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Séance du 26 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient de vous présenter les conclusions de la commission des lois concernant le programme « Protection des droits et libertés » et le traitement qui est réservé aux autorités administratives indépendantes, les AAI, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.

Je rappelle que ce programme est né de l’initiative d’un certain nombre de nos collègues, en particulier Jacqueline Gourault et Patrice Gélard, et de leur volonté de « sanctuariser » les crédits des autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés.

Ce programme, que je vous présente pour la deuxième année consécutive, comporte les onze autorités administratives indépendantes qui faisaient précédemment partie du programme « Coordination du travail gouvernemental » auquel se sont opportunément ajoutés, depuis l’an dernier déjà, la CNIL et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

On peut regretter simplement que le programme en question n’ait pas été légèrement modifié dans son périmètre, car il semble cohérent pour la commission des lois d’y intégrer le Défenseur des enfants.

J’évoquerai le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

On peut se réjouir de l’augmentation de 5,2 % du budget alloué à cette institution en 2010. C’est un traitement convenable, mais il est nécessaire, en tout cas, c’est l’opinion de la commission des lois, que cet effort soit soutenu dans les années à venir.

En effet, la montée en puissance de cette institution requiert des moyens humains nouveaux permettant de répondre aux nécessités des visites sur site qui, sans être nécessairement plus nombreuses, seront désormais, d’après ce qui nous a été indiqué, plus approfondies. Il s’agit également de répondre à l’accroissement des courriers.

Comme l’an passé, on peut regretter que le coût des loyers des institutions en question soit aussi élevé. À ce titre, je ferai trois recommandations.

Premièrement, il ne faut pas hésiter, lorsque c’est possible, à traverser le périphérique afin de trouver, en banlieue, des loyers plus raisonnables et des locaux souvent plus fonctionnels.

Deuxièmement, il ne faut pas hésiter non plus à renégocier les baux, lorsque c’est possible. C’est d'ailleurs ce que font actuellement la plupart des institutions. France Domaine envisage de systématiser ces renégociations, ce qui me paraît très positif.

Enfin, troisièmement, et là je m’adresse au Gouvernement, le Défenseur des droits qui va être institué offrira à l’État la possibilité de jouer d’une manière intelligente sur la géographie. Sans aller jusqu’à préciser la commune précise où il pourrait être installé, j’observe que le Défenseur des droits pourrait opportunément trouver hors des beaux quartiers, des locaux spacieux, fonctionnels, moins coûteux et, autant que possible, évolutifs puisque l’on ne sait pas encore exactement quel sera le périmètre de cette institution.

Sur l’initiative du président Warsmann, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, évoqué par M. Krattinger, qui limite l’augmentation des crédits de la HALDE. La commission des lois du Sénat s’est prononcée contre cet amendement et a souhaité un retour au texte initial du Gouvernement.

Comme l’an passé, certaines autorités administratives indépendantes craignent que la création du Défenseur des droits ne se traduise par une perte d’indépendance, une dégradation de leur visibilité et de leur notoriété, un alourdissement des procédures et une dilution des compétences.

Il y a peu de chances qu’une mutualisation entraîne une réduction des coûts, car, hormis le Médiateur de la République et la HALDE, ces AAI ont des budgets modestes, sur lesquels il est difficile de dégager beaucoup d’économies.

Une réponse aux inquiétudes que j’évoquais se trouve peut-être dans un texte dont nous discuterons bientôt, qui concerne le Défenseur des droits : il s’agit de la création de collèges. Toutefois, il est probable qu’un collège composé de trois personnalités ne soit pas suffisamment rassurant pour les AAI. Il faudrait augmenter le nombre des membres afin que les institutions intégrées dans le Défenseur des droits soient mieux individualisées et puissent poursuivre de façon plus directe leur action, dont l’originalité serait ainsi affirmée.

Mes chers collègues, en conclusion, la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Protection des droits et libertés ». (Applaudissements.)

M. le président. J’indique au Sénat que, par cette discussion, la conférence des présidents a fixé à cinq minutes le temps de parole pour chaque groupe et à trois minutes pour la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour cette mission.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me concentrerai sur le programme « Protection des droits et libertés », et donc sur les onze autorités administratives indépendantes dont il retrace les crédits.

Je me permettrai d’y associer le Défenseur des enfants, car je regrette, comme le rapporteur de la commission des lois, que ses crédits ne soient pas encore rattachés à cette mission.

Je profite de cette occasion pour saluer le travail du Contrôleur des lieux de privation de liberté et je tiens à soutenir son action, d’autant que, au vu de l’état de nos prisons, elle ne peut qu’être amenée à se développer.

Je voudrais à mon tour évoquer les loyers souvent très élevés payés par ces AAI – nous en avons un exemple avec la HALDE –, mais cette question ne peut être envisagée que dans le cadre global de la gestion par l’État de son patrimoine, laquelle n’est pas toujours des plus compréhensibles.

À dire vrai, nous examinons les budgets de ces autorités dans un contexte particulier, puisque la création prochaine du Défenseur des droits, dont les contours sont désormais connus, ne pourra bien évidemment qu’avoir des conséquences sur ces AAI.

Mon groupe n’avait pas voté sa création, craignant précisément qu’il n’absorbe plusieurs autorités et n’ait des compétences et un budget restreints.

Nos craintes se révèlent, hélas ! fondées. Qu’on en juge : le projet de loi lui confère les missions du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et du Défenseur des enfants, sans que ces deux dernières autorités aient été consultées. Il pourrait aussi englober la HALDE et la CADA, la commission d’accès aux documents administratifs, comme l’a confirmé la commission des lois.

Je constate qu’on assiste, dans ce domaine comme dans d’autres, à une reprise en main d’organismes dont, à l’évidence, l’indépendance et le sérieux du travail, utile et reconnu, n’a pas l’heur de convenir au Gouvernement. Déjà, le Défenseur des enfants en 2004 et la CNDS en 2005 avaient échappé de peu à une « réduction-sanction » de leur budget.

L’utilité d’un contrôle extérieur, et donc indépendant, des droits et des libertés s’est pourtant accrue devant la régression actuelle des droits au fil des lois et des pratiques ; je pense notamment à la politique pénale, de plus en plus répressive, à la multiplication des fichiers et à la mise en coupe réglée des médias.

Je rappelle que notre pays a été, à plusieurs reprises, montré du doigt par le commissaire européen aux droits de l’homme.

Ces autorités, et le contrôle extérieur qu’elles permettent, sont non seulement nécessaires pour assurer le respect des droits, mais également pour réfléchir à leur développement et faire des propositions.

Ainsi, il entre dans la mission du Défenseur des enfants de défendre non seulement les droits inscrits dans la loi, mais aussi ceux qui sont consacrés par les engagements internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, parmi lesquels figure la Convention internationale des droits de l’enfant, dont nous venons de fêter le vingtième anniversaire. Ne consiste-t-elle pas aussi à promouvoir les droits de l’enfant non encore consacrés et à faire en ce sens des propositions législatives ou des recommandations ?

Le Défenseur des droits, créé par la Constitution, ne pourra, quant à lui, intervenir que sur saisine et, contrairement à la HALDE, seulement en regard des services publics, sauf dans les domaines de l’enfance et de la sécurité. Comment sera assurée l’effectivité des droits ? Quid du pluralisme minimal de représentation aujourd'hui assuré ? Que deviendra la spécificité du champ d’intervention des autorités concernées, laquelle exige des interventions différentes, ce qu’un regroupement rendrait beaucoup plus difficile ?

La création, en l’état, du Défenseur des droits nous paraît donc participer d’une régression des droits. Le président de la commission des lois assure que le Défenseur sera plus efficace parce qu’il disposera de pouvoirs d’injonction. Mais encore faut-il qu’il ait des moyens d’investigation !

Il vaudrait mieux donner des pouvoirs d’injonction aux autorités qui n’en disposent pas actuellement et les moyens de travailler. La CNDS, dont le nombre de saisines a, malheureusement, augmenté de 50 % entre 2008 et 2009, estime que les moyens actuels sont insuffisants au regard de la situation et de l’évolution de ses activités.

La CNIL, quant à elle, ne cesse de voir son activité s’accroître en raison de la multiplication des fichiers et de leur interconnexion. C’est désormais la règle : à chaque fait divers, ou presque, une loi ; à chaque loi, ou presque, son fichier. Le projet de loi sur la récidive en est une parfaite illustration.

Nous soutenons bien entendu l’amendement de la commission des lois, qui vise à rétablir les crédits de la HALDE tels qu’ils étaient prévus initialement, mais nous voterons contre ceux de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » n’est assurément pas la partie la plus simple du budget qui nous est proposé, dans la mesure où elle regroupe des crédits afférents à des entités budgétaires très différentes.

Elle constitue, de ce fait, l’une des plus complexes à appréhender en matière de dépense publique, d’autant que, selon la formule du rapporteur, cette mission « tend moins à concourir stricto sensu à une politique publique définie que de permettre la réalisation des fonctions d’état-major de la politique gouvernementale ou des actions interministérielles à caractère transversal ».

Cette mission, dotée de 559,25 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 553,85 millions d’euros en crédits de paiement, connaît, cette année, une augmentation de près de 15 % en autorisations d’engagement et de 19 % en crédits de paiement pour ses deux programmes « Coordination du travail gouvernemental » et « Protection des droits et libertés ».

Le premier programme, qui connaît l’augmentation la plus forte, soit 21 %, retrace les crédits relatifs aux fonctions d’état-major, de stratégie, de prospective et de coordination, qui sont essentielles pour soutenir le Premier ministre dans sa direction de l’action du Gouvernement. Autant de fonctions essentielles aujourd'hui à une bonne gestion gouvernementale.

Le périmètre du programme « Coordination du travail gouvernemental » a été sensiblement modifié pour tenir compte des différentes réformes affectant l’administration territoriale, je pense en particulier aux secrétariats généraux pour les affaires régionales, les SGAR. Ce programme doit avoir pour objectif budgétaire de mettre en cohérence l’ensemble des organismes relevant des services du Premier ministre.

Le second programme regroupe les dépenses des onze autorités administratives indépendantes qui concourent à la défense des droits et à la protection des libertés publiques, parmi lesquelles la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dont je voudrais souligner qu’elle serait particulièrement fragilisée si elle ne devait pas bénéficier de la revalorisation globale de ses crédits telle qu’envisagée.

Auteurs avec mon collègue Yves Détraigne d’une récente proposition de loi sur le sujet, nous avons souligné l’impérieuse nécessité de réviser les moyens financiers et humains de la CNIL pour lui permettre de répondre à des compétences nouvelles dont le champ ne cesse de s’amplifier.

Plus généralement, certains d’entre nous ont émis l’idée qu’il y aurait peut-être trop d’organismes et que l’État pourrait en regrouper certains, ce qui permettrait des économies substantielles. Pour ma part, je ne peux qu’être favorable à toute mesure de clarification des compétences entre organismes dont on peut regretter qu’ils aient parfois été créés uniquement pour résoudre une question à un moment donné, sans que ledit organisme disparaisse lorsque le problème est réglé.

Le millefeuille administratif n’existe pas seulement dans les collectivités locales !

Consciente des efforts conduits dans la direction de l’action du Gouvernement, et sous les réserves qui ont été formulées par mes collègues, au nom de mon groupe, j’émettrai un avis favorable aux crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d’abord remercier les rapporteurs du travail qu’ils ont effectué.

MM. Krattinger et Peyronnet, ainsi que Mme Borvo Cohen-Seat, ont abordé la question des autorités administratives indépendantes. Le Gouvernement est très sensible à la maîtrise des coûts de fonctionnement de ces autorités, qui doit être conforme à la discipline que l’État entend s’imposer à lui-même en matière de dépenses.

Il s’agit notamment, vous les avez tous évoqués, des loyers, que nous essayons de réduire à chaque fois que des échéances se présentent, en renégociant systématiquement les baux les plus chers.

Mon collègue Éric Woerth a détaillé récemment ce chantier dans une lettre adressée aux présidents des commissions des finances des deux assemblées et au président du Conseil de l’immobilier de l’État.

L’installation du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans le XIXe arrondissement a récemment démontré qu’il était possible de concilier une localisation parisienne avec des loyers raisonnables, environ 500 euros annuels par mètre carré.

La nécessité des relais territoriaux dépend du champ d’intervention de l’autorité concernée. C’est d’abord et avant tout une question d’efficacité pratique. Ces relais ne présentent pas en effet le même intérêt pour toutes les autorités ; ils ne doivent pas non plus systématiquement prendre la même forme.

L’intérêt de la présence territoriale diffère selon les autorités. Ce qu’il est possible de concevoir pour le Médiateur de la République, par exemple, qui se doit sans doute d’être au contact direct des citoyens, y compris par le biais de correspondants locaux, ne l’est pas forcément pour toutes les autorités.

Sur la forme, s’il s’agit de conforter un réseau de correspondants locaux au service des citoyens, avec pour objectif d’améliorer la qualité de service au moindre coût, la démarche doit évidemment être encouragée.

En revanche, s’il s’agit de multiplier les centres locaux de décision et de gestion, avec comme conséquence une augmentation des coûts de structures et de fonctionnement, le Gouvernement ne peut être que réservé.

Ce qui compte, c’est la rapidité à traiter les dossiers, plus encore que la proximité géographique. Tel est l’enjeu du traitement à distance des demandes et de la diffusion des nouvelles technologies, qui constituent un instrument à privilégier.

La mise en place du Défenseur des droits sera l’occasion d’évaluer la pertinence de l’organisation territoriale des autorités ainsi regroupées. L’examen du projet de loi organique sera l’occasion d’en débattre et de répondre à la problématique qui a été soulevée tout à l’heure.

Concernant la politique immobilière de l’État, monsieur Krattinger, le Sénat a mis, à juste titre, cette question sur le devant de la scène, notamment avec le remarquable rapport de Mme Nicole Bricq, remis en juillet dernier. Le Gouvernement considère, lui aussi, que l’État ne peut pas continuer à payer 188 millions d’euros par an de loyer en Île-de-France !

Dès le mois de mai 2009, Éric Woerth, qui est notamment chargé de la politique immobilière de l’État, avait lancé une action pour réduire ces loyers. C’est l’un des axes majeurs de la politique immobilière du Gouvernement, au même titre qu’un meilleur entretien, la réduction des surfaces et la mobilisation des opérateurs de l’État.

La réduction du coût locatif a tout d’abord été obtenue pour le loyer du ministère des sports dans le XIIIarrondissement, qui était le plus coûteux ; le Gouvernement a obtenu qu’il passe de 14,5 millions d’euros à 8 millions d’euros par an. Le ministère du travail est concerné par une procédure identique : une renégociation est en cours pour ses locaux de la tour Mirabeau, dans le XVarrondissement.

Plus généralement, le Gouvernement souhaite intensifier ces renégociations pour profiter de la conjoncture actuelle en matière de loyers de bureaux à Paris. Mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que, là où le travail a été fait, la baisse moyenne obtenue a été de 45 % !

Éric Woerth a mis sur pied une « task force » associant le service France Domaine, de la Direction générale des finances publiques, et une équipe de négociateurs immobiliers privés. Pour vingt-cinq baux représentant 74 millions d’euros de loyer annuel, la renégociation a débuté et devrait aboutir dans les trois mois.

Monsieur le rapporteur spécial, vous avez eu raison de m’interroger sur la rationalisation des commissions et des comités. Un important travail est en cours pour recenser et supprimer, comme vous l’avez évoqué, des instances consultatives inutiles. Il a notamment été lancé par la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation.

D’une part, le décret du 4 juin 2009 modifiant le décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, a permis de réduire de façon significative le nombre des commissions consultatives créées auprès d’autorités de l’État, conformément à l’orientation donnée par le conseil de modernisation des politiques publiques. Ainsi, sur les 545 commissions créées par voie réglementaire, 211 ont déjà été supprimées en 2009.

D’autre part, pour poursuivre cet effort, Éric Woerth a demandé à tous les membres du Gouvernement, avant l’été dernier, de rechercher d’autres commissions, créées par voie réglementaire ou législative, qui pourraient faire l’objet d’une nouvelle vague de suppression. Ce travail de recensement est en cours et devrait permettre, d’ici à la fin de l’année 2009, de franchir une étape supplémentaire dans cette action de simplification.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Henri de Raincourt, ministre. Ces travaux permettront de supprimer encore une cinquantaine de commissions d’ici à la fin de la présente année, en plus des 211 déjà citées.

Pour conclure sur ce point, je vous l’accorde, il reste beaucoup à faire, mais le Gouvernement est largement mobilisé, à la fois pour que soient supprimés les organismes qui doivent l’être, comme l’évoquait Mme Escoffier – il ne s’agit pas de sanction, mais, s’ils ont rendu service à une époque, ils ne sont plus d’actualité –, et pour éviter la création de nouvelles structures inutiles, inadaptées, coûteuses, voire redondantes.

Dans ce contexte, mesdames, messieurs les sénateurs, les propositions du Parlement sont extrêmement utiles.

Monsieur Peyronnet, vous m’avez interrogé sur l’impact budgétaire de la création du Défenseur des droits.

Sachez que celle-ci n’aura pas d’incidence budgétaire immédiate. En 2010, lorsque son action sera effective, le Défenseur des droits bénéficiera des moyens budgétaires votés en loi de finances pour l’ensemble des autorités administratives indépendantes qui le composeront.

Il conviendra ensuite d’évaluer les conséquences financières de la mise en place de la nouvelle autorité en termes de mutualisation des moyens, notamment pour ce qui est des implantations immobilières et des fonctions supports. Le regroupement sur un lieu unique, respectant les critères d’efficacité de la politique immobilière de l’État, y contribuera en priorité.

Monsieur Barbier, vous souhaitez que l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies puisse élaborer des instruments d’évaluation de la lutte contre les drogues et les toxicomanies.

Permettez-moi de vous répondre que l’OFDT recueille, analyse et synthétise en permanence un ensemble de données concernant la question des drogues et des toxicomanies. Pour remplir cette mission d’observation, il a mis en place des indicateurs et des tableaux de bord lui permettant de suivre dans le temps l’évolution des phénomènes concernant la demande et l’offre de produits.

S’agissant de la demande, certains indicateurs suivent le niveau de consommation : tableau de bord mensuel tabac, dispositif de suivi des consultations jeunes consommateurs, enquêtes auprès des jeunes Français et des jeunes Européens, données sur les infractions à la législation sur les stupéfiants fournies par l’Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, baromètre santé permettant de suivre la perception sur la dangerosité et l’accessibilité des produits.

D’autres indicateurs concernent l’évolution de l’offre, par exemple les saisies de stupéfiants, ou, pour les produits légaux, les volumes vendus.

Ces indicateurs sont suivis en permanence dans le temps. Ils permettent de définir des tendances qui éclairent les pouvoirs publics dans leurs choix stratégiques en leur permettant d’anticiper les évolutions.

Ainsi, l’évolution plus ou moins importante des consommations et des trafics peut être mise en lien avec les politiques publiques de lutte contre les drogues menées et cette analyse constitue un authentique instrument d’évaluation.

Ce souci de l’évaluation a été présent dès la phase de préparation du plan gouvernemental 2008-2011 avec l’idée de lier les actions inscrites dans le plan avec la capacité pour la MILDT d’en évaluer non seulement le degré de réalisation, mais aussi l’impact.

Dans cette perspective, l’OFDT a défini avec la MILDT une batterie de quarante-quatre indicateurs en relation avec les objectifs finaux du plan gouvernemental de diminution de l’usage de drogues illicites et d’abus d’alcool ainsi que des dommages liés, et les objectifs intermédiaires permettant d’y parvenir.

La MILDT a en outre demandé à l’OFDT d’évaluer à la fin du plan certains dispositifs innovants : stages de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, programmes cocaïne, programmes pour les détenus, impact de la réglementation relative à l’alcool sur les consommations.

Par ailleurs, monsieur Barbier, vous relevez des insuffisances en ce qui concerne la répression du trafic de stupéfiants.

Soyez assuré que la lutte contre le trafic de produits stupéfiants est une priorité absolue du Gouvernement. Toutefois, comme vous l’avez souhaité, je me ferai l’écho de vos propos auprès du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice.

Le trafic et la consommation de drogues sont de nature à favoriser le développement d’une délinquance induite, les usagers cherchant par tous les moyens à financer leur consommation, et d’une « économie souterraine » liée aux importants bénéfices réalisés.

Sur le plan national, certaines tendances se dégagent sur la base des résultats enregistrés au cours des huit premiers mois de l’année 2009 : stabilité du nombre des infractions à la législation sur les stupéfiants – environ 117 000 -, saisies de 22,8 tonnes de cannabis et de 2,2 tonnes de cocaïne.

Le ministre de l’intérieur a recentré l’activité des trente-quatre groupes d’intervention régionaux sur le trafic de produits stupéfiants dans le cadre d’une approche patrimoniale systématique lors des enquêtes, en particulier dans les quartiers sensibles afin d’empêcher que l’économie souterraine n’y prospère.

Il a demandé que la lutte contre le « deal de proximité » s’intensifie. Elle demeure une priorité de l’action des trente-quatre « groupes spécialisés dans la lutte contre la délinquance des cités », créés le 1er octobre dernier.

Un protocole de coopération, signé par le ministre du budget le 23 septembre 2009, vise à affecter cinquante contrôleurs des services fiscaux afin de favoriser les échanges d’information dans quarante-trois quartiers particulièrement sensibles.

La création de la police de l’agglomération parisienne, qui est également une nouveauté, a permis depuis le début du mois d’octobre l’extension du « plan drogue » de Paris à la petite couronne.

Enfin, le ministre de l’intérieur souhaite intensifier la lutte contre le trafic international. À la suite de contacts directs, la coopération opérationnelle est renforcée avec les services espagnols et marocains, en particulier en matière de lutte contre le trafic de cannabis. Le recours à des équipes communes d’investigation et d’enquête sera systématiquement privilégié.

Pour terminer, je voudrais dire à Mme Escoffier, qui a souligné l’importance du rôle joué par la CNIL, dont je salue le président, que le Gouvernement, par ma voix, la rejoint naturellement sur cette appréciation.

M. Henri de Raincourt, ministre. Je rappelle que les missions de la CNIL ont été profondément modifiées : extension de sa compétence aux fichiers privés, passage d’un contrôle a priori à un contrôle majoritairement a posteriori sur place et sur pièces, prononcé de sanctions qui n’existaient pas auparavant et qui supposent à chaque fois une instruction contradictoire.

Par ailleurs, les progrès technologiques comme le développement de la biométrie ou le succès des réseaux sociaux multiplient les enjeux en termes de protection des données personnelles.

C’est pourquoi l’augmentation des moyens accordés à la CNIL de 1,8 million d’euros et de quatorze équivalents temps plein est, pour le Gouvernement, totalement justifiée. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Direction de l'action du Gouvernement
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Pouvoirs publics

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

État b

(En euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Direction de l’action du Gouvernement

556 547 504

551 739 465

Coordination du travail gouvernemental

477 347 932

466 124 675

Dont titre 2

155 134 142

155 134 142

Protection des droits et libertés

79 199 572

85 614 790

Dont titre 2

47 319 660

47 319 660

L'amendement n° II-47, présenté par MM. P. Dominati et Milon, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2

Protection des droits et libertés Dont titre 2

2.003.941

2.003.941

TOTAL

2.003.941

2.003.941

SOLDE

- 2.003.941

- 2.003.941

La parole est à M. Philippe Dominati.