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Séance du 15 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces précisions.

Vous évoquez le cas d’un logement qui serait la propriété d’un des assistants maternels, mais il peut se faire que les assistants maternels constituent une société civile immobilière pour construire et aménager le lieu du regroupement.

Dans ce cas, il ne s’agit pas d’un logement personnel mais d’un lieu extérieur au domicile, ces regroupements d’assistants maternels se réalisant hors de leur domicile.

Je voudrais être sûr que, dans ce cas spécifique, il est possible de regrouper l’ensemble des prêts consentis à chaque assistant maternel.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Je vous le confirme, monsieur le sénateur.

M. le président. Monsieur Jean Arthuis, l'amendement n° 419 est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 419 est retiré.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article.

M. Guy Fischer. Avec cet article 46, vous entendez accorder un prêt à taux zéro pour un montant de 10 000 euros aux assistants maternels, dès lors que les travaux engagés sont liés à leur activité professionnelle.

Cette disposition nous laisse sceptiques et nous interroge.

Elle nous interroge puisqu’à la lecture de cet article 46, comme à celle de l’article L. 542-9 du code de la sécurité sociale, nous ne voyons pas comment la CNAF pourra demain vérifier que les crédits ainsi octroyés sont réellement destinés à l’activité professionnelle.

Par ailleurs, elle nous laisse sceptiques à plus d’un titre.

En effet, l’article L. 542-9 du code de la sécurité sociale, tel qu’il est actuellement en vigueur, est destiné aux assurés sociaux et non aux professionnels.

En l’étendant aux assistantes maternelles dans le cadre de leur activité, nous craignons que le nombre d’aides accordées aux assurés soit en réalité minoré.

Et comme nous sommes constants, nous considérons que, si la profession d’assistant maternel doit être soutenue, elle ne peut l’être par des ressources provenant de la protection sociale.

Madame la secrétaire d’État, je tiens à vous faire part de notre scepticisme sur cette mesure : un prêt, même de 10 000 euros, ne sera pas suffisant pour créer, dans une maison ou un appartement, une pièce supplémentaire pour accueillir un enfant.

Il s’agira tout au plus d’un réaménagement, autrement dit, les enfants accueillis n’auront pas plus d’espace. C’est un problème

Par ailleurs, nous craignons que cette mesure, dont le remboursement est étalé dans une période de 36 à 120 mois, ne se traduise, dans les faits, par une augmentation de la participation des parents. Cette augmentation serait d’autant plus inacceptable que dans le même temps les prestations familiales pour 2010 seront gelées à 0  %.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Non, les allocations familiales ne sont pas calculées de cette façon !

M. Guy Fischer. Non ? Ah, je croyais !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Ce prêt est très attendu et il est absolument nécessaire pour permettre les nouvelles installations d’assistants maternels dont nous avons besoin. Il sera accordé, bien évidemment, sur présentation de pièces justificatives.

M. le président. Je mets aux voix l'article 46.

(L'article 46 est adopté.)

Article 46
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 46 bis

Articles additionnels après l'article 46

M. le président. L'amendement n° 170, présenté par M. Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Par cet amendement, nous proposons de revenir à la situation antérieure à 2009 concernant le taux d’encadrement des enfants, soit trois enfants et non quatre par assistant maternel.

L’objectif du Gouvernement, objectif louable, est de multiplier les places d’accueil des jeunes enfants. Mais cela ne doit pas se faire au détriment de la qualité de l’accueil et d’une détérioration des conditions d’exercice des professions de la petite enfance.

Quoi que l’on ait pu nous dire sur les pratiques des pays d’Europe du Nord, l’ensemble des paramètres n’a pas été pris en compte et n’est pas directement transposable d’un pays à l’autre.

En outre, nos départements, qui ont une expérience quotidienne de ces questions, savent que les assistants maternels avec un agrément pour trois enfants peuvent en réalité s’occuper de cinq enfants, mais à des moments différents de la journée. Selon l’INSEE, 38 % des assistants maternels accueillent au moins trois enfants, contre 50 % d’après l’estimation de la CAF. Le problème n’est donc pas celui que l’on veut mettre en avant.

Dans un proche avenir, de nombreux assistants maternels vont partir à la retraite. Cela aura pour conséquence une réduction de l’offre actuelle de 20 %. Quelles mesures envisagez-vous de prendre, madame la secrétaire d'État, afin de susciter de nouvelles vocations ? Je le signale au passage, nous attendons d’ailleurs toujours qu’une étude soit engagée pour expliquer un taux de non-exercice de 33 % chez ces professionnels.

La revalorisation des assistants maternels passe par une revalorisation de leur statut. C’est à une telle démarche que va notre préférence, non à celle qui est centrée sur le chiffre, car celui-ci, pris en soi, ne veut rien dire. La possibilité d’une dérogation pour quatre enfants est amplement suffisante.

Faites confiance aux présidents de conseils généraux et aux services de PMI pour que, au cas par cas, les solutions les mieux adaptées soient utilisées. Mais il est vrai que, pour le Gouvernement, l’heure n’est apparemment pas à la confiance vis-à-vis des collectivités locales !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. L’amendement défendu par Mme Jarraud-Vergnolle tend à revenir sur une décision prise l’an dernier et donc à ramener à trois le nombre d’enfants pouvant être gardés simultanément par un assistant maternel.

Ma chère collègue, sans parler des pays d’Europe du Nord que vous avez évoqués tout à l’heure, dans les crèches, les normes sont beaucoup plus larges : un adulte pour cinq enfants qui ne marchent pas et un adulte pour huit enfants qui marchent. Cela semble normal puisque les professionnels qui exercent leur activité dans ces structures ont une formation sensiblement plus longue et sont mieux à même d’affronter certains problèmes.

Il reste que les assistants maternels sont, eux aussi, largement professionnalisés depuis 2005. Ils suivent une formation de 120 heures au minimum et une grande majorité d’entre eux poursuivent cette formation en cours de carrière. On peut donc raisonnablement penser qu’ils sont capables d’accueillir quatre enfants, soit deux fois moins que les auxiliaires de puériculture. De plus, l’agrément pour quatre enfants n’est qu’une faculté, il n’est pas systématique.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Je suis également défavorable à cet amendement.

Je rappelle que nous avons mis en place une prime à l’installation de 300 à 500 euros pour les assistants maternels et inscrit une somme de 21 millions d’euros dans la COG pour financer les relais d’accueil de la petite enfance. À cela s’ajoute le lancement du plan des métiers.

Pour nous, il n’est pas question de revenir à un seuil inférieur, car faire passer l’agrément à quatre enfants favorise la création de places d’accueil supplémentaires chez les assistants maternels.

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Monsieur Lardeux, le mode de garde dans les crèches n’est pas tout à fait similaire : vous l’avez dit, le personnel est qualifié et s’appuie sur une équipe encadrante, ce qui n’est pas le cas des assistants maternels, qui sont plus isolés puisqu’ils restent à domicile.

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, je vous ai posé une question concernant le nombre de départs en retraite et les possibilités de former de nouveaux assistants maternels ou bien de susciter, à travers certaines mesures, de nouvelles vocations.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 170.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 171, présenté par M. Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le VII de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. - Le I s’applique aux parents des enfants nés à compter du 1er janvier 2010.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. La mesure que nous proposons vise à traduire l’une des préconisations formulées par la MECSS de l’Assemblée nationale dans son rapport relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, et rendu public au mois de juillet dernier.

Il s’agit de revenir sur une réelle injustice. Aujourd’hui, certains parents qui, en temps normal, ne bénéficient pas de l’allocation de base de la PAJE, en raison de revenus trop élevés, la touchent lorsqu’ils deviennent bénéficiaires du complément de libre choix d’activité, le CLCA, cumulant alors le bénéfice de ce dernier et de l’allocation de base.

Notre amendement vise donc à mettre fin à cette situation aberrante et injuste, en réduisant l’effet d’aubaine pour les familles dont l’un des parents aurait, de toute façon, arrêté de travailler.

J’aimerais évoquer au passage une autre anomalie relevée par la MECSS. Les familles modestes qui décident de confier leur enfant à un assistant maternel doivent payer un reste-à-charge plus élevé que dans le cas où ils auraient eu recours à un mode de garde collectif : 92 euros contre 50 euros. Il serait judicieux de mettre fin à cette injustice.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Il s’agit d’un amendement intéressant, dont l’enjeu est le suivant : le CLCA est versé à celui des deux parents qui choisit de s’arrêter de travailler ou de travailler à temps partiel pour s’occuper d’un enfant qui vient de naître ou d’être adopté ; il est versé pendant six mois, soit à partir de la naissance, soit à partir de la fin du congé de maternité ou de paternité.

Or, pour les parents bénéficiant d’un revenu supérieur à un certain plafond – par exemple, 3 600 euros nets pour un couple de parents travaillant tous les deux et élevant un enfant –, le CLCA est majoré afin de compenser le fait que les parents ne bénéficient pas de l’allocation de base de la PAJE.

D’après les informations fournies par la CNAF, 55 621 parents percevaient un CLCA majoré au 31 décembre 2008. Sa suppression permettrait à la branche famille de réaliser une économie de 10 millions d'euros environ, qui pourrait être redéployée vers les familles ayant des revenus modestes.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Monsieur Cazeau, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Le Haut Conseil de la famille, que nous avons mis en place, est en train de mener une réflexion globale sur ce sujet. Il envisage, notamment, une réforme du congé parental, sur laquelle il rendra son rapport d’ici à quelques semaines, en janvier ou en février 2010. Il me semble donc plus judicieux d’attendre de connaître ses conclusions en la matière.

M. le président. Monsieur Cazeau, l'amendement n° 171 est-il maintenu ?

M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, je veux bien patienter quelques mois et retirer mon amendement. Mais j’entends que les promesses soient tenues, faute de quoi je présenterai de nouveau cet amendement, et cette fois de manière plus insistante !

Cela étant, madame la secrétaire d'État, vous ne m’avez pas répondu concernant la différence de niveau du reste-à-charge selon le mode de garde choisi.

M. le président. L'amendement n° 171 est retiré.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Monsieur Cazeau, je vous rappelle que le Gouvernement, soucieux du problème, a décidé une augmentation de 10 % du complément mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant en faveur des parents soumis à des horaires de travail atypiques. Le dispositif fonctionne bien aujourd'hui.

M. le président. L'amendement n° 173, présenté par M. Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport d'évaluation du complément optionnel de libre choix d'activité prévu au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Le complément optionnel de libre choix d’activité, le COLCA, n’a pas connu un réel succès auprès des familles. À la fin de l’année 2008, soit deux ans et demi après sa création, il ne comptait que 2 100 bénéficiaires. C’est un chiffre très faible en comparaison des 150 000 bénéficiaires du CLCA de rang 3 et plus à taux plein attribué en cas d’interruption de l’activité professionnelle.

Afin de comprendre le peu de succès du COLCA, il serait souhaitable, dans le sillage de la réflexion menée au sein du Haut Conseil de la famille, de disposer d’une évaluation de ce dispositif.

Aussi cet amendement vise-t-il à demander au Gouvernement un rapport sur ce sujet, rapport qui serait particulièrement utile aux parlementaires dans la perspective de la réforme du congé parental.

J’en profite également pour vous demander, madame la secrétaire d'État, de nous informer de l’état d’avancement du rapport sur l’impact de la PAJE demandé au Gouvernement dans le cadre du PLFSS pour 2009.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Il s’agit de nouveau d’une demande de rapport… Une de plus ! La commission n’aimant pas la multiplication des rapports, mieux vaudrait, à mon sens, se dispenser de celui-ci.

Monsieur Cazeau, si cela peut vous rassurer, vous trouverez sans doute les informations que vous cherchez dans le rapport d’information n° 1801 que la MECSS de l’Assemblée nationale vient de publier sous le titre Réformer la PAJE pour mieux répondre aux besoins des familles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Je vous demande également, monsieur Cazeau, de bien vouloir retirer cet amendement.

Vous l’avez souligné, le Gouvernement, à la suite d’une disposition votée dans le cadre du PLFSS pour 2009, doit prochainement remettre un rapport sur l’impact de la PAJE. Soucieux de ne pas multiplier les rapports sur des sujets proches, le Gouvernement préfère attendre les conclusions du Haut Conseil de la famille afin d’envisager une réforme d’ensemble permettant d’agir au mieux.

M. le président. Monsieur Cazeau, l'amendement n° 173 est-il maintenu ?

M. Bernard Cazeau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 173 est retiré.

L'amendement n° 356, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 543-1 du code la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À partir de l'année 2012, le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon le cycle d'étude de l'enfant.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Il s’agit d’un amendement que nous déposons régulièrement et auquel nous sommes très attachés. Il concerne l’allocation de rentrée scolaire, l’ARS, que nous proposons de moduler en fonction du niveau d’étude des enfants.

Nous le savons tous, le coût de la rentrée scolaire est plus élevé au lycée en raison de la multiplication des matières, ce qui exige de « dupliquer » les matériels, et de la technicité de ces derniers.

Par ailleurs, même si notre amendement n’y fait pas explicitement référence par crainte de subir les foudres de l’article 40 de la Constitution, nous souhaiterions que soit instaurée une double modulation, en fonction du niveau d’étude, donc, mais aussi de la filière choisie, enseignement professionnel ou enseignement général. En effet, les coûts de rentrée scolaire dans les lycées professionnels sont bien plus importants que dans les lycées généraux du fait de l’obligation de disposer d’un outillage professionnel et de vêtements spécifiques. Or ce sont bien souvent des enfants d’origine modeste qui fréquentent ces établissements.

En outre, madame la secrétaire d'État, je voudrais souligner combien nous regrettons la manière dont la modulation que vous aviez instaurée a été appliquée et, surtout, les conséquences qui en ont résulté pour les familles. Si cette modulation s’est accompagnée d’un effort budgétaire de 50 millions d’euros, elle se sera soldée par une hausse de l’ARS de seulement 15 euros pour un collégien et 25 euros pour un lycéen. La mise en œuvre de la mesure aura entraîné une perte pour les familles ayant des enfants de moins de onze ans, contraintes de compenser seules les effets de l’inflation.

Pis encore, les associations familiales, y compris celles qui avaient soutenu votre réforme, dénoncent aujourd’hui un tour de passe-passe qui a permis, contrairement à ce qui avait été annoncé, de réaliser quelques belles économies. Ainsi l’UNAF, l’Union nationale des associations familiales, considère-t-elle que « cet apport financier ne suffit pas à compenser intégralement la perte subie par les familles à l’occasion de la suppression de la majoration pour âge des allocations familiales, qui a généré une économie de 250 millions d’euros ».

Madame la secrétaire d'État, nous en sommes convaincus, l’adoption de notre amendement pourrait permettre au Gouvernement de jouer pleinement son rôle. Les associations familiales que nous avons rencontrées, tout comme la FCPE, préconisent une mesure similaire depuis de longues années.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Monsieur Fischer, je tiens à souligner votre constance et celle de vos collègues, tant il est vrai que vous défendez le même amendement depuis plusieurs années. À cet égard, monsieur le président, il serait peut-être souhaitable, pour simplifier nos travaux et gagner du temps, d’interdire la présentation d’un même amendement d’une année sur l’autre !

MM. François Autain et Guy Fischer. Oh !

M. André Lardeux, rapporteur. Rassurez-vous, je ne vous vise pas particulièrement, monsieur Fischer !

Cela dit, je comprends parfaitement l’idée que vous exprimez au travers de cet amendement, et je reconnais que l’inscription en lycée professionnel est beaucoup plus coûteuse que dans d’autres établissements scolaires.

L’idéal, c’est vrai, serait d’aller dans votre sens, même si la modulation que vous proposez est trop complexe pour pouvoir être mise correctement en pratique. Ainsi, les CAF seraient tenues de vérifier que les enfants suivent le cycle d’enseignement que leurs parents ont indiqué : elles devraient donc collecter non seulement les attestations d’inscription, mais aussi les attestations de rentrée scolaire. Selon la CNAF, cette surcharge de travail aurait pour conséquence de retarder le versement de l’ARS au mois de janvier. Loin d’être efficace, la mesure constituerait donc un recul.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Qui serait pénalisant pour les familles !

M. André Lardeux, rapporteur. Par conséquent, monsieur Fischer, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Mais comme je sais que vous ne le ferez pas, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Monsieur Fischer, le Gouvernement est évidemment, lui aussi, défavorable à cet amendement. Cependant, je tiens à vous remercier d’avoir souligné notre effort en faveur d’une modulation de l’allocation de rentrée scolaire en trois tranches.

M. Guy Fischer. Je suis toujours honnête dans mes propos !

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Vous avez rappelé les montants et la somme globale, qui représente un budget de 50 millions d'euros supplémentaires, tout en regrettant leur insuffisance.

Afin d’accompagner les familles bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire dans la période actuelle, marquée par la crise économique et financière, le Gouvernement a fait un autre effort extrêmement important en leur versant une prime exceptionnelle à partir du mois de juin. Pour vous citer un seul exemple, une famille ayant un enfant en primaire et un autre en lycée aura touché, du mois de juin au mois d’août, la somme de 737 euros. Cela vous montre combien le Gouvernement est attentif à la situation des familles modestes.

M. le président. Monsieur Fischer, l'amendement n° 356 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous pourriez le retirer !

M. Guy Fischer. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 356.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 34 est présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 209 est présenté par MM. Arthuis, Kergueris et Lambert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le chapitre premier du titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :

«  CHAPITRE I BIS

«  Maisons d'assistants maternels

« Art. L. 421-19. - Les maisons d'assistants maternels réunissent les assistants maternels et les mineurs qu'ils accueillent.

« L'agrément défini à l'article L. 421-3 fixe le nombre de mineurs qu'un assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément dans la maison d'assistants maternels où il exerce.

« Plus de quatre assistants maternels ne peuvent exercer dans une même maison.

« Art. L. 421-20. - Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la maison d'assistants maternels.

« L'autorisation figure sur le contrat de travail de l'assistant maternel.

« Le contrat de travail précise, après leur accord, les noms des assistants maternels exerçant dans la maison auxquels la délégation est accordée.

« Art. L. 421-21. - La délégation d'accueil mentionnée à l'article L. 421-20 prend la forme d'un accord écrit entre les deux, trois ou quatre assistants maternels concernés. Elle ne peut aboutir à ce qu'un assistant maternel n'assure pas le nombre d'heures d'accueil prévu par son ou ses contrats de travail.

« Art. L. 421-22. - Sans préjudice de l'article L. 421-13, les assistants maternels autorisés à déléguer l'accueil des enfants dans les conditions prévues à l'article L. 421-20 s'assurent pour tous les dommages, intervenus lors d'une délégation d'accueil, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes.

« Art. L. 421-23. - Lorsqu'une personne souhaite exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels et ne dispose pas de l'agrément défini à l'article L. 421-3, un agrément lui est délivré par le président du conseil général du département où elle réside dans les conditions définies à l'article L. 421-3. Cet agrément fixe le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément dans la maison d'assistants maternels. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre. Il peut être porté à six après que l'assistant maternel a accueilli quatre enfants simultanément pendant trois ans dans la maison d'assistants maternels.

« L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison d'assistants maternels demande la modification de son agrément et indique le nombre de mineurs qu'il prévoit d'y accueillir. Si les conditions d'accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l'agrément modifié est accordé et précise le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel peut accueillir simultanément. Ce nombre ne peut être supérieur à six. À défaut de réponse dans un délai de deux mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acceptée. 

« La délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié ne peut être conditionnée à la signature d'une convention entre le président du conseil général, l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et les assistants maternels.

« Art. L. 421-24. - Le ménage ou la personne qui emploie un assistant maternel assurant l'accueil d'un mineur dans une maison d'assistants maternels perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale.»

II. - L'article 80 sexies du code général des impôts est applicable aux revenus professionnels liés à l'activité d'assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels, sauf si l'assistant maternel est salarié d'une personne morale de droit privé.

III. - Les maisons d'assistants maternels mentionnés au I ne sont pas des établissements au sens de l'article L. 233-2 du code rural.

IV. - En conséquence, le II de l'article 108 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est abrogé.

La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Il s’agit d’un sujet important, dont nous avons déjà beaucoup débattu avec Mme la secrétaire d’État, très en amont de la présente discussion. J’en rappellerai brièvement l’historique.

L'article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a autorisé les regroupements d'assistantes maternelles, sous réserve de la signature d'une convention entre le conseil général, la caisse d'allocations familiales et les assistantes maternelles concernées.

La Caisse nationale d'allocations familiales a transmis aux CAF, le 29 juillet dernier, une convention type qui s’avère doublement négative : d'une part, elle tue dans l'œuf les projets de regroupement, Alain Lambert y reviendra peut-être ; d'autre part, elle déstabilise ceux qui existent déjà, et Jean Arthuis est fort bien placé pour nous en dire plus sur ce point.

Madame la secrétaire d'État, vous l’avez vous-même reconnu, cette convention n’est pas applicable puisque vous vous êtes engagée à la simplifier, en prenant d'ores et déjà un certain nombre de mesures à cette fin.

Cela étant, une nouvelle convention ne résoudra pas le problème, qui est avant tout juridique. Les regroupements d'assistantes maternelles ne peuvent fonctionner sans une délégation d’accueil, laquelle n’est pas encore prévue dans la loi. Il nous faut donc la créer. Tel est, mes chers collègues, l’objet principal de l’amendement qui vous est soumis.

Notre démarche, je tiens à le souligner, a consisté non pas à regarder ce qui existe dans le droit actuel, mais à partir de ce qui fonctionne bien, à savoir les regroupements expérimentés en Mayenne, en donnant une base légale à cette expérimentation.