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Séance du 8 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 334, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les envois de journaux et de livres, des tarifs uniformes et abordables continuent d'être appliqués.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement vise à exclure explicitement de la logique de libéralisation et de concurrence les envois de journaux et de livres, en précisant que leurs tarifs doivent être abordables et uniformes.

La distribution de la presse a un coût inégal suivant les territoires. Dans des zones rurales reculées, plus particulièrement en montagne, elle coûte plus cher. Mais c’est la distribution de la presse qui, souvent, permet le maintien d’une activité postale. Il doit donc être clairement affirmé qu’elle échappe au champ de la concurrence et est assurée dans les mêmes conditions sur tout le territoire. Cela est aussi nécessaire pour que tous les habitants aient un égal accès à la presse.

Je rappelle à cet égard que la formation de l’opinion publique par l’accès à une presse pluraliste est un pilier de la démocratie, et que le pluralisme de la presse est un principe à valeur constitutionnelle depuis que, sur proposition socialiste, il a été inscrit dans la loi fondamentale. L’accès à ce pluralisme suppose que les conditions de distribution de la presse soient identiques en n’importe quel point du territoire et pour tous les journaux. Nous proposons que les envois de livres bénéficient aussi de l’application de ce principe, afin que soit préservé celui du prix unique du livre.

La distribution de la presse constitue souvent le seul contact direct avec le service postal pour certains de nos concitoyens qui vivent dans l’isolement. Le passage du facteur qui l’assure, en prenant parfois le temps de s’attarder, permet aux personnes âgées de rompre leur solitude, de conserver un lien social. Cette fonction est irremplaçable, et si l’on devait en évaluer la rentabilité, je pense que l’on constaterait que ce service presque gratuit de La Poste rapporte beaucoup à la collectivité.

Par ailleurs, la presse écrite connaît une grave crise. Elle lance des appels à l’aide, et le fait que des lecteurs puissent décider de résilier leur abonnement parce qu’ils ne reçoivent plus leur journal à temps ne peut bien sûr que lui nuire.

Je reviendrai plus longuement sur cette question lors des explications de vote. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. Jacques Blanc. Pas trop longuement !

M. le président. L'amendement n° 335, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les petites et moyennes entreprises, des tarifs uniformes et respectant la péréquation tarifaire continuent d'être appliqués.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement est motivé, sur le fond, par l’intérêt que nous portons tous, sur toutes les travées de cet hémicycle, aux PME et aux TPE, qui constituent le maillage industriel et économique de nos territoires et sont les grandes pourvoyeuses d’emplois en ces temps difficiles de crise.

Non seulement la directive européenne nous permet de les protéger, mais elle nous y incite. En effet, elle dispose qu’ « il convient de continuer à autoriser les États membres à maintenir des tarifs uniformes pour les courriers au tarif unitaire, qui restent le service le plus fréquemment utilisé par les consommateurs, y compris les petites et moyennes entreprises ».

C’est pourquoi nous voulons réaffirmer ici le principe de la péréquation tarifaire, car toute augmentation des prix serait dangereuse pour les petites entreprises, qui n’ont pas l’assise financière des grands groupes.

À cet égard, cet amendement s’inscrit dans la continuité de ceux concernant les zones rurales, les zones de revitalisation rurale et les zones de montagne.

M. le président. L'amendement n° 337, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'orientation des prix sur les coûts ne peut se traduire par la mise en œuvre d'un système tarifaire contraire au principe d'égalité et de péréquation tarifaire.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Le dernier alinéa de l’article 13 rappelle une exigence qui s’impose au service public : assurer l’égalité de traitement pour l’ensemble de nos concitoyens au regard du prix du timbre. Il s’agit d’une mission essentielle du service public postal : où que l’on demeure, dans une zone densément ou au contraire peu peuplée, bien desservie ou enclavée, le prix du timbre doit être identique pour un même envoi. C’est un des axes de la politique d’aménagement du territoire.

Toutefois, le quatrième alinéa précise que les tarifs sont orientés en fonction du coût, ce qui semble en partie contredire le dernier alinéa.

À tout le moins, on peut penser que si le prix du timbre reste le même sur l’ensemble du territoire, il y a de grands risques pour qu’il augmente fortement, La Poste cherchant à faire compenser par l’ensemble des usagers les tarifs très concurrentiels qu’elle proposera aux entreprises, ainsi que les dépenses croissantes liées à l’exécution des missions de service public.

Ainsi, les dépenses de service public seront in fine mises en partie à la charge des citoyens. M. le rapporteur faisait état d’un écart de 100 millions d’euros entre le coût réel du service public et les sommes recueillies actuellement. Cette différence devra bien être comblée tôt ou tard, et si l’État se refuse à le faire, on a tout lieu de croire qu’elle sera assumée par les usagers.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Vous n’avez pas écouté, monsieur Assouline !

M. David Assouline. Le prix du timbre sera donc la variable d’ajustement, ajustement qui se fera par le haut, comme toujours !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Mais non !

M. David Assouline. Par conséquent, le prix du timbre augmentera très fortement à court terme si l’on suit cette logique.

Par ailleurs, le système actuel repose en grande partie sur le fait que les gros clients paient pour les petits. Dans un système concurrentiel, cette situation sera inversée : les petits paieront davantage pour compenser les offres attractives faites aux grandes entreprises. Aux entreprises des prix attractifs, plein pot pour les usagers ! C’est la logique concurrentielle.

Nous souhaitons donc que la loi dispose que l’orientation des prix sur les coûts ne peut se faire au détriment du respect du principe d’égalité et de péréquation tarifaire. Plus les garde-fous seront nombreux, plus grandes seront les chances que la France évite de suivre l’exemple de la Suède, où l’ouverture à la concurrence s’est traduite par une hausse de 40 % du tarif du timbre pour les usagers et par une baisse de 30 % pour les entreprises.

M. le président. L'amendement n° 365, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La recherche de l'efficacité du service public postal ne peut entraîner la mise en œuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement a pour objet de préserver la péréquation tarifaire, afin d’éviter une augmentation du prix du timbre.

La péréquation tarifaire est une invention de la République de 1848. On doit à Étienne Arago cette disposition ingénieuse, selon laquelle « l’affranchissement des lettres à destination du territoire métropolitain et de l’Algérie est fixé uniformément à 20 centimes pour la lettre simple ».

La péréquation tarifaire permet d’instaurer une égalité de prix entre les usagers en calculant le montant moyen du coût résultant de la desserte de zones reculées, peu peuplées et difficiles d’accès et de celle de zones densément peuplées. À ce titre, la péréquation tarifaire postale est un instrument politique majeur de l’égalité républicaine.

La fin du secteur réservé, si elle ne met pas en cause, dans l’immédiat, la péréquation tarifaire, implique néanmoins, par la diminution des économies d’échelle, une hausse inévitable du prix du timbre. À quoi vont servir les centres de tri ultramodernes de La Poste dans un secteur postal écrémé par les nouveaux entrants ? À quoi sert la concurrence si elle aboutit, comme dans de nombreux pays européens, à l’augmentation des tarifs postaux ?

Nous proposons de compléter le quatrième alinéa, en précisant que la recherche de l'efficacité du service public postal ne peut entraîner la mise en œuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité.

M. le président. L'amendement n° 422, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste et rattaché, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au-delà de la première tranche de poids, les tarifs proposés ne sont pas orientés sur les coûts mais font l'objet d'une péréquation permettant de garantir l'équité et la continuité territoriale au sein de l'ensemble du territoire français.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Cet amendement a été fortement inspiré par nos collègues ultramarins. L’argumentaire que j’ai exposé à propos de l’amendement n° 421 vaut pour celui-ci.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 522, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Le tarif de base est le tarif applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide. Il est unique et identique sur l'ensemble du territoire. Son augmentation ne peut être supérieure au rythme annuel de l'inflation.

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Cet amendement a pour objet de maintenir le prix unique du timbre et de contenir son évolution.

En effet, le prix du timbre n’a cessé d’augmenter ces dernières années, dans une limite raisonnable toutefois pour un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide. Ce tarif est unique et identique pour l’ensemble du territoire métropolitain.

Or ce projet de loi prévoit que les prix soient orientés sur les coûts, ce qui fait naître des craintes justifiées. Les coûts de distribution du courrier ne sont en effet pas identiques sur tout le territoire, et les zones montagneuses ou rurales, par exemple, pourraient en pâtir.

Étant donné que l’article 13 réaffirme le principe d’unicité du tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain, il y a un fort risque que la mise en concurrence et le changement de statut de La Poste ne conduisent celle-ci à augmenter de manière importante ses tarifs pour l’envoi de correspondance.

Cet amendement vise donc à éviter une telle évolution, en prévoyant que l’augmentation ne puisse être supérieure au rythme annuel de l’inflation.

Les exemples étrangers – je pense en particulier à l’Allemagne – montrent que la modification du statut de l’opérateur postal historique a conduit à de fortes réductions d’effectifs et à l’abandon des activités peu rentables. La privatisation de la Deutsche Post s’est traduite par une augmentation déraisonnable des tarifs, et il a fallu que l’autorité de régulation compétente intervienne pour que le prix du timbre soit ramené à un niveau supportable. Il nous faut absolument parer à ce risque, d’où cet amendement qui vise à garantir un prix du timbre permettant que le service universel postal reste accessible à tous.

M. le président. L'amendement n° 516, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le tarif de base est le même sur l'ensemble du territoire national. L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet toute proposition d'augmentation du tarif de base au ministre chargé des Postes et communications électroniques.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Mon intervention vaudra également pour l’amendement n° 518, qui a le même objet.

Lorsque la commission de l’économie avait examiné, en février 2007, au titre de l’article 88-4 de la Constitution, la proposition de troisième directive postale, notre excellent collègue Michel Teston avait clairement défendu, au nom du groupe socialiste, le maintien du tarif unique pour un même service sur tout le territoire, considérant que la notion de « prix abordable » employée dans la proposition de directive ne donnait aucune garantie d’accès à un service universel postal de qualité ni de maintien du tarif unique. Cela s’est confirmé par la suite, puisque la notion de tarif uniforme s’est subrepticement substituée, à l’article 12 de la directive, à celle de tarif unique.

L’évolution des tarifs doit donc être véritablement sécurisée. Nous considérons, dans cette perspective, qu’il faut laisser à l’échelon politique la décision finale concernant toute évolution du tarif de base. Rien, dans la troisième directive postale, que le projet de loi vise à transposer, n’empêche que cette fonction soit dévolue à une instance autre que l’ARCEP. Nous considérons que la détermination du tarif de base est un sujet suffisamment politique pour qu’elle relève d’une décision gouvernementale.

M. le président. L'amendement n° 517, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le tarif de base est le même sur l'ensemble du territoire national.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise à faire en sorte que le tarif de base soit le même sur l’ensemble du territoire national, principe fragilisé par la logique du présent texte.

En effet, l’article 13 du projet de loi reproduit la même ambiguïté que l’article 12 de la directive 2008/6/CE. Si l’existence d’un tarif uniforme survit au septième alinéa, le quatrième indique pourtant, comme la directive, que les prix sont orientés sur les coûts. Nous avons déjà dit que l’amendement de la commission portant sur le quatrième alinéa n’était nullement protecteur et n’assurait en rien le maintien de la péréquation tarifaire.

Nous refusons cette logique de rentabilité allant à l’encontre des principes fondamentaux du service public, qui doit notamment être accessible à tous dans les mêmes conditions sur l’ensemble du territoire. Nous considérons donc qu’il est indispensable d’insérer une disposition de nature à sécuriser la péréquation tarifaire.

M. le président. L’amendement n° 518, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet toute proposition d'augmentation du tarif de base au ministre chargé des Postes et communications électroniques.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 519, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet, pour avis, toute proposition d'augmentation du tarif de base à la commission supérieure du service public des postes.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. La directive du 20 février 2008 consacre quelques paragraphes aux tarifs postaux, ainsi qu’aux autorités de régulation qui sont créées pour veiller à son application, notamment à la mise en place du service universel.

Il est précisé dans la directive que cette mission peut être remplie par une ou plusieurs autorités. Dès lors, rien ne s’oppose à ce que l’ARCEP ne soit pas l’unique institution chargée de la gestion des activités postales et que certains domaines sensibles fassent l’objet d’une concertation avec d’autres organismes. En l’occurrence, la tarification est une question particulièrement importante, et il serait problématique de laisser l’ARCEP la déterminer seule.

L’ARCEP est une instance purement administrative et technique, pour ne pas dire technicienne, sans que cet adjectif emporte aucun caractère péjoratif dans mon esprit. Les usagers n’y sont même pas représentés au sein du directoire, qu’il s’agisse des collectivités territoriales, des entreprises ou des personnes privées. Il ne faudrait pas abandonner à un tel organisme technique la détermination de l’évolution du tarif de base, alors que tous les citoyens sont concernés et que ce sujet est évidemment éminemment politique.

La Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, quant à elle, est un organe qui comprend des élus. M. le rapporteur, qui en est le président, sait bien la qualité de ses travaux ! Nous avons la conviction que cette commission peut formuler un avis intéressant sur ces questions, en prenant notamment en compte les dimensions sociale et politique des évolutions tarifaires, pour aboutir, par exemple, à un échelonnement de toute augmentation.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 96, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Le septième alinéa de l’article 13 tend à supprimer une disposition du code des postes et des communications électroniques relative à la tarification des services postaux constituant le secteur dit « réservé ».

La suppression du secteur réservé, du fait de l’ouverture totale du marché postal à la concurrence au 1er janvier 2011, découle de l’application dogmatique de la directive du 20 février 2008, dont notre groupe a déjà eu l’occasion de dire tout le mal qu’il en pensait.

Pour notre part, nous ne nous résignons pas à la disparition pure et simple du secteur réservé. Nous sommes persuadés que le mécanisme de compensation qu’il est prévu de substituer au financement actuel du service universel ne pourra, en aucun cas, permettre à La Poste de lutter à armes égales avec ses concurrents.

En effet, à quoi servira ce fonds de compensation ? Comme son nom l’indique – de façon fallacieuse ! –, il a vocation à compenser, pour l’opérateur public, les pertes résultant de la captation des segments d’activité rentables du secteur par les nouveaux opérateurs privés. Cela signifie très concrètement qu’il faudra dédommager l’opérateur historique pour l’écrémage auquel ne manqueront pas de se livrer les nouveaux entrants en se positionnant sur les créneaux les plus rentables.

Lorsque le secteur réservé aura totalement disparu, rien ne contraindra pourtant un opérateur privé à assumer, par exemple, la desserte de l’ensemble du territoire. La Poste continuera à le faire seule, sans avoir vraiment la garantie que les compensations seront à la hauteur des contraintes qu’elle supportera.

Logiques avec nous-mêmes, nous refusons d’entériner la disparition programmée du secteur réservé de La Poste, qui aura des conséquences désastreuses pour les salariés et les usagers de l’entreprise. Nous n’acceptons pas de la livrer ainsi à la loi du marché sans lui donner les moyens de lutter à armes égales avec ses concurrents.

M. le président. L'amendement n° 397, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Deux tarifs sont proposés : un tarif rapide et un tarif lent.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Nous souhaitons inscrire dans la loi la possibilité de conserver, pour le service universel postal, deux tarifs : un tarif lent et un tarif rapide ou, si l’on préfère, un tarif prioritaire et un tarif non prioritaire.

M. le président. L'amendement n° 193, présenté par MM. Detcheverry, Ibrahim Ramadani, Magras, Fleming, Laufoaulu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 7, deuxième et troisième phrases

Après les mots :

envois de correspondance

insérer les mots :

à l'unité

La parole est à Mme Lucienne Malovry.

Mme Lucienne Malovry. Il s'agit de préciser que la péréquation tarifaire à l'unité, c’est-à-dire le prix unique du timbre, concernera non seulement les envois en provenance et à destination de métropole, mais aussi les envois en provenance et à destination des départements d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le sixième alinéa est complété par les mots : « dont les caractéristiques sont définies pas décret en Conseil d'État. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Actuellement, l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques dispose que les services de levée et de distribution de notre service postal doivent être assurés tous les jours ouvrables, c’est-à-dire, en règle générale, du lundi au samedi.

Il faut reconnaître que, sur ce point, notre pays a légitimement utilisé la possibilité qui était laissée aux États membres d’aller au-delà des obligations minimales fixées par la directive de 1997 relative au service universel postal, qui prévoyaient que ces services devaient être assurés au minimum cinq jours par semaine.

Le même article dudit code précise cependant, par précaution, que le service peut ne pas être assuré en raison de circonstances exceptionnelles.

Cette formulation nous semble trop générale et trop imprécise. Elle pourrait, par exemple, justifier l’impossibilité, pour l’opérateur public, d’assurer ses missions du fait de la politique libérale qu’il mène.

Ainsi, la fermeture de nombreux bureaux de poste remet en cause l’existence même d’un réseau de proximité. La Poste procède, depuis plusieurs années déjà, à des fermetures partielles de bureaux, ainsi qu’à la réduction des horaires d’ouverture. La mise en œuvre des normes d’accessibilité qui ont été définies au cours des années précédentes au sein des bassins d’activité a également eu pour conséquence la disparition de plusieurs milliers de bureaux de poste de plein exercice.

La fermeture d’un bureau de poste, faute de rentabilité au sens où l’entend la direction de l’entreprise ou en raison du manque de personnel, pourrait parfaitement être qualifiée de circonstance exceptionnelle.

Nous comprenons bien qu’il soit impossible de préciser dans le détail, dans la loi, toutes les circonstances exceptionnelles pouvant être invoquées. Mais, pour éviter toute interprétation abusive due à une formulation trop générale, nous proposons, par cet amendement, d’encadrer, par un décret en Conseil d’État, les motifs exceptionnels qui pourraient justifier la levée des obligations du service universel postal. Toutefois, cela ne signifie pas du tout que nous voulions réduire à cinq jours par semaine le service public postal, comme l’a laissé entendre M. le ministre !

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le mot : « morale », la fin du septième alinéa est supprimée.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Il nous semble nécessaire de modifier la partie de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques relative à l’objet et aux modalités du service universel postal.

En effet, il y est précisé que les envois postaux doivent être adressés au domicile de tout destinataire, qu’il soit une personne physique ou une personne morale. Toutefois, une possibilité de dérogation est prévue, la définition des exceptions éventuelles à la règle étant renvoyée à un décret. Or nous savons bien que les décrets, dont les délais d’élaboration sont longs et la publication tardive, échappent souvent au contrôle parlementaire et s’émancipent de l’esprit de la loi qu’ils sont censés rendre applicable.

Nous craignons ainsi que la possibilité de renvoyer les exceptions au décret ne soit un moyen de déroger progressivement à l’obligation de délivrer un envoi postal à domicile.

D’ailleurs, l’actualité est là pour montrer que nos craintes sont fondées : n’a-t-on pas récemment mis en place une expérimentation de délivrance des envois recommandés par une entreprise n’ayant qu’un très lointain rapport avec l’activité de distribution de courrier postal, conduite par des agents relevant d’un autre service public, dont on ne peut pas vraiment dire que ce soit le cœur de métier ? L’expérience consistant à délivrer des envois recommandés dans une station de métro parisienne préfigure ce que pourraient être les dérogations définies par décret. Je pourrais également prendre pour exemples les multiples tâches effectuées par des personnels non qualifiés dans les fameux points de contact qui se substituent aux bureaux de poste de plein exercice. Par cet amendement, nous refusons un tel engrenage.