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Séance du 15 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Roland du Luart

Secrétaires :

Mme Sylvie Desmarescaux, M. Jean-Pierre Godefroy.

1. Procès-verbal

2. Financement de la sécurité sociale pour 2010. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles additionnels après l'article 33 (suite)

Amendements identiques nos 447 de M. Alain Milon et 488 de Mme Anne-Marie Payet. – M. Paul Blanc, Mmes Anne-Marie Payet, Sylvie Desmarescaux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social ; Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports ; M. Guy Fischer. – Retrait des amendements nos 447 et 488.

Amendement n° 226 de M. Paul Blanc. – M. Paul Blanc, Mmes Sylvie Desmarescaux, rapporteur ; la ministre. – Retrait.

Amendement n° 326 rectifié de M. François Autain. – M. Guy Fischer, Mmes Sylvie Desmarescaux, rapporteur ; la ministre. – Rejet.

M. François Autain, M. le président.

Articles 33 bis à 33 quinquies. – Adoption.

Articles additionnels après l'article 33 quinquies

Amendement no 251 de M. Paul Blanc – M. Paul Blanc, Mmes Sylvie Desmarescaux, rapporteur ; la ministre, M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 158 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et 331 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Annie Jarraud-Vergnolle, M. Guy Fischer, Mmes Sylvie Desmarescaux, rapporteur ; la ministre, M. Bernard Cazeau. – Rejet des deux amendements identiques.

Amendement n° 244 rectifié bis de M. Yves Daudigny. – M. Yves Daudigny, Mmes Sylvie Desmarescaux, rapporteur ; la ministre, MM. Bernard Cazeau, Guy Fischer. – Rejet.

Amendement n° 246 rectifié de M. Yves Daudigny. – M. Yves Daudigny, Mmes Sylvie Desmarescaux, rapporteur ; la ministre, M. le rapporteur général. – Rejet.

Amendements identiques nos 23 rectifié de la commission et 157 rectifié de Mme Annie Jarraud-Vergnolle. – Mmes Sylvie Desmarescaux, rapporteur ; Annie Jarraud-Vergnolle, Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité ; MM. Guy Fischer, le rapporteur général. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 187 rectifié de M. Adrien Gouteyron. – MM. Dominique Leclerc, Sylvie Desmarescaux, rapporteur ; Mme la ministre. – Retrait.

Article 34

M. Bernard Cazeau.

Amendement n° 332 de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer, le rapporteur général, Mme la ministre, M. François Autain. – Rejet.

Amendement n° 24 rectifié de la commission et sous-amendement no 514 rectifié bis du Gouvernement ; amendement n° 58 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. – M. le rapporteur général, Mme la ministre, MM. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances ; MM. Gilbert Barbier, François Autain, Bernard Cazeau, Nicolas About, Guy Fischer, Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. – Retrait de l’amendement no 58 ; adoption du sous-amendement no 514 rectifié bis et de l'amendement no 24 rectifié modifié rédigeant l'article.

Article 35

Amendement n° 25 de la commission. – M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° 513 du Gouvernement. – Mme la ministre, MM. le rapporteur général, François Autain. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 35

Amendements identiques nos 454 de M. Alain Milon et 491 de Mme Anne-Marie Payet. – M. Marc Laménie, Mme Anne-Marie Payet, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 492 de Mme Anne-Marie Payet. – Mme Anne-Marie Payet, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° 339 de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer, le rapporteur général, Mme la ministre, M. François Autain. – Rejet.

Amendement n° 336 de Mme Isabelle Pasquet. – MM. Guy Fischer, le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 249 de M. Jacky Le Menn. – Mme Annie Jarraud-Vergnolle, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Irrecevabilité.

Amendement n° 59 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. – MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 338 rectifié de M. François Autain. – MM. François Autain, le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Article 35 bis. – Adoption

Articles additionnels après l'article 35 bis

Amendements identiques nos 333 de M. François Autain et 496 de M. Nicolas About ; amendement n° 455 rectifié de M. Alain Milon. – MM. Guy Fischer, Adrien Giraud, Marc Laménie, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° 230 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Bernard Cazeau, le rapporteur général, Mme la ministre, M. Jean-Pierre Godefroy. – Retrait.

Article 36

Amendement no 535 du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le rapporteur général. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

Article additionnel après l’article 36

Amendement n° 160 de Mme Raymond Le Texier. – Mme Christiane Demontès, M. le rapporteur général, Mme la ministre, M. François Autain. – Rejet.

Article 37

M. Bernard Cazeau.

Amendement n° 161 de Mme Raymond Le Texier. – Mme Christiane Demontès, M. le rapporteur général, Mme la ministre, M. Guy Fischer. – Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l’article 37

Amendement n° 64 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° 117 rectifié de M. Gilbert Barbier. – MM. Gilbert Barbier, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° 341 de M. François Autain. – MM. Guy Fischer, le rapporteur général, Mme la ministre, M. Yves Daudigny. – Rejet.

Article additionnel après l'article 30 bis (suite)

Amendements nos  396 rectifié de M. Dominique Leclerc, 533 du Gouvernement et 538 rectifié de la commission (précédemment réservés). – M. le rapporteur général, Mme la ministre, MM. Dominique Leclerc, Gilbert Barbier, François Autain, Jean-Pierre Fourcade, Mme Catherine Procaccia, M. Nicolas About. – Retrait des amendements nos 533 et 396 rectifié ; adoption de l'amendement no 538 rectifié insérant un article additionnel.

Mmes la ministre, la présidente de la commission.

Article additionnel avant l'article 38

Amendement n° 162 de Mme Christiane Demontès. – Mme Christiane Demontès, MM. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance-vieillesse ; Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy. – Rejet.

Article 38

Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Muguette Dini, M. Yves Daudigny, Mme Odette Terrade, MM. Guy Fischer, François Autain.

Amendements identiques nos 163 de Mme Christiane Demontès et 345 de M. Guy Fischer. – M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Odette Terrade, MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre. – Rejet, par scrutin public, des deux amendements.

Amendements nos 252 rectifié de Mme Fabienne Keller, 346 à 349 de M. Guy Fischer, 26 à 30, 522 à 525 de M. la commission, 206 rectifié et 205 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mme Fabienne Keller, MM. Guy Fischer, François Autain, Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme Catherine Procaccia, M. le ministre, Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Odette Terrade, M. Nicolas About. – Rejet, par scrutin public, de l’amendement no  252 rectifié ; rejet des amendements nos 346 à 349 ; adoption des amendements nos 26, 28, 522, 30, 206 rectifié, 27, 523 rectifié, 29, 524, 525 et 205 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 38

Amendement n° 426 de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia, MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 39

M. Jean-Pierre Godefroy.

Amendement n° 127 de M. Jean-Pierre Godefroy. – MM. Yves Daudigny, Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 352 de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer, Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendements nos 164 de Mme Christiane Demontès et 353 de M. Guy Fischer. – Mme Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Guy Fischer, Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 39 bis. – Adoption

Articles additionnels après l'article 39 bis

Amendement n° 31 de la commission. – MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 40

M. Jean-Pierre Godefroy.

Amendement n° 128 de M. Jean-Pierre Godefroy. – MM. Yves Daudigny, Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre, Jean-Pierre Godefroy, Guy Fischer. – Rejet.

Amendement n° 32 de la commission. – MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 40

Amendement n° 414 rectifié de M. Dominique Leclerc. – M. Dominique Leclerc, Mme la présidente de la commission, M. le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 526 de la commission. – MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 203 de Mme Jacqueline Alquier. – Mme Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Amendements nos 166 de M. Claude Domeizel et 355 rectifié de Mme Isabelle Pasquet. – MM. Bernard Cazeau, Guy Fischer, Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 167 de Mme Christiane Demontès. – Mme Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre, Mme Catherine Procaccia, MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy. – Rejet.

Amendement n° 168 de Mme Christiane Demontès. – MM. Yves Daudigny, Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendements nos 169 de Mme Christiane Demontès et 354 de M. Guy Fischer. – MM. Yves Daudigny, Guy Fischer, Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre. – Rejet des deux amendements.

Article 41. – Adoption

Suspension et reprise de la séance

3. Rappels au règlement

M. Nicolas About, Mme Annie Jarraud-Vergnolle, M. le président.

4. Financement de la sécurité sociale pour 2010. – Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

Article 42

Amendements nos  129 de M. Jean-Pierre Godefroy, 381 de Mme Annie David et 416 rectifié de Mme Isabelle Debré ; amendements identiques nos 130 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy et 382 rectifié de Mme Annie David. – MM. Jean-Pierre Godefroy, Guy Fischer, Mme Isabelle Debré, MM. Alain Vasselle, en remplacement de M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et maladies professionnelles ; Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. – Retrait des amendements nos 129 et 381 ; adoption des amendements nos 416 rectifié, 130 rectifié et 382 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 42

Amendements nos 134 de M. Jean-Pierre Godefroy et 383 de Mme Annie David. – MM. Jean-Pierre Godefroy, Guy Fischer, le rapporteur général, le ministre. – Rejet des deux amendements

Amendement n° 386 de Mme Annie David. – MM. Guy Fischer, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Article 43

MM. Jean-Pierre Godefroy, Guy Fischer.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 43

Amendements identiques nos 136 de M. Jean-Pierre Godefroy et 387 de Mme Annie David. – MM. Jean-Pierre Godefroy, Guy Fischer, le rapporteur général, le ministre. – Rejet des deux amendements.

Article 43 bis

MM. Jean-Pierre Godefroy, Guy Fischer.

Amendement n° 388 de Mme Annie David. – MM. Guy Fischer, le rapporteur général, le ministre, Jean-Pierre Godefroy, Gilbert Barbier. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 43 bis

Amendement n° 390 de Mme Annie David. – MM. Guy Fischer, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Article 44

M. Jean-Pierre Godefroy.

Adoption de l'article.

Article 44 bis

Amendement n° 33 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre, Guy Fischer. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 45. – Adoption

Article 50 (priorité)

Amendement n° 362 de M. Guy Fischer. – MM. François Autain, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Amendements nos 363 et 364 de M. Guy Fischer. – MM. François Autain, le rapporteur général, le ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 61 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. – MM. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 50(priorité)

Amendement n° 365 de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Article 51 (priorité). – Adoption

Article 52 (priorité)

Amendements identiques nos 174 de M. Yves Daudigny et 366 de Mme Annie David. – MM. Yves Daudigny, François Autain, le rapporteur général, le ministre, Guy Fischer. – Retrait de l’amendement n° .174 ; rejet de l’amendement n° 366.

Amendements identiques nos 40 de la commission et 62 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. – MM. le rapporteur général, le rapporteur pour avis, le ministre. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 53 (priorité)

Amendements identiques nos 138 de M. Jean-Pierre Godefroy et 367 de Mme Annie David. – MM. Yves Daudigny, Guy Fischer, le rapporteur général, le ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 41 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Amendements nos 118 de M. Gilbert Barbier et 42 de la commission. – MM. Gilbert Barbier, le rapporteur général, le ministre. – Retrait de l’amendement n° 118 ; adoption de l’amendement n° 42.

Amendement n° 43 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 53 (priorité)

Amendement no 521 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 54 (priorité)

Amendements identiques nos 121 rectifié de M. Gilbert Barbier, 223 de M. Alain Houpert, 395 rectifié de M. Dominique Leclerc et 476 de M. Alain Milon. – M. Gilbert Barbier, Mme Isabelle Debré, MM. le rapporteur général, le ministre. – Retrait des amendements nos 121 rectifié et 395 rectifié.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 54 (priorité)

Amendement n° 44 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 55 (priorité)

Amendement no 45 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 56 (priorité) – Adoption.

Article 57 (priorité)

Amendement n° 46 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 58 (priorité) – Adoption.

Article additionnel après l'article 58 (priorité)

Amendement n° 102 de M. Michel Houel. – MM. Marc Laménie, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

M. le ministre, Mmes Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales ; Annie Jarraud-Vergnolle.

Article 46

MM. Yves Daudigny, Guy Fischer.

Amendement n° 419 de M. Jean Arthuis. – MM. Jean Arthuis, André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille ; Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. – Retrait.

M. Guy Fischer, Mme la secrétaire d'État.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 46

Amendement n° 170 de M. Yves Daudigny. – Mme Annie Jarraud-Vergnolle, M. André Lardeux, rapporteur ; Mme la secrétaire d’État. – Rejet.

Amendement n° 171 de M. Yves Daudigny. – MM. Bernard Cazeau, André Lardeux, rapporteur ; Mme la secrétaire d’État. – Retrait.

Amendement n° 173 de M. Yves Daudigny. – MM. Bernard Cazeau, André Lardeux, rapporteur ; Mme la secrétaire d’État. – Retrait.

Amendement n° 356 de Mme Isabelle Pasquet. – MM. Guy Fischer, André Lardeux, rapporteur ; Mme la secrétaire d’État. – Rejet.

Amendement no 34 de la commission et sous-amendement no 534 du Gouvernement ; amendement no 209 (identique à l’amendement no 34) de M. Jean Arthuis. – MM. André Lardeux, rapporteur ; Jean Arthuis, Mme la secrétaire d’État, M. Nicolas About, Yves Daudigny, Jean-Marc Juilhard, Alain Lambert, Mme Annie Jarraud-Vergnolle, M. Robert del Picchia, Mme la présidente de la commission. – Rejet du sous-amendement n° 534 ; adoption des amendements nos 34 et 209 insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 35 de la commission et 228 de M. Alain Lambert. – MM. André Lardeux, rapporteur ; Alain Lambert, Mme la secrétaire d’État. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 36 de la commission. – M. André Lardeux, rapporteur ; Mme la secrétaire d’État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. .

Amendement n° 175 de M. Yves Daudigny. – MM. Yves Daudigny, André Lardeux, rapporteur. – Devenant sans objet.

Amendement n° 172 de M. Yves Daudigny. – MM. Yves Daudigny, André Lardeux, rapporteur ; Mme la secrétaire d’État. – Retrait.

Amendement n° 357 rectifié de Mme Isabelle Pasquet. – MM. François Autain, André Lardeux, rapporteur ; Mme la secrétaire d’État. – Retrait.

Amendement n° 359 de Mme Isabelle Pasquet. – MM. Guy Fischer, André Lardeux, rapporteur ; Mme la secrétaire d’État. – Rejet.

Amendement n° 360 de Mme Isabelle Pasquet. – Retrait.

Article 46 bis. – Adoption.

Article 46 ter

Amendement n° 176 de Mme Claire-Lise Campion. – MM. Bernard Cazeau, André Lardeux, rapporteur ; Mme la secrétaire d’État, M. Guy Fischer. – Rejet.

Amendement n° 37 rectifié de la commission et sous-amendement no 532 du Gouvernement. – M. André Lardeux, rapporteur ; Mme la secrétaire d’État. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié rédigeant l'article.

Article 47

MM. Yves Daudigny, Guy Fischer.

Adoption de l'article

Article 48

Amendement n° 38 de la commission. – MM. le rapporteur général, Mme la secrétaire d’État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 48

Amendement n° 231 de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Annie Jarraud-Vergnolle, M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d’État. – Rejet.

Article 48 bis

Amendements identiques nos 39 de la commission et 60 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. – MM. le rapporteur général, le rapporteur pour avis, Mme le secrétaire d'État. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Article 49. – Adoption.

Adoption de la quatrième partie du projet de loi

Vote sur l’ensemble

MM. Gilbert Barbier, Nicolas About, Mme Isabelle Debré, MM. Marc Laménie, Bernard Cazeau, Guy Fischer, Mme la présidente de la commission.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi

5. Ordre du jour