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Séance du 21 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Marc Todeschini. À la suite de l’intervention de M. le président de la commission des finances, je ne peux que constater que le Gouvernement met au pas sa majorité. L’interruption de séance qui a eu lieu voilà quelque temps a permis de trouver une solution que nous n’avons pas à valider.

Mme Christine Lagarde, ministre. Mais je viens de retirer le sous-amendement n° I-521 !

M. Jean-Marc Todeschini. Force est de constater, comme ne cessent de le répéter tous les jours les élus, qu’ils soient de droite ou de gauche, que les services de proximité disparaissent : les collectivités n’arrivent plus à les financer, qu’il s’agisse des crèches, des routes, des écoles, des collèges. Or les routes, notamment, sont indispensables, y compris pour les entreprises. Vous stigmatisez continuellement les élus locaux. Vous essayez de les décrédibiliser en dénonçant, comme vient de le faire un collègue, les taux retenus par les départements d’une même tendance politique, la nôtre, si j’ai bien compris. Si ces élus ont pris ces décisions, y compris pour les autres taxes, c’est parce qu’ils n’en peuvent plus !

La majorité est mise au pas et ne fait que transférer sur la bourse déjà plate des ménages les dépenses que doivent nécessairement assumer les collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je veux revenir sur la raison pour laquelle le Gouvernement a retiré le sous-amendement n° I-521, afin que sa position ne soit pas travestie.

Le Gouvernement souhaite revenir non pas au texte de l’Assemblée nationale – il a le même respect pour les délibérations de l’Assemblée nationale et du Sénat –, mais au texte d’origine, bâti sur un certain nombre d’équilibres, afin d’éviter une dépense supplémentaire de 800 millions ou 900 millions d’euros induite par l’amendement n° I-1, amendement global, résultant d’un travail considérable au sein de la commission des finances, sous l’autorité de son président et du rapporteur général.

J’ai beaucoup de respect pour la proposition élaborée par Jean-Pierre Fourcade, dans un souci de bon dialogue avec les collectivités territoriales. Le sous-amendement n° 540 rectifié bis permet une augmentation des taux dans une limite raisonnable alors que les ressources financières des collectivités territoriales vont être maintenues et que l’État perdra, dans le même temps, à peu près 25 % de ses ressources.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. C’est Massacre à la tronçonneuse !

M. Alain Fouché. C’est ridicule !

M. Thierry Foucaud. Je souscris aux propos tenus par nos collègues socialistes, comme à ceux de Marie-France Beaufils. On nous dit que le sous-amendement de la commission ne pourra pas être mis aux voix. Le sous-amendement déposé par M. Fourcade étant en deçà, nous ne participerons pas au vote.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-540 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° I-513 porte sur les alinéas n° 242 et n° 245. L’alinéa n° 242 est déjà adopté dans la rédaction du sous-amendement n°  I-540 rectifié bis. Monsieur Marini, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n° I-513 en en supprimant le I ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oui, monsieur le président.

M. le président. Le Gouvernement lève-t-il le gage ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° I-513 rectifié, présenté par MM. Marini et Arthuis, ainsi libellé :

Amendement n° I-1

Alinéa 245

À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

par la différence positive, multipliée par un coefficient de 0,84, entre le taux relais voté par cette commune ou cet établissement public conformément au premier alinéa du I et le taux de taxe professionnelle voté par cette commune ou cet établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009

par les mots :

par la différence, si elle est positive, entre le taux relais voté par cette commune ou cet établissement public conformément au premier alinéa du I et le taux de taxe professionnelle voté par cette commune ou cet établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009, multipliée par un coefficient de 0,84

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° I-515 est sans objet. Il est absorbé, ou plutôt, écrasé ! (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ça fait mal, monsieur le président ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ratatiné !

M. le président. Nous en venons au sous-amendement n° I-485.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais simplement rappeler à M. Denis Badré que la commission est favorable, très favorable à ce sous-amendement. Il n’a pas lieu d’en douter ! Une petite rectification technique doit cependant être faite pour s’assurer que ce sous-amendement n’écrase pas le précédent, et qu’il permet effectivement de résoudre l’ensemble des problèmes. Je laisse à M. le président le soin de donner lecture du texte qui en résulterait.

M. le président. Le sous-amendement n° I-485 rectifié, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste, ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 242

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui fusionnent au 1er janvier 2010, le montant de cette compensation relais est égal au montant du produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part, le taux retenu est obtenu en calculant la moyenne, pondérée par l'importance des bases imposées à leur profit au titre de 2009, des taux votés par chaque établissement public pour les impositions au titre de 2009 dans la limite d'un pourcentage supérieur de 3 % au taux moyen pondéré obtenu en calculant la moyenne pondérée des taux votés par chaque établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa inséré après l'alinéa 242 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Monsieur Badré, acceptez-vous la modification proposée ?

M. Denis Badré. Oui, monsieur le président. J’en ajoute une autre, afin de sécuriser parfaitement nos amis mulhousiens. J’ai cru comprendre qu’il y avait, à Mulhouse, non seulement fusion de communautés, mais aussi extension à de nouvelles communes.

Par ailleurs, je propose une troisième modification, pour reprendre une préoccupation que nous avions eue en commission des finances. Il faut dire : « dans la limite d'un pourcentage supérieur de 3 % ».

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° I-485 rectifié bis, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 242

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui fusionnent ou dont le périmètre est modifié au 1er janvier 2010, le montant de cette compensation relais est égal au montant du produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part, le taux retenu est obtenu en calculant la moyenne, pondérée par l'importance des bases imposées à leur profit au titre de 2009, des taux votés par chaque établissement public pour les impositions au titre de 2009 dans la limite d'un pourcentage supérieur de 3 % au taux moyen pondéré obtenu en calculant la moyenne pondérée des taux votés par chaque établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa inséré après l'alinéa 242 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Monsieur le rapporteur général, quel l’avis de la commission sur ces modifications ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement donne un avis favorable aux trois rectifications qui viennent d’être indiquées, celle de M. le rapporteur général et les deux que vient de présenter M. Badré.

M. le président. Le Gouvernement lève-t-il les gages ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc du sous-amendement n° I-485 rectifié ter

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-485 rectifié ter.

M. François Marc. Le sous-amendement n° I-485 rectifié ter, qui tend à poser le principe de 3 % de revalorisation de taux est conforme à ce qui était souhaité dans le sous-amendement no I-515, accepté par la commission des finances. C’est un amendement auquel nous étions favorables en commission. M. Marini a dit que nous aurions pu en déposer un autre. Mais, quand un amendement nous paraît intéressant en commission, à quoi bon en déposer un autre ? Celui-ci nous paraissait déjà porteur pour les collectivités.

Or ce sous-amendement no I-515, déposé par MM. Marini et Arthuis, a été « écrasé » lors du dernier vote intervenu.

Je crois que cette expression est symbolique et illustre parfaitement la différence d’appréciation qui existe dans ce pays. Hier, à l’Élysée, les collectivités ont une fois de plus été accusées d’être très dépensières et de gaspiller l’argent public !

Mme Christine Lagarde, ministre. C’est faux !

M. François Marc. On a reproché aux élus d’avoir augmenté les taux de la fiscalité locale. Notre conception est différente et s’appuie sur la réalité quotidienne. Le fait est que les collectivités ont de plus en plus de compétences, comme cela a été si bien dit tout à l’heure, et qu’elles n’ont eu d’autre choix que d’augmenter les taux des impôts locaux en 2009.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il faut peut-être réduire les compétences des collectivités dans ce cas !

M. François Marc. Au regard de l’exigence de responsabilité des élus locaux, le taux de 3 % paraissait normal. C’est pourquoi nous avons appuyé ce sous-amendement, que nous avons soutenu.

Mais j’ai bien compris qu’il s’agit d’écraser toute velléité de contestation émanant du parlement sur la question des collectivités locales et de la réforme de la taxe professionnelle, comme l’a fait remarquer Nicole Bricq. Ce qui a été dit illustre parfaitement cette façon de bâillonner le parlement sur ce sujet sensible ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-485 rectifié ter.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je voterai ce sous-amendement n° I-485 rectifié ter. Plus précisément, je ne participerai pas au vote, puisque je suis personnellement concerné, en tant que conseiller municipal. Je ne mélange pas mes activités locales et nationales.

Je suis sénateur de la République, et en tant que parlementaire national, je ne peux pas, alors que je critique l’importance du déficit budgétaire et que je m’inquiète de l’augmentation de la dette publique, voter un amendement qui se traduit pour l’État par une perte de 800 millions d’euros ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Bricq. Ce sont les onze milliards qui créent le déficit !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je souhaite que notre réflexe de parlementaire national l’emporte sur nos problèmes particuliers !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-485 rectifié ter.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° I-34, présenté par M. Gournac, Mme Bernadette Dupont et M. Dominique Braye est ainsi libellé :

Amendement n° I-1, après l'alinéa 245

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ... Pour les conseils généraux n'ayant pas augmenté leurs taux d'imposition pendant cinq années consécutives jusqu'en 2009 inclus, dont le taux moyen d'imposition pour 2009 des quatre taxes directes locales pondéré par les bases est inférieur de 25 % au moins à la moyenne nationale des conseils généraux, et qui augmentent d'au moins 20 % en 2010 leurs taux d'imposition de taxe d'habitation et des taxes foncières, le montant de la compensation relais est majoré dans une proportion identique à l'augmentation des taux d'imposition de taxe d'habitation et des taxes foncières votée en 2010.

« Pour les conseils régionaux n'ayant pas augmenté leurs taux d'imposition pendant cinq années consécutives jusqu'en 2009 inclus, dont le taux moyen d'imposition pour 2009 des trois taxes directes locales pondéré par les bases est inférieur de 25 % au moins à la moyenne nationale des conseils régionaux, et qui augmentent d'au moins 20 % en 2010 leurs taux d'imposition des taxes foncières, le montant de la compensation relais est majoré dans une proportion identique à l'augmentation des taux d'imposition des taxes foncières votée en 2010.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Le sous-amendement n° I-491, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 277

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4. 2. bis  La première phrase du premier alinéa du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : «, sauf accord des deux communautés d'agglomération mères sur le protocole financier général ».

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Ce sous-amendement vise simplement à sécuriser la démarche engagée pour fusionner nos deux communautés, en validant le protocole financier qui n’a actuellement aucune base légale, la loi ne nous ayant pas offert la possibilité de nous engager sur cette voie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le sous-amendement n° I-491 trouvera opportunément sa place en seconde partie. Je demande donc son retrait, afin qu’il soit discuté en seconde partie.

M. Denis Badré. Je le retire.

M. le président. Le sous-amendement n° I-491 est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, au sein de l’article 2, nous en revenons au sous-amendement no I-527, dont le vote a été précédemment réservé.

Je rappelle les termes du sous-amendement n° I-527, présenté par le Gouvernement :

Amendement n° I-1, Alinéa 238

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception des 2 à 5 du I de l'article 1636 B sexies et du IV de l'article 1636 B decies.

MM. Arthuis et Marini viennent de déposer un sous-amendement n° I-543, venant en discussion commune, et ainsi libellé :

Amendement n° I-1

I. Compléter l'alinéa 238 par une phrase ainsi rédigée : 

Toutefois, pour l'application au vote du taux relais en 2010 des dispositions du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies, les mots « dans la limite d'une fois et demie » sont remplacés par les mots « dans la limite de 1,25 fois ». 

II. Après l'alinéa 246, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

4.1 bis. Au a du 4 du I de l'article 1636 B sexies, les mots « dans la limite d'une fois et demie » sont remplacés par les mots « dans la limite de 1,25 fois ».  

La parole est à M. Marini, pour présenter le sous-amendement no I-543.

M. Philippe Marini. Dans le souci de nous montrer constructifs et positifs, nous avons élaboré ce sous-amendement qui représente une voie intermédiaire entre le maintien et la suppression de l’ensemble des dispositifs de déliaison des taux pour le vote de la cotisation foncière en 2010.

Ce sous-amendement est le fruit d’efforts considérables, difficiles en un début d’après-midi. (Sourires.) Il ne prévoit que de limiter l’application du seul dispositif général de déliaison qui permet actuellement aux collectivités territoriales d’augmenter leur taux de taxe professionnelle dans la limite d’une fois et demi l’augmentation de leur taxe d’habitation ou, si elle est moins élevée, de l’augmentation du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières.

Madame la ministre, en limitant cette augmentation à 1,25 fois le taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières, nous ferions un pas très significatif dans votre direction. Les autres dispositifs, qui sont de portée extrêmement restreinte, seraient maintenus.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement no I-543 ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur général, ce sous-amendement vient en écho au sous-amendement no I-527 dont le vote a été réservé.

J’apprécie infiniment le chemin parcouru par la commission. Je reconnais qu’en abaissant de 1,5 à 1,25 la limite de l’augmentation, vous faites un pas dans la direction du Gouvernement.

Malheureusement, le Gouvernement est attaché au principe de la reliaison, qui est des éléments forts de la réforme. Il est utile à celle-ci qui doit nous conduire vers la création d’emploi, la compétitivité. De plus, en limitant les risques d’augmentation des charges fiscales qui pèsent sur les entreprises, il évitera des délocalisations et permettra le maintien d’investissements en France.

La reliaison des taux, même si elle s’applique à une assiette moins large, conserve des effets importants.

Pour toutes ces raisons, et je prie le Sénat de bien vouloir m’en excuser, le Gouvernement ne peut pas être favorable à ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. Madame la ministre, même si nous divergeons quant aux dates, force est de reconnaître que nous avons tous, sur quelque travée que nous siégions, eu à nous intéresser à ce phénomène de liaison ou de déliaison des taux.

Cela a commencé non pas en 1983, comme vous l’avez indiqué ce matin, mais dès 1980. Le gouvernement de Raymond Barre avait alors décidé une liaison des taux, qui devait être reprise, après l’alternance, par les gouvernements de gauche. Nous avons donc tous été confrontés, à un moment ou à un autre, à cette logique de liaison ou de déliaison des taux.

Madame la ministre, vous venez de confirmer votre attachement au sous-amendement no I-527. Comment voulez-vous que nous ne condamnions pas une nouvelle fois l’attitude du Gouvernement, qui refuse de modifier la moindre ligne de son projet, même s’il s’agit de permettre aux collectivités territoriales d’accroître leurs recettes fiscales, donc leur autonomie.

M. le rapporteur général de la commission des finances proposait de supprimer la liaison des taux pour l’année 2010. Nous étions favorables à cette disposition. La commission vient d’accepter un recul par rapport à la position qu’elle avait adoptée. Or, même cette tentative d’amorcer le dialogue avec le Gouvernement, vous la refusez, madame la ministre !

Ce que je comprends, c’est que le Gouvernement entend, dès cette année, tordre le cou au pouvoir local. Les sénateurs de la majorité, qui, pour nombre d’entre eux, exercent un mandat local, savent bien que le projet du Gouvernement est rejeté par l’ensemble des élus du territoire.

Cette demande de déliaison des taux pour l’année 2010 a été l’un des arguments forts qui ont motivé la résolution générale du congrès des maires adoptée cette semaine. Les élus que nous sommes ne peuvent pas rester sourds aux inquiétudes qui s’expriment dans nos circonscriptions, que nous appartenions à la majorité ou à l’opposition.

J’espère vraiment, mes chers collègues de la majorité que, tous ensemble, nous aurons le courage d’affronter le Gouvernement pour rejeter son sous-amendement. En tout cas, pour ce qui nous concerne, nous n’aurons aucun état d’âme à voter contre, et nous souhaitons même, puisque le Gouvernement n’est prêt à aucune concession, en rester au chiffre de 1,5 qui a été retenu auparavant.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais faire observer à notre excellent collègue Jean-Claude Frécon que, en matière de déliaison des taux, des stratégies d’optimisation fiscale…

M. François Marc. Comme en adoptent les entreprises !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … avaient eu pour objet, dans un passé déjà éloigné, d’augmenter les taux sans limite, puisque, à partir d’un certain moment, c’est l’État qui payait. Des opérations d’optimisation ont incontestablement eu lieu, et pour les monter, un certain nombre de cabinets d’experts ont souvent accueilli les meilleurs éléments de la direction générale des collectivités locales.

M. Jean-Claude Frécon. La DGCL est bien utile !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Convenez, cher collègue, que cela ne pouvait pas continuer. Donc, de grâce, évitons de faire référence à ce passé pendant lequel les pratiques d’optimisation ont été trop importantes !

Il est vrai que les élus sont inquiets. Mais la réforme de la taxe professionnelle vampirise, en quelque sorte, le débat sur le projet de loi de finances. Ce qui est à l’origine de toutes ces inquiétudes, me semble-t-il, c’est la claire conscience que nous entrons dans une crise financière publique, et que, forcément, chacun va devoir s’adapter et en tirer les conséquences. Il ne sera plus possible de se décharger sur l’État.

M. Gérard Longuet. Exactement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Préparons-nous au changement, et acceptons un certain nombre de réformes. Sinon, nous irons ensemble dans le mur ! C’est l’excès de conservatisme qui angoisse nos concitoyens.

M. Gérard Longuet. Tout à fait !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ils rencontrent des problèmes, et nous devons être mieux à même de répondre à leurs attentes.

Nous allons démontrer notre capacité à nous opposer au Gouvernement, puisque nous voterons contre le sous-amendement n° I-527 du Gouvernement – c’est en tout cas la suggestion que je fais –, au profit du sous-amendement que Philippe Marini vient de présenter.

Celui-ci prévoit que la limite de l’augmentation du taux de la taxe professionnelle serait réduite à 1,25 fois le taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières et, désormais, des cotisations foncières des entreprises.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je voudrais tout d’abord rappeler que nous sommes en train d’intervenir sur un quart de la taxe professionnelle.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est très peu !

Mme Marie-France Beaufils. Il faut tout de même ramener les choses à leur juste mesure.

Vous nous dites, monsieur le président de la commission des finances, qu’il faut être soucieux de ne pas se décharger sur l’État ; mais ce n’est pas la démarche que j’ai suivie. Je ne propose pas que l’État supplée les collectivités locales dans ce domaine.

Les taux ne sont pas pour le moment déliés. M. le rapporteur général nous l’a montré une nouvelle fois ce matin, des règles relativement strictes concernant leur évolution ont été posées. Dans la mesure où un encadrement existe, il n’y a aucune raison d’édicter d’autres normes.

D’après le Gouvernement, il s’agit de redonner de la compétitivité aux entreprises, d’éviter les délocalisations, etc. Soyons sérieux ! La masse globale du quart de la taxe professionnelle représente environ 1 % du PIB. Cette démarche n’est donc pas un facteur permettant de dynamiser l’activité économique.

Monsieur le président de la commission des finances, vous parlez de « l’excès de conservatisme » de ceux qui refusent les réformes.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

Mme Marie-France Beaufils. Mais la crise financière et politique que nous connaissons est due presque essentiellement à des placements financiers très hasardeux,…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est vrai !

Mme Marie-France Beaufils. … dont les résultats ont été catastrophiques.

Nous vous proposons de faire cotiser un certain nombre d’actifs financiers à hauteur de 0,5 %, afin de pouvoir alimenter un fonds national qui nous permettrait de contribuer véritablement au financement des collectivités territoriales.

Cette solution est assez raisonnable ; il s’agit d’inciter les sociétés qui ont tendance à spéculer à participer au développement local dans de bonnes conditions plutôt qu’à se lancer dans des placements hasardeux. Or nous ne parvenons pas à obtenir qu’un débat ait lieu sur ce point. Je vous laisse juges : où est le conservatisme ?

Pour ma part, je voterai contre le sous-amendement n° I-527 du Gouvernement. Je ne me prononcerai pas non plus en faveur du sous-amendement n°I-543, qui m’apparaît également comme un retour en arrière.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la ministre, sur la question de la liaison des taux, le groupe UMP ne suivra pas le Gouvernement, avec lequel il a une divergence de vue.

D’une part, il ne s’agit que de l’année 2010. Par conséquent, nous ne mettons pas en place un système qui va se traduire par des majorations de taux fantastiques au cours des prochaines décennies.

D’autre part, nous avons tous conscience, depuis le début de ce débat, que nous devons, nous parlementaires, faire un effort considérable de pédagogie et d’information auprès de l’ensemble des collectivités.

Les maires ou les présidents de conseils généraux de nos circonscriptions, à qui nous expliquerons qu’ils ont le droit de taxer le foncier industriel et commercial situé dans leur commune ou leur département, mais qu’ils ne disposent d’aucune marge de manœuvre sur la fixation des taux, inclineront à penser que nous avons voté un texte qui est très loin de l’autonomie financière des collectivités territoriales. (M. Gérard Longuet acquiesce.)

La commission des finances fait un effort vers le Gouvernement,…