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Séance du 27 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Bernard Frimat

vice-président

Secrétaires :

M. Jean-Pierre Godefroy,

M. Jean-Paul Virapoullé.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 36 et état C (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Deuxième partie

Loi de finances pour 2010

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Justice

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale (nos 100, 101).

Justice

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 35 et état B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits relatifs à la mission « Justice ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Justice » est dotée, dans le projet de loi de finances pour 2010, de 6,859 milliards d’euros de crédits de paiement, soit une augmentation de 3,4 %.

Dans un contexte budgétaire globalement tendu, cette progression des crédits illustre l’importance attachée à la justice et la priorité accordée aux moyens de celle-ci, depuis plusieurs années.

Le programme « Justice judiciaire » compte 2,838 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une légère hausse de 0,6 %.

Son plafond d’emplois progresse de 358 unités et se fixe à 29 653 équivalents temps plein travaillés, ou ETPT. Cet accroissement profite largement aux effectifs des magistrats, qui augmentent de 386 ETPT.

Il convient de se féliciter de ces moyens humains supplémentaires, qui visent à mieux répondre aux besoins de justice exprimés par nos concitoyens. Toutefois, cette progression n’a de sens que si elle s’accompagne d’un effort encore plus important en faveur des greffiers, afin de ramener le ratio entre le nombre des fonctionnaires et celui des magistrats – actuellement égal à 2,46 – à un niveau plus satisfaisant.

En 2010, l’un des principaux enjeux du programme « Justice judiciaire » renverra à la poursuite de la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire. Une enveloppe de 104,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 53,5 millions d’euros en crédits de paiement est prévue pour la financer. À ces crédits s’ajoutera une mobilisation du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », à hauteur de 15 millions d’euros en crédits de paiement. Au total, le coût de cette réforme est estimé à 427 millions d’euros sur cinq ans.

Une remarque importante s’impose : ces montants s’entendent hors transfert du tribunal de grande instance de Paris, dont l’implantation définitive se fera sur le site des Batignolles, dans le XVIIe arrondissement de la capitale, et dont le coût est estimé actuellement entre 800 millions d’euros et un milliard d’euros.

Par ailleurs, le budget du programme « Justice judiciaire » anticipe sur le projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel, en permettant de recruter, au bénéfice des greffes des juridictions, quelque 380 personnes, qui seraient choisies en majorité parmi les salariés des offices d’avoués.

En dépit de cette appréciation globalement positive sur le programme « Justice judiciaire », un point noir doit toutefois être souligné. Il s’agit du redémarrage inquiétant des frais de justice. Au rythme actuel de leur consommation, l’autorisation initiale de crédits pourrait être dépassée de 31 millions d’euros à la fin de l’année 2009.

Or, monsieur le secrétaire d'État, pour 2010, l’enveloppe allouée à ces frais s’élève à 395 millions d’euros, soit un niveau inférieur à celui de 2009, qui était déjà probablement insuffisant.

Ce montant amène donc à s’interroger sur la sincérité du budget proposé pour le programme « Justice judiciaire ». C’est la raison pour laquelle la commission des finances, à l'unanimité, a décidé de proposer au Sénat un amendement sur les crédits de cette mission.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Le programme « Administration pénitentiaire » comporte 2,699 milliards d’euros de crédits de paiement, soit une progression importante de 9,7 %.

En 2010, ses effectifs enregistrent un nouvel accroissement de 840 équivalents temps plein. Cette augmentation permettra, notamment, de répondre aux besoins liés à l’ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires.

À cet égard, la préoccupation majeure en matière de surpopulation carcérale réside dans les onze établissements ou quartiers d’établissements dont la densité reste supérieure à 200 %. Pour mémoire, ces prisons accueillent actuellement 2 060 détenus.

À l’issue du programme dit « 13 200 » de construction et de rénovation, le nombre des places de détention s’élèvera à 64 000. Cette augmentation doit être mise dans la perspective du scénario moyen d’évolution de la population pénale, évaluée à 75 000 personnes en 2012.

D’ores et déjà, un nouveau plan de création de 11 000 places est projeté, le Président de la République ayant par ailleurs annoncé 5 000 places nouvelles.

Cette politique de construction et de rénovation d’établissements répond à une volonté depuis longtemps exprimée par le Sénat. Toutefois, je souhaite attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur les deux conditions qui sont nécessaires à sa pleine réussite.

Premièrement, l’ouverture de nouveaux établissements doit s’accompagner d’un redimensionnement correspondant des moyens en policiers et en gendarmes sur les territoires où sont implantés ces nouveaux établissements. Si tel n’est pas le cas, une charge excessive risque de peser sur les forces de sécurité, qui doivent, notamment, assurer les transfèrements de détenus.

Deuxièmement, le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes doit tenir compte, sans décalage dans le temps, de l’accroissement mécanique de la population lié à l’implantation d’un nouvel établissement pénitentiaire. Or tel n’est pas le cas actuellement, du fait d’une base de calcul qui s’appuie sur un recensement quinquennal, et non pas annuel, de la population des communes.

L’amélioration du taux d’occupation des établissements tient autant au programme pénitentiaire immobilier qu’à l’accent mis sur le développement des aménagements de peines et des alternatives à l’incarcération. Le budget pour 2010 prévoit ainsi, notamment, le financement de 7 000 bracelets électroniques.

Alors que ce bracelet peut également se révéler très efficace dans la lutte contre la récidive des délinquants sexuels, on peut d’ailleurs s’étonner que seuls une trentaine de placements sous surveillance électronique mobile, les PSEM, soient actuellement ordonnés.

S’agissant du programme « Administration pénitentiaire », je veux enfin souligner la pénurie de psychiatres intervenant en milieu carcéral,…

M. Jean-Pierre Sueur. La grave pénurie !

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. … qui est d’autant plus préjudiciable qu’environ 20 % à 25 % des détenus souffrent de troubles psychiatriques. Ce problème doit trouver des solutions dans les années à venir. Il est impérativement nécessaire de le régler – j’attire votre attention sur ce point, monsieur le secrétaire d'État – dans les nouveaux établissements que nous ouvrons actuellement.

M. Jean-Pierre Sueur. Et aussi dans les anciens !

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Je vous l’accorde, mon cher collègue.

Le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » s’appuie sur une enveloppe de 776,8 millions d’euros en crédits de paiement, en légère baisse de 0,9 %.

Depuis 2009, il est marqué par un recentrage sur la prise en charge des mineurs délinquants, qui représente 71 % de ses crédits de paiement. Ses effectifs s’élèvent à 8 618 équivalents temps plein, en baisse de 333 par rapport à 2009.

Au total, l’action de la protection judiciaire de la jeunesse débouche sur un résultat encourageant : 64 % des jeunes pris en charge au pénal n’ont ni récidivé, ni réitéré, ni fait l’objet de nouvelles poursuites dans l’année qui a suivi la clôture de la mesure.

Les moyens du programme « Accès au droit et à la justice » diminuent de 7,2 % en crédits de paiement, passant de 317,9 millions d’euros à 295 millions d’euros.

En particulier, l’aide juridictionnelle voit sa dotation baisser de 7,6 %. Cette diminution doit toutefois être relativisée, dans la mesure où elle se fonde sur un rétablissement de crédits à hauteur de 24 millions d’euros au titre du recouvrement de l’aide juridictionnelle.

Ce taux de recouvrement reste toutefois faible, avec un objectif cible de 11 % pour 2010. Par ailleurs, le nombre des admissions à l’aide continue de progresser et celle-ci devrait bénéficier, en 2010, à 935 000 personnes. Dans un tel contexte, la réforme de l’aide juridictionnelle ne peut plus guère être différée.

Le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » comporte 244,1 millions d’euros de crédits de paiement, en progression de 3 % par rapport à 2009.

Son principal enjeu réside dans la poursuite des efforts en faveur du développement des applications informatiques de la justice. Le budget de cette action est ainsi doté de 86,2 millions d’euros en crédits de paiement.

À cet égard, il faut se féliciter de l’aboutissement, prévu pour 2010, du déploiement de l’application CASSIOPÉE, qui procède à la dématérialisation de la chaîne pénale.

En revanche, on ne peut que le déplorer, les indicateurs de retard et de coût pour les opérations immobilières conduites par le ministère n’enregistrent aucune amélioration significative. En la matière, des progrès sont nécessaires.

De taille très réduite, le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice, hors Chorus » n’appelle, pour sa part, aucun commentaire particulier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en conclusion, et sous la réserve du vote de l’amendement que je vous présenterai, la commission des finances propose au Sénat l’adoption des crédits de la mission « Justice » et de chacun de ses programmes.

M. le président. Merci, mon cher collègue, d’avoir strictement respecté votre temps de parole, car nous avons devant nous une journée très chargée !

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Ce que l’on demande aux autres, il faut se l’appliquer à soi-même !

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le programme « Administration pénitentiaire » représente 39 % de la mission « Justice », soit une dotation en crédits de paiement de 2,7 milliards d’euros, en augmentation très significative, puisqu’elle s’accroît de 9,8 % par rapport à l’an passé.

La progression des effectifs se poursuit, le plafond d’autorisations d’emplois au titre du projet de loi de finances pour 2010 s’élevant à 33 860 équivalents temps plein travaillés, contre 33 020 en 2009.

En outre, compte tenu de la réactivation de plusieurs équivalents temps plein non utilisés, du fait de l’insuffisance de la masse salariale, les créations effectives devraient être portées à 1 113 emplois.

Ces seules données chiffrées amènent la commission des lois à donner un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010.

Toutefois, je souhaiterais utiliser le temps dont je dispose, si court soit-il, pour vous exprimer, monsieur le secrétaire d'État, les préoccupations, mais surtout l’ambition, de la commission des lois et, je crois, du Sénat tout entier, en ce qui concerne les prisons de notre République.

L’année 2009 n’a pas été une année ordinaire. Elle a vu l’adoption par le Parlement, au terme de débats fructueux, de la loi pénitentiaire si longtemps attendue et sa promulgation toute récente par le Chef de l’État.

L’enjeu des prochaines années sera la mise en œuvre effective de l’ensemble des dispositions de ce texte, dans le respect de l’esprit des travaux parlementaires. Or, force est de constater que, par un effet d’inertie bien compréhensible, le projet de loi de finances pour 2010 est encore déterminé, pour une large part, par la mise en service progressive des nouveaux établissements pénitentiaires, dans le cadre du « programme 13 200 places », engagé par la loi d’orientation et de programmation pour la justice de 2002.

Ainsi, toutes les implications de la loi pénitentiaire n’ont pu être encore vraiment prises en compte. À l’évidence, l’application de la loi ne saurait être appréciée à la seule aune de l’effort financier dégagé en faveur de l’administration pénitentiaire. Néanmoins, comme le souligne d’ailleurs l’étude d’impact qui accompagnait le projet de loi, toute politique de prise en charge ambitieuse des détenus est nécessairement coûteuse.

Permettez-moi de donner quelques exemples sur lesquels notre attention sera particulièrement soutenue dans les années à venir.

La réussite des aménagements de peine et des alternatives à l’incarcération impose un rééquilibrage au sein des recrutements des personnels pénitentiaires en faveur des services pénitentiaires d’insertion et de probation.

L’étude d’impact estimait à 1 000 les créations de postes de conseillers d’insertion et de probation nécessaires. À l’époque, monsieur le secrétaire d'État, vous avez écouté avec attention et, semble-t-il, bienveillance les souhaits de la commission des lois de voir un programme pluriannuel de création d’emplois soumis au Parlement à l’occasion du prochain projet de loi de finances. Pourriez-vous nous préciser ce qu’il en est ?

La réussite du nouveau régime des fouilles, qui fait partie intégrante du respect de la dignité des personnes détenues ainsi que des personnels et qui devrait désormais faire des fouilles par palpation la règle, impose la mise en place de moyens de détection électroniques, à l’image de ceux qui sont par exemple utilisés dans les aéroports. Peut-on espérer voir se développer dans un délai raisonnable les expérimentations menées dans les maisons centrales de Saint-Maur et de Lannemezan ?

La réussite de l’obligation d’activité passe par une redéfinition de certains indicateurs de performance, pour lesquels la cible fixée semble bien en deçà de nos objectifs. Tel est le cas pour le taux de détenus bénéficiant d’une activité rémunérée, qui ne prévoit aucune progression d’ici à deux ans par rapport à la situation actuelle. L’objectif est même en baisse, passant, pour l’année 2011, de 41,5 % dans le projet de loi de finances pour 2009 à 37 % dans le projet de loi de finances pour 2010.

J’ai visité hier les établissements pénitentiaires de la Plaine de l’Orbe, près de Lausanne, avec Jean-Pierre Michel, de la commission des lois, Christiane Demontès et Gilbert Barbier, de la commission des affaires sociales, dans le cadre de la mission sur la responsabilité pénale des malades mentaux. En Suisse, les personnes détenues sont soumises à une obligation de travail, mais, dans ces établissements tout au moins, 100 % d’entre elles se voyaient proposer un travail carcéral rémunéré.

Nous avons des progrès à accomplir. Mais je suis convaincu qu’ils sont à notre portée.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Très bien !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Tous les indicateurs ne sont pas au rouge. La loi pénitentiaire a été adoptée. Le nombre de personnes écrouées au 1er octobre 2009 s’élevait à 61 781, en baisse de 2,2 % sur une année.

Avec les 4 146 places supplémentaires mises en service en 2009, le taux d’occupation des prisons s’élève à 114,9 %, contre 124 % voilà un an. Le nombre de détenus en surnombre a diminué de 20 % par rapport à l’an passé.

Nous avons l’opportunité exceptionnelle de réintégrer les prisons de notre République, dans le respect scrupuleux de l’État de droit et de la dignité des personnes. Ce serait une formidable avancée. Ne la laissons pas s’échapper. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis.

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » représente environ 10 % des crédits de la mission « Justice ».

Pour la deuxième année consécutive, les crédits alloués à la protection judiciaire de la jeunesse, PJJ, diminuent : 1 % en moyenne cette année, après une baisse de  2 % l’an dernier. La PJJ disposera en 2010 de 777,8 millions d’euros en crédits de paiement. Ses effectifs réels diminueront de 140 personnes.

Dans ce contexte de restrictions budgétaires, la PJJ a engagé un effort de modernisation sous trois formes.

Premièrement, l’organisation des services déconcentrés de la PJJ est adaptée à des territoires d’intervention pertinents. Je pense à la mise en place des directions interrégionales et, bientôt, à celle de cinquante-cinq directions territoriales qui remplaceront les actuelles directions départementales.

Deuxièmement, une équipe permanente d’une centaine d’auditeurs est en cours de constitution et permettra de renforcer le contrôle et l’évaluation au sein de la PJJ.

Troisièmement, les pratiques professionnelles sont adaptées afin de renforcer la prise en charge éducative des mineurs délinquants.

Ces efforts doivent être salués et encouragés, même si on peut regretter que la carte des directions interrégionales de la PJJ ne coïncide pas avec les ressorts des cours d’appel.

Ces évolutions suscitent des inquiétudes parmi les personnels de la PJJ, qui exercent souvent leurs fonctions dans des conditions difficiles ; la presse s’en est récemment fait l’écho.

Lors de son audition par la commission des lois, Mme le garde des sceaux nous a donné des assurances sur les mesures de dialogue social qu’elle entendait mettre en œuvre au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse pour répondre à ces inquiétudes.

La réduction globale des crédits alloués à la PJJ en 2010 recouvre cependant un important redéploiement des crédits en faveur de la seule prise en charge des mineurs délinquants. Ainsi, en 2010, les crédits alloués à la prise en charge de ces mineurs augmentent de 13 %, tandis que ceux qui sont alloués à la prise en charge des mineurs en danger et des jeunes majeurs diminuent de 50 %. Sur la période 2008-2010, les crédits alloués à la prise en charge des mineurs délinquants augmentent de 32 %, tandis que ceux qui sont alloués à la prise en charge des mineurs en danger et des jeunes majeurs diminuent de 70 %.

À terme, l’État ne financera plus, au civil, que les mesures d’investigation.

Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé que le décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs serait abrogé au cours de l’année 2010.

Ce recentrage de l’action de la PJJ sur la seule prise en charge des mineurs délinquants a été formalisé dans le cadre du troisième conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008. Il n’en suscite pas moins des interrogations, dans son principe comme dans ses modalités.

Dans son principe, on constate qu’un quart à un tiers des mineurs suivis par la PJJ étaient des mineurs en danger avant de devenir des mineurs délinquants. Dans leur cas, la question de la continuité du suivi et de la prise en charge nous semble essentielle.

Dans ses modalités, le recentrage de la PJJ sur les seuls mineurs délinquants a nécessairement des conséquences financières pour les conseils généraux.

Certes, juridiquement, il n’y a pas à proprement parler de transfert de compétences, car les départements sont compétents en matière de protection de l’enfance depuis les lois de décentralisation de 1982-1983. Il n’en demeure pas moins que les conseils généraux seront désormais amenés à financer des mesures de protection qui étaient jusqu’à présent prises en charge par l’État.

Or, comme l’a relevé la Cour des Comptes dans son récent rapport consacré à la protection de l’enfance, les conséquences financières de cette évolution sur les budgets des départements n’ont pas été évaluées.

En outre, le Gouvernement a fait savoir cette année qu’il n’avait pas l’intention de créer le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, prévu à l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Ce fonds aurait dû être doté de 30 millions d’euros par an pour accompagner financièrement les départements dans la mise en œuvre de leurs compétences en matière de protection de l’enfance en danger.

L’Assemblée des départements de France, qui vient de saisir le Conseil d’État d’un recours contre cette décision du Premier ministre, m’a fait part de ses plus vives inquiétudes quant aux incidences financières du recentrage pénal de la PJJ pour les finances des départements, déjà mises à mal par la crise économique.

En outre, il apparaît que les modalités selon lesquelles les départements mettent en œuvre les mesures judiciaires de protection sont très variables d’un département à un autre. Dans certains départements par exemple, les placements en foyer sont exécutés jusqu’à six mois après la décision judiciaire.

La Cour des Comptes a insisté sur le fait que l’État devait être plus attentif aux conditions dans lesquelles les décisions des juges des enfants sont exécutées.

C'est la raison pour laquelle la commission des lois souhaite attirer votre attention sur deux points.

D’une part, il faut faire en sorte de mieux évaluer les conséquences pour les conseils généraux du recentrage au pénal de la PJJ. Le cas échéant, monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures l’État entend-il adopter pour accompagner financièrement les départements dans l’exécution des mesures judiciaires de protection ?

D’autre part, quelles dispositions l’État peut-il mettre en œuvre afin d’assurer que les jeunes en danger, comme les jeunes majeurs, bénéficient d’un même niveau de protection sur l’ensemble du territoire national, au nom du principe d’égalité ?

Je terminerai par une observation personnelle sur le budget de la PJJ. Il importe selon moi de mettre les choses en perspective. Quand on examine la situation d’un point de vue assez large, les détails et les saillies s’évanouissent. Depuis l’adoption de la loi d’orientation et de programmation pour la justice en 2002, les programmes ont été réalisés ; alors que 1 500 mineurs se trouvaient en détention voilà quelques années, ils ne sont que 755 cette année.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse ». (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’évolution des crédits de la mission « Justice » en 2010 vous a été présentée. Je n’y reviens donc pas.

J’évoquerai en revanche la mesure de la performance au sein du programme « Justice judiciaire ». On peut en effet regretter que les indicateurs de performance soient établis selon une approche uniquement quantitative.

Ainsi, l’indicateur relatif au délai de traitement moyen des procédures pénales ne fait pas le départ entre les différents modes de poursuite, comparution immédiate ou information judiciaire par exemple.

De même, en matière civile, l’amalgame des données a pour conséquence que le tribunal de grande instance de Bobigny connaît un délai moyen de jugement de 4,6 mois, alors que la valeur cible nationale est de 6,5 mois, car cette juridiction reçoit la masse du contentieux lié à la zone d’attente de Roissy, qui est traité dans des délais très courts. Les résultats de l’indicateur s’en trouvent faussés.

Aussi paraît-il souhaitable que le ministère de la justice mette à profit la définition de nouveaux outils informatiques pour définir des indicateurs de performance plus fins, qui intègrent des éléments qualitatifs.

La mise en place de l’application PHAROS, dédiée à la gestion et à la mesure de la performance, qui sera très utile, rend d’ailleurs plus nécessaire que jamais l’amélioration des indicateurs de performance, afin de ne pas imposer aux juridictions des contraintes de productivité fondées sur une appréciation essentiellement quantitative.

J’en viens aux moyens alloués à la justice. Des efforts importants ont été réalisés depuis plusieurs années pour augmenter le nombre de magistrats. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Toutefois, vous le savez, un magistrat ne travaille pas seul.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis. Il doit être entouré de greffiers, qui jouent un rôle essentiel.

M. Jean-Pierre Sueur. Leur nombre diminue !

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis. Or le ratio entre le nombre de greffiers et le nombre de magistrats, qui s’établit en 2009 à 2,46 greffiers pour un magistrat, ne cesse de se dégrader depuis 2005.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est scandaleux !

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis. Cette situation semble d’autant plus difficile à supporter pour les fonctionnaires qu’ils sont soumis à des contraintes de productivité et à des amplitudes horaires souvent élevées.

J’ai d’ailleurs pu ressentir, lors de mes auditions et de mes déplacements dans les juridictions, un malaise grandissant chez les fonctionnaires de la justice. Il semble donc indispensable que le ministère renoue le dialogue avec les fonctionnaires des greffes.

Toujours en matière de moyens, la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire doit se traduire par plus de 400 opérations immobilières. Il s’agit, dans la plupart des cas, de « densifier » les locaux de la juridiction d’accueil ou de recourir à des locaux provisoires. Or ces opérations conduisent souvent à quitter des locaux appartenant à des collectivités locales et entretenus par leur soin, ce qui ne coûte pas grand-chose à la justice.

Pouvez-vous nous assurer, monsieur le secrétaire d'État, que les solutions choisies par le ministère pour la mise en œuvre de cette réforme de la carte judiciaire dans son volet immobilier n’aboutiront pas à un renchérissement du coût d’hébergement des juridictions ?

En outre, la réforme de la carte judiciaire rend particulièrement indispensable le développement des dispositifs d’accès au droit.

À cet égard, les maisons de la justice et du droit de nouvelle génération – cinq devraient voir le jour en 2010 – seront équipées de bornes interactives. Pourtant, il n’est pas certain que ces bornes constituent l’outil le plus adéquat pour assurer l’accès des plus modestes au droit et à la justice.

Permettez-moi d’insister sur la nécessité de mettre en place, parallèlement à la réorganisation de la carte judiciaire, des dispositifs d’accès au droit, dans les aires géographiques touchées par la suppression d’une juridiction et de les rendre aisément utilisables, ce qui nécessite souvent une présence humaine attentive.

Monsieur le secrétaire d’État, les deux processus seront-ils concomitants : suppression de juridictions, d’un côté, mais développement des dispositifs d’accès au droit, de l’autre ?

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit une baisse de 27,65 millions d’euros des crédits alloués à l’aide juridictionnelle.

Cette réduction paraît surprenante dans une période de crise, qui pourrait conduire à une augmentation du nombre de personnes éligibles à l’aide juridictionnelle.

Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, le rôle de l’avocat pourrait être renforcé, pour lui permettre de prendre en charge la défense des parties mises en cause au cours de l’instruction.

Dès lors, il convient d’assurer une montée en puissance de cette aide juridictionnelle. Le ministère a lancé une mission de réflexion sur la réforme de son financement. Le rapport de la commission Darrois énonce également un ensemble de préconisations relatives à l’amélioration de la gestion des demandes d’aide juridictionnelle.

Monsieur le secrétaire d’État, à quelle échéance la réforme de l’aide juridictionnelle pourra-t-elle être mise en œuvre et sur quelles bases ?

Je souhaite également évoquer l’usage des nouvelles technologies dans l’activité judiciaire.

Le ministère de la justice s’efforce de favoriser le recours à la visioconférence. Celle-ci est diversement reçue dans les juridictions, mais les magistrats que j’ai rencontrés à Bordeaux, où la cour d’appel est pionnière dans ce domaine, évoquent plusieurs avantages à l’utilisation de cette nouvelle technologie. Installés dans une salle de la maison d’arrêt ou du centre pénitentiaire, dépourvue du décorum impressionnant du palais de justice, et sans public, les détenus seraient plus calmes et les interrogatoires s’en trouveraient facilités.

Ce procédé devrait, à l’avenir, connaître un développement important si les magistrats, qui restent libres d’y recourir, en découvrent les avantages pratiques. Il convient de veiller à ce que la visioconférence reste un moyen. Son utilisation devra donc être évaluée non seulement au regard des aspects quantitatifs, mais surtout au regard de son impact qualitatif sur le fonctionnement des juridictions.

Je voudrais enfin traiter de la gestion des projets d’équipement informatique du ministère de la justice.

Le schéma directeur pour l’informatique et les télécommunications, adopté par le ministère de la justice pour la période 2009-2013, recense un grand nombre de chantiers à poursuivre ou à entreprendre pour moderniser le système d’information du ministère de la justice.

Je m’arrêterai seulement sur le projet CASSIOPÉE, qui a vocation à remplacer l’ensemble des applications pénales existantes, afin de supprimer les saisies multiples et, par là, de limiter les sources d’erreurs.

Or, paradoxalement, la mise en place de cette application a amené certaines juridictions à devoir saisir plusieurs fois le même dossier et a rendu impossible la correction de certaines erreurs. Son installation a d’ailleurs dû être suspendue pendant six semaines, pour permettre à ces juridictions de retrouver un fonctionnement normal.

À l’issue de mes nombreux déplacements dans les juridictions, il m’apparaît que la définition de CASSIOPÉE ne s’est pas suffisamment appuyée sur les enseignements des applications existantes.

Ainsi, pour une affaire de vol avec dégradation, l’utilisation de CASSIOPÉE a porté à onze heures le temps nécessaire pour enregistrer la procédure, alors qu’avec les anciennes applications cet enregistrement pouvait être réalisé en une heure ! Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres que l’on m’a cités !

Le ministère de la justice devrait accorder davantage d’attention à la conception des nouvelles applications et les soumettre à des tests avant de les implanter dans les juridictions, où les défauts de conception se traduisent rapidement par une désorganisation de l’activité et une charge de travail encore plus lourde pour des greffiers qui devraient normalement voir leur travail simplifié avec la mise en œuvre de ces applications.

Comme vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, cette année encore, la commission des lois a porté un regard exigeant sur le budget du ministère de la justice, exigence qu’il faut interpréter comme un hommage rendu par la commission à la noblesse de cette mission, qui est essentielle à l’équilibre de notre pays.