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Séance du 21 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Selon les derniers chiffres dont je dispose, les collectivités territoriales ont participé au plan de relance à hauteur de 54 milliards d’euros. Cette somme, extrêmement importante, prouve, s’il en était besoin, l’engagement des élus dans la vie économique et, finalement, leur civisme. Ce n’est contesté par personne.

Nous avons discuté, au début de l’année, du projet de loi de finances rectificative comportant les mesures relatives au plan de relance ; M. Woerth siégeait au banc du Gouvernement. Le groupe socialiste avait alors lancé une mise en garde et indiqué que certaines collectivités ne pourraient pas fournir les factures demandées avant la fin de l’année. Les raisons tenaient, pour l’essentiel, aux procédures et à leur lenteur. En outre, du fait des élections municipales, il était évident que certains élus voudraient regarder les comptes de leur collectivité d’un peu plus près avant de s’engager dans des projets lourds et structurants. M. le ministre du budget nous avait alors répondu : « On verra bien l’année prochaine ! ». Nous y sommes !

Nous avons donc décidé, dans nos départements respectifs, de regarder où l’on en était. Dans mon département, la Seine-et-Marne, vers le 20 octobre, le préfet a réuni les partenaires économiques et les élus. Au vu des chiffres qu’il m’a transmis en réponse à mes interrogations, je me suis rendu compte que 30 % des communes ou EPCI ne seraient pas dans les clous, c’est-à-dire qu’ils seraient dans l’impossibilité de présenter des factures à la fin de l’année.

Voilà quelques semaines, la commission des finances a auditionné M. Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance. Il nous a indiqué qu’il avait pleinement conscience du problème que j’avais soulevé, et que le président de la commission des finances avait également souligné.

Je veux bien que le groupe de l’UMP s’attribue les mérites de présenter des dispositions visant à remédier à cette situation. C’est normal. Après tout, il reprend les préconisations du Premier ministre. Nous aurions sans doute agi de même si nous avions été aux responsabilités. On préfère se réserver les bonnes idées plutôt que de les laisser aux groupes de l’opposition ! Je tenais néanmoins à le souligner.

L’amendement no I-356 rectifié, que j’ai déposé et qui sera discuté dans quelques instants, reprend pour l’essentiel les dispositions du présent amendement. Mon explication de vote me permettra donc d’être plus rapide tout à l’heure.

Avec l’annonce faite par M. le Premier ministre, le FCTVA fonctionnait selon trois régimes. Désormais, il y en aura quatre.

Mme Nicole Bricq. Si, puisque cette option est ouverte pour 2010. Cela participe à l’illisibilité des finances locales.

Je ne reviendrai pas sur ce point lors de la défense de mon amendement. Son objet est identique au présent amendement, présenté par M. Guené et par les membres du groupe de l’UMP, que nous allons donc voter. Je tiens simplement à préciser qu’il vise à unifier le régime du FCTVA pour toutes les collectivités.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Madame la ministre, il est bien évident que tout le monde va voter cet amendement, mais je souhaite obtenir une précision supplémentaire.

Voilà un an, nous étions nombreux à souligner les difficultés que ne manqueraient pas de soulever ces dispositions lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010.

Il est fréquent, en effet, qu’une partie des restes à réaliser d’une année soit reportée dans le compte administratif de l’exercice suivant, par exemple parce que le coût des travaux était moins élevé que prévu.

Madame la ministre, pouvez-vous m’apporter la garantie que la simple inscription dans les restes à réaliser vaut, quoi qu’il advienne, validation de la dépense et que la commune pourra ainsi garder le bénéfice du FCTVA ?

Cette précision est importante. Les restes à réaliser sont évalués par le trésorier de la commune et je ne suis pas persuadé que ces données remontent jusqu’à la préfecture. Or la convention a été signée avec la préfecture.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Je tiens à souligner le caractère important de cet amendement et du suivant.

Ce mécanisme, qui était très attendu, était un élément essentiel du plan de relance. Il a fort bien fonctionné, comme en témoignent le nombre de conventions signées et le montant des investissements. C’est un soutien très important à l’économie, en particulier aux entreprises des travaux publics et du bâtiment.

Ce mécanisme doit être assoupli au profit des communes qui n’ont pas pu honorer tous leurs engagements, et c’est l’objet de cet amendement, mais il doit également être étendu et généralisé.

Contrairement à ce que dit Mme Bricq, il n’y aura pas plusieurs régimes.

Mme Nicole Bricq. Mais si !

M. Albéric de Montgolfier. Il n’y aura qu’un seul régime, à savoir le remboursement dès l’année suivante. Cet amendement, comme le suivant, mérite donc d’être soutenu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Les difficultés que nous avions pressenties lors de la mise en œuvre des dispositions visant à encourager les collectivités à accélérer leurs investissements trouvent aujourd’hui leur concrétisation.

Comme l’a souligné M. le rapporteur général de la commission des finances, seules les collectivités qui avaient déjà des projets prêts ont pu s’engager.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est normal, il faut toujours avoir des projets prêts !

Mme Marie-France Beaufils. Certes, mais encore faut-il avoir les crédits nécessaires pour les financer ! Faute de disposer des financements suffisants pour être sûr de pouvoir respecter la règle qui lui est imposée, il est difficile à une collectivité de s’engager.

L’amendement no I-246 est intéressant, car il vise les projets qui n’ont pas pu être conduits à leur terme et soldés avant le 31 décembre.

L’objet de cet amendement prévoit que les « restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées ayant donné lieu à service fait et non mandatées au 31 décembre ».

Faut-il comprendre le service fait avant le 31 décembre, commencé avant le 31 décembre, ou bien s’agit-il des ordres de service donnés avant le 31 décembre ?

Nous avons besoin d’une plus grande précision pour que les collectivités soient assurées de ce qui est envisagé et qu’une autre interprétation ne leur soit pas ensuite donnée. À mon sens, les termes « ordres de service » sont très clairs en termes de travaux pour les collectivités.

Je souhaiterais aussi revenir sur les propos de Nicole Bricq.

Nous avons déjà évoqué cette question l’an dernier. La TVA a été remboursée immédiatement à toutes les communautés d’agglomération, en particulier aux EPCI à taxe professionnelle unique. Là, nous avons pris un autre cheminement pour ceux qui ont pu s’engager dans un projet : ceux qui ont commencé des travaux sans les avoir terminés vont tout de même pouvoir bénéficier de cette mesure.

Nous ferions bien de nous orienter très rapidement vers une uniformisation de la conception de ce Fonds de compensation de la TVA. Nous le voyons avec les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », le remboursement de la TVA à l’ensemble du monde économique s’est vraiment accéléré, puisqu’il peut maintenant être demandé beaucoup plus rapidement. Il serait positif que toutes les collectivités bénéficient d’un tel remboursement l’année où elles réalisent leur investissement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je voudrais répondre à la fois à l’interrogation de M. Dallier et aux observations de Mme Beaufils.

La qualification des « restes à réaliser » sera précisée par voie de circulaire, ce qui est la meilleure façon d’obtenir la clarté absolue. Nous clarifierons le champ d’application du FCTVA en faisant bien référence aux « restes à réaliser » au titre du plan de relance de 2009.

Mme Marie-France Beaufils. L’ordre de service devra-t-il avoir été donné avant le 31 décembre ?

M. Christian Cambon. Vous cherchez la petite bête !

Mme Christine Lagarde, ministre. Nous le préciserons dans la circulaire !

M. le président. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen. Il convient d’apporter un certain nombre de précisions.

M. le rapporteur général a persiflé ceux qui sont intervenus pour mettre en garde sur un certain nombre de dispositions. Or je vous rappelle que nous avions aussi évoqué à l’époque le problème des EPCI à fiscalité propre et à taxe professionnelle unique pour dire qu’ils obtenaient, eux, un remboursement dans l’année même.

Nous avons eu des débats forts intéressants qui permettaient de souligner les problèmes qu’un certain nombre de collectivités peuvent, de facto, rencontrer aujourd’hui. Charles Guené essaye d’y répondre, soutenu par plusieurs de ses collègues, sur quelque travée qu’ils siègent.

Mais il faut être précis pour éviter toute confusion : l’ordre de service devra-t-il être donné avant le 31 décembre ? Sinon, on va créer un nouveau régime qui compliquera les choses, surtout s’il faut recommencer l’année prochaine.

Les collectivités ont rencontré en cours d’année un certain nombre de problèmes. Elles les ont résolus pour la plupart, mais pas toutes. En effet, à un moment, les réponses aux appels d’offres étaient plus basses qu’il y a deux ou trois ans. Donc, les collectivités ont eu du mal à répondre aux engagements qu’elles avaient pris de bonne foi. Tel est le sens de l’amendement.

Il faut vraiment éclaircir la situation pour repartir sur des bases saines l’année prochaine.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Dans notre esprit, il s’agissait d’un ordre de service donné, mais cette formulation étant un peu réductrice, nous n’avons pas souhaité le préciser dans l’amendement.

La rédaction de la circulaire sera peut-être plus large, dans la mesure où l’on peut très bien être engagé dans un processus de travaux, sans que l’ordre de service soit expressément donné.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. C’est l’ordre de service ou le bon de commande qui crée la dépense. Il devra avoir été signé avant le 31 décembre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Par ailleurs, monsieur le président, je lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° I-246 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 13 bis.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° I-405 est présenté par M. Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° I-446 rectifié est présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les bénéficiaires du fonds, à l'exclusion de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent II, qui s'engagent, entre le 1er janvier et le 15 mai 2010 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2010 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2005, 2006, 2007 et 2008, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2010, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2008 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2009 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

« Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2010, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2011 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2005, 2006, 2007 et 2008, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2011, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2009 ayant déjà donné lieu à attribution.

« Une même dépense réelle d'investissement ne peut donner lieu à plus d'une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. » ;

2° Au premier alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et cinquième ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Cambon, pour présenter l’amendement n° I–405.

M. Christian Cambon. Cet amendement, qui vise à compléter celui que vient de présenter Charles Guené, rassurera sans doute nos collègues.

Il a pour objet de traduire la décision annoncée par le Premier ministre lors de la session annuelle du Congrès de l’Association des maires de France, le 17 novembre 2009, de reconduire en 2010, pour les collectivités locales qui n’auraient pu s’engager en 2009, le dispositif de remboursement anticipé du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, prévu dans le cadre du plan de relance de l’économie.

Il retient les mêmes modalités d’éligibilité au dispositif en les décalant d’une année. Donc, on ne crée pas un autre régime. L’effort d’investissement sera ainsi apprécié au premier euro, par rapport à la moyenne des dépenses réalisées sur les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008, au lieu des années 2004, 2005, 2006 et 2007 dans le dispositif mis en œuvre en 2009.

Cet amendement permet de donner une deuxième chance aux collectivités locales qui n’ont pu s’engager en 2009. L’annonce anticipée de la reconduction du dispositif devrait leur permettre de préparer dès aujourd’hui le lancement de leurs projets d’investissement et de réduire ainsi les délais d’engagement des opérations en 2010.

Compte tenu du succès de cette opération en 2009, le fait de l’adopter et de l’annoncer plus rapidement permettra de donner un signal fort et de faire en sorte que les collectivités continuent à participer au plan de relance.

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour défendre l’amendement n° I–446 rectifié.

M. Yves Détraigne. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° I-361 rectifié, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Si les dépenses réelles d'équipement, constatées au titre de l'exercice 2009 ou ayant fait l'objet d'un engagement juridique sur ce même exercice, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2010 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2004, 2005, 2006 et 2007, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2010, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2010 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution.

« Pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, avant le 15 mai 2010 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2010 par rapport aux dépenses réelles d'équipement 2009, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2010, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2008 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2009 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

« Si les dépenses réelles d'équipement, constatées au titre de l'exercice 2010 ou ayant fait l'objet d'un engagement juridique sur ce même exercice, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2011 et visées par le comptable local, sont inférieures à celles inscrites dans le compte administratif 2009, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2011, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2009 ayant déjà donné lieu à attribution.

« Pour les bénéficiaires qui s'engagent en 2010, et qui avaient déjà signé en 2009 la convention prévue au troisième alinéa, et qui ont respecté leur engagement dans les conditions définies au quatrième alinéa, les dépenses à prendre en considération pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice 2010. En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses d'investissement éligibles de 2009 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2010 pour le calcul des attributions du fonds de compensation pour la valeur ajoutée.

« Si les dépenses réelles d'équipement, constatées au titre de l'exercice 2010 ou ayant fait l'objet d'un engagement juridique sur ce même exercice, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2011 et visées par le comptable local, sont inférieures à celles inscrites dans le compte administratif 2009, cette collectivité ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2011. À partir de 2012, elle percevra une attribution au titre des dépenses réelles d'investissement de l'année précédente.

« Pour les bénéficiaires qui s'engagent en 2010, et qui avaient déjà signé en 2009 la convention prévue au troisième alinéa, mais dont les dépenses réelles d'équipement définies au quatrième alinéa sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2004, 2005, 2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération en 2010 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice 2009.

« Si les dépenses réelles d'équipement, constatées au titre de l'exercice 2010 ou ayant fait l'objet d'un engagement juridique sur ce même exercice, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2011 et visées par le comptable local, sont inférieures à celles inscrites dans le compte administratif 2009, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2011, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2009 ayant déjà donné lieu à attribution. »

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° I-408 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Détraigne, Guené, Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du II de l'article L 1615-6 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Si les dépenses réelles d'équipement, constatées au titre de l'exercice 2009 ou ayant fait l'objet d'un engagement juridique sur ce même exercice, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2010 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2004, 2005, 2006 et 2007, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2010, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2010 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution.

« Pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, avant le 15 mai 2010 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2010 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2010, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2008 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2009 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Pour les bénéficiaires ayant signé en 2009 la convention prévue au troisième alinéa ci-dessus, mais dont les dépenses réelles d'équipement définies au quatrième alinéa ci-dessus sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2004, 2005, 2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération en 2010 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice 2009.

« Si les dépenses réelles d'équipement, constatées au titre de l'exercice 2010 ou ayant fait l'objet d'un engagement juridique sur ce même exercice, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2011 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2004, 2005, 2006 et 2007, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2011, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2009 ayant déjà donné lieu à attribution. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° I-407 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Détraigne, Guené, Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du II de l'article L 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent II, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2010, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2008 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2009 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° I-356 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2010, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'exercice en cours. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte des dépenses d'investissement afférentes à l'exercice en cours pour l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je ne défendrai pas la première partie de cet amendement, car Mme la ministre a apporté des précisions en la matière. Pour nous, les critères à prendre en considération pour les dépenses d’investissement réalisées en 2009 sont ceux qui avaient été fixés l’année dernière.

Nous proposons de simplifier le régime du Fonds de compensation de la TVA de façon que toutes les collectivités soient à égalité, et il nous semble que le régime le plus favorable est celui qui est appliqué aux EPCI.

Avec l’amendement n° I-405 que vous avez défendu, monsieur Cambon, vous créez un nouveau mécanisme ; j’y reviendrai tout à l’heure. Donc, vous augmentez la complexité ! Il faut unifier le régime, tout le monde le dit au sein de la commission, et retenir la clause la plus favorable, celle des EPCI…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Où trouverez-vous l’argent ?

Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur général, ne me lancez pas sur ce sujet à cette heure ! S’il le faut, nous pourrons trouver l’argent dans les niches fiscales, les exonérations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?