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Séance du 23 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais tout de même rappeler que, dans le monde pétrolier international, la plupart des compagnies sont anglo-saxonnes, certaines sont aujourd’hui chinoises, mais une seule a son siège à Paris : Total. Peut-être seriez-vous heureux qu’il n’y en ait plus du tout ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

À l’échelle mondiale, Total n’est pas, contrairement à ce que vous dites, une très grande société pétrolière ; elle est plutôt de taille moyenne. Nous avons tout intérêt, sur les plans économique, géopolitique et politique, à conforter cette société, car c’est un instrument de la puissance de la France dans le monde ! Vous devriez en être davantage conscients ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Outre les considérations planétaires que vient d’exposer M. le rapporteur général, Total détient de très nombreuses participations industrielles en France, qui sont sources d’emplois. Évitons donc de tirer sur cette société. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-194 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-344 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-278, présenté par M. P. Dominati, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le e) du II est ainsi rédigé :

« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets, marques, dessins et modèles, droits d'auteurs et droits voisins ; »

2° Le e bis) du II est ainsi rédigé :

« e bis) Les frais de défense de brevets, marques, dessins et modèles, droits d'auteur et droits voisins ; »

II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Je voudrais profiter de cette occasion pour rappeler à certains de nos collègues que si, en matière de fiscalité, les autres pays européens ne nous écoutent pas, c’est tout simplement parce que la France détient le record des prélèvements obligatoires, à l’échelon tant de l’Union européenne que du G 20.

M. Jean Desessard. C’était vrai il y a dix ans ! Ça ne l’est plus aujourd’hui !

M. Philippe Dominati. Cet amendement a pour objet d’étendre le champ du crédit d’impôt recherche, au-delà des dépenses liées à la prise de brevets, déjà prises en compte, aux frais exposés pour l’obtention d’autres titres de propriété intellectuelle concernant les marques, les dessins, les logos ou les modèles. Une telle mesure serait notamment favorable aux PME, qui ne déposent qu’environ 13 % des brevets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission, qui trouve cette initiative intéressante mais craint que sa mise en œuvre ne soit coûteuse, s’en remet à l’avis du Gouvernement.

. M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Tout d’abord, il importe de bien définir les choses, surtout pour un dispositif d’une telle portée. En effet, toutes les entreprises sont concernées par la protection des marques ou des innovations. Il faut donc s’en tenir, à mon sens, à la prise en compte des investissements en matière de recherche, au sens que l’OCDE donne à ce terme, l’innovation relevant, à l’échelon international, d’une autre définition. Nous ne souhaitons pas aller au-delà, car le crédit d’impôt recherche coûte déjà quelque 3,6 milliards d’euros. Nous espérons récupérer cette somme par le biais de la croissance, qui permettra de développer l’activité, et donc d’accroître la recette fiscale, mais, le coût direct du dispositif étant très élevé, je ne souhaite pas élargir son périmètre d’application.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Peut-être l’amendement de M. Dominati est-il un peu large, mais je souhaiterais tout de même que le Gouvernement examine la possibilité d’ouvrir un peu les facultés de déduction.

Il y a quelque temps, je visitais le centre anticancéreux de Clermont-Ferrand, qui est, en fait, un organisme privé, même s’il est accolé au CHU. Ses responsables m’ont expliqué que de nombreuses découvertes extrêmement pointues y avaient été faites, mais lorsque je leur ai demandé si des brevets avaient été pris, ils m’ont répondu que non, parce que c’était trop lourd et trop compliqué !

Je visitais, il y a trois ou quatre ans, à Clermont-Ferrand, le centre de recherche de Michelin, qui est aussi une entreprise qu’on pourrait haïr puisqu’elle réussit ! (Sourires.) Là encore, on m’a expliqué que les découvertes effectuées ne donnaient pas lieu à la prise de brevets, parce que c’était trop compliqué… En fait, on préfère, chez Michelin en particulier, financer des systèmes de protection des secrets maison, en recourant à des moyens dignes du contre-espionnage, plutôt que d’entreprendre les démarches administratives complexes liées au dépôt de brevets.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, sans aller jusqu’à viser les frais de défense de brevets, parce que cela pourrait peut-être mener trop loin, il me semble qu’au moins les frais de prise de brevets pourraient être déductibles.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est le cas ! Ils sont déjà pris en compte, M. Dominati veut ajouter les frais de prise et de maintenance des marques, dessins et modèles !

M. Michel Charasse. Mais est-ce que cela donne lieu à des brevets ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Non ! Il s’agit de marques et de dessins !

M. Michel Charasse. Je n’avais pas compris cela, je n’insiste donc pas ! Pardonnez-moi d’avoir fait perdre son temps au Sénat en abordant une fausse question qui n’a pas lieu d’être posée puisqu’elle est déjà réglée.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Vous n’avez pas fait perdre de temps au Sénat, monsieur Charasse, car vous avez exposé les difficultés liées au dépôt d’un brevet, qui est, pour beaucoup de PME, l’étape ultime. Une extension du champ de la défiscalisation à la protection des marques, des dessins ou des modèles leur serait bénéfique. On m’objecte qu’une telle mesure serait très onéreuse : je suis prêt à entendre cet argument budgétaire, mais j’aurais aimé que le Gouvernement précise ce point, car il s’agit là d’un domaine essentiel pour les PME.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je n’ai pas la réponse à cette question, car le champ de l’extension du dispositif proposée est extrêmement large et un peu flou. Une entreprise du secteur textile, par exemple, refait tous les ans des dessins et renouvelle ses créations : est-ce de la recherche ou, plus simplement, l’objet même de l’activité de l’entreprise ?

M. Michel Charasse. Le dessin des cravates entre-t-il dans le champ du crédit d’impôt recherche ?

M. Éric Woerth, ministre. Non, car il s’agit là de l’objet même de l’activité, et non de recherche au sens de l’OCDE, qui a défini un périmètre précis. Nous nous y tenons, car sinon où s’arrêtera-t-on ? Toute entreprise doit innover, si elle ne veut pas mourir, mais les dépenses engagées dans cette perspective sont déductibles dans le cadre fiscal normal, comme les autres charges. Le crédit d’impôt recherche est un dispositif qui permet d’aller plus loin pour favoriser le développement de la recherche sur le territoire français, dans l’espoir que cette recherche aura un prolongement industriel, de préférence sur notre territoire également.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On ne peut pas demander indéfiniment de l’argent à l’État !

Au fond, le véritable problème est que la production supporte autant de prélèvements obligatoires. Compte tenu des archaïsmes de notre système fiscal, le crédit d’impôt recherche est sans doute la meilleure réponse possible, mais l’idéal serait en fait d’alléger toutes les charges. (M. Jean Desessard s’exclame.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Expliquons à nos concitoyens que ce sont toujours eux, finalement, qui paient, sous une forme ou sous une autre. La contribution économique territoriale, par exemple, sera répercutée dans le prix des produits que les consommateurs achèteront. Ayons cette idée bien présente à l’esprit et un jour, peut-être, nous pourrons débattre autrement de ce que pourrait être une vraie réforme de nos prélèvements obligatoires !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. L’amendement de M. Dominati me pose un problème.

Les dépenses de recherche représentent une immobilisation, que le crédit d’impôt recherche permet de rendre déductible. Or cet amendement vise, à mon sens, des dépenses de fonctionnement, qui sont déjà déductibles dans le cadre fiscal ordinaire.

Il faudrait étudier précisément où se situe la frontière entre dépenses de fonctionnement et immobilisations, mais c’est là un travail de commission. Dans l’immédiat, je suggère à notre collègue de retirer son amendement.

M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° I-278 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-278 est retiré.

L'amendement n° I-149 rectifié, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard, Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler et M. Pintat, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi rédigé :

« Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant quarante-huit mois à la suite du recrutement de la personne mentionnée au III ou la signature de la convention prévue à l’article L. 122-7 du code du service national. » ;

2° À la première phrase du V, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « quarante-huit mois ».

II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Aux termes de l'article 244 quater H du code général des impôts, les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles exposent certaines dépenses de prospection commerciale en vue de développer leur exportations, à condition de recruter une personne affectée à cette tâche ou un volontaire international en entreprise – un VIE.

Ce crédit d’impôt est plafonné à 40 000 euros par entreprise. Son bénéfice est soumis à de multiples conditions, parmi lesquelles une durée d'éligibilité des dépenses de vingt-quatre mois au maximum, à compter de l'embauche.

Les démarches de prospection commerciale à l'étranger sont multiples et difficiles : elles vont du simple contact avec des importateurs à une étude de marché, en passant par l'organisation de salons. Généralement, l'appréhension et la conquête d'un nouveau marché réclament beaucoup de temps, de patience et de persévérance, notamment pour comprendre les besoins des acheteurs locaux. Une période de vingt-quatre mois est bien souvent trop courte pour réaliser de telles opérations.

Dans ces conditions, faute de dispositif adéquat, les entreprises prospectent mal, ou pas du tout, les nouveaux marchés. Il est donc proposé de prolonger jusqu’à quarante-huit mois la durée d’éligibilité des dépenses de prospection commerciale au dispositif du crédit d'impôt export.

Je profite de cette occasion pour souligner l’action très importante de l’agence UBIFRANCE, qui est placée sous la tutelle du ministère des finances, pour soutenir le recrutement des VIE. Ce dispositif, outre qu’il ouvre à des jeunes une expérience à l’étranger, permet aux entreprises de conquérir ou de consolider des positions à l’exportation, ce dont la France a bien besoin. Je signale qu’UBIFRANCE a recruté 6 000 VIE l’an dernier, et que l’objectif est fixé à 10 000 pour cette année.

M. le président. L'amendement n° I-150 rectifié, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard, Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler et M. Pintat, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le f du II de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par des consultants. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Cet amendement a également trait au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un volontaire international en entreprise. Il est ici proposé de rendre éligibles au crédit d'impôt export les dépenses liées aux services de conseil fournis par tous types de consultants.

M. le président. L'amendement n° I-151 rectifié, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard, Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler et M. Pintat, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le g) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses liées à la souscription d'une assurance crédit à l'export. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. L'article 244 quater H du code général des impôts établit la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt export, sur laquelle ne figurent pas les dépenses liées à la souscription d'une assurance crédit à l’export.

Or les entreprises peuvent rencontrer des difficultés à l’exportation. Il est donc important qu’elles puissent souscrire des assurances crédit, mais le coût de celles-ci est très élevé, notamment lorsque le cocontractant se situe, comme c’est souvent le cas, dans un pays en voie de développement.

En conséquence, nous proposons l’inscription des dépenses liées à la souscription d'une assurance crédit à l'export sur la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt export.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-149 rectifié, I-150 rectifié et I-151 rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je donnerai un avis global sur les trois amendements.

Ces dispositifs visant à valoriser les efforts consentis par les entreprises à l’exportation sont intéressants, mais est-il bien opportun d’accroître les dépenses fiscales ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Faut-il étendre les niches fiscales existantes ?

Mme Nicole Bricq. Non, ce n’est pas le moment !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je fais miennes les réponses de Mme Bricq.

Quel que soit l’intérêt des mesures présentées, je ne pense pas, compte tenu du contexte actuel et sous réserve de l’avis du Gouvernement, qu’il soit opportun d’étendre le champ de régimes exceptionnels.

En ce qui concerne le dispositif des VIE, est-il possible d’évaluer son effet sur le développement des exportations ? Existe-t-il un indicateur de performance permettant de confirmer son intérêt ? La présence de VIE dans tel ou tel pays a-t-elle une influence mesurable sur le développement de nos exportations ?

M. Michel Charasse. Sûrement pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’interroge le Gouvernement sur ce point, car, avant de doubler la durée d’éligibilité des dépenses visées au dispositif, il convient de se poser la question de l’efficacité de la mesure existante.

Connaissant le profond attachement de notre collègue Gérard César au développement de nos exportations, je m’en veux de lui faire une réponse qui, à ce stade, n’est pas très ouverte, mais j’espère qu’il comprendra dans quel contexte elle s’inscrit et qu’il acceptera, si toutefois M. le ministre partage mon point de vue, de retirer ses amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur César, je connais votre intérêt pour tout ce qui concerne le développement de nos exportations, mais je fais miennes les remarques de M. le rapporteur général.

Il s’agit là aussi d’une niche fiscale, qui, comme toutes les autres, a son intérêt. En l’occurrence, afin de favoriser les exportations, les entreprises se sont vu accorder la faculté de déduire jusqu’à 50 % des dépenses de prospection commerciale, sous réserve du respect des conditions rappelées par M. César.

Je comprends votre envie d’aller plus loin, monsieur le sénateur, néanmoins nous pensons que les temps ne sont pas à l’extension de dispositifs qui fonctionnent de manière satisfaisante. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur vos trois amendements.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ferai trois brèves observations.

En premier lieu, nous ne pouvons pas à la fois critiquer avec force les niches fiscales et vouloir les multiplier ou les étendre.

En deuxième lieu, notre balance commerciale ne cesse de se détériorer.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À cet égard, si aide publique il doit y avoir, il est au moins aussi important qu’elle serve à développer la production en France pour lutter contre les importations qu’à favoriser nos exportations.

En effet, bien souvent – et ce sera ma troisième observation –, lorsque l’on examine ce qui se passe dans d’autres pays, on en conclut très vite qu’il vaut mieux produire sur place pour conquérir le marché local.

Je mets en garde contre l’imagination débordante de la direction des relations économiques extérieures…

M. le président. Monsieur César, les amendements sont-ils maintenus ?

M. Gérard César. Il est vrai, monsieur le rapporteur général, qu’il est très difficile de quantifier les résultats de l’action des VIE à l’étranger, mais s’ils n’existaient pas, beaucoup d’entreprises souffriraient de leur absence. C’est pourquoi UBIFRANCE en recrutera 10 000 l’année prochaine. En outre, le dispositif des VIE permet de former des jeunes, notamment à la pratique des langues étrangères, en particulier de l’anglais.

J’ai proposé de porter la durée d’éligibilité des dépenses de prospection commerciale à quarante-huit mois : peut-être est-ce un peu excessif et aurait-il mieux valu s’en tenir à trente-six mois. Nous en reparlerons sans doute l’année prochaine. Pour l’heure, je retire mes trois amendements.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci !

M. le président. Les amendements nos I-149 rectifié, I-150 rectifié et I-151 rectifié sont retirés.

L'amendement n° I-304 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement doit, dans un délai de six mois, fournir au Parlement un rapport dans lequel il exposera les modalités concrètes de la mise en place d'une taxe assurantielle sur les activités des banques, en fonction du risque qu'elles prennent sur les marchés financiers.

Cette taxe devra être en adéquation avec la proposition d'une taxe assurantielle pour les banques, faite par le président du Fonds monétaire international lors de la réunion du G20 Finances des 24 et 25 septembre 2009.

Le dispositif mis en place ne devra pas prévoir de compensation au moyen d'une baisse de la taxe sur les salaires acquittée par les banques.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Lors de la dernière réunion du G 20 Finances, qui s’est tenue à Saint-Andrews, en Écosse, le directeur général du Fonds monétaire international a proposé la création d’une taxe assurantielle, qu’acquitteraient les banques en fonction des risques qu’elles prennent sur les marchés financiers. Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, lors du même sommet, a jugé cette proposition de M. Strauss-Kahn intéressante, tout en estimant que sa mise en œuvre prendrait du temps.

Je souligne que nous avions présenté ici même un dispositif similaire, le 29 octobre dernier, dans le cadre de notre proposition de résolution européenne portant sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux fonds propres des banques.

Le présent amendement vise à engager le débat, afin que nous puissions déboucher, à court terme, sur la mise en place du dispositif en France, à la condition, bien entendu, que celle-ci ne soit pas compensée par la suppression de la taxe sur les salaires acquittée par les banques, comme le souhaitent certains de nos collègues de la majorité sénatoriale.

En effet, si l’on veut vraiment que les contribuables ne soient plus, en dernier recours, les assureurs du risque systémique pris par les agents bancaires et financiers, il convient de tout mettre en œuvre pour diminuer le risque et, partant, d’obliger les banques à constituer un fonds de réserve mobilisable en cas de crise.

La responsabilité des banques est de financer l’économie réelle. Au regard de la reprise économique espérée, il s’agit même d’une impérieuse nécessité. Or, lors de la crise financière, ce sont les États et les banques centrales – donc les contribuables – qui se sont comportés en assureurs de dernier ressort.

Les activités spéculatives qui représentent un risque systémique doivent être découragées par l’augmentation des exigences de fonds propres conditionnant leur exercice. La réglementation dite de « Bâle II » doit assurer une égalité des conditions de concurrence dans tous les pays représentés au Comité de Bâle. Pour ce faire, les ratios de fonds propres doivent être améliorés, quantitativement et qualitativement. Une assurance sur le risque systémique doit précisément permettre de renforcer l’appréciation des risques, tant qualitative que quantitative.

Il faut en effet que, pour chaque activité, l’autorité de surveillance prudentielle définisse un niveau de risque acceptable sous la forme d’un ratio. Le franchissement d’un certain seuil provoquera une taxation par l’intermédiaire d’une police d’assurance dont les primes alimenteront un fonds public européen de garantie placé sous la responsabilité de l’autorité prudentielle.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je suggère à Mme Bricq que nous poursuivions l’examen de cet amendement cet après-midi, lorsque viendra en discussion l’amendement n° I-518 de la commission, qui porte sur le même thème.

Mme Nicole Bricq. Il faut tout de même voter le mien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si nous poursuivons la discussion, cela va nous mener sans doute au-delà de treize heures. De surcroît, Mme Lagarde sera présente parmi nous cet après-midi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?

M. Éric Woerth, ministre. Il est en effet souhaitable d’examiner ensemble les deux amendements. En outre, le sujet relève davantage de la compétence de Mme Lagarde. Elle pourra vous donner cet après-midi toutes les explications requises. La proposition de réserve me paraît donc judicieuse.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je suis d’accord s’il s’agit bien d’une réserve, afin que l’amendement que je présente puisse être examiné en contrepoint de celui de la commission.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est le cas !

M. le président. La réserve est de droit.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quatorze heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Articles additionnels après l'article 4 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Discussion générale