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Séance du 13 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Nicolas About. À peu près !

M. François Autain. Il s’agit d’un énantiomère, mais nous n’allons tout de même pas « chipoter » sur des termes techniques !

Toujours est-il que le prix de l’Inexium est largement supérieur à celui du générique, lequel est inférieur à celui du Mopral.

M. Nicolas About. Ce n’est pas normal !

M. François Autain. L’Inexium, depuis des années, est certainement l’un des IPP les plus vendus, ce qui entraîne pour la sécurité sociale des pertes considérables, du moins des dépenses qui auraient pu être évitées.

Même si, ayant pris connaissance des évaluations effectuées par la HAS, et sans doute à la suite de vos interventions, madame la ministre, le CEPS a reconnu qu’il n’y avait absolument aucune différence entre tous les IPP, il n’empêche que l’Inexium est encore aujourd’hui plus cher que le générique.

Je peux d’ailleurs vous citer des chiffres précis. Sauf erreur de ma part, la boîte de 28 comprimés d’Inexium est vendue 21,82 euros, contre 20,88 euros pour l’Oméprazole. Certes, me direz-vous, la différence n’est pas énorme, mais rapportée à des millions de boîtes, elle devient importante.

Le deuxième exemple que je souhaite évoquer porte sur les statines. L’étude comparative de l’évolution de la prescription des statines génériquées et des statines encore protégées par des brevets permet de mettre en lumière la stratégie de contournement des génériques mise en œuvre par les laboratoires.

Cette démonstration est très claire. Les prescriptions de statines génériquées – Simvastatine et Pravastatine – connaissent une diminution continue, passant à 42 % du marché en 2008, contre 57 % du marché en 2004 ; la baisse atteint donc 15 %. En parallèle, on a vu les prescriptions de statines encore brevetées – l’Atorvastatine, la Rosuvastatine et la Fluvastatine – croître, alors qu’il n’est pas possible de leur substituer un générique : elles sont ainsi passées de 43 % du marché en 2004 à 58 % en 2008.

Dans la mesure où les habitudes de prescription des médecins sont guidées par la publicité faite par les laboratoires, l’origine de ce phénomène ne fait pas de doute : comme l’indique la Mutualité française, il « résulte notamment des stratégies d’information des laboratoires pharmaceutiques qui concentrent leurs visites médicales sur les molécules sous brevet ». Cela tombe sous le sens : les industriels ont tout intérêt à faire en sorte que les prescriptions des médecins privilégient leurs produits encore brevetés, puisqu’ils sont plus chers.

Cet exemple démontre que si les outils existent, ils ne sont pas utilisés. La sécurité sociale en fait les frais, mais, heureusement, les laboratoires en tirent profit…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 267.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 268, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. - À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 138-10 du même code, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix ».

III. - L'article L. 162-17-4 du même code est ainsi modifié :

a) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La baisse de prix applicable en cas de dépassement par l'entreprise des volumes de vente précités » ;

b) Au 2°, les mots : « Le cas échéant, les remises prévues en application des articles L. 162-18 et L. 162-16-5-1 » sont remplacés par les mots : « Le cas échéant, les remises prévues en application de l'article L. 162-16-5-1 ».

IV. - À l'article L. 162-37 du même code, les mots : « aux articles L. 162-14, L. 162-16 et L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-14 et L. 162-16 ».

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Notre législation prévoit qu’en cas de dépassement du chiffre d’affaires prévisionnel des laboratoires pharmaceutiques des mécanismes de remises de prix ou de baisses des prix des médicaments se déclenchent, les laboratoires étant libres de choisir, selon leur convenance, l’une ou l’autre de ces solutions.

Nous contestons ce dispositif législatif, car ces deux méthodes de régulation n’ont pas les mêmes effets pour les financeurs de la protection sociale, régime obligatoire et régime complémentaire, ainsi que pour les patients. En effet, le mécanisme de remises de prix, qui s’applique sur le chiffre d’affaires de certains médicaments, profite exclusivement à l’assurance maladie obligatoire – la remise est versée chaque année à l’ACOSS – alors que la « solvabilisation » des dépenses remboursables est assurée non seulement par l’assurance maladie obligatoire, mais aussi par l’assurance maladie complémentaire et le patient.

Ainsi, l’absence de répartition équitable de l’économie a pour conséquence une modification du taux réel de prise en charge du médicament par chacun des acteurs, qui, par ailleurs, sont de plus en plus mis à contribution. Je vous renvoie, à cet égard, au déremboursement de certains médicaments et à la stratégie générale qui consiste à organiser progressivement un transfert du régime obligatoire de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires.

Nous sommes convaincus que la technique des remises de prix a de nombreux effets pervers, tels que l’opacification du marché du médicament. Une déconnexion est en effet constatée entre le prix facial – le « prix vignette » qui constitue la base de remboursement des mutuelles – et le prix réel payé par l’assurance maladie obligatoire : le « prix vignette » diminué des remises versées.

Pour remédier à cette situation, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement n° 268.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je suis désolé de devoir vous décevoir à nouveau, mes chers collègues du groupe CRC-SPG, mais la commission des affaires sociales n’a pas jugé bon de suivre votre proposition.

Vous voulez mettre à mal le système des régulations, qui procède soit par une remise sur le chiffre d’affaires, soit par la baisse du prix des médicaments. En réalité, vous entendez supprimer le premier dispositif de remise pour ne pratiquer que la solution consistant à baisser les prix.

Cette mesure modifierait, bien entendu, le régime de régulation du marché du médicament et risquerait de porter atteinte aux résultats du régime conventionnel actuel, qui permet des régulations assez fines. Quoi qu’il en soit, on ne saurait l’envisager sans en avoir mesuré toutes les implications. En effet, il ne faudrait pas que le résultat obtenu soit l’inverse de celui que vous recherchez, mes chers collègues, et de celui que nous obtenons depuis quelques années.

J’ajoute, même si je laisse ce point à l’appréciation du Gouvernement, que le moment me semble mal choisi pour mettre à bas l’accord-cadre entre le CEPS et les entreprises du médicament. Il ne me semble pas souhaitable, dans la situation actuelle, de modifier les outils auxquels nous faisons appel, même si nous pouvons être amenés à constater, ici et là, quelques dérapages qu’il faudrait mieux contrôler.

M. Guy Fischer. C’est déjà bien de le reconnaître !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Peut-être faut-il d’abord rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, que les remises totales représentent une faible part des ventes de médicaments remboursables : 1,5 % en 2007 et 1,1 % en 2008. Par conséquent, même si leur part n’est pas nulle, il faut relativiser la portée de ces remises.

Par ailleurs, celles-ci sont absolument nécessaires dans le cadre des relations conventionnelles entre le CEPS et l’industrie pharmaceutique.

Pour certains médicaments, il serait difficile d’obtenir l’équivalent des remises par l’intermédiaire des baisses de prix, qui poseraient du reste des difficultés aux laboratoires en termes de comparaison avec les prix européens.

Le CEPS s’efforce évidemment de traduire en baisse de prix les remises accordées au titre d’un médicament, à partir d’un certain délai ou lorsque ces remises excèdent un niveau acceptable.

J’appelle également votre attention sur le fait qu’un certain nombre de produits se voient appliquer un taux de remboursement de 100 % ou sont pris en charge de façon intégrale par l’assurance maladie, via les affections de longue durée. Par conséquent, ces produits ne pèsent pas sur les régimes complémentaires.

Enfin, l’UNOCAM est membre permanent du CEPS. Elle peut donc y faire toutes les propositions de baisse de prix qu’elle juge légitime.

Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à l’amendement.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 268.

M. François Autain. Madame la ministre, je ne vous suis pas quand vous indiquez que les baisses de prix seraient moins productives que les remises. Je le reconnais bien volontiers, ces baisses de prix seraient moins avantageuses pour l’industrie pharmaceutique, mais elles seraient plus favorables à la sécurité sociale. À l’évidence, ce n’est pas ce qui justifie votre volonté de maintenir le dispositif actuel.

D’après vous, les laboratoires demanderaient que les prix demeurent suffisamment hauts pour pouvoir faire face à la concurrence internationale. Cela ne me semble absolument pas justifié, d’autant que des plaintes se sont élevées sur le niveau des prix des médicaments en France, qui serait supérieur à celui des prix en Europe, en tout cas pour les médicaments particulièrement efficaces, c’est-à-dire les médicaments d’ASMR I, II et III.

Par conséquent, la procédure que nous proposons et qui aurait pour résultat une baisse des prix des médicaments ne pourrait qu’améliorer la situation et rapprocher les prix français des prix européens. Il n’y a donc aucune raison, madame la ministre, de repousser notre amendement pour les motifs que vous avez indiqués. Ceux-ci ne nous semblent absolument pas fondés.

Par ailleurs, il faut mentionner un point nettement plus préoccupant. Les remises, pour l’essentiel, ne sont pas proportionnelles au chiffre d’affaires que l’industrie réalise chaque année ; elles portent principalement sur les médicaments classés en ASMR V, puisque, pour les autres médicaments, considérés comme plus efficaces, on procédera à des crédits ou des exonérations de remise.

Les médicaments d’ASMR V étant considérés comme n’apportant aucune amélioration sur le marché, je ne pense pas que l’on soit tenté de les exporter ou qu’ils aient beaucoup de chance de percer sur les marchés étrangers. D’ailleurs, ce sont précisément ces médicaments qui posent le plus de problème à la sécurité sociale : celle-ci doit rembourser des médicaments très chers et moins efficaces que ceux qui existent déjà sur le marché.

Le paradoxe est là : des remises sont appliquées sur des médicaments qui, normalement, ne devraient pas être mis sur le marché !

Enfin, ces remises représentent une mesure à un coup. En effet, chaque année, pour calculer le nouveau taux K, on se réfère non pas au chiffre d’affaires de l’année précédente modéré par le taux K, mais au chiffre d’affaires effectif de l’année n-1, ce qui crée une tendance haussière sur le long terme.

Encore une fois, ce système est très avantageux pour les laboratoires. C’est pourquoi nous voudrions qu’il soit remplacé par une politique tendant à réduire le prix des médicaments.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 268.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 237 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 266 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « publicitaires », la fin de la phrase est supprimée.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l’amendement n° 237.

M. Bernard Cazeau. La taxe sur la promotion des médicaments ne couvre aujourd’hui que les dépenses de promotion des visiteurs médicaux. Or la publicité dans la presse médicale est un levier de promotion auprès des médecins.

À cet égard, je crois indispensable de rafraîchir la mémoire de nos collèges en leur citant un extrait du rapport établi par Mmes Marie-Thérèse Hermange et Anne-Marie Payet et publié en juin 2006, au nom de la mission d’information de la commission des affaires sociales, présidée par M. Gilbert Barbier.

Nos trois collègues mettaient en cause dans ce document « une presse médicale sous influence ». Je vous donnerai simplement lecture des pages 48 et 49, dont l’en-tête nous laisse songeurs : « Le noyautage des leaders d’opinion ».

« Les laboratoires contrôlent par ailleurs les leaders d’opinion que sont les journaux médicaux. En effet, pour qu’une publication médicale soit rentable, elle doit accepter d’être pour partie financée par la publicité. Or, les annonceurs intéressés par ce type de presse sont essentiellement les laboratoires pharmaceutiques, qui cherchent à promouvoir leurs produits auprès des professionnels de santé.

« Par ailleurs, les articles sont le plus souvent écrits par des spécialistes qui ont des liens d’intérêts avec les laboratoires. Ils ont alors tendance à fonder leur jugement sur des études exclusivement favorables au produit dont ils estiment légitime de promouvoir la prescription.

« La presse médicale quotidienne, diffusée en grande partie gratuitement, est d’une insignifiante médiocrité sur le plan scientifique. Elle est pourtant la plus lue par les professionnels, en raison de sa gratuité et parce qu’elle défend tous les corporatismes médicaux. Les articles qui ont un objectif thérapeutique sont le plus souvent sans intérêt médical, car il s’agit tantôt de publicités rédactionnelles, tantôt de simples opinions d’auteurs trop sensibles aux arguments de l’industrie pharmaceutique et parfois même rémunérés pour rédiger ces articles. Ces écrits ne sont pas soumis à la critique d’un comité de lecture. »

Au moins, pour cette fois, je suis d’accord avec mes collègues de la majorité qui ont écrit ce rapport.

Au travers de cet amendement, il est demandé, vous l’aurez compris, madame la ministre, que la publicité dans la presse médicale soit intégrée dans le champ de la taxe.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour défendre l'amendement n° 266.

Mme Annie David. Cet amendement tend à élargir le champ de la taxe sur la promotion des médicaments en y intégrant les dépenses de publicité dans la presse médicale.

L’article L.245-2 du code de la sécurité sociale instaure une contribution à la charge des entreprises de préparations de médicaments qui porte sur l’achat par ces entreprises d’espaces publicitaires dans la presse. Or sont exclus de cette contribution les encarts publicitaires dans la presse spécialisée, en l’occurrence dans la presse médicalisée.

Notre amendement vise donc à faire en sorte que cette contribution porte sur l’ensemble des encarts publicitaires achetés par les entreprises de l’industrie pharmaceutique.

En effet, les médicaments donnent lieu à remboursement dans la mesure où ils sont prescrits par un professionnel de santé. Il serait donc logique que les encarts publicitaires achetés dans la presse spécialisée – c'est-à-dire celle qui s’adresse aux prescripteurs – et qui participent à la vente des médicaments et à l’augmentation du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques soient intégrés dans le calcul de cette contribution.

Cette disposition est d’autant plus importante que vous avez refusé notre amendement visant à augmenter la taxe sur le chiffre d’affaires et que vous avez au contraire maintenu l’amendement adopté à l’Assemblée nationale et permettant de réduire l’assise de la taxation sur le chiffre d’affaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Au travers de ces deux amendements identiques, nos collègues veulent élargir le champ de la taxation.

La mesure qu’ils se proposent de modifier remonte quand même à plusieurs années et des raisons objectives ont sans doute conduit à ne pas étendre le champ de la taxation.

Cette publicité permet de financer les publications techniques auprès des médecins. Si elle disparaissait, il est probable que ces publications utiles aux professionnels de santé pour exercer leur métier ne puissent plus paraître ou que l’on observe quelques difficultés pour équilibrer les comptes. C’est la raison pour laquelle il n’a pas été jugé bon d’étendre le champ de la taxation aussi loin.

Cela étant, je ne dis pas que M. Cazeau a tort sur toute la ligne, mais il pourrait admettre que nous ne retenions pas aujourd'hui une disposition que Mme Martine Aubry, lorsqu’elle était ministre de la santé, n’a pas voulu mettre en œuvre ; aucun élément nouveau n’est intervenu depuis.

Vous avez fait référence au rapport de Mme Hermange.

M. François Autain. Excellent rapport !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mme Hermange ne peut produire que d’excellents rapports !

Mme Marie-Thérèse Hermange. Comme chacun d’entre nous !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Personne ne peut mettre en cause ses compétences et ses qualités dans ce domaine.

Si le Gouvernement ne s’est pas appuyé sur la totalité des conclusions du rapport cité par M. Cazeau, c’est qu’il avait des raisons objectives de ne pas le faire. Une évolution est toujours possible. Je laisse à Mme Bachelot le soin de répondre à M. Cazeau et à Mme David ; peut-être qu’une fois éclairés ils accepteront de retirer leurs amendements.

M. François Autain. On ne sait jamais !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis défavorable aux amendements identiques nos 237 et 266, car j’estime, à ce point de notre débat, que les efforts qui sont demandés à l’industrie pharmaceutique sont bien calibrés. Ils permettent de la faire contribuer à l’effort de redressement de l’assurance maladie, sans toutefois la pénaliser d’une façon anormale, compte tenu des autres taxes importantes que supporte déjà cette industrie et des investissements importants qui sont réalisés, dans l’intérêt de tous, en recherche et développement.

Par ailleurs, l’élargissement de l’assiette complexifierait le recouvrement de la taxe et risquerait d’entraîner davantage de contentieux, d’autant que celle-ci s’applique à une presse médicale qui délivre de l’information aux médecins.

J’ai bien entendu les arguments qui ont été avancés. Il faut améliorer l’information délivrée par les laboratoires. La certification de la visite médicale est bien engagée, …

M. François Autain. Et très efficace !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … surtout à la suite du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, dont votre assemblée s’est fait largement l’écho.

Sur les quatre-vingts plus grandes entreprises pharmaceutiques, qui représentent 98 % des ventes totales de médicaments remboursables, toutes celles qui avaient une activité de visite médicale ambulatoire sont certifiées ou sur le point de l’être.

Le suivi de la charte de la visite médicale par le CEPS a permis de suivre l’évolution des visites sur un certain nombre de classes de médicament. Ainsi, il a été noté que le nombre de contacts et donc la pression de la visite médicale sur les professionnels de santé ont été notablement réduits.

Le CEPS a proposé aux industriels d’étendre la certification de la charte de la visite médicale à l’hôpital. Vous avez d’ailleurs constaté que cela entraînait certaines réductions des équipes de visites médicales qui sont directement liées aux décisions qui ont été prises. La conséquence inévitable de la baisse du nombre des visites est évidemment une diminution du nombre des visiteurs.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Je regrette, monsieur le rapporteur général, que vous n’assumiez pas les travaux de votre commission.

La majorité de la presse médicale entre dans le cadre de ce que j’ai évoqué tout à l’heure, mais une petite part de la presse médicale est, elle, indépendante et vit de la souscription des abonnements. Je ne vois pas pourquoi on favoriserait les entreprises de presse qui font de la propagande, il faut bien le dire, parfois nocive parce que les produits vantés sont à la limite du placébo, par rapport à celles qui, pour marquer leur indépendance, ne veulent pas bénéficier de ces accointances parmi les scientifiques, certains allant peut-être un peu rapidement à la soupe.

Je m’étonne que le rapport de Mmes Hermange et Payet ne soit pas pris en considération à cette occasion : ce serait un moyen de donner un sens à nos travaux. À quoi servent ces derniers si, en définitive, il n’en est pas tenu compte ou si les décisions vont à l’encontre de nos recommandations ?

Je comprends que Mme la ministre défende les laboratoires pharmaceutiques, mais, de votre part, monsieur le rapporteur général, une telle position m’étonne.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Que signifie cette allusion ?

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Madame la ministre, on ne va pas engager un débat sur les taxes qui affectent le chiffre d’affaires des laboratoires. À mon sens, elles sont beaucoup trop nombreuses – il y en a onze – et il faudrait le plus rapidement possible engager une réflexion afin de les évaluer et envisager une réduction de leur nombre.

Parmi celles qu’il faut évaluer, figure justement la taxe sur la promotion. L’objectif de cette taxe était de réduire l’effort promotionnel des laboratoires. Or on s’aperçoit aujourd’hui que le pourcentage du budget des laboratoires affecté à la promotion n’a en rien diminué depuis que cette taxe existe, bien au contraire. La tendance à l’augmentation que l’on constate est directement proportionnelle à l’inefficacité de plus en plus patente des nouveaux médicaments qui sont mis sur le marché. Moins un médicament est efficace, plus on a de mal à le faire prescrire. Le même phénomène peut être observé pour n’importe quel produit mis sur le marché.

Si les médicaments n’étaient pas pris en charge par les finances publiques, que seul s’exerçait le jeu de l’offre et de la demande, il n’y aurait rien à dire. Mais dans la mesure où tel n’est pas le cas, nous avons quand même le droit de nous interroger sur l’efficacité de ces taxes.

Il est illicite de faire de la publicité, même auprès des médecins. Tout à l’heure, vous avez parlé d’« information », mais, en l’occurrence, il ne s’agit absolument pas d’information : c’est de la publicité ! Devons-nous encourager cette publicité concernant des médicaments qui n’apportent aucune amélioration par rapport aux traitements déjà existants et qui, de surcroît, sont beaucoup plus chers ? C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les médecins ont tendance à prescrire les médicaments les plus chers ; c’est l’effet de structure dont vous parlez souvent ; c’est une cause indirecte de la dérive des prescriptions.

Il y a donc lieu d’évaluer la portée de cette taxe, mais aussi, en fonction des résultats de cette évaluation, de chercher à en élargir l’assiette si l’on veut véritablement obtenir une réduction des dépenses de promotion.

En ce qui concerne la visite médicale, vous avez fait ce qu’il fallait, tout le monde a signé la charte, mais, sur le terrain, cela ne change absolument rien. Même si un grand nombre de procédures de licenciement ont été engagées à l’encontre de visiteurs médicaux – 6 000 ou 6 500 –, cela n’a rien à voir, me semble-t-il, avec cette charte médicale ; c’est lié à un changement de stratégie des laboratoires.

En conséquence, si ces amendements, comme je le crains, n’étaient pas adoptés, nous demandons au minimum qu’une réflexion soit engagée, afin d’évaluer ces différentes taxes et de simplifier le dispositif. Ce dernier serait ainsi plus lisible et, pour une fois, on répondrait à la demande des laboratoires, qui se plaignent de cette complexité.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. M. Cazeau a fait une allusion parfaitement déplacée en disant qu’il comprenait pourquoi je défendais l’industrie pharmaceutique.

Monsieur le sénateur, je n’ai pas très bien compris le sens de votre propos ou, plutôt, je crains de n’avoir que trop bien compris. J’ai effectivement, pour payer mes études, il y a trente-cinq ans, été employée par un laboratoire pharmaceutique pour un salaire supérieur d’environ 100 francs au SMIC et je disposais d’une camionnette 4 L comme voiture de fonction.

Me reprocher mon soutien à l’industrie pharmaceutique n’a pas plus de sens que d’accuser des étudiants travaillant chez McDonald’s d’être vendus à l’industrie agroalimentaire ! Vos sous-entendus sont ignobles ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Nicolas About. Il n’y a pas de honte à avoir travaillé pour l’industrie pharmaceutique ! Pour en avoir été moi-même l’un des cadres, je trouve cela tout à fait honorable.

M. François Autain. Pour ma part, je n’ai jamais travaillé pour l’industrie pharmaceutique ! (M. Nicolas About s’exclame.)

M. Bernard Cazeau. C’est ce que vient de dire Mme la ministre qui est ignoble !

M. Christian Cointat. Non, c’est l’inverse !

M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, je demande la parole pour répondre à Mme la ministre !

M. le président. Monsieur Cazeau, vous vous êtes déjà exprimé pour explication de vote. Vous pourrez intervenir en fin de séance pour un fait personnel.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 237 et 266.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

M. le président. L'amendement n° 269, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deuxième et troisième alinéas du III de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :

Pour chaque part de l'assiette correspondant à l'une des quatre tranches définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit :

PART DE L'ASSIETTE

correspondant au rapport R entre l'assiette définie aux 1° à 3° du I après déduction, le cas échéant, des abattements et le chiffre d'affaires hors taxes

TAUX

de la contribution par tranche   (en pourcentage)

R < 5 %

19 %

5 % ≤ R < 7 %

29 %

7 % ≤ R < 10 %

36 %

R ≥ 10 %

39 %

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guy Fischer.