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Séance du 8 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 360, tendant à insérer un article additionnel avant l’article 13.

Articles additionnels avant l'article 13 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Article 13 (début)

Articles additionnels avant l'article 13 (suite)

M. le président. L'amendement n° 360, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur la situation des réseaux postaux ruraux, notamment dans les zones de montagne et les régions insulaires au plus tard le 30 juin 2010 puis tous les trois ans.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de présenter régulièrement un rapport qui fasse état de la situation des réseaux postaux ruraux.

L’importance des réseaux postaux en zones rurales et de montagne a été reconnue par la troisième directive postale, dont le considérant n° 19 précise que « les réseaux postaux ruraux, notamment dans les zones de montagne et les régions insulaires, jouent un rôle important pour intégrer les entreprises dans l’économie nationale ou mondiale et pour préserver la cohésion dans le domaine social et de l’emploi », et que, en outre, « les bureaux de poste ruraux peuvent, dans les régions éloignées, constituer un réseau d’infrastructures nécessaire pour accéder aux nouveaux services de communications électroniques ».

On est loin, ici, de l’équation « réseau rural égale réseau archaïque non rentable », puisque la directive considère même que les réseaux postaux ruraux peuvent être à la pointe de la modernité et présenter beaucoup d’intérêt pour la vie et la relance économiques.

Or, si le statut de La Poste change, cet objectif risque de ne plus représenter une priorité, puisque, comme le souligne M. Hérisson dans son rapport, c’est vers l’action internationale que La Poste devra se tourner.

Le Parlement a donc réellement besoin de pouvoir évaluer la situation des réseaux postaux ruraux, pour mesurer quelles sont les réelles possibilités d’avoir une politique de réseau adaptée aux évolutions technologiques, mais aussi respectueuse des besoins des usagers et des entreprises qui font vivre les zones moins peuplées.

Dans son rôle de contrôle, le Parlement devrait pouvoir conduire des débats sur l’aménagement du territoire en France comme sur l’état des réseaux du service public, afin de vérifier que le Gouvernement, dans son contrat avec La Poste, fait bien respecter les obligations de service public pour faire vivre ces zones et les tourner vers la modernité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les réseaux postaux ruraux, au plus tard en juin 2010, puis tous les trois ans.

Un tel rapport, dont la date de remise est beaucoup trop proche de celle à laquelle la loi entrera en vigueur, ferait double emploi avec celui qui est prévu à l’article 14.

Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 360.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Titre II

DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 FÉVRIER 2008 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Articles additionnels avant l'article 13 (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Article 13 (interruption de la discussion)

Article 13

L’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « conditionnement », sont insérés les mots : «, y compris sous forme de coordonnées géographiques codées » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les prix sont orientés sur les coûts et incitent à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s'appliquent. » ;

3° Au début du cinquième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le service universel postal » ;

4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services d’envois postaux à l’unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain. Le tarif appliqué aux envois de correspondance en provenance et à destination des départements d’outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire métropolitain lorsque ces envois relèvent de la première tranche de poids. Il en va de même des envois de correspondance relevant de la première tranche de poids en provenance du territoire métropolitain ou des collectivités précédemment mentionnées et à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. » ;

5° Le dernier alinéa est supprimé.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.

M. Gérard Le Cam. Le titre II du texte vise à libéraliser totalement les activités postales à compter du 1er janvier 2011, comme le prévoit la troisième directive postale, en date du 27 février 2008.

L’adoption de cette directive a suscité, notamment au sein de notre groupe, de grandes inquiétudes s’agissant du financement du service universel.

En effet, supprimer le secteur réservé revient de fait à priver La Poste d’une partie des ressources lui permettant de financer le service universel.

Vous semblez penser que cette évolution constitue un progrès pour l’établissement d’un grand marché unique, et même un grand progrès pour les usagers. Pourtant, comment ne pas voir qu’elle s’accompagne d’une politique d’entreprise qui vise à la rationalisation des coûts ?

Cette rationalisation s’obtient de deux manières : d’un côté, on supprime du personnel ; de l’autre, on diminue des prestations, certes de service public, comme la distribution de la presse, mais qui, décidément, coûtent bien trop cher dans l’optique de la libéralisation totale…

Cette libéralisation ne vise qu’à mettre en difficulté les opérateurs historiques, pourtant chargés de missions spécifiques. Partout en Europe, cette politique s’est traduite par une diminution des prestations proposées aux usagers. En Suède, c’est la règle des tiers qui s’est appliquée : un tiers de bureaux et un tiers du personnel en moins. En revanche, les tarifs ont augmenté…

Pour ces raisons, depuis maintenant de nombreuses années, nous demandons que soit dressé un bilan des politiques européennes de libéralisation, notamment dans le secteur des activités postales.

Ouvrir le marché sans que les conséquences des premières directives aient été analysées nous apparaît comme une fuite en avant contestable. Ce modèle concurrentiel n’est pas performant quand il s’agit de garantir des droits fondamentaux par des services publics.

À cette mise en concurrence, nous opposons les coopérations entre les services publics nationaux. Quel est le bénéfice, pour les usagers, si La Poste s’aventure dans le grand jeu des fusions-acquisitions, comme l’a fait, en son temps, France Télécom ? Je vous rappelle qu’à l’époque, en 2000, cela s’était soldé par une dette record, atteignant 70 milliards d’euros.

Soyons donc sérieux, et décrétons qu’il est urgent d’attendre. Les conditions ne sont pas réunies, aujourd’hui, pour aller plus avant dans la voie de la libéralisation, alors que nos concitoyens subissent les conséquences dramatiques de la crise économique que nous traversons.

Cette crise, qui est liée notamment à la folie de la spéculation et à l’appât du gain, montre que l’intervention publique ne peut être fondée sur le laisser-faire. Elle met également en évidence la nécessité de faire de La Poste le symbole de l’accessibilité bancaire, par le biais de la Banque postale.

Le choix que vous avez fait de vous désinvestir de ces questions nous pose problème. Non, la concurrence libre et non faussée n’est pas la réponse, parce que la concurrence n’est jamais libre et est toujours faussée.

Substituer des oligopoles privés aux anciens monopoles publics, permettre à de nouveaux entrants de partager le gâteau, alors même que ceux-ci ne sont soumis à aucune obligation de service public, nous semble absurde.

Une réorientation de la construction européenne est nécessaire. Elle doit s’articuler autour des services publics, et non être uniquement axée sur l’achèvement du marché intérieur.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet article, qui entérine la suppression du secteur réservé tout en incitant La Poste à orienter ses prix sur les coûts.

Certes, la commission a souhaité apporter la précision, d’ailleurs fort vague, que cette orientation des prix tiendrait compte des caractéristiques des marchés auxquels ceux-ci s’appliquent. En effet, M. Hérisson nous explique, dans son rapport, « qu’il s’agit, de cette manière, d’éviter que toute la tarification de La Poste soit construite par rapport aux coûts de chaque produit ».

Nous considérons, pour notre part, qu’il s’agit là d’un aveu du changement de direction de la politique de l’entreprise, avec les encouragements du Gouvernement. Orienter les prix sur les coûts permet, de manière très subtile, de briser toute notion de péréquation tarifaire nationale.

Par ailleurs, est-il bien utile de préciser que le prix du timbre pour les envois à l’unité restera unique si celui-ci doit augmenter de manière considérable durant les prochaines années ?

Les usagers vont être, encore une fois, les grands perdants de cette ouverture à la concurrence, pour le bonheur de quelques sociétés qui vont exploiter des filons rentables.

Monsieur le rapporteur, nous étions d’accord avec l’exigence que vous aviez posée en 2006 dans l’une de vos propositions de résolution européenne, quand vous demandiez que le service public ne soit pas sacrifié sur l’autel du marché intérieur. J’ai le regret de vous confirmer, malgré toutes les assurances formelles prises dans ce projet de loi, que le service public postal est gravement remis en cause par ce texte, qui prépare la privatisation de La Poste et entérine le fait que le marché postal fonctionnera comme les autres, au gré de l’offre et de la demande.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, sur l'article.

Mme Dominique Voynet. Les articles 13 et suivants visent à transposer la troisième directive postale. Je voudrais donc m’exprimer sur la situation du service postal au plan européen.

La libéralisation du service postal est déjà mise en œuvre depuis plusieurs années chez certains de nos voisins. Cela nous permet d’observer les conséquences de ce processus et d’évaluer le rôle que La Poste pourra jouer dans cet environnement concurrentiel.

De manière générale, le rapport de la commission évoque une « croissance agressive » des opérateurs privés que La Poste doit « affronter ».

De nombreux exemples sont abordés. Prenons le cas des Pays-Bas : le rapport ne tarit pas d’éloges sur la rentabilité de TNT, un des opérateurs néerlandais, dont les résultats seraient bien meilleurs que ceux de La Poste.

Je suis surprise que l’on puisse prendre le marché des Pays-Bas en exemple, car la rentabilité masque la situation précaire des postiers et la médiocrité des services rendus. Cela semble valable pour tous les opérateurs. En effet, les effectifs de l’opérateur alternatif Sandd sont principalement composés de facteurs autoemployés, dont la plupart ne sont pas couverts par une assurance. Pourquoi ? Tout simplement parce que le salaire horaire avec assurance est de 5 euros, alors que, sans assurance, il s’élève à 7,5 euros. Ces facteurs à temps partiel sont le plus souvent des étudiants, des personnes âgées ou des femmes vivant dans la précarité, à la recherche d’un complément de revenu pour soutenir leur foyer.

La situation n’est guère plus reluisante en Allemagne. Certes, douze ans après le début de la privatisation, les bénéfices de la Deutsche Post se comptent en milliards d’euros, mais les bureaux de poste ont quasiment disparu, supplantés par les supermarchés discount Aldi ou les petits commerçants. Aujourd’hui, la poste allemande réalise 60 % de son chiffre d’affaires à l’étranger, notamment aux Pays-Bas, où elle n’a aucun scrupule à pratiquer des salaires inférieurs de 66 % à ceux des opérateurs locaux. Pour autant, l’arrivée de la concurrence n’a évidemment pas fait baisser le prix du service pour le client.

Je pourrais également vous parler de la Belgique, où la dernière idée du président de l’équivalent de La Poste est l’invention du « facteur low cost » : trois heures de travail par jour, pour un salaire brut de 25 euros.

Je précise que, chez nous, La Poste est en pourparlers avec le néerlandais Sandd depuis plusieurs années et que des bruits courent sur le rachat de la poste belge…

On n’arrête pas le progrès ! Le rapport de la commission précise bien que les « nouveaux opérateurs devraient développer un réseau fondé sur une offre low cost » et parle des « vertus d’une telle ouverture à la concurrence ». Ce sont vos mots, monsieur le rapporteur !

Ce que je constate, c’est que l’affrontement concurrentiel, sauf exception, ne conduit pas à améliorer la qualité des services, ni à étendre leur champ, ni à les rendre accessibles à tous et en tous lieux. La compétition pousse à se débarrasser des secteurs les moins rentables. Les suppressions de bureaux de poste et d’emplois vont bon train, quel que soit l’avis que l’on porte par ailleurs sur leur utilité sociale.

Je m’inscris en faux contre ce système. Plutôt qu’une concurrence agressive, néfaste pour les salariés et les usagers, mieux vaut un service public postal fondé sur une politique de concertation et de coopération internationales, sans comportements prédateurs. La Poste pourrait s’appuyer sur un renforcement et une amélioration des fonctions de l’Union postale universelle, l’institution de l’ONU dont le but est de favoriser la coopération des systèmes postaux.

Dans ce domaine comme dans d’autres, la mise en concurrence de tous contre tous n’est pas la solution optimale.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, sur l'article.

M. Michel Teston. Avec l’article 13, nous entamons la discussion des dispositions visant à transposer la directive 2008/6/CE, qui achève la libéralisation du marché intérieur des services postaux.

Cet article comprend plusieurs volets : l’adaptation de la définition de l’envoi postal aux évolutions technologiques permettant la reconnaissance des adresses sous forme de codes-barres ; l’affirmation du principe selon lequel les prix doivent être orientés sur les coûts ; le rappel du tarif unique du timbre ; la suppression de la disposition sur la tarification des services constituant le secteur réservé, c'est-à-dire le monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de 50 grammes.

Si la question de l’adaptation aux évolutions technologiques ne pose pas de problème, il n’en va pas de même pour les autres aspects de cet article.

L’article L. l du code des postes et des communications électroniques dispose actuellement que les services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs. Or l’ajout du principe selon lequel les prix sont orientés sur les coûts semble aller à l’encontre de l’obligation d’offrir les services à un « prix abordable ».

En effet, désormais, l’important ne sera plus tant de fournir un service à un prix dont chacun puisse s’acquitter que de veiller à adapter le prix au coût de revient.

Dès lors, que se passera-t-il pour les territoires d’accès difficile ? Ne doit-on pas craindre une hausse importante du prix du timbre ? Le rapporteur souligne d’ailleurs ce danger et cherche à le minimiser en précisant que le calcul des prix doit tenir compte des marchés auxquels ils s’appliquent.

Nous proposerons donc au Sénat d’adopter des amendements qui visent notamment à assurer le respect du principe de péréquation, lequel garantit l’accès au service, ou la fourniture de ce service à un prix abordable pour tous.

Même si, pour le moment, le principe du tarif unique du timbre semble maintenu, l’esprit de la directive n’incite pas à l’optimisme. À terme, il ne nous paraît pas impossible que la logique de rentabilité et d’adaptation du prix au coût prenne le pas sur la logique de service et que l’on voie disparaître le principe du prix unique du timbre, pourtant essentiel pour la péréquation.

En conclusion, je rappelle que nous sommes opposés à la fin du secteur réservé, qui est un moyen adapté de financement du service universel.

On nous objectera sans doute que la directive ici transposée impose la fin de ce secteur réservé. Toutefois, et j’ai déjà évoqué cette hypothèse, la mise en place préalable d’une législation-cadre sur les services d’intérêt général, que les socialistes appellent de leurs vœux depuis longtemps, aurait pu permettre la sauvegarde du secteur réservé et, partant, celle du financement actuel du service universel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 93, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L’article 13 tend à récrire certaines dispositions de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, qui traite essentiellement des principes et des missions du service universel postal et présente un intérêt fondamental en ce qu’il fait référence à la notion de service universel postal, service dont l’opérateur, en France, est La Poste.

Or, la notion de service universel découle d’une sorte de « bricolage » idéologique, traduit depuis une vingtaine d’années dans différentes directives européennes relatives aux secteurs de l’énergie, des transports, des télécommunications et de la poste. C’est en effet bien de cela qu’il s’agit lorsque l’on veut à toute force légitimer la primauté du dogme de la concurrence sur la régulation des marchés au service de l’intérêt général.

Le service universel, sous couvert de garantir certaines missions d’intérêt général, préfigure toujours l’ouverture totale à la concurrence, qui est le triomphe des intérêts particuliers.

Nous aurons l’occasion, lors de la présentation d’amendements ultérieurs, de justifier notre rejet de la notion de service universel postal, que nous considérons très en deçà de celle de service public telle que nous l’entendons dans notre pays. C’est particulièrement flagrant dans cet article, qui prévoit d’imposer à l’opérateur historique d’orienter ses prix sur les coûts. Cette exigence est en totale contradiction avec notre conception française du service public, dans laquelle c’est non pas la prise en compte des coûts réels d’une activité qui prime, mais la volonté de rendre cette activité accessible au plus grand nombre.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de l’article 13.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur. L’article 13 du projet de loi apporte un certain nombre de clarifications et d’adaptations à la notion de service universel et reconduit notamment le principe de la péréquation tarifaire.

Il n’y a pas lieu de le supprimer, car il est indispensable à la bonne transposition de la directive. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre. Je suis également défavorable à cet amendement.

L’article 13 maintient et préserve le prix unique du timbre ; vouloir le supprimer, c’est donc vouloir supprimer le prix unique du timbre. Que chacun prenne ses responsabilités ! (M. David Assouline proteste.)

M. Gérard Le Cam. C’est faux !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trente-deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :

« Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Par cet amendement, nous proposons une articulation autre que celle qui figure dans le projet de loi pour assurer le maintien du prix unique du timbre pour les envois à l’unité, quelle que soit leur destination.

L’article 13, dans sa rédaction actuelle, a un double objet.

En premier lieu, il vise à supprimer l’actuel alinéa du code des postes et des communications électroniques prévoyant le maintien d’un tarif de base unique sur l’ensemble du territoire national pour le seul secteur réservé. Il est bien naturel que le Gouvernement souhaite supprimer cet alinéa, puisque le présent projet de loi tend à supprimer le secteur réservé.

En second lieu, l’article 13 prévoit que les services d’envois postaux à l’unité soient proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain. La référence au territoire métropolitain, et non plus au territoire national, entérine une diminution des obligations de péréquation, l’ensemble des départements d’outre-mer étant ainsi laissés sur la touche.

Nous avons rectifié cet amendement, que M. Estrosi avait vilipendé comme sacrifiant le tarif unique et la péréquation territoriale. En réponse à ces attaques injustifiables, j’indiquerai que si quelqu’un s’en prend aujourd'hui à la péréquation, ce sont bien les promoteurs de ce projet de loi, qui ne permettra pas d’assurer le financement pérenne du Fonds postal national de péréquation territoriale. Prévoir de financer celui-ci par une exonération de la taxe professionnelle alors que la suppression de cet impôt est annoncée, cela s’appelle une supercherie.

Par ailleurs, l’article 13 prévoit une hausse progressive des tarifs pour les usagers. Il est en effet indiqué, à son quatrième alinéa, que les prix doivent être orientés sur les coûts. Cette simple formule sonne le glas des missions de présence territoriale et de l’égalité de tous devant le service public. Force est de constater que les coûts ne sont pas équivalents sur l’ensemble du territoire. Si les prix sont orientés sur les coûts, il sera alors difficile de maintenir leur unicité.

M. le ministre fait un mauvais procès au groupe CRC-SPG, qui se pose résolument en défenseur des missions de service public remplies par La Poste et de la péréquation territoriale.

Nous souhaitons donc récrire le dernier alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques afin de garantir que tous les services postaux, et pas uniquement ceux qui sont fournis à l’unité, soient proposés au même tarif de base sur l’ensemble du territoire. La majorité semblant attachée à l’unicité du prix du timbre, nous espérons qu’elle votera cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 122, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article 

L'article L.3 du même code est abrogé.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. En conséquence de l’acceptation de l’ouverture progressive à une concurrence totale du marché postal, la loi du 20 mai 2005 avait mis en place une autorité de régulation, qui est devenue l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Celle-ci a pour mission de veiller à ce que l’ouverture du marché se déroule sans entraves et de garantir un financement équitable pour un service universel postal qui souffre de handicaps de plus en plus lourds.

Le rôle du régulateur est de préserver un équilibre difficile entre deux secteurs animés par des logiques différentes. Pendant la période d’ouverture à la concurrence, il est censé avoir une position d’arbitre impartial et être doté de pouvoirs assez larges pour concilier les intérêts contradictoires de l’opérateur historique, des opérateurs entrants ou potentiels et des usagers.

C’est une mission quasiment impossible, car l’opérateur historique, qui ne peut plus s’appuyer sur sa position dominante pour résister à l’entrée ou à la concurrence accrue de nouveaux opérateurs, doit par ailleurs continuer de trouver les moyens d’assurer la mission de service universel qui lui est dévolue par la loi.

Considérant que l’une des missions premières de cette autorité administrative et indépendante est de favoriser l’arrivée de nouveaux entrants sur ce marché, nous estimons qu’il faut lui retirer la compétence de délivrer les autorisations d’exercer une activité postale, pour la confier à l’État.

M. le président. L'amendement n° 94, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « économique » est inséré le mot : «, environnementale »

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. À l’article 13, l’objet et les modalités du service postal universel sont définis au travers d’une réécriture de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.

Bien que cette notion européenne soit moins précise et moins rigoureuse que celle de service public postal, à laquelle elle s’est substituée, l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques reprend pourtant l’essentiel des missions de service public que La Poste doit assurer et des principes qu’elle doit respecter.

Selon les termes mêmes de cet article, outre le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité, qui sont l’essence même des services publics français, les activités postales de l’opérateur historique national doivent être menées avec le souci d’atteindre la meilleure efficacité économique et sociale.

On peut considérer que, du point de vue de l’efficacité économique stricto sensu, ce principe a été respecté, malgré l’introduction très contestable de critères de gestion orientés vers la seule rentabilité financière – ou grâce à elle, c’est selon !

En revanche, du point de vue social, les organisations syndicales s’accordent à dire que ce principe est peu respecté.

En outre, à une époque où le développement durable est devenu une préoccupation largement partagée, le souci d’une efficacité respectueuse de l’environnement est singulièrement absent des principes qui doivent régir l’activité postale.

Nous proposons donc, avec cet amendement, d’intégrer cette dimension parmi les principes énumérés à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.