Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à faire en sorte que la composition du conseil d’administration de La Poste inclue le président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ou son représentant.
En effet, selon nous, une telle présence serait de nature à assurer une meilleure représentativité des différents organes qui existent et qui ont été créés précisément pour sauvegarder le service public assuré par La Poste. À cette occasion, cette commission devrait elle-même faire évoluer son mode de fonctionnement.
Ainsi, il nous semblerait intéressant que le président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, ou son représentant, siège au sein de conseil d’administration de La Poste, parmi les sept personnalités retenues en raison de leurs compétences.
Une commission supérieure du service public des postes et télécommunications avait été instituée par la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et des télécommunications, afin de veiller au développement harmonieux de ce service public. Elle a depuis été rebaptisée : « Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ».
Cette commission, que notre collègue Pierre Hérisson connaît fort bien puisqu’il en est le président, a pour mission première de jouer un rôle d’expert auprès du Gouvernement.
Les avis politiques de la Commission, étayés par l’expertise technique des personnalités qualifiées, s’expriment sur tout projet de modification de la législation spécifique au secteur de La Poste.
Cette Commission a été consultée sur le présent projet de loi. Et même si les résultats de la consultation vont manifestement, selon nous, dans le mauvais sens, il nous semblerait utile, dans un souci de démocratisation du conseil d’administration de La Poste, que le président de cette commission siège de manière permanente au sein de ce conseil.
Tout ce qui pourra permettre au conseil d’administration de La Poste de contenir en son sein plus d’instance de démocratie et de concertation nous semble aller dans le bon sens. Toute mesure qui visera à empêcher le conseil d’administration de La Poste de devenir un simple conseil d’actionnaires discutant de la manière dont ils devront faire le partage des dividendes nous semble nécessaire.
Cependant, cette Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques devra elle-même voir son mode de fonctionnement changer. Elle devra elle aussi se démocratiser un peu plus, afin d’être non pas une simple courroie de transmission des volontés politiques des gouvernements en place, mais la véritable garante de la sauvegarde du service public, en l’occurrence de La Poste.
Avec cet objectif et avec ces correctifs, nous pensons que le président, ou son représentant, de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques doit siéger au sein du conseil d’administration de La Poste.
M. le président. L'amendement n° 554, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est en outre composé de deux représentants des communes.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. L’article 5, dont nous débattons aujourd’hui, dispose qu’un représentant des communes et de leurs groupements siège au sein du conseil d’administration de La Poste. Or il convient d’assurer aux communes une meilleure représentativité au regard des missions qu’elles sont amenées à effectuer.
En effet, les communes représentent les citoyennes et les citoyens. En ce sens, elles se mobilisent pour répondre au mieux à leurs besoins. La Poste, qui incarne le concept même de service public, est indispensable en matière d’aménagement du territoire et de lien social. Ses missions dépassent le cadre universel du courrier et de l’accessibilité bancaire. Elles contribuent au maintien des populations et de l’activité économique dans les zones rurales et de montagne.
Or, depuis quelques années déjà, le service public postal connaît de multiples remises en cause.
De nombreux élus locaux ont vu réduire de manière importante les créneaux horaires de leurs bureaux de poste, quand ces derniers ne sont pas purement supprimés !
Lorsque c’est le cas, la direction de La Poste impose aux maires, notamment à ceux des territoires ruraux, de créer une agence postale communale ou un point relais.
Or, monsieur le ministre, vous le savez, non seulement le service public qui y est fourni est bien moindre, mais la mise en place des agences postales communales nécessite une contribution financière de la part des communes, donc indirectement des citoyennes et citoyens !
Pour certaines petites communes, le coût d’une agence postale communale est considérable et se fait au détriment du financement d’autres services publics !
Monsieur le ministre, il est donc pleinement légitime, au regard des enjeux que recouvrent les missions de service public postal, que les communes puissent avoir leur mot à dire sur la politique générale de La Poste!
Dans toutes les communes de France, le service public postal est indispensable à la population, à la vie économique locale, à l’égalité de tous sur l’ensemble du territoire. Afin de préserver ce bien commun et de permettre une meilleure satisfaction des besoins des populations, il est essentiel que les communes puissent être bien représentées au sein du conseil d’administration de La Poste.
C’est pourquoi, nous proposons de porter le nombre de représentants des communes à deux.
Ainsi, comparé à la représentation de l’État, qui est de sept membres, celle des collectivités sera plus équilibrée.
C’est un amendement de bon sens.
M. le président. L'amendement n° 65, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Les alinéas 4 à 6 de l’article 5 témoignent, dans les faits, des craintes dont nous ne cessons de faire part et que nous avons exposées à l’occasion de la présentation de l’amendement n° 64 visant à supprimer l’article.
En effet, les alinéas que nous entendons supprimer instaurent une mesure dérogatoire en ce qui concerne la composition du conseil d’administration de la société anonyme La Poste. Ils visent à prévoir de réformer la composition du conseil d’administration de La Poste dès lors qu’une personne morale publique autre que l’État détient une part de capital.
Cette formulation pose question et nous éprouvons des craintes pour l’avenir.
Elle pose question, car la rédaction actuelle est pour le moins floue. Suffira-t-il que demain cette personne morale de droit public détienne une part infime, par exemple 1 % du capital, pour que les règles dérogatoires s’appliquent ?
Par ailleurs, même si nous entendons l’argument de M. le rapporteur sur la participation de la Caisse des dépôts et consignations au capital de La Poste, nous craignons qu’il s’agisse davantage de prévoir une entrée détournée d’entreprises privées au sein du capital, notamment en permettant la participation d’ établissements publics alors que les capitaux de ces établissements peuvent être partiellement détenus par des entreprises privées.
De plus, nous ne comprenons pas en quoi il est nécessaire de supprimer toute la participation de l’État au sein du conseil d’administration de La Poste pour permettre à la Caisse des dépôts et consignations d’entrer au capital de La Poste.
Le Gouvernement aurait très bien pu prévoir un simple aménagement plutôt que la suppression pure et simple des représentants de l’État.
Nous considérons, pour notre part, que l’État doit impérativement être présent au sein du conseil d’administration de La Poste pour au moins deux raisons.
L’État doit être responsable devant le conseil d’administration de La Poste de la manière dont il traite et organise le travail des fonctionnaires.
De surcroît, La Poste n’est pas une entreprise comme une autre. Elle est chargée des missions de service public et elle doit garantir le service postal universel.
Pour toutes ces raisons, et parce que nous savons combien cette dérogation vise en réalité plus la participation d’entreprises privées commerciales au capital de La Poste que celle de la Caisse des dépôts et consignations, nous vous invitons à voter en faveur de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 630, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
représentant des communes
insérer les mots :
et de leurs groupements
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Le troisième alinéa du présent article vise à prévoir que le représentant des communes au sein du conseil d'administration représente également les groupements de communes.
Il convient de le préciser également à l'alinéa 6 afin de dissiper toute ambigüité.
M. le président. L'amendement n° 622, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Charasse et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
leur assurer une représentation reflétant leur détention du capital
par les mots :
assurer aux actionnaires publics une représentation proportionnelle à leur part au capital
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Le Gouvernement a eu l’occasion de dire à plusieurs reprises combien il était attaché à ce que l’État et la Caisse des dépôts et consignations soient actionnaires majoritaires.
C’est le sens de cet amendement, qui vise à assurer aux actionnaires publics – État et Caisse des dépôts et consignations – une représentation proportionnelle à leur part au capital.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il s’agit d’une série d’amendements qui visent à modifier la composition du conseil d’administration de différentes manières.
La composition du conseil d’administration préconisée par les auteurs de l’amendement n° 225 ne donne que quatre sièges sur vingt et un aux actionnaires de La Poste, ce qui ne serait pas équitable ni incitatif au vu des fonds substantiels qu’ils apporteront au capital du groupe.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Il en va de même de l’amendement n° 293, qui vise à donner sept sièges sur vingt et un aux actionnaires de La Poste. Pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent, la commission a émis un avis défavorable.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 294, qui vise à accorder sept sièges sur vingt et un aux actionnaires de La Poste, ce qui ne serait pas équitable.
Je ne vois pas d’objection à la disposition que visent à introduire les amendements identiques nos 493 et 555 dans la mesure où le conseil d’administration de La Poste compte déjà vingt et un membres aujourd’hui.
Toutefois, cette mesure fermerait la porte à un retour ultérieur au droit commun des sociétés anonymes, qui limite la taille du conseil d’administration à dix-huit membres.
En tout état de cause, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.
La commission est défavorable à l’amendement n° 494 rectifié. Les collectivités sont déjà largement associées aux décisions de La Poste à travers le contrat pluriannuel de présence postale et les commissions départementales de présence postale. Le conseil d’administration n’est pas indéfiniment extensible et il ne me paraît pas indispensable de prévoir deux représentants des collectivités territoriales.
Je suis personnellement favorable à l’amendement n° 408 rectifié, mais la commission a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre.
Il serait en effet intéressant qu’un représentant des usagers figure au conseil d’administration de La Poste, comme c’est le cas actuellement.
La commission est défavorable à l’amendement n° 550. En l’état, le nombre de places dans un conseil d’administration est limité et la présence de deux représentants des usagers au lieu d’un, sans modifier fondamentalement la donne, poserait des problèmes d’équilibre.
La commission est défavorable à l’amendement n° 551. Les salariés bénéficient déjà et continueront à bénéficier d’un tiers des sièges au conseil d’administration.
Je ne vois pas ce qu’apporterait la présence d’un représentant de la commission national du dialogue social, d’autant que La Poste est déjà dotée d’instances d’information et de concertation.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 552.
L’amendement n° 553 mentionne la Commission supérieure du service public. Je remercie les auteurs de l’amendement de me proposer un siège au conseil d’administration de La Poste, mais cela ne me paraît pas faire partie du rôle du président de cette commission. Il y a même incompatibilité entre les missions, car cette commission est majoritairement composée de députés et de sénateurs : ils seraient à la fois juges et partie puisqu’ils sont chargés de donner des avis.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 554, rédigé de façon imprécise, apporterait de la confusion dans le texte. De plus, il est en partie satisfait. La commission y est défavorable.
L’amendement n° 65 est contraire à la position de la commission, qui soutient l’adoption des alinéas visés par l’amendement.
L’amendement n° 622 n’apporte rien par rapport à la rédaction actuelle du texte dans la mesure où il vise à globaliser la représentation des actionnaires, en prévoyant une répartition reposant sur la participation de ces derniers au capital.
La commission y est donc également défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. Je ne reviendrai pas dans le détail sur les raisons qui ont amené M. le rapporteur à rejeter un certain nombre d’amendements, car je partage son avis.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 225, 293 et 294.
Il est favorable aux amendements identiques nos 555 et 493, qui visent à affirmer que le conseil d’administration de La Poste sera composé de vingt et un membres, ce qui permet une plus large représentation des différentes parties prenantes.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 494 rectifié.
Monsieur Teston, je suis très favorable à l’amendement n° 408 rectifié. Vous demandez qu’un représentant des usagers siège au sein du conseil d’administration de La Poste, ce qui est une excellente proposition.
Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 550, 551, 552, 553, 554, 65 et 622, mais favorable à l'amendement n° 630.
Nous avons fixé un cadre qui paraissait très équilibré entre les représentants de l’État, de la Caisse des dépôts et consignations, des salariés et des usagers.
Proposer trop de représentants ôterait de sa lisibilité au conseil d’administration de La Poste. C’est comme si, dans une salade landaise, on mettait à la fois un œuf mollet et un california maki, et que l’on demandait de se faire livrer par un facteur circulant non en vélo jaune, mais en mobylette rouge !
Cela dit, nos propositions et celles auxquelles nous avons donné un avis favorable permettent d’aboutir à une composition équilibrée du conseil d’administration de La Poste grâce à une juste représentation de toutes les parties directement concernées par le fonctionnement de La Poste, parties qui sont soucieuses du meilleur service à rendre aux usagers et du respect que nous devons aux salariés.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 293.
Mme Marie-Christine Blandin. Je n’argumenterai que sur la pertinence de la présence de représentants d’associations environnementales au sein du conseil d’administration.
Ce qui peut vous paraître anecdotique ne l’est pas, et les comparaisons culinaires de M. le ministre me poussent à le suivre sur le même terrain : inclure les associations environnementales dans la salade landaise que ce dernier a évoquée reviendrait à mettre l’assaisonnement ! (Sourires.)
C’est cet assaisonnement qui a fait soudain penser au président Sarkozy, devant Nicolas Hulot et les associations, qu’il faudrait s’occuper d’environnement.
Nous sommes donc dans la logique du discours du Président de la République qui vous est cher et qui recommandait, en présence d’Al Gore, de Barroso et de Wangari Muta Maathai, de prendre en compte l’environnement avant la définition de chaque nouvelle stratégie.
Le Gouvernement communique de manière coûteuse en ce moment sur le thème de « plus rien ne sera jamais comme avant ». Nous attendons des preuves en la matière.
Par ailleurs, dans un mois arrivera à terme l’échéance de Copenhague. Les derniers scénarios consensuels sur le réchauffement climatique sont sur les bureaux de tous les ministres de tous les pays.
On s’aperçoit qu’il ne s’agit plus de savoir si les émissions de gaz carbonique doivent être stabilisées ou ralenties. Il s’agit, dans l’urgence, de décider de leur réduction massive d’ici à 2020.
Chaque secteur doit prendre sa part à l’effort, y compris La Poste. Or ce ne sont pas les vieux administrateurs formatés de HEC ou de l’ENA qui s’y mettront tout seuls !
M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l’amendement n° 493.
M. Michel Teston. Nous avons déposé plusieurs amendements sur cet article 5, mais nous attachons une importance particulière à l’adoption de l’amendement n° 493. Il en va de même pour l’amendement n° 408 rectifié, parce que nous souhaitons qu’un représentant des usagers de La Poste figure également parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences. Dans ces conditions, nous sommes disposés à retirer l’amendement n° 494 rectifié, au profit de l’amendement n° 408 rectifié. Cette proposition devrait satisfaire tout le monde, du moins le pensons-nous.
M. le président. L’amendement n° 494 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 493 et 555.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 550, 551, 552, 553 et 554 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Madame Escoffier, l’amendement n° 622 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Escoffier. Oui, je le maintiens, monsieur le président. Je crains de m’être mal exprimée tout à l’heure puisque, dans son avis, M. le ministre a répondu aux arguments développés lors de la présentation des amendements précédents mais pas aux miens. Or, j’avais bien insisté sur le fait qu’il s’agissait, dans notre esprit, d’assurer aux actionnaires publics, l’État et la Caisse des dépôts et consignations, une représentation proportionnelle à leur part de capital.
M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Article 6
L’article 11 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 11. – Le président du conseil d’administration de La Poste est nommé par décret en Conseil des ministres après avis des commissions compétentes de chacune des assemblées. Il assure la direction générale de La Poste. »
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l’article.
M. Bernard Vera. Notre groupe s’oppose à la réécriture de l’article 11 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom.
Ainsi, ce nouvel article indique que le président du conseil d’administration de La Poste, qui est nommé par décret pris en conseil des ministres à la suite d’un avis « des commissions compétentes de chacune des assemblées », est en charge de la direction de La Poste. Or, l’apparent renforcement des pouvoirs du président du conseil d’administration de la Poste n’est qu’un leurre et vise à masquer la réalité, c’est-à-dire l’autonomisation des directeurs généraux délégués. En effet, votre disposition prépare tous simplement la privatisation de l’entreprise La Poste, même si vous vous en défendez !
Cette disposition entérine le changement de statut de l’entreprise La Poste, auquel nous sommes bien Évidemment totalement hostiles. Le véritable but de cet article est de conférer une plus grande autonomie aux directeurs généraux. Il est donc assez logique que cette réécriture passe sous silence le rôle exact du président du conseil d’administration. La phrase selon laquelle « il assure la direction générale de La Poste » est ainsi on ne peut plus floue. Le fait de ne pas donner plus de précisions quant à sa fonction la vide ainsi de toute son importance. Or, il aurait pourtant été opportun de laisser telle quelle la disposition selon laquelle le président du conseil d’administration mettait en œuvre la politique résultant des décisions du conseil d’administration, qui devrait lui-même être réformé pour garantir une meilleure représentativité.
En vertu de cette nouvelle disposition, le président du conseil d’administration ne dirigera plus qu’une entreprise qui se videra de plus en plus de ses forces vives. En effet, les filiales qui remplissent les différentes missions de service public que sont le service universel postal, la contribution à l’aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et, enfin, l’accessibilité bancaire vont ainsi peu à peu prendre leur autonomie et le président du conseil d’administration verra son pouvoir réduit à la portion congrue.
Les directeurs généraux, qui ne sont pas mentionnés dans cet article, vont donc voir leurs prérogatives s’élargir. Ils vont pouvoir s’organiser en fonction d’une logique de rentabilité. La conséquence directe sera donc l’affaiblissement des missions de service public de La Poste.
Cette autonomisation des filiales, avec les graves conséquences qui en résultent, est d’ailleurs déjà en marche. La mission d’aménagement du territoire, qui est pourtant essentielle, est ainsi de plus en plus difficile à remplir du fait des nombreuses restructurations effectuées au nom de la rationalisation de l’activité de La Poste ; la disparition de nombreux bureaux de poste en est le résultat le plus visible pour nos concitoyens. Or, l’application de cet article va accentuer ce phénomène, les différentes filiales ne réfléchiront qu’en fonction de la rentabilité de leur secteur et non plus en fonction des services qu’elles doivent rendre aux usagers. Une intensification des restructurations est donc à craindre : elle multipliera les difficultés déjà fortement dénoncées par notre groupe.
Les filiales vont pouvoir, du fait de l’autonomie ainsi créée, s’organiser selon une logique de rentabilité maximale et non plus en tant qu’organes remplissant une mission de service public, remettant en cause le principe d’égal accès au service public. Selon sa situation géographique, mais aussi et surtout selon ses moyens financiers, l’usager, qui deviendra un simple consommateur, se verra proposer des services différents.
Le modèle de poste que vous souhaitez imposer aura pour conséquence une aggravation des inégalités entre les citoyens. Il s’agit donc, à terme, de la disparition pure et simple des missions de service public de La Poste. Il vous sera ainsi plus facile de privatiser ce qui restera de l’entreprise, La Poste n’étant plus, alors, qu’une coquille vide.
Nous nous opposons fermement à l’autonomisation qui va être rendue possible et qui mènera de fait à la fin des missions de service public de La Poste, or nous souhaitons que celle-ci conserve sa culture de service public. C’est pourquoi les sénateurs du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche s’opposent énergiquement au changement de statut de la Poste et aux conséquences qui en découlent.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 66 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 495 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Cet amendement n° 66 tend à supprimer l’article 6 de ce projet de loi, qui concerne le conseil d’administration de La Poste et prévoit que « le président du conseil d’administration de La Poste est nommé par décret en conseil des ministres après avis des commissions compétentes de chacune des assemblées ».
Cet article 6 est incontestablement une conséquence du changement de statut de La Poste auquel, vous le savez, nous sommes opposés.
Nous avons eu l’occasion de souligner notre opposition à la composition du conseil d’administration, telle que vous la proposez, notamment en raison de la dérogation prévue aux alinéas 4 à 6 de l’article 5, qui organisent la non-représentation de l’État à la direction de La Poste, dès lors qu’une personne morale de droit public détient une part de capital.
Avec l’article 6, vous poursuivez votre logique de privatisation, qui s’inspire, pour ce qui est de l’organe de direction de La Poste, des règles propres aux entreprises privées, notamment en termes de représentation des personnels, qui nous paraît largement insuffisante. Nous aurions préféré que le choix du président du conseil d’administration de La Poste soit étroitement lié à une décision de ce conseil.
Par ailleurs, nous ne pouvons nous satisfaire de la rédaction actuelle qui ne prévoit rien quant à la rémunération du président du conseil d’administration. Je devine que vous allez nous objecter qu’il s’agit là de précisions relevant du pouvoir réglementaire. Nous sommes opposés à cette analyse, car nous considérons que la loi, dans l’intérêt des missions de service public assumées par La Poste, doit prévoir des règles précises en termes de rémunération, de détention de capital, de responsabilités politiques et de non-participation à la direction d’autres entreprises privées – je vous renvoie à l’actualité récente dans le domaine de l’énergie !
Au regard des exigences que nous avons pour le service public assumé par La Poste, par respect pour les personnels qui assument ses missions, nous vous invitons à voter en faveur de notre amendement de suppression de l’article 6 de ce projet de loi.