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Séance du 26 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Vous m’avez également interrogée sur les moyens de faire baisser de façon significative les coûts d’accès à internet. Ce problème ne concerne pas que la Réunion. Compte tenu de l’argent public investi dans les infrastructures, je ne puis me satisfaire de la situation actuelle. Il est évident que la continuité numérique est un élément essentiel du lien entre les outre-mer et le reste du monde. L’assurer sera une priorité de mon action en 2010 au titre de la transparence des prix. Les observatoires des prix auront aussi un rôle important à jouer pour vérifier la structure des prix dans ce domaine.

Mme Hoarau et vous-même avez mis l’accent sur une des mesures importantes décidées par le CIOM concernant la fonction publique. Je souligne qu’il faudra être très attentif à la rédaction des textes et veiller, comme vous le soulignez à juste titre, au respect des principes généraux du droit et des principes à valeur constitutionnelle. Les juristes de la délégation générale à l’outre-mer et de la direction générale de l’administration et de la fonction publique travailleront en étroite relation pour produire les textes les plus sûrs d’un point de vue juridique.

Plusieurs d’entre vous m’ont interrogée sur le calendrier de la création d’un fonds d’investissement de proximité dans les départements d’outre-mer. Le véhicule législatif pourrait être une loi de finances rectificative. Je suis en train d’étudier la possibilité d’utiliser le collectif de cette fin d’année.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Enfin, monsieur Virapoullé, vous savez que la mesure relative aux débitants de tabacs dans les départements d’outre-mer que vous avez évoquée résulte de l’adoption d’un amendement qui avait été déposé par Mme Anne-Marie Payet. Il nous faut maintenant travailler sur le décret d’application, en lien avec le ministère chargé de la santé. J’étudierai attentivement votre suggestion, monsieur le sénateur. Je pense en effet qu’il faudrait procéder outre-mer comme on l’a fait en métropole, lorsque cette même interdiction est intervenue dans les grandes surfaces. Je suis sûre que nous trouverons une solution de juste compromis.

En ce qui concerne le projet de tram-train de la Réunion, madame Hoarau, je n’entrerai pas ici dans le détail du dossier, qui est complexe, et je vous renvoie aux déclarations que je viens de faire sur votre île. Je confirmerai simplement que l’État a toujours été fortement impliqué dans ce projet, qui met en jeu des sommes importantes. L’État n’est nullement responsable de la situation actuelle, qui demeure de la responsabilité du maître d’ouvrage, en l’occurrence la collectivité régionale, laquelle doit aujourd'hui faire des choix et fixer des priorités au regard de ses capacités financières.

Monsieur Marsin, j’ai déjà apporté un certain nombre de réponses concernant le logement, les exonérations de charges sociales et le SMA.

En ce qui concerne la mise en œuvre du plan jeunes outre-mer, je fais mien votre diagnostic sur la situation de notre jeunesse. C’est un défi à relever. Le plan « Agir pour la jeunesse » sera décliné dans les départements d’outre-mer en insistant sur deux aspects : l’orientation des jeunes et la création d’internats d’excellence. Très rapidement, un sous-préfet chargé de la cohésion sociale et de la jeunesse sera nommé dans chaque DOM. Enfin, un vaste plan de lutte contre l’illettrisme est également prévu, que Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, aura à mettre en œuvre.

S’agissant de la continuité territoriale, vous souhaitez, monsieur le sénateur, la mise en place d’un tarif « résident ». Pour l’heure, le Gouvernement a choisi, après un long débat lors de l’élaboration de la LODEOM, de créer un fonds de continuité territoriale. Ce fonds a été instauré pour concentrer des ressources jusqu’alors dispersées entre des opérateurs d’État et les collectivités territoriales. Le Gouvernement a choisi de faire de l’ANT, l’Agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer, l’agence de la mobilité au service de nos outre-mer. Cette agence sera donc chargée de suivre l’utilisation de ce fonds, qui servira à la mise en œuvre d’une politique sociale : j’y suis particulièrement attachée, car il est important que ce fonds profite d’abord et avant tout à ceux de nos compatriotes d’outre-mer dont les ressources sont les plus faibles. Cette approche est aisément compréhensible.

Monsieur Gillot, je souhaite revenir sur vos propos selon lesquels les décisions prises lors du CIOM ne trouvent aucune traduction ni dans les actes ni dans le projet de budget. Je viens de faire la démonstration du contraire : le budget a été abondé immédiatement, moins d’une semaine après le CIOM. Quant à l’assouplissement de la procédure de délivrance des visas, il interviendra au 1er décembre prochain.

Par ailleurs, je ne peux pas laisser dire que les ultramarins n’ont pas été entendus sur la question des carburants et sur celle des prix.

En ce qui concerne les carburants, vous le savez, le Gouvernement a engagé une réforme, que je suis venue expliquer moi-même aux Antilles. Nous irons plus loin dans cette voie, puisque je proposerai très prochainement aux collectivités de la Martinique et de la Guadeloupe l’instauration d’une commission mixte. En effet, un vrai choix devra être fait au plan local. Il faudra avoir le courage de dire quel modèle de distribution on souhaite. L’avenir de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles devra être anticipé afin de protéger le pouvoir d’achat tout en maintenant l’emploi.

Sur la question des prix, vous savez que le Gouvernement a pris des dispositions fortes. Il a ainsi créé un groupement d’intervention régional de la concurrence. Il a prévu que les observatoires des prix puissent saisir directement l’Autorité de la concurrence afin d’agir sur les prix.

En outre, comme je viens de le dire, le plan jeunes va s’appliquer, mais, en matière de formation aussi, nous devrons avoir le courage de faire le bilan des formations mises en place et ne relevant pas de l’État. Sur ce sujet, il y aurait beaucoup à dire !

Nous ne sommes pas pessimistes. Comme l’a souligné le Président de la République, nous voulons établir une nouvelle relation, où chacun s’assume et exerce ses responsabilités.

De ce point de vue, à l’issue de la crise, nous aurions souhaité qu’à côté du projet de l’État – car les décisions du conseil interministériel de l’outre-mer constituent un véritable projet –, les collectivités locales nous fassent connaître leurs propositions. Je n’ai rien vu venir. L’État fonde aujourd'hui sa relation avec l’outre-mer sur trois grands principes : la reconnaissance, le respect et la responsabilité. À cet égard, il n’a pas de leçons à recevoir.

Je crois que les ultramarins, à la lumière des dispositions adoptées par le comité interministériel de l’outre-mer, mesurent l’engagement de l’État à leurs côtés. Je crois qu’ils se félicitent aujourd'hui de pouvoir compter sur un État présent, juste et protecteur. (M. Christian Cointat applaudit.)

Madame Terrade, les préoccupations que vous avez exprimées me semblent s’inscrire, permettez-moi de vous le dire, dans le prolongement des revendications portées par les collectifs…

Permettez-moi de rappeler que le Gouvernement est fermement mobilisé pour apporter des réponses, dans le respect des engagements pris à l’occasion de la signature des protocoles de sortie de crise. Mais il ne peut le faire que dans le cadre des textes législatifs en vigueur et selon notre modèle de société. Or cela ne semble pas correspondre à la demande des collectifs, qui s’inscrivent visiblement dans une démarche politique s’écartant des principes fondamentaux de notre République.

Gardons-nous de polémiquer sur les événements actuels, notamment sur le dossier des carburants. Participons tous, messieurs les sénateurs Gillot et Antoinette, à la recherche d’une solution permettant de préserver l’emploi et le pouvoir d’achat. Essayons de tenir un discours qui ne fasse pas le lit de l’idéologie portée par les collectifs, au risque de créer de nouvelles tensions sociales qui seraient préjudiciables à l’image et à la notoriété des Antilles, ainsi qu’à l’économie et à l’emploi, déjà bien malmenés lors de la crise du mois de février dernier.

Messieurs Patient et Antoinette, l’action de l’État ne se mesure pas seulement, à mon sens, à l’importance de l’enveloppe budgétaire et des crédits affichés, d’autant que bon nombre de collectivités d’outre-mer ne sont pas en mesure d’engager les dépenses nécessaires à la réalisation des équipements publics. D’ailleurs, et vous le savez mieux que moi, nous avons été obligés de permettre que des opérateurs sociaux puissent se substituer aux communes pour financer leur participation aux opérations foncières liées à la construction de logements.

Le problème ne se réduit donc pas à une simple question de crédits ; il tient également à la capacité des collectivités locales à assumer la charge financière de telles opérations. Je suis d'accord avec vous sur le fait que nous devons aller plus loin pour assurer la réalisation de logements sociaux, mais il faudrait pour cela, messieurs les sénateurs, que nous passions moins de temps à régler les problèmes de gouvernance, comme cela a été le cas, par exemple, avec la société HLM Guyane.

Monsieur Adrien Giraud, comme vous le savez, le Gouvernement s’est engagé dans la voie de la départementalisation de Mayotte aux côtés des élus mahorais. Vous m’avez interrogée sur trois sujets de préoccupation : l’éducation, le foncier et le logement.

Concernant la dotation d’équipement scolaire pour les écoles et les collèges de Mayotte, je tiens à rappeler l’effort consenti en faveur des constructions scolaires au titre du plan de relance en 2009, à hauteur de près de 6 millions d’euros. Par ailleurs, le comité interministériel de l’outre-mer a décidé d’abonder mon budget de 15 millions d’euros au profit des équipements scolaires de Guyane, prioritairement, mais aussi de Mayotte.

Je partage votre analyse sur la création d’un établissement public foncier à Mayotte : le règlement de cette question est déterminant, car c’est la clé qui permettra de résoudre un certain nombre de problèmes de développement économique et social.

Je rappelle que le décret sur la zone des cinquante pas géométriques vient d’être adopté. Certes, nous pouvons sans doute l’améliorer, mais il permet de répondre à une demande récurrente des élus de Mayotte.

Concernant le logement, la situation n’est certes pas satisfaisante à Mayotte. Je sais que la nouvelle politique mise en place peine à démarrer. Les critères ou les conditions sont mal définis, dit-on. Je veux bien faire examiner ce point, mais il faut sans doute s’interroger sur la mobilisation effective de l’ensemble des acteurs de cette politique. Je crois que les mentalités évoluent à Mayotte sur la location, par opposition à l’accès à la propriété. Compte tenu de la pression démographique et de la problématique du foncier, cette évolution est inéluctable.

S’agissant du Fonds de développement économique et social, le Gouvernement s’est engagé à le créer pour favoriser un développement économique et social équilibré. Je demanderai au représentant de l’État d’engager des concertations dès 2010 pour déterminer le cadre et la composition de ce fonds, afin de pouvoir accompagner aussi rapidement que possible la mise en œuvre de la départementalisation.

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux et des difficultés du passage à une fiscalité de droit commun. Il s’emploie à préparer l’échéance du 1er janvier 2014.

Monsieur le sénateur Ibrahim Ramadani, vous m’avez demandé des précisions sur le calendrier du « pacte pour la départementalisation », qui est bien la feuille de route pour Mayotte.

Tout d’abord, le mode de scrutin des élus de la nouvelle assemblée sera défini dans une loi qui sera votée avant la fin du premier trimestre de l’année 2010. La nouvelle assemblée sera mise en place en 2011.

Je n’entrerai pas dans les détails des différents textes qui seront adoptés en 2010 et en 2011, mais nous respecterons le pacte pour la départementalisation, qui a fourni un cadre et un calendrier au Gouvernement.

Vous avez insisté sur la situation financière du conseil général. J’y suis particulièrement attentive, compte tenu de la place centrale de cette institution dans le développement local. Actuellement, nous travaillons, en lien avec l’Agence française de développement, l’AFD, pour aider le conseil général à établir un plan de redressement. Je viens d’adresser ce jour un courrier au président du conseil général, M. Ahamed Attoumani Douchina, pour lui confirmer notre démarche. Dès le début du mois prochain, une mission conjointe de l’AFD et de la Délégation générale à l’outre-mer, la DEGEOM, se rendra à Mayotte pour finaliser ce dossier.

Votre question sur les minima sociaux, qui se réfère au pacte pour la départementalisation, est très précise. Vous souhaitez savoir à quelle date les prestations existantes seront revalorisées. Je vous renvoie audit document, qui précise que « dès l’entrée en vigueur de la départementalisation, un plan de revalorisation des prestations existantes sera mis en œuvre pour les adultes handicapés et les personnes âgées, avec des augmentations significatives ».

Cela signifie que l’échéance est fixée à 2011. Soyez assuré que les crédits correspondants seront effectivement prévus dans le projet de loi de finances pour 2011. En tout état de cause, ces deux minima bénéficieront en 2010, dans les mêmes conditions qu’en métropole, du plan de revalorisation de 25 % sur cinq ans qui a été décidé par le Président de la République.

M. Adrien Giraud et vous-même avez souligné l’importance de la question européenne pour Mayotte. Le Gouvernement souhaite – il l’a toujours affirmé – défendre la transformation de Mayotte en région ultrapériphérique. Je suis d’ailleurs déjà intervenue en ce sens auprès des commissaires européens concernés. J’ai obtenu que le commissaire Pawel Samecki désigne un « service coordonnateur », chargé d’instruire ce dossier d’ici à 2011 et de jouer le rôle de porte d’entrée au sein des institutions européennes. Une première réunion se tiendra avant la fin du mois à Bruxelles. De manière plus générale, il faut saluer l’adoption du traité de Lisbonne, qui, avec l’instauration d’une « clause passerelle », facilitera pour Mayotte le passage du statut de PTOM à celui de RUP.

Monsieur Magras, vous m’avez interrogée sur la parution du décret relatif à la mise en place du centre de formalités des entreprises, le CFE, à Saint-Barthélemy. Je vous concède bien volontiers que les délais sont fort longs. Le projet de décret a d’ores et déjà été examiné par le Conseil d’État, qui l’a validé, mais avec quelques modifications, en nous demandant de rédiger une convention par laquelle l’État déléguerait à l’établissement public local sa compétence pour la tenue du CFE.

Le décret est actuellement en cours de signature dans les ministères concernés. Le préfet délégué de Saint-Martin et Saint-Barthélemy a pour mission de rédiger le projet de convention. Je vous invite donc à vous rapprocher de lui pour parvenir à un projet stabilisé le plus rapidement possible.

Les décrets de ratification des sanctions pénales prévues par les codes des contributions et de l’urbanisme de Saint-Barthélemy sont effectivement issus d’une délibération du conseil territorial de Saint-Barthélemy datant du mois de février 2009. La procédure de contreseing du décret concernant l’urbanisme est en cours au sein du Gouvernement. En revanche, sur la question des sanctions en matière fiscale, le ministère de l’économie a émis un avis défavorable, car il travaille aujourd'hui sur la création d’un délit de fraude fiscale pour l’ensemble des collectivités d’outre-mer.

Enfin, vous m’avez interrogée sur le soutien de l’État au mouvement sportif de votre territoire. À mon sens, la meilleure démarche serait de saisir sur ce point ma collègue Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports, pour examiner les conditions d’intervention du Centre national pour le développement du sport. Je relaierai bien évidemment votre demande, qui me semble justifiée.

Monsieur Detcheverry, je vous remercie d’avoir rappelé les avancées positives du conseil interministériel de l’outre-mer. Vous avez proposé que le Sénat puisse se saisir de la question du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon. C’est là, me semble-t-il, une très bonne idée.

En outre, je réitère l’engagement du Gouvernement de fournir un rapport présentant les perspectives d’instauration d’un dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer d’ici à la fin de cette année. Mes services travaillent en lien étroit avec ceux du ministère chargé de la fonction publique pour respecter cet engagement. Compte tenu des différentes discussions en cours, ce rapport sera finalisé sous peu. Il sera également transmis aux partenaires sociaux et déposé, comme nous nous y sommes engagés, avant le 30 décembre 2009.

Concernant le dispositif d’aide au fret, j’ai bien entendu vos remarques. Je pense que, dans sa forme actuelle, cette aide soutiendra l’activité économique de l’archipel, en particulier les exportations à destination de l’Union européenne. Je précise d’ailleurs que le décret aura un effet rétroactif au 1er juin 2009.

Enfin, vous le savez, je suis attachée à une écoute attentive et à un dialogue approfondi entre mon administration et les élus de Saint-Pierre-et-Miquelon. C’est ce qui a permis de progresser, au cours de ces toutes dernières semaines, vers l’esquisse de solutions, que j’espère pérennes, concernant la desserte maritime internationale de l’archipel.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments que je souhaitais vous apporter, au bénéfice desquels je vous demande de bien vouloir adopter les crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Outre-mer
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 54 quater (Nouveau)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Outre-mer » figurant à l’état B.

État B

(en euros)

Outre-mer

2 167 000 176

2 022 622 383

Emploi outre-mer

1 312 204 450

1 302 879 607

Dont titre 2

93 190 729

93 190 729

Conditions de vie outre-mer

854 795 726

719 742 776

J’ai été saisie, dans le délai limite, d’une demande d’explication de vote de la part de M. Serge Larcher.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. J’interviens au nom du groupe socialiste.

Madame la ministre, dans un premier temps, j’avais préparé une intervention écrite. Mais, en vous écoutant, je me suis dit qu’il valait mieux renoncer à la lire, pour vous répondre avec humeur…

Nous sommes au Sénat, assemblée dont la mission constitutionnelle est d’assurer la représentation des collectivités territoriales de la République. Je comprends donc difficilement la charge portée contre les élus locaux que nous sommes presque tous.

Je ne sais pas s’il y a méconnaissance de votre part du fonctionnement des communes, mais si tel est le cas, permettez-moi de vous rappeler un certain nombre de constantes.

Les maires et les présidents des conseils généraux ultramarins ne sont ni des inconscients ni des irresponsables ! Ils gèrent leurs collectivités avec les meilleures intentions, dans l’intérêt bien compris des populations. Nous sommes, outre-mer, confrontés à des problèmes sociaux spécifiques dont il n’a jamais été tenu compte ! Le rapport de la mission commune d’information du Sénat en fait d’ailleurs état.

Les dotations de l’État ne prennent pas en compte la réalité. Par exemple, le pourcentage de personnes âgées est neuf ou dix fois plus élevé à la Martinique qu’en métropole. De même, les allocataires de minima sociaux sont beaucoup plus nombreux qu’ailleurs. Or les communes d’outre-mer reçoivent exactement la même dotation globale de fonctionnement, à taille équivalente, que les communes de France hexagonale. Dans le même temps, le traitement de nos fonctionnaires est supérieur de 40 % à celui de leurs homologues métropolitains ! Nous nous trouvons en outre dans une zone tropicale humide, où le vieillissement des bâtiments est beaucoup plus rapide. Enfin, les prix sont beaucoup plus élevés chez nous.

Par conséquent, on peut comprendre que des revendications s’expriment, que les syndicats, à juste titre, demandent aux élus la titularisation des personnels ! N’oublions pas que les maires jouent un rôle de « buvard social ». Tenant compte d’un taux de chômage important, ils ont distribué du pouvoir d’achat aux familles. Ce faisant, ils ont grevé lourdement leur situation financière. Ils l’ont fait non par caprice, mais par obligation ! Voilà pourquoi les communes sont dans une situation financière difficile et ne peuvent faire face aux dépenses !

Les collectivités d’outre-mer sont les locomotives du développement. Par la commande publique, elles stimulent la vie économique. Aujourd’hui, si elles sont en panne, c’est parce qu’elles ont beaucoup répondu à la demande sociale. Il faut tenir compte de cette réalité !

Le plan Cocarde ne suffira pas à répondre concrètement aux difficultés que rencontrent les communes d’outre-mer : c’est d’ailleurs ce qui est écrit dans le rapport sénatorial, dont il ne suffit pas de reconnaître l’excellence ! Nous sommes allés enquêter partout et nous avons formulé des propositions !

Les dettes sociales des communes ne sont pas payées, tandis que l’État ne remplit pas son rôle. Les préfets avaient obligation d’intervenir auprès des maires. Aujourd’hui, la plupart des communes de Guadeloupe ne peuvent plus payer. Que fait-on face à cette situation ? Le plan Cocarde est-il la solution ? Nous verrons bien si, dans vingt ou trente ans, il aura permis aux communes de sortir de l’ornière… La situation est dramatique !

En ce qui concerne les décrets d’application de la LODEOM, madame la ministre, vous vous êtes référée à la loi Girardin pour expliquer la longueur des délais de publication des textes. Mais la crise est aujourd’hui plus aiguë qu’elle ne l’était à l’époque de Mme Girardin ! Nous n’avons plus le temps ni le droit d’attendre ! Interpellés par nos populations, nous vous demandons à notre tour de faire vite ! Si la LODEOM est bien, comme vous l’affirmez, la solution idoine pour nous faire sortir de cette situation, il n’y a plus à attendre pour prendre les décrets d’application !

Vous vous êtes rendue à la Martinique et en Guyane : vous connaissez donc le problème du logement social. L’État a certes fourni un effort, mais ce n’est pas suffisant : il faut faire dix fois plus ! Vous nous dites, avec raison, que l’État n’est pas le seul responsable de la situation, que l’argent ne règle pas tout, et qu’il faut agir aussi localement : mais nous nous y employons ! Peut-être ne disposons-nous pas toujours des dispositifs nécessaires pour aboutir, mais nous élus d’outre-mer sommes tous prêts à accompagner l’action de l’État. Nous ne sommes pas là pour nous opposer à lui ; notre seule volonté est de faire avancer les choses. C’est ce qu’il faut comprendre !

Il faut savoir que 50 % de nos chômeurs sont des jeunes. Dans ces conditions, le SMA ne peut à lui seul être une réponse suffisante pour redonner un peu d’espoir à notre jeunesse. Le SMA, c’est bien, mais il faut aller beaucoup plus loin, sans attendre ! La situation est urgente en outre-mer : nous avons besoin de décisions rapides et de grande portée !

Nous avons suffisamment travaillé sur les outre-mer, au sein des états généraux comme au Sénat, pour élaborer des solutions réalistes, qu’il est possible de mettre en œuvre.

Bien sûr, vous nous dites que tout ne peut pas être réalisé tout de suite. Nous le comprenons parfaitement, mais nous attendions de ce projet de budget qu’il comporte des signes forts montrant que nous allons dans la bonne direction, que la parole de l’État a un sens et que le Gouvernement prend en compte les attentes de la population. Ces signes, nous ne les avons pas trouvés, c’est pourquoi le groupe socialiste considère que ce budget ne pourra être qu’un budget d’attente – une mesure pour rien, comme on dit en musique. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits de la mission « Outre-mer ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle maintenant en discussion l’article 54 quater, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Outre-mer ».