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Séance du 27 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

Secrétaires :

Mme Sylvie Desmarescaux,

M. François Fortassin.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Décisions du conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une décision en date du 22 octobre 2009, par laquelle le Conseil constitutionnel sursoit à statuer sur la requête du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à faire constater la déchéance encourue par M. Gaston Flosse de son mandat de sénateur.

Acte est donné de cette communication.

Cette décision sera publiée en annexe au compte rendu intégral de la présente séance.

M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 22 octobre 2009, les textes de décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la loi tendant à garantir la parité de financement entre écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence et de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dont il avait été saisi par plus de soixante députés.

Acte est donné de ces communications.

3

Organisme extraparlementaire

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé à la Haute Assemblée de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission nationale pour l’éducation, la science et la culture.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

4

Candidature à un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé à la Haute Assemblée de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, en remplacement de M. Christian Gaudin, démissionnaire.

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Daniel Soulage pour siéger en qualité de membre titulaire au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

5

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

logement social dans les petites communes

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 607, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les pertes de recettes liées à la construction de logements sociaux pour les petites communes à faible potentiel fiscal.

Depuis plus de vingt ans, les gouvernements successifs ont encouragé et impulsé, avec plus ou moins de succès, des politiques de construction de logements « sociaux » en faveur des plus démunis.

Personne, bien entendu, ne peut contester le bien-fondé et l’extrême nécessité de ces politiques.

Pour autant, aujourd’hui, j’aimerais vous faire part d’un problème qui a été soulevé par des maires de mon département et qui mérite, à mon avis, une réponse du Gouvernement.

Je prendrai l’exemple concret de la petite commune de Cellettes, située dans mon département de la Charente.

Volontaire et fortement engagée dans les politiques d’aide aux plus démunis, la commune de Cellettes a racheté, voilà quelques années, d’anciennes maisons d’habitation à l’état de ruine et a mis en place un chantier de réinsertion par le travail et le logement.

Les stagiaires de ce chantier, sous contrat aidé, travaillaient alors pour obtenir leur logement. Ce chantier fut une réussite et la commune de Cellettes eut l’honneur d’accomplir la première réalisation en Poitou-Charentes dans le cadre de la loi Besson.

Cellettes compte aujourd’hui 21 logements dits « sociaux », dont 12 ont été réhabilités en application de la loi Besson, pour une population de 445 habitants. Les revenus produits par ces logements ne sont pas source d’enrichissement pour cette commune, le prix de la location au mètre carré étant fixé dès le départ.

Cellettes entretient lesdits logements et rembourse les emprunts contractés auprès des établissements bancaires, avec, à terme, un équilibre financier qui devait être atteint.

Malheureusement, en raison de la crise économique, la population occupant lesdits logements est très lourdement fragilisée et pénalisée, la montée du chômage frappant cruellement les plus démunis et les empêchant de s’acquitter de leur loyer.

En conséquence, et pour la première fois, la commune de Cellettes est dans l’obligation d’inscrire en « créances irrécouvrables » une somme de 10 000 euros, en effaçant les dettes de différents foyers surendettés.

Cette situation est extrêmement préoccupante pour cette commune, dont les ressources sont faibles. Par ailleurs, elle décrédibilise fortement le soutien apporté par la collectivité aux politiques sociales.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures compensatoires qui permettraient aux petites communes, comme Cellettes, de percevoir tout ou partie des sommes dues à la collectivité, au terme d’une instruction pour surendettement avec effacement de dettes, principalement les loyers impayés. De telles mesures montreraient que l’État soutient les petites communes à faible potentiel fiscal, par ailleurs très impliquées au titre des politiques sociales.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Madame la sénatrice, mon collègue Benoist Apparu m’a prié de l’excuser auprès de vous de son absence ce matin.

Vous l’interrogez sur les conséquences d’impayés de loyers sur les finances de petites communes à faible potentiel fiscal lorsque celles-ci sont propriétaires de logements locatifs sociaux.

Vous prenez pour exemple la commune de Cellettes, qui est située au nord de votre beau département de la Charente et qui compte 445 habitants, mais loue 21 logements sociaux.

Tout d’abord, je tiens à souligner l’engagement particulier de cette commune, qui a racheté des maisons en ruine et les a fait réhabiliter dans le cadre de chantiers d’insertion. Les stagiaires ont ainsi pu bénéficier d’un logement à l’amélioration duquel ils ont travaillé. Cellettes a ainsi participé à l’insertion de personnes par le travail, tout en contribuant à la diminution de la vacance des logements.

La crise économique touche certains de nos concitoyens de plein fouet. À cet égard, je vous rappelle l’importance des « filets sociaux » instaurés en faveur de ces personnes : ainsi, les aides personnelles au logement sont revalorisées dès que le bénéficiaire est au chômage en vue de l’aider à avoir un taux d’effort soutenable, et ce sans attendre la date de revalorisation annuelle de ces aides.

Si cette aide de droit ne suffit pas, il existe d’autres garanties, telles que celles qui sont accordées par Action logement, anciennement 1 % logement – c’est la garantie LOCA-PASS dans le parc public. Cet organisme peut prendre en charge jusqu’à dix-huit mois de loyers impayés. Citons aussi les aides octroyées par les Fonds de solidarité pour le logement, les FSL.

En tant que bailleur social, la commune de Cellettes a intérêt à mobiliser ces aides publiques pour garantir ses revenus locatifs.

Enfin, si la garantie n’existe pas ou est épuisée, le FSL peut également être sollicité, puisqu’il a vocation, dans chaque département, à accorder des aides financières aux ménages défavorisés en cas d’impayés locatifs ou de charges d’énergie ou d’eau.

Les FSL sont, depuis 2005, sous la responsabilité des conseils généraux, auxquels l’État verse une compensation annuelle égale au minimum à 93,5 millions d’euros. Ils aident chaque année environ 500 000 ménages, dont 60 000 au titre des impayés locatifs.

Compte tenu de l’ensemble de ces aides, il n’apparaît pas souhaitable d’instaurer un dispositif supplémentaire. Une aide qui serait fonction du type ou de la personnalité du bailleur contreviendrait à la justice sociale et poserait un problème d’ordre constitutionnel.

Madame la sénatrice, je vous propose d’informer, par votre intermédiaire, la commune de toutes ces aides afin qu’elle puisse les mobiliser. En outre, en liaison avec vous, nous demanderons au préfet de la Charente et aux services locaux du ministère de fournir ces informations au maire de Cellettes et de l’accompagner dans ses démarches.

Nous restons à votre disposition pour faire en sorte qu’une solution soit trouvée. Il serait dommage que cette commune, qui a fait un travail remarquable, en soit maintenant pénalisée.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. La commune de Cellettes est parfaitement informée des garanties dont vous avez rappelé l’existence. Malheureusement, celles-ci sont épuisées et, malgré les efforts importants que cette petite commune a consentis en matière de logement social, elle subit des pertes financières importantes après avoir été dans l’obligation d’effacer les dettes de loyer des familles surendettées.

Je prends bonne note de votre proposition de soumettre ensemble ce dossier à M. le préfet pour trouver une solution. Il ne faudrait pas que s’accroisse l’endettement de cette commune, ce qui serait injuste compte tenu de sa politique volontariste en matière de logement social.

transformation du lac de beaumont-sur-oise en décharge

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, auteur de la question n° 642, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le secrétaire d'État, je regrette l’absence de Jean-Louis Borloo ; en effet, ma question, qui porte sur la destruction projetée du lac de Beaumont-sur-Oise et sa transformation en décharge, le concerne directement.

Nombreux sont les citoyens du Val-d’Oise qui ont appris avec surprise et consternation que le préfet de ce département apportait son soutien à la transformation du lac de Beaumont en décharge devant accueillir des déchets de gravats, de déblais des bâtiments, de travaux publics, au profit d’une société privée, les Ciments Calcia.

Le lac de Beaumont-sur-Oise, le plus grand lac profond d’Île-de-France, constitue un site d’exception. Il renferme une très grande biodiversité sur 27 hectares : 783 espèces, dont 236 sont classées « remarquables » et plus d’une dizaine comme espèces protégées, plus de 60 espèces d’oiseaux, également protégées.

Par ailleurs, trois habitats d’intérêt communautaire au sens de la directive Natura 2000 ont été relevés par une expertise écologique : 3 140 eaux méso-oligotrophes calcaires avec végétation benthique à characées, 6 210 pelouses sèches semi-naturelles et faciès d’embuissonnement sur calcaires, et 6 410 prairies à molinia.

Présentant un intérêt floristique très fort, une partie du site est classée en zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique.

En dépit de ces éléments, qui militent pour une protection renforcée de ce site, le préfet du Val-d’Oise a autorisé la transformation de ce site remarquable en décharge.

Le 1er août 2008, une ordonnance de suspension de l’arrêté préfectoral qui avait autorisé la mise en décharge du lac est prise par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Soutenus par le ministre de l’écologie, le préfet du Val-d’Oise et la société CALCIA, alors sous le pseudonyme de Valoise SAS, bénéficiaire de la décision, ont formé un pourvoi devant le Conseil d’État, qui a confirmé et renforcé les motifs de la suspension de l’arrêté préfectoral, par une décision du 29 juin 2009, en reconnaissant aux espèces protégées un habitat prioritaire au sens de l’annexe I de la directive « Natura 2000 » 92/43/CEE du Conseil.

La pugnacité des associations de protection a permis de suspendre un tel projet, mais il revient à l’État, par votre voix, monsieur le secrétaire d’État, de se justifier sur les raisons qui l’amènent à soutenir un tel projet, contraire aux engagements que le Gouvernement a pris lors du Grenelle de l’environnement.

Ma question est donc simple.

Nous souhaitons savoir pourquoi vous continuez de soutenir contre un jugement de la plus haute juridiction – je vous rappelle que le Conseil d’État nous a donné raison – un projet dont nous savons qu’il n’est pas « grenello-compatible » et, dans le cas contraire, quelles mesures vous comptez prendre pour protéger définitivement ce patrimoine naturel contre sa destruction ou sa dégradation.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, qui m’a demandé de vous répondre sur l’opération de remblaiement du Lac de Beaumont-sur-Oise.

La société Ciments CALCIA a exploité le terrain de ce lac à partir de 1913 sous un autre nom, pour l’extraction de craie destinée à la cimenterie de Beaumont-sur-Oise. En 1968, cette carrière a été fermée conformément à la réglementation en vigueur, qui ne prévoyait pas, à l’époque, de remise en état du site comme cela se fait actuellement. Au fur et à mesure des années, un lac artificiel s’est donc créé, et la nature a progressivement enrichi ce milieu d’un point de vue faunistique et floristique, sans toutefois donner au lac un caractère exceptionnel.

En 2004, la société Ciments CALCIA a vendu ce terrain à la société Valoise, sous réserve qu’elle remette le site en état et qu’elle dispose donc des autorisations nécessaires pour procéder au remblaiement. Ainsi, la société Valoise a déposé une demande d’autorisation au titre de la police de l’eau qui, après plusieurs demandes d’éléments complémentaires, a été considérée comme complète le 11 septembre 2006.

S’agissant d’une procédure de réhabilitation d’un ancien site industriel, le projet a consisté à garantir le maintien de la faune et de la flore présentes sur le site et à améliorer la sécurité de ce dernier, qui avait malheureusement enregistré plusieurs accidents mortels ces dernières années. La zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique, la ZNIEFF, située à proximité du site a également été prise en compte, notamment pour éviter son enclavement et sa dégradation, comme c’est le cas actuellement.

L’instruction du dossier au titre de la police de l’eau visait à apporter des garanties concernant notamment l’impact du projet sur les nappes phréatiques et les eaux superficielles, sur le plan qualitatif et quantitatif – plusieurs études ont été réalisées afin de mieux prendre en compte le fonctionnement hydrologique du lac et des captages les plus proches – ; le milieu aquatique et son écosystème – un inventaire faunistique et floristique a été demandé avant tout commencement du remblaiement – ; enfin, la prise en compte du lac dans les phénomènes de crues –  ce lac n’est pas inscrit dans le plan de prévention des risques d’inondation.

Aussi, l’arrêté d’autorisation au titre de la police de l’eau prévoit des prescriptions obligatoires afin de limiter l’incidence du projet. Cette autorisation ayant été annulée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, les services de l’État ont récemment fait appel et ont formé un pourvoi en cassation, car ils estiment que le projet présenté par la société Valoise respecte la réglementation en vigueur et permet la mise en sécurité du site tout en restant compatible avec les enjeux de préservation de la biodiversité locale. Il est nécessaire de rappeler que les services d’État interviennent ici au titre du respect du droit et non en opportunité pour favoriser telle ou telle opération.

Toutefois, il convient d’attirer votre attention sur le fait que les services de notre ministère restent ouverts à l’examen de tout projet alternatif que porteraient les collectivités locales en accord avec le propriétaire du site et qui garantirait la mise en sécurité et la préservation du site.

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le secrétaire d’État, je reviendrai brièvement sur trois points.

D’abord, la remise en état du site qui était proposée à la société privée n’a malheureusement pas eu lieu. La destruction et les dégradations résultent donc de la transformation du site en décharge et non de sa remise en état telle qu’elle était prévue dans le contrat.

Ensuite, le Conseil d’État affirme que l’étude d’impact est insuffisante dès lors qu’elle ne comporte aucun diagnostic de l’état du fond du lac et que l’inventaire exclut toute la biodiversité : les insectes, les poissons, les algues, les espèces floristiques et aquatiques.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez les atteintes à l’économie locale. Aujourd’hui, elles sont inexistantes, puisque ce projet n’est toujours pas mis en œuvre.

devenir du conseil de prud'hommes de Fougères

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, auteur de la question n° 635, adressée à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Mme Virginie Klès. Madame la secrétaire d’État, la question que j’ai adressée à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concerne tant le présent que l’avenir du conseil des prud’hommes de Fougères, en Ille-et-Vilaine.

Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire mise en œuvre par Mme Dati, le conseil des prud’hommes de Fougères a été supprimé par décret du 29 mai 2008. Au motif d’un vice de forme relatif à une irrégularité dans la concertation préalable à la prise de décision, le Conseil d’État a annulé ce décret le 8 juillet dernier.

De fait, cet arrêt a contribué à installer une situation absurde, abracadabrantesque, diraient certains, pour les justiciables de Fougères et Vitré, dans la mesure où la juridiction de Fougères, dont la suppression est effective depuis le 1er janvier 2009, se retrouve sans juge, puisque aucun conseiller de prud’hommes n’y a été élu lors du dernier renouvellement, privant ainsi d’accès à la justice les salariés qui travaillent sur son territoire.

En outre, la juridiction rennaise devient de fait incompétente et les salariés ne peuvent pas la saisir, puisque le Conseil d’État considère que le conseil des prud’hommes de Fougères est la juridiction compétente. Nous sommes là devant un vide juridique qui représente un avantage certain pour les employeurs, dont les avocats ne manquent pas d’invoquer systématiquement l’incompétence territoriale pour faire obstacle aux dossiers fougerais plaidés devant le conseil des prud’hommes de Rennes.

Face à une « telle impossibilité de fonctionner », il semble que la cour d’appel pourrait prendre une ordonnance pour désigner, le temps de régulariser la situation, la juridiction compétente, qui serait le tribunal d’instance ou le conseil des prud’hommes le plus près.

Or, toujours dans le cadre de cette même réforme de la carte judiciaire, le tribunal d’instance de Fougères a aussi été supprimé, rayant du coup totalement la ville, pourtant sous-préfecture, de la carte judiciaire et imposant de fait la compétence de Rennes.

Devant une telle confusion et une telle incohérence, je voudrais que vous me précisiez, madame la secrétaire d’État, les raisons qui ont présidé à de tels choix dans la manière de réformer la carte judiciaire, ainsi que les dispositions qui ont été prises et celles qui le seront pour clarifier la situation née de la suppression du conseil des prud’hommes et du tribunal d’instance de Fougères et pour restaurer le droit fondamental d’accès à la justice de chacun de nos concitoyens.

Enfin, je me permettrai d’émettre la conviction que la meilleure solution reste la proximité.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Madame la sénatrice, le Conseil d’État a en effet annulé le 8 juillet dernier, pour vice de forme, le décret du 29 mai 2008 supprimant deux conseils de prud’hommes, dont celui de Fougères.

L’annulation portant sur une question de forme et non sur le fond, un nouveau projet de décret est actuellement soumis pour avis aux instances consultatives.

Le conseil de prud’hommes de Fougères, tout comme le tribunal d’instance, a une activité insuffisante pour pouvoir être maintenu.

Son activité – 92 affaires nouvelles hors référés en moyenne par an entre 2003 et 2005 – représente moins de trois dossiers par an par conseiller. Ce niveau d’activité ne permet pas le maintien de la technicité et de la spécialisation requises pour rendre une justice de qualité.

Ce conseil de prud’hommes n’étant pas en état de fonctionner, puisque aucun conseiller de prud’hommes n’y a été élu lors du dernier renouvellement général du 3 décembre 2008, Mme le garde des sceaux a demandé aux chefs de la cour d’appel de Rennes de faire application des dispositions de l’article L. 1423-8 du code du travail afin que la continuité de la justice prud’homale soit assurée.

Le premier président de la cour d’appel de Rennes a désigné, par ordonnance, le conseil de prud’hommes de Rennes pour connaître du contentieux relevant de la compétence de celui de Fougères.

Le tribunal d’instance de Fougères, avec moins de 500 affaires par an, ne permet pas l’emploi d’un magistrat à temps plein. Il ne justifie donc pas son maintien.

C’est la raison pour laquelle cette juridiction, comme le conseil de prud’hommes, a vocation à être regroupée avec celle qui est de même nature siégeant à Rennes.

La réforme de la carte judiciaire vise à améliorer le fonctionnement des juridictions et à moderniser la justice dans l’intérêt du justiciable.

Il importe de disposer d’implantations judiciaires ayant une activité suffisante pour garantir la qualité et l’efficacité de la réponse judiciaire, en permettant d’assurer dans des conditions optimales la continuité du service public de la justice, l’accueil du justiciable et la sécurité des personnels et des justiciables.

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Je ferai quelques brèves observations sur les raisons de la disparition du conseil des prud’hommes de Fougères.

Madame la secrétaire d’État, vous dites que l’intérêt du justiciable doit être préservé. Il me semble qu’il l’est difficilement quand on sait que la cité judiciaire de Rennes se trouve à 50 kilomètres de Fougères et qu’aucun moyen de transport public n’est prévu aux heures d’audience tant à l’aller qu’au retour. Les justiciables sont contraints de prendre leur voiture, ce qui ne va pas dans le sens du développement durable que l’on évoquait tout à l’heure.

En ce qui concerne la qualité de la justice rendue, je ne pense pas qu’elle dépende du nombre d’affaires traitées par un tribunal. En tout cas, le conseil des prud’hommes de Fougères assurait une justice de qualité, puisque 90 % des décisions étaient confirmées en appel.

Évidemment, les raisons de l’annulation du décret ne me satisfont pas, vous deviez vous en douter. Ainsi, outre le droit d’accès à la justice pour tous les citoyens, y compris ceux de Fougères ou de Vitré, il me restera à défendre, dans les mois à venir, l’indépendance même de la justice.

L’accès à la justice et son indépendance sont les deux piliers de la démocratie, qui sont, à mon sens, fortement mis à mal aujourd’hui.