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Séance du 21 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. Nicolas About. … en abaissant de 6 % à 5,5 % le prélèvement sur recettes que ces entreprises acquittent, va dans la bonne direction ; il est raisonnable dans son coût et souhaitable dans son principe.

L’exonération d’IFER des stations radioélectriques qui contribuent à couvrir les zones blanches du haut débit est, là encore, un pas dans le bon sens. Cette disposition permettra de ne pas menacer les efforts que nous avons engagés depuis plusieurs années pour l’égalité des citoyens et des territoires devant l’accès au haut débit.

Des contributions intéressantes ont donc été apportées au texte, cependant, mes chers collègues, nous n’avons fait que la moitié du chemin. Nous resterons par conséquent extrêmement vigilants au moment de l’examen des dispositions qui ont été repoussées à la seconde partie de ce projet de loi de finances.

Nous veillerons en particulier à ce que des principes clairs soient fixés pour guider les travaux qui préciseront la répartition des ressources entre les collectivités lors d’une loi de finances rectificative en 2010.

Nous serons également très attentifs aux deux clauses de revoyure que nous souhaitons voir inscrites dans le texte : la première en 2010, pour disposer de toutes les simulations dont nous avons besoin pour ne pas légiférer à l’aveugle sur un sujet aussi important, mais aussi la seconde, après la réforme des compétences des collectivités, pour que les recettes qui seront allouées à chacun correspondent aux compétences et donc aux charges qui seront alors les leurs.

Par le vote de cet amendement, nous libérons les entreprises d’un impôt altéré par des réformes successives. C’est une première étape, sûrement pas la plus difficile. La seconde étape consistera à répartir les recettes entre les collectivités de façon juste, informée et responsable.

C’est donc conscient du travail accompli par la commission, son président et son rapporteur général mais aussi du travail qui reste à accomplir et des écueils qu’il nous faudra éviter que la grande majorité du groupe Union centriste votera en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelques mots, si vous le permettez, non pas particulièrement sur le fond mais plutôt sur la méthode adoptée.

Sur le fond, nous nous sommes efforcés d’apporter des ajustements dans les limites qui nous étaient imparties.

Chacun connaît, je pense, mon scepticisme à l’égard de cette réforme, mais ce n’est pas parce que l’on a un avis personnel que celui-ci doit influer sur des responsabilités collectives ou exercées au nom d’un groupe.

Aidé par le président Jean Arthuis, j’ai fait de mon mieux. Je voudrais remercier particulièrement le président Gérard Longuet. Nous sommes dans une conjoncture délicate sur un sujet infiniment délicat. (M. Nicolas About sourit.) Pourtant, la très grande proximité de la commission et des groupes de la majorité a permis de cheminer de manière organisée, d’avoir un débat qui segmente clairement les sujets et le Sénat a pu prendre ses responsabilités.

Nous avons traité de nombreux sujets complexes, notamment les énergies renouvelables. J’ai été très sensible aux propos de Gérard Longuet sur ce point. Nous visons naturellement les mêmes objectifs mais reste à trouver leur bonne formulation et leur bonne traduction. Peut-être bénéficierons-nous des lumières nécessaires d’ici à la commission mixte paritaire. En tout cas, j’en forme le vœu.

Sur le plan de la forme, nous avons appliqué à la loi de finances, qui en est exonérée, la révision constitutionnelle. (M. Gérard Longuet sourit.) En effet, depuis le début nous débattons sur le texte de la commission.

J’ai également été très sensible aux propos qui ont été tenus par Mme Nicole Bricq au début de son exposé. Sur ce texte, nous avons forcément des oppositions et des divergences de fond, qui proviennent, c’est bien légitime, de nos positionnements politiques. Mais ce que Mme Bricq a dit, au nom de son groupe, sur la façon de travailler m’a beaucoup touché.

Nous nous trouvons effectivement dans une situation étrange. On a voulu que la loi de finances soit exonérée de la nouvelle méthode issue de la révision constitutionnelle. Or, pour arriver à traiter un problème très délicat, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, nous considérons que la commission est le lieu où l’on peut fabriquer une première synthèse afin de permettre au débat se dérouler dans des conditions plus claires.

Il y a toutefois une légère différence entre les lois ordinaires et la loi de finances, et c’est à notre détriment puisque Mme la ministre n’a pas siégé aux séances de commission, au cours desquelles nous avons adopté notre texte et nos amendements. Mais, compte tenu d’une autre expérience que j’ai eu le plaisir de faire avec Mme Lagarde sur un texte qui n’est pas une loi de finances, je pense que nous aurions traité du sujet de la même manière, c’est-à-dire très directement, très franchement et sans rien occulter du débat.

Mes chers collègues, ce n’est malheureusement que la première étape. Il reste encore beaucoup à faire, notamment au titre de la seconde partie. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À mon tour, je voudrais exprimer ma satisfaction que nous soyons parvenus au terme de l’examen de l’article 2, qui était fondamental dans cette première partie du projet de loi de finances pour 2010.

L’issue de cet exercice pouvait paraître aléatoire. Certes, nous ne sommes qu’à mi-parcours mais nous appliquerons par la suite la même méthode, monsieur le rapporteur général.

Dès jeudi 26 novembre au matin, nous nous réunirons en commission des finances pour débattre et confirmer les orientations que vous avez rappelées ici même. Nous nous réunirons ensuite à nouveau pour aborder la discussion de l’autre volet de cette réforme portant suppression de taxe professionnelle et institution d’une contribution économique territoriale dans des conditions aussi satisfaisantes que possible. Je demanderai certainement que l’on puisse ouvrir la discussion dès le dimanche 6 décembre…

M. Nicolas About. Pour la Saint-Nicolas ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … pour que nous ayons suffisamment de temps.

C’est pourquoi nous nous sommes réunis hier, comme habituellement, aujourd’hui samedi et nous nous réunirons peut-être dimanche, même s’il n’est pas d’usage de le faire. Nous avons pris notre temps…

M. Nicolas About. C’est le travail dominical !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On a droit à cinq dimanches dans l’année, avec autorisation du maire ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Avec autorisation du préfet ! (Nouveaux sourires.)

Je voudrais remercier le rapporteur général pour son engagement, son talent pédagogique et sa méthode toute cartésienne. Nous avons pu progresser.

Je remercie également tous nos collègues de la commission des finances, qui ont été très présents à chacune des trois réunions préparatoires, comme ils l’ont été pendant ces deux jours de discussion sur l’amendement de la commission des finances à l’article 2.

Je vous remercie aussi, madame la ministre, ainsi que votre collègue M. Éric Woerth, pour votre disponibilité et votre écoute. Vous avez fait quelques pas en notre direction, il reste néanmoins une certaine marge de progression...

Nous avions un défi à relever, et c’est une priorité absolue : comment redonner sa pleine compétitivité à l’économie française ? Sans cela, nous le savons bien, l’avenir s’obscurcit.

Comment satisfaire cet impératif absolu sans déstabiliser les collectivités territoriales et sans dégrader à l’excès le solde du budget de l’État ?

Nous progressons et nous allons dans la bonne direction. Nous pouvons être satisfaits de cette première étape. Attendons avec la même fébrilité et la même sincérité la deuxième étape pour les articles non rattachés de la seconde partie.

La discussion a été vive sur le barème concernant les éoliennes et le photovoltaïque. Il en a résulté un vote un peu contradictoire mais nous y porterons remède lors de la commission mixte paritaire.

Sur le fond, la commission des finances serait bien inspirée de créer, dès le début de l’année 2010, une mission d’information sur l’économie administrée du photovoltaïque et de l’éolien.

En effet, il y a des artifices partout, dans les modalités de financement, notamment par exonération d’ISF. Un barème très avantageux est proposé aux opérateurs. Il serait bon d’avoir une vision claire de cette situation et de pouvoir exprimer une opinion sans ambiguïté.

Voilà dans quelle direction nous avancerons dès le début de l’année prochaine.

Dans l’immédiat, merci à tous ceux qui ont participé à ce débat. Nous sommes dans l’exercice de nos prérogatives, attendons maintenant l’examen des autres dispositions de la première partie. Cet exercice nous attend urgemment, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Madame la ministre, le gage est-il levé ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Oui, je lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1 rectifié.

Je mets aux voix, modifié, l’amendement n° I-1 rectifié.

Je suis saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe UMP, la deuxième, du groupe CRC-SPG et, la troisième, du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 91 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l’adoption 178
Contre 159

Le Sénat a adopté. (MM.  Nicolas About et Gérard Longuet applaudissent.)

En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et tous les autres amendements déposés à cet article n’ont plus d’objet.

Pour information, je vous indique que 147 sous-amendements avaient été déposés sur l’amendement n°  I-1 de la commission des finances, 13 ont été retirés et 35 ont été adoptés.

L’examen de cet amendement a duré environ 13 heures.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pas mal !

Article 2 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 2 bis (Nouveau) (priorité)

Articles additionnels après l’article 2 (priorité)

M. le président. L’amendement n° I-78, présenté par M. Rebsamen, Mme Bricq, MM. Sueur, Patriat et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l’article 1456 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Sont exonérées de la contribution économique territoriale, les sociétés coopératives ouvrières de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Rebsamen.

M. François Rebsamen. Madame la ministre, mes chers collègues, au moment où la crise économique sévit encore largement dans notre pays, avec son cortège de licenciements, je voudrais attirer votre attention sur un sujet précis.

Pour illustrer la dégradation continue de la situation de l’emploi dans notre pays, je prendrai le cas de ma région, la Bourgogne. À la fin du mois de septembre dernier, le nombre de demandeurs d’emploi des catégories A, B et C s’y est établi à près de 90 000, soit une progression de 21 % en un an. Quant aux offres d’emploi collectées par Pôle emploi, elles ont diminué de 23 % sur la même période. Ces deux exemples ne sont malheureusement pas spécifiques à la Bourgogne et pourraient bien évidemment trouver à s’appliquer, toutes choses égales par ailleurs, aux autres régions françaises.

C’est la raison pour laquelle je vous rends attentifs au fait qu’aucune formule constituant une passerelle vers l’emploi ne doit être négligée et, ce qui est logique, encore moins contrainte.

Madame la ministre, d’après nos calculs, l’instauration de la nouvelle contribution économique territoriale entraînerait, pour l’ensemble des entreprises d’insertion et de travail temporaire d’insertion, une augmentation d’impôt comprise entre 10 millions et 18 millions d’euros. Cette simulation a été faite avec « les moyens du bord », la largeur de la fourchette s’expliquant par le fait que la lisibilité de la réforme laisse vraiment à désirer.

Si de tels montants sont, bien sûr, minimes au regard de l’ampleur de la réforme dans son ensemble, ils s’avèrent considérables pour les entreprises concernées.

Les entreprises d’insertion contribuent depuis longtemps à la réinsertion durable de nombreuses personnes. Dans ma région, l’une d’elles emploie ainsi chaque année plus de 650 salariés « en flux » et une autre, Bourgogne Intérim, plus de 1 000. Une troisième, située dans le département de la Côte d’Or, aurait à supporter avec le nouveau dispositif une charge prévisionnelle supplémentaire de près de 500 000 euros !

Les entreprises d’insertion sont des acteurs économiques fondamentaux, qui appliquent le code du travail comme toutes les autres entreprises et s’acquittent des mêmes contributions fiscales et sociales. Elles mettent leur savoir-faire au service des chômeurs en grande difficulté et des publics exclus : cela leur vaut d’ailleurs une aide de l’État correspondant au prix de la prestation d’accompagnement à l’insertion et au surcoût d’exploitation engendré, communément appelé « l’aide au poste » et qui n’a pas été réévaluée depuis près de dix ans.

De ce fait, nombre d’entre elles ont dû réduire cette année le nombre de personnes qu’elles accompagnent. Aujourd’hui, elles vont subir une sorte de double peine, puisque la suppression de la taxe professionnelle va fortement les pénaliser.

Madame la ministre, mes chers collègues, y aurait-il donc deux poids deux mesures dans cette réforme de la taxe professionnelle ? Apparemment, le Gouvernement, tenu d’honorer les promesses du candidat Nicolas Sarkozy, avantagerait certaines entreprises, quand d’autres paieraient les pots cassés !

Le Président de la République a récemment réaffirmé qu’il ne reviendrait pas sur la suppression de la taxe professionnelle, car, a-t-il dit, « c’est le choix de la compétitivité », en ajoutant, comme cela a encore été évoqué tout à l’heure, qu’il s’agissait de « créer de l’emploi » et que cette réforme était indispensable pour donner de l’emploi à nos « enfants ».

Les pouvoirs publics viennent de relancer avec force ce que l’on appelle le traitement social du chômage, outil tant décrié autrefois et privilégié aujourd'hui, en augmentant massivement le nombre des contrats aidés dans le secteur non marchand. Ces contrats, qui n’ont pas tous été utilisés en 2009, ne conduisent qu’à des améliorations temporaires. Souvent, d’ailleurs, les collectivités locales sont sollicitées pour y avoir recours dans leurs propres administrations.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. François Rebsamen. Madame la ministre, mes chers collègues, il importe vraiment de prendre conscience que la réforme de la taxe professionnelle aura des conséquences extrêmement négatives pour les entreprises d’insertion.

Nous sommes tous attachés à soutenir l’emploi dans notre pays. J’écoutais notre collègue Gérard Longuet, président du groupe UMP, intervenir tout à l’heure à propos de la valeur ajoutée. Or, avec le nouveau dispositif, les entreprises d’insertion vont se voir doublement taxées.

Mes chers collègues, voilà un paradoxe de plus dans une réforme ô combien incohérente ! Je vous invite donc vivement à adopter cet amendement.

M. le président. Je rappelle que le temps de parole pour la présentation des amendements est limité à trois minutes.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-78 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Rebsamen, la commission n’est pas favorable à cet amendement, car, vous le savez, nous raisonnons à droit constant. Autrement dit, le régime applicable aux deux « branches » de la contribution économique territoriale sera analogue à celui qui est actuellement en vigueur pour la taxe professionnelle. Ceux qui paient, aujourd'hui, la taxe professionnelle paieront, demain, la contribution économique territoriale.

Dès lors, toutes les entreprises s’acquitteront de la cotisation foncière, la cotisation sur la valeur ajoutée étant due par celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros.

Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Rebsamen, le Gouvernement s’associe à cette demande de retrait, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général.

Je tiens à le rappeler, dans le cadre de la contribution économique territoriale, la valeur ajoutée prise en compte dans l’assiette de la cotisation complémentaire sera plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires, ce qui devrait notamment bénéficier aux entreprises d’insertion que vous visez dans cet amendement. Il s’agit en effet d’un dispositif destiné précisément à encourager les entreprises à forte intensité de main-d’œuvre, en évitant qu’elles ne soient pénalisées par une cotisation trop lourde en la matière.

M. le président. Monsieur Rebsamen, l’amendement n° I-78 est-il maintenu ?

M. François Rebsamen. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je tiens à évoquer en cet instant l’amendement n° I-30, qui n’a pas été mis aux voix puisqu’il est devenu sans objet à la suite de l’adoption de l’amendement n° I-1 rectifié de la commission des finances. Il avait pour objet d’instaurer deux rendez-vous législatifs en vue d’envisager une éventuelle réévaluation du dispositif d’ensemble.

Pour en revenir à l’amendement n° I-78, je partage totalement l’analyse de notre collègue François Rebsamen sur le rôle important joué par les entreprises d’insertion : pour un même travail, elles sont dans l’obligation d’embaucher plus de salariés que des entreprises commerciales au sens strict et délibérément orientées vers le profit. Elles constituent un point de passage sinon obligé en tout cas recommandé pour toutes les personnes en voie de réinsertion. Le taux de réussite en la matière est relativement élevé, puisque, selon la moyenne constatée au niveau national, plus d’un tiers des salariés embauchés par les entreprises de réinsertion retrouvent par la suite un contrat de travail « normal ».

J’ai tendance à faire confiance à Mme le ministre : le plafonnement à 80 % du chiffre d’affaires pour la prise en compte de la valeur ajoutée aura sans doute des effets positifs. Cela étant, avec notre collègue François Rebsamen, nous serons très attentifs lors des prochains rendez-vous consacrés à la réévaluation du dispositif, pour nous assurer que tout ce travail formidable conduit sur le terrain par les entreprises de réinsertion ne risque pas d’être compromis.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-78.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-47, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l’article 1647 E du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - Les entreprises mentionnées au I sont soumises à une cotisation minimale de taxe professionnelle. Cette cotisation est égale à la différence entre l’imposition minimale résultant du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III.

« La cotisation minimale de taxe professionnelle est une recette perçue au profit du Fonds national de péréquation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Par cet amendement, nous proposions d’instaurer une cotisation minimale de taxe professionnelle perçue au profit du Fonds national de péréquation. Mais compte tenu de la rédaction adoptée tout à l’heure par le Sénat pour l’article 2, cet amendement n’a, me semble-t-il, plus de raison d’être.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je crois comprendre que Mme Beaufils, sans doute avec beaucoup de regrets, se résignera à retirer son amendement.

Mme Marie-France Beaufils. Je le retire, je n’ai en effet pas d’autre possibilité.

M. le président. L’amendement n° I-47 est retiré.

L’amendement n° I-45, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. La suppression de la taxe professionnelle ne doit pas nous le faire oublier, avec l’instauration de la cotisation économique territoriale et de l’une de ses composantes, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, il y a fort à parier que les mêmes contraintes de plafonnement conduiront aux mêmes contraintes de compensation.

Rien, en effet, pour le moment, ne semble devoir changer cette réalité : le dispositif en vigueur depuis la loi de finances pour 2006 trouvera son équivalent dans la première comme dans la seconde partie de la présente loi de finances. En outre, la cotisation complémentaire est plafonnée – c’est du moins la décision prise par notre assemblée hier, mais encore faudra-t-il attendre la confirmation de la commission mixte paritaire – à 3,5 % de la valeur ajoutée, ou plutôt, devrais-je dire, d’une valeur ajoutée « ajustée », ce qui va naturellement permettre à des contribuables de se placer dans le périmètre d’un certain plafonnement.

Un ticket modérateur sur le plafonnement du binôme « cotisation locale d’activité et cotisation complémentaire » sera, à l’évidence, mis en place.

Il suffit, pour s’en convaincre, de se reporter aux termes des dispositions des alinéas 402 à 425 dans la version de l’article 2 votée par l’Assemblée nationale : le plafonnement aura effectivement une incidence sur la réalité des produits fiscaux perçus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Je ne me suis pas encore plongée dans la lecture de la nouvelle rédaction de cet article 2 qui vient d’être votée, mais elle ne devrait, en l’occurrence, changer que peu de chose.

Lors de la discussion générale, nous nous sommes prononcés en faveur du maintien de la taxe professionnelle et d’une modification de son assiette, afin de rétablir l’égalité de traitement entre les entreprises.

Nous demeurons donc opposés au système du ticket modérateur, qui a représenté, en 2007, un prélèvement de 645 millions d’euros sur les ressources des collectivités locales, ayant touché plus de 11 % des communes de notre pays, 58 % des EPCI, singulièrement ceux qui disposent de ressources fiscales propres, c’est-à-dire les EPCI à taxe professionnelle unique. Plus de 80 départements et la quasi-totalité des régions sont également affectés par ce ticket modérateur.

Les données de 2008 n’ont certainement pas changé la donne, bien au contraire : les transferts de charges de l’État vers les collectivités locales ont été encore moins compensés que par le passé, les dotations que l’État verse à cette fin ne cessant de diminuer.

Nombreux sont les spécialistes en fiscalité à avoir observé que l’article 85 de la loi de finances pour 2006 laisse la porte ouverte à toutes les interprétations, permettant aux entreprises d’explorer n’importe quelle possibilité d’« optimisation fiscale », dans le seul but de payer, aujourd'hui, la cotisation de taxe professionnelle et, demain, la cotisation économique territoriale – malgré des noms différents, cela revient au même ! – la moins élevée possible.

La réalité est là : cette mesure a permis aux plus grosses entreprises d’économiser 3 milliards d’euros en 2007 et 3,7 milliards d’euros en 2008. Certains secteurs, comme l’industrie automobile, ont vu leur cotisation baisser de plus de 15 %.

Cela n’a pourtant pas empêché le groupe PSA d’annoncer un plan de réduction de 6 000 postes en 2010, ce qui montre bien l’inefficacité de tels allégements fiscaux. Ce sont les salariés qui ont pâti de ces politiques essentiellement fondées sur des réductions de charges patronales totalement inefficaces.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne peut pas accepter cet amendement. Il est contraire à nos positions et aux votes qui ont été émis. Faut-il vous rappeler que le Sénat a adopté un amendement pour maintenir le plafonnement à 3,5 % ? D’ailleurs, ne l’auriez-vous pas voté vous-même ?

Mme Marie-France Beaufils. Mais si ! Je n’ai pas dit le contraire !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Or voici que vous souhaitez l’abrogation du système de plafonnement !