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Séance du 21 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la ministre, je me réjouis de l’avis que vous venez d’exprimer. Je voudrais néanmoins revenir sur la réserve que vous avez formulée et qui concerne les observations éventuelles de la Commission européenne.

Y aurait-il là une aide sectorielle ? Madame la ministre, lors des très nombreuses réunions de concertation que vous avez présidées, vous n’avez pas manqué de justifier la réforme de la taxe professionnelle en soulignant que la France était le seul pays qui applique une telle imposition. Autrement dit, je ne vois pas en quoi l’Union européenne pourrait critiquer une modulation de notre taxe professionnelle puisque, en tout état de cause, perdurera en France une cotisation professionnelle que nul autre pays ne doit supporter ! La contestation de ce dispositif ne pourrait donc venir que des secteurs économiques nationaux qui ne sont pas liés à l’industrie.

On n’a pas cessé de nous répéter que la France était le seul pays à avoir institué une taxe professionnelle. Par conséquent, si nous atténuons légèrement la cotisation des industries, je ne vois pas au nom de quoi l’Union européenne pourrait se plaindre et contester l’option que nous prenons ! Madame la ministre, il me semble cette mesure ne devrait pas être plus difficile à défendre que la TVA à 5,5 % pour la restauration... (Sourires.)

Enfin, monsieur le président, je demande que le Sénat se prononce par priorité sur le sous-amendement n° I-544.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Favorable.

M. le président. La priorité est de droit.

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-544.

M. Jean-Pierre Fourcade. Le sous-amendement qui a été déposé par MM. Marini et Arthuis, mais qui est en fait issu des travaux de la commission des finances, est bien préférable au texte adopté par l’Assemblée nationale. En effet, ce dernier se traduirait par une réduction de l’ensemble des bases foncières, que celles-ci soient intégrées dans la nouvelle cotisation ou qu’elles soient, de manière classique, affectées aux collectivités territoriales.

Cela étant, j’avais demandé si la notion d’« immobilisations industrielles » comprenait les terrains. En effet, un certain nombre d’entreprises industrielles disposent aujourd'hui de terrains très vastes alors que bien des entrepôts ont été supprimés et que la « conteneurisation » des produits fabriqués a réalisé de grands progrès.

Par conséquent, je souhaiterais que l’on précise clairement ce que recouvrent les immobilisations industrielles. Cette notion figure dans le code des impôts, certes, mais il s'agit d’une rédaction très ancienne.

En second lieu, même si, madame la ministre, la formule trouvée par la commission des finances me semble bonne, car elle permet de centrer l’abattement sur la cotisation locale, il faut bien voir que cette mesure aura des répercussions sur le financement des collectivités locales, tant l’effet de cette réfaction sera considérable.

Comme l’a souligné le rapporteur général, cette disposition posera des problèmes aigus au moment de la discussion de la deuxième partie, quand nous nous occuperons de la répartition des produits nouveaux entre les différents niveaux de collectivités.

Quoi qu'il en soit, cette mesure montre que notre objectif essentiel, comme nous ne cessons de le répéter depuis hier après-midi, est bien d’aider les entreprises industrielles, dont nous nous efforçons de réduire les bases d’imposition.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. La proposition de la commission constitue, me semble-t-il, un premier pas dans la voie du nécessaire éclaircissement des enjeux de notre discussion.

Toutefois, comme l’a montré l’intervention de M. Fourcade, on veut un texte de loi qui, à la fois, favorise les entreprises et réponde aux besoins des collectivités territoriales, même si ces dernières ne sont pas prioritaires. Autrement dit, d’une certaine manière, on mélange les genres !

En effet, en allégeant de 15 % l’imposition foncière prise dans son ensemble, qu’il s'agisse de la nouvelle cotisation ou de la taxe foncière industrielle perçue par les communes, on mélange des éléments existants, notamment les bases foncières, avec des dispositions nouvelles.

La base du foncier bâti n’aurait jamais dû figurer dans ce mécanisme puisqu’elle n’était pas prise en compte dans la taxe professionnelle. La supprimer me semble donc logique.

En revanche, je ne peux pas être d’accord avec le second aspect du sous-amendement n° I-544. On nous explique que la suppression de la taxe professionnelle doit être l’occasion d’abaisser la cotisation de l’activité industrielle. Toute notre réflexion depuis des années porte sur cette question ! L’industrie paie plus de taxe professionnelle que les autres secteurs. Le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée a déjà eu pour conséquence de faire baisser des taux qui étaient trop élevés et atteignaient en moyenne 5,9 % de la valeur ajoutée produite par ce secteur.

Or, si ce sous-amendement est adopté, l’avantage consenti au secteur industriel pèsera sur la cotisation versée aux collectivités territoriales. Si l’État veut déployer une politique en direction du secteur industriel, pourquoi la faire payer aux communes, aux intercommunalités et à l’ensemble des collectivités ?

Mme Nicole Bricq. Exactement !

Mme Marie-France Beaufils. Le secteur industriel est l’un de ceux qui sollicitent le plus les collectivités en termes d’infrastructures. C’est le cas de tous les sites SEVESO ; je parle en connaissance de cause puisque ma commune en compte trois !

Le Gouvernement demande aux communes, dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques, de participer financièrement aux demandes d’expropriation dans les périmètres qui vont être mis en place. Nous connaissons les implications ! Avec quoi paieront-elles ? L’État n’intervient qu’à hauteur de 15 % à 40 %, le reste étant à la charge de l’entreprise et des collectivités. On marche sur la tête !

L’abattement accordé sur les bases de la cotisation des entreprises industrielles ne doit absolument pas s’appliquer à cette nouvelle contribution économique territoriale.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Fourcade, vous m’avez interrogée sur la définition des terrains. Je tiens à votre disposition la fiche technique qui donne la définition exacte de l’établissement industriel. Il s’agit « des terrains affectés à l’exploitation, mais non cultivés, ou formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions ». Un certain nombre d’exemples sont cités : les chantiers, les lieux de dépôt de matériel, de matières premières, de marchandises, les aires de stationnements.

M. Jean-Pierre Fourcade. Merci, madame la ministre.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-544.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les sous-amendements nos I-472 et I-500 n'ont plus d'objet.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des sous-amendements sur l'amendement n° I-1.

Avant de le mettre aux voix, je donne la parole à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous arrivons à l’heure de vérité. Une fois que sera adopté l'amendement n° I-1, qui vise à une nouvelle rédaction de l'article 2, la discussion sur cet article sera terminée.

Monsieur le rapporteur général, je rappellerai les propos que vous avez tenus au début de ce débat : « La réforme de la taxe professionnelle, plus on la gratte, plus on la fouille, plus elle apparaît semée d’embûches. » Vous avez ensuite reconnu que c’était certainement l’exercice le plus difficile auquel vous aviez été confronté, tant sur le plan politique que sur le plan juridique.

Je salue d’ailleurs les efforts que vous avez déployés ainsi que l’assistance sans faille que vous ont apportée les fonctionnaires de la commission des finances. Qui pourra malgré tout prétendre que ce travail a rendu l'article 2 plus lisible et plus intelligible ?

Du point de vue politique, force est de constater que toutes vos tentatives pour améliorer, même si c’était à la marge, le sort des collectivités locales, en termes de liberté, d’autonomie et de recettes, se sont heurtées au refus du Gouvernement. Vous avez même été contraint – et je reconnais que cela ne doit pas être agréable pour une majorité parlementaire – de battre en retraite devant les injonctions du Gouvernement, même si celles-ci n’étaient pas pressantes, tout comme avait dû le faire avant vous la majorité à l'Assemblée nationale.

Il faut néanmoins souligner que la commission des finances et la majorité ont quelquefois tenu bon. Ce fut le cas sur le plafonnement de la valeur ajoutée ou la cotisation minimum. Mais nous connaissons tous ici les moyens dont dispose le Gouvernement pour revenir sur les dispositions adoptées.

Quant aux sous-amendements que nous avons déposés et qui visaient à sauvegarder les recettes des collectivités territoriales et à renforcer leur autonomie fiscale, ils ont tous été rejetés. Certes, cela ne nous a guère surpris : nous avions entendu le Premier ministre annoncer que la suppression de l'article 2 et le barème d’imposition national étaient « deux lignes rouges ». Quant à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, elle a déclaré devant les députés qu’il n’était « question ni de recaler ni de décaler la reforme de la taxe professionnelle ».

Ce qui nous a malgré tout étonnés, c’est que, depuis jeudi, quand a commencé la discussion budgétaire, aucun des membres du groupe constitué autour de notre collègue Raffarin, ne se soit manifesté en séance,...

M. Jean-Marc Todeschini. Lui, il doit être en Chine !

Mme Nicole Bricq. ... à l’exception de M. Dallier, qui a participé à tous les débats et s’est expliqué sur sa position.

C’est regrettable ! Il faut sans doute en déduire que ce que l’on a appelé la « fronde » ou la « révolte » des sénateurs de la majorité n’était qu’un coup médiatique.

M. Jean-Claude Gaudin. Occupez-vous plutôt des coups médiatiques de Mme Royal et de M. Peillon !

Mme Nicole Bricq. Nous déplorons que cette confrontation n’ait pas eu lieu à l’intérieur de l’hémicycle. Pour notre part, nous avons tenu notre rôle.

Monsieur le rapporteur général, vous avez déclaré ce matin : « Tout est affaire de choix. On aurait pu faire autrement. » Certes, tout est affaire de choix et il est vrai que, sur cette matière, le nôtre n’est pas le vôtre. Mais je corrigerai votre deuxième proposition : on aurait « dû » faire autrement.

Le Gouvernement, soutenu par sa majorité, fait aujourd'hui un choix, celui d’acter la perte de plus de 10 milliards d’euros de recettes fiscales pour les collectivités territoriales et de diminuer leur autonomie fiscale.

Il faut d’ailleurs noter que, à aucun moment, le Gouvernement n’a invoqué la décentralisation, la démocratie locale et le service public.

Il ne reste donc plus à la majorité sénatoriale qu’à répartir la pénurie financière entre les collectivités territoriales, et c’est l’artifice du report de ce versant du débat à la deuxième partie du projet de loi de finances.

Nous l’avons affirmé au début de cette discussion, nous, socialistes, ne saurions participer à cet étranglement, qui est contre-nature. Tous les acteurs locaux pâtiront de cette réforme, car les élus et les entreprises ont besoin les uns des autres.

C’est donc en conscience, parce que nous sommes les promoteurs de la décentralisation, que nous voterons contre l'amendement n° I-1.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Au fur et à mesure qu’avançait le débat, nous avons eu la confirmation que le Gouvernement n’avait qu’une seule intention : répondre aux attentes des entreprises, ou plutôt des grandes entreprises et de leur organisation, le MEDEF. Cela ne nous a pas surpris !

Il est clair que Mme Parisot a eu plus de poids que l’ensemble des élus qui se sont manifestés au congrès des maires, tout dernièrement. Votre vision économique vous amène à ne vous intéresser qu’au volet « entreprises », mais en privilégiant les moyens financiers qui lui sont consacrés plutôt que l’activité économique en tant que telle, c'est-à-dire celle qui nous importe sur le terrain.

Nous l’avons rappelé : rien ne permet d’affirmer aujourd’hui que les 11,7 milliards d’euros que vous libérez pour l’activité économique en 2010 et, selon vos estimations, les 5,8 milliards d’euros pour les années suivantes contribueront véritablement à la relance de l’activité économique, au renforcement de l’industrie ou à la création d’emplois, ce qui devrait pourtant aller de pair.

En revanche, ce qui est d’ores et déjà certain, c’est que l’affaiblissement des ressources dont les collectivités locales sont assurées réduira leurs capacités d’intervention économique – et c’est là une répercussion très négative de cette réforme sur le terrain –, à travers les infrastructures qu’elles réalisent ou, plus directement, par les marchés qu’elles passent chaque année. L’impact sera particulièrement sensible sur le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Deux nouvelles cotisations sont créées : d’une part, la cotisation locale d’activité, dont je rappelle qu’elle représente un quart de l’actuelle taxe professionnelle, d’autre part, la cotisation complémentaire, qui représente deux fois plus que le foncier. Ainsi, 15,8 milliards d’euros seront destinés aux collectivités territoriales, mais, nous le savons, cela ne constituera pas un équivalent de ressources suffisant, fiable et assurant l’autonomie financière des collectivités. Par conséquent, ces deux ressources risquent d’être très rapidement fragilisées, comme la taxe professionnelle l’avait malheureusement été dès sa création.

Les débats que nous venons d’avoir ont montré de façon éclatante que le Gouvernement avait la volonté de diminuer la part de ceux qui seraient assujettis à ces nouvelles cotisations. Lorsque l’on s’inscrit dans une telle démarche, qui consiste à chercher à réduire sans cesse la cotisation des entreprises ciblée sur la valeur ajoutée, c’est que, sur le fond, on ne veut aucune contribution du monde économique à la vie locale.

Je ne prétends pas qu’une cotisation économique assise sur la valeur ajoutée n’est pas une bonne solution : qu’on ne me fasse pas dire ce que je n’ai pas dit ! J’observe simplement qu’on la veut manifestement la plus réduite possible. Or les collectivités territoriales jouent un rôle important dans le bon fonctionnement de l’activité économique.

Quant à l’IFER, destinée à remédier aux insuffisances des deux cotisations qui constitueront la contribution économique territoriale, on a bien vu qu’elle pèsera lourdement sur les entreprises de réseaux auxquelles il ne sera fait aucun cadeau, alors même que ce sont souvent des entreprises de service public. Autrement dit, ce sont les usagers qui subiront les conséquences de l’application de l’IFER.

Pour notre part, nous ne voterons pas l’amendement n° I-1 tendant à réécrire l’article 2, car il ne va pas dans le sens de nos attentes.

D’abord, il ne permet pas aux collectivités territoriales de continuer à assurer des services publics, pourtant considérés par tous comme indispensables et reconnus comme ayant été des atouts véritables par le rôle d’amortisseurs de la crise qu’ils ont joué en France.

Ensuite, sur le plan des principes, il met en cause l’autonomie financière des collectivités territoriales et, partant, la démocratie : si les collectivités territoriales ne jouissent plus d’une autonomie financière, je ne vois pas comment elles pourront répondre au besoin de leur population ni comment ceux que celle-ci a désignés à leur tête pourront continuer à appliquer les programmes pour lesquels ils ont été élus.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au fond, avec cet amendement de la commission, chacun est gagnant.

D’abord, les collectivités locales disposeront désormais d’un impôt économique assis sur une réalité vivante, la valeur ajoutée, sans perdre pour autant la part de foncier bâti qui relève de leur compétence et sur laquelle elles gardent la responsabilité du taux.

Grâce à votre compréhension, madame la ministre, au cours du dialogue de grande qualité qui s’est établi entre l’ensemble du Sénat et le Gouvernement, nous avons pu obtenir des améliorations qui permettent de sécuriser cette année de rendez-vous que sera 2010, année référence ou, pour reprendre votre formule, année étalon.

Ensuite, les entreprises, grâce au transfert de la base de l’impôt de l’investissement vers la valeur ajoutée, vont découvrir une forme de démocratie. Au fond, elles s’étaient accommodées de l’idée que certaines d’entre elles payaient beaucoup et d’autres, peu. La véritable révolution est celle-ci, mes chers collègues : les entreprises vont désormais payer en fonction de la valeur ajoutée qu’elles créent, ce qui constitue le critère le plus universel, le mieux réparti et, si vous me permettez un terme politique pour décrire une situation économique, le plus démocratique.

Cela impliquait de prendre quelques mesures en faveur des entreprises qui auraient été inutilement exposées ; pour l’essentiel, nous l’avons fait.

D’une manière générale, vous avez accepté la loi de la démocratie, une majorité s’étant dégagée dans cette enceinte pour fixer une cotisation minimum d’une valeur symbolique de 250 euros, disposition qui a eu l’immense avantage de rappeler que, dans notre pays, tout le monde doit – c’est la conviction de l’UMP – participer, par sa contribution, au succès des actions collectives, aussi bien de l'État que des collectivités locales.

Nous avons certes grappillé çà et là quelques amodiations, mais nous n’avons pas voulu compliquer davantage la difficile situation que doit gérer le Gouvernement : une crise économique et financière internationale qui a conduit à une chute de 25 % de vos recettes – que dis-je, de « vos » recettes… de « nos » recettes, car il ne s’agit pas des recettes de l'État et encore moins du Gouvernement, mais bien de celles de la France ! – et l’on ne peut pas négliger une telle chute en ce moment.

Il n’y a pas, en France, un État protecteur, paternel, omnipuissant et d’une sérénité absolue, indifférent aux conjonctures internationales : notre pays représente moins de 1 % de la population mondiale, 4 % ou 5 % de la richesse mondiale. Il faut tenir compte de cet environnement.

Nous ne pouvons pas demander à l’État ce qu’il n’est pas en mesure de nous apporter. En tant que citoyens, nous nous devons de faire preuve de solidarité face aux difficultés collectives que nous avons à partager.

Si nous sommes en retrait par rapport à un certain nombre de décisions qui avaient été adoptées en commission des finances – et je veux remercier M. le président de la commission des finances ainsi que M. le rapporteur général du travail qu’ils ont accompli –, c’est parce que nous avons fait cet effort de vous accompagner dans une période difficile.

Mais, à travers vous, c’est la nation française que nous accompagnons, car le budget de la France n’est pas celui de l’État ni celui du Gouvernement ni celui d’une majorité : c’est véritablement le budget de toute la nation.

En cet instant, je veux également présenter à mon collègue et ami Philippe Marini quelques explications – il y verra peut-être autant d’excuses ! – sur notre position au sujet des éoliennes.

Au détour de la discussion relative à l’IFER, nous avons, avec quelques collègues, ouvert un débat connexe sur la question du financement des énergies renouvelables. À cette occasion, nous avons évoqué des situations confinant parfois à l’absurde, où nous finançons au-delà du raisonnable des opérations qui, pour être estimables, n’en appellent pas moins une certaine circonspection.

L’amendement de la commission, contre laquelle je ne nourrissais évidemment aucun grief, a été ainsi victime, sur ce point, d’un « dégât collatéral ». Nous avons simplement manifesté notre volonté d’ouvrir un débat, qui, j’en suis convaincu, sera repris en commission mixte paritaire.

Comment aurait-il pu en être autrement dans une discussion qui, outre l’enjeu financier lié au remplacement de la taxe professionnelle à hauteur de 29 milliards d’euros, touchait 36 000 communes, plus de 2 200 intercommunalités, 100 départements, des régions métropolitaines, des régions d’outre-mer, ainsi qu’environ 2 millions d’entreprises, dont plus de 300 000 cotisent d’une façon significative ?

Il n’était pas complètement anormal que, au cours de ces deux jours et demi de débat, surgissent des rendez-vous imprévus, et celui-là est loin d’être inutile.

En tout état de cause, monsieur le rapporteur général, cher collègue Philippe Marini, je vous prie d’accepter, sinon nos excuses, du moins nos regrets d’avoir suscité un débat qui n’était peut-être pas exactement à sa place.

Il va de soi que, si, comme je le souhaite, le Sénat vote l’amendement n° I-1, les autres amendements portant sur l’article 2 deviendront sans objet. Autant dire que, dans ces conditions, pour des raisons de méthode, je renonce à l’amendement n° I-30, d’autant que nous aurons l’occasion de reprendre cette proposition, partagée par l’ensemble des membres du groupe UMP – et qui pourrait sans trop de difficulté, me semble-t-il, recueillir le soutien de l’ensemble de nos collègues –, en seconde partie. Il s’agit d’instaurer deux rendez-vous législatifs, le premier étant consacré aux simulations, évaluations et, sans doute, corrections, le second ayant lieu au lendemain du vote de la future loi qui précisera la répartition des compétences des collectivités territoriales, afin d’en tirer les conséquences financières, si les compétences sont fortement déplacées, ce que je ne crois pas.

Pour l’heure, les sénateurs du groupe UMP voteront l’amendement de la commission des finances, modifié par les sous-amendements qui ont été adoptés. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je n’avais pas prévu d’expliquer mon vote, mais notre collègue Nicole Bricq ayant mentionné le fait que je figurais parmi les vingt-quatre cosignataires de la tribune publiée par Jean-Pierre Raffarin,…

M. Gérard Longuet. Nous aurions tous pu la signer !

M. Philippe Dallier. … je veux précisément, mon cher collègue, redire quelle était exactement notre position, parce qu’elle a été souvent déformée.

Nous avons très clairement affirmé, sans aucune ambiguïté, que nous étions favorables au principe de cette réforme de la taxe professionnelle et que nous en voterions la première partie, qui concerne les entreprises.

En revanche, afin que le Parlement puisse travailler dans de bonnes conditions, argument auquel chacun dans cette enceinte doit être sensible, nous souhaitions disposer de plus de temps. Voilà pourquoi nous avons soutenu la proposition du rapporteur général de scinder l’examen de l’article 2, ce qui nous donne dix jours supplémentaires pour étudier le deuxième volet de la réforme.

Nous avons également demandé – et nous verrons bien si nous sommes entendus ! – que les choses ne soient pas définitivement bouclées en deuxième partie, afin que nous puissions, grâce aux clauses de revoyure que nous avons obtenues, revenir sur le sujet, une première fois au moment où nous disposerons des simulations susceptibles de nous apporter les éclairages qui nous manquent aujourd'hui et, ensuite, lorsque nous aborderons la question de la répartition des compétences. Il importe, en effet, que nous ayons la garantie de pouvoir procéder à des ajustements, voire à déplacer le curseur de manière importante si c’est nécessaire.

Enfin, dernier point que nous avons soulevé et qui devrait également faire l’objet d’un consensus : nous avons souhaité que, à l’occasion de cette réforme fondamentale pour les collectivités locales, le problème de la péréquation soit remis sur la table. La péréquation n’est pas seulement la manière de répartir la future cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée, c’est bien plus que cela. Il faudra donc ouvrir ce chantier en 2010, pour application en 2011.

Tels sont les quatre points sur lesquels nous nous étions mobilisés. Par conséquent, si nous votons cet amendement, c’est en parfaite conformité avec la position que nous avions exprimée. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M .le président de la commission des finances applaudit également.).

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà quelques mois, l’avant-projet de réforme transmis aux élus par le Gouvernement avait suscité de nombreuses inquiétudes.

L’Assemblée nationale y a apporté des modifications substantielles, dont la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée est sans doute la plus importante.

Le texte qui nous était transmis ne répondant pas à de nombreuses inquiétudes, la commission des finances, en particulier son président et son rapporteur général, a accompli un travail, que nous voulons saluer, afin de proposer une nouvelle rédaction de l’article 2.

Le changement majeur, indispensable à nos yeux, a consisté à découpler l’examen des dispositions relatives à l’année 2010 et celles qui régiront la répartition des ressources entre collectivités à partir de 2011. Ce découplage améliore considérablement les conditions d’examen de cette réforme, complexe et profonde, ainsi que les conditions de sa réussite.

Nous avions refusé d’examiner ce texte à l’emporte-pièce, nous avons été entendus, et nous nous en réjouissons.

L’article 2 qui résulte des travaux de la commission met en œuvre la suppression nécessaire de la taxe professionnelle. À l’heure de la mondialisation et des délocalisations, il était urgent de supprimer cet impôt qui repose sur le principe « plus on investit, plus on paie ». Bien qu’elle pèse notamment sur les salaires, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est sans doute le « moins mauvais » substitut de cet « impôt », altéré depuis sa création. Nous acceptons ce principe.

Le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises devront acquitter cette cotisation est élevé. Il privera beaucoup de collectivités, notamment rurales, de son produit et du lien indispensable entre entreprises et collectivités. C’est la raison pour laquelle il était très important à nos yeux que la cotisation minimale de 250 euros instaurée sur l’initiative de la commission des finances soit maintenue.

Plusieurs modifications importantes ont été apportées au texte de l’amendement initialement déposé par la commission.

Le compromis qui a permis de revenir à une règle plus équilibrée pour le calcul de la compensation-relais qui viendra contrebalancer en 2010 les pertes de ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle offre une bonne illustration de la démarche constructive qui a guidé nos efforts.

La référence aux bases 2010 et aux taux de taxe professionnelle de 2008 – modifiée, comme nous l’avons fait – permettra à la fois d’utiliser les bases les plus récentes et d’éviter d’éventuels effets d’aubaine. La clause de sauvegarde permet de garantir que le produit de ce calcul ne sera pas inférieur au produit de l’année 2009 ; nous y étions attachés.

Enfin, la limite de hausse fixée à 0,6 % est une mesure d’équité et de raison : une mesure d’équité parce qu’elle permettra de ne pas désavantager les collectivités territoriales vertueuses qui n’ont pas anticipé la réforme en augmentant leur taux ; une mesure de raison parce qu’un seuil plus élevé risquait de peser trop lourdement sur nos finances publiques.

Le groupe de l’Union centriste se réjouit d’avoir contribué à l’amélioration de ce texte. Le pas qui a été fait pour que les titulaires de bénéfices non commerciaux soient soumis à une imposition de droit commun,…