

« Ce fonds favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage, selon les modalités fixées à l'article L. 6241-8. »

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 225 sont supprimés ;

2° Après l'article 230 G, il est inséré un article 230 H ainsi rédigé :

« Art. 230 H. - I. - Il est institué au profit du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article L. 6241-3 du code du travail une contribution supplémentaire à l'apprentissage.

« Cette contribution est due par les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 224 et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche est inférieur à un seuil.

« Ce seuil est égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise calculé dans les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail au cours de l'année de référence. Ce seuil est arrondi à l'entier inférieur.

« II. - Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A du présent code. Elle est calculée au taux de 0,1 %.

« III. - Pour les entreprises visées à l'article L. 1251-2 du code du travail, les seuils définis au I s'apprécient sans prendre en compte les salariés titulaires d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du même code et la contribution n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés.

« IV. - Les dépenses visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis ne sont pas admises en exonération de la contribution mentionnée au I.

« Les dispositions des articles 230 B, 230 C, 230 D, 230 G et des I et III de l'article 1678 quinquies sont applicables à cette contribution.

« V. - Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. À défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts selon les modalités définies au III de l'article 1678quinquies, majoré de l'insuffisance constatée.

« Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent V reversent au comptable de la direction générale des impôts les sommes perçues en application du même alinéa au plus tard le 30 avril de la même année. »

III. - Les dispositions du II sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.

IV. - (Supprimé)

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
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(Texte du Sénat)

Article 13 bis BA

Article 13 bis BA
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Article 13 bis BB

(Texte du Sénat)

À titre expérimental et dans le respect du code des marchés publics, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics soumis au même code peuvent mettre en œuvre des clauses d'exécution de leurs marchés et accords-cadres stipulant que, pour certaines catégories d'achats et au-dessus de certains montants de marché, 5 % au moins du nombre d'heures travaillées pour l'exécution du contrat sont effectuées par des jeunes de moins de vingt-six ans de niveau de qualification inférieur au baccalauréat ou par des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou par des salariés embauchés depuis moins de deux ans à l'issue d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

La présente expérimentation s'applique aux procédures de marché engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011.

Les catégories d'achats concernées et les montants de marché au-delà desquels le présent article s'applique sont définis par voie réglementaire.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport d'évaluation de la présente expérimentation.

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Texte du Sénat)

Article 13 bis BB

Article 13 bis BB
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Article 13 bis B

(Texte du Sénat)

Après l'article L. 337-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 337-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 337-3-1. - Les centres de formation d'apprentis peuvent accueillir, pour une durée maximale d'un an, les élèves ayant atteint l'âge de quinze ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage.

« À tout moment, l'élève peut :

« - soit signer un contrat d'apprentissage, sous la réserve d'avoir atteint l'âge de seize ans ou d'avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, conformément à l'article L. 6222-1 du code du travail ;

« - soit reprendre sa scolarité dans un collège ou un lycée.

« Les stages en milieu professionnel sont organisés dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail. 

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »

TITRE IV BIS

EMPLOI DES JEUNES

(Texte du Sénat)
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(Texte du Sénat)

Article 13 bis B

Article 13 bis B
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 13 bis

(Texte du Sénat)

I. - L'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret. » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

II. - (Supprimé)

(Texte du Sénat)
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(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 13 bis

Article 13 bis
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Article 13 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'État peut, en concertation avec les régions, conclure des conventions d'objectifs sur le développement de la formation des jeunes par l'alternance avec les entreprises ou avec les organisations syndicales et associations les représentant au niveau des branches professionnelles. Ces conventions comprennent notamment des engagements sur le taux de jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus en formation par l'alternance et présents dans leur effectif que les entreprises ou les organisations et associations susmentionnées s'engagent à atteindre aux échéances du 1er janvier 2012 et du 1er janvier 2015.

Ces conventions déterminent également les conditions dans lesquelles la réalisation des engagements pris est évaluée. Au plus tard trois mois avant chacune des deux échéances mentionnées au premier alinéa, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur cette réalisation. Au regard de l'écart existant, pour l'ensemble de l'emploi privé et pour les principales branches professionnelles, entre le taux de jeunes en formation par l'alternance présents dans les effectifs et le taux de 5 %, le Gouvernement peut alors présenter au Parlement, si nécessaire, un projet de loi comportant les mesures destinées à atteindre ce taux de 5 %.

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Suppression maintenue)

Article 13 ter

Article 13 ter
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Article 13 quater

(Suppression maintenue)

(Suppression maintenue)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Texte du Sénat)

Article 13 quater

Article 13 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 13 quinquies

(Texte du Sénat)

À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011 et dans des départements dont la liste est fixée par voie réglementaire, le représentant de l'État dans le département conclut avec les personnes visées aux articles L. 5323-1 et L. 5323-2 du code du travail des conventions d'objectifs comportant des engagements réciproques des signataires.

Ces conventions déterminent :

- des objectifs d'identification des offres d'emploi non pourvues dans le bassin d'emploi considéré ;

- des objectifs de mutualisation au sein du service public de l'emploi des données relatives au marché du travail ainsi recueillies ;

- des objectifs de placement des demandeurs d'emploi en fonction des offres d'emploi identifiées ;

- des objectifs d'accompagnement dans l'emploi des personnes embauchées et les modalités selon lesquelles ces personnes peuvent bénéficier d'actions de formation.

Ces conventions prévoient les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.

Elles déterminent également le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport évaluant la présente expérimentation.

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Texte du Sénat)

Article 13 quinquies

Article 13 quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 13 octies

(Texte du Sénat)

À titre expérimental, lorsqu'elles sont engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011, peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant :

- à une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l'entreprise ;

- aux éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat des jeunes susmentionnés.

Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport sur la présente expérimentation, qui évalue en particulier son impact sur le développement et la valorisation du tutorat ainsi que sur l'accès des jeunes peu ou pas qualifiés à l'emploi, à la formation et à la qualification.

............................................................................................................

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Suppression maintenue)

Article 13 octies

Article 13 octies
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Article 13 nonies A

(Suppression maintenue)

(Suppression maintenue)
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(Texte du Sénat)

Article 13 nonies A

Article 13 nonies A
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Article 13 nonies

(Texte du Sénat)

Après l'article L. 313-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 313-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-7. - Afin d'apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi aux jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale, chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l'État l'un des contrats prévus par le présent code et ceux de l'enseignement agricole, et chaque centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage transmet, dans le respect de la législation relative à l'informatique et aux libertés, à des personnes et organismes désignés par le représentant de l'État dans le département, ainsi qu'à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes visée à l'article L. 5314-1 du code du travail compétente ou, à défaut, à l'institution visée à l'article L. 5312-1 du même code les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire.

« Dans chaque département, le dispositif défini au présent article est mis en œuvre et coordonné sous l'autorité du représentant de l'État. »

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Texte du Sénat)

Article 13 nonies

Article 13 nonies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 13 undecies

(Texte du Sénat)

L'article L. 5314-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les résultats obtenus par les missions locales en termes d'insertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement qu'elles procurent aux jeunes sont évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l'État et les collectivités territoriales qui les financent. Les financements accordés tiennent compte de ces résultats. »

...........................................................................................................

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Texte du Sénat)

Article 13 undecies

Article 13 undecies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 13 duodecies

(Texte du Sénat)

Le premier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « , sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti ».

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 13 duodecies

Article 13 duodecies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 14

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Il est inséré dans le code de l'éducation, après l'article L. 611-5, un article L. 611-6 ainsi rédigé : 

« Art. L. 611-6. - L'État peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements d'enseignement supérieur afin de soutenir des dispositifs participant à la mission de service public de l'enseignement supérieur et présentant des caractéristiques innovantes en termes d'insertion professionnelle. Les résultats sont évalués par l'agence mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. »

TITRE V –

GESTION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 14

Article 14
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 14 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Les sous-sections 2 et 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail sont abrogées.

II. - Le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 6332-1, il est inséré un article L. 6332-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-1-1. - Les organismes collecteurs paritaires agréés ont pour mission :

« 1° De contribuer au développement de la formation professionnelle continue ;

« 2° D'informer, de sensibiliser et d'accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ;

« 3° De participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

« Pour l'accomplissement de leurs missions, les organismes collecteurs paritaires agréés assurent un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises et des entreprises du milieu agricole et rural, peuvent contribuer au financement de l'ingénierie de certification et peuvent prendre en charge les coûts des diagnostics de ces entreprises selon les modalités définies par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel.

« Ils peuvent conclure avec l'État des conventions dont l'objet est de définir la part des ressources qu'ils peuvent affecter au cofinancement d'actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi.

« Une convention triennale d'objectifs et de moyens est conclue entre chaque organisme collecteur paritaire agréé et l'État. Elle définit les modalités de financement et de mise en œuvre des missions des organismes collecteurs paritaires agréés. Les parties signataires s'assurent de son suivi et réalisent une évaluation à l'échéance de la convention dont les conclusions sont transmises au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs paritaires agréés. » ;

1° bis A Après l'article L. 6332-1, il est inséré un article L. 6332-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-1-2. - Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prévu à l'article L. 6332-18 établit et publie une charte des bonnes pratiques pour les organismes collecteurs paritaires agréés et les entreprises. » ;

1° bis Après l'article L. 6332-2, il est inséré un article L. 6332-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-2-1. - Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un établissement de formation, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou de salarié dans un organisme collecteur paritaire agréé ou un organisme délégué par ce dernier.

« Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un établissement de crédit, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un organisme collecteur paritaire agréé ou un organisme délégué par ce dernier.

« Le cumul des fonctions d'administrateur dans un organisme collecteur paritaire agréé et d'administrateur ou de salarié dans un établissement de crédit est porté à la connaissance des instances paritaires de l'organisme collecteur ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial. » ;

2° La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 6332-3 est ainsi rédigée : 

« L'organisme collecteur paritaire agréé peut affecter les versements des employeurs de dix salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de dix salariés adhérant à l'organisme. » ;

2° bis Après l'article L. 6332-3, il est inséré un article L. 6332-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-3-1. - Les sommes versées au titre du développement de la formation professionnelle continue par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés sont gérées paritairement au sein d'une section particulière de l'organisme collecteur paritaire agréé.

« Elles sont mutualisées dès leur réception. L'organisme collecteur paritaire agréé peut affecter les versements des employeurs de cinquante salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de cinquante salariés adhérant à l'organisme.

« Pour le financement des plans de formation présentés par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés, les conventions de branche ou accords professionnels conclus après le 1er septembre 2009 ne peuvent fixer une part minimale de versement, à un seul et unique organisme collecteur paritaire agréé désigné par la convention ou l'accord, plus élevée que celle prévue pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus. » ;

2° ter Après l'article L. 6332-5, il est inséré un article L. 6332-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-5-1. - L'organisme collecteur paritaire agréé est assujetti aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-6 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation. » ;

2° quater Le 3° de l'article L. 6332-6 est complété par les mots : « et des prestataires de formation » ;

3° Le 5° de l'article L. 6332-6 est ainsi rédigé :

« 5° Les règles applicables aux excédents financiers dont est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé et les conditions d'utilisation de ces fonds pour le financement des actions mentionnées à l'article L. 6332-21 ; » ;

3° bis Au 6° de l'article L. 6332-6, les mots : « de la section particulière prévue à l'article L. 6332-3 ainsi que les modalités de fonctionnement de cette section » sont remplacés par les mots : « des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 ainsi que les modalités de fonctionnement de ces sections » ;

3° ter L'article L. 6332-6 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° La définition et les modalités de fixation du plafond des dépenses relatives aux frais de gestion et d'information des organismes collecteurs paritaires agréés. Ce plafond est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Il est composé d'une part fixe exprimée en pourcentage de la collecte et d'une part variable déterminée pour chaque organisme collecteur paritaire agréé par la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-1-1. » ;

« 8° (Supprimé)

4° L'article L. 6332-7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées :

« Ils concourent à l'information, la sensibilisation et l'accompagnement des entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle. Ils participent à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ils assurent un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, et peuvent prendre en charge les coûts des diagnostics de ces entreprises selon les modalités définies par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel. Ils peuvent conclure les conventions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 6332-1-1. » ;

b) Le quatrième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Ils sont agréés par l'autorité administrative, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 6332-1, au titre d'une ou plusieurs des catégories suivantes :

« 1° A Pour les contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés ;

« 1° Pour les contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés ;

« 2° Pour les contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant cinquante salariés et plus ;

« 3° Pour les contributions dues au titre de la professionnalisation ;

« 4° Pour les contributions dues au titre du congé individuel de formation. » ;

5° L'article L. 6332-13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-13. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6. »

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
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(Texte du Sénat)

Article 14 bis

Article 14 bis
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Article 15

(Texte du Sénat)

L'article L. 6331-49 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également dispensés du versement de la contribution prévue au même article L. 6331-48 les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. »

(Texte du Sénat)
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(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 15

Article 15
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Article 15 bis A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - La validité des agréments délivrés aux organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail expire au plus tard le 1er janvier 2012.

Un nouvel agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord.

II. - L'article L. 6332-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-1. - L'organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions des employeurs au titre du chapitre Ier est agréé par l'autorité administrative. Il a une compétence nationale, interrégionale ou régionale.

« L'agrément est accordé aux organismes collecteurs paritaires en fonction :

« 1° De leur capacité financière et de leurs performances de gestion ;

« 2° De la cohérence de leur champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel ;

« 3° De leur mode de gestion paritaire ;

« 4° De leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens ;

« 5° De leur aptitude à assurer des services de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises ainsi qu'à développer les compétences, au niveau des territoires notamment en milieu agricole et rural ;

« 6° De l'application d'engagements relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publicité des comptes et à l'application de la charte des bonnes pratiques mentionnée à l'article L. 6332-1-2.

« L'agrément des organismes collecteurs paritaires au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation n'est accordé que lorsque le montant des collectes annuelles réalisées est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'État ».

« L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord. S'agissant d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel, cet accord est valide et peut être agréé même s'il n'est signé, en ce qui concerne la représentation des employeurs, que par une organisation syndicale. »

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
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(Texte du Sénat)

Article 15 bis A

Article 15 bis A
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Article 15 quater

(Texte du Sénat)

À titre expérimental, lorsqu'elles sont engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011, sont prises en charge au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation.

Les dépenses mentionnées au premier alinéa sont prises en charge dans la limite d'un plafond et d'une durée maximale déterminés par voie réglementaire.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport sur la présente expérimentation qui évalue en particulier son impact sur l'accès à la formation. 

.........................................................................................................

(Texte du Sénat)
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(Texte du Sénat)

Article 15 quater

Article 15 quater
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Article 16 A

(Texte du Sénat)

L'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6341-6 du code du travail ou » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public ou habilité par l'État l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite emporte mandat donné à un organisme habilité par l'État d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme public local mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le recouvrement et l'apurement par un organisme habilité par l'État des éventuels indus résultant de ces paiements.

« Un décret précise les conditions d'habilitation des organismes agréés. »

TITRE VI

OFFRE ET ORGANISMES DE FORMATION

(Texte du Sénat)
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(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 16 A

Article 16 A
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Article 16

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Chaque année, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie établit un bilan, par bassin d'emploi et par région, des actions de formation professionnelle qui ont été réalisées par l'ensemble des organismes dispensant de telles actions, sur la base des évaluations transmises par chaque comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
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(Texte du Sénat)

Article 16

Article 16
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Article 16 bis

(Texte du Sénat)

Le titre V du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° A Au début du chapitre Ier, il est ajouté une section 1 ainsi rédigée :

« Section 1

« Principes généraux

« Art. L. 6351-1 A. - L'employeur est libre de choisir l'organisme de formation, enregistré conformément aux dispositions de la section 2 ou en cours d'enregistrement, auquel il confie la formation de ses salariés. » ;

1° B Avant l'article L. 6351-1, il est inséré une section 2 intitulée : « Régime juridique de la déclaration d'activité » et comprenant les articles L. 6351-1 à L. 6351-8 ;

1° Le dernier alinéa de l'article L. 6351-1 est ainsi rédigé :

« L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351-3. » ;

2° L'article L. 6351-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6351-3. - L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'autorité administrative dans les cas suivants :

« 1° Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;

« 2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ;

« 3° L'une des pièces justificatives n'est pas produite. » ;

3° L'article L. 6351-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6351-4. - L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 :

« 1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;

« 2° Soit que l'une des dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation n'est pas respectée ;

« 3° Soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, l'une des dispositions du chapitre II du présent titre relatives au fonctionnement des organismes de formation n'est pas respectée. 

« Avant toute décision d'annulation, l'intéressé est invité à faire part de ses observations. » ; 

4° Avant l'alinéa unique de l'article L. 6351-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale. » ;

4° bis L'article L. 6351-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6351-6. - La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative. » ;

5° Après l'article L. 6351-7, il est inséré un article L. 6351-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6351-7-1. - La liste des organismes déclarés dans les conditions fixées au présent chapitre et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier mentionné à l'article L. 6352-11 est rendue publique et comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, à ses effectifs, à la description des actions de formation dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées. » ;

6° À l'article L. 6352-1, les mots : « qu'elle emploie » sont remplacés par les mots : « qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu'elle réalise » ;

7° L'article L. 6353-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret fixe en outre les caractéristiques des actions de formation pour lesquelles les conventions sont conclues entre l'acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui entreprend la formation. » ;

8° À l'article L. 6355-3, les mots : « de l'article L. 6351-3 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article L. 6351-5 ».

(Texte du Sénat)
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(Texte du Sénat)

Article 16 bis

Article 16 bis
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Article 16 ter

(Texte du Sénat)

I. - Le code pénal est ainsi modifié :

1° Au 6° de l'article 215-1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans, » ;

2° L'article 215-3 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° L'interdiction d'exercer une fonction de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. » ;

3° Les articles 222-36, 223-13, 225-13, 313-7 et 433-17 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. » ;

4° Le 2° de l'article 223-15-3 est complété par les mots : «, ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, pour la même durée » ;

5° À la fin du premier alinéa de l'article 313-9, les mots : « les 2° à 9° de » sont supprimés.

II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le c de l'article L. 4161-5, il est inséré un ainsi rédigé :

« d) L'interdiction d'exercer pour une durée de cinq ans l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article 6313-1 du code du travail. » ;

2° Le c de l'article L. 4223-1 est complété par les mots : «, ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans ».

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Suppression maintenue)

Article 16 ter

Article 16 ter
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Article 17

(Suppression maintenue)

(Suppression maintenue)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Texte du Sénat)

Article 17

Article 17
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Article 19 bis A

(Texte du Sénat)

Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 6331-21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les actions de formation sont organisées par l'entreprise elle-même, l'employeur délivre au stagiaire à l'issue de la formation l'attestation prévue à l'article L. 6353-1. » ;

2° L'article L. 6353-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. » ;

3° L'article L. 6353-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6353-8. - Le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités, les horaires, les modalités d'évaluation de la formation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont remis au stagiaire avant son inscription définitive.

« Dans le cas des contrats conclus en application de l'article L. 6353-3, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais. » ;

4° L'article L. 6353-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais. » ;

5° À l'article L. 6355-22, les mots : « les documents mentionnés » sont remplacés par les mots : « le document mentionné ».

..........................................................................................................

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Texte du Sénat)

Article 19 bis A

Article 19 bis A
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Article 20

(Texte du Sénat)

Sont apportés en pleine propriété à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, au 1er avril 2010, les biens appartenant à l'État mis à sa disposition dans le cadre de son activité dont la liste est fixée par décret.

Ceux des biens qui appartiennent au domaine public sont déclassés à la date de leur apport. Cet apport en patrimoine s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaire ou honoraires au profit de l'État ou de ses agents.

............................................................................................................

TITRE VII

COORDINATION DES POLITIQUES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 20

Article 20
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 21

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - L'article L. 214-13 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et d'assurer un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation. Il comporte des actions d'information et de formation destinées à favoriser leur insertion sociale. Il définit également les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience.

« Ce contrat de plan détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional, notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue, sur la base d'une analyse des besoins en termes d'emplois et de compétences par bassin d'emploi. Il porte sur l'ensemble du territoire régional et peut être décliné par bassin d'emploi.

« Le contrat de plan régional est élaboré par la région au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle sur la base des documents d'orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l'État dans la région, l'autorité académique et les organisations d'employeurs et de salariés. Le comité procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et des représentants d'organismes de formation professionnelle, notamment l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes en sa qualité de membre du Conseil national de l'emploi.

« Le contrat de plan régional est signé par le président du conseil régional au nom de la région après consultation des départements et adoption par le conseil régional, par le représentant de l'État dans la région au nom de l'État et par l'autorité académique. Il engage les parties représentées au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

« Le suivi et l'évaluation de ce contrat de plan sont assurés par le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle selon des modalités générales définies par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

« Le contrat de plan régional est établi après chaque renouvellement du conseil régional et prend effet le 1er juin de la première année civile suivant le début de la mandature. » ;

2° Le dernier alinéa du IV est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles comportent des engagements réciproques de l'État, de la région et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sont également signées par cette institution. Elles précisent, en matière d'orientation et de formation professionnelle, les conditions de mise en œuvre de la convention prévue à l'article L. 5312-11 du même code. » ;

3° Au premier alinéa du VI, les mots : « de son » sont remplacés par le mot : « du ».

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Elle élabore avec l'État et les collectivités territoriales concernées le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles.

« Ce contrat de plan est signé par le président du conseil exécutif de Corse au nom de la collectivité territoriale après consultation des départements et du conseil économique, social et culturel de Corse et adoption par la collectivité territoriale, ainsi que par le représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Corse au nom de l'État et, en ce qui concerne la formation initiale, par l'autorité académique. 

« Le suivi et l'évaluation de ce contrat de plan sont assurés selon des modalités générales définies par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. »

II bis (nouveau). - Au dernier alinéa de l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales, avant le mot : « plan », sont insérés les mots : « contrat de ».

III. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du II, au III et au premier alinéa du VI de l'article L. 214-13 et au cinquième alinéa et à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 216-2, avant le mot : « plan », sont insérés les mots : « contrat de » ;

2 °À la première phrase de l'article L. 216-2-1, avant le mot : « plans » sont insérés les mots : « contrats de » ;

3 °À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 337-3, avant le mot : « plan », sont insérés les mots : « contrat de ».

IV. - Le code rural est ainsi modifié :

1° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-1, avant les mots : « plans régionaux », sont insérés les mots : « contrats de » ;

2° À la deuxième phrase du dixième alinéa de l'article L. 811-8 et du cinquième alinéa de l'article L. 813-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 814-4, avant les mots : « plan régional », sont insérés les mots : « contrat de ».

(nouveau). - À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 4312-5 du code de la santé publique, par deux fois, avant le mot : « plan », sont insérés les mots : « contrat de ».

VI (nouveau). - Aux articles L. 6121-2 et L. 6232-9 du code du travail, avant le mot : « plan », sont insérés les mots : « contrat de ».

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
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(Texte du Sénat)

Article 21

Article 21
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Article 23

(Texte du Sénat)

Le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 6361-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6361-5. - Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les inspecteurs et contrôleurs du travail, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'État de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre, assermentés et commissionnés à cet effet.

« Ils peuvent se faire assister par des agents de l'État.

« Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 6363-1, après les mots : « les inspecteurs de la formation professionnelle », sont insérés les mots : « et les agents de la fonction publique de l'État de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle » ;

3° L'article L. 6363-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6363-2. - Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre. »

...........................................................................................................

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Texte du Sénat)

Article 23

Article 23
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Article 25

(Texte du Sénat)

I. - À l'article L. 6362-1 du code du travail, les mots : « le fonds national de péréquation » sont remplacés par les mots : « le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les collectivités territoriales, les employeurs, les organismes prestataires de formation ».

II. - L'article L. 6362-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 6362-11. - Lorsque les contrôles ont porté sur des prestations de formation financées par l'État, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1, les employeurs ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue, l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui le concerne, des constats opérés.

« Le cas échéant, les constats opérés sont adressés au service en charge du contrôle de l'application de la législation du travail. »

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(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Texte du Sénat)

Article 25

Article 25
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 13

(Texte du Sénat)

À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011, le plan régional de développement des formations professionnelles prévoit une convention visant à développer une coopération entre les établissements de formation professionnelle et l'Université. Cette convention a pour objet le développement de formations qualifiantes.

M. le président. Nous allons examiner les articles et l'amendement du Gouvernement.

articles 1er à 13 A

M. le président. Sur les articles 1er à 13 A, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 13

(Texte du Sénat)
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6341-3 du code du travail, peuvent être agréées, dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4 du même code, les formations, dont la durée ne peut excéder deux mois, entamées jusqu'au 31 octobre 2010 dans les centres de formation d'apprentis volontaires par des jeunes à la recherche d'un employeur susceptible de les recruter en qualité d'apprentis.

Un comité, constitué de deux députés et deux sénateurs, est chargé de présenter un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l'alinéa précédent dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Cet amendement, qui concerne un sujet dont nous avons déjà débattu au Sénat, vise à rétablir dans le projet de loi un assouplissement des conditions d’inscription dans les centres de formation d’apprentis.

Des craintes se sont exprimées en commission mixte paritaire à l’égard du texte adopté par le Sénat. Certains ont considéré que le délai de quatre mois était trop long et qu’il faudrait pouvoir expérimenter le dispositif pendant une année.

Nous avons donc essayé de trouver un terrain d’entente. Nous proposons de ramener le délai pendant lequel un jeune peut rechercher une entreprise d’accueil tout en commençant à suivre son apprentissage à deux mois.

Cet amendement a fait l’objet d’un très large accord à l’Assemblée nationale. Il a été voté par les députés communistes et par une majorité de députés socialistes.

À mon sens, il s’agit simplement d’une mesure pragmatique, destinée à introduire un peu de souplesse pour aider nos jeunes à trouver une place en entreprise, surtout dans cette période de crise.

M. René Garrec. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur de la commission spéciale. Cet amendement vise à rétablir en grande partie le dispositif qui avait été adopté par le Sénat.

Comme M. le secrétaire d’État vient de le souligner, il s’agit, dans une période de crise, d’assouplir les conditions d’inscription et de permettre à des jeunes de disposer de suffisamment de temps pour pouvoir conclure un contrat d’apprentissage.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Pour ma part, je m’étonne que le Gouvernement ait déposé un tel amendement.

En effet, nous avions eu un long et âpre débat sur le sujet en commission mixte paritaire. Et nous avions finalement décidé, y compris les parlementaires de l’UMP, de supprimer le IV de l’article 13. Je suis donc surprise de voir réapparaître cette disposition par le biais d’un amendement du Gouvernement. Remettre en cause le travail effectué par les députés et les sénateurs en commission mixte paritaire ne me semble pas très démocratique…

Mme Catherine Procaccia, présidente de la commission spéciale. Cet amendement a été adopté à l’Assemblée nationale !

Mme Annie David. De plus, monsieur le secrétaire d’État, les réserves très fortes des membres de la commission mixte paritaire ne concernaient pas seulement la longueur du délai et la nécessité d’une expérimentation. Comme le soulignait votre ami Claude Goasguen, accepter qu’un jeune puisse entrer en formation sans avoir au préalable trouvé une entreprise et un maître de stage relève d’une vision de l’apprentissage pour le moins curieuse…

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Il a voté l’amendement !

Mme Annie David. Certes, je sais bien que cet amendement a été adopté hier à l’Assemblée nationale.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Y compris par les députés communistes !

Mme Annie David. Mais si notre collègue Jean-Paul Lecoq a soutenu cette disposition, c’est parce qu’elle constituait, selon lui, une réponse pragmatique à un problème réel et concret.

Je partage la moitié de ce jugement. Il y a effectivement un problème grave s’agissant de l’entrée des jeunes concernés en formation et en apprentissage. Mais même si la réponse est « pragmatique », elle ne nous semble pas adaptée.

D’ailleurs, nous avions demandé des garanties au Gouvernement sur l’accompagnement de ces jeunes pour qu’ils puissent véritablement trouver une entreprise. Comment pouvons-nous être certains qu’ils trouveront un employeur après deux mois de recherches ? C’est en ce sens que les députés communistes ont voté en faveur de votre amendement, monsieur le secrétaire d’État.

Mais comme nous n’avons toujours pas obtenu de réponses à nos demandes de garanties, cette fois, nous voterons contre.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. M. Lecoq était plus pragmatique !

M. le président. Le vote est réservé.

articles 13 bis aa à 25

M. le président. Sur les articles 13 bis AA à 25, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Article 13
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Brigitte Bout, pour explication de vote.

Mme Brigitte Bout. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre système de formation, pour lequel 27 milliards d’euros sont investis chaque année, est aujourd’hui « à bout de souffle », selon les termes du Président de la République.

Le projet de loi vise à le réformer, à partir de deux axes. Il s’agit, d’une part, d’améliorer l’efficacité et la lisibilité du système de formation et, d’autre part, de faire en sorte que tous les salariés y aient accès.

Parce que ce texte constitue la traduction de l’accord des partenaires sociaux du 7 janvier 2009, notre Haute Assemblée s’est attachée à l’améliorer sans remettre en cause cet accord.

La plupart des dispositions adoptées par le Sénat ont été approuvées en commission mixte paritaire. Je rappellerai plusieurs avancées majeures.

Tout d’abord, nous avons souhaité mieux articuler formation initiale et formation continue. Il était urgent de revoir notre système d’orientation professionnelle.

Concrètement, un pilote a été désigné pour évaluer et définir les priorités des politiques d’orientation : ce sera le délégué interministériel à l’orientation. La formation des conseillers psychologues est améliorée et un livret de compétences est créé, permettant aux jeunes de valoriser l’ensemble de leurs expériences.

Il était temps d’avancer sur le sujet de l’orientation dont la mauvaise organisation pénalise les jeunes.

Concernant précisément les jeunes, nous avons su tirer les leçons des travaux de la mission commune d’information du Sénat dirigée par Christian Demuynck, ainsi que du livre vert de Martin Hirsch. Notre groupe se réjouit de ce travail effectué en commun.

Je noterai encore que le Sénat a souhaité soutenir des dispositifs qui ont montré leur efficacité, tels que le droit individuel à la formation, dont la portabilité a été améliorée.

Concernant le manque de transparence du système, nous avons réformé le fonctionnement des OPCA en prévoyant, notamment, la signature de conventions d’objectifs et de moyens avec l’État.

Enfin, je souligne que le rapporteur, Jean-Claude Carle, très attaché à la formation dans les plus petites entreprises, a fait adopter des mesures concrètes pour faciliter le remplacement des salariés. Je tiens particulièrement à le remercier de la qualité de son travail et de son écoute. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Le texte est réellement le fruit d’une œuvre collective.

Cette réforme était véritablement nécessaire et le groupe UMP lui apportera tout son soutien. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, jusqu’au bout, nous aurons travaillé sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie dans une atmosphère constructive d’écoute mutuelle.

La commission mixte paritaire, elle aussi, aura apporté sa contribution pour améliorer ce texte important en la matière.

Je donnerai un exemple : en ce qui concerne l’orientation, le rétablissement du portail informatique qu’avait prévu l’Assemblée nationale ne nous semble pas anecdotique.

La plus grosse question qu’a eue à trancher la commission mixte paritaire concernait le financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Vous le savez, certains membres de notre groupe préconisaient la solution, d’abord retenue par la commission spéciale, visant à garantir dans la loi que la professionnalisation ne soit pas mécaniquement asséchée pour financer le fonds.

Cependant, le texte finalement adopté nous semble un modus vivendi tout à fait acceptable : il respecte la démocratie sociale tout en comportant suffisamment de garde-fous réglementaires pour garantir que la ligne rouge ne sera pas franchie au détriment de la professionnalisation.

Au moins, le débat aura eu lieu au Sénat. Son immense mérite a été d’attirer notre attention sur ce point-clef sur lequel, à l’avenir, nous exercerons notre vigilance.

Je mettrai un bémol, tout de même, au sujet de la commission mixte paritaire : nous regrettons qu’elle soit revenue sur l’amendement que nous avions fait adopter en matière de préparation opérationnelle à l’emploi, la POE.

Il nous semblait de loin préférable que la POE puisse être activée avant même le dépôt d’offres d’emploi afin qu’elle devienne véritablement l’outil d’anticipation des besoins du marché du travail qu’elle a vocation à être.

Le texte aura été amélioré jusqu’à l’extrême fin de la procédure législative puisque le texte va être modifié par l’amendement du Gouvernement destiné à faciliter la situation des jeunes souhaitant entrer en apprentissage sans encore avoir trouvé d’employeur. Nous sommes, évidemment, très favorables à cette mesure.

En bout de course législative, je ne peux que redire une dernière fois, au nom de mon groupe, tout le bien que nous pensons de ce texte et de l’accord national interprofessionnel qui le sous-tend, principalement en ce qu’il crée le Fonds paritaire de sauvegarde et améliore la portabilité du droit individuel à la formation, le DIF.

Compte tenu de la conjoncture économique, il était temps qu’une part des fonds de la formation professionnelle soit fléchée en direction des publics qui en ont le plus besoin.

De même, nous sommes très favorables à la portabilité du DIF, autre mesure d’adaptation du droit de la formation professionnelle aux contraintes de la réalité du marché du travail.

Ce texte simplifie et décloisonne le système, ce qui est une nécessité afin de combattre les inégalités d’accès persistantes à la formation. Avec de telles mesures, le système de formation professionnelle aura un peu plus les moyens de devenir un véritable outil au service des politiques de l’emploi.

En marge des grandes lignes du texte, je me réjouis également que l’amendement portant rétablissement de la possibilité de dissoudre les personnes morales condamnées pour escroquerie, que j’ai cosigné avec Nicolas About, ait été adopté.

Ce projet était le véhicule idéal pour agir au plus vite en la matière, comme nous l’avons fait, compte tenu du développement des activités pénalement répréhensibles de certaines sectes sous couvert de formation professionnelle. À la Réunion, par exemple, nous assistons, hélas, à la prolifération de toute sorte de sectes.

Si ce texte comporte incontestablement des avancées notables, à titre personnel, je regrette tout de même que certains des amendements que j’avais cosignés n’aient pas été adoptés.

L’outre-mer ne doit pas être le parent pauvre de la formation professionnelle. C’est pourquoi, il aurait été bon que la loi impose explicitement au Fonds de sécurisation de prendre en compte les actions répondant à la situation particulière de l’emploi dans les départements d’outre-mer et de les financer.

De même, nous aurions souhaité que le plan régional de développement de formation professionnelle des départements d’outre-mer comporte un volet visant à développer les actions de formation à distance par l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Enfin, en bout de parcours législatif, ce texte suscite encore des interrogations auxquelles, monsieur le secrétaire d'État, vous pourrez peut-être nous apporter une réponse, soit ce soir, soit ultérieurement.

L’article 14, par exemple, traite des incompatibilités entre les fonctions d’administrateur ou de salarié dans un établissement de formation et d’administrateur ou de salarié dans un OPCA. Or le futur article L. 6332-2-1 du code du travail établit une dérogation au principe formulé pour les établissements de crédits.

Pour ces établissements, l’incompatibilité ne concerne que la situation de salarié et non celle d’administrateur : pourquoi ?

De plus, le texte prévoit que les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent administrer tout établissement de formation professionnelle. Or il semble paradoxal qu’un administrateur d’OPCA ne puisse administrer un organisme de formation alors que l’exercice d’un mandat dans une collectivité territoriale ne pose aucune difficulté. N’y a-t-il pas là une incohérence ?

M. le président. Veuillez conclure, chère collègue !

Mme Anne-Marie Payet. Mis à part ces questions auxquelles nous attendons des réponses, l’immense majorité des membres du groupe de l’Union centriste salue ce texte et votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Je serai brève puisque Claude Jeannerot et moi-même nous sommes déjà exprimés dans la discussion générale.

Je ferai entendre une autre petite musique que celle que viennent de jouer nos collègues qui se sont exprimés avant moi.

Je le redis : ce texte ne sera pas une grande loi. C’est un texte non abouti, et l’amendement du Gouvernement sur l’apprentissage est très révélateur. Il témoigne parfaitement de ce que nous n’avons pas assez travaillé sur cette question ni mesuré les impacts des dispositions que nous allons adopter.

Cet amendement remet en cause le principe même de l’apprentissage, monsieur le secrétaire d'État, car l’apprentissage est un contrat entre un employeur et un jeune à la suite duquel ce dernier obtient une place en CFA. Ce texte tend à inverser la mécanique.

Sans vouloir alimenter le débat, puisque nous aurons l’occasion d’y revenir, peut-être lors de la présentation du bilan après une année d’application, je dirai qu’un certain nombre de points montrent, à l’évidence, que nous n’avons pas assez confronté nos points de vue, consulté et observé.

Pour cette raison, comme il y a quinze jours, nous voterons contre ce projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 6 :

Nombre de votants 334
Nombre de suffrages exprimés 318
Majorité absolue des suffrages exprimés 160
Pour l’adoption 187
Contre 131

Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées de lUnion centriste.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
 

8

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 15 octobre 2009 à neuf heures trente, à quinze heures et le soir :

1. Projet de loi autorisant l’approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste (n° 314, 2008-2009).

Rapport de M. André Trillard, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 9, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 10, 2009-2010).

2. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l’éducation et la langue française (n° 376, 2008-2009).

Rapport de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 13, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 14, 2009-2010).

3. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sur l’enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (n° 355, 2008-2009).

Rapport de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 11, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 12, 2009-2010).

4. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire (n° 335, 2008-2009).

Rapport de M. Xavier Pintat, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 620, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 621, 2008-2009).

5. Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution (n° 460 rectifié, 2008-2009).

Rapport de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (n° 635, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 636, 2009-2010).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt et une heures.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD