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Séance du 21 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Il s’agit d’instaurer une réfaction progressive en fonction du volume que représente, dans le budget total de la CCI, la restitution de la taxe. Cette proposition me paraît sympathique et intelligente, bien que je ne sois pas certaine qu’elle soit parfaite sur le plan juridique, car elle crée une rupture d’égalité entre les types d’activités et, en particulier, entre les territoires.

Vous demandez aux CCI dont les ressources dépendent à 50 % environ de la restitution de taxe de faire un effort de 1 % l’année prochaine, ce qui représente en réalité une diminution de budget de 0,5 %...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais elles auront toujours à payer la taxe France Télécom, que je n’ai toujours pas comprise !

Mme Christine Lagarde, ministre. Cela ne change rien à leur budget, grâce à l’amendement qui a été voté.

En l’occurrence, monsieur le rapporteur général, vous demandez aux CCI, qui ont bénéficié d’une augmentation de plus de 14 % de leur budget au cours des dernières années, de fournir un effort de 0,5 %. Cela n’est guère dans l’optique de la révision générale des politiques publiques que nous essayons d’appliquer dans tous les secteurs d’activité.

Aussi, pour le cas où cela aurait échappé à votre assemblée, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On peut sans doute paramétrer différemment le dispositif mais, comme vous l’avez indiqué, madame le ministre, cette démarche intellectuelle est intéressante. Je suggère donc au Sénat d’adopter l’amendement et, le cas échéant, nous l’ajusterons avec les services de votre ministère et nos collègues de l’Assemblée nationale d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. Ainsi, cette question restera ouverte. Nos collègues Éric Doligé, Bernard Saugey, Aymeri de Montesquiou et Michel Charasse nous ont fourni, en tout cas, un support que nous pouvons utiliser.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l’amendement n° I-44.

M. Bernard Vera. J’ai bien entendu vos explications, madame la ministre. Vous avez dit que la TATP ne représentait que 27 % des ressources des CCI et que l’effort qu’on leur demandait était de l’ordre de 1,6 %. Or ces chiffres ne sont que des moyennes. Dans l’Essonne, par exemple, la TATP représente 76 % des ressources de la CCI. La rédaction actuelle du texte remet donc en cause un pan entier des activités des CCI.

J’apprécie que M. le rapporteur général ait repris les amendements de nos collègues. Si notre amendement n’est pas adopté, nous nous rallierons au sien.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-44.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote sur l’amendement n° I-546.

M. Jean-Claude Frécon. Les chambres de commerce et d’industrie sont diverses, mais toutes dépendent budgétairement de la taxe additionnelle. Il nous semble donc intéressant de prévoir un tarif progressif en fonction de la part de la taxe additionnelle. Nous voterons donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-546.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L’amendement n° I-37, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

acquittée au titre de l'année 2009

par les mots :

calculée au titre de l'année 2010

II. - En conséquence, Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-3 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-48 est présenté par M. Béteille.

L’amendement n° I-131 est présenté par MM. Revet et Magras.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé.

... - Les pertes de recettes résultant, pour l'État, de la suppression du prélèvement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle de France Télécom prévu par le IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 précitée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements n’ont plus d’objet. (M. le rapporteur général de la commission des finances et M. Michel Magras opinent.)

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-60 est présenté par M. Houel, Mme Mélot et MM. Bécot, Dulait, Revet, Laménie et P. Blanc.

L’amendement n° I-69 est présenté par MM. de Montgolfier et Cornu.

L’amendement n° I-404 rectifié est présenté par M. Lardeux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - Le premier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visé à l'article L. 1615-1 sont réparties entre les régions, les départements, les communes, leurs groupements, leurs régies, les organismes chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, les services départementaux d'incendie et de secours, les centres communaux d'action sociale, les caisses des écoles, le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale, ainsi qu'entre les chambres de commerce et d'industrie, les chambres régionales de commerce et d'industrie et l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement, telles qu'elles sont définies par décret.

« Pour les établissements du réseau consulaire, ne sont éligibles que les investissements affectés à leurs activités hors champ d'application ou obligatoirement exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-60 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° I-69.

M. Albéric de Montgolfier. Il s’agit de ne pas placer les chambres de commerce et d’industrie dans une situation différente de l’éducation. Elles sont en effet actuellement pénalisées, car, dans ce domaine, elles ne sont pas éligibles au FCTVA. Cet amendement vise donc à généraliser l’accès à ce dispositif. N’oublions pas que le réseau consulaire est le deuxième formateur de France.

M. le président. L’amendement n° I-404 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-358 rectifié, présenté par M. Krattinger, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Après les mots : « fonction publique territoriale », la fin du premier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « et les chambres de commerce et d'industrie, les chambres régionales de commerce et d'industrie et l'Assemblée des chambres française de commerce et d'industrie, au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement, telles qu'elles sont définies par décret. Pour les établissements du réseau consulaire, ne sont éligibles que les dépenses d'investissements affectées à leurs activités hors champ d'application ou obligatoire exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. »

..... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses d'investissement des établissements du réseau consulaire est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je souhaite, par cet amendement, attirer l’attention sur l’éligibilité des chambres de commerce et d’industrie au FCTVA.

Jusqu’au milieu des années soixante-dix, les CCI étaient éligibles à ce fonds dans les mêmes conditions que les collectivités territoriales. La généralisation de la TVA aux CCI dans le cadre de la transposition en droit français de la sixième directive TVA de 1978 avait conduit à les en exclure en raison des droits à récupération de la TVA que cette généralisation devait entraîner.

Or le droit européen contraint à placer hors du champ d’application de la TVA toutes les activités administratives et éducatives des personnes morales de droit public. Par conséquent, les CCI ne bénéficient de droits à déduction de la TVA que pour leurs investissements dans leurs services industriels et commerciaux – ports, aéroports, etc. –, à l’exclusion, notamment, de leur secteur formation : CFA, écoles de gestion, etc.

Dès lors, les investissements réalisés par les CCI, par exemple dans le secteur de la formation, sont exclus du bénéfice du remboursement du FCTVA. Les chambres de commerce et d’industrie sont par conséquent arbitrairement pénalisées, alors même que le réseau consulaire est le deuxième formateur de France après l’éducation nationale.

Nous attachons, et nous ne sommes pas les seuls dans cet hémicycle, une importance particulière à la question de la formation, essentielle en cette période de chômage élevé. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, par cet amendement, de rendre éligible au FCTVA les chambres de commerce et d’industrie pour la totalité de leurs activités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas favorable à cet amendement. Le mécanisme du FCTVA étant complexe et coûteux, nous ne souhaitons pas élargir son champ d’application. Là encore, nous raisonnons à droit constant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Défavorable.

M. le président. Monsieur de Montgolfier, l’amendement n° I-69 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-69.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-358 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-32, présenté par M. Doligé, Mme Rozier, M. Saugey, Mmes Henneron et G. Gautier et MM. Doublet, Laurent, Leroy, B. Fournier, César et Pierre, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour les chambres de commerce et d'industrie qui ont mis en œuvre un schéma directeur régional prévu par l'article L. 711-8 du code de commerce, par exception aux dispositions prévues à l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2010 est égale à 100 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009 et se rapportant aux établissements existants au 1er janvier 2010.

Le sous-amendement n° I-537, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :

Amendement n° 32, alinéa 2 

Après les mots :

un schéma directeur régional

insérer les mots :

qui définit le réseau consulaire dans leur circonscription

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

L’amendement n° I-32 n’est pas non plus soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-61 est présenté par M. Houel, Mme Mélot et MM. Bécot, Dulait, Revet, Laménie et P. Blanc.

L'amendement n° I-68 est présenté par MM. de Montgolfier et Cornu.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Par exception aux dispositions ci-dessus, pour les chambres de commerce et d'industrie qui se trouvent dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2010 est égale à 97 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009 et se rapportant aux établissements existants au 1er janvier 2010.

L’amendement n° I-61 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° I-68.

M. Albéric de Montgolfier. Il s’agit de ne pas pénaliser le réseau des CCI. Les chambres de commerce et d’industrie, qui sont engagées dans un processus de réforme, verraient leurs ressources diminuer de 5 %. L’amendement n° I-68 tend à porter le taux de la taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité acquittée au titre de l’année 2010 à 97 %, alors que l’article 3 prévoit un taux de 95 %. Une telle disposition permettrait d’accompagner les efforts des chambres de commerce et d’industrie en attendant les mesures qui seront adoptées lors de l’examen du projet de loi visant à les réformer au début de l’année 2010.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est redondant avec celui que nous avons adopté voilà quelques instants, mais vous ne pouviez pas le prévoir, monsieur de Montgolfier. L’amendement Doligé apporte une autre solution au problème en cause. De toute façon, comme cela a déjà été précisé, nous rechercherons, d’ici à la commission mixte paritaire, la formule la plus adéquate. Par conséquent, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur de Montgolfier, l'amendement n° I-68 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier. Cet amendement étant effectivement satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-68 est retiré.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 13 (priorité)

Article additionnel après l'article 3 (priorité)

M. le président. L'amendement n° I-22, présenté par Mmes Keller, Sittler et Troendle et MM. Grignon, Richert et Haenel, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé́ :

I. - À l'article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le mot : « patente » est remplacé (trois fois) par les mots : « cotisation locale d'activité » et le mot : « patentables » est remplacé par les mots : « redevables de la cotisation locale d'activité ».

II. - À l'article 6 de la même loi, le mot : « patente » est remplacé (deux fois) par les mots : « cotisation locale d'activité » et le mot : « patentes » est remplacé par les mots : « cotisations locales d'activité ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je le reprends, monsieur le président, au nom de la commission des finances.

M. le président. Il s’agit de l'amendement n° I-547, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé́ :

I. - À l'article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le mot : « patente » est remplacé (trois fois) par les mots : « cotisation foncière des entreprises » et le mot : « patentables » est remplacé par les mots : « redevables de la cotisation foncière des entreprises ».

II. - À l'article 6 de la même loi, le mot : « patente » est remplacé (deux fois) par les mots : « cotisation foncière des entreprises  » et le mot : « patentes » est remplacé par les mots : « cotisations foncières des entreprises ».

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à substituer la cotisation locale d’activité à la patente pour constituer l’assiette de la taxe pour frais de chambre de métiers en Alsace-Moselle. Ces beaux départements français ont, en quelque sorte, bondi au-dessus de la taxe professionnelle. Ils passent directement de la « patente Fourcade » à la « contribution économique territoriale Lagarde ». C’est formidable ! Cet amendement nécessite néanmoins l’avis du Gouvernement. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. J’ai indiqué tout à l’heure que le Gouvernement serait favorable à l’amendement n° I-22 en raison de sa meilleure rédaction. Je réitère cet avis sur l’amendement n° I-547.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Ayant été tout à l’heure favorables à l’amendement « repris » par Mme Schillinger, nous ne pouvons qu’être du même avis sur l’amendement n° I-547. Je me prononce au nom de notre collègue alsacienne.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-547.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité.

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3.

Nous en arrivons à l’examen des articles 13 à 20 relatifs aux recettes des collectivités territoriales appelés en priorité.

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article additionnel après l'article 3 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article additionnel après l’article 13 (priorité)

Article 13 (priorité)

L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation au I, la dotation globale de fonctionnement pour 2010 est égale au montant de la dotation globale de fonctionnement inscrit dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, majoré de 0,6 %. »

M. le président. L'amendement n° I-348, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient l’honneur d’ouvrir la discussion relative aux dotations versées par l’État aux collectivités territoriales.

Depuis deux jours, nous avons souligné l’attitude du Gouvernement et de la majorité à l’égard de ces collectivités.

Depuis 2007, chacun le sait, les collectivités locales et les élus qui les dirigent ont été sans cesse stigmatisés et critiqués. Hier encore, à l’Élysée, nous avons entendu tenir des propos peu amènes en particulier à l’encontre des responsables des régions.

Si l’on écoute le Gouvernement, les collectivités dépensent toujours trop et sont toujours mal gérées.

M. Christian Cambon. Surtout les régions !

M. François Marc. Cette politique, qui ne trompe personne, vise un double objectif : réduire la dépense publique et affaiblir le pouvoir local. Sur ce point, la baisse de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, actée cet après-midi, et le retour en force du préfet dans le découpage du territoire en sont la preuve.

Puisque le Gouvernement n’a pas pouvoir direct sur la dépense des collectivités territoriales, il a décidé d’agir par un autre moyen : l’assèchement de leurs recettes.

La baisse des recettes fiscales a été entérinée. Il s’agit donc maintenant de s’attaquer à l’évolution des dotations budgétaires.

Depuis trois ans, le Gouvernement a, chaque année, modifié les règles d’évolution de ces dotations.

Tout d’abord, le contrat de croissance et de solidarité, mis en place par le gouvernement Jospin, a été supprimé. Ensuite, l’évolution de la DGF a été diminuée, à hauteur de l’inflation.

Entre-temps, la loi de programmation des finances publiques a élargi l’application de la norme d’évolution à l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, en y incluant le fonds de compensation pour la TVA.

M. François Marc. Une telle activité législative ne peut qu’accroître l’insécurité financière des collectivités, vous me l’accorderez, et les prive de toute prévisibilité, pourtant essentielle aux investissements sur le long terme.

Pour le Gouvernement, ce n’était pas suffisant, puisque cette année encore il réduit l’évolution de la dotation globale de fonctionnement, à hauteur de la moitié de l’inflation, soit 0,6 %.

Il résultera de cette nouvelle règle une perte de DGF pour l’ensemble des collectivités locales de 245 millions d’euros !

Or une partie importante de l’évolution de la DGF pour 2010 est déjà préemptée du fait de la prise en compte du recensement des résidences secondaires et de la progression de l’intercommunalité.

Nous constatons, comme vous, la dégradation des comptes publics, mais les collectivités locales n’ont pas à assumer l’irresponsabilité budgétaire du Gouvernement, et nous l’avons déjà indiqué. Je le répète une fois de plus : en raison de l’ensemble des cadeaux fiscaux accordés depuis quelques années, le budget pour 2010 enregistrera une perte de recettes de 50 milliards d'euros.

Par le biais de l’article 13, le Gouvernement fait de la DGF une variable d’ajustement de son propre budget, ce que nous ne pouvons accepter.

Dans ces conditions, nous proposons, par l’amendement n° I-348, de faire évoluer la DGF selon l’inflation, et non de la majorer de 0,6 %, pour permettre aux collectivités de faire face à leurs dépenses.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable, pour des raisons budgétaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Également défavorable, pour des raisons budgétaires.

M. le président. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen. Raisons budgétaires, certes, mais les collectivités locales connaissent le même problème.

Madame la ministre, je voudrais prendre l’exemple de la ville de Dijon, que je connais bien. En 2010, toutes dotations confondues puisque le FCTVA est inclus de nouveau dans l’enveloppe des dotations, cette ville percevra de l’État 41,5 millions d'euros. Or ce chiffre correspond très exactement au montant des dotations que l’État lui versait en 2006.

Vous appelez les chambres de commerce et d’industrie à faire des efforts. Vous appelez les collectivités locales à faire de même. Or il semble exister une légère contradiction puisque, dans le même temps, le Gouvernement leur demande – M. Wauquiez ne s’en prive pas, sûrement avec raison – d’embaucher des personnes en difficulté, via les contrats aidés mis en place par l’État. Les collectivités sont aussi sollicitées, dans le cadre du plan de relance de M. Devedjian, afin de maintenir leur niveau d’investissement. Tout en étant priées de contenir leurs dépenses, elles doivent assumer les conséquences, sans aucun contrôle de leur part, de décisions catégorielles prises par l’État qui ont une incidence sur leur budget de fonctionnement. Il en est ainsi notamment pour ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux.

La situation que connaît la ville de Dijon est très certainement vécue par d’autres collectivités. En 2010, cette ville disposera donc d’une dotation égale à celle de 2006. Or, de 2006 à 2010, le budget de l’État a évolué, contrairement au montant des dotations accordées aux collectivités locales. L’augmentation de la DGF de 0,6 % annoncée aujourd'hui par le Gouvernement aura en réalité comme conséquence, avec la dotation forfaitaire et l’enveloppe normée, une diminution de la dotation accordée à de nombreuses communes.

Le bloc communal sera fortement impacté par l’ensemble de ces mesures, malgré les efforts accomplis par M. le rapporteur général. Quoi qu’il en soit, la taxe professionnelle sera supprimée et les dotations 2010 seront calculées non pas sur les bases 2010 ou sur les bases 2009 avec le taux 2009, mais sur les bases 2010 auxquelles on applique le taux de l’année 2008, ce qui n’est pas exactement la même chose !

Du fait des difficultés majeures auxquelles sont confrontées les collectivités, il est normal qu’un certain nombre d’entre elles aient aujourd'hui du mal à assumer les engagements qu’elles ont pris de bonne foi à l’égard de l’État pour participer au plan de relance.

L’amendement présenté par François Marc vise tout simplement à rétablir un peu d’égalité en faveur des collectivités locales, qui ne peuvent être, en permanence, la variable d’ajustement de la politique gouvernementale.

M. le président. La parole est à M. Claude Haut, pour explication de vote.

M. Claude Haut. M. Rebsamen venant d’évoquer les communes, je veux attirer votre attention, mes chers collègues, sur la situation des départements, qui sont également affectés par la diminution de la DGF. Cette baisse s’ajoute aux charges sans cesse croissantes que doivent assumer les départements, notamment l’APA, la PCH, le RSA – veuillez m’excuser d’utiliser ces sigles, mes chers collègues, mais vous les connaissez tous –, ainsi qu’à la diminution importante des droits de mutation à titre onéreux que nous avons évoquée tout à l’heure.

Pour toutes ces raisons, aujourd'hui, les départements sont dans une situation difficile et vingt-cinq d’entre eux auront d’énormes difficultés pour boucler leur budget. Et c’est le moment que choisit le Gouvernement pour diminuer la DGF, sans même l’indexer sur l’inflation prévue pour l’année. Cela fait beaucoup pour l’ensemble des collectivités, particulièrement pour les départements !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.