M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Précision importante !
M. André Lardeux, rapporteur. Plutôt que d’expérimenter un nouveau dispositif qui risque de n’être appliqué par personne, nous sommes partis de l’expérience de terrain, et nous avons essayé d’être créatifs, à l’image justement de ce qui se fait en Mayenne.
L’amendement de la commission, identique à celui qu’ont déposé MM. Arthuis, Lambert et Kergueris, vise donc à sécuriser, sur le plan juridique, les regroupements d’assistantes maternelles afin de favoriser le développement de ce mode de garde.
Si notre amendement est un peu long, c’est parce que nous avons voulu apporter toutes les garanties nécessaires, aussi bien en termes juridiques qu’au regard de la sécurité des enfants.
Six mesures sont proposées.
Premièrement, l’amendement limite les regroupements à quatre assistantes maternelles, comme c'est le cas actuellement ; ces regroupements seraient appelés : « Maisons d'assistants maternels ».
Deuxièmement, il autorise et encadre la délégation d'accueil, sans laquelle aucun regroupement ne peut fonctionner.
Troisièmement, il prévoit un contrôle obligatoire de la PMI afin que la sécurité des enfants soit assurée.
Quatrièmement, il précise les modalités d'assurance des assistantes maternelles exerçant en regroupement.
Cinquièmement, il organise la procédure d'agrément des assistantes maternelles exerçant en regroupement, en prévoyant un contrôle souple et ciblé du conseil général.
Enfin, sixièmement, il garantit le versement de la prestation d'accueil du jeune enfant aux parents confiant leurs enfants aux assistantes maternelles travaillant dans un regroupement.
Vous le voyez, mes chers collègues, nous avons cherché, avec pragmatisme, à sécuriser au maximum les regroupements afin de leur donner un fondement légal et opérationnel.
M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour présenter l’amendement n° 209.
M. Jean Arthuis. Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais d’abord remercier le rapporteur André Lardeux d’avoir si bien explicité, en défendant identique de la commission, l’amendement que mes collègues Lambert et Kergueris ont déposé avec moi.
Je rends également hommage à Mme la secrétaire d’État pour son engagement personnel en vue de légaliser et de sécuriser ces regroupements d’assistants maternels.
Permettez-moi de saluer en outre le travail accompli par notre collègue M. Juilhard, qui a procédé à une évaluation des regroupements existants. Il est venu dans mon département, la Mayenne, où nous expérimentons ces regroupements depuis maintenant quatre ans.
Qu’il y ait ici ou là quelques réserves, quelques interrogations, je le comprends. Monsieur Fischer, puisque vous vous demandez si ce mode d’organisation répond à l’attente des familles, je vous invite à venir, vous aussi, en Mayenne observer le fonctionnement de ces regroupements.
Lorsqu’une assistante travaille à son domicile avec ses propres enfants et les membres de sa famille, il arrive que les conditions soient à la limite de l’acceptable. En revanche, lorsque trois ou quatre assistantes maternelles se regroupent en un lieu extérieur à leur domicile, les conditions sont optimales.
Monsieur Fischer, comment répondez-vous aux attentes d’une maman qui commence son travail posté dans un abattoir à cinq heures du matin ? Connaissez-vous une crèche, sans doute ce qui se fait de mieux selon vous en matière d’accueil collectif, qui puisse répondre à l’attente des familles ? Les enfants sont parfois confiés à cinq heures du matin ; d’autres fois, la maman travaille plutôt en fin de journée et ne peut les récupérer qu’à vingt-deux heures.
Ces regroupements répondent aux attentes réelles, diverses et profondément ressenties, des familles.
Pour les assistantes maternelles, le fait de travailler ensemble, à trois ou quatre, crée entre elles une sorte de stimulation pour progresser dans l’accueil des enfants et dans l’attention qui leur est prodiguée. Et je puis vous dire que le témoignage des familles, c'est-à-dire celui qu’il faut d’abord retenir, est un témoignage de satisfaction.
Naturellement, il est de la responsabilité du conseil général et du service de PMI de procéder à tous les contrôles nécessaires. C’est ce à quoi nous nous attachons depuis maintenant quatre ans, pour la plus grande satisfaction des familles comme des assistantes maternelles, lesquelles souhaitent progresser dans cette voie et attendent donc que nous leur donnions un cadre législatif adapté à l’exercice de leur belle profession.
Dans un département comme le mien, si nous devions faire appel à des crèches, croyez-le bien, nous ne pourrions répondre à l’attente des habitants. Comment faites-vous en milieu rural, par exemple ? Avez-vous conscience de ce que coûte une crèche ? Si tous les enfants en âge d’être accueillis…
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean Arthuis. Je conclus donc. Madame la secrétaire d’État, vous avez beaucoup fait, mais la convention que vous envisagez est, comme l’a dit M. Lardeux, une manière de tuer dans l’œuf cette expérimentation et le développement des regroupements. Nous voulons donc vous aider à parfaire ces dispositions.
M. le président. Le sous-amendement n° 534, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 34
I. - Paragraphe I, alinéas 7 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 421-20. - Dans les maisons d'assistants maternels visées à l'article L. 421-19 du présent chapitre, chaque parent peut mettre l'assistant maternel qu'il emploie à disposition d'un ou plusieurs autres parents employeurs d'assistants maternels. La durée, les périodes de mise à disposition et le montant de la rémunération que doit rembourser le parent qui bénéficie de la mise à disposition sont mentionnés dans un document annexé à la convention. Ce document signé par les assistants maternels, l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et le président du conseil général précise les conditions d'accueil des mineurs. Le président du conseil général peut signer la convention après avis de la commune d'implantation à la condition que le local garantisse la sécurité et la santé des mineurs.
II. - Paragraphe I, alinéa 12
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
Art. L. 421-23
par la référence :
Art. L. 421-21
III. - Paragraphe I, alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas
IV. - Paragraphe IV
Après les mots :
En conséquence,
insérer les mots :
le II de
V. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « L. 421-1 » sont insérés les mots « et L. 421-19 ».
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Nous partageons la même ambition : développer des modes de garde diversifiés sur l’ensemble du territoire.
Demain matin, en conseil des ministres, je dresserai un bilan du développement des modes de garde que nous avons déjà mis en œuvre grâce à la convention d’objectifs et de gestion. Je me félicite de constater, chiffres officiels de la CNAF à l’appui, à quel point cette mise en œuvre démarre bien. Nous avons engagé une vraie dynamique, soutenue par des moyens financiers adéquats.
Je suis venue chez vous, monsieur Arthuis, en Mayenne, observer le fonctionnement des regroupements d’assistants maternels. J’ai vu 100 % de gens contents : des élus satisfaits, qu’ils soient de gauche, de l’UMP ou du centre, des assistantes maternelles heureuses, des parents ravis. Pourquoi dirais-je le contraire ? Ce que j’ai vu n’a fait que me convaincre que ce dispositif, auquel je suis très attachée, est adapté à une demande particulièrement forte en milieu rural, et je peux d’autant plus facilement en témoigner que je suis moi-même élue d’une zone rurale. Je peux mesurer le manque de modes de garde dans ma région et j’ai conscience de la nécessité d’en développer de nouveaux.
L’an dernier, l’amendement présenté par André Lardeux prévoyait : « Les assistants maternels exercent cette possibilité de regroupement sous réserve de la signature d’une convention avec l’organisme mentionné à l’article L. 2122 du code de la sécurité sociale et le président du conseil général. Cette convention précise les conditions d’accueil des mineurs. »
Comme vous, monsieur le rapporteur, je suis soucieuse de simplification et de pragmatisme. J’ai donné des gages sur ce plan. Cette convention, nous l’avons élaborée avec soin, en y consacrant tout le temps nécessaire. Vous-même avez reconnu que nous l’avions simplifiée pour répondre à la demande des élus. Mais, en tant que membre du Gouvernement, j’ai l’obligation – la même que celle que vous avez eue, monsieur Arthuis, dans le cadre de l’expérimentation – d’apporter un minimum de sécurité juridique et de sécurité en général pour les assistantes maternelles, pour les parents et pour les enfants.
Le regroupement d’assistantes maternelles que j’ai visité dans la Mayenne accueille notamment les enfants de mamans employées dans un abattoir, qui commencent à travailler à quatre heures et demie du matin. Leurs horaires de travail sont très atypiques. L’organisation à l’intérieur de ce regroupement d’assistantes maternelles permet justement de répondre à ces horaires de travail atypiques.
En tout cas, je m’inscris en faux contre l’analyse selon laquelle cette convention nuirait au regroupement d’assistantes maternelles, voire le compromettrait !
J’ai examiné de près l’ensemble des projets déposés auprès de la CNAF. Comme pour les jardins d’éveil, on n’en compte pas moins d’une centaine ! J’en ai inauguré deux au moment de la rentrée scolaire. Je vais aller en inaugurer un à Issy-les-Moulineaux. Il en existe d’autres, notamment à Valenciennes et dans le Calvados. C’est dire que cela fonctionne bien !
Les regroupements d’assistantes maternelles qui sont en train de voir le jour, ce sont aussi des organisations humaines, avec tous les bienfaits mais aussi les risques que cela implique. Voilà quatre personnes qui vont travailler en commun, et il pourra bien sûr arriver qu’elles ne parviennent pas à s’entendre ! Des dysfonctionnements, des dissensions surviendront nécessairement ici ou là. Il peut aussi y avoir des problèmes de sécurité.
J’ai lu la convention, longue de six pages.
M. Jean Arthuis. Elle en fait au moins dix !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Monsieur Arthuis, je l’ai entre les mains : elle a été réduite à six pages. On peut encore enlever des virgules et des points pour la ramener à trois pages ! Mais soyons sérieux ! Ce n’est pas la lecture de six pages qui va donner la migraine aux assistantes maternelles ou aux parents !
Lorsqu’il s’agit de la sécurité des enfants, il faut trouver la meilleure solution possible. En tant que membre du Gouvernement, j’ai en charge la sécurité des enfants, même si je dois aussi m’efforcer de ne pas alourdir le travail du conseil général, de ne pas amplifier la paperasserie. Mais il y a malgré tout un minimum auquel je dois me conformer !
Remplir cette fiche sanitaire, ce n’est quand même pas le bout du monde ! Il ne s’agit pas de vous encadrer dans des normes d’une rigidité absolue. Encore une fois, notre démarche est strictement pragmatique.
Pour ce qui est de l’appellation « Maisons d’assistants maternels », je n’ai rien contre Mais, en pratique, ce sera sûrement quelque chose du genre « Les p’tits loups » !
Bref, je suis favorable à ces amendements identiques, mais sous réserve qu’ils soient modifiés par mon sous-amendement n° 534.
Après avoir travaillé le sujet avec les administrateurs de la commission sur le plan juridique, mes services m’ont fait valoir un nouvel argument. Nous sommes ici dans le cadre de la discussion du PLFSS, laquelle ne se prête pas à une modification du droit du travail. Je pourrais accepter la délégation que vous proposez si elle était prévue par le droit du travail. Dès lors que ce n’est pas le cas, la disposition en cause serait à l’évidence « retoquée » !
Dans ces conditions, il ne vous reste plus qu’à déposer une proposition de loi transformant le droit du travail, dont nous débattrons au cours d’une prochaine séance. Si elle est adoptée, nous reviendrons sur cette notion de délégation. Mais je ne peux pas répondre favorablement à votre demande dans le cadre du PLFSS.
M. Nicolas About. Les questions de main-d’œuvre ne relèveraient pas du PLFSS ?
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. La mise à disposition de personnels existe dans le droit du travail, mais pas la délégation. Nous ne pouvons pas, ici et aujourd’hui, modifier le droit du travail.
M. Nicolas About. Mais il découle aussi du PLFSS !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Vous avez votre opinion ! Pour avoir examiné les choses sur le plan juridique, je puis vous assurer que cette délégation serait inconstitutionnelle. On ne peut pas modifier le droit du travail dans le cadre de ce PLFSS.
Je vous propose un dispositif sur lequel nous avons travaillé pour répondre à votre souhait de simplification. Ce dispositif existe déjà : il s’appelle la mise à disposition des personnels. Outre qu’il ne serait pas inconstitutionnel, il ne nous oblige pas à modifier le droit du travail et répond à votre demande, que je souhaite satisfaire.
Vous l’avez dit vous-même, non seulement j’ai fait preuve de bonne foi, mais j’ai beaucoup travaillé depuis plusieurs semaines sur ce sujet. J’ai rencontré le rapporteur pour mettre au point le meilleur dispositif juridique.
La délégation de contrat de travail, qui n’existe pas dans notre droit actuel, risquerait d’être inconstitutionnelle. En outre, elle est incompatible avec le caractère unipersonnel du contrat de travail, qui est un principe général du droit depuis 1893 et qui est réaffirmé dans la convention C158 de l’Organisation internationale du travail. Admirez la précision !
En outre, cette délégation précariserait à terme la relation singulière entre l’employeur et l’employé.
Voilà ce que je vous propose. Nous sommes entre nous.
M. Alain Lambert. Non, nous sommes ici pour faire la loi !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. À une heure du matin, pardonnez-moi cet écart de langage ! Nous travaillons entre personnes de bonne volonté. Mon objectif, c’est de développer les regroupements d’assistantes maternelles et de faire en sorte qu’ils fonctionnent aussi bien que possible.
J’ai souhaité répondre à votre attente en vous proposant ce dispositif juridique qui existe déjà dans la loi et qui ne devrait pas poser de problème d’inconstitutionnalité. Si j’ai accepté d’inscrire dans la loi le regroupement d’assistantes maternelles après l’expérimentation qui a été menée en Mayenne, c’est avant tout parce que je souhaitais à la fois développer ce dispositif et le sécuriser.
Jusqu’à présent, aucun incident ne s’est produit, et nous nous en réjouissons. Maintenant, chacun doit prendre ses responsabilités. Pour ma part, je prends les miennes ce soir. (Exclamations.) Et vous aussi, bien sûr, messieurs les sénateurs et présidents de conseils généraux. Je me rends sur le terrain comme vous, sachez-le. Je n’ai pas pour habitude de rester enfermée dans mon bureau.
Vous avez expérimenté pendant trois ans ces regroupements d’assistantes maternelles. Vous les avez inscrits dans la loi. Je vous demande aujourd’hui d’accepter ce sous-amendement, qui vous garantit une sécurité juridique
En outre, je vous propose de faire le bilan de cette mesure l’année prochaine. De nombreux regroupements d’assistantes maternelles se mettent en place sur le territoire.
Ce que M. Lardeux a dit n’est pas acceptable, et je vous invite, messieurs les sénateurs et présidents de conseils généraux, à m’accompagner la semaine prochaine à Issy-les-Moulineaux pour le constater. Il ne peut pas dire que cette convention empêche la mise en œuvre des regroupements d’assistantes maternelles. C’est le contraire qui est vrai !
Dressons un bilan du fonctionnement des regroupements d’assistantes maternelles en nous appuyant sur cette convention simplifiée, sur ce dispositif de mise à disposition de personnel. Si ce dispositif ne fonctionne pas, nous pourrons toujours modifier le droit du travail. Avant cela, nous aurons au moins mis en œuvre un procédé conforme au droit en vigueur.
M. le président. La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.
M. André Lardeux, rapporteur. J’admire la passion que met Mme la secrétaire d’État à défendre son point de vue.
Même si je suis un chouan têtu, je sais parfois me montrer sensible à un argumentaire. Pour l’instant, j’avoue que vous n’avez pas emporté ma conviction, madame la secrétaire d’État.
Tout d’abord, vous avez dit qu’il fallait simplifier les choses et que votre convention fonctionne. Pourtant, alors qu’ils sont légalisés depuis un an, outre ceux que la Mayenne avait créés précédemment, seulement trois regroupements ont vu le jour, si j’ai bien suivi ce que vous me dites : ce n’est pas beaucoup. Nous pouvons donc aller plus loin dans ce domaine.
Vous affirmez également, madame la secrétaire d’État, que l’amendement que nous proposons sera frappé d’irrecevabilité sociale par le Conseil constitutionnel. Pourtant, les regroupements ont été créés dans le PLFSS pour 2009. C’est en quelque sorte un droit de suite sur ce qui a été voté l’an dernier !
M. Jean Arthuis. Absolument !
M. André Lardeux, rapporteur. Cela étant, pourquoi le Conseil constitutionnel censurerait-il cette année ce qu’il n’a pas censuré l’an dernier ?
J’ajoute que, de toute façon, si le Conseil constitutionnel censurait le dispositif, il censurerait au même titre le sous-amendement du Gouvernement.
Par ailleurs, vous évoquez le code du travail, alors que les assistantes maternelles relèvent du code de la famille et de l’action sociale !
M. Alain Lambert. Oui !
M. André Lardeux, rapporteur. Je ne suis pas un grand juriste, mais je ne peux pas vous suivre sur ce point.
Quant à la mise à disposition, autrement dit le prêt de main-d’œuvre, il ne me semble pas d’une sécurité absolue. Il n’y a aucune disposition dans le code du travail qui encadre le prêt de main-d’œuvre entre particuliers employeurs
M. Nicolas About. C’est exact !
M. André Lardeux, rapporteur. Quant à la convention C158 de l’OIT que vous mentionnez, elle porte sur le droit de licenciement. Je ne vois pas le rapport avec la délégation d’accueil. Le juge français fait primer la convention sur le droit national, comme toujours lorsque celui-ci entre en concurrence avec une convention internationale quelle qu’elle soit. Dans d’autres pays ayant signé les mêmes conventions que la France, les juges ont adopté des principes plus simples, et il ne serait pas inutile d’engager des réformes sur ce point.
Je ne suis donc pas favorable au sous-amendement proposé par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. L’intérêt du dispositif, que personne ne conteste, je pense, c’est sa souplesse, qui permet de répondre au mieux aux demandes des familles, notamment en matière d’horaires décalés ou irréguliers, mais aussi d’accueil les week-ends. Ce dispositif, dont le bon fonctionnement dépend de la bonne entente entre les assistantes maternelles, pose d’importantes questions, et certaines ont déjà été soulevées.
Les conseils généraux sont garants des conditions d’accueil dans ces regroupements, alors qu’il n’y a aucun suivi technique prenant en compte les compétences professionnelles.
Aucun contrôle n’a été instauré au-delà de la sécurité incendie et des repas. Rien n’est envisagé, par exemple, sur l’adéquation des modalités de prise en charge à l’âge, aux besoins et au rythme des enfants ; sur l’expérience minimale requise des assistants maternels intégrant ces regroupements ; sur la présence d’appui ou d’aide d’un référent technique qualifié petite enfance au sein de ces regroupements ; sur les possibilités de cumuler travail à domicile et travail au sein du regroupement.
Ce nouveau dispositif de regroupement doit, à mon avis, reposer sur la signature d’une convention type entre la caisse d’allocations familiales, le président du conseil général et les assistantes maternelles nommément désignées.
Contrairement à M. le rapporteur, j’ai été assez sensible aux arguments que vous nous avez exposés, madame la secrétaire d’État. À mon sens, cette convention type doit avoir pour objectif principal de s’assurer que l’existence et le fonctionnement du regroupement sont conformes aux principes du droit du travail.
Certes, une telle convention d’encadrement aura pour conséquence de rigidifier le dispositif, d’en réduire la souplesse. Nous devons donc en peser les termes. Mais peut-il en être autrement lorsqu’il s’agit de mettre en place une structure pouvant accueillir jusqu’à seize enfants, et fonctionnant sans aucune règle d’encadrement des assistantes maternelles qui la composent.
Cette convention semble indispensable pour sécuriser les conditions d’accueil des enfants et, incidemment, rassurer les parents des enfants confiés. Elle doit constituer, de la même façon, pour les assistantes maternelles, un cadre de référence de l’exercice de la profession et de protection par les règles de droit du travail.
Nous avons souhaité pour ces différentes raisons que l’expérience soit poursuivie. Mais nous insistons bien, quant à nous, sur la nécessité d’une convention signée par les parties, comme je l’ai indiqué dans mon intervention.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Juilhard, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Juilhard. Je suis heureux de voir la détermination du rapporteur André Lardeux, l’ardeur de Mme la secrétaire d’État et la compétence de Jean Arthuis.
La commission des affaires sociales m’avait confié un rapport d’information traitant de l’accueil des jeunes enfants en milieu rural, que j’ai remis au début de juillet 2009.
L’une des recommandations figurant dans le rapport est de stimuler le développement des maisons d’assistants maternels, les MAM, selon la réforme importante inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ces MAM présentent cinq avantages essentiels : un coût raisonnable pour les parents et les finances publiques, une grande souplesse dans les horaires d’accueil, un accroissement de l’offre d’accueil, un renforcement de l’attractivité pour la profession et, enfin, un effet psychologique rassurant pour les parents.
La commission des affaires sociales s’est déclarée très favorable au développement de ces structures. Vous-même, madame la secrétaire d’État, et vous venez de le rappeler, avez exprimé, lors de la présentation du rapport au ministère, votre enthousiasme pour ce développement, susceptible d’apporter une réponse au problème de l’accueil de la petite enfance, particulièrement en milieu rural, où les structures existantes sont difficiles à mettre en place. C’est encourager une offre innovante complémentaire aux services existants, financièrement accessible pour les familles et les collectivités.
Madame la secrétaire d’État, nous avons, à des dates différentes, notamment en Mayenne, vu et apprécié les qualités de plusieurs formes de MAM. Elles ont été souhaitées et organisées par les assistantes maternelles elles-mêmes et encouragées par les collectivités, le conseil général au premier chef, mais aussi les communes. Elles sont expérimentées depuis plusieurs années, ainsi que l’a rappelé Jean Arthuis. Elles servent d’exemple pour apporter aux enfants et aux familles le service souhaité, aux collectivités une garantie d’accueil pour les jeunes parents.
Comme vous le savez, monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis très attaché aux territoires et au terrain, et je suis avant tout pragmatique. Ces regroupements d’assistantes maternelles, dont nous souhaitons tous qu’ils soient encouragés, accompagnés et bien entendu sécurisés, sont très attendus.
Pour ces raisons, je voterai l’amendement de la commission. Je souhaiterais néanmoins très sincèrement que l’aménagement souhaité par Mme la secrétaire d’État permette que nous nous entendions rapidement et qu’une solution pérenne et sécurisée pour le développement de ces maisons d’assistantes maternelles, très attendues, soit trouvée.
M. le président. La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.
M. Alain Lambert. Je suis absolument contraint de voter contre le sous-amendement que vous proposez, madame la secrétaire d’État, et je vous le dis avec regret.
M. le rapporteur André Lardeux a parfaitement expliqué en quoi les critères que vous avez évoqués relatifs au droit du travail et à la constitutionnalité ne tenaient pas. En effet, ces maisons sont nées de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le Conseil constitutionnel n’ayant pas censuré le dispositif alors adopté, il n’a donc aucune raison de censurer cette fois son approfondissement.
Je souhaite, madame la secrétaire d’État, vous mettre en garde. Avec des dispositions comme celles que vous proposez, vous fragiliseriez des maisons qui existent aujourd’hui et qui répondent aux besoins des familles, comme vous l’avez d’ailleurs vous-même souligné. Le nombre de familles faisant appel à un service d’accueil pour leurs enfants est de plus en plus important, compte tenu des horaires de travail des parents.
En prétendant préserver les responsabilités des présidents de conseils généraux, le texte du Gouvernement met en cause l’autorité de ces derniers. Madame la secrétaire d’État, il n’est pas en votre pouvoir d’éluder la responsabilité des présidents de conseils généraux, qui est pleine, entière, absolue. Avec votre convention, vous aggravez pourtant celle-ci. Laissez-les assumer pleinement leurs responsabilités. Votre convention les met en difficulté : vous ne pouvez pas procéder ainsi !
En vérité, mes chers collègues, le dispositif proposé par le Gouvernement pourrait être, si Mme la secrétaire d’État n’était pas aussi sympathique, qualifié de « kafkaïen ». (Sourires.) En effet, si l’on appliquait ce dispositif de prêt de main-d’œuvre, qui serait d’ailleurs tout aussi inconstitutionnel,...
M. Nicolas About. Encore plus !
M. Alain Lambert. ... il faudrait, pour accueillir quatre enfants, que seize parents prévoient, au début de chaque année, un planning précisant le nombre d’heures de prêt de chaque assistante maternelle ! Or les assistantes maternelles et les parents mayennais qui ont expérimenté le dispositif de regroupement ont témoigné que c’était totalement impossible, car les plannings sont établis chaque semaine en fonction des besoins des parents. Et vous proposez, madame la secrétaire d’État, d’établir un planning annuel ! Vous rendez-vous compte du caractère absolument inapplicable d’un tel système ?
À moins que vous n’acceptiez de retirer ce sous-amendement, la sagesse serait donc de voter contre, sauf à mettre en péril l’œuvre que nous avons accomplie dans cet hémicycle l’année dernière.
M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je suis quelque peu béotienne en ce domaine, n’étant pas chargée de la petite enfance au sein de ma commune.
Je reconnais que le système des maisons d’assistants maternels présente un certain nombre d’avantages, en particulier la souplesse et l’accroissement de l’offre d’accueil. Je m’inquiète, en revanche, des problèmes de responsabilité tant collective qu’individuelle qu’il pose.
Les maisons d’assistants maternels ont-elles un statut et, si oui, lequel ? Qui est l’interlocuteur des pouvoirs publics ?
Quant au système du prêt de main-d’œuvre, il ne me semble pas non plus adapté.
Je propose aux membres de mon groupe de voter les amendements identiques de la commission et de M. Arthuis, à moins que vous ne nous donniez, madame la secrétaire d’État, des explications complémentaires, car je ne sais pas quelle est la bonne solution. Nous devons faire preuve de prudence en la matière, car nous parlons de parents qui délèguent la garde de leurs enfants en bas âge.