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Séance du 24 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de cette initiative intéressante mettent l’accent sur la différence entre les transmissions de fonds de commerce, généralement globales, et les transmissions dans le secteur agricole, qui peuvent n’être que partielles. Dans ce cas, le nouvel exploitant recevra les éléments permettant d’assurer la continuité de l’exploitation, mais non la totalité du patrimoine. Or, dans cette hypothèse, il semble que, actuellement, le dispositif de report d’imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise ne puisse jouer.

Monsieur le ministre, la commission souhaiterait savoir si la solution présentée par M. Laurent permet de résoudre ce problème.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Laurent, vous demandez que le dispositif fiscal que vous avez évoqué s’applique également dans le cas où une exploitation n’est pas transmise de façon instantanée et intégrale.

Cela pourrait se concevoir s’il est possible de distinguer différentes activités au sein de l’exploitation, les unes étant cédées, les autres non. Le contrôle est alors aisé. Mais, dans les autres hypothèses, il est assez difficile de faire la distinction entre une poursuite ou un éclatement de l’exploitation. Ouvrir le bénéfice de l’avantage fiscal dans de tels cas pourrait donner lieu à des abus et susciter en outre une assez forte insécurité juridique, compte tenu du flou entourant un tel mode de transmission. Adopter votre amendement aboutirait en fait à dénaturer un dispositif dont l’objet est aujourd’hui clair.

Peut-être pourriez-vous envisager de fonder votre proposition sur une distinction entre branches d’activité, certaines productions pouvant être entièrement cédées aux enfants, à l’exclusion des autres. Pour l’heure, je vous suggère de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Laurent, l'amendement n° I-158 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, je vise notamment le cas où plusieurs enfants désirent poursuivre l’activité agricole indépendamment les uns des autres. Ils sont alors pénalisés sur le plan fiscal.

À mes yeux, il est nécessaire d’étendre à de tels cas le bénéfice du report d’imposition des plus-values : il n’y a là aucun abus. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. J’appelle l’attention de M. le ministre sur la situation actuelle de la profession agricole, qui traverse une crise particulièrement aiguë.

Il est de plus en plus difficile, pour un jeune, de reprendre la totalité du capital d’exploitation en une seule fois. Certes, on peut envisager une modification du statut juridique de l’exploitation, pour la transformer en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL – ou en groupement agricole d’exploitation en commun – GAEC – afin de faciliter sa transmission.

Néanmoins, en ce qui concerne les exploitations individuelles, il serait souhaitable d’étendre le bénéfice de l’avantage fiscal visé aux transmissions partielles. En effet, un jeune qui s’installe aujourd’hui doit supporter une telle charge de remboursement de capital qu’il en est réduit à vivre avec un revenu inférieur ou égal au SMIC pendant au moins les dix ou douze premières années de son activité. Par conséquent, si la reprise de l’exploitation pouvait intervenir progressivement, cela leur faciliterait la tâche.

Je sais bien que ce n’est pas au détour de l’examen d’un amendement au projet de loi de finances que cette question pourra être réglée, mais peut-être le Gouvernement pourrait-il prendre l’engagement de présenter des dispositions fiscales appropriées lors de la discussion du futur projet de loi d’adaptation agricole – certains d’entre nous, à juste titre, ne veulent pas que l’on parle d’un texte de modernisation agricole.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-158 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12.

L'amendement n° I-289, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, après les mots : « leurs ascendants et leurs descendants », sont insérés les mots : « ainsi que leurs frères et sœurs ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Cet amendement concerne la transmission d’entreprise, notamment la cession d’entreprises de taille moyenne à l’occasion du départ à la retraite de leur dirigeant.

La notion de groupe familial, dans le dispositif visé par l’amendement, ne recouvre que les ascendants et les descendants. Or, à compter d’une certaine taille d’entreprise, il devient indispensable d’y inclure les frères et sœurs, comme c’est d’ailleurs déjà le cas dans d’autres dispositifs fiscaux.

L’adoption de cet amendement aurait donc pour mérite supplémentaire d’harmoniser les différents régimes fiscaux ayant pour objet de favoriser la transmission d’entreprise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à inclure les frères et les sœurs dans la définition du cercle familial au regard du régime d’exonération de plus-values de cessions de sociétés familiales.

Actuellement, seules les parts détenues par les conjoints, les ascendants et les descendants sont considérées pour déterminer si le critère de détention de 25 % du capital est rempli, ouvrant le bénéfice d’une exonération des plus-values de cessions de titres à l’un des membres du cercle, qui doit ensuite les conserver cinq ans.

Il serait souhaitable que la définition de la famille soit harmonisée, dans un sens ou dans un autre, pour l’ensemble des régimes fiscaux comparables, que ce soit dans le secteur agricole ou, ici, dans le domaine du droit civil. De fait, cette définition diffère actuellement selon les dispositifs : tantôt les frères et sœurs sont inclus, tantôt ils sont exclus.

Nous n’avons pas connaissance d’une quelconque estimation du coût de cet amendement, mais je suppose que les services de M. le ministre ont pu l’évaluer. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet volontiers un avis favorable sur cet amendement qui vise à fluidifier les transmissions d’entreprise au sein du cercle familial.

Par ailleurs, nous ne disposons d’aucune estimation du coût de cette mesure.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-289.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12.

L'amendement n° I-290, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 6° du II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de cession d'un bien détenu en indivision, ce seuil s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise.

« En cas de cession d'un bien dont le droit de propriété est démembré, le seuil de 15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété ; »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Cet amendement vise à corriger une bizarrerie fiscale : la cession d’un bien détenu en indivision est pénalisée par rapport à celle d’un bien qui ne l’est pas. Je propose d’en revenir à la position initiale de l’administration fiscale, telle qu’exprimée dans l’instruction du 14 janvier 2004 et qui correspondait, selon moi, à une application sage du droit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à corriger le traitement des indivisaires nus-propriétaires au regard de la fiscalité des plus-values de cessions de biens immobiliers.

La préoccupation exprimée paraît légitime : il n’y a pas de raison, semble-t-il, de traiter différemment l’indivisaire nu-propriétaire et l’indivisaire plein propriétaire. Il serait important que l’on puisse déterminer de manière certaine la doctrine de l’administration fiscale en la matière, ce qui est, à mon sens, l’objet essentiel de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement de clarification vise à remédier à une distorsion de traitement entre les indivisaires en nue-propriété et les indivisaires en pleine propriété. Le Gouvernement y est donc favorable, et je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-290 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 12.

L'amendement n° I-279 rectifié, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du I de l'article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« La plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà de la cinquième. »

2° À la dernière phrase, après les mots : « est maintenu » il est inséré les mots : « dans les mêmes conditions ».

3° Au deuxième alinéa, après les mots : « est maintenu » il est inséré les mots : « dans les mêmes conditions ».

4° Au dernier alinéa, après les mots : « est maintenu » il est inséré les mots : « dans les mêmes conditions ».

5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les apports antérieurs au 1er janvier 2010, le décompte de la durée de détention des titres reçus en rémunération de l'apport s'opère à compter du 1er janvier 2010 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Lorsqu’un entrepreneur individuel commence son activité, il ignore si la réussite sera au bout du chemin. À ce stade, il opte donc pour l’imposition sur le revenu. Ensuite, l’évolution de son activité peut l’amener à vouloir créer une société par apport de son activité. Il est alors imposé sur cet apport, ce qui est injuste dans la mesure où il a déjà été imposé sur le fruit de son action passée en tant qu’entrepreneur individuel.

Cet amendement vise à instituer une exonération de la plus-value d’apport en échange du maintien de la part de capital de l’entrepreneur au sein de son entreprise. Il s’agit d’aider l’entrepreneur individuel à développer son activité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce dispositif est proche de celui qu’avait imaginé M. Alain Lambert dans un amendement qu’il a retiré.

M. Alain Lambert. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à instituer une exonération complète des plus-values des personnes physiques à l’occasion de l’apport à une société soumise à un régime réel d’imposition d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, à condition que, pendant cinq ans, la société bénéficiaire poursuive son activité et que les intéressés conservent les titres reçus en rémunération.

Faut-il continuer à multiplier les régimes d’exonération complète des plus-values ? Cette question mérite d’être posée, même si nous comprenons bien la finalité économique du dispositif, notamment en matière de création d’entreprise.

La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à la création d’une telle exonération de plus-value d’apport placée en report d’imposition sous condition de durée de détention des titres reçus en contrepartie de cet apport.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-279 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-299, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase du deuxième alinéa du a du I de l'article 151 octies du code général des impôts est complété par les mots : « sauf si cet apport est effectué à une société de participations financières des professions libérales ».

II. - Le 1° du I de l'article 151 octies A du code général des impôts est complété par les mots : « sauf s'il s'agit d'un apport des titres effectué à une société de participations financières des professions libérales ».

III. - Le premier alinéa du III de l'article 151 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce report est également maintenu, si le détenteur des parts procède à un apport des titres à une société de participations financières des professions libérales ».

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Cet amendement vise à favoriser l’émergence de sociétés de participations financières des professions libérales, à l’heure où le Gouvernement souhaite précisément, pour les besoins de notre économie, le développement de l’interprofessionnalité.

Dans un premier temps, des professionnels apportent leurs activités à des sociétés civiles professionnelles : le report d’imposition s’applique alors.

Dans un deuxième temps, les sociétés civiles professionnelles optent pour l’impôt sur les sociétés et se transforment en sociétés d’exercice libéral : le report d’imposition est maintenu.

Dans un troisième temps, ces sociétés d’exercice libéral souhaitent regrouper des compétences professionnelles. Elles le font au sein d’une société commune, à savoir la société de participations financières des professions libérales.

Malheureusement, beaucoup de professionnels répugnent à un tel regroupement, car à ce stade le report d’imposition tombe, ce qui engendre une plus-value taxable, alors même que l’apporteur ne reçoit aucune liquidité.

Il serait donc souhaitable que l’apport à une SPFPL bénéficie d’une mise en report des plus-values jusqu’à la cession des parts de ladite société, c’est-à-dire lors de la cessation d’activité du professionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce dispositif est intéressant, car il vise à inciter à la constitution de sociétés de participations financières des professions libérales, nouvelle forme juridique qui est un gage d’ouverture de ces professions et, M. Lambert l’a souligné, d’interprofessionnalité. On peut imaginer des structures de moyens et même des structures coordonnées regroupant différents professionnels en matière de conseil aux entreprises ou de suivi des activités des entreprises. Peut-être pourrait-on voir ainsi coexister un jour, dans une même structure, des professionnels du chiffre et des professionnels du droit, ce qui serait, à certains égards, assez révolutionnaire ! (Sourires.)

En tout état de cause, il s’agit, avec cet amendement, d’un vrai régime suspensif, ne débouchant pas sur une exonération définitive des plus-values sous condition de poursuite de l’activité pendant une durée de cinq ans, comme le prévoyaient les amendements nos I-158 rectifié et I-279 rectifié. Ici, M. Lambert nous propose un vrai report d’imposition jusqu’à la sortie définitive de la structure professionnelle.

La commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement sur ce dispositif, auquel elle est très favorable.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je m’en remets à la sagesse du Sénat et je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-299 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12.

J’appelle en discussion le dernier amendement de la soirée, qui devra être débattu suffisamment rapidement pour que nous puissions lever la séance avant minuit, comme nous en avons pris la bonne habitude.

L'amendement n° I-297, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 terdecies-OB du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1° du I est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction d'impôt s'applique également dans la proportion sus indiquée au capital restant dû sur les emprunts souscrits par les professionnels ayant acquis des parts de Société Civile Professionnelle (SCP) transformée en Société d'Exercice Libéral (SEL) dans la mesure où ceux-ci remplissent les conditions d'éligibilité pour en bénéficier. » ;

2° Le VIII est ainsi rédigé :

« VIII. - Ces dispositions s'appliquent aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2020 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Cet amendement vise le cas des sociétés civiles professionnelles qui entendent se transformer en sociétés d’exercice libéral et être assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Lorsque les associés d’une telle société civile professionnelle appartiennent à la même génération et qu’ils ont remboursé les emprunts destinés à financer leur installation, il n’y a aucun problème.

En revanche, lorsque plusieurs générations sont représentées au sein de la même société civile professionnelle, les jeunes déduisent de leur revenu imposable les intérêts de l’emprunt qu’ils ont souscrit pour l’acquisition de leurs parts. Or ils ne peuvent plus procéder à cette déduction à compter de la transformation en société d’exercice libéral. Afin qu’il y ait égalité devant l’impôt, il est proposé que cette déduction puisse se poursuivre, à concurrence du capital restant dû sur l’emprunt, dès lors que les professionnels concernés remplissent les conditions nécessaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a un double objet.

D’une part, il vise à étendre la réduction de 25 % d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts pour la reprise d’une société non cotée à certaines catégories d’emprunts.

D’autre part, il tend à prolonger ce dispositif aux emprunts contractés jusqu’au 31 décembre 2020.

Si la première mesure nous paraît convaincante, le terme fixé dans la seconde nous semble quelque peu éloigné. La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je pourrais également m’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Toutefois, monsieur Lambert, je tiens à vous indiquer que d’autres dispositifs permettent d’atteindre l’objectif que vous visez. Je crois qu’il est tout à fait possible, dans un tel cadre, d’opter pour la déduction du revenu imposable des intérêts sur le capital restant dû au titre des frais professionnels.

M. le président. Monsieur Lambert, l’amendement n° I-297 est-il maintenu ?

M. Alain Lambert. Compte tenu des explications de M. le ministre, je le retire. Je vais le retravailler d’ici à la discussion du projet de loi de finances rectificative.

M. le président. L’amendement n° I-297 est retiré.

La suite de la discussion du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels après l'article 12 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Discussion générale

9

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 25 novembre 2009, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

- Examen de l’article 33 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes).

M. Denis Badré, rapporteur spécial (rapport n° 101, tome II, fascicule 2 : Affaires européennes et article 33 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes).

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010). Suite de l’examen des articles de la première partie - Conditions générales de l’équilibre financier.

Rapport (n° 101, 2009-2010) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

- Examen de l’article d’équilibre 34 et état A et dans ce cadre :

- débat sur les effectifs de la fonction publique

- débat sur l’évolution de la dette de l’État.

Explications de vote.

Vote sur l’ensemble de la première partie.

En application de l’article 59, premier alinéa, du règlement, il sera procédé à un scrutin public ordinaire.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD