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Séance du 15 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Guy Fischer. Je souhaite compléter l’argumentaire de mon collègue Yves Daudigny.

À l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le Gouvernement, malgré ses promesses, a réintroduit une condition d’âge dans le droit à pension de réversion.

Cette mesure, que les associations et les organisations syndicales ont légitimement ressentie comme une trahison, constitue une nouvelle atteinte aux droits des assurés sociaux.

N’étant pas autorisés à prévoir la suppression de cette disposition par amendement, en raison de l’invocation de l’article 40 de la Constitution par la commission, nous demandons au Gouvernement de déposer sur le bureau des deux assemblées un rapport sur les conséquences d’une telle suppression pour les comptes sociaux, mais aussi et surtout pour les assurés.

Monsieur le ministre, je vous l’accorde, un rapport ne constitue pas nécessairement le meilleur outil pour aborder cette question, mais il nous permettrait au moins de nous interroger, ou plutôt, devrais-je dire, de vous interroger.

En effet, votre prédécesseur avait tenu à Mme Hermange, qui avait déposé un amendement visant à supprimer cette condition d’âge, les propos suivants : « Madame Hermange, vous avez raison de souligner que nous devrons apporter de nouvelles solutions avant la fin de l’année 2010. En effet, il ne serait pas cohérent de mettre en place un système apportant des réponses aux situations de veuvage précoce, sans prévoir un dispositif s’appliquant après cette date.

« Une concertation sera menée dans le cadre du Conseil d’orientation des retraites d’ici à la fin de l’année, ce qui nous laisse le temps de poser les bases d’un autre système destiné à éviter que quiconque ne passe au travers des mailles du filet de la protection sociale ».

Monsieur le ministre, ma question est donc la suivante : qu’avez-vous fait pour compenser la réintroduction de cette condition d’âge, comme votre prédécesseur s’y était engagé devant la représentation nationale ? Ne pensez-vous pas qu’en cette période de crise il faille revenir sur cette mesure, qui, nous le savons tous, concerne principalement les femmes, dont vous venez déjà de réduire les droits à pension en les amputant d’une partie des trimestres octroyés au titre de la MDA ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Chers collègues, l’an dernier, sur proposition du Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, nous avions revalorisé plus spécialement les petites pensions. En matière de réversion, nous avions ciblé les personnes les plus modestes âgées de plus de soixante-cinq ans, estimant qu’elles étaient les plus fragiles.

Aujourd’hui, notre logique n’a pas changé ! Bien sûr, certains d’entre vous ont demandé un effort supplémentaire, ce qui, bien évidemment, est toujours possible. Toutefois, en la matière, au vu de la situation, il nous a semblé difficile d’étendre plus encore les dispositifs proposés, ciblés, je le répète, sur les personnes les plus fragiles de notre société.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, lequel vise à prévoir un rapport supplémentaire sur cette question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre. Je rejoins de nouveau les propos de M. le rapporteur. Je rappelle à cet égard qu’il a fait naguère, avec M. Claude Domeizel, des propositions qui ont permis au Gouvernement de rétablir la condition d’âge pour bénéficier d’une pension de réversion.

Dans le même temps, nous avions considéré que les pensions de réversion n’étaient pas adaptées à des veuvages précoces et qu’il valait beaucoup mieux prolonger, comme nous l’avons fait, l’assurance veuvage, pour protéger les hommes et les femmes qui se trouvaient dans cette situation.

Nous sommes bien évidemment disposés à discuter de nouveau de ces dispositions. Il est toujours possible d’évoluer, monsieur Fischer, sans pour autant rêver !

M. Guy Fischer. D’accord !

M. Xavier Darcos, ministre. Je tiens également à rappeler quelques chiffres, chacun ici ayant l’air de considérer que l’action du Gouvernement en ce domaine n’a pas été majeure.

La mesure concrétisée par le décret du 23 juin dernier s’appliquera dès le 1er janvier prochain. Elle concerne tout de même 600 000 personnes, veuves ou veufs les plus modestes, et prévoit une revalorisation de 11,1 % du taux de liquidation des pensions de réversion, le faisant ainsi passer de 54 % à 60 %, ce qui n’est pas négligeable ! Dans ce domaine, le Gouvernement a donc bien agi, en consentant un effort de 200 millions d’euros.

Je ne peux donc pas être favorable à ces deux amendements, le dispositif choisi procédant d’une autre logique, qui semble d’ailleurs répondre à l’intérêt des veuves et des veufs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 354.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 40
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 41 (interruption de la discussion)

Article 41

Pour l’année 2010, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 195,0 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 102,9 milliards d’euros.  – (Adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 41 (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discussion générale

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Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour un rappel au règlement.

M. Nicolas About. Je voudrais profiter de la présence de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour évoquer un grave sujet, qui perturbe fortement le cursus de nombre d’étudiants post-baccalauréat, notamment dans les filières médico-sociales.

Ces étudiants peinent en effet à trouver des stages, aucune association n’acceptant de les payer 380 euros. Si nous ne revenons pas rapidement sur cette obligation de rémunération, ces étudiants risquent donc de ne pas valider leur formation. Et comme les stages de moins de trois mois doivent bientôt être rémunérés à leur tour, les étudiants de première année risquent également de rencontrer des difficultés.

Si nous n’agissons pas, nous serons véritablement coupables à l’égard de cette jeunesse qui se bat, notamment dans ce secteur difficile des formations médico-sociales.

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour un rappel au règlement.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Monsieur le ministre, je vous ai interrogé sur le même sujet voilà environ six mois. Vous m’avez répondu que le problème était réglé dans le budget de la sécurité sociale pour tous les établissements – instituts médico-éducatifs, instituts médico-professionnels, etc. – qui reçoivent des stagiaires post-baccalauréat en formation d’assistants sociaux ou d’éducateurs spécialisés. Vous m’avez également indiqué que vous interviendriez auprès des conseils généraux, pour les stages effectués dans des établissements qu’ils financent.

Pour le moment, le problème semble persister : d’un côté, les établissements ne souhaitent plus accueillir de stagiaires, car ils n’ont pas les moyens de les rémunérer ou de les gratifier dans leur prix de journée ; de l’autre, le cahier des charges des formations de travailleur social prévoit qu’un tiers de la formation doit être pratique, et les instituts régionaux du travail social ne savent plus à qui s’adresser.

M. le président. Acte vous est donné de ces rappels au règlement, mes chers collègues.

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Article 41 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Quatrième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2010

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

Discussion générale
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Article 42

M. le président. Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de la quatrième partie, à la section 3.

Section 3

Dispositions relatives aux dépenses d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Quatrième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Articles additionnels après l'article 42

Article 42

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 242-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Son taux, la durée pendant laquelle elle est due et son montant forfaitaire minimal sont fixés par arrêté. » ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 422-4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Imposition découlant d’une répétition dans un délai déterminé de certaines situations particulièrement graves de risque exceptionnel définies par voie réglementaire et qui ont donné lieu à une première injonction ; »

3° L’article L. 422-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La caisse mentionnée au premier alinéa peut également accorder, dans des conditions définies par arrêté, des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention définis par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ou par la caisse mentionnée au premier alinéa après avis des comités techniques mentionnés respectivement aux articles L. 422-1 et L. 215-4. Ces programmes précisent les risques et les catégories d’entreprises éligibles ainsi que les montants financiers susceptibles d’être alloués. »

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 129, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Chevé, Alquier et San Vicente-Baudrin, MM. Daudigny, Le Menn, Teulade, Jeannerot, Desessard, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

« I. - L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par entreprise.

« Pour établir la valeur du risque qui sert de base au calcul du taux brut, il est retenu une valeur forfaitaire fixée par décret par catégorie d'accident. Cette valeur forfaitaire est déterminée par décret. Cette valeur forfaitaire est, pour les accidents avec arrêt, supérieure au montant moyen des prestations et indemnités versées au titre de ces accidents. »

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Pour la deuxième année consécutive, après un redressement en 2008, la branche accidents du travail et maladies professionnelles, ou branche AT-MP, est en déficit.

Parallèlement, il n’est pas douteux, comme la Cour des comptes l’affirme, que des dépenses, notamment hospitalières, relevant normalement de la branche AT-MP sont régulièrement prises en charge par la branche maladie.

Dans la grande tuyauterie de la sécurité sociale, il est à nouveau clair, malgré l’indispensable augmentation du reversement de la branche AT-MP à la branche maladie, que la branche AT-MP est, de fait, exonérée d’une partie des dépenses qu’elle devrait assumer.

Nous sommes donc en présence des données simples et pourtant complexes du problème. Le déficit de la branche AT-MP n’est pas seulement le reflet des charges nouvelles qui lui sont fort justement imputées. Il est surtout le reflet de l’insuffisance des mesures de prévention dans les entreprises.

Dans le même temps, la branche AT-MP n’assume pas toutes les dépenses qui lui reviennent.

Une véritable réforme devrait assurer un rééquilibrage en profondeur des recettes et des dépenses.

Par leur accord du 12 mars 2007, les partenaires sociaux ont proposé une réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette réforme prend effet avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Mais peut-on véritablement considérer cette « optimisation » – je reprends là le terme consacré – comme une réforme de fond ? À l’évidence, le nouveau système de tarification, avec un bonus-malus, constitue une amélioration à laquelle personne ne peut s’opposer. Mais il est sans doute insuffisamment incitatif pour conduire les entreprises à consentir des efforts substantiels de prévention. Il est surtout trop peu coûteux pour celles qui ne prennent pas les mesures nécessaires.

Notre amendement vise donc à instaurer un système de bonus-malus plus affirmé.

Aujourd’hui, le Gouvernement s’en prend aux salariés, toujours soupçonnés d’être a priori des fraudeurs à l’arrêt maladie. Aujourd’hui, les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont fréquemment présentées à l’opinion publique comme des privilégiées du fisc.

C’est un véritable renversement des réalités. Il est temps de responsabiliser, c’est-à-dire de pénaliser, ceux qui, pour un peu plus de profit, mettent en danger la vie et la santé des salariés, et participent gravement au déficit de la sécurité sociale.

M. le président. L'amendement n° 381, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis  Imposition découlant d'un risque exceptionnel ou répété, dans un établissement d'une entreprise, révélé par une infraction aux règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail ;

 « 1° ter Imposition découlant d'entraves à la procédure de déclaration, de reconnaissance et d'imputabilité d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Un accord, signé avec les partenaires sociaux, modifie à la marge le mode de tarification des cotisations des entreprises en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il va dans le bon sens, mais le chemin à parcourir reste long : les nouvelles mesures réglementaires, malheureusement, ne seront prises au mieux qu’au cours du premier semestre 2010.

Concernant la prévention, nous avons le sentiment que, en l’état, les mesures incitatives ne sont pas suffisantes.

Pour que cela change, nous préconisons la mise en place d’un dispositif plus incitatif pour les entreprises qui font des efforts en matière de prévention, et plus pénalisant pour celles qui n’en font pas. Nous appelons à la mise en œuvre réelle du système du « bonus-malus » : une tarification incitative, une prévention plus lisible et, surtout, des sanctions plus effectives.

Pour écarter cet amendement, on nous dit que le code de la sécurité sociale permet déjà aux caisses d’imposer des cotisations supplémentaires dans ces hypothèses. Pourtant, nous constatons que le système est inefficace car ineffectif, faute de volonté politique et de dispositif plus contraignant.

Nous voyons bien que la rédaction retenue dans ce texte entend limiter au maximum les hypothèses dans lesquelles des sanctions pourront être prononcées sans nouvelle injonction.

Rendez-vous compte : il faut « une répétition » – première condition – « dans un délai déterminé » – deuxième condition – « de certaines situations particulièrement graves de risque exceptionnel » – troisième condition – « définies par voie réglementaire » – quatrième condition. Comme ces conditions sont cumulatives et que chacune est sujette à interprétation, les précautions prises pour limiter les effets de ce texte sont flagrantes. De plus, la définition des situations est renvoyée au domaine réglementaire, avec les risques que cela comporte.

Au-delà de ce texte, nous appelons à une refonte de l’ensemble du système, par le renforcement du lien entre le taux réel de cotisation et la sinistralité, et par l’abaissement des seuils de déclenchement de la tarification individuelle.

Pour rendre ces sanctions dissuasives, nous proposons de renforcer leur caractère automatique, en élargissant les cas où l’imposition d’une cotisation supplémentaire est possible.

Notre amendement fait référence à des infractions aux règles d’hygiène, de santé et de sécurité, mais il n’entend pas se restreindre à ces seules hypothèses. Un amendement similaire a été rejeté par l’Assemblée nationale, au motif qu’il aurait été plus restrictif que le texte existant et qu’il limiterait les possibilités d’imposer des cotisations supplémentaires.

Nous n’avons pas la même analyse : on constate toujours des différences persistantes d’espérance de vie des salariés selon les niveaux professionnels et les secteurs d’activité, ainsi que de grosses disparités de taux, de fréquence et de gravité des accidents du travail.

M. le président. L'amendement n° 416 rectifié, présenté par Mmes Debré et Procaccia, MM. Gournac et J. Gautier, Mmes Bruguière et Hermange, M. Laménie et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

Alinéa 5

I. - Après le mot :

répétition

insérer les mots :

dans un établissement

II. - Remplacer les mots :

par voie réglementaire

par les mots :

par arrêté

III. - Compléter cet alinéa par les mots :

à cet établissement

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Cet amendement tend à apporter une précision importante. Il apparaît en effet nécessaire de compléter cet article en indiquant clairement que la cotisation supplémentaire ne s'appliquera, sans nouvelle injonction préalable, qu'en cas de répétition dans un établissement d'une situation de risques exceptionnels, qui a déjà fait l'objet d'une injonction dans le même établissement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 130 est présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Chevé, Alquier et San Vicente-Baudrin, MM. Daudigny, Le Menn, Teulade, Jeannerot, Desessard, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 382 est déposé par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Tous deux sont ainsi rédigés :

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

après avis

insérer les mots :

du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut du comité d'entreprise ou des délégués du personnel,

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l’amendement n° 130.

M. Jean-Pierre Godefroy. Il s’agit d’un amendement de précision.

La mise en œuvre de mesures de prévention dans les entreprises et les établissements, ou l’amélioration des dispositifs existants, nécessite un partenariat entre la direction et les salariés. La crédibilité et, surtout, l’efficacité des mesures proposées en dépendent. En effet, seuls les salariés, qui bénéficieront des mesures de prévention mais surtout les appliqueront, sont à même d’apprécier leur utilité et leur pertinence. Nous proposons donc d’ajouter au texte de l’article 42 la consultation obligatoire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT.

Il s’agit, en quelque sorte, de l’application du principe de précaution aux mesures de prévention.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l’amendement n° 382.

M. Guy Fischer. Cet amendement tend à ce que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel soient consultés pour avis, ou tout au moins informés, en amont comme en aval, de la mise en place de la mesure de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles susceptible d’ouvrir droit à des aides financières.

S’agissant de l’octroi d’aides financières directes aux entreprises, nous souhaitons rappeler que la simplification des procédures ne doit pas dispenser les caisses régionales d’assurance maladie et les employeurs d’associer les CHSCT ou les délégués du personnel à la démarche de réduction des risques professionnels.

Ces institutions représentatives du personnel sont en effet compétentes pour analyser les risques professionnels et les conditions de travail auxquels les salariés sont confrontés.

Par exemple, la consultation de ces instances lors de l’élaboration ou de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques est une bonne illustration de cette logique en la matière.

Ce partenariat employeur-salariés a déjà fait ses preuves, et participe à la réduction en nombre et en gravité des accidents du travail, réduction dont nous nous félicitons tous même s’il reste du travail en ce domaine.

Nous entendons les arguments que l’on semble opposer à notre proposition d’amendement. Le fait que soit requis l’avis des comités techniques nationaux et régionaux, où des salariés sont représentés, serait, nous dit-on, de nature à satisfaire notre demande. Nous ne le pensons pas.

Géographiquement, ces comités fixent des programmes généraux aux niveaux national et régional, c'est-à-dire à un niveau beaucoup trop général et nettement moins précis que ne le ferait le CHSCT pour l'entreprise. L'avis que rendrait le CHSCT sur la mesure de prévention envisagée serait donné après une analyse au plus près des besoins de l'entreprise dans ce domaine.

Dans un second temps, il paraît à nouveau logique que ces mêmes institutions soient informées une fois que la mesure de prévention a été réalisée et l'aide versée.

L’objectif prioritaire d'amélioration de la prévention dans les entreprises serait mieux poursuivi, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, en remplacement de M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et maladies professionnelles. Je supplée M. Gérard Dériot, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, et vais tenter de le remplacer, sans peut-être atteindre son niveau de compétence.

Mme Isabelle Debré. Quelle modestie ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle, en remplacement de M. Gérard Dériot, rapporteur. J’essaierai de faire de mon mieux et vous demanderai donc de faire preuve d’indulgence. (Nouveaux sourires.)

S’agissant de l’amendement n°129, le nouveau système de tarification approuvé par les partenaires sociaux en octobre dernier prévoit la mise en place de taux moyens qui devraient donner satisfaction à ses auteurs. Il ne semble donc pas utile de renforcer le dispositif qui vient d’être instauré, d’autant plus que l’on procédera à son évaluation au cours de l’année 2012.

L’amendement n°381 va dans le même sens, et la commission émet donc un avis similaire. Je signale à M. Fischer, et ce afin qu’il en informe ses collaborateurs, que, dans sa rédaction actuelle, cet amendement aboutirait au résultat inverse à celui qui est recherché. Vous avez en effet restreint le champ d’intervention du dispositif, mon cher collègue.

M. Guy Fischer. Ce n’est pourtant pas ce que nous voulions !

M. Alain Vasselle, en remplacement de M. Gérard Dériot, rapporteur. Monsieur Fischer, vous seriez donc inspiré de retirer votre amendement.

L’amendement n°416 rectifié vise à une précision rédactionnelle, qui nous semble utile et cohérente. La commission émet par conséquent un avis favorable.

S’agissant des deux amendements identiques nos 130 et 382, la commission suggère à leurs auteurs de les rectifier pour remplacer la disposition proposée par la rédaction suivante : « Une subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel, ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre. » Dans ces conditions, elle émettrait un avis favorable.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je rectifie mon amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général, monsieur le président !

M. Guy Fischer. Moi aussi, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 130 rectifié et d’un amendement n° 382 rectifié, identiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel, ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les cinq amendements en discussion commune ?

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Je pense être assez d’accord avec M. le rapporteur.

S’agissant de l’amendement n°129, présenté par M. Godefroy, le Gouvernement souhaite également que les choses soient les plus lisibles possible. La question n’est pas là ! Qu’une clarification soit intelligible, c’est mieux pour tout le monde ! C’est d’ailleurs cette voie que nous avons suivie en 2009 puisque, comme vous le savez, il y a eu une concertation très approfondie avec les partenaires sociaux pour élaborer une convention d’objectifs et de gestion, ou COG.

Dans le cadre des discussions sur la tarification des AT-MP, cette commission a émis un vote à l’unanimité le 22 octobre 2009. J’estime personnellement devoir me conformer à ces orientations, dont l’objectif est de renforcer l’effet incitatif du système de tarification en s’attachant à la fréquence des accidents et en permettant aux employeurs de connaître précisément les conséquences d’un sinistre dès l’année de sa survenance. En somme, il me semble que nous allons prendre toutes les mesures de prévention et de management pour que la sécurité soit plus efficace.

Sans être désobligeant, monsieur Godefroy, je pense que votre amendement n’a plus d’objet. Mieux vaudrait à mon avis le retirer afin de respecter la ligne fixée par la convention d’objectifs et de gestion. Dans le cas contraire, et par courtoisie vis-à-vis des partenaires sociaux, je serais obligé, au nom du Gouvernement, d’émettre un avis défavorable.

L’amendement n°381 soutenu par M. Fischer vise à supprimer la proposition du Gouvernement d’élargir les possibilités de majoration de cotisation dans le cas où ces sanctions existent d’ores-et-déjà.

Le code de la sécurité sociale est déjà très contraignant en matière d’infractions aux règles d’hygiène. Il permet aux caisses de sécurité sociale d’imposer sans injonction préalable des cotisations supplémentaires pour tenir compte des risques exceptionnels révélés lors d’une infraction.

Votre amendement me paraît donc satisfait en pratique par le code de la sécurité sociale, qui prévoit des mécanismes gradués en fonction de la gravité, monsieur le sénateur. À mon sens, il serait plus simple que vous retiriez votre amendement, faute de quoi j’exprimerais un avis défavorable.

Madame Debré, l’amendement n°416 rectifié correspond à la ligne exprimée par les partenaires sociaux au sein de la commission AT-MP, le 22 octobre 2009. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

En ce qui concerne les deux amendements identiques n°130 rectifié et n°382 rectifié, je rappelle que le Gouvernement souhaite simplifier le plus possible le système, notamment pour les petites entreprises de moins de cinquante salariés. Je doute que les entreprises et même les salariés soient satisfaits face à de nouvelles complications. Le dispositif classique du contrat de prévention est tout à fait convenable et prévoit d’ailleurs de recueillir l’avis préalable du CHSCT. Je suis plutôt favorable à la simplification et vous demande donc, monsieur Godefroy, monsieur Fischer, de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable.