Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 21 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marie-France Beaufils. Pour justifier leur opposition à l’amendement n° I-348, M. le rapporteur général et Mme la ministre ont simplement invoqué des raisons budgétaires.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

Mme Marie-France Beaufils. Cette réponse est un peu rapide ! En réalité, vous ne voulez tout simplement pas faire ce choix-là ! Le budget comporte depuis quelques années des réductions de recettes suffisamment importantes sans conséquences toutefois sur la vie et sur l’activité économique locales.

En revanche, la réduction des recettes que vous avez décidée a des incidences, par ricochet, sur les collectivités territoriales. Ces dernières ont déjà subi des baisses dans les années précédentes, je l’ai rappelé précédemment. Avec une évolution de DGF de 0,6 % à laquelle s’ajouteront une baisse des garanties, des réductions de dotations de compensation, les collectivités territoriales ne pourront pas faire face à l’évolution du coût de fonctionnement de l’ensemble de leurs services.

Bon nombre des charges qui pèsent sur les collectivités territoriales sont incompressibles. L’inflation globale a beau être estimée à 1,2 % ou 1,3 %, la progression des charges qu’elles doivent supporter est quant à elle plus proche de 3 %, compte tenu de l’évolution récente du coût de l’énergie et de la structure des dépenses des collectivités territoriales. L’augmentation de 0,6 % que vous proposez pour la DGF est donc largement en deçà de celle des charges réelles.

Tout à l’heure, vous avez invité les collectivités territoriales à modérer l’évolution de leurs impôts. Mais les dispositions que vous prenez ne leur permettent pas de le faire dans de bonnes conditions, j’entends, en maintenant l’offre des services à disposition de la population.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je souhaiterais profiter de ce moment du débat pour rappeler un certain nombre de chiffres, afin de ne pas laisser s’installer l’idée selon laquelle l’augmentation de la contribution du Gouvernement sous forme de dotations serait limitée à 0,6 %.

En réalité, le chiffre est bien supérieur : si l’on considère l’ensemble des dotations de l’État au titre de l’année 2010, on peut constater qu’elles évolueront bien au même rythme que l’inflation que nous prévoyons pour l’année 2010, c’est-à-dire 1,2 %. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.). Je vais essayer de vous montrer comment nous arrivons à ce résultat en faisant l’examen global de l’ensemble des financements.

L’enveloppe globale dépassera 57 milliards d’euros, soit 676 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2009. Le FCTVA progressera quant à lui de 6 %...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais le FCTVA est en dehors de l’enveloppe !

Mme Christine Lagarde, ministre. Il faut aussi noter que le Gouvernement a consenti par ailleurs un effort massif, puisqu’il a versé plus de 3,8 milliards d’euros au titre du remboursement anticipé du FCTVA dans le cadre du plan de relance. Comme vous vous en souvenez, le Premier ministre a indiqué, lors de son intervention devant le congrès des maires, que cette mesure serait reconduite.

Hors FCTVA, la progression des autres dotations atteint 300 millions d’euros, soit 0,6 % dans le projet initial du Gouvernement, ce chiffre ayant été porté à 0,9 % au cours des débats parlementaires devant l’Assemblée nationale.

Le taux de 0,6 %, c’est l’indexation retenue pour la DGF, mais au total, si on prend l’ensemble des dotations, l’augmentation est bel et bien de 1,2 % : 0,6 % pour la part dotation globale et autres dotations, et une hausse de 6 % pour la part relevant du FCTVA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet avis n’est pas favorable, pour une raison simple : l’épure budgétaire avec laquelle la majorité de la commission est en accord ne permet pas de modifier l’arbitrage de la DGF dans les conditions que vous souhaitez.

Cela étant dit, il n’est pas exact d’affirmer que l’on impose des réductions de moyens aux collectivités territoriales. L’augmentation de 0,6 % de la DGF en 2010  n’est évidemment pas considérable, mais elle aura le mérite de les obliger à améliorer leur gestion. Par exemple, on peut trouver certaines marges de manœuvre dans le budget de fonctionnement, en réduisant les subventions versées à certaines catégories d’associations ou de syndicats, n’est-ce pas ? (Sourires sur les travées de lUMP.) Et de cette manière, on peut se concentrer sur l’essentiel des responsabilités des collectivités territoriales dont on a la charge.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-348.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-230, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1613-1. – À compter de 2010, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances de l'année précédente d'un indice faisant la somme du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année et de la moitié de la croissance prévue du produit intérieur brut marchand. »

II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

L’amendement n° I-210, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le taux :

0,6 %

par le taux :

1,2 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera, pour défendre ces deux amendements.

M. Bernard Vera. Le Gouvernement propose dans son projet de loi de finances pour 2010 de ne relever la DGF que de 0,6 % alors que l’inflation prévisionnelle est de 1,2 %. C’est uniquement en intégrant le FCTVA dans son calcul que le Gouvernement arrive à une revalorisation des contributions aux collectivités territoriales équivalant au taux prévisionnel de l’inflation.

Mais il faut bien rappeler que le FCTVA est un remboursement aux collectivités. Par conséquent, pourquoi continuer à le présenter comme une dotation intégrée à l’enveloppe des contributions de l’État aux collectivités territoriales ?

En réalité, la réduction draconienne des dotations aux collectivités locales n’a d’autre objectif que de diminuer la dépense publique de l’État, conformément au dogme de la RGPP en vigueur depuis 2007.

Les collectivités n’étant pas, je le rappelle, responsables du déficit public, il me paraît totalement inadmissible de les contraindre financièrement dans le seul but d’alléger la dette de l’État.

L’évolution de la DGF que vous proposez, d’un taux inférieur de moitié à celui de l’inflation, aura des conséquences majeures pour les finances des collectivités locales. En encadrant toujours plus les dotations de l’État sur lesquelles les élus locaux n’ont absolument aucune prise, vous réduisez leurs moyens financiers d’action.

Ce sont donc les services publics de proximité qui sont menacés de disparition ou d’externalisation vers le privé, alors que ce sont eux qui permettent à chacun, quel que soit le lieu où il vit, de bénéficier de prestations indispensables à la vie quotidienne. Ces services publics ont également constitué un véritable rempart contre la crise, permettant aux Français d’être moins affectés que les habitants d’autres pays européens et anglo-saxons.

En fixant aussi bas le taux d’évolution de la DGF, le Gouvernement a fait un choix préoccupant pour l’avenir financier de nos collectivités locales. À cela s’ajoutent la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale qui ne viendra pas, comme nous l’avons vu tout au long des débats, combler le manque à gagner pour les collectivités.

Nous demandons par conséquent que le taux d’évolution de la DGF soit porté à 1,2 %, au lieu des 0,6 % prévus par l’article 13.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-230.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-210.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13.

(L’article 13 est adopté)

Article 13 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 13 bis (Nouveau) (priorité)

Article additionnel après l’article 13 (priorité)

M. le président. L'amendement n° I-362, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. Pintat et César, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. - L'article L. 2334-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé:

« Art. L. 2334-9. - Lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2, authentifiée au 1er janvier 2009, est inférieure de 5 % ou plus à celle de 2008, la dotation de base prévue au 1° de l'article L. 2334-7 revenant à cette commune est majorée, pour une année, d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base qu'elle a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle devrait percevoir pour l'année en cours. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 13 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Articles additionnels après l’article 13 bis (priorité)

Article 13 bis (priorité)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1613-6 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 » ;

b) Après le mot : « bénéficie », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « d’un prélèvement sur la dotation instituée au IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) de 10 millions d’euros au titre de 2009 et de 15 millions d’euros au titre de 2010. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 1614-1, le dernier alinéa de l’article L. 4425-2 et le premier alinéa de l’article L. 4425-4 sont complétés par les mots : « et en 2010 ».

II. – La dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et le dernier alinéa du II de l’article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont complétés par les mots : « et en 2010 ».

III. – Le prélèvement sur recettes institué au I de l’article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 35 195 000 € en 2010.

IV. – Il est institué en 2010 un prélèvement sur les recettes de l’État d’un montant de 131 201 256 €. Ce prélèvement sur recettes est affecté au solde de la dotation d’aménagement, prévue à l’article L. 2334-13 du même code, mis en répartition en 2010.

M. le président. L'amendement n° I-349, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 8, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce prélèvement sur recettes est affecté pour un montant de 98 201 256 euros au solde de la dotation d'aménagement, prévue à l'article L. 2334-13 du même code, mis en répartition en 2010, pour un montant de 20 000 000 euros au solde de la dotation de péréquation des départements prévues à l'article L. 3334-4 du même code, mis en répartition en 2010, et pour un montant de 13 000 000 euros au solde de la dotation de péréquation prévue à l'article L. 4332-8 du même code, mis en répartition en 2010.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Bricq.

Mme Nicole Bricq. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à répartir entre communes et EPCI, départements et régions le montant du prélèvement sur recettes de 130 millions d’euros constitué sur l’initiative de l’Assemblée nationale en faveur de la dotation d’aménagement des communes et groupements de communes.

La répartition de ce surplus devrait être réalisée par le Comité des finances locales, lors de sa réunion de février.

La commission souhaite le retrait de l’amendement, compte tenu de la défiance qu’il manifesterait à l’égard du Comité des finances locales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement s’associe à la demande de retrait.

M. le président. Madame Bricq, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Je le maintiens, monsieur le Président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-349.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13 bis.

(L'article 13 bis est adopté.)

Article 13 bis (Nouveau) (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 14 (priorité)

Articles additionnels après l’article 13 bis (priorité)

M. le président. L'amendement n° I-437, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des communes de métropole et de leurs groupements », sont insérés les mots : « ainsi que des syndicats visés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Madame la ministre, mes chers collègues, l’amendement que je défends relève de l’équité.

La loi de finances pour 2008 a créé un fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par les catastrophes naturelles. Or il s’avère que le dispositif ne satisfait que les communes et, éventuellement, les EPCI concernés par ces catastrophes. Le présent article vise à rendre aussi éligibles à ce fonds les syndicats mixtes associant uniquement des collectivités et, éventuellement, des établissements publics de coopération intercommunale, qui seraient concernés.

En effet, pris isolément, chacun des membres de ce type de syndicat est éligible au fonds de solidarité. Il serait paradoxal qu’ils ne puissent être indemnisés lorsqu’ils font partie d’un syndicat mixte.

Une modification législative paraît donc nécessaire afin d’assurer la neutralité du dispositif d’indemnisation quel que soit le mode de coopération mis en place au niveau local.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est tout à fait favorable à cet amendement, qui apporte une solution opportune à un problème d’équité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Favorable.

M. le président. Madame la ministre, le gage est-il levé ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Oui, je lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-437 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 13 bis.

L'amendement n° I-231 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15,482 % » est remplacé par le taux : « 16,388 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous proposons de supprimer l’article 13 bis et de le remplacer par un article prévoyant le relèvement du taux de compensation de la TVA.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Trop cher !

Mme Marie-France Beaufils. En effet, ni la solution du Gouvernement – abaisser le taux d’évolution de la DGF à 0,6 % – ni celle des députés – augmenter les dotations de péréquation de la DGF par la baisse des variables d’ajustement et une modification des taux de progression des autres dotations – ne nous paraît satisfaisante.

Comme je le disais tout à l’heure, je constate que l’État a tendance à demander aux collectivités d’être solidaires entre elles sans pour autant leur donner des moyens nouveaux pour y parvenir. Nous proposons donc que les collectivités bénéficient d’un remboursement de la totalité de la TVA qu’elles payent.

Les collectivités territoriales sont en effet doublement pénalisées. D’une part, elles ne bénéficient pas d’un remboursement intégral de la TVA bien qu’elles réalisent, je vous le rappelle, près de 80 % des investissements publics. Ce remboursement partiel restreint leur capacité d’initiative et d’intervention en matière d’équipement et de services publics, ce dont pâtissent au premier chef leurs habitants.

D’autre part, nous l’avons déjà fait observer, mais cet élément est loin d’être négligeable, la prise en compte du FCTVA dans l’enveloppe normée des dotations de l’État aux collectivités territoriales ne peut en aucun cas être retenue pour analyser l’effort que l’État accomplit en faveur de ces collectivités. Par conséquent, la capacité de dépense des collectivités va s’amenuisant, alors même que les besoins de nos concitoyens augmentent en cette période de crise économique et financière. Ces besoins sont encore accrus par le fait, trop souvent négligé, que nos populations sont en augmentation, ce qui augmente la demande de services sur beaucoup de nos territoires.

Vos dispositions auront un grave impact sur la capacité d’investissement des collectivités. C’est pourquoi nous vous proposons de revenir à une politique visant à soutenir les investissements, en portant à 16,388 % le taux du remboursement dû au titre du FCTVA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne peut, hélas ! pas être favorable à cet amendement pour des raisons budgétaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-231 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-246, présenté par MM. Buffet, Gouteyron, Jarlier, Guené et de Montgolfier, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 1615.6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois restent soumis aux dispositions du troisième alinéa du présent II, les bénéficiaires du fonds visés au troisième alinéa du présent II dont les dépenses réelles d'équipement constatées conformément au quatrième alinéa, ajoutées aux restes à réaliser de dépenses d'équipement résultant d'un engagement du bénéficiaire intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 atteignent la moyenne de référence inscrite dans la convention signée avec le représentant de l'État. La sincérité des restes à réaliser est contrôlée au vu d'un état déclaratif transmis par l'ordonnateur accompagné des pièces justifiant le rattachement à l'année 2009 des restes à réaliser. ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Il s’agit d’un amendement important soutenu par l’ensemble du groupe de l’UMP.

Dans le cadre du plan de relance, des dispositions ont été adoptées afin de permettre aux collectivités de bénéficier d’un versement anticipé au titre du FCTVA à la condition qu’elles engagent, en 2009, des dépenses d’équipement en progression par rapport à la moyenne de celles qui ont été constatées dans leurs comptes sur la période 2004-2007.

Or force est de constater que certaines procédures de commandes publiques peuvent faire obstacle à la réalisation de cet objectif. Il convenait donc de remédier à cette situation, comme M. le Premier ministre nous y avait encouragés.

La meilleure solution consisterait à prendre en compte les « restes à réaliser » dans le calcul des dépenses réelles d’équipement, dans la mesure où ces dépenses sont couvertes au titre de l’exercice par des recettes certaines d’un même niveau. L’engagement de la collectivité pourrait ainsi être considéré comme respecté.

Ce dispositif est complété par un autre amendement qui tendra à pérenniser le système et permettra aux collectivités d’engager une procédure analogue en 2010.

Notre objectif est de respecter une certaine équité entre les collectivités qui ont pu s’engager en 2009 et celles qui n’en ont pas eu la possibilité, mais qui s’engageront en 2010.

Je tiens à souligner que ce dispositif est attendu par un très grand nombre de communes.

M. le président. L'amendement n° I-434 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Charasse, Chevènement, Vall, Tropeano, Plancade, Milhau et Mézard, Mme Laborde, M. Fortassin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009 ainsi que celles relatives aux opérations engagées sur 2009 constituant des restes à réaliser au 31 décembre 2009. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I–246 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission se réjouit de cette initiative, excellente, de l’excellent groupe de l’UMP. (Sourires.)

L’amendement vise à assouplir les règles permettant aux collectivités de bénéficier du remboursement anticipé dû au titre du FCTVA. Cette disposition était en effet attendue par de très nombreux élus locaux.

Je saisis l’occasion de cet amendement pour rappeler, par rapport à certaines interventions un peu misérabilistes, qu’en 2009, grâce au plan de relance, …

M. François Rebsamen. Et aux collectivités !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances… et parce des collectivités avaient des projets prêts, on a pu contribuer de manière efficace à l’activité, et ce dans des proportions plus importantes qu’on ne l’avait prévu.

Que n’ai-je entendu lors de la discussion, en début d’année, du collectif budgétaire consacré au plan de relance : le dispositif était compliqué, il allait falloir faire des comptes rendus, s’appuyer sur les comptes administratifs !

Des inquiétudes s’étaient manifestées, qui n’avaient pas lieu d’être. J’y fais référence, car il convient de souligner que les moyens de nos collectivités et leurs réalisations ont été favorablement influencés par le plan de relance, et ce à une échelle sensiblement plus élevée que ce qui était envisagé. Grâce au plan de relance, les collectivités ont pu bénéficier de sommes supérieures au montant des enveloppes de dotations que Mme la ministre a mentionnées.

Un plan de relance est par définition temporaire. Et puisque l’on sortira de la crise, il faudra sortir du plan de relance. Mais il convient de souligner que ce plan a été un facteur d’accélération de réalisations qui étaient prêtes et que les collectivités ne parvenaient pas à financer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Guené, je vous remercie d’avoir présenté, au nom du groupe de l’UMP, un amendement qui s’inscrit dans l’esprit de l’intervention de M. le Premier ministre devant le congrès de l’Association des maires de France. En effet, M. Fillon avait indiqué qu’il souhaitait des mesures d’assouplissement pour permettre à des collectivités territoriales qui s’étaient engagées dans des travaux dans le cadre du plan de relance de continuer à bénéficier du remboursement anticipé dû au titre du FCTVA, même dans l’hypothèse où un certain nombre des engagements pris n’auraient pas pu être réalisés en raison de difficultés particulières.

Votre amendement répond très précisément à cet objectif. Le Gouvernement ne peut donc qu’y être favorable.