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Séance du 15 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas le moment !

M. Guy Fischer. Ce n’était donc qu’une promesse...

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Merci, monsieur Fischer, de m’avoir écoutée sur cette chaîne d’informations. Cela dit, je me permets de vous rappeler que nous traversons une crise économique et que, par ailleurs, nous sommes à mi-mandat.

Nous souhaitons vraiment répondre à la préoccupation majeure des familles qui est le développement des structures d’accueil pour les enfants. Du reste, notre politique familiale et nos prestations sont enviées par nos partenaires européens, je l’ai rappelé à maintes reprises.

Nous devons vraiment encourager la natalité en donnant la priorité au développement des modes de garde. Malgré la crise, nous avons inscrit 1,3 milliard d’euros dans la convention d’objectifs et de gestion signée avec la CNAF.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 359.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 360, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au plus tard le 30 juin 2010 un rapport sur les difficultés que rencontrent les familles en milieu rural à bénéficier d'un mode de garde des enfants. Ce rapport comporte des propositions spécifiques au milieu rural qui feront l'objet d'un débat dans chacune des assemblées.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Encore un rapport !

M. François Autain. L’amendement est retiré, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 360 est retiré.

Articles additionnels après l'article 46
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Article 46 ter

Article 46 bis

L’article L. 214-2-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Les mots : « assistants maternels, qui a pour rôle d’informer les parents et les assistants maternels sur ce mode » sont remplacés par les mots : « d’accueil de la petite enfance, qui a pour rôle d’informer les parents, les assistants maternels et les auxiliaires parentaux employés par des particuliers sur ces modes » ;

2° Les mots : « aux assistants maternels » sont remplacés par les mots : « aux professionnels visés ci-dessus » ;

3° Après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ainsi que leurs possibilités d’évolution de carrière ».  – (Adopté.)

Article 46 bis
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Article 47

Article 46 ter

Le premier alinéa de l’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le président du conseil général agrée, si les conditions d’accueil le permettent, un assistant maternel pour deux enfants au minimum, dès la première demande. »

M. le président. L'amendement n° 176, présenté par Mmes Campion, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite aux PMI de délivrer un agrément pour deux enfants à la première demande, disposition qui a été introduite par l’Assemblée nationale.

Avec un agrément pour un seul enfant, une assistante maternelle ne peut pas vivre. Ne l’oublions pas, il ne s’agit pas seulement de faciliter la vie des personnes qui confient des enfants : il faut aussi permettre à un certain nombre de personnes d’accéder à l’emploi et à un revenu convenable.

Le salaire horaire minimum est fixé à 0,281 fois le SMIC. En travaillant quarante-huit heures par semaine, l’assistante maternelle ne gagne que 400 euros par mois avec un enfant. Si l’on veut encourager les vocations d’assistante maternelle, il faut remédier à cette situation et inciter les PMI, si les conditions d’accueil le permettent, à accorder un agrément pour deux enfants.

La position adoptée par l’Assemblée nationale lui semblant particulièrement sage, la commission est défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. L’article 46 ter prévoit que le premier agrément délivré à une assistante maternelle par le président du conseil général l’autorise à accueillir au minimum deux enfants.

Nous comprenons la logique de cet article, dont l’adoption devrait permettre aux assistantes maternelles d’accroître leur activité. En effet, cela a été dit à l’Assemblée nationale et écrit par notre collègue Alain Vasselle dans son rapport, les conseils généraux accordent souvent un agrément pour un seul enfant, ne l’étendant à un second enfant qu’après un délai de neuf mois.

Une telle disposition constitue une mesure de protection en direction des enfants gardés par ces professionnels puisque les départements veulent en réalité s’assurer, avant d’étendre l’agrément, des bonnes conditions d’accueil des enfants.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous abstiendrons sur cet amendement, ainsi que sur l’article.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.

« Le premier agrément de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.

II. - L'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« La durée de la formation obligatoirement suivie par l'assistant maternel avant d'accueillir des enfants ne peut être supérieure au quart de la durée totale de la formation. Des dispenses de formation peuvent être accordées à l'assistant maternel qui justifie d'une formation antérieure équivalente.

« Une initiation aux gestes de secourisme est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel. »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée et le contenu des formations suivies par un assistant maternel figurent sur son agrément ».

La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Avant de pouvoir accueillir un enfant, une assistante maternelle doit suivre une formation initiale de 60 heures dispensée dans un délai théorique de six mois à compter de la demande d'agrément. Une formation supplémentaire, de 60 heures également, doit ensuite être acquise dans les deux années suivant l'obtention de l'agrément.

Dans la pratique, le temps d'attente pour bénéficier d’une formation initiale est bien plus long puisqu’il peut atteindre neuf mois, voire un an dans certains départements. Ce délai constitue une barrière à l'entrée dans la profession d'assistante maternelle, car il contraint les candidates à patienter plusieurs trimestres sans rémunération.

Le présent amendement vise donc à réduire ce délai en prévoyant que la formation initiale obligatoire ne peut représenter plus du quart de la formation totale, soit 30 heures. Le reste de la formation, soit 90 heures, devrait toujours être dispensé au cours des deux années qui suivent l'obtention de l'agrément. On peut ainsi espérer raccourcir de moitié le délai d'attente.

Il est également prévu que la durée et le contenu des formations suivies par les assistantes maternelles figurent sur leur agrément, afin de les inciter à se former régulièrement, notamment pour faire valoir, auprès des parents, leur degré de professionnalisme.

M. le président. Le sous-amendement n° 532, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 37 rectifié.

Paragraphe II, alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le deuxième quart de la formation doit être suivi dans les six mois suivant l'accueil du premier enfant.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 37 rectifié, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

Vous venez de le rappeler, monsieur le rapporteur, après la délivrance de l'agrément, l'assistant maternel est tenu de suivre une formation obligatoire d'un total de 120 heures, dont 60 heures effectuées avant l'accueil du premier enfant.

Compte tenu des difficultés de mise en place de la formation pour les départements, il est proposé de réduire à 30 heures la formation préalable à l'accueil du premier enfant. En contrepartie, le deuxième quart de la formation devra être suivi dans les six mois suivants.

Un tel étalement est de nature à accélérer l'entrée dans la profession des assistants maternels nouvellement agréés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. André Lardeux, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 532.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 46 ter est ainsi rédigé.

Article 46 ter
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Article 48

Article 47

Pour l’année 2010, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 54,5 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 54,1 milliards d’euros.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny. Madame la secrétaire d’État, la lecture des articles 46 et 47 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale nous semble remettre fortement en question l’ambition de votre gouvernement en matière de politique familiale pour l’année à venir.

Examinons les chiffres. Pour 2010, le montant des dépenses de la branche famille est fixé à 54,5 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Pour 2009, il avait été fixé à 59,3 milliards d’euros. On observe donc non pas une progression, mais bien une régression. Tel est le maître mot de cette branche depuis déjà 2008.

Certes, le dynamisme des dépenses de la branche ne peut être lié au volume des prestations familiales. En effet, le taux de fécondité, bien qu’élevé, reste stable, la réduction tendancielle de la taille des familles étant constante.

En revanche, la forte augmentation des charges de financement des majorations de pensions engendre une dépense globale de 2,9 milliards d’euros pour la branche. L’année prochaine, celle-ci devrait atteindre 3,6 milliards d’euros.

Dans le contexte économique actuel, devant la baisse constante des recettes, la poursuite d’un tel transfert n’est pas cohérente.

La situation financière sans précédent de la branche famille est extrêmement inquiétante, le déficit devant approcher les 4,4 milliards d’euros en 2010. M. Lardeux indique dans son rapport les prévisions pour 2013 : le déficit devrait alors atteindre 18,6 milliards d’euros.

Je ne reprendrai pas les interrogations formulées sur les objectifs du Gouvernement concernant l’équilibre des comptes sociaux : elles ont été amplement abordées depuis mardi matin. Toutefois, une telle problématique trouverait toute sa pertinence dans le cadre de l’examen de cet article.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite profiter de l’occasion qui m’est donnée pour évoquer notre inquiétude sur le devenir de la loi portant réforme de la protection de l’enfance. La Cour des comptes a jugé son application insatisfaisante, les structures d’accueil étant trop peu contrôlées, les rôles mal répartis entre les domaines judiciaire et administratif et les délais d’exécution des décisions de justice très excessifs.

Le bureau de l’Assemblée des départements de France, réuni le 6 octobre 2009, sous la présidence de M. Claudy Lebreton, « considérant la non-publication, près de trente mois après la publication de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance, du décret visé à l’article 27 de celle-ci portant création d’un Fonds national de financement de la protection de l’enfance, dont l’objet est de compenser pour partie les charges résultant de la mise en œuvre de la loi précitée, et partant la carence de l’administration sur ce point », a décidé de « saisir le Conseil d’État d’un référé injonction sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, pour enjoindre au Gouvernement de publier dans un délai de trois mois à compter de l’introduction de l’instance le décret précité, assorti d’une astreinte d’un euro par jour de retard, à l’issue de ce délai ».

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Nous partageons les préoccupations que notre collègue Yves Daudigny vient d’exprimer.

Je ne reprendrai pas les propos tenus par ma collègue Isabelle Pasquet lors de son intervention sur l’ensemble du projet de loi, bien que, madame la secrétaire d’État, vous n’y ayez pas répondu, ce que nous regrettons fortement. Je pense notamment à notre prise de position en faveur d’une plus grande solidarité en cette période de crise économique, qui affecte tout particulièrement, nous le savons bien, les familles les plus pauvres.

Nous considérons que les dépenses de la branche famille doivent être à la hauteur des besoins. Or force est de constater que tel n’est pas le cas. Nous regrettons que vous ne vous soyez pas engagée en faveur de l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant. Par ailleurs, pouvez-vous nous dire si, oui ou non, un gel des prestations familiales est prévu pour l’année prochaine ?

Pour répondre aux besoins légitimes des familles de notre pays, il faudrait à la fois reconnaître l’insuffisance des financements de cette branche et, surtout, tenter d’y répondre. Nous en sommes loin ! L’attitude de votre gouvernement et de votre majorité face à nos amendements visant à refinancer la sécurité sociale augure mal de l’avenir de notre protection sociale.

Vous comprendrez donc, madame la secrétaire d’État, que nous ne puissions pas adopter des objectifs de dépenses qui diminuent, pour l’ensemble des régimes obligatoires de base, comme pour le régime général de la sécurité sociale, de 4,8 milliards d’euros par rapport à ceux qui étaient prévus dans le PLFSS pour 2009. Nous voterons donc contre l’article 47.

M. le président. Je mets aux voix l'article 47.

(L'article 47 est adopté.)

Section 5

Dispositions relatives à la gestion du risque et à l’organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement

Article 47
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Article additionnel après l'article 48

Article 48

Après l’article L. 723-4-1 du code rural, il est inséré un article L. 723-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L.723-4-2. – Le conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prescrire aux organismes de mutualité sociale agricole toutes mesures tendant à une plus grande maîtrise des coûts de gestion administrative et technique et des risques financiers.

« Ces prescriptions peuvent intervenir dans les domaines du contrôle de gestion, des contrôles budgétaires et immobiliers, du contrôle interne, de la lutte contre les fraudes et de la gestion du risque.

« Si les mesures prescrites ne sont pas mises en œuvre, le conseil d’administration peut mettre en demeure l’organisme de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles.

« Si cette mise en demeure reste sans effet, le conseil d’administration de la caisse centrale peut constituer en son sein une commission qui se substitue au conseil d’administration de l’organisme local pour la mise en œuvre des mesures de redressement nécessaires, pour une durée qu’il fixe et qui est strictement nécessaire à cette mise en œuvre.

« Cette commission peut s’adjoindre des personnalités qualifiées désignées par le conseil d’administration de la caisse centrale. La composition de cette commission est soumise à l’approbation du ministre chargé de l’agriculture. Les décisions de la commission sont soumises au contrôle de l’État dans les conditions prévues par l’article L. 152-1 du code de la sécurité sociale et sont exécutoires par les directeurs des caisses concernées dès leur approbation. »

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I.- Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 723-12-3 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 723-12-3. - Le conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prescrire aux organismes de mutualité sociale agricole toutes mesures tendant à la limitation de leurs dépenses budgétaires ou à une plus grande maîtrise des coûts de gestion administrative et technique et des risques financiers.

II.- Alinéa 5

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« À titre exceptionnel, si cette mise...

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de simplification qui ne remet pas en cause les dispositions de l’article 48 du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 48, modifié.

(L'article 48 est adopté.)

Article 48
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Article 48 bis

Article additionnel après l'article 48

M. le président. L'amendement n° 231, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les groupements d'employeurs composés pour partie de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles exerçant une ou plusieurs des activités visées aux 1° et 4° de l'article L. 722-1 du code rural, et dont le chiffre d'affaires annuel est réalisé majoritairement avec ces adhérents, bénéficient, pour ces derniers, des taux réduits de cotisations prévus au I de l'article L. 741-16 du code rural.

II - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a accordé aux groupements d'employeurs composés pour partie de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles des taux réduits de cotisations.

Cette mesure, codifiée au II de l'article L. 741-16 du code rural ne s'appliquait toutefois qu'aux salariés recrutés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 sous contrat à durée déterminée, durant une période de deux ans à compter de l'embauche.

Ce dispositif expérimental n'a pas été reconduit au-delà du 31 décembre 2007, ce qui a eu pour effet de rendre de nouveau applicables les règles en vigueur avant l’adoption de la loi du 5 janvier 2006, à savoir les taux de cotisation de droit commun, dès lors qu'une société commerciale entre dans la composition du groupement d'employeurs.

Les groupements multisectoriels ne pouvant plus bénéficier de ces taux réduits, contrairement aux sociétés qui en sont membres, cette mesure a ainsi eu pour effet de dissuader ces dernières d'adhérer aux groupements. Or ils avaient été créés, avec le soutien des pouvoirs publics, afin de favoriser, sur des bases juridiquement saines, l'embauche de salariés dans le secteur agricole, sous des contrats à durée indéterminée leur assurant une certaine sécurité d’emploi ainsi que le bénéfice d'une formation appropriée.

Cet amendement a donc pour objet de rétablir les taux réduits de cotisations sociales pour les groupements d'employeurs multisectoriels du secteur agricole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cette disposition de la loi d’orientation agricole de 2006, qui a été expérimentée durant deux ans, n’a pas donné les résultats attendus. Le Gouvernement et, avec lui, la commission considèrent donc qu’il n’y avait pas lieu de persister dans cette voie.

Au demeurant, je vous remercie, ma chère collègue, de vous préoccuper du sort du monde agricole, qui traverse une période extrêmement difficile. J’espère que, dans ce domaine, une prochaine loi nous permettra d’adopter des mesures un peu plus opérantes que celles-ci !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 48
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Article 49

Article 48 bis

I. – Après l’article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre IV quater ainsi rédigé :

« Chapitre IV quater

« Performance du service public de la sécurité sociale

« Art. L. 114-23. – Il est créé, au sein de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale mentionnée à l’article L. 224-5, un fonds de performance de la sécurité sociale. Ce fonds finance des actions, notamment la réalisation d’études, d’audits ou de projets concourant à la modernisation et à l’amélioration de la performance globale du service public de la sécurité sociale, et contribue aux dépenses de fonctionnement de toute nature résultant des missions de contrôle et d’évaluation des organismes de sécurité sociale.

« Les dépenses du fonds sont imputées sur les budgets de gestion des caisses nationales du régime général, de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la Caisse nationale du régime social des indépendants, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ainsi que des régimes spéciaux.

« Les modalités de gestion de ce fonds sont fixées par décret. Le montant de sa dotation est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale. »

II. – L’article L. 224-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle assure la gestion administrative et comptable du fonds prévu à l’article L. 114-23. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 39 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 60 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 39.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet article a été introduit à l’Assemblée nationale, après avoir obtenu l’approbation du rapporteur, M. Jean-Pierre Door.

Si nous en comprenons les objectifs, mais nous pensons qu’une telle décision nécessite que nous engagions un dialogue avec nos collègues députés. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que nous est présentée cette proposition. Nous considérons que, dans le contexte actuel, le moment n’est pas très bien choisi pour mobiliser les fonds des caisses des différents régimes en vue de créer un fonds de performance de la sécurité sociale.

Il convient également de mener une concertation avec le ministère sur ce thème, afin de trouver les moyens de procéder à des études transversales sur les actions de suivi d’un certain nombre d’opérations, pour les valider.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 60.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. En l’absence d’indications précises, notamment sur les modalités de financement, la commission des finances ne peut qu’être défavorable à cet article, dont elle demande la suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, j’entends bien les questions que vous soulevez à propos de la création de ce fonds et je souhaite donc vous apporter toutes les précisions qui permettront de lever vos doutes.

Depuis leur création, en 1996, les conventions d’objectifs et de gestion ont permis de dynamiser la gestion des organismes de sécurité sociale. La qualité de service s’est globalement améliorée et l’efficacité de la gestion des organismes des différentes branches ou régimes a progressé.

Il faut toutefois observer que les démarches de modernisation demeurent encore trop éclatées entre régimes et branches, en dépit des efforts menés pour travailler en commun sur certains sujets dont l’intérêt est partagé. Je pense notamment aux travaux réalisés sur l’élaboration d’indicateurs communs et les comparaisons des performances des organismes, branches ou régimes.

À ce titre, ce fonds de performance de la sécurité sociale participe de la même logique que la révision générale des politiques publiques au sein de l’État : il s’agit de favoriser davantage la transversalité.

La création, par l’article 138 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, du répertoire national commun de la protection sociale, le RNCPS, illustre l’intérêt de cette approche. Toutefois, la constitution de cet outil n’a été rendue possible que par la mise à disposition par la caisse nationale d’assurance vieillesse d’un directeur de projet pour piloter un projet transversal de grande envergure, au-delà du rôle technique joué par cette caisse.

Cette même approche trouve à s’appliquer sur d’autres axes ou chantiers stratégiques comme la gestion de l’immobilier, les ressources humaines, la mutualisation de certaines activités, la simplification de la vie des usagers, la lutte contre la fraude ou encore le développement durable.

C’est justement la vocation de ce fonds de performance de la sécurité sociale de financer des travaux de modernisation présentant un intérêt inter-branches et inter-régimes. Il s’agira d’études, d’audits ou d’actions d’accompagnement du changement sur des projets d’intérêt commun, qui éviteront les doublons entre branches.

Ce nouvel outil contribuera naturellement à la maîtrise de l’évolution des dépenses de gestion, car les projets qu’il soutiendra seront potentiellement porteurs d’une meilleure productivité et d’une réduction de certains coûts de gestion.

Par ailleurs, pour éviter de créer une nouvelle structure onéreuse en frais de gestion, le fonds de performance de la sécurité sociale n’aura pas la personnalité morale, sera adossé à l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, l’UCANSS, et associera dans sa gouvernance l’ensemble des branches de la sécurité sociale.

Ce fonds de performance sera abondé à hauteur de quelques millions d’euros, ce qui représente un montant très modeste au regard des budgets de gestion administrative des organismes, supérieurs à 10 milliards d’euros.

Au vu des sommes en jeu, il n’est d’ailleurs pas prévu de relever les budgets des régimes de sécurité sociale contributeurs, leur participation à ce fonds étant destinée à financer des actions qu’ils auraient été amenés à conduire eux-mêmes ; globalement, ces actions pourront être menées à moindre coût en raison de la mutualisation et de la coordination.

Pour toutes ces raisons, ce fonds de performance nous paraît être un outil souple et innovant pour fédérer les actions de progrès de la sécurité sociale.

Vous comprendrez donc que je ne sois pas favorable à sa suppression. En conséquence, je sollicite le retrait de ces amendements.