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Séance du 23 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Permettez-moi tout d’abord, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, de vous dire que j’applaudis des deux mains l’expression de « coup de semonce » que vous avez employée et qui me paraît tout à fait appropriée. Un tir de semonce, c’est en effet un avertissement sans frais : on n’a pas l’intention d’atteindre la cible. En l’occurrence, nous ne voulons pas détruire le mécanisme qui a été mis en place à travers le contrat d’avenir signé avec la profession. Il s’agit cependant d’une mise en garde très formelle, très légitime et très opportune, monsieur Jégou, consistant à dire : « Attention, nous ne serons pas dupes ! »

En tirant un coup de semonce, vous ne coulez pas le système, mais vous montrez simplement que vous êtes extrêmement vigilants parce qu’il ne vous a pas échappé que le contrat d’avenir n’avait, jusqu’à présent, été respecté que par un tiers des professionnels de la restauration.

Alors, un coup de semonce, oui, mais n’allez pas jusqu’à la cible, pour l’instant. Je dis bien : pour l’instant.

J’espère que ce débat, qui vient particulièrement à propos, est bien entendu par les journalistes de qualité qui suivent nos débats et qu’ils s’en feront l’écho. De toute façon, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne doute pas que, compte tenu de vos excellentes prestations sur les antennes de radio ou de télévision ou dans la presse, l’ensemble des professionnels concernés sont très attentifs à nos débats.

Plusieurs d’entre vous l’ont dit, un contrat, ça s’exécute et il faut rendre des comptes. Je voudrais donc attirer votre attention sur le calendrier. Hervé Novelli a une clause de rendez-vous : le 15 décembre, il tirera avec le représentant de la profession le bilan de cinq mois et demi d’application de l’accord.

Monsieur Charasse, vous ne voulez pas vous retrouver, vis-à-vis des restaurateurs, dans la situation d’un « c… », avez-vous dit pudiquement. Mais connaissez-vous beaucoup de contrats dont on vérifie l’exécution totale au bout de cinq mois et demi ? C’est pourquoi je vous engage à attendre au moins le 15 décembre pour juger de l’exécution d’une première partie du contrat, avant de tirer les conclusions, de tirer l’échelle et de laisser les cocontractants le bec dans l’eau.

J’en viens à l’aspect international de ce dossier, et vous l’avez vous-même évoqué, monsieur le président de la commission. Nous avons négocié, nous avons ferraillé pour soutenir nos arguments vis-à-vis de nos partenaires européens. Pourquoi ? D’abord pour tenir une parole. Mais également pour rétablir un équilibre. Il faut savoir qu’aujourd'hui plus de la moitié des pays membres de l’Union européenne appliquent la TVA à taux réduit sur la restauration, et pas seulement la restauration à emporter. Un de nos arguments consistait à dire qu’il n’y avait pas de raison que la moitié de l’Europe puisse manger à 5,5% quand un certain nombre d’autres pays étaient contraints d’appliquer un taux de 19,6%.

Le Conseil européen et la Commission nous ont donc finalement entendus aussi pour des raisons d’équité entre les États membres. L’un d’entre vous a mentionné l’Allemagne. L’Allemagne était effectivement l’un des pays qui s’étaient le plus opposés à l’obtention par la France d’une TVA à taux réduit pour la restauration. Mais qu’a fait l’Allemagne il y a trois semaines, juste après l’élection de la nouvelle coalition ? Elle a décidé d’appliquer son propre taux réduit de TVA à la restauration !

J’attire votre attention sur la position de la France sur la scène européenne. Après avoir demandé très solennellement l’application du taux réduit de TVA sur la restauration, comment changer de posture et revenir soudainement en arrière, alors même que nos voisins allemands viennent de nous suivre dans cette voie ?

Je vous demande de ne pas voter ces amendements, même si j’accueille ce débat avec beaucoup de satisfaction, car c’est précisément le langage que j’ai tenu aux professionnels. Je leur ai dit : « Méfiez-vous, si vous ne tenez pas votre parole, le Parlement saura vous la rappeler ! » C’est ce que vous faites à travers cette discussion, dont la presse s’est fort opportunément fait l’écho. Cela devrait beaucoup aider Hervé Novelli lors de ses rencontres avec la profession et cela soutiendra aussi l’élan des négociations sociales en cours. Mais ne tirez pas l’échelle maintenant : ce serait manifestement trop tôt dans le cadre de l’exécution d’un contrat conclu il y a moins de six mois. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Monsieur Jégou, maintenez-vous vos amendements ?

M. Jean-Jacques Jégou. Après bientôt vingt-quatre ans de présence au Parlement, je n’ai plus guère d’illusions sur son existence, la Ve République l’ayant largement émasculé.

Je n’aurais pas eu la cruauté de le rappeler si le président de la commission des finances ne l’avait lui-même fait : cette mesure a été appliquée avant même d’être votée par notre Haute Assemblée. Et cela pratiquement au moment même où nous nous réunissions à Versailles pour voter une réforme du Parlement censée magnifier son pouvoir, un pouvoir qui, chacun le sait, est chimérique.

Le Gouvernement argue que mes amendements gêneraient des négociations qu’il est en train par ailleurs de réussir. Beaucoup de nos collègues, et pas des moindres – le président de la commission des finances, le rapporteur général, Michel Charasse –, pensent au contraire que porter ces amendements jusqu’à ce que le Gouvernement décide une seconde délibération – il en a le pouvoir ! – lui rendrait service. Je note d’ailleurs qu’il a tout pouvoir, même celui de réclamer tout à coup l’examen par priorité d’amendements qui ne méritaient pas un tel honneur. Cela nous donne l’occasion de discuter nuitamment, entre quelques collègues, d’une disposition qui concerne près de 3 milliards d’euros du budget de notre pays.

Pourquoi le Gouvernement n’arrivera-t-il pas à obtenir des restaurateurs la baisse des prix annoncée dans le contrat d’avenir ? Parce que, au départ, tel n’était pas l’objectif de la baisse de la TVA !

M. Gérard Miquel. C’est vrai !

M. Jean-Jacques Jégou. En fait, pour essayer de donner un habillage à peu près convenable à cette mesure dans un contexte dramatique, on a bricolé ce « contrat d’avenir ». Il a été expliqué aux restaurateurs qu’ils devaient améliorer leurs arrière-cuisines, mieux payer leurs salariés et baisser les prix des menus. Il aurait d’ailleurs fallu que la TVA soit à 30 % plutôt qu’à 19,6 %, car ils n’arriveront jamais à faire tout cela !

Quand M. Daguin multipliait ses demandes insistantes, que notre collègue Michel Charasse a su si bien évoquer, son objectif était seulement d’améliorer les marges des restaurateurs. Du reste, lorsque, moi aussi, j’ai été invité à déjeuner par les représentants de cette profession il y a quelques semaines (Sourires sur les travées de lUMP), beaucoup d’entre eux l’ont reconnu ! Et j’ai été l’un des rares à leur dire que je ne les soutiendrais pas, car je n’avais pas été favorable à cette baisse et que je n’avais jamais cru qu’ils diminueraient leurs prix.

Je suppose que, quand le Gouvernement prend pareille mesure alors que le budget accuse un déficit aussi ample qu’il l’est aujourd'hui, c’est qu’il espère un retour sur les 3 milliards d’euros de recettes ainsi sacrifiées. Mais il ne faut pas y compter ! Nous allons donc continuer à voter au fil des années un déficit abyssal que nous ne contrôlons plus.

C’est toujours un plaisir, mais aussi une souffrance de débattre avec le ministre du budget. Durant la semaine que nous avons passée ensemble dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’avais déposé un amendement visant à relever de 0,15 point le taux de la CRDS afin d’essayer d’absorber une partie du déficit. Ainsi, 20 petits milliards d’euros seraient venus alléger les comptes de l’ACOSS pour 2010. Nous n’avons même pas pu obtenir satisfaction, car le Parlement n’arrive pas à se faire entendre.

Notre objectif n’est pas d’« embêter » le Gouvernement. Nous avons pour mission de contrôler son action et de faire en sorte que les finances de notre pays aillent mieux. Je prends donc date, monsieur le ministre. Dans moins d’un an, et vous le savez, vous porterez la CRDS à 1 %, car vous n’aurez pas d’autre solution pour récupérer les 65 milliards d’euros dont vous aurez besoin pour combler le trou de la sécurité sociale !

Aujourd’hui, il en va de même pour la restauration. Peu importe qu’il s’agisse de 2,5 ou de 3 milliards d’euros ! De toute façon, cette somme dépasse largement nos moyens et surtout les avantages que nous pouvons en retirer. C’est pourquoi je maintiens mes amendements.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste votera les amendements présentés par M. Jégou.

Nous avons évoqué très tôt le problème des contreparties : un contrat, fût-il d’avenir, doit être équilibré ; sinon, c’est un contrat léonin. Or le Gouvernement a tout de suite mis sur la table les 3 milliards d’euros et, quelques mois plus tard, que constate-t-on ? Aucune des contreparties que vous aviez prétendument exigées, sur l’emploi, la baisse des prix ou les négociations salariales, n’a connu un début de réalisation.

Nous avions aussi mis en avant le problème que cette mesure posait au regard des finances publiques. Avec des déficits colossaux – 141 milliards d’euros cette année et une prévision de 116 milliards d’euros pour l’année prochaine –, 3 milliards d’euros, ce n’est pas rien !

Dans le débat sur la taxe professionnelle, il a même fallu que les groupes de l’opposition apportent leur soutien à M. le rapporteur général pour que soit inscrite une modeste avancée en faveur des finances des collectivités locales : la cotisation minimale de 250 euros devrait leur rapporter 60 millions d’euros. Je le répète, là, il s’agit de 3 milliards d’euros !

Monsieur Woerth, naguère, vous avez fait voter à votre majorité une loi de programmation des finances publiques. La mesure dont nous discutons, qui est une dépense fiscale, contrevient à son article 11, qui impose que toute dépense fiscale soit limitée dans le temps. Si ma mémoire est bonne, elle ne doit pas s’appliquer pendant plus de quatre ans. Tel n’est pas le cas en l’espèce. En outre, toute dépense fiscale doit être compensée par une recette.

M. Éric Woerth, ministre. C’est le cas !

Mme Nicole Bricq. Non !

Les négociations salariales, auxquelles nous tenons beaucoup, se termineront le 30 novembre. Nous sommes le 23 novembre. Si nous votons ces amendements, ils feront leur chemin dans la navette parlementaire, qui se poursuivra bien au-delà du 30 novembre.

Le Gouvernement a annoncé qu’il ferait le bilan le 15 décembre. Nous verrons à ce moment-là s’il aura eu raison de s’opposer aux amendements de M. Jégou.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Nous sommes à la fois amusés et en colère.

Amusés, car, après avoir pratiqué la danse des sept voiles avec les professionnels de la restauration et de l’hôtellerie, la majorité sénatoriale, par la voix de M. Jégou, nous invite aujourd’hui à mettre en œuvre en urgence une forme de clause de revoyure.

D’ailleurs, puisque notre collègue protestait tout à l’heure contre l’heure avancée à laquelle nous étions amenés à examiner ses amendements, je voudrais lui rappeler au passage qu’il est aussi l’auteur de l’amendement relatif aux accidents du travail et que celui-ci a été examiné vers une heure du matin…

La baisse de la TVA dans la restauration, qui avait été annoncée à grands coups de trompe et mise en œuvre au 1er juillet, était un engagement de campagne de Nicolas Sarkozy. Elle n’aura pas franchement porté les fruits qui en étaient attendus… La campagne orchestrée par l’UMP pour tenter de séduire les professionnels – on se souvient de l’envoi en masse de courriers à des centaines de milliers de restaurateurs – semble donc ne pas avoir rencontré le succès escompté.

Je souhaite quand même rappeler que la baisse de la TVA dans la restauration n’est pas la seule mesure fiscale dont il faudrait mesurer les conséquences, monsieur Jégou. Vous pourriez aussi vous inquiéter du régime privilégié d’imposition des plus-values, du traitement fiscal et social des stock-options, de la taxation des donations et des successions aménagée par la loi TEPA, etc. Ce simple rappel m’épargne une démonstration !

Nous sommes en colère aussi parce que, si ces amendements étaient adoptés, il est évident que ni les salaires ni les conditions de travail des salariés du secteur ne s’amélioreraient. Le patronat de la restauration, tantôt conservateur, tantôt paternaliste, comme l’a fait entendre Michel Charasse, trouvera toujours une bonne raison de mettre un terme à toute évolution en ce domaine.

Je rappelle que, au moment où cette question était discutée ici, alors qu’elle était déjà mise en application, le groupe CRC-SPG avait déposé un amendement n° 24 visant à compléter l’article 10 bis A du projet de loi relatif au tourisme par un paragraphe ainsi rédigé : « Vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les impacts de la réduction de la TVA sur la vente à consommer sur place. Ce rapport devra évaluer dans quelles mesures cette disposition a permis de baisser le tarif des consommations, si elle a favorisé la création d’emplois, l’augmentation des salaires ou l’amélioration des conditions de salaires et de formation dans le secteur de la restauration, afin de déterminer si le nouveau taux de TVA doit être pérennisé. »

C’est ce rapport que nous attendons. Lorsque nous l’aurons, nous nous déterminerons. Pour l’heure, nous ne voterons pas les amendements de M. Jégou, même si nous partageons l’idée du coup de semonce. Il y a en effet beaucoup à faire dans le domaine de la restauration en ce qui concerne tant les salaires et les conditions de travail des salariés que les attentes des consommateurs sur le prix des menus.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je fais partie des parlementaires qui ont voté la baisse de la TVA, Hervé Novelli s’en souvient, tout en regrettant que ce dispositif apparaisse au détour de la seconde lecture d’un projet de loi sur le tourisme et, comme l’a rappelé le président de la commission des finances, qu’il ait été mis en application avant même d’avoir été voté ; j’y avais vu, avec d’autres, une certaine désinvolture vis-à-vis de notre assemblée.

Je pensais, comme beaucoup d’entre nous – peut-être à force d’entendre les lobbies nous le répéter pendant des années –, que cette mesure entraînerait une baisse des prix pour le consommateur et des créations d’emplois dans le secteur. Aujourd’hui, force est de constater – tout le monde en est convenu, aussi bien le Gouvernement que le président de la commission des finances ou le rapporteur général – que, à cet instant, nos attentes ne sont pas comblées.

Pour autant, faut-il revenir aujourd’hui sur ce dispositif ? Personnellement, je crois que c’est un peu tôt. Dresser un bilan définitif d’une telle mesure après moins de six mois de mise en application me paraît un peu prématuré. Il serait donc plus sage d’en rester à un coup de semonce et de se donner rendez-vous par une clause de revoyure – c’est dans la pratique gouvernementale d’aujourd’hui –, peut-être pas à la Saint-Glinglin, comme le redoute Michel Charasse, ni dans trois ans, comme le prône Hervé Novelli, mais dans un an à la même époque. Nous serons sans doute alors davantage en mesure d’établir un bilan.

Au-delà de cette mesure, je souscris pleinement aux propos qu’a tenus le Président de la République vendredi en recevant les maires de France, à savoir qu’il fallait cesser de faire des réformes pour l’éternité sans jamais se soucier de leurs effets.

Cette réforme est l’exemple même de celle dont il faudra dresser le bilan et tirer toutes les conséquences. Mais au bout de cinq mois, je le répète, c’est trop tôt.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je ne saurais mieux m’exprimer sur cette question que ne l’a fait notre collègue Hervé Maurey, mais je voudrais répondre à Jean-Jacques Jégou, dont je ne mets pas en doute la bonne volonté.

C’est grâce à la qualité du dialogue que, depuis la réforme constitutionnelle, nous avons réussi à établir avec ce gouvernement que nous avons pu faire bouger certaines lignes.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !

M. Gérard Longuet. Si le Président de la République a annoncé un rendez-vous sur les déficits, c’est parce que, de débat en débat, les députés et les sénateurs ont soutenu l’action courageuse du Gouvernement dans un contexte de crise internationale, tout en rappelant que l’État n’avait pas la faculté de s’endetter indéfiniment, que nous appartenions à un système qui s’appelle l’euro et que l’ensemble des acteurs publics français, l’État mais aussi les collectivités locales et les partenaires sociaux, devaient se poser la question de la sortie de la dette dès que l’environnement économique le permettrait.

Donc, cher Jean-Jacques Jégou, ne soyez pas pessimiste : nous avons tous la volonté, en particulier à l’UMP, d’assumer totalement notre mandat parlementaire.

Bien que membre de la commission des finances, je n’ai pas participé à la réunion au cours de laquelle elle a adopté à l’unanimité vos amendements. Je la remercie d’avoir su jouer – c’est un atout pour le Parlement – de l’hypermédiatisation de notre société, de l’instantanéité des informations et de l’émotion que suscite le moindre écart. Ce vote a eu l’immense mérite, en quelques heures, de rappeler que l’effort de la collectivité nationale méritait le respect, que l’on ne pouvait pas, affirmer pendant des années, avec l’accent rocailleux du Gers, qu’a su si bien restituer – et de manière très savoureuse – notre collègue Michel Charasse, que l’on est prêt à faire quelque chose et l’oublier dès que l’on est parvenu à ses fins. Les membres de la commission des finances ont donc saisi l’arme naturelle de l’homme politique moderne qu’est la communication.

Comme Hervé Novelli l’a montré, la situation est sous contrôle. Personne n’est dupe de personne : le Gouvernement et ses équipes savent parfaitement ce que l’opinion attend de cet effort collectif et il mène avec les restaurateurs un dialogue nourri, charpenté, voire musclé, qui met chacun en face de ses responsabilités.

Cette vieille affaire n’est pas simplement le fruit de la demande de quelques restaurateurs, elle repose sur une réalité forte. Depuis vingt ans, en effet, nous cherchons une croissance plus riche en emplois. Par cette TVA à 5,5 % pour la restauration prise à la place, il s’agissait avant tout d’encourager l’emploi.

M. Jean-Jacques Jégou. Cela fait cher l’emploi !

M. Gérard Longuet. Nous avons tous, dans nos programmes politiques, cherché à utiliser la fiscalité pour enrichir la croissance en emplois. Or la restauration prise à la place requiert, à l’évidence, plus d’emplois que la vente à emporter.

Nous mettons en œuvre ce programme, dans un contexte budgétaire extraordinairement difficile, je le reconnais. Il n’en demeure pas moins que cette réforme touchant la restauration accompagne une évolution de société puisque, de plus en plus, les repas se prennent à l’extérieur. Il convient d’apporter une réponse à nos compatriotes qui changent leurs habitudes.

Je vous fais confiance, monsieur le secrétaire d'État, pour faire pression sur les restaurateurs en vous appuyant sur le coup de semonce de la commission des finances. Retenu au restaurant (Sourires), je n’y ai pas participé, mais j’aurais voté ces amendements, certain qu’en alertant l’opinion nous pourrions vous aider à débloquer une situation qu’avec courage vous vous efforcez de dénouer dans l’intérêt des consommateurs.

Il y va, à terme, de l’intérêt des restaurateurs, qui feront, par leur engagement, la démonstration de leur civisme, ce qui ne manquera pas de susciter en retour la reconnaissance des contribuables.

C’est la raison pour laquelle le groupe UMP ne votera pas ces amendements. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP. –M. Hervé Maurey applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-181.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public, émanant, l’une du groupe UMP, l’autre du groupe du RDSE.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 92 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l’adoption 126
Contre 203

Le Sénat n'a pas adopté.

J’ai été saisi de demandes de scrutin public sur chacun de vos amendements, monsieur Jégou. Je suggère que nous considérions que le vote est identique.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oui !

M. Jean-Jacques Jégou. Est-ce bien correct ?

M. Michel Charasse. À l’heure qu’il est, nous devrions être couchés !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous avons eu un débat tout à fait intéressant. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Pour quel résultat !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous avons mis à la disposition du Gouvernement un levier de négociation. Je n’aurais pas vu d’inconvénient à ce qu’on fasse durer le suspense un peu plus, mais enfin le Sénat s’est prononcé. Est-il bien nécessaire, cher Jean-Jacques Jégou, de procéder à un scrutin public sur chaque amendement ?

M. Jean-Jacques Jégou. Je n’ai pas demandé de scrutin public !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L’essentiel a été dit. Il est une heure vingt-cinq ; il nous reste 165 amendements à examiner d’ici à mercredi soir et nous avons maintenant atteint la limite au-delà de laquelle il ne nous sera plus possible d’en débattre sereinement.

M. Michel Charasse. On peut voter à main levée !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous pourrions effectivement voter à main levée, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Longuet, retirez-vous vos demandes de scrutin public ?

M. Gérard Longuet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets donc aux voix l'amendement n° I-182.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-184.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-183.

(L'amendement n'est pas adopté.)