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Séance du 27 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis. Cela dépendra de vos réponses, madame la secrétaire d'État !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Je vous remercie d’abord d’avoir rappelé l’importance des travaux, auxquels le Président de la République tient beaucoup, menés pour faire évoluer le mode de prise en compte de la richesse nationale et de sa progression sur la base du rapport Stiglitz.

Là encore, c’est un témoignage personnel, je veux vous dire le fort retentissement à l’étranger de cette nouvelle initiative du Président de la République qui marque les esprits.

Comme vous le savez, l’INSEE produit d’ores et déjà d’importants travaux mettant en œuvre certaines des recommandations de la commission Stiglitz, dont l’institut assurait d’ailleurs le secrétariat.

À côté de la mesure du PIB, qui ne traite que de la production, l’INSEE met, par exemple, dès maintenant l’accent sur le revenu des ménages, facteur essentiel de bien-être.

Les progrès en ce sens se poursuivent : en 2010, les nouveaux travaux porteront notamment sur les données relatives à l’épargne et au patrimoine ; les enjeux liés à la qualité de la vie et au bien-être seront également abordés, de même que les conditions de logement.

Madame Terrade et monsieur Rebsamen, vous avez évoqué les questions liées au déplacement à Metz.

Je veux d’abord souligner très fortement qu’en aucun cas nous n’avons d’inquiétude concernant la qualité de la statistique publique, qualité à laquelle nous sommes extrêmement attachés et qui, en ces temps d’incertitude et de volatilité du monde, est plus que jamais cruciale.

Les crédits de l’INSEE sont stables en 2010, mais, comme l’ont relevé Mme Terrade et M. Rebsamen, seules quelques premières arrivées auront effectivement lieu fin 2010 à Metz.

Je rappelle que les agents ne seront pas contraints au départ : le Gouvernement se donne les moyens de susciter les volontariats à travers les différents outils réglementaires à sa disposition.

Nous ferons également en sorte que tout agent qui fera le choix de rester sur place alors que son activité serait en tout ou partie transférée à Metz se voie confier de nouvelles fonctions et ne soit pas affecté dans sa situation statutaire non plus que dans sa rémunération.

S’agissant de l’immobilier, différentes solutions sont en cours d’examen, mais, en tout état de cause, il s’agira d’un bâtiment dans la ville de Metz, desservi de manière adéquat par les transports publics et ayant reçu les aménagements nécessaires.

Je souligne, une fois de plus, qu’il ne s’agit en aucun cas de dégrader la statistique publique.

Pour ce qui est maintenant des télécoms, autant dire que, comme pour les postes précédents, les enjeux sont de taille, comme l’ont souligné MM. Hérisson et Cornu dans leurs rapports et M. Teston.

La couverture en moyens de télécommunications mobiles constitue notamment, c’est vrai, un enjeu majeur d’attractivité de nos territoires.

Notre première priorité reste bien de couvrir tous les centres-bourgs de métropole d’ici à la fin 2011, en s’appuyant sur le plan national de couverture des zones blanches.

Au-delà des engagements pris par les opérateurs, qui portent sur les taux de population couverte, nous avons amélioré la transparence des informations relatives aux taux de couverture des territoires.

Des cartes de couverture, qui identifient y compris les zones dites « grises », sont désormais publiées par les opérateurs, ce qui doit les inciter à se concurrencer ou, plus exactement, à faire aussi preuve d’émulation, et donc de dynamisme, en matière de couverture des territoires.

Enfin, c’est à juste titre que le rapporteur souligne que la couverture en télécommunications mobiles 3G est également devenue un enjeu de premier ordre.

Les opérateurs s’exposent ainsi à une procédure de sanction en cas de manquement à leurs engagements de couverture liés à leur licence 3G et le Gouvernement est très attentif à ce qu’ils s’engagent sur un calendrier précis permettant d’atteindre rapidement les niveaux de couverture prévus.

Sur La Poste, nous n’allons pas, monsieur Teston, reprendre un débat qui s’est déroulé sur des dizaines d’heures et au cours duquel, je le sais, votre implication a été reconnue par Christian Estrosi, qui – parfois assisté par quelques-uns de ses collègues, dont moi-même – a longuement discuté avec vous.

Je me contenterai donc de reprendre un terme désormais passé dans le langage courant grâce à Christian Estrosi : La Poste est bien « im-pri-va-ti-sable » !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Pour le reste, nous serions en dehors du champ qui doit nous occuper ce soir et M. le président, qui veille, à juste titre, au respect du règlement et des procédures, m’en voudrait de relancer un autre débat.

J’insisterai seulement sur un point, en rapport direct, lui, avec les crédits qu’il s’agit de voter. Je veux parler de l’aide au transport postal. Comme vous le savez, les accords Schwartz avaient été conçus pour proposer des règles d’évolution des tarifs sur la période 2009-2015.

Un moratoire d’un an sur la mise en œuvre des augmentations tarifaires prévues par ces accords a été décidé par le Président de la République lors des états généraux de la presse écrite, mais La Poste reçoit une compensation du surcoût induit et cela ne remet évidemment pas en cause les autres dispositions du protocole d’accord. L’application de ces accords fait l’objet, dans le cadre d’un comité ad hoc, d’un suivi attentif de la part des parties prenantes, c’est-à-dire l’État, les représentants des éditeurs et La Poste.

S’agissant de la consommation, thème qui n’a pas été abordé au cours du débat mais qui l’a été dans les rapports, je me contenterai de rappeler les trois priorités d’Hervé Novelli.

La première est une meilleure reconnaissance des associations de consommateurs les plus représentatives et la rénovation des institutions publiques de la consommation.

La deuxième priorité est le renforcement des droits des consommateurs. Hervé Novelli souhaite avancer rapidement en ce qui concerne l’immobilier, de la vente à distance, notamment par internet, de l’éco-consommation et de l’énergie, car l’évolution des pratiques commerciales dans ces domaines ainsi que leur poids croissant dans les budgets des ménages appellent une protection plus rigoureuse des consommateurs.

Enfin, la troisième priorité est l’amélioration des outils qui permettent de traiter les litiges entre entreprises et consommateurs.

Nous pensons que la voie à privilégier est celle de la généralisation de la médiation et du dialogue, mais nous nous gardons de tout angélisme et, pour les litiges qui ne peuvent se régler que par des recours en justice, nous sommes favorables à la mise en place d’une action de groupe « à la française » qui, tout en évitant les dérives « à l’américaine », permettra de renforcer les moyens de défense des consommateurs et de leurs organisations représentatives. Un projet de loi sur ce sujet sera éventuellement déposé, mais seulement après que les préalables que j’ai évoqués, c’est-à-dire la réforme du mouvement consumériste et le développement de la médiation, auront pu être mis en œuvre.

La qualité des rapports, celle des travaux en commission et celle des interventions sont telles que je ne remplirai sans doute pas, monsieur le président, le temps de parole qui m’a été imparti. Je tiens toutefois à indiquer en conclusion que, pour l’ensemble de la « maison Bercy », cette mission « Économie » est révélatrice, à la fois, d’une volonté de gérer aux mieux les ressources publiques dans un contexte difficile et de ne pas agir uniquement par la voie des crédits budgétaires ou des dépenses publiques, mais aussi par celles de la simplification administrative et de l’accompagnement politique des acteurs. C’est le cas sur le marché domestique, mais aussi, André Ferrand le sait bien, sur les marchés internationaux.

Nous voulons aussi gérer au mieux les problèmes de compétitivité qui se posent à nos entreprises. Les outils qui soutiennent cette compétitivité servent à rendre notre territoire plus attractif pour les investissements étrangers. Compétitivité et attractivité vont donc de pair, et nous le constatons quotidiennement ; le tourisme en est le meilleur exemple, mais il y en a bien d’autres.

Cette mission traduit concrètement dans les chiffres les orientations importantes que nous avons prises sous l’impulsion déterminée et proche du terrain d’Hervé Novelli en matière de consommation, de soutien aux entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, avec le souci de dynamiser l’ensemble des forces économiques et d’améliorer la compétitivité de nos entreprises, et donc de notre pays. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

économie

Economie - Compte spécial : Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 37 et état D

M. le président. Nous allons procéder à l’examen et au vote des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

État b

(en euros)

Économie

1 953 123 377

1 934 287 671

Développement des entreprises et de l'emploi

1 126 065 076

1 112 362 526

Dont titre 2

423 162 340

423 162 340

Tourisme

58 049 693

56 748 997

Statistiques et études économiques

422 320 249

418 195 980

Dont titre 2

361 660 379

361 660 379

Stratégie économique et fiscale

346 688 359

346 980 168

Dont titre 2

162 571 702

162 571 702

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

Compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

Article 35 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 53

M. le président. Nous allons procéder à l’examen et au vote des crédits du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien », figurant à l’état D.

État D

(en euros)

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

600 000 000

600 000 000

Désendettement de l'État

0

0

Optimisation de l'usage du spectre hertzien

600 000 000

600 000 000

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 53, 54 et 54 bis qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Économie ».

Économie

Article 37 et état D
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 54

Article 53

Au premier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie, la date : « 31 octobre 2009 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2010 », et les mots : « arrivent à échéance avant le 31 octobre 2011 » sont remplacés par les mots : « ont une durée de quatre ans au plus ».

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Danglot, sur l’article.

M. Jean-Claude Danglot. Comme on pouvait s’y attendre, le dispositif de sauvetage du groupe Dexia, avec le concours de l’État français et du gouvernement du Royaume de Belgique, semble avoir permis d’éviter, grâce à l’injection de plusieurs dizaines de milliards d’euros de capacités de refinancement, le dépôt de bilan de cet établissement bancaire. Il aurait cependant été surprenant qu’un établissement spécialisé dans le domaine du financement des collectivités locales puisse disparaître, compte tenu, précisément, de la nature de sa clientèle et de la capacité de celle-ci à respecter ses engagements.

Mais Dexia, chacun le sait, a souffert d’avoir usé et abusé des outils de l’ingénierie financière, notamment de produits dérivés qui se sont révélés particulièrement toxiques.

Il est nécessaire de préserver, dans notre pays, un outil de financement des investissements réalisés par les collectivités territoriales, comme il est indispensable que les élus locaux disposent d’un interlocuteur leur permettant, dans des conditions privilégiées, d’accéder au meilleur service financier au meilleur coût.

Les transformations progressives de la Caisse d’équipement des collectivités locales en Crédit local de France, puis en Dexia SA, ont conduit, au fil du temps, à ce que le sens du service public bancaire se perde dans les sables et les ténèbres de la banalisation des activités financières. L’une des conséquences indirectes de ce processus est que Dexia, pourtant destinée à faciliter le financement des collectivités locales, n’offre pas aujourd’hui de « produits financiers » suffisamment performants par rapport aux attentes des élus, alors même que certains d’entre eux ont goûté, grâce à cet établissement, aux délices vénéneuses des emprunts « structurés ».

À la vérité, nous nous interrogeons sur le bien-fondé du plan de sauvetage de Dexia au regard des pratiques mêmes de cet établissement.

La situation du titre Dexia n’est toujours pas florissante. S’il s’est « requinqué » aux alentours de 5 euros ces temps derniers, il est encore très éloigné des niveaux qu’il avait pu atteindre voilà moins de deux ans : le 27 novembre 2007, par exemple, l’action Dexia était échangée à 17,32 euros.

La situation de l’entreprise, dont l’article 53 semble indiquer qu’elle est en voie d’amélioration, s’est en partie redressée du fait de la persistance d’une politique de prêts à taux d’intérêt relativement élevés, notamment au regard de la détente des taux directeurs, qui a fini par apparaître comme la solution la plus pertinente du point de vue des gouverneurs des banques centrales. Cette détente, qui a conduit à alléger le coût du financement interbancaire, n’a toutefois pas été suivie d’effets pour les emprunteurs.

Nous ne voterons pas cet article compte tenu des incertitudes pesant sur le rôle et l’avenir de Dexia.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston. La crise financière de l’été 2008 a débouché sur la faillite d’institutions bancaires, dont la plus retentissante fut incontestablement celle de Lehman Brothers, le 15 septembre 2008. S’est ensuivie une crise de confiance qui a elle-même entraîné une crise du refinancement interbancaire, lequel a conduit au bord de la faillite plusieurs institutions financières, et notamment Dexia.

La faillite de cette banque aurait pu mettre gravement en danger le financement des collectivités territoriales. Il était donc indispensable de décider le sauvetage de Dexia. C’est ce qui a été fait, les gouvernements français et belge intervenant au final pour recapitaliser l’établissement bancaire à hauteur de 6 milliards d’euros. En outre, la banque Dexia devait bénéficier de la garantie publique sur tous les financements qu’elle serait amenée à lever.

L’article 53 concerne précisément la garantie octroyée par l’État. Ces dispositions visent à prolonger d’un an la période durant laquelle les financements levés par Dexia SA pourront être garantis et à permettre au groupe d’émettre des financements garantis sur des périodes d’une durée de quatre ans au plus, en cas de circonstances exceptionnelles.

Il paraît difficile, dans un contexte où la situation financière est loin d’être assainie, de s’opposer à ces dispositions. Il n’en demeure pas moins que certaines observations doivent absolument être formulées.

De nombreuses collectivités territoriales se sont retrouvées complètement piégées en découvrant qu’une partie de leur dette était financée en partie grâce à des emprunts dits « toxiques » sur lesquels elles risquaient d’accuser de lourdes pertes. Aujourd’hui, ces mêmes collectivités sont en litige avec plusieurs établissements bancaires, dont Dexia, qui ont pris des risques démesurés, et leur ont fait prendre les mêmes risques, en se livrant à des opérations financières hautement spéculatives.

Ainsi, la communauté urbaine de Lille, les villes de Saint-Étienne, Rouen, Asnières, le conseil général de Seine-Saint-Denis, entre autres, sont concernés par des emprunts toxiques et sont en conflit ouvert, depuis plusieurs mois, pour obtenir la renégociation de leurs contrats de prêt.

Il est difficile d’admettre que, d’un côté, l’on ait accordé des garanties aux banques en difficulté, à hauteur de 320 milliards d’euros, et que, de l’autre, on abandonne certaines collectivités locales engluées dans les emprunts toxiques qui leur ont été « transmis » par ces mêmes établissements.

La presse faisait récemment état du fait que Dexia affichait sa sérénité face aux menaces de procès qui pesaient sur elle. En même temps, on apprenait que la banque avait elle-même créé sa propre grille de classification des produits en fonction des risques et que l’intérêt de ces produits structurés résidait, selon elle, dans leur grande diversification. Sic !

La charte de bonne conduite récemment signée par les banques ne saurait seule suffire – sauf à se contenter des engagements de celles-ci à mieux se comporter à l’avenir… –, sans que l’on se soucie des dérives spéculatives auxquelles elles se sont livrées, hier, et que doivent supporter aujourd’hui les collectivités.

Une réelle renégociation devrait être engagée pour déboucher – pourquoi pas ? – sur la réintégration des risques et intérêts supportés par les collectivités territoriales dans les bilans des banques concernées. Cela permettrait aux collectivités locales de ne pas avoir à supporter les pertes liées aux crédits structurés, conséquences des prises de risques des établissements bancaires.

Les députés socialistes devraient déposer un amendement portant ces exigences dans le futur projet de loi relatif à la régulation financière annoncé par Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Nous suivrons de près le débat qui aura lieu et demeurerons vigilants. Une solution doit être trouvée pour sortir ces collectivités en difficulté de l’impasse.

En attendant, pour les raisons que je viens d’exposer, nous nous abstiendrons sur cet article et les deux suivants, qui sont très voisins.

M. le président. Je mets aux voix l’article 53.

(L’article 53 est adopté.)

Article 53
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 54 bis (Nouveau)

Article 54

L’article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée est ainsi modifié :

1° Le C du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de circonstances exceptionnelles caractérisées par une perturbation grave de l’accès des établissements de crédit aux marchés financiers constatée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie, la garantie de l’État prévue aux A et B est accordée à des titres de créances émis avant le 31 décembre 2010 et d’une durée maximale de cinq ans. » ;

2° Au VI, les mots : « chaque trimestre » sont remplacés par les mots : « chaque semestre » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« En cas de mise en œuvre du second alinéa du C du II, ce rapport est adressé au Parlement chaque trimestre. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Danglot, sur l’article.

M. Jean-Claude Danglot. L’article 54 concerne l’intervention de la société de financement de l’économie française, la SFEF, entité créée par la loi de finances rectificative d’octobre 2008.

Le mot « économie » a beau figurer dans son intitulé, cette société n’a servi qu’à distribuer des fonds levés sur les marchés financiers par l’État pour assurer le financement interbancaire et éviter que la crise de liquidités de l’été 2008 ne conduise, entre autres effets, à la faillite en cascade d’établissements de crédit.

C’est la SFEF qui disposait – si l’on peut dire ! – d’une ligne de crédit de 320 milliards d’euros de refinancement garantis par l’État et était habilitée à les distribuer, moyennant rémunération, aux établissements de crédit.

Je rappelle que la baisse des taux d’intérêt sur les marchés financiers résultant des décisions prises par les banques centrales a occasionné une réduction du prix de souscription des sommes levées par l’État sur les marchés et une réduction subséquente du taux d’intérêt relatif aux avances faites aux établissements de crédit.

Au demeurant, la confiance ayant tendance à revenir, les capacités de la SFEF sont loin d’avoir toutes été utilisées ; les encours mobilisés se situent aux alentours de 80 milliards d’euros, soit le quart du plafond garanti. Cela ne retire rien au fait que l’État a tout de même participé à la création d’une structure mobilisant in fine plus que les crédits de la moindre mission budgétaire. On pourrait se demander pourquoi de tels dispositifs ne seraient pas mis en place pour financer à moindre coût certains investissements d’intérêt public…

De surcroît, il est fort probable – dites-moi si je me trompe, madame la secrétaire d’État – que l’encours des sommes avancées aux établissements de crédit a été adossé à l’émission massive de bons du Trésor de court terme que l’État a réalisée cette année.

Mais un problème se pose : l’intervention de la SFEF, pas plus que celle de la SPPE, la Société de prises de participation de l’État, qui, elle, est intervenue pour apporter des quasi-fonds propres aux établissements de crédit, dans la limite de 40 milliards d’euros, n’a pas modifié durablement les pratiques des établissements de crédit en matière de crédit aux entreprises.

La théorie du « crédit responsable », professée par des personnalités comme M. Baudouin Prot, directeur général du groupe BNP-Paribas, se décline surtout en refus persistant d’accorder des crédits aux entreprises présumées les plus fragiles.

Comme, dans le même temps, les marchés financiers semblent reprendre certaines de leurs mauvaises habitudes, on peut craindre que l’argent public n’ait servi qu’à secourir temporairement un secteur bancaire déjà prompt à renouer avec ses anciens travers.

Aussi les quelques centaines de millions d’euros que l’État aura perçus au titre des intérêts sur les sommes avancées par la SFEF ne règlent-ils aucunement la question de fond, à savoir l’existence de profondes inégalités d’accès au crédit entre les entreprises, qui s’est d’ailleurs traduite par des fermetures pures et simples d’établissements, des plans de licenciement et des coûts sociaux sans doute largement supérieurs aux sommes engrangées.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l’article 54.

M. le président. Je mets aux voix l'article 54.

(L'article 54 est adopté.)