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Séance du 23 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° I-444, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou dans une commune insulaire de moins de 10 000 habitants qui est intégrée à un périmètre de transports urbains défini à l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs en raison d'une fréquentation touristique saisonnière importante.

II. - Les présentes dispositions ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes résultant pour l'État de l'extension de la majoration du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-191, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le remboursement évolue chaque année dans la même proportion que les tarifs fixés à l'article 266 quinquies C du code des douanes.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Il s’agit d’un amendement de principe.

Nous souhaitons qu’une corrélation soit instaurée entre le taux de la contribution carbone et celui de la redistribution définie par le présent article, en précisant que le remboursement évolue chaque année dans des proportions identiques aux tarifs fixés pour le niveau de la contribution carbone.

Cela reprend la volonté exprimée par le Président de la République, qui a déclaré : « Quelle que soit la progression de la taxe carbone […], sa compensation aux Français augmentera exactement dans les mêmes proportions ».

M. le président. L'amendement n° I-346, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exclus du bénéfice du crédit d'impôt prévu au premier alinéa les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune, prévu par l'article 885 A du code général des impôts l'année précédente, les contribuables dont le revenu par part est imposable au titre de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu visée au I de l'article 197 du même code et les bénéficiaires du droit à restitution prévu par l'article 1649-0 A dudit code, l'année précédente.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. La présentation de cet amendement me permet de revenir sur l’injustice sociale induite par le mécanisme de redistribution proposé par le Gouvernement.

Dans le cadre de la contribution qu’ils ont rendue publique au mois de mai dernier, les sénateurs socialistes ont proposé de concentrer les efforts financiers sur les ménages les plus modestes.

Bien entendu, si l’on en croit les chiffres présentés dans l’étude d’impact fournie par le Gouvernement, les ménages les plus modestes seraient susceptibles de percevoir un montant de compensation plus élevé que le montant de la contribution carbone acquittée, et Mme la ministre l’a réaffirmé. Mais qui peut croire qu’une aide de 46 euros permettra aux ménages modestes de pouvoir rénover leurs équipements, d’acheter une voiture moins émettrice de gaz à effet de serre ou de changer leur mode de chauffage ?

À l’inverse, j’imagine la surprise des bénéficiaires du bouclier fiscal, qui, juste après avoir perçu un chèque de remboursement de 380 000 euros en moyenne, en recevront un autre de 46 euros… Les ménages les plus favorisés pourront, même en l’absence du crédit d’impôt, engager les travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique de leur logement. Ils n’attendront pas le crédit d’impôt attribué par l’État. Par ailleurs, ils bénéficient déjà du crédit d’impôt « développement durable » pour effectuer les travaux nécessaires. Enfin, ce n’est pas parce qu’ils paieront 2 euros de plus leur plein d’essence que leurs fins de mois seront difficiles !

En revanche, les ménages les plus pauvres, qui sont très souvent de simples locataires et qui habitent, de surcroît, loin de leur lieu de travail, n’auront pas les moyens d’effectuer les travaux et ne seront pas en mesure de contraindre les propriétaires à les réaliser. Par conséquent, le montant de leur contribution carbone est « contraint » ! À ce titre, on pourrait imaginer la mise en place d’un droit opposable à l’efficacité énergétique des logements.

Dans ces conditions, le refus du Gouvernement de modifier son projet de loi relève, à nos yeux, de l’entêtement idéologique. Monsieur le ministre, ainsi que mon collègue Jean Desessard l’a rappelé en s’exprimant sur l’article 5, vous avez affirmé lors de la discussion générale qu’il s’agissait d’envoyer un signal aux consommateurs. Or, en conservant un tel mécanisme, le seul signal que le Gouvernement parviendra à envoyer à nos concitoyens sera celui de l’injustice fiscale.

Néanmoins, il est crucial de réussir le pari de l’acceptabilité sociale de la contribution carbone. J’en suis certain, les Français, même les plus aisés, comprendraient que l’on cible notre aide sur les ménages les plus pauvres, car ce sont ces derniers qui devront payer demain le plus lourdement les effets du changement climatique.

C’est la raison pour laquelle nous proposons d’exclure du champ d’application du crédit d’impôt les bénéficiaires du bouclier fiscal, ainsi que les contribuables assujettis à la dernière tranche de l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de ces différents amendements ont tendance à mélanger des sujets qui n’ont pas de rapport entre eux, c'est-à-dire, d’une part, les aspects écologiques et la restitution et, d’autre part, le système fiscal, la progressivité de l’impôt et la grande indignité qui s’attache à bénéficier du bouclier fiscal ou à être assujetti à l’ISF… (Sourires sur les travées de lUMP.)

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur tous les amendements fondés sur de tels amalgames.

L’amendement n° I-192 vise à supprimer le traitement moins favorable réservé aux habitants des communes relevant du Syndicat des transports d’Île-de-France. Il est tout de même difficile de croire que toutes les communes d’Île-de-France devraient être réputées rurales ! Cela heurte le bon sens du provincial que je suis. (Sourires.)

En revanche, l’amendement n° I-191 n’est pas inintéressant. Par conséquent, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je fais miens les commentaires de M. le rapporteur général sur les différents amendements.

S’agissant de l’amendement n° I-191, monsieur le rapporteur général, je dirai que le dispositif proposé par les auteurs est tout de même risqué ! En effet, le remboursement est fixé exactement au même niveau que la taxe carbone, c'est-à-dire à 2,65 milliards d’euros. Le Président de la République a déjà indiqué que, lorsqu’il y aurait augmentation de la taxe carbone, il y aurait augmentation des compensations. Bien évidemment, cela suscitera à chaque fois un débat sur le niveau, le seuil, les objectifs visés, etc.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bien !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur général, ce sont surtout un budget de riches et un budget de pauvres qui n’ont aucun rapport entre eux !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous en revenez à vos fondamentaux ; c’est bien ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. M. le ministre du budget a pris la suite de Mme la ministre de l'économie, mais le relais n’a apparemment pas été bien passé entre eux puisqu’il parle encore de « taxe carbone », alors que nous parlons désormais de « contribution carbone ».

Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, vous faites vôtres les arguments de M. le rapporteur général. Au risque d’insister, je répète que, pour rendre le système acceptable, on a fixé un niveau de contribution peu élevé, ce qui permet de verser une compensation qui ne touche pas à la hiérarchie des revenus…

Or les pays qui ont adopté une contribution carbone efficace l’ont accompagnée d’une redistribution verticale des revenus. En l’occurrence, vous vous condamnez à l’impuissance ! Alors que la justice sociale et l’efficacité écologique sont rigoureusement indissociables, vous les fractionnez !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-345.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-190.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-260.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-261.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-192.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-191.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-346.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur l'article 6.

M. Jacques Muller. Monsieur le ministre, vous n’avez pas assisté au vote sur l’article 5.

M. Éric Woerth, ministre. Si !

M. Jacques Muller. Je voudrais tout de même rappeler dans quelles conditions cet article a été adopté.

Un membre de la majorité a déclaré que la contribution carbone était « mal née ». Votée « sans enthousiasme », dixit M. le rapporteur général, et « par solidarité », selon M. le président de la commission des finances, elle nécessite – cette fois, je cite M. Longuet, le président du groupe UMP – « un débat général pour en comprendre l’utilité ».

On peut donc s’interroger. Pourquoi un tel déficit de motivation majoritaire ? Comment expliquer cette réticence à permettre au Président de la République de ne pas seulement faire semblant de respecter l’engagement qu’il a pris vis-à-vis de Nicolas Hulot ? Comment la majorité en est-elle arrivée à adopter sans conviction une contribution carbone condamnée à l’inefficacité ?

Les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur général nous apportent la réponse : c’est par choix idéologique ! L’idéologie libérale, voire ultralibérale, consiste à ne surtout pas toucher à la redistribution des revenus.

Le résultat est là, et il est clair : la contribution « Sarkozy carbone » sera perçue comme une opération visant à taxer les pauvres pour sauver les riches, et sans sauver le climat !

Je crois qu’on ne peut pas faire pire en matière de dévoiement d’un concept essentiel du développement durable : la fiscalité écologique !

Par conséquent, comme vous l’avez compris, je voterai résolument contre l’article 6.

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 6 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Discussion générale

8

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 24 novembre 2009, à quatorze heures trente et le soir :

1. Éloge funèbre d’André Lejeune.

2. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010). Suite de l’examen des articles de la première partie.

Rapport (n° 101, 2009-2010) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 24 novembre 2009, à deux heures.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD