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Séance du 22 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. En application de l’article 82 du règlement, chaque orateur peut, s’il le souhaite, utiliser une partie de son temps de parole pour répondre au Gouvernement.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question.

Mme Nathalie Goulet. Je vous remercie de vos explications, monsieur le secrétaire d'État.

Comme l’a indiqué Mme Bricq, les interrogations sur la gouvernance du FSI proviennent du hiatus, qu’elle a mis en lumière, entre la vocation initiale de ce fonds, à savoir le soutien aux entreprises nationales, et le fait qu’il s’agit finalement d’un fonds souverain comme les autres. Nous pouvons être pleinement rassurés.

Je reste cependant quelque peu sur ma faim en ce qui concerne le comité d’éthique, notamment eu égard à la conditionnalité de certains investissements. Certes, je comprends que l’outil doit rester souple et réactif, je comprends également que les investissements doivent produire des intérêts financiers, néanmoins, péchant probablement par jeunesse, je pensais que les fonds publics devaient servir à protéger l’emploi.

Quoi qu’il en soit, nous exercerons notre vigilance lors de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative et veillerons à ce que les investissements du FSI servent bien à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à leur assurer un meilleur positionnement sur le plan international, car notre commerce extérieur est tout de même en mauvaise posture…

Personne ici n’a contesté l’intérêt du FSI, mais il m’a semblé qu’il convenait d’en préciser les contours et la gouvernance. C’est ce que vous avez fait aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, et nous avons joué notre rôle de parlementaires en obtenant davantage d’explications que nous n’en avions eues initialement. Chacun a donc fait sa part du chemin, ce qui nous permettra de rassurer nos concitoyens, qui s’interrogent parfois sur la pertinence de l’utilisation de sommes extrêmement importantes. Nous suivrons avec beaucoup d’intérêt les investissements du fonds, qui doit rester un outil souple et réactif. Cela est indispensable pour nos entreprises. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le secrétaire d'État, le FSI est un fonds stratégique. J’aurais donc souhaité que vous nous éclairiez sur votre stratégie.

M. Aymeri de Montesquiou. Le Japon, voilà bien des années, est entré dans le monde industriel moderne en pratiquant le laser beaming, c'est-à-dire en se concentrant sur certains secteurs : la photographie, l’automobile, l’électronique, etc. Appliquerez-vous la même politique ou privilégierez-vous, au contraire, certaines entreprises dans certains secteurs ? Vous ne pouvez pas tout faire et devez donc choisir une stratégie : laquelle ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur de Montesquiou, le problème est celui de l’articulation entre les investissements du FSI et la définition stratégique de la politique industrielle.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je vous demande un peu de patience, madame Bricq, car il serait paradoxal que l’on ne s’appuie pas sur les conclusions de la commission Juppé-Rocard, dite du « grand emprunt », qui a justement pour mission de déterminer les investissements d’avenir. Il nous reste donc encore quelques semaines à attendre : quand elle aura remis ses conclusions, nous croiserons les priorités assignées pour l’utilisation du grand emprunt avec les investissements stratégiques du FSI.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Monsieur le secrétaire d'État, les parlementaires souhaitent être beaucoup plus étroitement associés, à l’échelon local, aux réunions hebdomadaires qui se tiennent en préfecture et aux réunions organisées en urgence lorsqu’une entreprise est en difficulté.

Par ailleurs, il conviendrait d’éviter que des aides publiques ne soient accordées quand il existe des projets de délocalisation. Il faut, au contraire, donner des primes à la relocalisation, faute de quoi nos compatriotes ne comprendront pas l’action du FSI.

Monsieur le secrétaire d'État, je n’ai pas entendu de votre part de réponse très claire sur ces points.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Sur le plan local, la situation est très variable, selon la décision du préfet d’associer ou non les parlementaires aux réunions.

Mme Nicole Bricq. Donnez-leur une instruction !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Non, madame Bricq, car tous les parlementaires ne s’impliquent pas au même degré sur ces questions, et la réalité est très diverse sur le plan local. J’ai suffisamment installé de comités locaux de suivi du financement pour le savoir : chaque préfet tient compte de la situation locale.

En ce qui concerne les délocalisations, monsieur le sénateur, il faut veiller à ne pas les diaboliser. La création d’activités hors de nos frontières peut avoir des effets bénéfiques, en retour, sur l’entreprise concernée. Il ne faut donc pas diaboliser a priori, comme vous semblez vouloir le faire, une démarche qui peut être nécessaire au développement des entreprises dans un schéma d’internationalisation bien compris. Bien sûr, il faut éviter de transférer à l’identique à l’étranger des activités auparavant exercées en France, mais cela n’est qu’une vision très partielle de la situation. L’internationalisation des entreprises doit s’apprécier de manière globale, en fonction de leur stratégie.

M. le président. La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard. Monsieur le secrétaire d'État, en tant que parlementaire de Loire-Atlantique, je puis témoigner de la grande satisfaction des habitants de mon département devant l’intérêt manifesté par l’État pour les filières aéronautique et navale.

Je pense très sincèrement que notre politique industrielle ne doit pas être définie dans le cadre d’un partenariat trop poussé avec les parlementaires. Mes chers collègues, je me souviens des Chantiers de l’Atlantique de la haute époque, quand des parlementaires promettaient la commande d’un bateau. En ce temps, les chantiers construisaient 0,8 bateau en moyenne, et cela coûtait cher à l’État. J’ai vécu la fin de l’ancien système et la mise en œuvre du plan Cap 21, qui a changé la logique de fonctionnement. Nous sommes alors passés à un rythme de construction de trois bateaux par an, exception faite de la période difficile que nous vivons actuellement. Je préfère donc une dynamique industrielle soutenue par l’État à une industrie dirigée…

M. le président. À titre exceptionnel, dans la mesure où il ne figure pas sur la liste des orateurs inscrits, et parce que l’intérêt de la question de Mme Goulet le justifie, je donne la parole à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, je vous suis infiniment reconnaissant et j’ai conscience de bénéficier d’un privilège. J’ai rejoint tardivement cet hémicycle, car je devais présider une réunion de la commission des finances, mais ne pas participer du tout à ce débat aurait été pour moi une véritable punition !

J’ai entendu évoquer la possibilité d’instaurer une prime aux relocalisations. Monsieur le secrétaire d’État, il ne s’agit pas, dans notre esprit, de diaboliser les délocalisations, mais de prendre conscience de la réalité de ce phénomène, que les discours officiels ont peut-être trop tendance à gommer.

Il s’agit d’ailleurs moins aujourd’hui de délocalisations que de « non-localisations ». Dans les entreprises, lorsqu’une ligne de production arrivait en fin de cycle, il était d’usage qu’une autre prenne le relais. Tel n’est plus le cas aujourd’hui : la nouvelle ligne de production démarre hors du territoire national, là où se trouvent les nouveaux marchés et d’où il sera facile d’exporter vers les vieux marchés, dont le nôtre.

Ce phénomène ne touche pas que l’industrie, monsieur le secrétaire d’État. Les grandes entreprises, celles de l’automobile ou de l’aéronautique, par exemple, externalisent les travaux de recherche et les confient à des cabinets d’ingénieurs. Les représentants d’une de ces sociétés étaient d’ailleurs assez gênés, lorsque je les ai reçus, à la veille de l’été, de m’exposer ce qu’ils subissaient, car ils prenaient ainsi le risque de perdre leurs marchés. Ils m’ont expliqué que leurs donneurs d’ordres les poussent maintenant à établir leurs cabinets en Europe centrale plutôt qu’en France, pour réduire les coûts.

Ces phénomènes existent, et vous verrez que nous sortirons de la crise que nous vivons actuellement – nous en sommes peut-être d’ailleurs déjà sortis – en ayant perdu une partie de notre potentiel de croissance. Nous devons donc prendre conscience de la nature des facteurs de compétitivité. Dans cette perspective, j’apprécie la réforme de la taxe professionnelle, mais je m’étonne que l’on introduise la valeur ajoutée dans son assiette, car la valeur ajoutée inclut les salaires.

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons donc de vraies réformes à entreprendre pour rendre leur pleine compétitivité à nos entreprises et à nos territoires. Il s’agit non pas de diaboliser les délocalisations, mais de souligner qu’elles reflètent nos propres hésitations et nos retards à nous adapter, à nous transformer pour être compétitifs, qui font qu’aujourd’hui, certains pays ont des fonds souverains, et d’autres une dette souveraine ! (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Je suis d’accord avec M. le président de la commission des finances pour reconnaître que les délocalisations sont révélatrices des handicaps de compétitivité de nos territoires. Mais, au-delà de la réforme de la taxe professionnelle, notre action en matière de crédit d’impôt-recherche, par exemple, représente une avancée majeure.

Mme Nicole Bricq. On en reparlera !

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Notre dispositif est aujourd’hui le plus important du genre de tous les pays de l’OCDE ! L’action du Gouvernement en faveur de l’innovation, qui est un des facteurs clés de la compétitivité, au-delà du travail et des investissements, a donc été forte. Je pourrais entrer dans le détail, mais c’est là un autre débat…. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. En application de l’article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à midi, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

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Complément à l'ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, avant que nous commencions la séance des questions d’actualité au Gouvernement, et en complément aux conclusions de la conférence des présidents qui vous ont été communiquées hier soir, je tiens à vous confirmer officiellement que le débat sur l’Afghanistan, demandé par les groupe socialiste et CRC-SPG et dont nous avions retenu hier le principe, aura bien lieu le lundi 16 novembre prochain, dans le cadre d’une semaine sénatoriale.

Avec M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, nous nous assurons de la présence de M. le ministre de la défense, M. Hervé Morin, et de M. le ministre des affaires étrangères et européennes, M. Bernard Kouchner, qui, nous l’espérons, pourra également participer à ce débat.

Lors de la prochaine conférence des présidents, qui aura lieu le 4 novembre prochain, nous préciserons l’horaire exact ainsi que les modalités pratiques de ce débat.

Je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir répondu favorablement à cette demande de débat, dont chacun ici comprendra l’importance.

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Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.

Comme vous pouvez tous le constater, nous avons cherché à faciliter la tâche des orateurs. (M. le président désigne les afficheurs chronomètres installés dans l’hémicycle.)

prix de l'énergie

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. Monsieur le président, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, les Français doivent savoir que leur prochaine facture d’électricité risque d’en faire sauter plus d’un au plafond ! (Exclamations ironiques sur les travées de lUMP.) En effet, le bouleversement du système tarifaire régulé de l’électricité opéré en plein mois d’août est tout, sauf innocent !

Qu’on en juge : l’abonnement pour certaines des plus petites installations augmentera de 172 %, et de 24 % pour celles dont la puissance est juste supérieure.

M. Guy Fischer. Scandaleux !

M. Roland Courteau. Nous sommes loin de l’esprit qui a prévalu lors de l’élaboration de la charte des services publics, laquelle stipulait que les prix ne devaient pas dépasser l’inflation !

Merci pour la charte !

Selon la Commission de régulation de l’énergie, cette révolution tarifaire fera grimper la facture, pour 78 % des petits consommateurs, dans une fourchette allant de 2 % à 15 %, tandis qu’elle diminuera celle des consommateurs qui disposent d’installations plus importantes.

Mme Michèle André. C’est sûr !

M. Guy Fischer. Merci, monsieur Gadonneix !

M. Roland Courteau. Les particuliers bénéficiant de tarifs bleus résidentiels de petite puissance auront à payer des factures d’autant plus élevées que leur consommation sera faible… et l’augmentation pourra être supérieure à 10 % !

En revanche, la facture baissera d’autant que la consommation s’élèvera.

C’est clair, les petits vont payer pour les gros ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.- Protestations sur les travées de lUMP.)

Merci pour la crise ! Merci pour le cynisme ! Merci pour le Grenelle de l’environnement !

M. Guy Fischer. Voilà la réalité !

M. Christian Cointat. C’est toujours la même rengaine !

M. Alain Gournac. Changez de disque !

M. Roland Courteau. Ainsi, le thème des économies d’énergie reste cantonné aux estrades publiques !

Nous sommes bien loin de l’annonce d’une hausse de 1,9 % faite, en août dernier, par Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi !

En vérité, il s’agit là d’une révolution tarifaire sans précédent et d’une vraie cachotterie !

En fait, le Gouvernement était bien d’accord avec le président-directeur général d’EDF, lorsque celui-ci demandait une augmentation de 20 % des tarifs sur trois ans. Le seul tort de Pierre Gadonneix est d’avoir vendu la mèche aux Français !

Monsieur le ministre d’État, à quoi joue-t-on ?

M. le président. Il vous reste trente secondes, mon cher collègue !

M. Roland Courteau. Voulez-vous faire payer à l’usager certains choix industriels hasardeux d’EDF, tels que l’acquisition de British Energy ?

Préparerez-vous la fin des tarifs régulés, qui ne sont pourtant pas interdits par la Commission européenne ?

Souvenez-vous que c’est au nom de la baisse des tarifs d’électricité qu’un certain Nicolas Sarkozy avait ouvert le capital d’EDF en 2004 !

Tous ces faits exigent que vous fournissiez aux Français les explications qu’ils attendent, au même titre d’ailleurs qu’ils en attendent sur la non-application de la baisse des tarifs du gaz tant de fois annoncée ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Je vous félicite, mon cher collègue, d’avoir respecté le temps de parole qui vous était imparti.

La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur Courteau, ce débat mérite clarté et précision.

M. Roland Courteau. C’est normal : l’énergie, c’est vital !

M. Didier Boulaud. Faites la lumière ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. René-Pierre Signé. Éclairez-nous !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Votre intervention recoupe, vous le savez bien, deux sujets, à savoir, d’un côté, les tarifs de l’électricité en France, avec toutes les nuances que l’on connaît pour les ménages et les consommateurs dits électro-intensifs et, de l’autre, la gestion de l’accès à l’énergie, c'est-à-dire, pour faire simple, le rapport Champsaur, à l’élaboration duquel ont participé des sénateurs de la majorité comme de l’opposition.

Les tarifs de l’énergie sont fixés de manière régulée, en fonction des catégories. Vous le savez, les prix ont suivi, à une exception près, une « pointe » qui a été l’affaire d’une journée, les tarifs régulés, lesquels sont directement liés aux coûts de l’exploitation, de l’entretien du parc et du transport.

Le rapport Champsaur prend en compte l’évolution à terme de notre marché. Il prévoit de permettre un accès à l’énergie ouvert à tous, producteurs et consommateurs, s’inscrivant dans un droit à la concurrence, à partir des prix réels de production, de renouvellement et d’exploitation.

D’ici à l’été prochain, nous reviendrons devant la Haute Assemblée pour examiner les conditions tout à la fois de l’ouverture et de la maîtrise des prix de l’énergie, mais je tiens d’ores et déjà à vous rappeler, monsieur Courteau, que la France a les prix les plus faibles d’Europe ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.- Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Vous n’avez rien répondu ! On sait que les prix vont augmenter !

M. Roland Courteau. Votre réponse est un peu courte !

M. Bernard Piras. Ce n’est pas sérieux !

situation sanitaire dans le nord - pas-de-calais

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Il y a quelques jours, La Voix du Nord a publié une enquête sur l’état sanitaire du Nord – Pas-de-Calais destinée à mesurer l’évolution de la situation depuis mars 2007, date à laquelle ce journal avait publié sa première enquête sur le sujet.

Le constat était alors particulièrement accablant.

Classée vingt-deuxième sur vingt-deux au niveau national, la région se distinguait notamment par l’espérance de vie la plus faible de France, une surmortalité préoccupante, un manque criant de moyens et de personnels médicaux.

Le Président de la République, nouvellement élu, s’était ému de cette situation et avait fait part de sa volonté de « prendre le problème à bras-le-corps ».

Cependant, deux ans plus tard, la situation n’a guère évolué. Si quelques progrès ont été réalisés, notamment en matière de mortalité des moins de soixante-cinq ans, les écarts continuent à se creuser avec les autres régions françaises.

Malgré le dévouement des médecins, chirurgiens, infirmières, aides-soignantes, malgré un centre hospitalier régional universitaire très performant, malgré l’engagement déterminé des élus locaux et de tous ceux qui, au quotidien, agissent pour améliorer l’état sanitaire de cette région, la surmortalité y est aujourd’hui supérieure de 30 % à la moyenne nationale pour les femmes et de près de 40 % pour les hommes.

Pis encore, dans certains arrondissements, comme ceux de Lens ou de Valenciennes, la surmortalité atteint des taux record, dépassant largement 40 % pour les femmes et 50 % pour les hommes.

Manque historique de moyens médicaux ; pénurie de spécialistes et, désormais, de généralistes, avec 277 médecins, toutes catégories confondues, pour 100 000 habitants, contre 290 pour la moyenne nationale ; insuffisance des actions de prévention, de la médecine scolaire, universitaire et de la médecine du travail, tels sont les facteurs qui peuvent expliquer la dramatique situation sanitaire de la population du Nord - Pas-de-Calais.

En plaidant pour ma région, je plaide également en faveur de tous ces territoires en déshérence où l’effort de l’État dans le domaine de la santé demeure par trop insuffisant, quand il ne régresse pas. Il s’agit en général de secteurs où la fracture sociale est plus importante qu’ailleurs.

Il est donc temps que le Gouvernement prenne enfin des mesures inégalitaires en faveur d’une région qui compte plus de quatre millions d’habitants, afin qu’elle puisse rattraper au minimum son retard sur les autres régions françaises. Ce ne serait que justice !

Et, puisque je veux chanter La Marseillaise pour toute l’Humanité, je tiens à vous dire notre émotion, et à élever une protestation, après le renvoi en Afghanistan, en pleine guerre et en plein chaos, de trois citoyens de ce pays. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)

Les droits de l’homme si chers à la France et auxquels vous affirmez vous-même être très sensible, madame la secrétaire d’État, ont été honteusement bafoués et outragés ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Monsieur le sénateur, Mme Bachelot-Narquin, en déplacement, vous prie d’excuser son absence et m’a demandé de vous apporter la réponse suivante.

La région du Nord-Pas-de-Calais connaît, il est vrai, une problématique de santé spécifique. Je tiens d’ailleurs à souligner que Mme la ministre s’est rendue à de nombreuses reprises, depuis sa prise de fonction, dans votre département, monsieur le sénateur.

L’effort de la nation en faveur de la région Nord - Pas-de-Calais est particulièrement important en termes de moyens financiers.

Ainsi, à titre d’exemple, les ressources de l’assurance maladie affectées au financement des établissements de santé de la région se sont élevées, en 2008, à un peu plus de 4 milliards d’euros. Rapportés à la population, ces budgets placent le Nord - Pas-de-Calais dans la moyenne haute à l’échelle nationale.

Le plan Hôpital 2012, dont l’objet est d’aider les établissements de santé à financer leurs projets d’investissement, que ce soit dans le domaine immobilier ou dans les systèmes d’information, constitue un autre exemple de l’effort consenti.

L’objectif d’investissement relatif à la première tranche de ce plan a été fixé à près de 300 millions d’euros. Or le ministère de la santé a souhaité participer à ces projets au taux maximum autorisé par la loi, soit à hauteur de 50 %, ce qui correspond à près de 150 millions d’euros d’aide.

Concernant l’accès de la population aux examens d’imagerie, je tiens à rappeler quelques chiffres.

La région Nord - Pas-de-Calais dispose de 78 scanners autorisés, soit 1,93 scanner pour 100 000 habitants, étant précisé que la moyenne nationale s’établit à 1,37.

M. Alain Gournac. Tout est dit !

M. René-Pierre Signé. Les scanners ne guérissent personne !

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. Par ailleurs, la région compte 54 machines d’IRM autorisées, ce qui correspond à 1,33 équipement pour 100 000 habitants, contre 0,74 au niveau national.

L’accès des habitants du Nord - Pas-de-Calais aux équipements hospitaliers est donc de qualité.

Enfin, au sujet de la démographie médicale,…

M. le président. Il vous reste trente secondes, madame la secrétaire d’État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. … le numerus clausus attribué à cette région a été multiplié par deux depuis 1999. Le nombre de postes ouverts à l’internat, qui s’élevait à 295 en 2005, a atteint 431 à la rentrée 2009-2010.

De manière générale, le Gouvernement conteste donc l’affirmation selon laquelle il ne consacre pas assez de moyens aux hôpitaux. D’ailleurs, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les ressources de l’assurance maladie consacrées au financement des hôpitaux ont augmenté de 3,1 %.

De plus, dans la loi « Hôpital, patients, santé et territoire » ont été créées les agences régionales de santé afin de prendre en compte les difficultés locales. C’est même tout l’esprit de cette réforme.

M. Guy Fischer. Alors, tout va bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui, tout va très bien…

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. Il n’y a donc aucune raison de penser que la région Nord - Pas-de-Calais est exclue de la réforme.

Au contraire, nous nous rejoignons sur le constat d’une impérieuse nécessité d’adapter les politiques publiques aux particularismes des régions. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste. - M. Aymeri de Montesquiou applaudit également.)