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Séance du 23 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Jacques Muller. Nous allons également retirer notre amendement au profit de celui de Mme Keller, et ce d’autant plus que le prix de départ affiché est beaucoup trop bas. À 17 euros par tonne, nous n’inciterons ni les entreprises, ni les ménages à changer de comportement !

Fixer un objectif calé sur le message du Grenelle de l’environnement est tout à fait essentiel. Les entreprises doivent pouvoir anticiper le prix du carbone et savoir que ces tarifs sont susceptibles d’être ajustés à la hausse, tout simplement parce que l’énergie se doit d’être économisée.

Je voudrais insister sur ce point : les efforts doivent être faits le plus tôt possible, car nous n’avons qu’une dizaine d’années pour inverser la courbe d’émission des gaz à effet de serre.

Nous retirons notre amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n °I-252 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pour la bonne compréhension de nos collègues, permettez-moi de rappeler que l’amendement n °I-415 rectifié, qui est défendu avec beaucoup d’efficacité et de conviction par notre collègue Mme Keller, ne comporte en réalité pas de référence chiffrée dans son dispositif.

Il renvoie aux objectifs quantifiés de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui figurent à l’article 2 de la loi du 3 août 2009. Nous pouvons donc le considérer comme étant de coordination avec cette loi, qu’il incorpore en loi de finances.

D’ailleurs, à la limite, la démarche pourrait paraître vertueuse. Si M. Woerth était présent, il retrouverait ici un débat que nous avons eu ensemble à différentes reprises, et que nous pouvons résumer par l’interrogation suivante : une disposition de nature financière ou fiscale ne doit-elle pas être confirmée par la plus prochaine loi de finances ?

À cet égard, et même s’il s’agit d’un objectif non financier, mais physique ou économique, c’est la démarche à laquelle nous sommes conviés. L’objectif en question figure dans une loi sectorielle, et il nous serait demandé de l’inscrire dans une loi de finances, comme un point de fuite à l’horizon.

Une question subsiste néanmoins. L’amendement prévoit que les tarifs de la contribution carbone sont « révisés à la hausse chaque année ». Mais comment savoir si cette option ne sera pas erronée une année donnée ? Je ne sais pas si de bons augures du marché pétrolier sont ici, mais dans l’hypothèse où, une année, il y aurait une forte fluctuation à la baisse du prix du baril, faudra-t-il vraiment cette année-là se contraindre à réviser à la hausse ?

Mme Christine Lagarde, ministre. L’inverse !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme je ne maîtrise pas ces problématiques et que je ne veux pas « excéder ma condition », je m’interroge sur ce « révisés à la hausse ».

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Mme Fabienne Keller. Rappelons le sens de cette contribution carbone : il s’agit de fixer la valeur des externalités, c’est-à-dire de tout ce que coûte l’utilisation d’énergie, en termes de contribution à l’effet de serre, mais pas uniquement. Il n’y a pas de marché pour cela. Donner une valeur à ces externalités revient à en évaluer l’impact, ce qui aujourd’hui n’est pas effectué de manière parfaite d’un point de vue strictement économique.

En tout état de cause, cet impact n’est en aucun cas positif, et donc, monsieur le rapporteur général, la révision doit nécessairement se faire à la hausse.

L’autre idée forte serait d’anticiper la demande sans cesse croissante d’autres grandes régions du monde en plein développement, notamment la Chine et l’Inde, dont les effets seront sinon inéluctablement subis par notre pays.

En anticipant la hausse du prix du pétrole et en recyclant le produit de la contribution dans des investissements qui nous donnent les moyens de limiter le pompage sur ce marché de l’énergie, nous pourrions alors limiter les tensions dont les effets sur nos économies seraient assez dévastateurs si elles étaient gérées de manière passive.

Ces externalités auront donc malheureusement toujours une valeur croissante, monsieur le rapporteur général. Et nous inclinons à penser qu’elles sont d’ailleurs pour l’instant extrêmement sous-évaluées.

Mme Nicole Bricq. Bien sûr !

Mme Fabienne Keller. Le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, estime dans son rapport que le réchauffement climatique aura pour conséquence mécanique la perte chaque année de cinq à dix points de croissance d’ici à 2050.

L’ampleur des conséquences attendues est donc tout à fait considérable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je suis très sensible aux arguments de Mme Keller sur le coût des externalités qui, aujourd’hui, n’est pas pris en compte. Mais nous pouvons imaginer, puisque nous nous situons sur une échelle de temps relativement longue – elle est certes courte au regard des dégâts engendrés par nos comportements, mais demeure assez longue néanmoins - qu’un meilleur fonctionnement du marché se mette en place.

Sachant que l’offre et la demande vont considérablement évoluer au fil des années, le marché pourrait prendre en compte les externalités de manière plus satisfaisante.

Pour des raisons purement sociales devenant elles aussi un impératif, le Gouvernement pourrait être amené, un jour, en 2017 ou en 2018, par exemple, non pas forcément à réviser à la hausse, mais à réviser à la baisse pour une année donnée…

Mme Nicole Bricq. Mais c’est une fable, enfin !

Mme Christine Lagarde, ministre. Non, ce n’est pas une fable, madame Bricq. On peut parfaitement imaginer que les externalités soient prises en compte dans le cadre du mécanisme de fixation du prix de l’offre et de la demande ! Ce n’est pas totalement exclu.

Mme Nicole Bricq. Personne ne croit cela !

Mme Christine Lagarde, ministre. Si donc votre amendement devait être maintenu  - je le regretterais, mais je comprends qu’il risque de l’être - je vous encouragerais à retirer les mots « à la hausse » pour conserver uniquement la mention « révisés », car nous ne pouvons préjuger des impératifs futurs en ce domaine.

Mme Christine Lagarde, ministre. Et ce n’est pas du tout une façon de faire marche arrière. L’objectif est affiché très explicitement dans l’exposé des motifs, et je pense que l’on communique de manière très claire en direction du public : il s’agit d’atteindre d’ici à 2030 une réduction de 21 % de nos émissions de gaz à effet de serre en vertu de nos engagements européens, et de diviser ces émissions par quatre en application de la loi du mois d’août 2009.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Je ne suis pas une spécialiste de ces problématiques particulières, mais nous savons tous pertinemment que la fixation à 17 euros par tonne de dioxyde de carbone constitue un point bas. La vérité nous oblige à dire à nos concitoyens que, partant de si bas, le tarif augmentera inévitablement, ce que nos débats démontrent amplement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Je souscris pleinement à l’argumentation de Mme Keller. Contrairement à ce que nous disait tout à l’heure Mme la ministre, le marché n’a pas la réputation d’intégrer spontanément les externalités dont se défaussent les entreprises.

Aujourd’hui, il est du devoir et de la responsabilité des pouvoirs publics d’intégrer eux-mêmes les externalités qu’ils supportent par ailleurs. Ce que nous n’intégrons pas dans le prix, nous le supportons à travers le budget général et à travers d’autres dépenses.

Il est essentiel de consacrer dans la loi la progression de la contribution carbone, et ce d’autant plus que son niveau de départ a été fixé à un niveau excessivement bas.

Monsieur le rapporteur général, vous suggériez de revoir éventuellement la contribution carbone en cas de baisse importante du prix du pétrole. Au contraire ! il faudra en profiter pour prendre un peu d’avance. En la matière, il me semble difficilement concevable de définir une politique à moyen et à long terme en fonction des variations erratiques du prix du pétrole.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je souhaite que nous nous en tenions à la rédaction proposée par le Gouvernement, qui me paraît tout à fait réaliste.

Je rappelle que cette contribution carbone est une création franco-française, dont l’objectif est de montrer la bonne volonté de notre pays. Toutefois, dans cette bonne volonté, la France ne doit pas être durablement solitaire, et il importe de laisser au Parlement, dans le cadre des lois de finances, la capacité d’adapter cette contribution en fonction de ce que commande l’intérêt de l’Europe et du monde.

Quand on parle d’externalités, il faut faire preuve d’une très grande modestie. Sans doute le dioxyde de carbone contribue-t-il au réchauffement de la planète. Cela dit, je rappelle que l’énergie a permis le développement des transports, a permis à des régions entières d’échapper à l’isolement et, donc, à la famine, grâce à la mécanisation de l’agriculture. Enfin, n’oublions pas que la circulation des idées, des hommes, des biens et des services est à la base du développement mondial.

Aussi, il faudrait arrêter de considérer que le dioxyde de carbone est à l’origine de tous nos maux et que, par définition, le progrès doit être pénalisé. Cessons d’ouvrir, à l’occasion de l’examen de chaque amendement, un débat d’ensemble que les Grenelle I et II n’ont pas épuisé.

Tenons-nous en modestement à ce niveau de contribution et, parce que notre pays est à l’initiative de négociations internationales dont il n’a cependant pas l’exclusivité, restons prudents en conservant une visibilité d’ensemble de manière que la France aille au rythme des autres pays européens. (M. Adrien Gouteyron applaudit)

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m’abstiendrai de voter l’amendement de Mme Keller, même si je reconnais les grands mérites de notre collègue, son imagination et le travail qu’elle a fait, notamment au sein de la commission des finances.

Parce que, ou bien ce texte est purement déclaratif, il n’est donc pas normatif, et c’est une pétition de principe qui n’a pas sa place dans la loi ; ou bien c’est une injonction au Gouvernement pour que celui-ci inscrive dans les futures lois de finances les dispositions qu’il exige, et c’est inconstitutionnel !

Et quand on dit, en plus, qu’il faudra au moins atteindre tel prix pour la tonne de CO2, cela conduit à introduire dans la loi une disposition qui lie les mains du Parlement. Or le Conseil constitutionnel, dans plusieurs décisions, a dit que le législateur ne pouvait pas se lier lui-même les mains et que ce type de dispositions était inopérant, car sans effet réel.

Voilà pourquoi je ne prendrai pas part au vote, en le regrettant vivement auprès de Mme Keller.

Ce n’est pas parce que l’on est écolo que l’on est autorisé à écrire n’importe quoi !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-415 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-250, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau

Désignation des produits

Indices d'identification du tableau B de l'article 265

Unité de perception

Tarif (en euros)

White Spirit

4 bis

Hectolitre

7,57

Essences et super-carburants utilisés pour la pêche

11, 11 bis et 11 ter

Hectolitre

1,94

Essences et super-carburants (hors usage pour la pêche), autres huiles légères, sauf carburéacteurs et essence d'aviation

6, 11, 11 bis, 11 ter, 15 et 55

Hectolitre

7,74

Essence d'aviation

10

Hectolitre

7,4

Pétrole lampant, carburéacteurs autres huiles moyennes

13, 13 bis, 13 ter, 15 bis, 16, 17, 17 bis, 17 ter, 18

Hectolitre

8

Huiles lourdes, fioul domestique

20, 21

Hectolitre

8,51

Gazole : utilisé pour la pêche

Autres

22

Hectolitre

2,13

8,51

Fioul lourd

24

100 kg net

9,98

Gaz de pétrole liquéfiés

30 bis, 30 ter, 31 bis, 31 ter, 33 bis, 34

100 kg net

9,11

Gaz naturel à l'état gazeux

36, 36 bis

100 m3

6,87

Émulsion d'eau dans du gazole

52, 53

Hectolitre

7,4

Gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, utilisé comme combustible

mégawatheure

5,91

Houilles, lignites et cokes, repris aux codes NC 2701, 2702 rt 2704 de la nomenclature douanière

mégawatheure

11,73

Déchets ménagers et assimilés destinés à l'incinération ou à la coincinération

mégawattheure

7,8

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement vise à fixer à 32 euros par tonne le montant de la contribution carbone. Un tel montant a été proposé tant par la commission Quinet et le Centre d’analyse stratégique que par la commission Rocard.

Dans ses conclusions, le comité d’experts présidé par M. Rocard rappelle que « l’Europe a pour objectif d’ici 2020 de réduire de 21 % ses émissions […] dans les secteurs couverts par le système communautaire d’échange de quotas d’émission et que la France a pour objectif de réduire de 14 % ses émissions dans les secteurs hors quotas. Avec une valeur de CO2 fixée au départ à 32 euros la tonne et croissant dans le temps pour viser 100 euros la tonne en 2030, la CCE contribuerait pour une large part au respect de ces objectifs environnementaux, notamment dans les secteurs à émissions diffuses ».

Le signal-prix doit être suffisamment clair pour modifier les comportements des agents économiques. À moins de 32 euros la tonne, il est peu vraisemblable que cette contribution ait un impact significatif.

Le contre-exemple allemand est là pour nous éclairer : l’Allemagne a instauré une taxe carbone sous-évaluée, qui n’a pas produit d’effets sensibles sur la consommation et qui se trouve aujourd’hui contestée.

A contrario, la Suède, qui a fixé le montant de sa taxe à 80 euros par tonne dès le début des années quatre-vingt-dix, a obtenu les meilleurs résultats en Europe en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Nous devons tenir compte de la réalité, en l’occurrence de la manière dont les agents économiques réagissent au signal-prix.

Si nous voulons pouvoir faire des propositions fortes lors de la conférence de Copenhague, nous ne pouvons pas descendre en deçà de ce prix.

Aussi, mes chers collègues, je vous propose d’adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-337, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, tableau, première colonne

À la quatrième ligne, supprimer les mots :

, sauf carburéacteurs et essence d'aviation

II. - Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Bien sûr, depuis que l’on parle de taxe carbone, puis de contribution climat énergie, et, maintenant, de contribution énergie, il ne manque pas de secteurs économiques pour demander des abattements ou des exonérations.

Il est une exonération à laquelle nous nous opposons depuis longtemps, celle dont bénéficierait le carburant utilisé par les avions.

En effet, le transport aérien profite déjà d’une exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers, qui coûte, rappelons-le, 3,5 milliards d’euros par an au budget de l’État.

M. le président de la commission parlait tout à l’heure de double peine ; il s’agirait là plutôt d’un double bonus !

Si la mise en place de cette exonération, dans les années vingt, pour favoriser le développement et l’utilisation de l’avion, était légitime, elle a, de nos jours, largement perdu de sa justification et ne repose sur aucune motivation environnementale.

Aujourd’hui, le Gouvernement propose de renforcer cet avantage donné au transport aérien en l’exonérant également de la contribution carbone.

Cette exonération va à l’encontre du but même de la contribution. Le transport aérien représente le mode de déplacement le plus polluant, et participe ainsi, de manière importante, au renforcement de l’effet de serre.

Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, pour un voyage de mille kilomètres, une voiture moyenne émet 143,9 kilogrammes de dioxyde de carbone, un TGV seulement 14 kilogrammes, soit dix fois moins, mais un avion affiche un bilan de 205 kilogrammes ! Personne ne peut donc nier l’effet du transport aérien sur l’environnement.

Cette exonération est d’autant plus difficile à comprendre qu’elle va à l’encontre des conclusions du Grenelle de l’environnement, lequel propose « d’établir le vrai coût du transport aérien ».

Certains nous opposeront les contraintes européennes, notamment la directive de 2003 qui fixe les règles de taxation applicables aux accises. Si c’est un argument dirimant, et vous nous le rappelez tous les ans, reconnaissez au moins qu’il y a un vrai problème et que l’on ne peut continuer à consentir un avantage indu à l’avion au détriment des autres modes de transport, bien moins émetteurs de dioxyde de carbone.

À défaut de la contribution carbone, il est indispensable d’imaginer un autre système qui permette au transport aérien de payer ses externalités négatives.

Pour notre part, nous ne pouvons admettre l’argument, que vous nous opposez souvent, de la concurrence internationale : il ne faudrait rien faire qui puisse gêner les compagnies françaises... Permettez-moi de vous rappeler que, voilà quelques années, alors que le Président de la République de l’époque voulait instituer une nouvelle taxe sur les billets d’avion, y compris sur les vols internationaux, on ne s’était pas gêné pour le faire ! Et vous l’avez votée, chers collègues !

Encore une fois, si nous voulons vraiment que la contribution carbone remplisse ses objectifs et que le message envoyé reste lisible et juste, il est indispensable d’y soumettre le transport aérien, au moins jusqu’en 2012. Après cette date sera mis en place le système communautaire d’échange de quotas d’émission.

Aussi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-271, présenté par M. P. Dominati, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, tableau, deuxième colonne

À la quatrième ligne, remplacer les références :

, 15 et 55

par la référence :

et 15

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-140 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, tableau, septième ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

Huiles lourdes, fioul domestique (hors usage pour le transport fluvial de marchandises)

20, 21

Hectolitre

4,52

Fioul domestique utilisé pour le transport fluvial de marchandises

21

Hectolitre

2,92

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant, pour l'État, de l'instauration d'un tarif réduit de contribution carbone au bénéfice du transport fluvial de marchandises sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement a pour objet de diminuer de 35 % le tarif de contribution carbone applicable au fioul domestique utilisé pour le transport fluvial de marchandises, et ce afin d'aligner le niveau de cette contribution sur celui qui sera applicable au transport routier de marchandises.

L'article 11 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement souligne le caractère prioritaire du développement du transport fluvial. Il pose la nécessité d'opérer un vaste mouvement de report modal vers les secteurs non routier et non aérien, ainsi que de soutenir la création d'entreprises de batellerie et la modernisation de la flotte fluviale.

Il est donc quelque peu paradoxal d’afficher des objectifs aussi ambitieux tout en octroyant à la route un régime dont le transport fluvial de marchandises serait privé.

Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de consentir au transport fluvial de marchandises une atténuation de contribution carbone au moins égale à celle dont bénéficie le transport routier.

M. le président. L'amendement n° I-395, présenté par MM. Grignon et Richert, Mme Sittler et M. Revet, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 3, tableau, septième ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

Huiles lourdes, fioul domestique (hors usage pour le transport fluvial de marchandises)

20, 21

Hectolitre

4,52

Fioul domestique utilisé pour le transport fluvial de marchandises

21

Hectolitre

2,26

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° I-248 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, tableau

Compléter ce tableau par la ligne suivante :

Électricité

Mégawattheure

5,91

II. - En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :

« Sont exonérés de la contribution carbone les distributeurs d'électricité d'origine exclusivement solaire, éolienne, houlomotrice, marémotrice ou géothermique, hydraulique produite dans des installations hydroélectriques ou bien produite à partir de la biomasse ou de produits issus de la biomasse. »

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement vise à inclure l’électricité, au même titre que toutes les autres sources d’énergie, dans l’assiette de la contribution carbone.

Avec la contribution carbone qui nous est proposée, le Gouvernement se trompe et tente de tromper les Français.

Il se trompe lorsqu’il exclut l’électricité de l’assiette de cette contribution pour la – mauvaise - raison que le secteur nucléaire, qui est en effet la principale source de production d’électricité en France, n’émettrait pas de CO2.

Si l’on raisonne en termes de filière globale, de l’extraction à l’utilisation et au traitement des déchets, force est de constater que la filière est au contraire émissive. On voit aussi que la production nucléaire ne permet pas de récupérer la chaleur dégagée lors de la production d’électricité. Il faut constamment produire de l’énergie supplémentaire, notamment pour le chauffage. Tous les hivers, chacun le sait, la consommation des convecteurs électriques est telle que la France importe massivement de l’électricité produite par des centrales thermiques.

Les études se multiplient. Selon l’institut suédois d’ingénierie écologique, produire électricité et chaleur en cogénération permet d’émettre sept fois moins de gaz à effet de serre qu’un système énergétique nucléaire.

Selon le groupe de recherche d’Oxford, si la croissance se maintient à son rythme actuel, la filière nucléaire émettra en 2050 autant de gaz à effet de serre que les centrales au gaz les plus performantes. Il rappelle que le secteur nucléaire émet en moyenne 66 grammes de CO2 par kilowattheure en raison de l’usage d’énergies fossiles tout au long de la filière : l’extraction des minerais d’uranium représente 38 % des émissions de gaz carbonique du secteur, l’activité des centrales, 17 %, leur construction, 12 %, et le stockage des déchets, 15 %.

Récemment, le prix Nobel d’économie, Joseph Stiglitz, qui ne peut pas être soupçonné d’être un écologiste radical, affirmait avec force : « D’après moi, l’empreinte carbone de l’énergie nucléaire n’est pas si avantageuse que cela. Au vu des problèmes que pose l’industrie nucléaire, je pense qu’il faut se tourner, d’abord et avant tout, vers les énergies renouvelables. »

Cet amendement devrait permettre de mieux prendre en compte les spécificités des énergies renouvelables.

M. le président. L'amendement n° I-249 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, tableau

Compléter ce tableau par la ligne suivante :

Électricité

Mégawattheure

3,14

II. En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :

« Sont exonérés de la contribution carbone les distributeurs d'électricité d'origine exclusivement solaire, éolienne, houlomotrice, marémotrice ou géothermique, hydraulique produite dans des installations hydroélectriques ou bien produite à partir de la biomasse ou de produits issus de la biomasse. »

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Il s’agit d’un amendement de repli qui se fonde sur l’hypothèse d’une contribution carbone de 17 euros.

M. le président. L'amendement n° I-336 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

Électricité

mégawattheure

1,3

II. - Aux alinéas 2, 4, 5, 6, 16 et 22

Remplacer les mots :

taxe carbone

par les mots :

contribution carbone

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Faut-il, oui ou non, inclure l’électricité dans l’assiette de la contribution carbone ?

Il est vrai que la question est délicate. Nous nous souvenons tous de ce côté de l’hémicycle, et M. le président de la commission des finances l’a rappelé tout à l’heure, que le Conseil constitutionnel a censuré, en 2000, l’extension à l’électricité de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.

En rappelant la nécessaire adéquation entre l’assiette et les finalités de la taxe, le Conseil constitutionnel avait à l’époque censuré ce dispositif considérant qu’il revenait à taxer l’électricité et les énergies renouvelables de la même manière que certaines énergies fossiles telles que le gaz naturel.

Il est vrai également que ce dispositif revenait à taxer l’énergie issue de sources renouvelables, alors qu’elle est à l’origine de moindres émissions de gaz à effet de serre.

Néanmoins, il faut savoir apprendre de ses erreurs. Et c’est précisément afin de ne pas reproduire les erreurs du passé que nous proposons de soumettre l’électricité à la contribution carbone, toujours sur la base d’un tarif de 17 euros par tonne de CO2, mais proportionnellement à la quantité de gaz à effet de serre qu’elle émet.

Nous vivons sur une planète fermée. Les ressources, tant fossiles que renouvelables – je pourrais évoquer l’eau –, ne sont pas inépuisables. Si nous voulons que les habitants de la planète Terre, qui seront bientôt sept milliards, auxquels il faudra ajouter deux milliards d’ici à 2050, puissent avoir accès aux ressources, il est indispensable que les pays fortement consommateurs réduisent leur consommation.

Inclure l’électricité dans l’assiette de la contribution carbone, c’est montrer que l’on veut assurer la transition d’une économie de gaspillage vers une économie sobre, plus solidaire envers les pays émergents et en développement.

C’était, me semble-t-il, l’ambition de la contribution « Climat-énergie » du Grenelle de l’environnement.

Lors de son audition par la commission des finances, M. Jean-Louis Borloo, chargé, entre autres, de l’écologie, avait précisé qu’il y aurait une réforme de la tarification de l’électricité fournie par EDF aux heures de pointe. Madame la ministre, est-il possible d’avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement ?

Ne s’agit-il pas, une nouvelle fois, d’accorder un relèvement des tarifs, au reste maintes fois réclamé par la direction d’EDF, pour financer le développement et les investissements de l’entreprise sans aucune prise en compte des préoccupations environnementales ?

Mes chers collègues, si vous ne voulez pas une fois encore donner l’impression que le Grenelle de l’environnement reste lettre morte, si vous voulez montrer qu’il n’était pas qu’un simple outil de communication, vous voterez notre amendement, qui s’inscrit dans la droite ligne de la contribution « Climat-énergie » proposée à l’issue du Grenelle de l’environnement.