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Séance du 5 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Discussion générale

3

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

TAXE PROFESSIONNELLE

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Marie-France Beaufils. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Madame la ministre, vous avez décidé d’inscrire dans le projet de loi de finances la suppression de la taxe professionnelle, annoncée par le Président de la République en février dernier.

Comme vous nous l’avez précisé, les entreprises bénéficieront ainsi d’une capacité de trésorerie supplémentaire de 11 milliards d’euros en 2010, puis de 5,8 milliards d’euros chaque année suivante. Que peut-on attendre d’une telle décision pour notre économie ? Pourquoi cette mesure aurait-elle des effets positifs ? Une plus grande part de la valeur ajoutée créée par les entreprises sera-t-elle consacrée à l’emploi, à l’investissement ? Le rapport demandé par le Président de la République nous a rappelé dernièrement qu’en vingt ans cette valeur ajoutée a profité aux seuls actionnaires.

Selon vous, madame la ministre, toutes les activités seront gagnantes avec le nouvel impôt. Mais, avec un faible taux de cotisation, fixé à 1,5 % de la valeur ajoutée, les banques, les assurances, la grande distribution étaient déjà gagnantes depuis de nombreuses années. C’est cet écart avec le secteur industriel qu’il aurait fallu rectifier. Une fois de plus, les grandes perdantes seront les familles, appelées à compenser cette perte de recettes.

Les collectivités territoriales, que le Gouvernement a été bien heureux de trouver pour maintenir un haut niveau d’investissement et conserver ainsi aux entreprises des carnets de commandes suffisamment remplis, sont complètement déstabilisées.

M. Jacques Mahéas. C’est exact !

Mme Marie-France Beaufils. Les budgets pour 2010 se préparent, mais, vous le savez bien, madame la ministre, les projets ne se financent pas sur un seul exercice. L’absence de visibilité est inquiétante pour les collectivités territoriales, pour leurs habitants, mais aussi pour les entreprises concernées par les investissements publics. Je rappelle que 73 % de ceux-ci sont réalisés par les collectivités territoriales.

Pourquoi, une fois de plus, tant de précipitation ? Pourquoi n’écoutez-vous pas les élus locaux ? (Protestations sur les travées de lUMP.)

M. Roland Courteau. Elle a raison !

Mme Marie-France Beaufils. Pourquoi refusez-vous d’engager une réflexion sur cet impôt économique, qui prendrait en compte l’ensemble de la fiscalité locale et serait menée parallèlement à la réforme des institutions et à la définition des compétences de chaque niveau, y compris l’État ? Allez-vous retirer le projet de suppression de la taxe professionnelle, dangereux pour notre économie et nos services publics, contraire à l’intérêt général ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. C’est la vérité !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

M. Jean-Pierre Michel. Ministre du chômage !

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Madame le sénateur, rappelons-nous du contexte dans lequel cette réforme intervient et des objectifs que nous cherchons à atteindre !

Confrontés à une crise économique, nous devons améliorer la situation de l’emploi et la compétitivité de nos entreprises. J’ai noté, madame Beaufils, que vous établissiez très clairement le lien entre emploi et entreprise : nous aussi !

M. René-Pierre Signé. Et le pouvoir d’achat ?

Mme Christine Lagarde, ministre. La réforme que nous engageons doit permettre de restaurer la compétitivité des entreprises, de soutenir l’économie française et, bien évidemment, d’assurer la fiscalité de tous les niveaux de collectivités territoriales, lesquelles ont joué un rôle important dans le cadre du plan de relance. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. C’est faux !

M. Paul Raoult. Vous n’y croyez pas !

Mme Christine Lagarde, ministre. Tels sont les trois objectifs qui nous guident.

La méthode suivie est la même que pour l’élaboration de la loi de finances : elle repose sur le dialogue, l’écoute, la concertation.

M. Guy Fischer. Mais non !

Mme Christine Lagarde, ministre. Dans cet esprit, j’ai d’ailleurs eu le plaisir, mesdames, messieurs les sénateurs, de recevoir un certain nombre d’entre vous. Je voudrais tout particulièrement remercier MM. Hervé, Guené et de Montgolfier de leur participation au travail de concertation que nous avons engagé voilà maintenant sept mois, depuis l’ouverture, par le Premier ministre, de la Conférence nationale des exécutifs.

M. Paul Raoult. C’est la solidarité nationale portée par les départements !

Mme Christine Lagarde, ministre. Par conséquent, les objectifs et la méthode sont simples, tout comme le calendrier. La crise n’attend pas : il faut impérativement, pour les entreprises, que la réforme entre en vigueur le 1er janvier 2010.

M. Paul Raoult. C’est l’asphyxie des collectivités locales !

M. Guy Fischer. C’est trop tôt !

Mme Christine Lagarde, ministre. Pour des raisons constitutionnelles qui ne vous échappent pas, il est indispensable que l’impôt voté soit attribué. Dans ces conditions, il est parfaitement légitime que la contribution économique territoriale, qui se substituera à la taxe professionnelle et sera notamment assise sur la valeur ajoutée, soit mise en place dans un délai suffisant, en 2010.

M. Paul Raoult. Et après ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Cela nous permettra de réaliser des simulations, de nous assurer que les curseurs sont bien placés et, si nécessaire, de procéder à des ajustements pendant le courant de l’année 2010, afin qu’au 1er janvier 2011 la réforme marche sur deux jambes : une pour les entreprises, une pour les collectivités territoriales. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

RÉACTEUR EPR

M. le président. La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Ma question s'adressait à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, mais je remercie M. le secrétaire d’État chargé des transports de bien vouloir y répondre.

Lundi dernier, les autorités de sûreté nucléaire britannique, française et finlandaise ont émis des réserves sur les systèmes de sûreté des réacteurs nucléaires de type EPR, dont elles demandent aux exploitants et aux fabricants d’améliorer la conception initiale.

Le réacteur pressurisé européen, ou EPR, constitue une avancée considérable en matière énergétique et environnementale, permettant à la France de conserver, au côté des États-Unis, une place de leader mondial dans ce domaine.

Certes, la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables enregistre des progrès importants, mais, aujourd’hui, plus de 78 % de notre électricité est d’origine nucléaire.

En tant que sénateur de Seine-Maritime, je suis d’autant plus sensible à ce sujet que mon département compte deux centrales nucléaires, à Paluel et à Penly, et que le Président de la République a annoncé, le 30 janvier dernier, la construction d’un EPR sur le second de ces sites. Cela confortera considérablement la place de la Normandie dans le secteur nucléaire, sur le plan mondial.

Le début de la construction est prévu en 2012, pour une mise en service en 2017. Au plus fort de son activité, le chantier mobilisera près de 2 500 salariés. L’entrée en service de l’EPR s’accompagnera de la création de 300 emplois directs permanents, au sein d’EDF ou d’entreprises externes, auxquels s’ajouteront de très nombreux emplois induits.

Pour autant, et bien que je sois, comme la majorité des élus de Seine-Maritime, favorable au développement de l’EPR, je suis parfaitement conscient du risque humain d’une telle entreprise, principal enjeu, d’ailleurs, du débat nucléaire. À ce sujet, le fait que le contrôle soit assuré par deux autorités témoigne de la transparence des processus.

Toutefois, la critique actuelle porte sur la trop grande interconnexion entre les deux systèmes de contrôle, supposés être indépendants. Aussi aimerais-je, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous donniez plus de précisions sur les tenants et aboutissants de la controverse portant sur l’EPR. Il est important que nos concitoyens trouvent une réponse aux questions qu’ils peuvent légitimement se poser, suite aux informations diffusées ces jours derniers. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Je vous prie, monsieur Revet, de bien vouloir excuser M. Borloo.

Vous avez parfaitement raison de soulever cette question, car l’existence d’une autorité de sûreté nucléaire indépendante est un gage de transparence et de sécurité. Cette autorité est fiable techniquement et libre de sa parole : c’est une condition indispensable au développement de l’industrie nucléaire, en France comme à l’étranger.

Les événements auxquels vous avez fait allusion témoignent d’ailleurs de l’existence d’un dialogue nourri entre l’Autorité de sûreté nucléaire et les exploitants. Ce débat permet de bâtir les solutions les plus sûres.

On ne peut donc que se féliciter, dans un esprit de transparence absolue, que toutes les prises de position de l’Autorité de sûreté nucléaire soient rendues publiques. Que n’entendrait-on pas, d’ailleurs, si ses avis étaient tenus confidentiels ?

La représentation nationale peut également être satisfaite de la bonne coordination entre les autorités de sûreté nucléaires française, britannique et finlandaise. Comme vous le savez, monsieur Revet, la France a souhaité développer les coopérations européennes et internationales dans ce domaine. C’est une manière de faire progresser la sûreté nucléaire dans le monde entier.

Il est normal que des éclaircissements techniques soient demandés par l’Autorité de sûreté nucléaire. Cela montre que notre organisation nucléaire est robuste et que cette autorité joue bien le rôle que le législateur a voulu lui confier.

L’enjeu technique, dans cette affaire, porte sur le système de contrôle et de commande, c’est-à-dire sur le pilotage opérationnel du réacteur. Je tiens à vous dire solennellement que nous avons obtenu l’assurance qu’EDF et Areva s’étaient engagés à fournir toutes les réponses attendues. Nous veillerons, bien sûr, au respect de cet engagement. En tout état de cause, aucun retard ne devrait être enregistré, et les fondamentaux du programme EPR ne sont pas remis en cause.

En conclusion, je voudrais rappeler que notre responsabilité collective porte sur la sûreté, bien sûr, mais aussi sur la performance, qui est un enjeu essentiel compte tenu de la place de l’industrie nucléaire dans notre pays. En renforçant la sûreté et la performance, nous mettons un outil de production électrique de grande qualité au service de nos industries et de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean Bizet. Très bien !

CRISE DU SECTEUR AGRICOLE

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Au moment de la création de la Communauté européenne et dans les négociations ultérieures, la France et l’Allemagne avaient pris le parti de défendre, quelle que soit l’évolution de la situation, l’agriculture et l’industrie, puisque l’espace européen est traditionnellement ordonnancé autour de ces deux activités majeures.

Pourtant, force est de constater aujourd’hui, à l’heure où les effets de la crise mondiale se font lourdement sentir, que si l’industrie paraît relativement protégée, l’agriculture, elle, a le triste sentiment d’être abandonnée des pouvoirs publics. Le discours éloquent prononcé par le Président de la République à Poligny,…

M. Didier Boulaud. Pour causer, il est bon !

Mme Anne-Marie Escoffier. … la semaine dernière, n’y a rien changé et n’a pas convaincu les organisations syndicales agricoles.

Nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à mesurer chaque jour, en tant que sénateurs de ce qu’il est convenu d’appeler la France rurale, la légitime colère des producteurs des différentes filières – éleveurs, céréaliers, producteurs de lait, producteurs de fruits et légumes –, qui constatent, impuissants, que les prix ne permettent plus de couvrir les charges et de dégager le moindre salaire.

Il fut un temps où il ne fallait pas, disait-on, « désespérer Billancourt ». Aujourd’hui, a-t-on véritablement conscience de la détresse des Français chargés de nourrir le pays et de contribuer, sans juste retour, au dynamisme de deux secteurs paradoxalement en pleine expansion, l’agroalimentaire et la grande distribution ? Je ne crois pas que souligner la noblesse de la terre et de ceux qui la travaillent suffira à régler cette crise, tout à la fois structurelle et conjoncturelle, de même qu’annoncer un énième plan si celui-ci n’est doté d’aucun financement sérieux.

Chacun sait bien que l’avenir de l’agriculture se joue désormais à l’échelon européen et au sein de l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC. Or, depuis 1992, la politique agricole commune se démantèle au fil du temps : elle est de moins en moins politique, de moins en moins agricole et de moins en moins commune !

Dans ce contexte, comment le Gouvernement entend-il s’y prendre pour atteindre l’objectif prioritaire que le Président de la République a lui-même fixé : mettre en place une nouvelle régulation des marchés pour l’ensemble des productions ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Madame la sénatrice, comme j’ai eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises ces derniers mois, je suis moi aussi conscient de la détresse du monde agricole. Nous entendons, sous l’autorité du Premier ministre et du Président de la République, y apporter des réponses concrètes.

Le plan d’aide immédiate à l’ensemble des filières agricoles annoncé par le Président de la République est d’une ampleur sans précédent,…

M. Didier Boulaud. C’est ce qu’on nous dit à chaque fois !

M. Bruno Le Maire, ministre. … puisque son montant s’élèvera à 1,65 milliard d’euros. Dès la semaine prochaine, une enveloppe de 1 milliard d’euros de prêts bonifiés sera disponible, sur la base de la convention que je signerai avec les banques ce lundi.

M. René-Pierre Signé. Il faudra les rembourser, ces prêts !

M. Didier Boulaud. Les agriculteurs sont déjà endettés jusqu’au cou !

M. Bruno Le Maire, ministre. En outre, 650 millions d’euros de crédits budgétaires seront débloqués pour prendre en charge des intérêts d’emprunts, alléger les cotisations à la Mutualité sociale agricole et apporter une aide directe aux exploitants agricoles. Je le répète, c’est un plan sans précédent dans l’histoire de l’agriculture française ! Il s’agit d’une aide concrète à tous les exploitants agricoles, appropriée à la situation. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. René-Pierre Signé. C’est nul !

M. Bruno Le Maire, ministre. Par ailleurs, nous entendons, grâce à des mesures structurelles, permettre à l’ensemble des filières de gagner en compétitivité et de retrouver un élan digne de la première agriculture européenne. Tel sera l’objet de la loi de modernisation de l’agriculture, sur laquelle nous travaillons depuis plusieurs mois, en liaison étroite avec le président de la commission de l’économie du Sénat, Jean-Paul Emorine.

Enfin, nous œuvrons sans relâche pour obtenir une régulation européenne des marchés agricoles.

M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas vrai !

M. Bruno Le Maire, ministre. Depuis le début du mois de juillet, nous menons bataille, avec l’Allemagne et vingt et un autres États européens, pour mettre sur pied une telle régulation, d’abord pour le marché du lait, puis pour l’ensemble des marchés agricoles.

M. Jean-Pierre Godefroy. Il aurait fallu commencer avant !

M. Bruno Le Maire, ministre. Aujourd'hui, le Président de la République et le Premier ministre polonais ont signé une déclaration conjointe sur la régulation européenne des marchés agricoles et sur l’avenir de la politique agricole commune.

M. Paul Raoult. Cela ne changera rien !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous ne céderons pas d’un pouce sur la régulation européenne des marchés agricoles, ni sur une redéfinition d’une politique agricole commune dans l’intérêt de l’ensemble des exploitants agricoles français. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Paul Raoult. L’agriculture va crever !

nomination du président d'edf

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

M. David Assouline. Et du chômage !

M. Jean Arthuis. Madame la ministre, nous avons appris, il y a quelques semaines, que M. Henri Proglio serait proposé à la présidence d’EDF.

M. Guy Fischer. C’est scandaleux !

M. Jean Arthuis. Il a manifestement toutes les compétences requises pour exercer une telle responsabilité, mais je suis de ceux qui se sont étonnés d’apprendre que, s’il était nommé, il ne renoncerait pas à la présidence de la société Veolia. Je voudrais faire remarquer que les chiffres d’affaires d’EDF et de Veolia sont respectivement de 64 milliards d’euros et de 36 milliards d’euros, et que ces entreprises comptent 160 000 et 340 000 salariés…

Peut-on exercer simultanément la présidence d’EDF, entreprise contrôlée par l’État, et celle de Veolia, société cotée en bourse ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Guy Fischer. Non !

M. Jean Arthuis. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les risques de conflits d’intérêts.

M. Jean Arthuis. Certains pourraient penser, à tort selon moi, que l’on envisage la nationalisation de Veolia ou la privatisation d’EDF.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est sûrement l’une ou l’autre !

M. Jean Arthuis. Toujours est-il que cela crée une confusion.

M. René-Pierre Signé. Nous y sommes !

M. Jean Arthuis. Certes, le Gouvernement a appliqué les nouvelles dispositions de la Constitution, mais les commissions compétentes des assemblées ont entendu les candidats en vain, puisque la loi organique n’a toujours pas été votée.

Madame la ministre, à la lumière de ce cas très particulier, je souhaiterais que vous nous exposiez la doctrine du Gouvernement en matière de gouvernance des entreprises publiques. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste, du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

M. Bernard Frimat. Ça va être dur !

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur Arthuis, votre souci est parfaitement légitime, EDF étant une grande entreprise nationale, qui joue un rôle important dans la vie quotidienne de tous les Français. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Boulaud. On est content de l’apprendre !

Mme Christine Lagarde, ministre. Le mandat de son actuel président arrive à échéance le 22 novembre prochain. En vue de la nomination de son successeur, l’État a soutenu la candidature de M. Henri Proglio, qui a été entendu par chacune des deux commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale.

M. Christian Poncelet. C’est exact !

Mme Christine Lagarde, ministre. À cette occasion, il a pu indiquer dans quelles conditions il envisageait d’exercer les fonctions de président d’EDF. Je sais qu’il a notamment été longuement interrogé sur la compatibilité de celles-ci avec son mandat de président de Veolia.

Trois questions se posent.

La première a trait à d’éventuels conflits d’intérêts. M. Proglio est administrateur d’EDF depuis 2004 : en cinq ans, il n’a jamais eu à en connaître.

M. Paul Raoult. Et son bonus ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Par ailleurs, le conseil d’administration d’EDF s’est engagé, s’il était nommé président, à éviter toute situation de conflits d’intérêts. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Boulaud. Nous voilà rassurés ! Et vous parvenez à dire cela sans rire…

M. René-Pierre Signé. C’est indéfendable !

Mme Christine Lagarde, ministre. La deuxième question qui se pose est celle du rôle que jouera M. Proglio s’il est choisi. Votre préoccupation, monsieur Arthuis, serait légitime s’il était destiné à présider EDF à mi-temps.

M. René-Pierre Signé. C’est indéfendable !

Mme Christine Lagarde, ministre. Bien évidemment, il n’en sera rien. S’il est nommé, il sera un président d’EDF de plein exercice, assumant l’intégralité des fonctions opérationnelles, tandis que l’ensemble des fonctions exécutives, au sein de Veolia, seront dévolues au directeur général. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Catherine Tasca. Quels seront son titre et sa rémunération !

M. Charles Gautier. C’est indécent !

M. Yannick Bodin. C’est abracadabrantesque !

Mme Christine Lagarde, ministre. Enfin, la troisième question porte sur la rémunération. Lors de son audition par la commission des finances du Sénat, M. Proglio a indiqué très clairement que sa rémunération actuelle, en tant que président de Veolia, le plaçait au vingt-huitième rang des dirigeants des sociétés du CAC 40. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Simon Sutour. On va sortir les mouchoirs !

Mme Christine Lagarde, ministre. Si ce que je dis ne vous intéresse pas,…

M. Charles Gautier. Cela nous intéresse, mais nous sommes scandalisés !

Mme Christine Lagarde, ministre. … n’écoutez pas, mais arrêtez de hurler, vous empêchez vos collègues d’entendre ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Il n’est pas question de cumul de rémunérations. M. Proglio n’en percevra qu’une,…

M. Didier Guillaume. Ce n’est pas ça, le problème !

Mme Christine Lagarde, ministre. … qui sera fixée le 22 novembre prochain, à l’occasion de sa nomination. Il serait raisonnable de tenir compte de sa rémunération chez Veolia,…

M. Yannick Bodin. C’est incompréhensible !

Mme Christine Lagarde, ministre. … mais en aucun cas – je le précise à l’intention de ceux d’entre vous qui ne semblent être intéressés que par cette seule question – il n’y aura cumul.

M. Yannick Bodin. C’est laborieux !

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre !

Mme Christine Lagarde, ministre. Rémunération unique, exercice des responsabilités exécutives, absence de conflits d’intérêts : telles sont les conditions dans lesquelles M. Proglio pourra réaliser des opérations stratégiques très importantes. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées de lUnion centriste. – Huées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)