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Séance du 8 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 398, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Toute augmentation de tarif supérieure de plus de 5 % à l'indice des prix donne lieu à un avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Par cet amendement, nous proposons que la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, garante d’un juste équilibre entre exercice du service public et compétitivité, porte son regard très avisé sur les prix, notamment sur tout projet d’augmentation démesurée.

Cette commission a certes la possibilité de s’autosaisir d’un certain nombre de décisions importantes prises par les opérateurs, mais nous estimons que de tels projets d’augmentation menacent sérieusement l’équilibre délicat entre service public et compétitivité et relèvent directement de ses missions.

Nous proposons qu’une procédure d’alerte soit systématiquement déclenchée lorsque cette augmentation dépasse de plus de 5 % l’indice des prix. Nous sommes persuadés que la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques aura à cœur de statuer sur ces cas. Cela n’exclut évidemment en rien qu’elle puisse décider d’intervenir en cas d’augmentation plus mesurée.

Nous espérons évidemment que l’intervention de cette commission sera tout à fait exceptionnelle.

M. le président. L'amendement n° 399, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le prestataire de service universel veille à informer les usagers, de manière visible et compréhensible par tous, des tarifs en vigueur et de leur éventuel changement.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à une adaptation des mesures préconisées dans la directive 2008/6/CE en faveur des consommateurs, en particulier des usagers malvoyants.

L’alinéa 42 du préambule de la directive indique que « les intérêts des consommateurs devraient également se trouver renforcés par la plus grande interopérabilité des opérateurs résultant de leur accès à certains éléments de l’infrastructure postale et certains services, ainsi que par l’exigence de coopération entre les autorités réglementaires nationales et les organismes spécialisés de défense des consommateurs ».

L’alinéa 37 dispose, dans le même temps, qu’« étant donné l’importance que revêtent les services postaux pour les aveugles et les malvoyants, il y a lieu de réaffirmer que le processus d’ouverture des marchés ne devrait pas empêcher la poursuite de la fourniture, par les prestataires du service universel, de certains services gratuits destinés à ces personnes, qui ont été introduits par les États membres conformément aux obligations que leur impose le droit international ».

Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que les services gratuits destinés aux personnes malvoyantes devraient prioritairement comprendre une information sur les tarifs, ainsi que sur les dédommagements possibles.

Nous demandons expressément que cette information en braille ne soit pas diffusée seulement sur internet, mais puisse être disponible dans les différents points de contact, les personnes malvoyantes n’ayant pas vocation à rester chez elles.

Par ailleurs, l’allongement de l’espérance de vie des populations européennes nécessite que l’on prenne en compte certains aspects du vieillissement, dont le vieillissement oculaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 99 rectifié. L’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques pose un certain nombre de définitions et de principes relatifs au service universel postal. Le supprimer serait non seulement contraire à la position de la commission, mais irait à l’encontre du souhait des auteurs de l’amendement de pérenniser le service public de La Poste.

La commission est défavorable à l’amendement n° 122. L’article L. 3 du code des postes et des communications électroniques soumet à autorisation délivrée par l’ARCEP l’exercice de services postaux non réservés. Cela constitue une garantie forte pour une concurrence loyale sur ce marché, qu’il convient de conserver.

La commission est défavorable à l’amendement n° 94, qui lui semble satisfait. Le code des postes et des communications électroniques prévoit, en l’état, des contraintes environnementales pour l’ensemble des opérateurs autorisés. L’opérateur chargé du service universel entrant dans cette catégorie, il se trouve soumis aux mêmes exigences.

La commission est défavorable aux amendements nos 95, 520 et 314 : le principe de l’orientation des prix du service universel sur les coûts permet de garantir l’accessibilité économique de ce dernier.

La commission est défavorable à l’amendement n° 521. L’application stricte du principe de l’orientation sur les coûts par le régulateur conduirait à construire toute la tarification de La Poste par simple référence aux coûts de chaque produit. La conséquence en serait une forte hausse du prix du timbre, d’au moins dix centimes d’euro, et des services de réexpédition, hausses qui pourraient avoir un effet désastreux sur les volumes. Il convient donc de conserver la référence aux caractéristiques des marchés dans la procédure de fixation des tarifs du service universel.

La commission est défavorable à l’amendement n° 326. Le septième alinéa de l’article 13 prévoit que les services d’envois postaux à l’unité fournis par le prestataire du service postal universel sont proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire. Ce principe de péréquation tarifaire, qui permet d’avoir un prix du timbre unique, valant sur l’ensemble du territoire, il n’y a pas lieu de le rappeler spécifiquement pour les régions de montagne.

Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 327, qui concerne les zones à handicaps naturels, à l’amendement n° 328, relatif aux zones rurales, à l’amendement n° 329, qui vise les zones de revitalisation rurale, et à l’amendement n° 330, qui porte sur les zones de faible densité de population.

La commission est défavorable aux amendements nos 331 et 335. Comme pour les amendements précédents, je rappelle que le principe de péréquation tarifaire vaut non seulement quelle que soit la partie du territoire prise en compte, mais aussi quel que soit l’usager considéré, particulier ou entreprise.

Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 333, qui concerne les zones rurales ou de montagne, ainsi qu’à l’amendement n° 421, relatif aux zones où le marché postal est structurellement déficitaire.

La commission est défavorable à l’amendement n° 334. Les projets de tarifs de La Poste pour la presse sont validés chaque année par le ministre chargé des postes. Ces éléments nous semblent de nature à garantir le caractère abordable des tarifs d’acheminement de la presse sur l’ensemble du territoire.

La commission est défavorable à l’amendement n° 337, qui est satisfait par la législation existante.

La commission est défavorable à l’amendement n° 365, qui est purement déclaratoire, ainsi qu’à l’amendement n° 422.

La commission est défavorable à l’amendement n° 552, car son objet est en grande partie satisfait par la conjonction des principes d’accessibilité du service universel postal et de péréquation tarifaire, ainsi que par l’application du price cap fixé à La Poste par l’ARCEP.

La commission est défavorable à l’amendement n° 516, ainsi qu’à l’amendement n° 517, qui est inutile. En effet, l’uniformité du tarif de base est garantie par la formulation de l’alinéa 7 de l’article 13 du projet de loi.

Enfin, la commission est également défavorable aux amendements nos 518, 519, 96, 397, 97, 98, 398 et 399, ce dernier lui paraissant satisfait.

En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 193, car la précision apportée est utile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre. Ces trente-deux amendements en discussion commune ont sans doute été, pour la plupart d’entre eux, défendus avec de vraies convictions et une lecture pleine de certitudes de l’article 13…

Mme Nicole Bricq. Qu’est-ce que ça veut dire ?

M. Christian Estrosi, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 99 rectifié, 122, 94, 95, 520, 314, 521, 326, 421, 334, 337, 365, 422, 522, 516, 517, 518, 519, 397, 97, 98, 398 et 399, pour lesquels je renvoie aux explications fournies par M. le rapporteur.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 96. Supprimer le septième alinéa de l’article 13, qui rappelle le principe de la péréquation tarifaire, revient en effet à supprimer purement et simplement le prix unique du timbre.

M. Jacques Blanc. C’est absurde !

M. Christian Estrosi, ministre. J’avoue que la lecture de cet amendement me laisse rêveur… Le Gouvernement ne peut pas, vous le comprendrez, accepter que l’on essaie de supprimer le prix unique du timbre !

M. Gérard Le Cam. Il ne s’agit pas de cela !

M. Christian Estrosi, ministre. Je tiens à évoquer la position exprimée par le groupe socialiste au travers des amendements nos 326, 327, 328, 329, 330, 331, 333 et 335, car elle me surprend beaucoup.

Ces amendements visent à rappeler que le prix unique du timbre doit s’appliquer dans les zones de montagne, les zones rurales, les zones de revitalisation rurale,…

Mme Dominique Voynet. Surtout dans ces zones !

M. Christian Estrosi, ministre. … les zones de faible densité de population, les zones à handicaps naturels et structurels, ainsi qu’en faveur des PME et des TPE…

Or, à l’alinéa 7, le Gouvernement propose, tout simplement, le maintien du prix unique du timbre, sur l’ensemble du territoire et pour tous les usagers ! Je trouve tout à fait paradoxal, dans ces conditions, que le groupe socialiste s’attache à distinguer plusieurs catégories d’usagers et de territoires ! Pour nous, l’esprit de justice et d’équité veut qu’un prix unique du timbre s’applique sur tout le territoire et pour tous. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Adrien Giraud applaudit également.)

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Christian Estrosi, ministre. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques dispose que, « hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux constituant le secteur réservé sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire national ». Telle est la disposition qui, jusqu’à présent, garantissait le prix unique du timbre pour tous et en tout point du territoire national.

Or la transposition de la directive européenne nous oblige à supprimer le secteur réservé. Dès lors, afin de préserver le prix unique du timbre sur tout le territoire et pour tous, nous avons dû inscrire dans le projet de loi, pour cet article, une nouvelle rédaction plus forte, plus complète et plus détaillée que ne l’était la précédente, notamment dans la mesure où elle mentionne explicitement les départements et collectivités d’outre-mer :

« Les services d’envois postaux à l’unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain. Le tarif appliqué aux envois de correspondance en provenance et à destination des départements d’outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et des terres Australes et Antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire métropolitain lorsque ces envois relèvent de la première tranche de poids. Il en va de même des envois de correspondance relevant de la première tranche de poids en provenance du territoire métropolitain ou des collectivités précédemment mentionnées et à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. »

Ces nouvelles précisions offrent de meilleures garanties que précédemment quant à l’application d’un prix unique du timbre pour tous les usagers et sur tout le territoire national. Or, avec les amendements que j’ai énumérés, le groupe socialiste entend distinguer entre plusieurs catégories d’usagers, comme si les citoyens français ne devaient pas être traités de la même manière, où qu’ils vivent en métropole ou au-delà des mers !

M. Roland Courteau. On va vous expliquer !

M. Christian Estrosi, ministre. Telle n’est pas notre façon de voir les choses !

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Christian Estrosi, ministre. Cela conduit bien évidemment le Gouvernement à être favorable à l’amendement n° 193, qui précise que la péréquation tarifaire s’applique outre-mer comme en métropole pour les envois à l’unité. Cela apporte une clarification à tous nos compatriotes ultramarins. Je vous remercie d’avoir présenté cet amendement, madame Malovry. Mes remerciements vont également à M. Adrien Giraud, sénateur de Mayotte, qui a contribué à sa rédaction.

Justice est ainsi rendue à tous les citoyens de France, sur quelque territoire qu’ils résident. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 95 et 520.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 314.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 521.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote sur l'amendement n° 326.

M. Marc Daunis. Dans sa réponse, M. le ministre a cru bon de manier l’ironie. Sans doute nos explications n’ont-elles pas été suffisamment pédagogiques.

M. Dominique Braye. Si, si ! On a compris !

M. Marc Daunis. Il nous semblait pourtant qu’elles avaient été suffisamment étayées pour pouvoir être comprises.

Quoi qu’il en soit, je reviendrai sur un élément central, à savoir l’existence, à l’article 13, d’une contradiction que vous ne pouvez éluder et que nos amendements visaient à mettre en lumière.

Certes, cet article prévoit que les services d’envois postaux à l’unité seront proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire. Nous vous en donnons acte, mais son alinéa 4 apporte la précision suivante : « Les prix sont orientés sur les coûts et incitent à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s’appliquent. »

M. Roland Courteau. Et voilà !

M. Marc Daunis. Comment pourrez-vous concilier le maintien du tarif unique, au plus près du tarif actuel, sur l’ensemble du territoire – nous y sommes tous favorables – et les objectifs d’aménagement du territoire, s’agissant en particulier des zones visées par nos amendements et dont la spécificité a été reconnue par l’Union européenne, avec des prix « orientés sur les coûts » ?

En effet, les coûts sont nécessairement différents d’un territoire à l’autre. Assurer un service public de qualité coûte plus cher, notamment, dans les zones rurales ou de montagne, dont la desserte est difficile.

Par cette série d’amendements d’appel, il ne s’agissait donc pas pour nous d’allonger inutilement les débats…

M. Dominique Braye. Mais non ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. Marc Daunis. … ou d’établir des distinctions entre les territoires : notre seul objectif était que la loi prenne bien en compte à la fois le principe du prix unique et les exigences de l’aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, je regrette que vous nous ayez mal compris. Votre ironie était, pardonnez-moi de vous le dire, quelque peu déplacée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Je me réjouis de la réponse de M. le ministre. Il est en effet tellement facile de répandre l’idée qu’on abandonnerait nos montagnes !

M. Jean-Jacques Hyest. Ou nos plaines ! (Sourires.)

M. Jacques Blanc. Il est bon d’affirmer que le principe du prix unique sur l’ensemble du territoire est maintenu : ce n’est pas défendre la montagne que de propager des soupçons infondés.

Les propos de M. le ministre sur ce sujet sont de nature à rassurer totalement les élus des zones de montagne. Cela va nous permettre de nous concentrer sur d’autres questions, telles que le réseau des points de contact ou la nature des services offerts, dont certaines ont d’ailleurs déjà reçu des réponses dans ce texte.

Dans ces conditions, mes chers collègues, je pense que nous gagnerions beaucoup en transparence et en sérénité si vous acceptiez de retirer vos amendements. Mais qu’il soit bien clair que si vous les maintenez, ce n’est pas parce que nous serons amenés à voter contre que nous sommes contre la montagne, bien au contraire !

Mme Dominique Voynet. Double langage !

M. Jacques Blanc. Nous voulons un prix unique sur tout le territoire, comme le prévoit le texte. C’est ainsi que la montagne sera défendue ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Dominique Braye. C’est un élu de la montagne qui vous le dit !

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Un élu de la montagne ! De Montmartre…

M. David Assouline. Si nous n’avions vocation qu’à parler des territoires dont nous sommes les élus, mes chers collègues, nous ne serions pas des parlementaires nationaux, appelés à aborder tous les sujets qui intéressent notre pays.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. David Assouline. Après l’explication pédagogique de M. Daunis à destination de M. le ministre, une explication pédagogique à destination de M. Blanc me paraît encore nécessaire.

Nous ne sommes pas en campagne électorale, mon cher collègue. Il ne s’agit pas de se borner à proclamer : « j’aime le service public »,…

M. David Assouline. … « j’aime la montagne »,…

M. David Assouline. … « j’aime le prix unique du timbre » !

M. David Assouline. Nous devons, ici au Sénat, aller au-delà de ces pétitions de principe, en leur donnant une traduction concrète dans la loi !

M. Dominique Braye. C’est ce qu’a fait le ministre, avec le prix unique du timbre !

M. David Assouline. Or, vous avez beau proclamer votre attachement au service public, en transformant La Poste en société anonyme, vous ouvrez une brèche et mettez en péril son avenir. Il suffit, pour s’en convaincre, d’observer ce qui se passe dans tous les pays européens, y compris en France, avec France Télécom ! On sait bien quelle est la direction de la pente !

Bien sûr, personne ici n’est contre la montagne ou le prix unique du timbre ! Mais si l’on ne précise pas concrètement les choses, comme nous avons tenté de le faire avec nos amendements, que se passera-t-il ? Je ne veux pas vous donner rendez-vous, car j’espère encore que cette loi ne passera pas,…

M. Dominique Braye. L’espoir fait vivre !

M. David Assouline. … mais si elle passe, desservir les zones rurales ou de montagne coûtera beaucoup plus cher à l’opérateur : le P-DG de La Poste ne manquera pas, alors, de nous expliquer que, pour préserver le peu de service public qui restera, il faut renoncer au prix unique du timbre afin que son entreprise soit compétitive et évite la faillite. Ses concurrents, en effet, ne s’embarrasseront pas d’activités non rentables !

Ces amendements ne sont donc pas, encore une fois, un prétexte pour faire durer les débats. Nous souhaitons simplement faire œuvre utile, en prenant toutes les garanties possibles pour que le principe du prix unique du timbre soit maintenu et que le service public soit assuré partout, dans les mêmes conditions, pour tous nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 326.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 13 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Discussion générale

4

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 9 novembre 2009, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

– Suite du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales (Procédure accélérée) (n° 599 rectifié, 2008-2009).

Rapport de M. Pierre Hérisson, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 50, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 51, 2009-2010).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD