Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Absolument !
Mme la présidente. L’amendement n° 332 rectifié, présenté par MM. Teston, Daunis, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Antoinette, Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Sauf circonstances exceptionnelles, les règles d'accessibilité ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste. Dans le cas de la Guyane, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 5 % de la population d'une commune se trouve éloignée de plus de vingt minutes par les moyens de transport existants, dans les conditions de circulation de la zone concernée, des plus proches points de contact de La Poste.
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Cet amendement consensuel et positif sera certainement adopté à l’unanimité, car il permet de défendre la ruralité à laquelle nous sommes tous attachés. Nous pouvons tous nous y retrouver !
Lorsque nous avons préparé cet amendement, Michel Teston m’a d’ailleurs dit que nous devions nous référer aux propos de notre sémillant rapporteur : « Les services publics réduisent les inégalités de fait en apportant à chacun la possibilité d’obtenir des soins, d’éduquer ses enfants, de se déplacer pour un coût raisonnable. Une société pourvue de services publics efficaces bénéficie d’un point d’accroche lors des crises économiques. J’ajouterai, j’y suis particulièrement sensible en tant que président de l’Observatoire national de la présence postale, que seule l’intervention des pouvoirs publics, notamment par la péréquation, peut assurer à chacun un accès aux services de postes et de télécommunications, même pour celui qui est situé dans un territoire isolé ou socialement défavorisé, sans jamais dissocier les deux ».
Nous voulions même appeler cette proposition l’ « amendement Hérisson », mais nous n’avons pas osé le faire. (Sourires.) Il s’agit bien d’un amendement du groupe socialiste, mais je considère qu’il a reçu l’aval de M. le rapporteur.
Nous pouvons convenir, tous ensemble, que les points poste, les agences postales communales et les bureaux de poste ne doivent pas être trop éloignés des habitations. Jean Desessard a fait allusion au bilan carbone positif. J’ajouterai que le bilan social serait également favorable. On nous a dit que les messageries électroniques remplaçaient désormais les lettres. Mais les personnes âgées qui vivent dans les zones rurales n’ont ni messagerie électronique, ni ordinateur, ni même accès à internet lorsqu’elles se trouvent dans des zones blanches. Elles envoient donc encore du courrier, et aiment recevoir la lettre de leur petite fille qui est partie en vacances ou des cartes postales à l’approche de Noël.
Même s’il est présenté par notre groupe, cet amendement va dans le bon sens et peut faire l’unanimité.
M. Jean Desessard. Très bien !
Mme la présidente. L’amendement n° 323, présenté par MM. J. Blanc, Pierre, Jarlier, Carle, Faure, Amoudry, B. Fournier, Juilhard et Gouteyron, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce réseau de points de contact est constitué d'au moins un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton.
La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.
M. Jean-Marc Juilhard. Cet amendement, inspiré par l’Association nationale des élus de la montagne, tend à « sanctuariser » ce réseau de points de contact réparti sur l’ensemble du territoire national en imposant la présence, au minimum, d’un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton. Le périmètre du canton est le plus approprié pour garantir la pérennité du maillage territorial et les conditions d’accessibilité optimales du service public postal.
En effet, seuls les bureaux de poste de plein exercice proposent aux usagers l’ensemble des services de La Poste, et notamment les prestations bancaires par l’intermédiaire des conseillers financiers de la Banque postale.
Mme la présidente. L’amendement n° 476, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, MM. Rebsamen, Auban et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce réseau de points de contact est constitué obligatoirement d'au moins un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton tel qu'existant à la date du 1er janvier 2010.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement vise à garantir l’existence d’au moins un bureau de poste de plein exercice dans un périmètre géographique correspondant à un canton actuel.
Le périmètre du canton, tel que nous le connaissons aujourd’hui, nous semble le plus approprié pour garantir la pérennité du maillage territorial et les conditions d’accessibilité optimales du service public postal au travers des bureaux de poste de plein exercice, qui proposent aux usagers l’ensemble des services de La Poste, et notamment les prestations bancaires par l’intermédiaire des conseillers financiers de la Banque postale.
Nous souhaitons justifier la référence au canton actuel, auquel nous sommes attachés, même si des menaces planent sur la durée de vie de certains cantons, à cause de prosélytes fougueux qui considèrent que, plus il y a de cantons, moins l’administration s’en trouve facilitée. Ce n’est pas notre point de vue. Nous savons tous pertinemment, tout au moins ceux d’entre nous qui sont conseillers généraux, que la réalité cantonale, inscrite dans la géographie politique de notre pays depuis la Révolution française, constitue un véritable repère sur le plan tant géographique que de l’organisation de nos territoires. Rien ni personne ne pourra nous faire dire le contraire, car c’est la vérité !
M. Adrien Gouteyron. Vous plaisantez !
M. Jean-Jacques Mirassou. Le canton dispose d’une réalité territoriale et historique bien ancrée dans les mémoires, en particulier dans le monde rural, et ce n’est pas demain la veille que cela disparaîtra.
Pour autant, le périmètre de certains cantons devra être revu pour tenir compte des évolutions démographiques et des grandes disparités entre les effectifs d’électeurs que l’on peut constater d’un canton à l’autre, afin de garantir l’égalité des citoyens devant le suffrage universel. Certains disent que les bureaux de poste de plein exercice n’ont plus leur place dans un canton, car la démographie est en chute libre ; d’autres expliquent que la démographie est souvent en chute libre parce que, dans tel ou tel canton, le service public au sens large a abandonné ses positions.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comme l’école !
M. Jean-Jacques Mirassou. Bref, c’est l’histoire de la poule et de l’œuf !
Des milliers d’élus se battent quotidiennement contre le recul des services publics, que l’on peut qualifier de « déménagement du territoire ». Ils se battent aussi pour augmenter le nombre d’habitants dans les territoires ruraux et y faire vivre des services et une économie, ou tout au moins pour maintenir cette population ou en freiner la diminution en améliorant la qualité de vie, là où c’est encore possible.
Si, demain, on agrandit les cantons, on diminuera la densité de la présence postale et on rendra encore moins attractifs ces territoires. Il faut donc donner toutes leurs chances aux élus, notamment ruraux, pour qu’ils valorisent un modèle de développement alternatif à celui des villes et de leurs banlieues.
Si l’on veut attirer les familles et développer le télétravail, ce qui constitue l’essence même de l’aménagement du territoire, il faut que les gens puissent bénéficier à proximité de tous les services. Nous vous encourageons donc à voter cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 539, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les chefs-lieux de canton disposent d'une agence postale principale qui peut être dotée, selon les spécificités locales et en concertation avec la commune, de services supplémentaires propres à favoriser la création d'une maison de services publics.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 382, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un point contact nécessite la présence physique du personnel de La Poste ou de personnels agissant au nom de l'entreprise publique.
La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin. Cet amendement relatif à la proximité des services publics est, pour nous, fondamental.
Des expérimentations sont actuellement menées au niveau local pour promouvoir la mise en place de bornes interactives donnant accès à différents services publics ou administrations. La Poste a ainsi passé un accord commercial avec une entreprise produisant des automates qui permettent de peser un courrier ou un paquet, de commander des services postaux spéciaux, tels qu’une assurance, d’imprimer l’étiquette adéquate pour l’affranchissement ou le transport, d’inclure un code-barres de suivi. Les clients pourront donc effectuer ces tâches eux-mêmes, ce qui laissera aux employés davantage de temps pour accueillir les personnes et répondre aux demandes particulières ou complexes.
Ces bornes peuvent accompagner la présence humaine, mais ne peuvent la remplacer. Le service postal ne saurait être totalement dématérialisé pour des populations entières, surtout dans les zones rurales. Je vous ai lu tout à l’heure la lettre du maire d’une commune dont la population est composée à plus de 30 % de personnes âgées : dans ces zones, les bornes interactives ne pourront jamais remplacer la présence humaine.
Venons-en au bilan social. Sur deux années consécutives, La Poste a supprimé 17 000 emplois. C’est énorme ! M. Estrosi a tenté de relativiser les chiffres en les étalant sur dix ans. Or, si la situation paraît quasiment normale pendant huit ans, la baisse des effectifs s’est très fortement accélérée au cours des deux dernières années : des postes de facteurs et de postiers ont été supprimés, et un fonctionnaire sur deux ou trois partant à la retraite n’a pas été remplacé.
Nous voulons donc affirmer notre attachement à un service public de proximité.
Mme la présidente. L’amendement n° 388, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les points de contact répondent aux besoins et aux attentes des usagers du service public. Ils doivent être accessibles, ouverts régulièrement et de manière suffisante, préserver la confidentialité et la sécurité des transactions.
La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin. Depuis plus de dix ans, la présence postale s’est considérablement appauvrie au détriment de nos concitoyens. La baisse des bureaux de poste de plein exercice est une réalité constatée quotidiennement.
J’ai bien noté la détermination des sénateurs de la majorité à inscrire dans la loi le nombre total de points de contact. J’y vois là une tentative, certes louable, de freiner l’hémorragie, mais le mal est bien installé. Nous pensons que le garrot de ces 17 000 points de contact est loin d’être suffisant et qu’il faut passer aux soins intensifs.
Nous vous proposons de redéfinir la notion de points de contact, afin de les rendre plus efficaces et plus en phase avec les attentes des usagers, des élus et des entreprises. Nous souhaitons une reconquête des services publics et un véritable saut qualitatif en la matière.
Vous noterez que nous insistons, une fois de plus, sur les horaires et les jours d’ouverture. Nous souhaitons aussi que ces points de contact permettent à chacun d’effectuer des transactions, notamment financières, en toute tranquillité et en toute sécurité. À ce jour, je vois mal comment un usager de la Banque postale pourrait être tout à fait libre de ses transactions dans un relais commerçant !
Mme la présidente. L'amendement n° 455, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute agence postale communale peut à nouveau être transformée en bureau de poste de plein exercice.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement tend à préciser que toute agence postale communale peut à nouveau être transformée en bureau de poste de plein exercice. Il s’agit, en fait, d’introduire un principe de réversibilité à la tendance actuelle.
Les vertus d’un bureau de poste de plein exercice par rapport à une agence postale sont nombreuses. Celui-ci permet l’accessibilité bancaire, sans laquelle des personnes sont parfois obligées de parcourir jusqu’à plus de vingt-cinq kilomètres, malgré la présence d’une agence postale dans leur commune. Dans des zones de montagne, cela représente plus d’une heure de trajet, si l’on prend en compte l’aller et le retour.
Il faut aussi raisonner en termes d’emploi. Une agence postale communale – on le constate en zone rurale –, est souvent tenue par un secrétaire de mairie, qui complète ainsi un travail à temps partiel. Un bureau de poste de plein exercice est servi par des agents de La Poste. Sa mise en place revient à créer des emplois dans un territoire ou un quartier, à permettre aux commerces d’avoir des clients supplémentaires et, peut-être, aux établissements scolaires d’accueillir plus d’élèves.
Les bureaux de poste de plein exercice sont donc des atouts indéniables pour les citoyens. Ils le sont aussi pour La Poste, qui peut y développer des activités commerciales.
De plus, je connais de nombreuses communes rurales dans mon département, notamment, où des bureaux de poste ont été supprimés et remplacés par des agences postales communales ou par des points poste. Or, parce que les élus municipaux ou les intercommunalités, le conseil général, le conseil régional et les acteurs économiques ont engagé de vraies politiques de développement économique, on assiste à une revitalisation de l’espace rural et à un accroissement des populations. Par conséquent, l’activité des agences postales communales peut être développée.
Dans ces conditions, il faut que la loi permette de rendre réversibles les situations en autorisant le réaménagement en bureaux de poste de plein exercice des agences postales communales. Puisque la direction de La Poste s’autorise, sous prétexte d’une baisse d’activité du service postal, à supprimer des bureaux de poste, acceptez que la loi permette de faire le chemin inverse dès lors que les conditions ont favorablement évolué.
Mme la présidente. L'amendement n° 475, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le maillage territorial tient compte notamment de la densité de population. Un décret fixe un plafond maximal d'habitants par bureau de poste de plein exercice.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement porte sur le maillage territorial de La Poste et sur son lien avec la densité de population.
Chacun ici s’accorde pour reconnaître l’importance particulière de la présence postale territoriale. Forte de ses 17 000 points de contact, La Poste doit être présente partout, des plus grandes zones urbaines aux plus petites communes rurales.
La question de la présence postale se pose de manière aiguë dans de nombreuses zones rurales, désertées par les services publics, y compris, parfois, par La Poste ; nombre d’orateurs de mon groupe l’ont abondamment démontré. Nous sommes donc particulièrement attentifs à ce que ces zones soient prises en compte, afin que le service public postal ne disparaisse pas.
Cependant, la question de la présence postale en zone urbaine se pose également. Pour ne prendre qu’un exemple – il a été peu question de Paris dans ce débat – le XXe arrondissement de Paris compte, en moyenne, un bureau de poste de plein exercice pour 21 614 habitants. En comparaison, la ville de Nice compte, en moyenne, un bureau de poste de plein exercice pour 9 640 habitants.
M. Alain Fouché. Certaines communes en ont un pour 100 habitants !
M. Jean-Pierre Caffet. On voit bien la disparité qui peut exister entre un certain nombre de zones urbaines.
M. Roland Courteau. Quelles en sont les raisons ?
M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement tend à prendre en compte la présence de La Poste sur tout le territoire. L’égalité devant le service public doit être une réalité. Il convient donc de mettre en place toutes les conditions pour que les habitants des zones urbaines, notamment des zones urbaines sensibles, ne soient pas exclus du service public de La Poste.
En zone urbaine, la question de la proximité géographique est moins aiguë, mais la question du service public se pose pleinement.
La Poste a lancé le plan « Contre toute attente », visant à réduire le temps d’attente des usagers dans les bureaux de poste. Toutefois, il s’agit plus, nous semble-t-il, d’une réorganisation des méthodes que d’une véritable réduction des files d’attente. Or, et cela est logique, le service ne peut pas être amélioré de manière significative si le nombre de bureaux de plein exercice ne correspond pas aux besoins des zones denses.
C’est pour cette raison que nous souhaitons que la population, et plus précisément la densité de population, soit prise en compte dans le cadre de la présence postale territoriale.
Tel est l’objet de l’amendement n° 475.
Mme Odette Terrade et M. Jean Desessard. Très bien !
Mme la présidente. L'amendement n° 574 rectifié, présenté par M. Maurey, Mme Férat et MM. Biwer, Deneux et Détraigne, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Poste couvre au moins pour moitié les frais de personnel nécessaires au fonctionnement de chaque agence postale communale ou intercommunale.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 281 rectifié bis, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque bureau de poste garantit un accès à internet haut débit afin de contribuer à l'exercice de la liberté de communication et d'expression.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Madame la présidente, ce n’est pas parce que M. Larcher nous a accordé un jour de débat supplémentaire que je vais prendre tout mon temps. Vous le comprendrez, monsieur le rapporteur…
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Bien sûr !
M. Jean Desessard. Comme j’ai déjà présenté cet amendement, je ne vais pas le faire à nouveau.
Quelqu’un m’a fait remarquer que si un bureau de poste n’a pas le haut débit, c’est non pas un bureau de poste de plein exercice, mais un point de contact. C'est la raison pour laquelle j’avais déposé cet amendement à l’article 2.
S’il s’agit d’une mission de service public, on donne les moyens au bureau de poste pour qu’il dispose du haut débit. En l’espèce, le bureau de poste doit permettre l’accès à internet haut débit, mais ce n’est pas une mission de service public : le directeur du bureau de poste doit se donner les moyens d’offrir ce service, mais ce n’est pas une obligation.
Le branchement du haut débit n’est pas très onéreux. On peut donc prévoir l’obligation pour chaque bureau de poste de disposer d’un accès internet haut débit.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. L’amendement n° 56 vise à supprimer un alinéa qui, précisément, fait la force de l’article 2 bis, puisqu’il a trait au maintien d’au moins 17 000 points de contact sur le territoire. La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 222 prévoit que le maillage territorial de La Poste s’effectue au moyen uniquement de bureaux de poste de plein exercice. Nous avons déjà largement débattu de ce point. La commission émet un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 53, la commission a inscrit le principe d’un réseau composé d’au moins 17 000 points de contact. Je ne comprends pas pourquoi les auteurs de l’amendement veulent supprimer cette disposition. J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement n° 474 rectifié tend à ce que le réseau de points de contact de La Poste compte 17 100 points de contact dont au moins 11 778 bureaux de poste de plein exercice assurant un nombre suffisant d’heures d’ouverture. Je vous remercie, monsieur Teston, d’avoir bien voulu déplacer cet amendement à l’article 2 bis, où il trouve naturellement sa place, et je souhaite vous apporter deux précisions.
La commission a inscrit elle-même dans le texte la garantie d’un nombre minimal de 17 000 points de contact de La Poste dans les territoires. C’est un point majeur ! Elle a également prévu que des garanties seraient apportées dans le contrat de présence postale, notamment en matière d’horaires d’ouverture et de prestations offertes.
Il ne me paraît pas souhaitable d’aller au-delà de la rédaction actuelle, qui a été inspirée par un certain nombre d’observations. La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 484 vise à préciser que le réseau de La Poste compte au moins 17 100 points de contact. Or le nombre de 17 000 figure déjà dans le texte de loi. De surcroît, 90 bureaux de poste au-delà des 17 000 sont situés dans les casernes et sur les lieux d’activité militaire. Il n’est peut-être pas nécessaire de les ajouter aux 17 000 susvisés. La commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 288 prévoit que les 17 000 points de contact de La Poste sont tous des bureaux de poste. La commission émet un avis défavorable.
Selon l’amendement n° 477 rectifié, le réseau de La Poste devrait compter 10 778 bureaux de plein exercice offrant un nombre suffisant d’heures d’ouverture. Le réseau de La Poste doit demeurer vivant pour s’adapter au mode de vie. N’imposons pas des normes excessives qui, en fin de compte, s’appliqueraient au détriment des usagers. La commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 454 est presque identique au précédent. La commission y est donc défavorable.
L’amendement n° 419 rectifié bis tend à ce que la présence postale soit assurée dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. L’article 2 bis précise que le réseau de points de contact de La Poste compte au moins 17 000 points de contact répartis sur l’ensemble du territoire français. Les collectivités d’outre-mer sont bien entendu concernées par cette disposition. La commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 420 a pour objet de préciser que la présence postale doit garantir l’équité d’accès aux services postaux, notamment dans les zones isolées et enclavées situées outre-mer.
L’article 2 bis vise à garantir l’existence de 17 000 points de contact sur le territoire français en tenant compte des spécificités du territoire, notamment des départements d’outre-mer et de certaines zones isolées. C’est d’ailleurs du fait de ces spécificités que les départements d’outre-mer font partie des zones prioritaires identifiées au titre de la mission d’aménagement du territoire de La Poste.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 420, car les choses sont suffisamment explicites.
L’amendement n° 478 rectifié tend à préciser la prise en compte des spécificités du territoire français et à viser les zones rurales peu denses. La commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 479 rectifié a le même objet que l’amendement n° 478 rectifié, mais concerne les zones urbaines sensibles. Cette sectorisation du territoire apparaît également dans les amendements nos 480 rectifié et 483 rectifié qui visent les zones de montagne en voie de désertification et les zones de revitalisation rurale. La commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements. En effet, aux termes de la loi de 2005 et du contrat signé entre l’État et La Poste, compte tenu du rôle de l’Association des maires de France et de l’Observatoire national de la présence postale, La Poste doit appliquer les lois et règlements concernant la présence postale territoriale.
L’amendement n° 482 rectifié concerne les zones périurbaines sensibles. La commission émet un avis défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 280 rectifié, qui tend à exiger un fonctionnement des bureaux de poste respectueux des principes du développement durable. La commission est favorable à une telle mesure, sous réserve, monsieur Desessard, que vous rectifiiez votre amendement, afin qu’il porte sur l’alinéa 5 de l’article 2 bis.
Mme la présidente. Monsieur Desessard, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans ce sens ?
M. Jean Desessard. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie de l’amendement n° 280 rectifié bis, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans le respect des principes du développement durable
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. L’amendement n° 284 prévoit que chaque usager doit bénéficier de l’accès à un bureau de poste à proximité de son domicile. Monsieur Desessard, vous comprendrez que cette mesure soit complexe à mettre en œuvre. J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement n° 332 rectifié tend à reprendre les critères de proximité de la présence postale. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 323 prévoit que le réseau de La Poste doit compter au moins un bureau de plein exercice dans chaque canton. Ce principe doit plutôt être débattu au niveau de chaque département dans le cadre des commissions départementales de présence postale, en fonction des besoins locaux. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Aux termes de l’amendement n° 476, le réseau de La Poste est constitué obligatoirement d’au moins un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton. Cet amendement est très proche du précédent et j’émets le même avis défavorable.
Dans l’amendement n° 382 il est proposé qu’un point de contact de La Poste nécessite la présence physique de personnels. En tout état de cause, il ne revient pas à la loi de décider comment La Poste doit organiser chaque point de contact. La commission a choisi de réserver ce rôle au contrat pluriannuel. En effet, ce document paraît le plus adapté, car il permet, le cas échéant, une évolution positive du réseau. J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement n° 388 vise à préciser les caractéristiques des points de contact de La Poste. Ces principes sont largement satisfaits par la législation et par les conventions conclues entre La Poste et les acteurs publics. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 455 a pour objet de prévoir que toute agence postale communale peut à nouveau être transformée en bureau de poste de plein exercice. Tel est déjà le cas : rien n’empêche La Poste, quand elle revoie son maillage territorial à l’intérieur d’un département, de transformer une agence postale communale en bureau de poste, sur proposition de la commission départementale de présence postale, qui, je le rappelle, est composée d’élus à hauteur de 80 % au moins. Le cas s’est déjà produit : si vous souhaitez quelques exemples, mes chers collègues, je puis vous en donner.