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Séance du 21 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. In cauda venenum !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements en discussion commune ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La proposition de Jean-Pierre Fourcade est moins bonne que celle de la commission…

Mme Nicole Bricq. Nettement moins bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. … mais elle est meilleure que celle du Gouvernement. On peut se demander d’où vient cette majoration de 0,6 %. Je crois qu’il faut considérer les points de repère : d’une part, l’augmentation de la DGF, d’autre part, le taux d’inflation, inférieur à 0,6 % en 2009.

Dès lors qu’il y a une option, on ouvre une possibilité supplémentaire par rapport au texte de l’Assemblée nationale, on ouvre plus largement le choix de la référence. Je suis particulièrement sensible à l’argument budgétaire, surtout en présence de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État. Encore faut-il préciser que cet argument budgétaire résulte des conditions dans lesquelles la réforme a été conçue et prévue. On aurait pu fixer différemment le barème de la cotisation sur la valeur ajoutée pour récupérer la même somme. Tout est affaire de choix.

Sur la proposition de Jean-Pierre Fourcade, qui serait donc une amélioration par rapport à la position de l’Assemblée nationale, la commission ne saurait naturellement faire la politique du pire ! Si le Gouvernement peut accorder cela, bien entendu, nous l’accepterons !

J’en viens au dispositif à la fois francilien et alsacien. J’ai compris que le sous-amendement n° I- 485 est plus large que le sous-amendement n° I- 116 rectifié ter. L’un et l’autre visent à ne pas être pénalisés dans le calcul de la compensation-relais en cas de fusion d’établissements de coopération intercommunale.

Il est donc proposé, dans le sous-amendement n °I–485, en cas de fusion, de conserver le droit actuel pour le calcul de la compensation-relais en 2010, c’est-à-dire de prendre en compte le taux de taxe professionnelle qui aurait résulté de la fusion. La commission y est favorable.

La seule différence entre le sous-amendement n° I- 116 rectifié ter de Fabienne Keller et le sous-amendement no° I-485 de Denis Badré, c’est que le premier traite seulement de la fusion entre communautés d’agglomération, alors que le second traite de fusions à la fois entre communautés d’agglomération et communautés de communes.

À cette différence près, les deux sous-amendements semblent conçus pour s’appliquer à des conditions de terrain. La commission y est favorable.

S’agissant des taux à prendre en compte, la commission s’adaptera en fonction du vote qui interviendra sur le sous-amendement n° I-540 rectifié de Jean-Pierre Fourcade.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements en discussion commune ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je tiens à remercier Jean-Pierre Fourcade pour son intervention qui, au demeurant, ne nous donne pas pleinement satisfaction. J’avais en effet souhaité, en présentant le sous-amendement n °521, prévoir le maintien en l’état sur la base 2010 du taux 2008 et du filet de sauvetage du produit 2009.

Votre proposition consiste à adopter les bases 2010, les taux 2008 éventuellement augmentés, sous plafond, de 0,6 %, en conservant le produit 2009 en garantie.

Cette proposition entraîne une augmentation du coût, qui aura donc des effets sur le budget de l’État Vous savez notre souhait de tenir au maximum les finances publiques. Cette proposition est néanmoins intéressante et je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.

Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° I-513, qui apporte une amélioration rédactionnelle.

Sur le sous-amendement n° I-515 visant à apporter une amélioration rédactionnelle, mais sur le texte qui prévoyait un plafonnement à 3 % des augmentations de taux de 2008, l’avis du Gouvernement est défavorable.

S’agissant des sous-amendements nos I-116 rectifié ter et I-485, le Gouvernement a émis un avis favorable.

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° I-87 rectifié. L’adoption des sous-amendements n° I-116 rectifié ter et I-485, qui ont reçu un avis favorable du Gouvernement devrait donner satisfaction à la fois aux Alsaciens et aux Val-de-Seiniens.

M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion. Je ne crois pas avoir été inattentif mais, dans les appréciations portées par M. le rapporteur général sur les différents sous-amendements, je n’ai pas entendu sa position sur le sous-amendement n° I-521 du Gouvernement. Il a commencé en s’exprimant sur le sous-amendement de M. Fourcade.

Doit-on en déduire que le sous-amendement de la commission des finances pourrait s’effacer devant celui de M. Fourcade ? Si tel est le cas ou si c’est ce que pense M. le rapporteur général, cela demanderait, à mon sens, un examen en commission des finances.

En effet, le sous-amendement n° I-540 rectifié est, en réalité, un sous-amendement de bons offices, ce qu’on appellerait chez nous, un sous-amendement « de synthèse », qui s’éloigne quand même beaucoup du texte initial de la commission des finances.

Monsieur Fourcade, lorsque vous parlez de rétablir l’équilibre, c’est un équilibre au détriment des collectivités locales. Que l’on prenne en compte l’intérêt du budget de l’État, je le conçois, mais par rapport au texte de la commission des finances, qui était bien réfléchi, je pense que l’équilibre en question s’opère au détriment des collectivités locales.

Or, depuis le début de cette discussion, notre souci est de sauver les finances des collectivités locales.

Si la commission des finances n’est pas réunie, nous voterons contre le sous-amendement n° I-540 rectifié.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je sais combien notre excellent collègue Marc Massion est préoccupé par la situation des finances publiques de la France ...

Mme Nicole Bricq. C’est vous qui avez engagé cette réforme ! Assumez-la !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Qui peut continuer à opposer l’État et les collectivités territoriales ?

Plusieurs sénateurs socialistes. Le Gouvernement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il serait trop simple de faire du budget de l’État la caisse mutuelle des collectivités territoriales !

Les élus territoriaux sont des femmes et des hommes responsables (tout à fait ! sur les travées groupe socialiste), ...

Mme Nicole Bricq. Le rapporteur général aussi est responsable !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... et la situation de nos finances publiques ne peut que les inquiéter.

Nous avions, en commission, suivi le rapporteur général, qui avait fait un effort extraordinaire pour proposer une solution raisonnable. Il était en effet conscient, comme chacun d’entre nous, qu’il ne fallait pas porter atteinte à l’équilibre du budget de l’État.

Au demeurant, il ne s’agit pas d’une modification substantielle. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Le Sénat peut donc se prononcer sur l’amendement de Jean-Pierre Fourcade, qui tend à proposer une révision à 0,6 % sans qu’il soit utile de réunir la commission des finances.

M. Michel Charasse. Se réunira-t-elle à la suspension de séance ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui, mon cher collègue !

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Mon explication de vote concerne la base de la compensation. La prise en compte par le Gouvernement de la compensation sur la base de 2010 me paraît sérieuse, car elle repose sur la déclaration de 2008. Il s’agit donc d’une base « pré-crise ». En outre, nous avons la garantie d’avoir au minimum l’équivalent du produit de 2009.

En revanche, j’émettrai à titre personnel les plus vives réserves sur la prise en compte du taux de 2009, pour une raison d’équité entre les collectivités. Certains départements votent leur taux en décembre ou janvier, d’autres en février ou mars. Or, après l’annonce par le Président de la République, le 5 février dernier, de la suppression de la taxe professionnelle, certains départements ont sans doute saisi cette opportunité pour augmenter leur taux, parfois massivement, en espérant bénéficier de la compensation. Je vais prendre un exemple concret. Sur les six départements que comprend la région Centre, deux départements, de même couleur politique, ont saisi cette opportunité pour augmenter leur taux de plus de 12 %, dans l’espoir de bénéficier de cette compensation.

Dans un souci d’équité entre les collectivités qui votent leur taux avant le 5 février et celles qui le votent après cette date, il n’y a pas lieu de prendre en compte, tout au moins pas sans limite, le taux de 2009. C’est la raison pour laquelle je voterai le sous-amendement de Jean-Pierre Fourcade.

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. Alain Fouché. C’est justice !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous souhaitons que M. le rapporteur général nous dise ce qu’il compte faire à propos du sous-amendement n° I-521 avant que nous ne nous prononcions sur le sous-amendement n° I-540 rectifié ! Lorsqu’il nous l’a proposé, en commission des finances, il n’a tout de même pas agi de façon irresponsable. Plus que tout autre, en effet, nous le savons soucieux des deniers de l’État ...

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vais répondre à cette injonction ! (Sourires.)

M. Michel Sergent. Cette invitation ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous m’avez pourtant bien écouté, mes chers collègues ! J’ai laissé entendre très clairement (exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste) que la position du Gouvernement ne me plaisait pas. Je ne l’ai certes pas dit aussi crûment, mais vous l’avez compris !

J’ai indiqué que le compromis proposé par Jean-Pierre Fourcade me semblait acceptable, ...

M. Jean-Marc Todeschini. Donc, c’est un alignement !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. ... dès lors que le texte résultant de l’adoption de son sous-amendement serait meilleur que celui de l’Assemblée nationale.

Mme Nicole Bricq. Mais moins bon que le vôtre !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis toujours inspiré par les mêmes principes. Dans cette affaire, que je ne sens pas très bien – ce n’est pas un mystère ! –, je ne veux pas faire la politique du pire. Dès lors que Jean-Pierre Fourcade fait une proposition que le Gouvernement est susceptible d’accepter et qui améliore le texte de l’Assemblée nationale, j’y suis favorable.

J’aurais bien entendu préféré que le Gouvernement se rallie au texte de la commission, qui est bien meilleur. Mais les choses étant ce qu’elles sont, il faut absolument voter le sous-amendement de Jean-Pierre Fourcade. (Très bien ! sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. Il semble que M. le rapporteur général n’ait pas tout à fait compris ma position.

Je retire le sous-amendement n° I-87 rectifié, qui était surtout destiné à étayer ma démonstration, un peu longue, j’en conviens. Mais je souhaite faire une mise au point sur les sous-amendements nos I-116 rectifié ter et I-485, dont M. le rapporteur général ne me semble pas avoir bien perçu la différence.

Je ne sais pas si beaucoup de communautés de communes vont fusionner au 1er janvier ; je ne les traiterai donc pas en mauvaise part... Mes deux sous-amendements visent très précisément les communautés d’agglomération à taxe professionnelle unique. Mais le sous-amendement n° I-116 rectifié ter retient le taux 2008 majoré de 0,6 % tandis que le sous-amendement n° I-485 retient le taux majoré de 3 %, initialement prévu par la commission.

Le sous-amendement n° I-485 est spécifique aux communautés d’agglomération, et règle ainsi le problème de Mulhouse. Je souhaite, à tout le moins, que ce sous-amendement soit voté. Cela coûtera beaucoup moins que 800 millions d’euros, puisque cette mesure concernera seulement deux ou trois communautés d’agglomération. Pour ce problème particulier, il convient de trouver une solution particulière. Sinon, je ne donne pas cher de nos débats sur l’Île-de-France, les Hauts-de-Seine et l’avenir des communautés d’agglomération. Je pense que M. Jean-Pierre Fourcade sera d’accord avec moi sur ce point.

M. le président. Vous retirez donc les sous-amendements nos°I-87 rectifié et I-116 rectifié ter.

M. Denis Badré. Oui, monsieur le président

M. le président. Les sous-amendements nos°I-87 rectifié et I-116 rectifié ter sont retirés.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. La proposition de la commission, qui améliorait la rédaction de l’Assemblée nationale, est à mon sens tout à fait sérieuse.

Mme Nicole Bricq. Significative !

Mme Marie-France Beaufils. Mme la ministre nous a rappelé que 2010 serait une année de référence, et M. le rapporteur général nous a confirmé qu’elle le resterait pendant un certain temps. Le choix que nous allons faire doit donc être pertinent.

Madame la ministre, je suis élue depuis suffisamment longtemps pour savoir que les élus locaux ayant une vision à court terme sur l’augmentation des impôts, et particulièrement du taux de taxe professionnelle, ne sont pas légion. En tant que maire, depuis 1983, je n’ai pas fait ce constat. J’attends d’ailleurs que l’on nous communique des chiffres à cet égard.

On porte toujours beaucoup d’attention à l’évolution du taux des impôts concernant les entreprises, mais on s’intéresse nettement moins à la fiscalité qui pèse sur les ménages, et que les collectivités sont souvent contraintes d’alourdir, faute d’activités économiques suffisantes sur leur territoire pour répondre à la demande de services.

L’esprit de responsabilité des élus est suffisamment développé pour éviter une trop forte augmentation des taux. Les conditions d’encadrement des taux, qu’a rappelées M. le rapporteur général, rendent le risque de taux exponentiel assez improbable, pour ce qui est de l’année dernière, malgré l’annonce par le Président de la République de la suppression de la taxe professionnelle.

M. de Montgolfier a fait allusion à certains départements de la région Centre, censés avoir augmenté très fortement leurs taux d’imposition. Sans être élue au sein du conseil général d’Indre-et-Loire, je suis de très près ses délibérations. S’il a augmenté ses taux, et pas seulement ceux des impôts sur l’activité économique, c’est parce que sa situation budgétaire est catastrophique. Le véritable problème, c’est le déséquilibre budgétaire que créée dans ces collectivités, depuis plusieurs années, le budget de l’État. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de lUMP.) Les conséquences de cette politique se sont traduites dans les budgets locaux.

Soyons sérieux ! Nous ne devons pas faire porter aux élus locaux la responsabilité d’une décision prise au niveau du budget de l’État.

Dans ma commune, la dotation de l’État a tellement baissé, l’an dernier, qu’il a fallu compenser, en augmentant les impôts des ménages de pas moins de 5,5 %. Je n’avais pas pris une telle décision depuis longtemps ; elle s’explique par cette baisse catastrophique ! Et nous subirons encore une baisse importante en 2010.

La dotation globale de fonctionnement et toutes les dotations de compensation sont en diminution, car elles servent de variables d’ajustement. Quant à la chute catastrophique des droits de mutation, ses conséquences seront lourdes pour les conseils généraux.

Pour toutes ces raisons, je souhaite le maintien de la rédaction de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances nous ont présenté, au sein de la commission, un sous-amendement n° I-515, pour lequel nous avions une certaine sympathie. Ce sous-amendement tend à prévoir une majoration maximale de 3 % du taux considéré.

En relisant le rapport de la commission des finances, j’ai pris conscience du fait que tous les arguments utilisés sont particulièrement fondés. En effet, la commission des finances propose de « calculer la “compensation relais” sur la base de l’assiette de TP de l’année 2010 et des taux votés par les communes et leurs groupements à fiscalité propre en 2009 ». Le rapport poursuit : « Pour éviter tout effet d’aubaine profitant aux collectivités qui auraient fortement augmenté leurs taux en 2009, les taux votés pour les impositions au titre de l’année 2009 ne seraient pris en compte que dans la limite d’une hausse de 3 % par rapport aux taux votés pour les impositions au titre de l’année 2008. »

L’argumentation exposée dans le rapport de la commission et les justifications apportées lors de la présentation du sous-amendement n° I-515 sont claires. Il s’agit d’un texte accepté par la commission. Comme vient de le préciser le président Arthuis, il n’est pourtant pas question de réunir à nouveau la commission, qui envisage de se rabattre sur un autre sous-amendement. Cette manière de procéder pose un problème de forme. Si le sous-amendement n° I-515 devait être retiré, ce que je n’ai pas entendu dire très clairement jusqu’à présent, je le reprendrais à mon compte, au nom du groupe socialiste.

M. le président. La parole est à M. Michel Boutant, pour explication de vote.

M. Michel Boutant. J’interviens en ma qualité de sénateur mais aussi de président du conseil général du département de la Charente. Je voudrais prolonger les propos de Mme Beaufils, qui signalait un certain désengagement de la part de l’État dans un certain nombre de domaines.

Nous abordons une question centrale pour les départements. Ils sont exposés non seulement à un désengagement de l’État, mais aussi, dans le même temps, à une hausse des dépenses, notamment des dépenses à caractère social, telles que le revenu de solidarité active, le RSA, la prestation de compensation du handicap, la PCH, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, qui sont loin d’être compensées, ainsi qu’à une baisse des recettes. Les départements sont sollicités par l’État dans des domaines relevant de la compétence exclusive de ce dernier. Je citerai à titre d’exemple les routes nationales.

Ainsi, au titre de l’avant-dernier contrat de plan État-région et du prochain programme de développement et de modernisation des infrastructures, le PDMI, le département de la Charente a été sollicité à hauteur de 90 millions d’euros. À ce jour, il a payé 77 millions d’euros, alors que les dépenses engagées concernaient des secteurs relevant de la compétence de l’État.

Pour ce qui concerne la prochaine ligne à grande vitesse Sud-Est-Atlantique, toutes les collectivités sont sollicitées, que ce soit la région, les départements, les communautés d’agglomération, voire certaines communautés de communes. Le département de la Charente est appelé à verser 30 millions d’euros.

De surcroît, un certain nombre de décisions sont prises sans concertation avec les financeurs que sont les collectivités territoriales. Je citerai un seul exemple : la retraite des sapeurs pompiers volontaires. Les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, ont été mis devant le fait accompli !

Cela fait beaucoup pour les collectivités, d’autant que l’on voudrait aujourd’hui les priver d’un certain nombre de recettes !

Mme Nicole Bricq. Exactement !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur Marc, au lieu de reprendre le sous-amendement de la commission, votez l’amendement n° I-1, qui comporte le taux de 3 %. Le sous-amendement n° I-540 rectifié, déposé par M. Fourcade, est en effet de nature à modifier quelque peu cette disposition.

Il est demandé au Sénat de se prononcer sur le sous-amendement déposé par M. Fourcade. Soit vous le soutenez, soit vous vous y opposez !

M. le président. Madame la ministre, le sous-amendement n° I-521 est-il maintenu ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Non, je le retire, monsieur le président, dans la mesure où le Gouvernement s’en est remis à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° I-540 rectifié, qui vise le taux voté pour les impositions au titre de l’année 2008 majoré de 0,6 %. Je profite de cette intervention pour lever le gage sur ce dernier sous-amendement.

M. le président. Il s’agit donc du sous-amendement n° I-540 rectifié bis et le sous-amendement n° I-521 est retiré.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je trouve tout de même un peu « fort de café », si je puis dire, monsieur le président de la commission, que vous ne vouliez par retirer le sous-amendement accepté par la commission. Ce sont des simagrées !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On va voter le sous-amendement n° I-540 rectifié bis.

Mme Nicole Bricq. C’est cela, mais nous ne sommes pas parties prenantes aux accords conclus au sein de la majorité du Sénat lors de suspensions de séance ! La commission des finances s’est prononcée sur une proposition du rapporteur général qui essayait d’améliorer le sort des collectivités locales. En tant que parlementaires responsables, nous l’avons approuvée. En cet instant, une nouvelle proposition, très différente, très en retrait, nous est soumise. Vous nous invitez à prendre en compte l’intérêt à la fois de l’État et des collectivités locales.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

Mme Nicole Bricq. Évidemment, vu de Bruxelles, les budgets de l’État, des collectivités locales, de la sécurité sociale, tout cela constitue un même « paquet ».

Mais nous-mêmes, nous n’arrêtons pas, en élus responsables, d’accuser le Gouvernement de creuser le déficit et il l’augmente encore avec la suppression de la taxe professionnelle dès 2010, point dont nous avons longuement débattu !

Nous allons donc nous prononcer sur le sous-amendement n° I-540 rectifié bis de M. Fourcade. Monsieur le président de la commission, s’il existait un pacte de confiance entre l’État et les collectivités territoriales, nous n’y serions pas opposés. Or toute la réforme est basée sur la défiance vis-à-vis des élus, trop nombreux et trop dépensiers. En réalité, l’objectif recherché est la compression des dépenses locales. Nous en avons parlé tout au long de la discussion générale et du débat sur les collectivités territoriales.

Monsieur Fourcade, nous ne considérons pas que votre proposition soit de nature à améliorer le texte issu de l’Assemblée nationale de manière significative.

Nous souscrivons à l’argument exposé par M. Longuet, président du groupe UMP, et que vous avez repris, monsieur le rapporteur général. Vous avez indiqué que le Sénat doit « apporter un plus » par rapport au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale à laquelle nous ne pouvons pas laisser la main. C’est bien de cela qu’il s’agit : le Sénat aurait dû défendre de manière significative les collectivités locales ! Pourquoi en faites-vous un problème partisan ? Tel est bien le rôle des sénateurs ! Tous les orateurs l’ont dit.

Pour notre part, nous n’acceptons pas la proposition qui nous est soumise. Mme la ministre, contrainte, ne peut que s’en remettre à la sagesse du Sénat. Cela signifie-t-il qu’en commission mixte paritaire on reviendra au texte initial de l’Assemblée nationale ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Mais pas du tout !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ne préjugez pas ! Nous n’y sommes pas encore ! On n’a pas encore terminé !

Mme Nicole Bricq. Qu’en savez-vous ? Depuis le début, Mme le ministre veut qu’on en revienne au texte de l’Assemblée nationale. Elle refuse tout ! Elle ne bouge pas d’un iota ! On pourrait penser qu’elle voudrait arriver à un vote conforme. Les collectivités locales, encore plus que l’opposition, sont dupées sur toute la ligne. Vous leur expliquerez ce que vous avez fait un samedi matin au Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le Sénat n’ira sans doute pas aussi loin que la commission des finances le souhaitait au moment de ses délibérations et des propositions qu’elle a formulées.

Mme Nicole Bricq. On a voté !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Toutefois, le Sénat ira plus loin que l'Assemblée nationale. Il ne m’incombe pas spécialement de défendre le Gouvernement, mais Mme la ministre vient de retirer le sous-amendement n° I-521. Elle a donc déjà fait un geste. Vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement souhaite un vote conforme !

La disposition que nous allons adopter résultera de nos travaux non seulement de ce matin, mais aussi, au train où nous avançons, de ce soir et peut-être de demain…

Je constate que le Gouvernement fait preuve de bonne volonté, d’autant que Mme la ministre a levé le gage sur le sous-amendement déposé par M. Fourcade.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. Avant de voter, je souhaite obtenir l’avis définitif du Gouvernement et de la commission sur le sous-amendement n° I-485, avis dont dépendra mon vote sur le sous-amendement n° I-540 rectifié bis.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous n’étudions pas actuellement le sous-amendement n° I-485 !

M. Denis Badré. Mais ce sous-amendement représente un progrès par rapport au sous-amendement n° I-540 rectifié bis dans le sens souhaité par nos collègues socialistes.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je veux revenir sur un point de l’intervention de Mme Bricq. La commission a proposé de retenir le taux de 2008 majoré de 3 %. Or vous n’avez pas voté cette proposition, madame Bricq !

Mme Nicole Bricq. La commission, si !

M. Nicolas About. Vous instrumentalisez la commission !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais vous, personnellement, vous ne l’avez pas votée ! Vous n’avez pas adopté cette modification incluse dans l’amendement global de réécriture de l’article 2, puisque vous n’avez pas adopté celui-ci.

Mme Nicole Bricq. Nous n’avons pas voté contre !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. N’affirmez pas que vous l’avez votée, puisque ce n’est pas le cas !

Mme Nicole Bricq. Nous l’avons laissé passer !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a adopté cette proposition mais sans vous. Telle est la réalité des faits ! Le sous-amendement n° I-540 rectifié bis constitue une amélioration, certes limitée, mais une amélioration.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.