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Séance du 21 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Articles additionnels après l’article 2 (priorité)

Article 2 (priorité) (suite)

M. le président. Je suis saisi de neuf sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Le sous-amendement n° I-521, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 242

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au plus élevé des deux montants suivants :

« - le produit de la taxe professionnelle qui résulterait pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part le taux retenu est le taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008 ;

« - le produit de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009.

II. – Alinéa 244

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de cette compensation relais est égal au plus élevé des deux montants suivants :

« - le produit de cette taxe additionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de cette taxe, d'autre part le taux retenu est le taux de cette taxe additionnelle voté par le conseil régional pour les impositions au titre de l'année 2008 ;

« - le produit de cette taxe additionnelle au titre de l'année 2009. 

« Cette compensation est une ressource de la section de fonctionnement du budget de la région Île-de-France.

III. - Alinéa 245

Remplacer les mots :

cotisation locale d'activité

par les mots :

cotisation foncière des entreprises

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Dans la droite ligne du sous-amendement n° I-527, le sous-amendement n° I-521 a pour objet de revenir au texte de l'Assemblée nationale en ce qui concerne les bases et les taux retenus pour le calcul de la compensation relais, qui est destinée à compenser, en 2010, les pertes de ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle.

Tout a été prévu : la taxe professionnelle pour les entreprises sera remplacée en 2010 par la contribution économique territoriale. La perte de recettes en résultant pour les collectivités sera intégralement compensée l’année prochaine.

Dans le texte proposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale, cette compensation était calculée de manière équitable en retenant deux critères : d'une part, les bases les plus récentes de taxe professionnelle, c'est-à-dire les bases 2010, calculées en fonction des éléments réels déclarés dans le courant de l'année 2009 et correspondant aux investissements réalisés en 2008, ceux-là mêmes qui auraient été utilisés pour le calcul de la taxe en l’absence de réforme ; d'autre part, les taux de taxe professionnelle 2008, afin de ne prendre en compte ni les augmentations de taux strictement conjoncturelles et transitoires des départements, destinées uniquement à compenser la baisse passagère des recettes des droits de mutation à tire onéreux, ni les effets d'aubaine possibles pour certaines collectivités.

M. Claude Haut. Tous les budgets étaient déjà bouclés !

Mme Christine Lagarde, ministre. Mais non, monsieur le sénateur !

Ces dispositions étaient assorties dans le texte de l’Assemblée nationale d'une clause de sauvegarde visant à assurer que le montant ainsi calculé ne soit de toute façon pas inférieur au produit de la taxe professionnelle constaté en 2009.

Pour résumer, le mode de calcul reposait sur les bases 2010 et les taux 2008, mais avec un filet de sécurité, le produit 2009. Au vu de la très forte augmentation de la taxe professionnelle cette année, ce mécanisme était déjà très avantageux pour les collectivités territoriales.

Dans tous les cas, la revalorisation sans précédent des bases pour 2009 était prise en compte, le niveau ainsi garanti se trouvant, de ce fait, fortement augmenté.

En proposant dans son amendement n° I-1 de retenir les taux de 2009, dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points aux taux de 2008, la commission des finances rompt cet équilibre, ce qui se traduit par un coût supplémentaire pour l'État d’à peu près 800 millions d'euros.

Par ailleurs, la limitation du taux de taxe professionnelle ainsi définie n'est pas opérante : libellée en « points » de taxation, elle permet en réalité de prendre en compte des augmentations de taux considérables, de l'ordre de 20 % pour le secteur communal, de 35 % pour les départements et de 100 % pour les régions.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Gouvernement estime plus raisonnable d’en revenir à la rédaction antérieure qu’il avait lui-même proposée.

M. le président. Le sous-amendement n° I-540 rectifié, présenté par M. Fourcade, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 242

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au plus élevé des deux montants suivants :

« - Le produit de la taxe professionnelle qui résulterait pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part le taux retenu est le taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 0,6 % ;

« - Le produit de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009.

II. - Alinéa 244

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de cette compensation relais est égal au plus élevé des deux montants suivants :

« - Le produit de cette taxe additionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de cette taxe, d'autre part le taux retenu est le taux de cette taxe additionnelle voté par le conseil régional pour les impositions au titre de l'année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 0,6 % ;

« - Le produit de cette taxe additionnelle au titre de l'année 2009. 

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État des alinéas 242 et 244 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la ministre, l’adoption des sous-amendements nos I-527 et I-521 que vous venez de présenter risquerait de porter préjudice à l’ensemble de la réforme, car ceux-ci reflètent une certaine méfiance à l’égard des élus des collectivités territoriales, ce que, à mon sens, aucun de nous, ici, ne peut accepter.

M. Michel Sergent. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Fourcade. Le vote sur le sous-amendement n° I-527 ayant été réservé, nous l’examinerons en commission des finances. Mais je tiens dès à présent à dire que le groupe UMP ne pourra pas l’accepter en l’état.

M. Alain Fouché. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. Cela étant, le fait de savoir que l’application des bases et des taux retenus par la commission des finances se traduirait, pour l’État, par une perte de recettes de 800 millions d’euros pose tout de même question. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé le sous-amendement n° I-540 rectifié.

Le dispositif prévu par le Gouvernement n’étant pas acceptable dans la mesure où nombreuses sont les collectivités à avoir augmenté leurs taux respectifs entre 2008 et 2009, je propose, pour ma part, de prendre en compte pour le calcul les taux de 2008 assortis d’une légère majoration, en l’occurrence 0,6 %.

J’avais d’abord pensé les majorer de l’inflation constatée en 2009, mais j’y ai renoncé au vu du très faible niveau attendu pour cette dernière, qui se situera entre 0,2 % et 0,4 %. J’ai donc retenu 0,6 % car cela correspond au taux de progression de la dotation globale de fonctionnement en 2010.

Le montant de la compensation relais serait alors égal au plus élevé des deux montants suivants : soit le résultat des bases 2010 multipliées par les taux 2009 dans la limite d’une majoration par rapport à ceux de 2008 ; soit le produit de la taxe professionnelle de 2009. Ce mécanisme présente le double avantage d’éviter à l’État une perte de ressources trop importante et d’offrir à l’ensemble des élus une formule plus acceptable que celle du Gouvernement, lequel propose simplement d’en revenir au dispositif adopté par l’Assemblée nationale.

Il s’agit donc d’un sous-amendement de compromis, qui a reçu le soutien de l'ensemble de mes collègues du groupe UMP. S’il est adopté, il ne gênera en rien le redémarrage de l’investissement productif, car, ne l’oublions pas, l’objectif majeur de la réforme est tout de même de faciliter l’investissement des entreprises.

M. Alain Fouché. Très bien !

M. le président. Le sous-amendement n° I-106, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

I. - Amendement n° I-1, alinéa 242

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application au titre de l'année 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part le taux retenu est le taux de taxe professionnelle voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public pour les impositions au titre de 2009. »

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de Alinéa 242 de l'amendement n° I-1 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Le sous-amendement n° I-107, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

I. - Amendement n° I-1, alinéa 242

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part le taux retenu est le taux de taxe professionnelle voté par la collectivité territoriale ou établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009. Toutefois, si le taux de taxe professionnelle voté en 2009 par la collectivité territoriale ou l'établissement public est cette année-là inférieur à la moyenne constatée au niveau national dans la catégorie, le taux de taxe professionnelle pris en compte est celui de 2010, ou, s'il est moins élevé, le taux moyen de la catégorie pour l'année 2009. Si le montant des bases d'imposition de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public est en 2010 inférieur à celui de l'exercice 2009, le montant des bases d'imposition de cet exercice 2009 est pris en compte dans le calcul de la compensation relais. »

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 242 de l'amendement n° I-1 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Le sous-amendement n° I-513, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 242, première phrase

Après les mots :

qui résulterait

insérer les mots :

pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public

II. - Alinéa 245

À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

par la différence positive, multipliée par un coefficient de 0,84, entre le taux relais voté par cette commune ou cet établissement public conformément au premier alinéa du I et le taux de taxe professionnelle voté par cette commune ou cet établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009

par les mots :

par la différence, si elle est positive, entre le taux relais voté par cette commune ou cet établissement public conformément au premier alinéa du I et le taux de taxe professionnelle voté par cette commune ou cet établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009, multipliée par un coefficient de 0,84

III. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la modification de la prise en compte des taux de cotisation foncière des entreprises dans le calcul de la compensation relais sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marini.

M. Philippe Marini. Alors que le I de ce sous-amendement est rédactionnel, le II vise à clarifier le mode de prise en compte des taux de cotisation foncière votés en 2010 pour le calcul de la compensation relais. Il s’agit d’apporter des précisions techniques à notre texte initial. J’y reviendrai plus en détail lorsque j’aurai à présenter l’avis de la commission des finances sur les autres sous-amendements de la liasse.

M. le président. Le sous-amendement n° I-515, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 242, seconde phrase

À la fin de cette phrase, remplacer les mots :

dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points au taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008

par les mots :

dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 3 %

II. - Alinéa 244, seconde phrase

Procéder au même remplacement.

La parole est à M. Marini.

M. Philippe Marini. Il s’agit d’un sous-amendement de précision, afin de prendre en compte, pour le calcul de la compensation relais, les taux de l'année 2009 dans la limite d'une augmentation de 3 % par rapport à ceux de 2008.

M. le président. Le sous-amendement n° I-116 rectifié ter, présenté par Mme Keller, MM. du Luart, Haenel et Richert, Mme Sittler et MM. Grignon, Dallier, Trucy, Fourcade et Badré, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1

I. - Après l'alinéa 242

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C qui, entre 2009 et 2010, ont soit été créés par constitution ou fusion soit ont vu leur périmètre modifié, le taux retenu pour le calcul de la compensation relais est égal au taux moyen de taxe professionnelle voté pour les impositions au titre de l'année 2009 par les collectivités et groupements préexistants, pondéré par l'importance des bases imposées à leur profit au titre de 2009, dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 3 %.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 242 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Je tiens tout d’abord à remercier mes collègues de l’UMP d’avoir accepté que le dernier cosignataire de ce sous-amendement le présente. J’y vois un geste de bonne volonté et le signe que nous allons arriver à faire du bon travail. Je n’en suis pas complètement sûr, mais je l’espère ! (Sourires sur les travées de lUnion centriste.)

Monsieur le président, si vous me le permettez, je souhaiterais, par souci de cohérence, présenter en même temps les sous-amendements nos I-116 rectifié ter, I-485 et I-87 rectifié.

M. le président. J’appelle donc en discussion les deux sous-amendements suivants, présentés par M. Badré et les membres du groupe Union centriste.

Le sous-amendement n° I-485 est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 242

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui fusionnent au 1er janvier 2010, le montant de cette compensation relais est égal au montant du produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part, le taux retenu est obtenu en calculant la moyenne pondérée des taux votés par chaque établissement public pour les impositions au titre de 2009 dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points au taux moyen pondéré obtenu en calculant la moyenne pondérée des taux votés par chaque établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa inséré après l'alinéa 242 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le sous-amendement n° I-87 rectifié est ainsi libellé :

Amendement n° I-1 

I - Après l'alinéa 242

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de création ou de fusion d'établissement public de coopération intercommunale au 1er janvier 2010, le montant de la compensation relais est égal au montant de l'agrégation des compensations, calculées en application du II.1.a de l'article 1640 B du code général des impôts, qu'aurait perçue chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale hors fusion.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa inséré après l'alinéa 242, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur Badré.

M. Denis Badré. Avec ces trois sous-amendements, nous nous efforçons d’apporter une réponse au problème posé par la fusion de certaines communautés d’agglomération au 1er janvier 2010, situation, qui, pour le moment, n’a pas été prise en compte.

Sont concernées, d'une part, l’agglomération mulhousienne – chère à Jean-Marie Bockel et aux Alsaciens de cette assemblée, dont je m’honore de faire un petit peu partie ! – et, d'autre part, les communautés Arc-de-Seine et Val-de-Seine, deux structures importantes d’Île-de-France dont le projet de fusion est en passe de déboucher à compter du 1er janvier prochain.

Il s’agit donc d’opérations majeures. Les responsables politiques concernés qui s’y sont engagés l’ont fait dans le brouillard, ne connaissant, pour 2010, ni le régime de la taxe professionnelle prévu, ni celui qui serait applicable aux collectivités territoriales. Pour ce qui concerne plus spécifiquement la fusion d’Arc-de-Seine et de Val-de-Seine nous avons même travaillé sans savoir en quoi consisterait réellement le projet de Grand Paris !

Madame la ministre, nous fonctionnons sans aucune visibilité, ce qui pourrait s’apparenter à de la témérité ou à de l’audace !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tant que ce n’est pas de l’intégrisme…

M. Denis Badré. Cela prouve en tout cas notre volonté farouche de voir ces opérations nécessaires et qui ont véritablement du sens connaître une réussite exemplaire. Tel est le sens de ces trois sous-amendements.

Le sous-amendement n° I-116 rectifié ter est d’inspiration essentiellement mulhousienne. Comme le sous-amendement n° I-485, il vise à combler, sur le principe, le vide juridique existant, en précisant le mode de calcul à retenir pour le calcul de la compensation relais en faveur de ces futures intercommunalités.

En toute logique, il est ainsi proposé de prendre en compte les bases 2010, comme cela a été prévu, et des taux moyens pondérés pour 2008 et 2009, lesquels seront obtenus en faisant comme si ces communautés d’agglomération en devenir étaient déjà constituées.

C’est le principe. Après quoi, on arrive à l’usage que l’on fait de ces taux.

Le sous-amendement n° I-116 rectifié ter reprend donc ce que Jean-Pierre Fourcade proposait à l’instant, c’est-à-dire le taux de 2008, majoré dans une limite de 0,6 %. Reste l’éternelle ambiguïté : comment faut-il comprendre 0,6 % ? En valeur absolue ou en taux ? Si c’est en valeur absolue, cela fait 9,50 %, si c’est en taux, cela fait 9,050 %. Ce n’est pas la même chose !

Je pense que le sous-amendement n° I- 116 rectifié ter, même avec le 0,6 %, donne satisfaction à Jean-Marie Bockel et aux Alsaciens.

En revanche, elle ne règle pas tout, et je regrette que Jean-Pierre Fourcade ne l’ait pas complètement vu, même s’il a fait une petite partie du chemin dans ce sens, je le croyais plus sensibilisé aux préoccupations des Boulonnais ! Vous savez l’importance de ce qui se passe dans cette région du département des Hauts-de-Seine, vous êtes venu participer à l’inauguration du siège de Microsoft à Issy-les-Moulineaux – et non pas à Paris, comme disait Philippe Dominati hier. C’est dans le périmètre d’Arc-de-Seine que cela se passe. La communauté Arc-de-Seine a fait d’énormes efforts afin d’apporter les équipements et services nécessaires pour que les entreprises de ce genre viennent s’installer chez nous, c’est-à-dire en France plutôt que de l’autre côté de la Manche, il faut bien voir les choses comme elles sont !

Ces efforts, il faut les prendre en compte financièrement. Deux communautés vont donc fusionner pour créer une grande communauté qui aura sa cohérence, son équilibre, un bon équilibre entre les logements, les emplois, les transports internes – il faut éviter de jeter le carbone par les fenêtres ! – tout en apportant aux gens qui vont venir s’installer là les services culturels et les équipements de nature dont ils ont besoin.

On a là le contraire de la Défense, qui a coûté très cher à l’État et qui n’a jamais trouvé un équilibre ! C’est vraiment l’autre pôle économique des Hauts-de-Seine, mais un pôle qui est porté par les collectivités locales. C’est pourquoi cette affaire doit réussir dans le contexte du Grand Paris.

M. Philippe Marini, rapporteur généra de la commission des finances. Nous ne sommes pas au conseil général des Hauts-de-Seine !

M. Denis Badré. Depuis quatre mois, les deux communautés ont fait un important travail qui a été accompagné de très près par le préfet, par vos services et par ceux de la DGCL. Les situations financières des deux communautés étaient très différentes.

Je vais résumer cela en retenant une seule caractéristique : les bases d’Arc-de-Seine progressaient régulièrement. Nous n’avons jamais augmenté notre taux depuis le 1er janvier 2003, date de création de la communauté, parce que nous misions sur nos efforts pour attirer les entreprises. Val-de-Seine, c’est-à-dire Boulogne, est dans une situation un peu différente compte tenu des difficultés à relayer la présence de Renault sur le Trapèze et sur l’île Seguin.

Face à cette difficulté, Val-de-Seine a augmenté son taux de 0,54 %, et nous avons décidé d’accepter de fusionner avec elle. Nous étions prêts à le faire dans une démarche de partage. C’est de la péréquation. C’est la création d’un ensemble qui a son unité et sa réalité. Nous avons accepté de le faire en pensant que nous allions capitaliser sur cet effort qu’avait fait Val-de-Seine en travaillant sur les taux puisqu’elle ne pouvait pas travailler sur les bases.

Dans ce contexte, 0,6 % pour nous, cela n’est pas suffisant. Cela remet complètement en cause le travail considérable que nous avons fait. Et je vais tout à l’heure, à l’occasion du sous-amendement n° I-491, vous demander de sécuriser le protocole financier que nous avons mis en œuvre pour réaliser cette opération. Conservons, pour le cas particulier des fusions de communautés de communes, le texte initial de la commission des finances, taux de 2009 ou taux de 2008 majoré de 3 %, car, avec 0, 6 %, cela ne fonctionne plus et je ne pourrai pas voter l’article 2.

Par ailleurs, je me pose des questions sur la réalisation effective de cette grande communauté que tout le monde attend dans le Grand Paris. C’est un vrai sujet, madame la ministre. C’est pourquoi j’ai déposé le sous-amendement n° I- 485, qui maintient l’évolution à trois points du taux moyen pondéré – ce qui était la proposition de la commission pour l’ensemble des collectivités locales de France. Primitivement, j’avais déposé l’amendement n° I-93 au texte du Gouvernement autorisant Val-de-Seine à retenir le taux de 2009 et les bases de 2009 et Arc-de- Seine le taux 2008 et les bases de 2010. Ce n’était pas très satisfaisant, mais c’était la formule qui correspondait au texte initial.

À partir du moment où le texte a changé, il faut manifestement trouver une solution. Je demande donc au Sénat de voter le sous-amendement n° I- 485, qui prévoit pour les communautés une marge de 0, 6 % à 3 %, sachant que, d’ici à la CMP, on pourra éventuellement trouver une vraie solution.

Je le répète, le texte, en l’état, ne donne pas satisfaction. Comme il ne nous permet pas de finaliser la fusion des deux communautés Arc-de-Seine et Val-de-Seine, je ne voterai pas l’article 2.