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Séance du 23 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Albéric de Montgolfier. C’est difficile !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il n’est pas toujours aisé de trouver des jeunes gens, ou des moins jeunes, prêts à adopter un rythme de travail très astreignant.

MM. Antoine Lefèvre et César. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais nous voudrions en tout cas être persuadés que les engagements souscrits peuvent être tenus et sont tenus.

M. Michel Charasse. Et pas à la Saint-Glinglin !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amélioration de la situation des salariés du secteur sur le plan des rémunérations, de la formation, de la protection sociale, de la lutte contre le travail illégal de toutes catégories et du travail irrégulier, doit être la contrepartie des efforts que la collectivité nationale a accepté de faire à hauteur de 3 milliards d’euros.

Sur le plan de la modernisation, des investissements, de la mise aux normes en matière d’hygiène et de sécurité, de l’amélioration de l’accueil, du tri des déchets, etc., où en est-on ?

Voilà quelques semaines maintenant, en octobre dernier, le président Philippe Séguin nous a livré les conclusions du Conseil des prélèvements obligatoires,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … relevant les effets emploi très incertains de la baisse du taux de TVA. C’est précisément à ce moment-là que notre collègue Jean-Jacques Jégou a présenté ses amendements, auxquels nous avons réagi de manière favorable.

Il y a eu, si je puis dire, conjonction entre Jean-Jacques Jégou, Philippe Séguin et le Conseil des prélèvements obligatoires ! (Sourires.)

Nous nous sommes tournés vers les organisations représentatives de la profession, mais celles-ci n’ont pas encore été en mesure de nous fournir des statistiques nationales sur les retombées des premiers mois d’application de cette mesure.

Madame, messieurs les membres du Gouvernement, telles sont les préoccupations de la commission des finances, qui, en ces temps difficiles pour les finances publiques, doivent être prises au sérieux pour l’intérêt général. C’est le sens du coup de semonce que nous avons voulu donner ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Mesdames, messieurs les sénateurs, il est naturel que vous vous posiez ces questions, et tant Christine Lagarde qu’Eric Woerth et moi-même ne saurions fuir ce débat.

Comme l’a souligné M. le rapporteur général, il est en effet essentiel de savoir si le taux réduit de la TVA a eu des résultats et si le contrat d’avenir a bien été respecté. D’ailleurs, les amendements défendus par M. Jean-Jacques Jégou tendent à tirer aujourd'hui les conséquences d’une non-application de ce contrat d’avenir.

Monsieur Jégou, vous avez en quelque sorte anticipé ma réponse en disant qu’il fallait du temps. Mais ce qui est en cause, c’est le temps du calendrier envisagé dans le contrat d’avenir lui-même. Car celui-ci prévoit des résultats à court terme, en matière de prix et de négociation sociale, des résultats à moyen terme, en matière de création d’emplois et de postes d’apprentis ou de contrats de professionnalisation, et des résultats à un peu plus long terme, en matière de modernisation du secteur.

Même si vous voulez tirer un coup de semonce, parler aujourd'hui d’échec et vouloir revenir au taux de TVA de 19,6 % ne me semble pas de nature à répondre aux termes du contrat que Christine Lagarde et moi-même avons passé avec les restaurateurs. Il faut en respecter les termes, y compris ceux qui concernent le calendrier !

Qu’en est-il aujourd'hui des effets du contrat d’avenir en matière de prix ?

Dans ce contrat, il est stipulé que les restaurateurs doivent répercuter intégralement la baisse du taux de TVA sur sept produits. Très concrètement, cela signifie, d’après nos calculs, que cet engagement pèse sur quasiment un tiers du chiffre d’affaires global de la restauration : si l’on divise par 3 les 12 % correspondant grosso modo aux 12 points de différence entre le taux de 19,6 % et celui de 5,5 %, on obtient 4 %, pourcentage duquel il faut retirer ce qui revient aux boissons alcoolisées – car, même si le vin est tiré, monsieur le rapporteur, il est toujours taxé à 19,6 % ! (Sourires.) – ainsi qu’à la vente à emporter, ce qui donne un résultat final de 2,9 % à 3 %.

Autrement dit, si tous les restaurateurs de ce pays avaient respecté ce premier engagement, l’indice des prix de la restauration et des cafés aurait dû enregistrer, sur cette période, une baisse d’environ 3 %. Or, aujourd'hui, nous en sommes à 1,46 % de baisse : cela signifie que les professionnels ont fait à peu près la moitié du chemin !

Dès que nous avons eu connaissance des chiffres de l’INSEE, voilà quelques semaines maintenant, Christine Lagarde et moi-même avons convoqué les organisations professionnelles pour leur dire que ce n’était pas suffisant et qu’il fallait faire plus.

Mais la question des prix, même si elle est évidemment très importante pour le consommateur – et l’on a un peu trop tendance à se focaliser sur ce point-là –, ne doit pas occulter un autre aspect non moins important, celui de la négociation sociale, tant il est vrai que cette branche n’a pas toujours été exemplaire, on le sait, sur le plan des salaires ou sur le plan social en général.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. En effet, dans ce secteur, les négociations sociales ont généralement du mal à démarrer et, quand elles ont démarré, à aboutir.

Où en est-on aujourd'hui à cet égard ?

J’attire votre attention sur le fait que des discussions très serrées doivent être closes la semaine prochaine. À l’heure où nous parlons, deux syndicats sur cinq sont d’accord sur les propositions patronales. Certes, ce n’est pas suffisant pour signer un accord, mais les discussions se poursuivent sur de nouvelles propositions, qui, nous l’espérons, seront de nature à satisfaire les organisations de salariés.

Sur la base de ces propositions patronales non encore avalisées par les organisations syndicales, il est déjà acquis que le résultat sera historique. En effet, pour la première fois dans ce secteur, le taux de salaire minimum de branche sera supérieur au SMIC. Une mutuelle de prévoyance sera créée. Voilà déjà de fortes avancées. Sans qu’on puisse en préjuger l’issue, les discussions qui se poursuivent se déroulent dans de bonnes conditions.

Je reviens sur les prix pour répondre à la question des contrôles qu’a soulevée M. le rapporteur général.

Christine Lagarde et moi-même avons demandé à la DGCCRF de se livrer à des contrôles réguliers depuis l’application de la mesure et c’est ainsi que 14 000 contrôles ont été effectués, notamment au cours de l’été. Cela constitue, vous en conviendrez, un échantillon assez représentatif puisqu’il correspond à 10 % de l’effectif des établissements de ce secteur.

Les résultats de ces contrôles corroborent peu ou prou les chiffres de l’INSEE. En effet, entre 40 % et 45 % des restaurants contrôlés ont joué le jeu de la répercussion sur les prix. Un tiers de ces 40 % l’ont fait pleinement, c'est-à-dire en apposant l’étiquette. Les deux autres tiers ont simplement appliqué la baisse sur la carte, mais sans apposer l’étiquette, peut-être pour ne pas attirer l’attention des contrôleurs.

J’en viens maintenant au volet des créations d’emplois et de postes d’apprentis.

Dans ce domaine, on ne peut pas préjuger le résultat. En effet, les 20 000 créations d’emplois supplémentaires ont été formellement calées sur deux ans et les créations de postes d’apprentis ou la signature de contrats de professionnalisation, sur vingt-six mois, pour tenir compte du calendrier scolaire.

Nous avons par ailleurs créé un fonds temporaire de modernisation de la restauration, financé par un prélèvement sur le chiffre d’affaires de la profession, et qui disparaîtra au bout de trois ans.

Quelles seraient, maintenant, les conséquences d’un retour à un taux de TVA de 19,6 % ?

Ce serait, sans contestation possible, une très mauvaise nouvelle pour les consommateurs.

Mme Nicole Bricq. Jusqu’à présent, ils n’ont rien vu !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. À la suite de la baisse du taux de 19,6 % à 5,5 %, nous n’avons enregistré qu’une demi-baisse des prix, je vous le concède, mais celle-ci serait au minimum annulée ! Je ne crois pas que, dans la période que nous traversons, il soit judicieux d’augmenter les prix dans la restauration par l’effet mécanique d’un retour au taux de TVA de 19,6 %.

De plus, et là encore sans conteste, la nouvelle serait catastrophique pour la négociation sociale, car ce serait la fin des discussions !

Mme Nicole Bricq. Au contraire !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, comment voulez-vous qu’une branche qui a enregistré l’un des taux de défaillance d’entreprise les plus importants de l’économie française puisse supporter un retour au taux de 19,6 %, alors que ce qui résultera des discussions et des négociations sociales aura nécessairement un coût non négligeable pour les employeurs ? Avec quoi financeront-ils le fruit de la négociation si on leur retire la marge qu’ils pourront y affecter ?

Par ailleurs, je vous rappelle que des accords sociaux ont déjà été conclus grâce à l’annonce de la baisse ; je pense à l’accord social très avantageux qui a été signé le 24 juillet dernier dans le secteur des cafétérias.

Je suis entièrement d’accord avec vous, il faut une vision concrète des effets du contrat d’avenir. C’est pourquoi, avec Christine Lagarde, nous avons installé un comité de suivi. Par souci de transparence, monsieur le rapporteur général, nous avons souhaité qu’il comprenne des parlementaires de la majorité comme de l’opposition. Deux sénateurs y siègent : Mme Bariza Khiari, pour l’opposition, et M. Michel Houel, pour la majorité. Ce comité se réunira le 15 décembre. Ce sera l’occasion de mesurer les effets des contreparties à court terme que nous avons inclus dans ce contrat d’avenir.

À cette heure, nous ne disposons évidemment d’aucun élément chiffré sur les créations d’emplois ou d’apprentis. Mais nous ne restons pas pour autant inertes ! Nous avons chargé M. Régis Marcon d’une mission sur l’apprentissage et il s’y est engagé avec beaucoup de détermination.

M. Adrien Gouteyron. C’est vrai !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Nous sommes extrêmement attachés à ces créations de postes d’apprentis. Mais encore faut-il, pour réussir, créer les conditions propices.

Voilà quelques semaines, avec Laurent Wauquiez, nous avons réuni les responsables de l’ensemble des centres de formation d’apprentis de la restauration. Nous irons jusqu’au bout de cette démarche. Je puis d’ores et déjà vous indiquer que le nombre d’inscriptions en CFA à la rentrée 2009 a progressé de 6,5 % par rapport à la rentrée 2008. C’est là un premier élément extrêmement encourageant.

Monsieur Jégou, nous pouvons être d’accord sur le fait que, en matière de baisse des prix, les restaurateurs doivent faire un effort. Mais nous ne pouvons pas rejeter globalement un contrat d’avenir qui n’a encore que quelques mois d’existence et qui a été passé pour une durée allant jusqu’à trois ans ; c’est inconcevable ! Nous tirerons bientôt les conséquences des mesures à court terme. À cet égard, les négociations salariales et sociales actuellement en cours sont fondamentales.

Nous aurons périodiquement l’occasion de faire le bilan. Nous ne refuserons pas la réalité des chiffres. En revanche, il faut donner sa chance à ce contrat d’avenir.

Je souhaite que, sous le bénéfice de ces explications, vous acceptiez de retirer vos amendements. Dans le cas contraire, je demanderai à la majorité de les rejeter.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Prolongeant les explications de notre collègue Jégou, le rapporteur général a dit l’essentiel.

Décidément, le Sénat se prononce lorsque le vin est tiré ! J’ai souvenir qu’au début du mois de juillet, lorsque le Sénat a délibéré, la mesure était déjà en application.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce n’était pas la meilleure des manières, monsieur secrétaire d'État !

Souvenez-vous : ce soir-là, j’avais tenté de convaincre le Sénat de l’inopportunité de cette mesure, compte tenu de son coût, que l’on chiffre aujourd'hui à 3 milliards d'euros.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Moins 600 millions d'euros !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je crois me rappeler que cette revendication, très ancienne, avait fait l’objet d’accommodements voilà quelques années et qu’à titre tout à fait dérogatoire, dans l’attente de ramener le taux de TVA de 19,6 % à 5,5 %, des mesures d’exonération sociale avaient été décidées en faveur des restaurateurs. Ces mesures ont-elles cessé de s’appliquer ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Totalement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Par conséquent, le coût net, aujourd'hui, est de 3 milliards d'euros.

M. Éric Woerth, ministre. 2,4 milliards : 3 milliards moins 0,6 milliard !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. 0,6 milliard d’euros pour les mesures sociales ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Oui.

M. Michel Charasse. C’est une cuisine à laquelle on ne comprend plus rien ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est extraordinaire ! On nous parle de 3 milliards d'euros, mais les 600 000 millions d'euros d’avantages consentis auparavant, à titre tout à fait dérogatoire,...

M. Éric Woerth, ministre. Et compensés par l’État !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... ayant été effacés du fait de l’abaissement du taux de TVA, il ne reste plus que 2,4 milliards d'euros !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Absolument !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Objectivement, cela fait 3 milliards d'euros. Il y avait un acompte de 600 000 millions d'euros à valoir sur les 3 milliards d'euros lorsque le Parlement… j’allais dire « déciderait » de la baisse de la TVA, mais cela n’a pas été le cas puisque la mesure a été mise en place avant même qu’il n’ait pris une décision !

Vous l’aurez compris, nous hésitons quelque peu à vous suivre, monsieur le secrétaire d'État : 4 milliards d'euros avec la suppression de la taxe professionnelle, pour l’industrie, pour récréer des emplois dans l’ensemble des territoires, et 3 milliards d'euros pour la restauration, cela fait quand même beaucoup ! C’est pourquoi la commission des finances a suivi M. Jean-Jacques Jégou lorsqu’il a présenté ses amendements.

C’est un coup de semonce. Il est certainement assez compliqué d’enclencher la marche arrière sur un tel dispositif. Mais cela ne vous rendrait-il pas service, monsieur le secrétaire d'État ?

M. Gérard Longuet. Sûrement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En effet, à la veille des négociations, cela vous permet de redire à vos interlocuteurs que le Parlement est vigilant et que c’est bien en son sein que bat le cœur de la démocratie, comme le dit le Premier ministre !

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le Parlement est dans son rôle !

Peut-être faudra-t-il un jour s’interroger, car cet écart de taux entre 19,6 % et 5,5 % est intenable.

Il y a l’économie de proximité, celle qui ne peut se délocaliser que dans l’économie parallèle ou l’économie informelle, en s’extrayant des obligations fiscales et sociales. Celle-là justifierait peut-être que l’on instituât un taux de TVA autour de 10 % ou 12 %, et non 5,5 %.

M. Albéric de Montgolfier. De grâce, pas un nouveau taux !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et puis il y a les activités soumises à la concurrence internationale et effectivement susceptibles de se délocaliser. Elles se voient appliquer un taux relativement élevé, de 19,6 %, mais, si je me laissais aller, je vous suggérerais des taux encore plus élevés pour compenser les exonérations de cotisations sociales auxquelles nous nous attendons.

Selon nous, dans cette phase de négociation, le fait de pouvoir dire à vos interlocuteurs que le Parlement n’est pas satisfait, car le compte n’y est pas, et que nous escomptons un engagement beaucoup plus clair, est un argument très utile !

M. le ministre en charge du budget et des comptes publics ne s’arrache-t-il pas les cheveux pour équilibrer le budget de l’État ! (Sourires.)

M. Éric Woerth, ministre. Le peu qui me reste ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous allons nous prononcer sur un déficit prévisionnel de 116 milliards d'euros. Lorsqu’on consent un tel sacrifice, il faut au moins que ceux qui sont parties prenantes dans un engagement honorent celui-ci.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Or, manifestement, ce n’est pas le cas et, je vous le dis, vous aurez les pires difficultés à évaluer le nombre d’emplois créés.

D’abord, vous nous expliquez qu’un certain nombre d’entreprises ont disparu. Il va donc falloir une régénération du tissu de la restauration.

Dans le cadre de nos prérogatives, nous avons voulu manifester, d’une manière assez solennelle, une vigilance particulière. C’est presque dommage que vous nous demandiez de voter maintenant parce que vous auriez pu maintenir la pression quelques heures encore, monsieur le secrétaire d'État, pour engager d’une manière efficace les négociations…

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président de la commission des finances, nous sommes reconnaissants au Sénat, bien sûr, pour la pression qu’il met sur les épaules du Gouvernement, mais je peux vous assurer que celui-ci parvient à se la mettre tout seul ! (Sourires.)

Avant que Christine Lagarde ne prenne également la parole, je voudrais évoquer la fraude, à laquelle vous avez discrètement fait allusion.

Le secteur d’activité dont il est ici question est évidemment un de ceux dans lesquels il y a un peu trop de travail illégal. Voilà peu, des travailleurs sans papiers ont été arrêtés dans un certain nombre de restaurants.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voilà !

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement, vous le savez, mène une lutte résolue contre la fraude. Plus il y a de droits, plus il y a de contrôles, et c’est bien naturel, pour vérifier que les droits ne sont pas détournés.

Sur le travail illégal, le Sénat a voté l’année dernière une mesure qui a trouvé son application dans plusieurs secteurs, dont celui de la restauration : il s’agit du redressement forfaitaire de six mois de charges sociales, sur la base du SMIC, pour les employeurs qui auraient fait travailler une personne illégalement et qui ne pourraient pas prouver que la personne en question est employée depuis moins longtemps. Autrement dit, il y a, en l’espèce, renversement de la charge de la preuve.

Dans le même temps, le ministre du travail et le ministre de l’immigration ont indiqué clairement que le Gouvernement entendait aller plus loin dans le domaine de la lutte contre le travail illégal, notamment celui qui est le fait de personnes en séjour irrégulier sur le territoire.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est très important !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je me souviens que, à l’occasion de la présentation de son rapport spécial sur la mission « Travail », Serge Dassault a observé qu’il subsistait, pour ce secteur, un avantage dérogatoire : il s’agit de l’exonération des cotisations sociales sur les repas servis par les restaurateurs à leurs collaborateurs. Coût de la mesure : 150 millions d’euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Supprimons-la maintenant !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne voudrais pas exercer de pression avant l’heure,…

M. Michel Charasse. Les restaurateurs s’en chargent !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … mais le Gouvernement pourrait nous indiquer d’ores et déjà l’avis qu’il exprimera lorsque l’amendement qui a été déposé sur ce point viendra en discussion.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. C’est effectivement une manière de mettre la « pression », même si celle-ci doit rester taxée à 19,6 %. (Sourires.)

Les repas traditionnellement servis aux employés de restaurant constituent un avantage en nature qui est exonéré de charges sociales à la suite d’une négociation avec la profession. Ce point a été examiné dans le cadre du PLFSS, mais l’Assemblée Nationale n’a finalement pas souhaité revenir sur cet avantage.

Il s’agit d’une niche sociale parmi beaucoup d’autres.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. À supprimer aussi !

M. Éric Woerth, ministre. Bien sûr, mais il n’est pas forcément recommandé d’adresser en même temps des messages dans tous les sens, voire dans des directions opposées. D’ailleurs, vous ne le faites pas dans vos collectivités ! Il y a tout de même un minimum de cohérence à observer. Ce serait très mauvais de dire aux restaurateurs qu’on va leur appliquer le taux réduit de TVA pour ajouter aussitôt que les carottes râpées qu’ils offrent le midi à leurs collaborateurs se verront appliquer les charges sociales puisqu’il s’agit d’une rémunération en nature !

La question se pose sans doute et vous avez raison de la soulever. Cela étant, on ne peut pas mettre autant d’argent sur la table, 2,5 milliards d’euros – excusez du peu ! –, parce que l’on considère qu’il s’agit d’un secteur d’avenir et créateur d’emplois, et envoyer dans le même temps un signal totalement contradictoire à cette profession.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Nous sommes nombreux à ressentir, monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, un véritable malaise par rapport à cette affaire. Parce que nous avons, les uns et les autres, le sentiment qu’il y a eu tromperie.

La TVA sur la restauration, c’est un vieux débat ! Aussi loin que je remonte dans mes souvenirs, peut-être même avant d’avoir été parlementaire, lorsque j’étais encore secrétaire d’un groupe politique à l’Assemblée nationale, il me semble avoir déjà entendu M. Daguin dire (L’orateur prend l’accent du Sud-ouest.) : « Mais faites-le nous ! Dès demain, demain, vous aurez 40 000 emplois, des investissements, des additions en baisse ! Faites-le, on est prêts ! » (Sourires.) Je me revois, ministre, dans un studio de radio ou sur un plateau de télévision, confronté à M. Daguin qui reprenait son refrain : « Demain, demain, des emplois, des investissements… Dès demain, c’est fait ! On est prêts ! »

Il manquait juste une précision dans les affirmations de M. Daguin : Demain, c’est quand ? Eh bien, demain, c’est demain… Mais c’est toujours demain !

Cela me rappelle un jour où le Président Mitterrand s’apprêtait à partir pour la Nouvelle-Calédonie, qui connaissait des troubles. Interviewé un soir à la télévision, on lui demande : « Allez-vous vous rendre en Nouvelle-Calédonie ?

« – Oui, je vais y aller, répond le Président.

« – Quand ?

« – Demain !

« – Mais demain, quand ?

« – Eh bien, demain : demain matin ! »

Et il est parti, dès le lendemain matin, pour Nouméa !

Mais, avec M. Daguin, demain, c’est toujours demain, le demain de demain... (Sourires.)

Mes chers collègues, un accord a été conclu avec la profession, M. Novelli l’a rappelé. Et pas n’importe quel accord : parmi ses éléments, il y avait le sacrifice consenti par la nation, à un moment où elle souffre à tous égards de la crise. C’est à ce moment-là que la nation a fait un geste considérable à l’égard d’une catégorie particulière de citoyens, les professionnels de la restauration.

Compte tenu des circonstances, compte tenu du climat, compte tenu des pressions auxquelles cette affaire a donné lieu pendant des années et des années, inversant la parole de Clemenceau – ici, la circonstance est évidemment moins grave –, je dis que « nous avons des droits sur eux ! » Il est normal – et la commission des finances a fait son métier, sur la proposition de notre collègue Jégou – que, dans des circonstances pareilles et avec une somme pareille, on demande des comptes !

Et les pressions auxquelles certains d’entre nous ont été soumis toute cette après-midi, dans les couloirs du Sénat, par fax, au téléphone, sur internet, que sais-je encore, sont absolument insupportables ! Comme si l’on considérait dans les arrière-cuisines que le fait de demander des comptes à des citoyens passés à la caisse est un crime de lèse-majesté ! Je n’accepte pas les pressions, d’où qu’elles viennent, pas plus de cette profession que d’une autre, ou d’autres catégories sociales. Le mandat impératif n’existe pas et je ne vote pas sous la terreur des taverniers et des aubergistes !

C’est aussi une question d’honneur, pour le Parlement, face aux citoyens et aux contribuables, à qui nous avons imposé un sacrifice : 3 milliards d’euros, ce n’est pas rien ! Et permettez-moi de vous le dire, madame la ministre, messieurs les ministres, c’est aussi une question d’honneur face à l’Europe, que nous avons « enquiquinée » – je suis poli – pendant des années et des années avec cette affaire de TVA qui n’intéressait que la France, au point de rentrer dans des petites négociations, de s’abaisser ou de consentir divers compromis, et j’en passe, pour aboutir à ça !

Je comprends parfaitement le Gouvernement : j’ai écouté avec beaucoup d’attention ce qu’a dit M. Novelli : « C’est laborieux à se mettre en place, ça force un peu, les négociations sont lentes, on va négocier demain et se mettre d’accord avant la mi-décembre. » Je n’y crois pas parce que j’ai connu vos interlocuteurs avant vous et je dis donc, tout simplement : adoptons ce soir l’amendement Jégou.

M. Michel Charasse. D’ici à la commission mixte paritaire, nous verrons !

Ce que je souhaite, c’est aider le Gouvernement dans cette affaire où l’honneur de la vie publique est en cause ! Et si le Sénat vote ce soir cette disposition, avec la clause de revoyure à la commission mixte paritaire dans quinze jours, cela ne peut que vous aider, monsieur le secrétaire d’État. Vous pourrez dire aux restaurateurs : « Attention, j’ai le Sénat sur le dos – pour ne pas employer une autre expression – et je vous conseille de vous dépêcher si vous ne voulez pas que cela tourne mal, car le Gouvernement ne pourra pas résister… »

Je n’ai pas le sentiment, dans ma vie, d’avoir été, un mari trompé… Cela étant, on n’est jamais sûr de rien ! (Sourires.) Mais là, dans cette affaire, on peut vraiment avoir le sentiment d’être fait c… – cornuto, comme on dit dans la comédie italienne – par des restaurateurs au demeurant souvent sympathiques, mais tellement roublards. (L’orateur reprend l’accent du Sud-ouest.) : « Mais enfin, demain ! » Non, ça ne va pas, ne nous laissons pas avoir une seconde fois !

Par conséquent, je souhaite que nous prenions une position courageuse, d’abord pour aider le Gouvernement à tenir la dragée haute à la profession, et aussi, permettez-moi de le dire, pour aider à faire respecter un engagement du Président de la République. Parce que, quand le Président de la République a dit : « J’accorderai aux restaurateurs, etc. », il ne pensait évidemment pas lui-même que les choses tourneraient comme ça. Ainsi, non seulement c’est une question d’honneur pour le Parlement qui a voté la mesure, mais c’est aussi une question d’honneur pour le chef de l’État, car ce sujet suscite aujourd’hui, dans l’opinion publique, un certain nombre de questions dont il se passerait sûrement volontiers dans les circonstances actuelles.