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Séance du 10 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Annie David. « Insincère », je suis d’accord !

M. Bernard Cazeau. …aussi déraisonnable, aussi imprévoyant.

L’année 2010, elle, sera l’année de l’effondrement, avec un déficit atteignant, malgré les mesures de limitation contenues dans le PLFSS, 33,6 milliards d’euros, et même 38,8 milliards d’euros si l’on ajoute les pertes des fonds de financement. En clair, la dette augmente de près de deux points de PIB sur un seul exercice ! Ce n’est « pas admissible », a jugé la Cour des comptes avec sa sagesse habituelle.

Le pis est que le déficit de crise est en train de se transformer en déficit structurel. La Commission des comptes de la sécurité sociale est formelle : on ne peut plus continuer à qualifier de « conjoncturel » un déficit dont on sait qu’il va durer et s’accroître si rien n’est fait.

Les prévisions pluriannuelles du PLFSS ne laissent augurer aucun redressement à moyen terme, avec au mieux 30 milliards d’euros de déficit par an d’ici à 2013, au prix d’hypothèses dont le réalisme reste à démontrer, comme l’ont relevé plusieurs orateurs de la majorité ce matin.

Bref, le temps n’est plus à la diversion. Ce que nous espérions, ce n’était pas la promesse habituelle de jours meilleurs : c’étaient des décisions sans plus attendre. Hélas ! vous n’agissez qu’à la marge.

Pour ce qui est de l’assurance maladie, on constate quelques prélèvements nouveaux, mais qui sont sans commune mesure avec les enjeux.

Quelques niches sociales seront bien assujetties aux prélèvements sociaux – enfin, pourrait-on dire ! –, mais vous devez aller au bout du raisonnement : taxez les plus-values des stock-options et les cessions d’action, comme vous le demandait Philippe Séguin voilà un an ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Abrogez les privilèges, à commencer par le bouclier fiscal qui met les plus favorisés à l’abri de tout nouveau prélèvement social. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

Où est la cohérence dans vos propositions si vous taxez l’assurance vie, l’épargne d’entreprise et l’intéressement, qui concernent des millions de Français, mais que vous exonérez d’avance les plus riches de nos concitoyens de tout effort supplémentaire ? (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Guy Fischer. Voilà la réalité ! Elle est scandaleuse !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. On va faire payer les médecins, les chirurgiens, les laboratoires, les pharmacies…

M. Bernard Cazeau. Toutes vos propositions ne sont pas inutiles, mais leur faible impact leur enlève tout crédit.

En fait, le problème est ailleurs : il est dans l’entêtement de votre gouvernement à faire payer les malades ; il est dans ce travers permanent qui consiste à reporter toujours plus de dépenses sur les assurés.

M. Bernard Cazeau. Pour les patients, en effet, le tour de vis continue.

D’après le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, pour les seuls soins de ville, 3 milliards d’euros ont été reportés sur les assurés depuis 2004.

Pour la troisième année consécutive, les déremboursements vont se poursuivre et les redevances continueront d’augmenter. Il en sera ainsi du forfait hospitalier, porté à 18 euros par jour, ce qui fait tout de même 540 euros mensuels !

M. Bernard Cazeau. Je puis vous garantir que le moment n’est pas loin où certaines personnes devront renoncer à l’hospitalisation en raison des frais d’hébergement.

M. Guy Fischer. Cela se produit déjà !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. N’exagérons rien !

M. Bernard Cazeau. À ces pénalités directes s’ajoute une sanction indirecte du fait du renchérissement prévisible du prix de la couverture complémentaire.

La Mutualité française a en effet annulé l’impact des mesures contenues dans les PLFSS pour 2009 et pour 2010 par des hausses tarifaires des cotisations se situant dans une fourchette de 4 % à 7 % ! Voilà qui ne va pas dans le sens du rétablissement du pouvoir d’achat. Alors que 8 % des Français sont déjà dépourvus de couverture complémentaire, ce n’est pas en provoquant une hausse des tarifs que l’on arrangera la situation.

J’attire de plus votre attention sur la création en cours d’un secteur tarifaire optionnel pour certaines spécialités de médecine. Par ce biais, les dépassements d’honoraires seraient légalisés, mais mieux encadrés. À ce jour, les mutuelles ne se sont pas engagées clairement sur la prise en charge de ces nouvelles formes de dépassement. Qu’en sera-t-il de l’accès aux soins dans ces conditions ?

Autre refrain souvent entonné, la régulation des dépenses hospitalières, avec la mise en œuvre de la tarification à l’activité comme outil de gestion : en ligne de mire, l’hôpital public, réputé mal géré et en surcapacité, comme le répète le rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le rapport de la Cour des comptes le montre, il y a des marges d’efficience à trouver !

M. Guy Fischer. Ils veulent tuer l’hôpital public !

M. Bernard Cazeau. Sur le terrain, les choses se compliquent. Nous avons tous lu, monsieur Vasselle, le rapport 2009 de la Cour des comptes : il met en lumière les difficultés majeures que rencontrent un grand nombre d’établissements pour élaborer une tarification compatible avec les objectifs budgétaires qui leur sont alloués.

Le codage et la facturation de l’activité des soignants ne sont pas une évidence, monsieur Vasselle. Les infirmiers et les médecins ne s’occupent pas des malades avec une calculette dans une main et un chronomètre dans l’autre !

Mme Raymonde Le Texier et M. Guy Fischer. Très bien !

M. Bernard Cazeau. Les missions d’intérêt général, les pathologies atypiques, l’enseignement, l’aménagement sanitaire du territoire, l’amortissement des investissements, le service public, tout cela ne se facture pas au microscope !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous ne parlez que de ce qui vous arrange ! Il n’y a pas que cela dans le rapport !

M. Bernard Cazeau. La T2A à 100 % et la convergence tarifaire apparaissent aujourd’hui illusoires à bien des professionnels. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous passez sous silence le plus important !

M. Bernard Cazeau. Les conséquences de ces deux mesures ne sont pas tirées, avec un ONDAM hospitalier en hausse de moins de 3 % pour 2010 qui s’appuie sur les progrès supposés de la T2A.

On notera cependant un effort en ce qui concerne l’un des sous-objectifs de l’ONDAM 2010. Vous constatez, madame la ministre, que je reconnais de temps à autre des points positifs… Je veux parler de l’ONDAM médicosocial, qui approchera 6 % de hausse, en cohérence avec les orientations des plans gouvernementaux successifs, même si, hélas ! Mme Desmarescaux, qui nous a rafraîchi la mémoire ce matin, a montré que la hausse était encore insuffisante…

De plus, il ne faudrait pas, comme cela a été le cas cette année, que la CNSA, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, revoit à la baisse, dans le même temps, les concours qu’elle verse aux conseils généraux pour la prise en charge des personnes âgées.

M. Guy Fischer. C’est pourtant ce qui va se passer : il n’y a plus d’argent !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces concours ne sont pas tous utilisés !

M. Bernard Cazeau. Sinon, ce serait incohérent et dangereux pour des collectivités déjà en grande difficulté du fait de la crise et que votre gouvernement souhaite encore plus corseter pour l’avenir.

On le voit, les années passent, les problèmes restent, les pétitions de principe se répètent et les déficits se creusent !

Le constat est identique pour les trois autres branches, vieillesse, famille et accidents du travail ; mes collègues du groupe socialiste y reviendront.

C’est notamment le cas pour la branche vieillesse, à propos de laquelle l’actuel Premier ministre, alors ministre des affaires sociales, avait dit, le 18 juillet 2003, après le vote sur l’ensemble du projet de loi portant réforme des retraites : « Pour notre part, avec la majorité, nous avons fait notre devoir : nous avons sécurisé les retraites. »

Le déficit était de 900 millions d’euros en 2003 ; il sera de plus de 11 milliards d’euros en 2010. Cela se passe de commentaires !

On l’observe au terme de ce bref descriptif : le rouge est mis, toutes les branches s’enfoncent inexorablement dans les déséquilibres, la sécurité sociale est à bout.

En trois ans, la présidence de Nicolas Sarkozy se sera soldée par trois points de PIB de dette sociale en plus. C’est un record sans égal depuis la création du système français de protection collective.

Dans un contexte où l’on blâme les collectivités territoriales pour leurs carences et notamment leurs carences de gestion, voilà qui ne manque pas de piquant !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Regardez donc de l’autre côté de l’Atlantique !

M. Bernard Cazeau. Une chose est certaine, nous touchons aux « limites de l’attentisme » dont a parlé Alain Vasselle dans son rapport.

Nous savons désormais que la résignation tiendra lieu de ligne de conduite et que vous laisserez filer les choses – ce sont donc les générations futures qui auront à assumer la charge des déséquilibres actuels –, mais reste à savoir à quel rythme et sous quelle forme. Cette année, ce sera par du découvert, du crédit : vous explosez le plafond d’avances de l’ACOSS en le fixant à 65 milliards d’euros. « Il faudra les trouver », commentait, perplexe, l’autre jour, le directeur de l’ACOSS.

En agissant de la sorte, vous générez une dette qu’aucun mécanisme d’amortissement ne viendra alléger, une dette intégrale, figée et stockée dans la banque de la sécurité sociale.

Il faudra bien en sortir ! Plus vous attendrez, plus le coût de la reprise des déficits de 2009 et de 2010 par la CADES, la caisse d’amortissement de la dette sociale, sera prohibitif et plus la pilule sera amère pour les contribuables.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est exact !

M. Bernard Cazeau. Si vous attendez un an de plus, il vous faudra doubler le taux de la CRDS pour apporter suffisamment de ressources à la CADES ; si vous attendez deux ans, il vous faudra le tripler, et ainsi de suite !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Eh oui !

M. Bernard Cazeau. Vous prétendrez, une fois encore, que nous ne vous proposons rien de concret. Bien au contraire, nous vous invitons à vous laisser guider par la sagesse et le sens de la responsabilité de votre majorité, qui n’en peut plus de votre surdité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pourquoi n’avez-vous pas voté mon amendement en commission ?

M. Bernard Cazeau. Mme Montchamp à l’Assemblée nationale, MM. Vasselle et Jégou ce matin dans notre assemblée, n’ont pas dit autre chose. M. Vasselle appelait même, dans une interview récente, à ne pas rester les bras ballants devant une telle impasse.

Nous sommes prêts, pour notre part, à participer à l’indispensable réflexion qu’il faut ouvrir sur les prélèvements sociaux de demain. Car, plus que quiconque, nous tenons la protection sociale pour constitutive de notre civilisation. Nous y voyons la garantie de la société face à la fatalité de l’existence individuelle et de ses aléas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Nous y voyons une solidarité moderne qui ne laisse pas le malade, le dépendant, le chômeur ou l’exclu sans secours ni soutien.

Pour que la sécurité sociale, ce patrimoine de ceux qui n’en ont pas, n’implose pas, nous vous demandons de ne plus tergiverser et d’apporter la preuve de votre détermination à agir par des mesures fortes et courageuses. Espérons qu’il est encore temps de le faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

(M. Jean-Léonce Dupont remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

M. le président. La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je veux tout d’abord regretter les conditions de travail fort peu satisfaisantes imposées au Sénat et à sa commission des affaires sociales. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. François Autain. C’est vrai !

M. André Lardeux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale semble considéré comme secondaire et transformé en variable d’ajustement de l’ordre du jour du Sénat. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

Madame, messieurs les ministres, nul n’ignore que votre tâche est fort difficile : vous avez à résoudre la quadrature du cercle et on vous a passé commande de ménager la chèvre et le chou ; mais il ne faudrait pas que les solutions choisies, ou leur absence, aboutissent à marier la carpe et le lapin ! (Sourires.)

En effet, les demandes de la société française sont contradictoires, comme l’illustre un sondage publié l’été dernier sur l’avenir des retraites : environ trois Français sur quatre ont répondu qu’il ne fallait pas modifier les conditions actuelles d’accès à la retraite. La même proportion refuse également que le montant des cotisations augmente, et on retrouve les mêmes pour s’opposer à une diminution des pensions. Comprenne qui pourra !

Une telle attitude relève de l’inconscience et révèle une méconnaissance inquiétante de la situation de nos comptes sociaux.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est plutôt ça !

M. André Lardeux. Ces comptes sont dans le rouge, et ce n’est pas une nouveauté. Il est donc dommage de s’enfermer dans une position qui sera de moins en moins soutenable, à savoir le refus d’augmenter les prélèvements sociaux, à défaut de pouvoir faire des économies drastiques.

Certes, une partie du déficit de 2009 a une base conjoncturelle, comme celui de l’année à venir. Mais en raison de l’effet « bases », ce déficit conjoncturel se transformera inéluctablement en un déficit structurel les années suivantes, ce que montrent d’ailleurs fort bien les tableaux de l’annexe B joints au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Par ailleurs, le taux d’évolution retenu pour l’ONDAM, qui est d’une grande sagesse, illustre le poids des facteurs structurels, puisqu’avec une inflation inexistante il devrait, à périmètre constant, être plus faible.

Ainsi, ce PLFSS ne peut que susciter de grandes inquiétudes. Une structure privée placée dans une situation identique ne pourrait que déposer le bilan. Certes, le déficit et la dette qui en résultent sont garantis par l’État. Mais est-il absolument certain que l’ACOSS couvrira facilement l’autorisation de découvert de 65 milliards d’euros prévue ? Il me semble que le risque de rupture de paiement n’est pas une hypothèse aventurée.

On peut espérer un retour de la croissance à partir de 2011. Mais aucune croissance ne permettra de combler les déficits qui vont s’accumuler d’ici à 2013, soit au minimum 120 milliards d’euros (Marques d’approbation au banc des commissions.), alors que l’évolution des recettes est calculée sur des bases très volontaristes, ou plutôt, comme l’a excellemment souligné ce matin M. le rapporteur général, optimistes.

M. Guy Fischer. Irréalistes !

M. André Lardeux. Par conséquent, si un certain nombre de mesures destinées à minorer les dépenses ou à trouver quelques menues recettes supplémentaires sont nécessaires, elles sont loin d’être suffisantes. C’est vouloir, me semble-t-il, soigner un cancer avec quelques comprimés de vitamines C...

Pour ma part, je regrette que l’on ne soit pas allé plus loin sur le forfait hospitalier. En le portant à 18 euros, on n’est qu’à 50 % de son niveau moyen. Un forfait de 20 euros ne serait certes pas suffisant, mais ce serait tout de même mieux !

M. Guy Fischer. Surenchère !

M. André Lardeux. La limitation de certaines niches sociales aurait pu être plus importante. Même s’ils ne pèsent pas sur la sécurité sociale, d’autres problèmes ne sont pas réglés, comme celui des dépassements d’honoraires, qui donnent lieu à de nombreux abus. Et ce n’est pas l’accord qui a été passé le 16 octobre qui permettra de répondre aux questions posées.

La situation des retraites est encore plus inquiétante. Certes, un compromis a été trouvé pour les mères de famille. Espérons qu’il résistera aux actions en justice qui ne manqueront pas de survenir, expression habituelle de l’égoïsme qui gouverne notre société !

En effet, l’Europe, par son ultralibéralisme qui impose l’égalitarisme en matière de retraites, joue un très mauvais tour aux femmes, dont les retraites sont d’autant plus faibles qu’elles ont contribué au renouvellement des générations qui permettent de payer ces mêmes retraites. Nous ne devons pas oublier que, dans la situation de crise que nous vivons, les femmes sont plus vulnérables à la pauvreté, notamment celles qui sont victimes des ruptures conjugales. Je souhaite que l’Europe ne persiste pas à préférer l’égalité à la justice et à imposer une injustice criante qui, à terme, coûtera plus cher que le modeste surcroît de retraite alloué. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

En ce qui concerne les retraites, je regrette que le rendez-vous soit reporté à la fin de l’année 2010 ; j’espère que ce retard n’est pas destiné à préparer un report encore plus lointain...

M. Guy Fischer. Après la présidentielle !

M. André Lardeux. Or, dans ce domaine, il y a urgence. La réforme de 2003 n’a pas atteint ses objectifs ; au contraire, les déficits de la branche se sont accrus, et on n’est jamais parti aussitôt en retraite.

Quant à la vraie réforme des régimes spéciaux, elle continue de jouer l’arlésienne, puisque ceux-ci n’ont jamais été aussi coûteux. La morale en ce domaine commande, exige que nous arrêtions de voler les générations futures.

Dans une telle situation, il est indispensable, me semble-t-il, d’agir dès le budget 2010, ne serait-ce que par souci de pédagogie, afin que l’opinion commence à percevoir la gravité de l’état des comptes sociaux.

Les auditions que j’ai conduites dans le cadre de la branche famille montrent qu’il y a un travail colossal à faire sur ce point : le déficit et la dette ne sont pas soutenables, et il existe un risque systémique d’effondrement de la sécurité sociale, dont la banqueroute n’est plus une hypothèse d’école.

En dehors d’une politique d’économies moins homéopathiques et de la remise en cause du bouclier fiscal et d’avantages fiscaux, qui sont désormais à contretemps, une augmentation dès 2010 de la CSG, ou au moins de la CRDS, éviterait que les augmentations ultérieures soient trop brutales et, pour certains, catastrophiques.

Attendre 2012 ou au-delà pour l’augmentation de la CRDS peut conduire au triplement de celle-ci, ou plus encore. Augmenter la CSG, dès 2010, de 0,3 ou 0,4 point aurait un impact limité sur le pouvoir d’achat, et si on l’affectait à la branche famille, ce ne serait qu’un modeste transfert de pouvoir d’achat.

Il faut d’ailleurs souligner que les collectivités locales n’ont pas ces scrupules : certaines d’entre elles se livrent à un véritable matraquage fiscal, anticipant leur perte d’autonomie financière, conséquence de la suppression de la taxe professionnelle et des changements annoncés dans l’organisation territoriale.

Aussi suis-je convaincu qu’il est urgent de cesser de spolier les générations futures en ne limitant pas les menaces qui pèsent sur l’avenir de notre système de protection sociale. Nous sommes en train de nous mettre dans une situation intenable ! Mais « ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas, c’est parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles ».

En conclusion de mon propos, je souhaite aborder une question annexe. Est-il exact, madame la ministre, que la sécurité sociale rembourse la circoncision pratiquée pour des raisons religieuses à hauteur de 860 euros par opération ?

M. Guy Fischer. Cette question est de trop !

M. André Lardeux. L’opération est masquée sous de fallacieuses raisons médicales, certains médecins affirmant qu’en l’affaire tout le monde triche. Cette information, parue dans la presse cet été, n’a jamais été démentie. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Si, je l’ai démentie en répondant à une question sur le sujet !

Mme Annie David et M. Guy Fischer. Cette question est vraiment déplacée !

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, avant de débuter mon intervention sur la branche famille, je souhaite remercier André Lardeux de son honnêteté.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Parce que nous, nous ne sommes pas honnêtes ?

Mme Isabelle Pasquet. Alors que le Gouvernement et la majorité tentent d’expliquer les déficits sociaux par la crise, vous reconnaissez, mon cher collègue, que nous rentrons dans une période de déficit structurel. Au groupe CRC-SPG, nous partageons pleinement cette analyse et nous considérons même que ce déficit structurel est précisément la conséquence de la politique que mène le Gouvernement en matière de réduction des recettes.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mme Pasquet ne m’a pas écouté : j’ai dit la même chose que M. Lardeux ! Il n’est pas le seul à faire preuve d’honnêteté intellectuelle ...

Mme Isabelle Pasquet. C’est exact !

C’est peu de dire que la branche famille est habituellement le parent pauvre des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Cette année, la situation est encore plus grave : alors que cette branche est structurellement excédentaire, nous nous trouvons face à un déficit. Nous nous souvenons tous des débats qui ont eu lieu en 2008 sur la manière d’utiliser les 324,4 milliards d’euros d’excédents de la branche famille. Ce temps est malheureusement révolu car, à en croire les prévisions, le déficit dépasserait les 3 milliards d’euros pour 2009, et devrait atteindre 4,4 milliards d’euros en 2010.

À n’en pas douter, les familles de notre pays, à commencer par les plus pauvres d’entre elles, seront les victimes indirectes de ce sous-financement organisé de notre protection sociale.

C’est pourquoi le groupe CRC-SPG ne peut accepter le gel des prestations familiales, tel qu’il est prévu dans l’annexe B de ce PLFSS pour 2010. Nous considérons, pour notre part, que c’est justement parce que la crise est là, et peut être même durablement, qu’il est nécessaire de faire jouer à plein la solidarité nationale. Cela vaut particulièrement pour la branche famille, dont nous savons tous qu’elle est indirectement au cœur de très nombreuses solutions. À titre d’exemple, la démographie, si elle s’accompagne d’un fort taux d’emploi, peut jouer un rôle moteur dans la problématique des retraites.

On sait aussi qu’en période de crise la famille est l’espace de toutes les solidarités, notamment quand les solidarités nationales sont insuffisantes, voire inexistantes. Je pense, en particulier, à la prise en charge de la dépendance, ou encore à l’aide en direction des jeunes de moins de vingt-cinq ans privés d’emploi qui ne perçoivent aucune forme d’aide. Il suffit, pour s’en convaincre, de regarder autour de soi et d’observer l’importance du phénomène du retour au domicile parental, y compris pour des adultes ayant dépassé la trentaine.

Alors oui, même si cela peut paraître à contre-courant des discours tenus en de telles circonstances, nous en appelons, pour notre part, au développement des solidarités.

J’ai lu avec attention le rapport de notre collègue André Lardeux. Comme lui, je refuse, avec les membres de mon groupe, que l’on finance la branche famille par la dette. Nous refusons également que la situation économique actuelle serve de prétexte pour diminuer ou supprimer certaines prestations.

Mais là où nous divergeons, c’est sur la hausse des prélèvements sociaux. Nous y sommes opposés, car cela pèserait encore davantage sur les familles qui, à notre avis, contribuent déjà pour une part importante au financement de notre protection sociale par les franchises médicales, la participation forfaitaire d’un euro, le forfait hospitalier et les mécanismes de récupération sur succession. Demain, avec la suppression de la taxe professionnelle et l’instauration de la taxe carbone, elles seront de nouveau mises à contribution.

Je voudrais par ailleurs, madame, messieurs les ministres, attirer votre attention sur ce qui fait défaut dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

J’aurais souhaité que vous ouvriez le bénéfice du versement des pensions de réversion aux concubins notoires et aux partenaires liés par un PACS, comme nous l’avions suggéré dans l’une de nos propositions de loi.

La différence de traitement entre les couples mariés et les couples pacsés n’est pas acceptable. Elle est d’autant moins justifiable que les couples pacsés sont tenus, durant leur vie commune, à un strict devoir de solidarité. Cette distinction pourrait d’ailleurs entraîner une sanction européenne, puisqu’elle fait naître une différence de traitement entre les citoyens en raison de leur orientation sexuelle, dans la mesure où le mariage, qui seul donne droit au bénéfice de la pension de réversion, n’est pas accessible aux couples de même sexe.

Par ailleurs, je regrette la faiblesse de vos propositions en matière de garde d’enfants. Nous avons bien compris que, pour vous, la création des 200 000 places de garde d’enfants supplémentaires passait presque exclusivement par l’autorisation accordée aux assistants maternels d’accueillir, non plus trois, mais quatre enfants.

Cela n’est pas satisfaisant et ne suffira pas à répondre aux besoins. C’est pourquoi nous regrettons que vous refusiez, comme nous le proposons, la création d’un grand service public de la petite enfance.

Je souhaite profiter de mon intervention pour vous inviter, madame la ministre, à engager avec votre ministère une réflexion sur le déplafonnement de la prestation de service. Ce déplafonnement permettrait aux maires des communes qui hésitent à créer des crèches municipales de le faire, puisque l’ensemble des frais de gardes seraient assurés par la combinaison des allocations de la CAF et des participations acquittées par les parents. Ce déplafonnement serait un signal fort. Il permettrait sans doute la création de places en crèches, ce mode de garde étant plébiscité par plus de 80 % des familles concernées.

Les familles attendent des réponses à leurs inquiétudes. Elles attendent une modulation de l’allocation de rentrée scolaire en fonction du niveau d’étude, elles attendent une allocation d’autonomie jeunesse, elles attendent surtout le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Elles attendent un gouvernement solidaire, et je crains qu’avec ce PLFSS elles n’attendent encore. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne reviendrai pas dans le détail sur la situation ô combien ! préoccupante dans laquelle la majorité a plongé l’ensemble de notre régime de protection sociale. S’il est de bon ton, en ces temps de crise, de louer le rôle d’amortisseur social de ce régime comme d’en appeler à la régulation du système capitaliste, les Français savent plus que jamais qu’il y a d’un côté les discours, de l’autre les actes, qu’il y a les effets de scène et leur réalité quotidienne.

Ils découvrent âprement la polysémie du terme « rupture » : pour une infime minorité, celle qui est protégée par le bouclier fiscal, cela rime avec consolidation des privilèges ; pour la très grande majorité, cela signifie descendeur social. Il en va ainsi pour l’ensemble de notre population, qu’elle soit retraitée ou pas.

La crise impacte nécessairement nos comptes. Elle contracte le volume des recettes, c’est un fait. Pour autant, nous ne devons pas nous limiter à cette seule observation. Pour reprendre les termes de M Dominique Leclerc, rapporteur : « La crise ne doit pas servir d’alibi pour masquer la réalité. »

Bien sûr, les déficits ont précédé la crise. Quant aux perspectives, elles ne sont guère rassurantes : le total cumulé des déficits sur la période 2010-2013 est estimé à 120 milliards d’euros, qui seront à la charge des générations futures. Parallèlement, la CADES a déjà plus de 100 milliards d’euros sur les bras ! À cet égard, notre collègue Jean-Jacques Jégou observait justement que la perspective de voir nos enfants, voire nos petits-enfants, être dans l’obligation de régler l’addition de nos dépenses inquiétait beaucoup les Français. Sur l’emprunt présidentiel, je partage votre point de vue, monsieur Jégou, et je ne suis pas certaine que les générations futures aient à s’en réjouir.

Venons-en maintenant à la situation de la branche vieillesse, sur laquelle je centrerai mon propos.

Si le PLFSS de 2009 contenait quatorze mesures qui impactaient cette branche, le PLFSS pour 2010 n’en comporte qu’un nombre très restreint. Chaque PLFSS contient des dispositions symboliques : l’année dernière, vous aviez soumis le versement de la pension de réversion à une condition d’âge et repoussé à soixante-dix ans l’âge de la retraite. Cette année, vous vous attaquez à l’article 38, en réduisant un avantage acquis par les femmes depuis 1975. Je ne m’attarderai pas sur cette question ; ma collègue Gisèle Printz développera ce sujet, après les interventions de Mmes André et Panis, au nom de la délégation au droit des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

En 2003-2004, la branche vieillesse enregistrait un excédent de 600 millions d’euros. Depuis, elle est déficitaire. Supérieur à 4,5 milliards d’euros en 2007, atteignant 5,6 milliards d’euros en 2008, le déficit devrait être de 8,2 milliards d’euros cette année ; il dépassera la barrière des 10,5 milliards d’euros en 2010. Pis encore, selon les projections figurant à l’annexe B du projet de loi, et à législation constante, en 2013, le déficit atteindra 14,5 milliards d’euros, voire 15,7 milliards d’euros si nous intégrons le Fonds de solidarité vieillesse.

La Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés a vu le volume des prestations servies croître en 2008 et en 2009 respectivement de 6,3 % et de 4,9 %. Ce ralentissement tient essentiellement au changement de règles encadrant les départs en retraite anticipée et entraîne une diminution de 270 millions d’euros du coût du dispositif, qui est ainsi ramené à 2,1 milliards d’euros. Aussi la retraite anticipée devrait-elle contribuer négativement pour 0,4 point à la croissance des droits propres.

Concernant les ayants droit, nous constatons une stagnation. En effet, hors dispositif de préretraite en 2008 comme en 2009, ce sont 650 000 personnes qui ont pris leur retraite. Quant à la part des retraités de plus de soixante ans, elle a progressé de 3,6 % en 2008 et de 3,5 % en 2009, ce qui explique l’augmentation des droits constatés.

Le PLFSS de 2009 a été construit, cela a déjà été dit, sur des hypothèses de croissance totalement irréalistes, voire farfelues.

Avec plus d’un demi-million de demandeurs d’emploi en plus, soit une contraction de 2 % de la masse salariale sur 2009, l’agrégat « cotisations » recule de plus de 0,4 %. Certes, une compensation partielle sera trouvée avec la hausse du transfert au titre du chômage du FSV pour 1,3 milliard d’euros. En cas de dégradation de l’emploi, il jouera le rôle d’amortisseur sur les produits de la CNAV. S’y ajoutera aussi une augmentation des recettes fiscales, notamment avec la fraction du produit du prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital qui lui est allouée, soit 400 millions d’euros.

Il n’en demeure pas moins que la situation de la CNAV est fort préoccupante. L’année 2010 ne marque pas de rupture, loin s’en faut. La croissance des prestations est estimée à 4,5 %, en recul de 0,4%, du fait, notamment, de la forte baisse des départs en retraite anticipée, ce qui ramènerait le coût du dispositif à 1,6 milliard d’euros. Conjointement, les droits dérivés devraient enregistrer une hausse de 4,9 % par rapport à 2009.

Pour ce qui est des produits, la Commission des comptes de la sécurité sociale estime la progression à 0,8 % en 2010, pour atteindre 92,1 milliards d’euros. L’agrégat « cotisations » diminuerait encore, conséquence de la baisse prévue de la masse salariale.

Par ailleurs, à compter de 2010, la CNAV n’enregistrera plus de contributions sur le montant des indemnités de mise à la retraite. Le moins-perçu devrait avoisiner 400 millions d’euros en 2010.

Quant au FSV, sa dégradation est réelle. Si 2007 et 2008 ont été des années de retour à l’excédent, 2009 se solde par une perte record de plus de 3 milliards d’euros.

J’évoquerai maintenant, cela n’a pas été fait jusqu’à présent, le Fonds de réserve pour les retraites, le FRR. Outil essentiel de notre système de retraite, il a été institué en 1999. Rappelons qu’en constituant des provisions financières ce fonds a pour objet de consolider le financement des retraites servies par le régime général et les régimes alignés. À ce titre, il participe à la pérennisation de notre système par répartition. Son rôle sera très important à compter de 2020, lorsque la transition démographique entraînera un doublement du besoin de financement du régime général.

Lors de la réforme de 2003, l’actuelle majorité était tout acquise aux logiques individuelles et de capitalisation. Elle leur prêtait la vertu de pouvoir répondre aux contraintes démographiques et budgétaires qui ne manqueraient pas de peser rapidement. Dans le même temps, elle ignorait l’importance stratégique du FRR. C’est une faute grave ! En 2008, la perte financière a été de 2,6 milliards d’euros. Pour 2009, la Commission des comptes de la sécurité sociale estime que son solde financier pourrait être de moins 700 millions d’euros. À l’horizon 2020, l’actif du FRR devrait être de l’ordre de 83 milliards d’euros courants. C’est à cette date que les premiers décaissements débuteront.

Nous l’avons dit, 2010 sera un rendez-vous important pour nos retraites. Notre pays, comme l’ensemble des pays occidentaux, doit faire face au papy-boom, à l’allongement de la durée de la vie et à une faible progression de sa population active. Nous comptons aujourd’hui 1,45 cotisant par retraité et les volumes financiers consacrés aux pensions augmentent de 5 % à 6 % par an.

Le rapporteur Dominique Leclerc a déclaré, voilà quelque temps, que la réforme Fillon n’avait pas répondu aux attentes, pourtant nombreuses, sur le financement du système de retraite. C’est un euphémisme ! Il suffit de considérer notamment le niveau des retraites et le pouvoir d’achat de nos aînés pour en être persuadé : « la présidence du pouvoir d’achat » est bel et bien remisée au rang de slogan.

En 2003, l’actuel Premier ministre nous promettait que le déficit serait maîtrisé et les recettes sécurisées. Or, dès 2004, les premiers déficits ont été enregistrés. Par ailleurs, cette réforme reposait sur le pari d’une croissance forte et d’un pouvoir d’achat croissant. On voit ce que cela a donné ! La politique économique menée depuis a généré tout le contraire ; faute de temps, je citerai simplement le rapport annuel sur la pauvreté du Secours catholique, qui en est une illustration parfaite. Notre pays compte 6 millions de personnes âgées qui vivent avec des pensions largement inférieures au SMIC ; un million de retraités connaissent la pauvreté et 620 000 d’entre eux relèvent du minimum vieillesse. La baisse du taux de remplacement, liée à la précarité salariale que la droite ne cesse de vouloir généraliser, fragilise les mécanismes solidaires de retraite.

Pour relever ce défi, il faut réunir tout le monde autour de la table. Certains des partenaires sociaux reçus par le groupe socialiste ont souhaité un « Grenelle des retraites ». Les partenaires sociaux doivent être respectés et entendus à l’occasion d’une authentique négociation collective. C’est un préalable pour qui veut réformer les retraites dans un esprit de consensus et de cohésion sociale.

Il importe de maintenir un système de retraite par répartition solidaire et universel, fondé sur une démarche intergénérationnelle, juste et efficace. Une politique dynamique est également indispensable dans le domaine de l’emploi, qui doit être durable et correctement rémunéré. (Mme Gisèle Printz applaudit.) Enfin, un mécanisme d’amélioration pérenne du pouvoir d’achat de tous les retraités, et d’abord de ceux qui perçoivent les plus petites retraites, doit être mis en œuvre.