M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40.
L'amendement n° 203, présenté par Mmes Alquier, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 732-59 du code rural, les mots : « sans que l'assiette puisse être inférieure à un minimum fixé par décret » sont remplacés par les mots : « sans que l'assiette puisse être inférieure à l'assiette forfaitaire prévue au 1° de l'article L. 731-42 du code rural ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. L’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale suscite un certain nombre d’inquiétudes pour le monde agricole.
Aujourd’hui – faut-il vous le rappeler ? –, 80 % des non-salariés agricoles monopensionnés perçoivent moins de 750 euros. Par ailleurs, 330 000 d’entre eux vivent en dessous du seuil de pauvreté.
L’assiette minimum de cotisation actuellement en vigueur pour la retraite complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation agricole, de 1 820 fois le SMIC horaire, est supérieure à l'assiette sociale déclarée par 70 % d'entre eux.
La grande majorité des agriculteurs « surcotisant » pour leur retraite complémentaire, cette assiette minimum doit être ramenée à un niveau plus proche de la réalité des revenus des agriculteurs, celui de 600 fois le SMIC horaire, c’est-à-dire celle qui est prévue pour l'assurance vieillesse agricole.
Néanmoins, grâce à la participation de l'État, le nombre de points acquis doit rester à cent points minimum par an.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
En effet, en voulant diminuer l’assiette de la retraite complémentaire obligatoire, vous nous proposez en fait une diminution des droits à la retraite acquis par les cotisants !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Madame Jarraud-Vergnolle, je vous répondrai comme M. Leclerc : si vous diminuez l’assiette, vous diminuez aussi les droits à la retraite des retraités agricoles. Or je ne pense pas que tel soit votre souhait.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Bien sûr que non !
M. Xavier Darcos, ministre. Une telle disposition n’est donc pas souhaitable, car elle irait à l’encontre de l’espérance qui est la vôtre.
Mais, s’agissant de retraite agricole, en particulier de réversion, je vous signale que la revalorisation d’un certain nombre de droits prévue à l’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale représente un effort de 40 millions d’euros. J’imagine que vous avez aussi voté cet article, puisque nous voulons tous, bien évidemment, sauvegarder les retraites agricoles.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Madame Jarraud-Vergnolle, l'amendement n° 203 est-il maintenu ?
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 203 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 166, présenté par M. Domeizel, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement évalue les conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Cet amendement vise à ouvrir des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.
À propos de l’article 38, nous avons eu un débat sur la notion de discrimination et l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme sur la base duquel certaines décisions de justice ont été prises. Nous commençons à être confrontés à des situations de discrimination pour les personnes unies par un pacte civil de solidarité.
Ce pacte reconnaît et organise la solidarité au sein du couple par un certain nombre de droits et de devoirs. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités dispose qu’au 1er janvier 2007 les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une « aide matérielle et une assistance réciproques ». Cela diffère peu du devoir de secours et d’assistance qui lie deux personnes mariées.
Pourtant, au moment du décès de l'un des partenaires, ces obligations ne peuvent être parfaitement assurées en raison de certaines limites de la loi. En effet, la solidarité qui fonde la relation entre deux personnes pacsées ne donne pas lieu à l'ouverture du droit à la pension de réversion pour le partenaire survivant.
Cette différence de traitement entre les couples mariés et les couples pacsés face au drame du décès est difficilement justifiable dès lors qu’ils sont tenus à un même devoir de solidarité. Maintenir une telle différence constituerait, de fait, une discrimination car, aujourd'hui, le mariage n’est pas ouvert aux couples de même sexe. Chaque personne du couple ne peut donc maintenir au-delà du décès de l’autre le lien de solidarité qui fonde l’engagement qu’ils ont pris en signant un pacte civil de solidarité.
Le 1er avril dernier, la Cour de justice des Communautés européennes a, pour la première fois, donné raison au compagnon d’un homme qui souhaitait toucher une pension de veuvage. Elle a reconnu que, dans un couple d’homosexuels, en l’occurrence deux hommes, le conjoint survivant pouvait bénéficier de la pension de veuvage.
Par conséquent, un sujet ne pourra plus, me semble-t-il, être éludé dans notre droit : celui des droits qu’ouvre le pacte civil de solidarité.
Monsieur le ministre, puisque vous êtes attentif à ce que ces droits soient effectifs, il faut que le principe de non-discrimination s’applique à l’ensemble des personnes susceptibles de bénéficier d’une pension de veuvage.
M. le président. L'amendement n° 355 rectifié, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet sur le Bureau des assemblées, au plus tard le 30 mars 2010, un rapport sur les conditions d'ouverture des droits à pension de réversion pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins notoires.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous demandons le dépôt d’un rapport.
Avant toute chose, je voudrais regretter l’application de l’article 40 qui nous a empêchés de discuter de l’amendement que nous avions déposé, amendement qui créait pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou les concubins notoires le droit à percevoir la pension de réversion.
Le pacte civil de solidarité est fondé sur la vie de couple et sur la solidarité au sein de celui-ci. La législation a évolué en même temps que les mentalités, puisque la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités précise – c’est l’article 515-4 du code civil entré en vigueur le 1er janvier 2007 – que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité « s’engagent […] à une aide matérielle et une assistance réciproques ».
Mes chers collègues, vous reconnaîtrez que, dans les faits, il y a peu de différences entre « aide matérielle et assistance réciproques » et « secours et assistance » que se doivent mutuellement les époux mariés.
D’ailleurs, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat...
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Très bonne loi !
M. Guy Fischer. Avec le bouclier fiscal ?
Cette loi, disais-je, a confirmé cette analyse, puisqu’elle applique la fiscalité des successions aux couples liés par un pacte civil de solidarité. Cette mesure profite donc aux couples pacsés qui bénéficient d’un important patrimoine. Il est grand temps que cette solidarité joue également pour celles et ceux qui sont moins riches.
Monsieur le ministre, je voudrais par ailleurs attirer votre attention sur le risque d’une probable future condamnation européenne.
En effet, limiter certains droits au mariage, alors même que le mariage est limité aux couples de sexes différents, pourrait s’analyser, demain, comme une discrimination fondée sur la sexualité.
M. François Autain. Eh oui !
M. Guy Fischer. Les femmes et les hommes de notre pays qui n’ont pas accès au mariage en raison de leurs choix en matière de sexualité n’ont donc pas droit au bénéfice de la pension de réversion,…
M. François Autain. C’est scandaleux !
M. Guy Fischer. … ce qui constitue une discrimination indirecte, laquelle est, je vous le rappelle, interdite et sanctionnée en raison de l’application de la Convention européenne des droits de l’homme, plus particulièrement l’article 14.
Monsieur le ministre, notre pays s’honorerait à agir dès aujourd’hui plutôt que d’attendre et de devoir le faire sous la pression d’une sanction européenne, laquelle, demain ou un peu plus tard, ne manquera pas de tomber.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il est sûr que les choses évoluent, mais de là à demander aujourd'hui un rapport pour l’ouverture des droits à réversion dans le cadre du PACS...
De plus, nous nous préparons à une réflexion d’ensemble sur les droits conjugaux et familiaux. En attendant, la commission est défavorable à ces amendements.
M. François Autain. Attendons ! Attendons !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Les choses évolueront sans doute, et je n’ai pas à en juger.
S’agissant du PACS, de nombreux rapports vont déjà dans un sens semblable à ce que souhaitent à la fois MM. Fischer et Cazeau, mais nous attendrons que les choses évoluent. Il ne s’agit pas, que je sache, d’un mariage. Par conséquent, la situation juridique du PACS ne permet pas de répondre à la demande qui est faite au travers de ces deux amendements.
Certes, la législation peut évoluer, et nous verrons alors quelle sera l’incidence sur la nature juridique et contractuelle du PACS. Mais, en attendant, rien ne permet de répondre à ces demandes, et le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président. L'amendement n° 167, présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement évalue la mise en œuvre de l'article 90 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. La suppression de la mise à la retraite d'office du salarié, prévue initialement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a été abandonnée au profit d'un dispositif, introduit par amendement à l'Assemblée nationale, qui retarde le moment du départ à la retraite du salarié jusqu'à l'âge de soixante-dix ans s'il le souhaite.
Mais le salarié a-t-il vraiment le choix ? À soixante-cinq ans ou à soixante-six ans, s’il se sent à peu près en bonne santé, il continuera à travailler, bien que ce ne soit pas un vrai choix, du fait de la perspective de ne toucher qu’une toute petite retraite !
Ce dispositif adopté sans la moindre concertation avec les partenaires sociaux méconnaît la réalité sociale de notre pays et dissimule mal la volonté du Gouvernement de repousser insidieusement l’âge de la retraite.
Nous considérons que c’est une provocation à l’égard de la très grande majorité des salariés âgés. En effet, ces derniers aimeraient, avant tout, avoir la liberté de poursuivre leur activité professionnelle jusqu’à soixante ans alors que deux sur trois sont évincés de leur entreprise bien avant l’âge de la retraite.
C’est une provocation également envers de nombreux salariés usés par des travaux pénibles. Il nous faudra d’ailleurs revenir sur cette question de la pénibilité, car le travail prévu par la loi de 2003 n’a pour le moment pas été réalisé.
Avec un discours reposant sur une prétendue liberté de choix, vous préparez les esprits à une dégradation accélérée des pensions et à un report de l’âge de la retraite.
Peut-on encore parler de liberté quand, demain, il faudra choisir entre prendre sa retraite avec une pension dérisoire ou continuer de travailler pour vivre décemment ?
Voilà pourquoi nous proposons que le Gouvernement évalue la mise en œuvre de l’article 90 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ainsi saurons-nous si les mesures prises sont adaptées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avec cet amendement, notre collègue demande au Gouvernement un rapport sur les régimes de mise à la retraite d’office.
En juin 2008, dans un document d’orientation, le Gouvernement s’est engagé sur la mobilisation en faveur de l’emploi des seniors, sujet évoqué à de nombreuses reprises. Il devra donc faire un bilan de toutes les mesures prises, y compris celle qui a été évoquée à l’instant, avec les caisses concernées, cela avec un recul de deux ans, ce qui est très important.
Nous n’avons qu’un an de recul sur les mesures intervenues l’an dernier en faveur de l’emploi des seniors ; c’est trop court. En attendant d’avoir suffisamment de recul et de données, la commission est défavorable à votre demande.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Madame Jarraud-Vergnolle, d’abord, comme vient de le dire M. Leclerc, le document d’orientation du 28 avril 2008 présenté par le Gouvernement avait donné lieu à une concertation des partenaires sociaux sur ce sujet.
De plus – pardonnez-moi, encore une fois, de faire des remarques de pion ! –, je ne vous comprends pas. Trouvez-vous plus favorable qu’un salarié n’ait pas le choix de prolonger ou non son activité et que ce soit l’entreprise qui décide de son départ le jour de ses soixante-cinq ans ?
Avec le dispositif du Gouvernement, les salariés conserveront le droit de partir à soixante-cinq ans, mais, s’ils le souhaitent, et seulement dans ce cas, ils auront la possibilité, à compter de l’année prochaine puisqu’ils ont deux ans pour s’y préparer, de dire tous les ans, jusqu’à l’âge limite de soixante-dix ans – mais sans doute n’iront-ils pas jusque-là –, s’ils veulent ou non prolonger leur activité.
C’est une liberté absolue qui est donnée aux salariés et, dès lors que rien ne leur est imposé, il n’y a aucune raison de considérer qu’ils perdent quoi que ce soit. Cette mesure ayant fait l’objet d’une concertation, et constituant une faculté nouvelle pour les salariés, le Gouvernement ne peut être que défavorable à votre amendement.
M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Monsieur le ministre, j’étais d’accord avec les propos de M. Leclerc. En revanche, je trouve paradoxal que les entreprises ne mettent plus à la retraite des personnes de soixante ans tout simplement parce qu’elles les obligent à partir beaucoup plus tôt !
À l’heure actuelle, nous avons en effet le plus faible taux d’emploi des seniors en Europe ! Par conséquent, il serait temps de travailler pour améliorer cette situation-là. C’est essentiellement la raison pour laquelle nous demandons un rapport.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, à l’occasion d’un débat avec votre prédécesseur, j’avais estimé que la décision de prolonger un emploi de soixante-cinq ans à soixante-dix ans ne devait pas dépendre uniquement du salarié. Selon moi, l’avis de l’entreprise était nécessaire. J’avais suggéré que le médecin du travail soit consulté.
Votre prédécesseur m’ayant répondu que cette question serait traitée à l’occasion d’une réforme de la médecine du travail ou d’un autre texte, j’avais finalement retiré mon amendement.
Pour avoir travaillé dans de grandes entreprises, j’ai constaté que ceux qui veulent rester n’ont pas forcément les aptitudes physiques ou mentales pour continuer à travailler jusqu’à soixante-dix ans.
Je profite donc de l’occasion pour vous interroger sur vos intentions dans ce domaine.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos, ministre. Madame Procaccia, votre préoccupation est tout à fait légitime, mais le dispositif d’évaluation des compétences professionnelles, notamment de l’aptitude physique, n’a pas disparu pour autant, a fortiori pour les personnes les plus âgées.
La situation actuelle correspond à votre souhait : un salarié qui voudrait prolonger son activité, mais qui, manifestement, n’en aurait plus l’aptitude ou mettrait en jeu sa santé s’en verrait empêché par la médecine du travail.
Madame Annie Jarraud-Vergnolle, vous avez raison, il faut tout faire pour que les seniors qui le souhaitent puissent continuer de travailler et, partant, lutter contre les mécanismes qui les en découragent. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je ferai appliquer au 1er janvier prochain la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, laquelle impose aux entreprises d’ouvrir des négociations en vue de prolonger l’emploi des seniors qu’elles emploient. Au cas où elles n’engageraient pas une telle démarche, elles seraient redevables d’une pénalité égale à 1 % de leur masse salariale.
Je peux vous l’assurer, le Gouvernement s’efforce de mener une politique cohérente sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, de telles mesures ne sont-elles pas de simples « mesurettes » ? En effet, presque plus personne – c’est une tendance lourde – ne travaille après cinquante-huit ans et demi. Telle est la réalité !
Lors du prochain Rendez-vous des retraites, la poursuite d’une activité jusqu’à soixante-cinq ans, voire soixante-dix ans, sera certainement évoquée. En effet, compte tenu de l’effondrement du niveau moyen des pensions, de plus en plus de personnes sont désormais contraintes de cumuler un salaire et une retraite.
Nous faisons certainement partie des générations qui percevront des retraites respectables, permettant de vivre dignement. Mais les perspectives d’avenir sont sombres en la matière. En effet, le système anglo-saxon tant décrié, plus particulièrement à l’œuvre aux États-Unis, est malheureusement en train de gagner du terrain en France.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Les propos de Mme Procaccia nous ramènent au débat précédent, relatif au cumul d’une pension d’invalidité et d’un salaire. D’après ma collègue, il faudrait que l’entreprise puisse également juger, après l’évaluation effectuée par le médecin du travail, si un salarié peut continuer à exercer une activité dans l’entreprise.
Lorsqu’une personne âgée de plus de soixante ans et ayant perdu une partie de sa forme physique demandera à poursuivre son activité ou à être embauchée, aura-t-elle beaucoup de chances de voir son souhait exaucé ? Je n’en suis pas certain !
M. le président. L'amendement n° 168, présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement évalue dans un bilan d'étape les conditions de revalorisation du minimum vieillesse intervenues en 2008 et 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Pour l’année 2008, les montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, et de l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse ont été revalorisés de 1,1 % au 1er janvier 2008 et de 0,8 % au 1er septembre 2008.
Un versement exceptionnel d’un montant de 200 euros a été attribué à la fin du mois de mars 2008 aux titulaires du minimum vieillesse, ainsi qu’aux bénéficiaires de l’ASPA, ce qui représente 16,66 euros par mois et 55 centimes d’euro par jour. Il s’agit d’un à-valoir sur les revalorisations futures.
L’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 autorise le Gouvernement à augmenter progressivement par décret le montant du minimum vieillesse entre 2009 et 2012, en le fixant à un niveau supérieur à celui qui résulterait de la revalorisation sur les prix actuellement prévue par la loi.
Sont exclus de la mesure de revalorisation les allocataires de l’ASPA bénéficiant d’un montant « couple » –personnes mariées, pacsées ou en concubinage – et les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
Le décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 pris en application de cet article prévoit ainsi, de 2009 à 2012, une revalorisation annuelle particulière du minimum vieillesse pour les personnes isolées, son montant devant être augmenté de 25 % d’ici à 2012.
Au 1er avril 2009, le minimum vieillesse pour les personnes seules, c'est-à-dire l’allocation de solidarité aux personnes âgées, a été revalorisé de 6,9 %, atteignant ainsi un montant mensuel d’environ 677 euros, au lieu de 633 euros.
En conséquence, il est proposé, par cet amendement, que le Gouvernement évalue dans un bilan d’étape les conditions de revalorisation du minimum vieillesse intervenues entre 2008 et 2009. Ses conclusions feront l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cher collègue, je m’étonne que vous demandiez un tel rapport ! Voilà un an en effet, sur proposition du Gouvernement, nous avons accepté une revalorisation de 25 %, de 2009 à 2012, du minimum vieillesse.
Un premier relèvement est intervenu au 1er avril de cette année.
M. Guy Fischer. Il a été de 6,9 % !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, qui prévoit la remise d’un rapport sur un dispositif en bonne voie d’application.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Je rejoins les propos de M. Leclerc.
Monsieur Daudigny, les choses sont claires. Le Gouvernement, concrétisant une promesse du Président de la République, a décidé une augmentation du minimum vieillesse d’ici à 2012. Nous y avons procédé dès cette année, et continuerons à le faire. L’augmentation enregistrée en 2009 s’est tout de même élevée à 44 euros par mois.
Pourquoi donc prévoir un rapport sur un dispositif d’ores et déjà programmé et en bonne voie de réalisation ? Les rapports servent à mettre en lumière des manquements, pour y remédier. Or le minimum vieillesse augmentera de 25 %, comme nous l’avons annoncé. Laissons donc les choses se faire !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 169, présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion créée par l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Nous avions déposé un amendement visant à la suppression de la condition d’âge pour la majoration de la pension de réversion, mais il a été écarté par la commission des finances, qui a invoqué l’article 40 de la Constitution.
Comme nous ne sommes toujours pas en phase avec cette disposition adoptée l’année dernière, nous demandons que le Gouvernement évalue les conditions de la suppression de la condition d’âge prévue pour la majoration de la pension de réversion. Ses conclusions pourraient faire l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
Par ailleurs, le document d’orientation du Gouvernement en date du 28 avril 2008 prévoyait que, conformément à l’engagement du Président de la République, le taux de réversion du régime général et des régimes alignés serait augmenté en trois étapes : de 56 % au 1er janvier 2009, de 58 % au 1er janvier 2010 et de 60 % au 1er janvier 2011.
Cet engagement n’a pas été tenu, car, d’une part, il n’y a pas eu d’augmentation générale du taux des pensions de réversion au 1er janvier 2009, et, d’autre part, la création d’une majoration à compter du 1er janvier 2010 ne concernera que les conjoints survivants de plus de soixante-cinq ans dont les ressources totales n’excèdent pas 800 euros.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 354, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard le 30 mars 2010, sur le Bureau des assemblées, un rapport sur les conséquences pour les assurés sociaux et les comptes sociaux, de l'instauration de la condition d'âge prévu pour la majoration de la pension de réversion, introduite par l'article 74 de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
La parole est à M. Guy Fischer.