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Séance du 13 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Guy Fischer. Nous proposons de rectifier les règles applicables à la taxe sur la promotion en modifiant les tranches sur lesquelles cette contribution est assise.

Le mécanisme de contribution progressive a été instauré, je le rappelle, pour limiter les dépenses de publicité des laboratoires pharmaceutiques. Toutefois, l’assiette de la taxe sur la promotion est réduite par plusieurs abattements : l’abattement forfaitaire, celui qui est lié au chiffre d’affaires hors taxe réalisé pour les médicaments génériques ou orphelins…

Un rapport de l’IGAS de septembre 2006 portant sur l’information des médecins généralistes, qui soulignait par ailleurs la nécessité de diminuer la pression promotionnelle des laboratoires pharmaceutiques, a apporté la démonstration que, du fait de ces abattements, de nombreux laboratoires ne s’acquittaient pas de cette taxe. Cette contribution aurait un rendement très faible et n’aurait rapporté, en 2007, que 257 millions d’euros.

Notre amendement tend donc à redéfinir les tranches de cette taxe autour de la moyenne des dépenses de promotion rapportées au chiffre d’affaires des laboratoires, soit environ 5 %. Il aurait un impact économique important pour notre protection sociale, sans pour autant, nous en sommes convaincus, mettre en difficulté les industries concernées.

Selon l’IGAS, qui a formulé une proposition proche de la nôtre, le montant qui pourrait ainsi être recouvré serait de l’ordre de 300 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour récupérer 43 millions d’euros, M. Fischer a déposé cet amendement très technique : la part de l’assiette est définie par tranches, avec des taux très élevés, puisque, pour la tranche supérieure à 10 %, le taux s’élève à 39 %.

Nous n’avons pas eu le temps matériel d’expertiser cet amendement. Toutefois, il m’apparaît difficile de remettre en cause, au détour d’un amendement, l’un des outils de régulation de la dépense relative aux médicaments.

La commission a donc émis un avis plutôt défavorable sur cet amendement, sur lequel elle sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne suis pas favorable à la modification des tranches pour le calcul de la taxe.

Les exonérations spécifiques sont souhaitables. Nous devons poursuivre la politique d’incitation à la pénétration des génériques. La publicité permet une meilleure information du grand public et des professionnels de santé, les médicaments orphelins méritant, bien évidemment, un traitement spécifique.

Les efforts demandés à l’industrie pharmaceutique me paraissent bien calibrés : ils permettent de fournir l’apport nécessaire à l’équilibre de nos comptes sociaux, tout en assurant la préservation d’une industrie qui est nécessaire aussi bien à la santé de nos concitoyens qu’à l’économie de notre pays.

J’ai rappelé tout à l’heure les efforts accomplis en matière de certification de la visite médicale et de suivi de la charte de la visite médicale.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 269.

M. François Autain. Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à ma proposition d’engager une réflexion sur les taxes qui affectent les laboratoires et d’évaluer les effets de la taxe sur la promotion.

Si j’insiste, c’est parce que la Cour des comptes, auditionnée le 27 septembre 2007 par la MECSS de l’Assemblée nationale, a rendu compte des difficultés que posait cette taxe. Celle-ci, dont les revenus sont affectés à l’assurance maladie, souffre de l’imprécision de la définition de son assiette qui, faute de la publication d’une circulaire, est source de nombreux contentieux.

Par ailleurs, la Cour des comptes a demandé que l’impact de cette taxe sur les dépenses de promotion des laboratoires soit évalué, de telle sorte que l’on puisse déterminer si elle répond bien à l’objectif fixé, à savoir permettre le désarmement commercial des laboratoires pharmaceutiques. Madame la ministre, avez-vous l’intention de procéder à cette évaluation, comme le recommande la Cour des comptes ?

Selon un rapport de l’IGAS, les dépenses de promotion engagées chaque année par les laboratoires pour convaincre les médecins de prescrire leurs médicaments s’élèvent à au moins 3 milliards d’euros, soit 25 000 euros par médecin, ce qui est considérable. Si elle était plus efficace, cette taxe pourrait permettre de dégager des économies considérables pour la sécurité sociale.

Je réitère ma demande, puisque vous vous opposez aux amendements que nous proposons pour réformer le dispositif.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Autain, m’autorisez-vous à vous répondre en début d’après-midi, car j’ai besoin de quelques éléments chiffrés pour vous donner une réponse argumentée.

M. François Autain. Bien sûr !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 269.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 270, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport relatif au montant des économies réalisées par l'assurance maladie au cours des cinq dernières années grâce à l'application du 2° du I de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Le débat est récurrent, émaillé en cours d’année de questions écrites ou orales auxquelles vous ne répondez pas toujours, madame la ministre.

Après l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché, les médicaments sont évalués par la commission de la transparence et classés en cinq catégories, en fonction de leur efficacité : la classe I est réservée aux médicaments qui apportent une amélioration majeure par rapport aux médicaments existants et la classe V à ceux qui n’apportent aucune amélioration. Aux termes du 2° du I de l’article R. 163-5 du code de la sécurité sociale, ces derniers ne peuvent être remboursés que dans la mesure où ils permettent à la sécurité sociale de réaliser des économies.

Or je me suis aperçu que la plupart de ces médicaments étaient mis sur le marché à des prix supérieurs à ceux des médicaments existants, auxquels ils étaient comparés.

On me dit que, malgré tout, cela permet de faire faire des économies à la sécurité sociale, tout en se gardant bien, d’ailleurs, de m’indiquer le montant de ces économies.

Je souhaite donc, avec cet amendement, que vous preniez le temps de m’indiquer le montant, depuis cinq ans, des économies réalisées par la sécurité sociale grâce à l’application de cet article règlementaire.

J’ai du mal à comprendre qu’avec la mise sur le marché de médicaments plus chers on permette à la sécurité sociale de faire des économies. Seul M. Renaudin peut expliquer un tel miracle ! J’espère, madame la ministre, que vous m’expliquerez le mécanisme et que vous me préciserez le montant des économies réalisées depuis cinq ans.

Si nous devons faire des économies grâce à ce dispositif, il faut mettre sur le marché de plus en plus de médicaments inefficaces ! (M. Guy Fischer applaudit.) C’est une voie nouvelle que je vous propose !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur Autain, depuis le début de la séance, et ce n’est pas fini, vous proposez de très nombreux amendements sur le médicament – l’une de vos spécialités –pratiquement identiques à ceux que vous avez présentés lors des précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale.

M. François Autain. J’essaye de me renouveler !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C'est la raison pour laquelle j’ai demandé à Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales, que M. Renaudin puisse venir devant la commission pour nous expliquer, une bonne fois pour toutes, le fonctionnement du CEPS. Sinon, nous aurons tous les ans les mêmes amendements ! Et si des différences de philosophie subsistent entre nous, monsieur Autain, l’année prochaine – en attendant le renouvellement sénatorial, je devrais être encore rapporteur général du projet de loi de financement de la sécurité sociale l’année prochaine –,…

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. …je pourrais donner l’avis de la commission beaucoup plus rapidement, le mécanisme ayant été largement expliqué.

Nous consacrons beaucoup de temps à la discussion de vos amendements, monsieur Autain : comme vous avez le sentiment que nous donnons un avis défavorable parce que nous n’avons pas très bien compris votre démarche, vous éprouvez le besoin de reprendre la parole en explication de vote pour nous apporter des éclaircissements. (Sourires.) Malgré vos efforts, d’année en année, les choses ne progressent pas, et vous êtes très déçu.

M. François Autain. C’est vrai !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame Dini, il va vraiment falloir prendre le problème à bras-le-corps ! (Nouveaux sourires.)

Comme vous allez le constater au travers d’autres amendements, mes chers collègues, M. Autain invite le Gouvernement à produire au moins une dizaine de rapports. Dans le présent amendement, il s’agit d’un rapport destiné à éclairer les parlementaires sur les économies potentielles qu’aurait réalisées l’assurance maladie.

M. Guy Fischer. Réelles, pas potentielles !

M. François Autain. Vous êtes sensible aux économies, non ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comment voulez-vous apprécier les économies réelles qu’auraient générées des médicaments, dont le service médical rendu est quasiment nul, qui n’ont pas été mis sur le marché ? Par définition, on ignore leur volume de consommation et leur prix n’a pas non plus été fixé.

Vous demandez au Gouvernement de se plier à un exercice difficile, à moins que vous ne disposiez d’éléments que nous ignorons. On devrait peut-être vous confier le soin de rédiger ce rapport,…

M. François Autain. Volontiers !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … vous en réclameriez sans doute moins chaque année. Votre bibliothèque doit être riche en rapports du Parlement, monsieur Autain !

Tout cela pour dire que la commission des affaires sociales n’a pas jugé l’amendement de notre collègue très pertinent.

M. François Autain. Comme c’est dommage !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne me lasse pas de débattre avec M. Autain et de lui apporter les éclaircissements nécessaires, d’autant qu’il a toujours fait preuve à mon égard de la plus grande courtoisie,…

M. François Autain. Enfin des paroles réconfortantes !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … de la plus grande combattivité aussi. (Exclamations amusées sur les travées de lUMP.)

J’ai déjà répondu à une question orale sur ce sujet en avril dernier. La situation n’a pas vraiment changé depuis, mais je vois que vous ne perdez aucune occasion d’engager le dialogue avec moi, monsieur le sénateur, ce dont je me réjouis.

Je pense qu’il faudrait une bibliothèque en chêne massif pour supporter le poids de tous les rapports que vous réclamez, sans compter tous ceux que vous avez déjà.

M. François Autain. On ne les garde pas tous !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. D’une certaine façon, votre souhait va se réaliser, puisque le CEPS, en la personne de Noël Renaudin, sera bientôt invité par la présidente Muguette Dini.

Le CEPS rend un rapport annuel sur son activité. À ce titre, le rapport d’activité de 2007 souligne tout particulièrement les déterminants de la fixation des prix des médicaments sans ASMR. Il y est ainsi expliqué que ces médicaments vont se substituer à des médicaments plus anciens et comment valoriser cette substitution pour entraîner des économies pour l’assurance maladie. Cette règle est strictement appliquée par le CEPS.

Le Gouvernement vous a précisément indiqué, lors de sa réponse à votre question orale d’avril 2009, que l’ordre de grandeur de l’économie réalisée grâce à cette règle pouvait être estimé à 3 milliards d’euros par an. Un nouveau rapport spécifique sur les économies permises par l’inscription des médicaments sans ASMR n’apporterait pas d’éléments nouveaux qui conduiraient à revoir notre politique de fixation des prix de ces médicaments.

Je pense avoir été exhaustive et vous avoir donné, à quelques euros près, bien entendu, une évaluation des économies ainsi réalisées, qui, vous le voyez, sont substantielles.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. J’ai noté un petit lapsus de M. le rapporteur général qu’il faut absolument corriger.

Il est question non pas de médicaments à service médical nul, mais à service médical équivalent : leur efficacité n’est pas nulle ; elle équivaut simplement à un certain nombre d’autres médicaments.

M. François Autain. Il a tout à fait raison !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. On a parlé de médicaments non pas sans SMR, mais sans ASMR, c’est-à-dire sans amélioration du service médical rendu.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La précision de M. Barbier était utile !

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. François Autain. Ces exclamations me confortent dans ma volonté d’intervenir.

M. François Autain. Je suis très heureux que ce débat vous intéresse ! C’est la raison pour laquelle il faut le poursuivre.

M. Dominique Leclerc. Nous ne comprenons rien à vos interventions !

M. François Autain. Vos explications, madame la ministre, ne m’ont pas convaincu.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est dommage !

M. François Autain. Je ne pense pas que nous puissions apprendre grand-chose de M. Renaudin, qui est un homme tout à fait respectable, mais qui ne fait qu’exécuter les orientations du Gouvernement.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Encore heureux !

M. François Autain. Il a d’ailleurs une façon d’appliquer l’article R. 163-5, 2° du code de la sécurité sociale qui me laisse pantois.

Je ne veux pas répéter ce que j’ai dit tout à l’heure, mais comment peut-on réaliser des économies en mettant sur le marché des médicaments plus chers ? Vous n’avez pas répondu à cette question et vous vous êtes bien gardée, cette fois-ci, de me dire que vous alliez faire des recherches.

Le rapport annuel du CEPS n’indique absolument pas le montant des économies réalisées par la sécurité sociale en application de l’article susvisé : il y est simplement expliqué comment cet article est appliqué. D’ailleurs, que ce soit en 2003, en 2004, en 2005, en 2006 ou en 2007, c’est chaque année le même discours ; on dirait un « copier-coller » !

De deux choses l’une, soit cet article ne permet pas à la sécurité sociale de réaliser des économies, ce qui veut dire qu’il n’est pas appliqué et qu’il faut donc le supprimer, soit il lui permet de réaliser des économies, et vous devez être en mesure de nous dire à combien celles-ci se montent. C’est la question que je vous pose sans arrêt et à laquelle vous ne répondez pas.

Je ne suis pas le seul à m’interroger ! La direction de la sécurité sociale s’est elle-même émue dans son rapport, paru en 2008, du fait que la hausse de la dépense soit constituée à 45 % de médicaments qui n’apportent aucune amélioration par rapport à la thérapeutique existante. Était cité, en particulier, le Lyrica – remboursé à 65 %, sans que l’on sache pourquoi –, qui a entraîné des dépenses considérables pour la sécurité sociale, alors que ce médicament avait été mis sur le marché afin que celle-ci réalise des économies.

Il y a là quelque chose que je n’arrive pas à comprendre, et la direction de la sécurité sociale non plus, semble-t-il. Cela aurait donc mérité des explications. Tel était l’objet de cet amendement. Malheureusement, vous ne voulez pas nous en donner.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 270.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 11
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article additionnel après l'article 12

Article 12

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 4° de l’article L. 161-45, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Une fraction égale à 35 % du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 245-5-1 ; »

2° À l’article L. 245-5-1, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « et de la Haute Autorité de santé » ;

3° (Supprimé)

4° Au dernier alinéa de l’article L. 245-5-2, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

5° (nouveau) Au premier alinéa et aux 1° et 2° de l’article L. 245-5-3, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 11 ».

II. – Le 4° du I s’applique pour la détermination de la contribution due en 2010.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny. Le premier paragraphe de cet article élargit l’assiette de la taxe promotion sur les dispositifs médicaux à certaines prestations, comme l’optique et les audioprothèses. Le deuxième paragraphe augmente de cinq points ce taux, qui passe de 10 % à 15 %. La taxe promotion sur les dispositifs médicaux s’établissait à 15 millions d’euros en 2008.

Les mesures présentées ici augmenteraient de 12 millions d’euros environ le rendement de cette taxe, dont 3,1 millions d’euros pour le régime général, le reste étant affecté à la Haute Autorité de santé, désormais bénéficiaire de 35 % du montant total. Cela devrait entraîner pour cette dernière 8,9 millions d’euros de recettes de plus pour l’année 2010 : autant dire presque rien !

J’aimerais rappeler les faits, qui justifieront le dépôt de notre amendement n° 73 tout à l’heure.

En 2008, le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique en France se montait à 47 milliards d’euros, dont 45 % à l’exportation. Son bénéfice net, après impôts et taxes, était de 2,3 milliards d’euros. Toujours en 2008, le chiffre d’affaires des médicaments en ville s’est élevé à 21 milliards d’euros, en prix fabricant hors taxe, soit 1,9 % de plus par rapport à 2007, après une augmentation de 4,1 % en 2007 et de 1,7 % en 2006. Les unités de médicaments remboursables ont décru entre 2007 et 2008. À l’hôpital, la croissance du marché s’établit à 6,2 %.

Dans un rapport publié en novembre 2007, l’IGAS pointait du doigt le matraquage publicitaire exercé, selon elle, par les laboratoires pharmaceutiques sur les médecins généralistes. L’IGAS y dénonçait même une « course aux armements » qui aurait cours en matière de promotion des médicaments. Elle a cité des chiffres éloquents : entre 1999 et 2005, l’industrie pharmaceutique aurait augmenté de 48 % ses dépenses promotionnelles ; en 2005, ces dernières auraient ainsi atteint le chiffre impressionnant de 3 milliards d’euros. À titre d’exemple, un médecin généraliste voit défiler tous les ans dans son cabinet 330 visiteurs médicaux.

Ne serait-il pas temps de faire d’une pierre deux coups, à savoir diminuer les dépenses de santé engendrées par l’activisme publicitaire des laboratoires pharmaceutiques, en les taxant davantage sur les sommes qu’ils déploient en matière de propagande marchande sur le dos de l’assurance maladie ?

M. le président. L'amendement n° 516, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

35 %

par le pourcentage :

44 %

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’article 12 et l’amendement que je présente visent à remédier durablement aux difficultés de financement de la Haute Autorité de santé. Vous le savez, la HAS est conduite à assumer des missions de plus en plus étendues et je crois que la qualité de ses travaux ne fait pas débat dans cette assemblée.

La disposition proposée tend à apporter des recettes supplémentaires à la Haute Autorité de santé dès 2010, au moment où ses missions se développeront considérablement. L’article 12 prévoit, ce qui est important pour une autorité indépendante, de la doter d’une ressource pérenne en lui affectant une fraction de la taxe sur la promotion de certaines catégories de dispositifs médicaux.

À la suite du vote de l’article 12 à l’Assemblée nationale, l’extension de l’assiette de la taxe n’a pas été retenue. Afin de sécuriser le financement de la HAS, le présent amendement modifie la fraction de la taxe qui lui est affectée pour la porter à 44 %. La Haute Autorité de santé pourrait ainsi bénéficier de près de 9 millions d’euros de ressources supplémentaires en 2010 pour lui permettre d’assurer ses missions. Je rappelle que la taxe était de 35 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 516.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 265, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous entendons supprimer la disposition introduite à l’Assemblée nationale visant à réduire l’impact de l’article 12, qui augmente de moitié le taux de la taxe sur la publicité en faveur des dispositifs médicaux.

Pour notre part, nous sommes favorables à cette mesure et regrettons une fois encore que, sous le fallacieux prétexte de maintenir l’emploi, la majorité soit intervenue pour réduire d’autant la portée de cette mesure, puisque les entreprises seront finalement exonérées de cette contribution dès lors que leur chiffre d’affaires sera inférieur à 11 millions d’euros, contre les 7,5 millions d’euros initialement prévus.

Aujourd’hui, cette disposition, en ne s’appliquant pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 11 millions d’euros, est totalement vidée de sa substance. Il ne reste qu’une coquille vide, incapable de produire quelque effet que ce soit.

C’est pourquoi, afin de réparer ce qui nous semble être une erreur, nous vous invitons à voter cet amendement visant à rétablir le texte que le Gouvernement avait initialement proposé à l’Assemblée nationale. C’est assez cocasse, aussi nous semblait-il utile de le préciser.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote sur l'amendement n° 265.

M. Gilbert Barbier. Chacun comprendra que j’intervienne, en tant que sénateur du Jura, sur cette question. Comme vous le savez, monsieur Fischer, une grande partie de l’optique médicale est située dans le Haut-Jura. Et je puis vous assurer que les PME qui risquent d’être touchées par cet amendement sont confrontées à une rude concurrence internationale sur ce marché.

Certes, il s’agissait de la proposition initiale du Gouvernement, mais je voterai contre l’amendement n° 265. Pour maintenir un secteur qui reste extrêmement porteur sur le plan national, je souhaite que nous en restions à la position que l’Assemblée nationale, dans sa sagesse, avait adoptée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 265.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)