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Séance du 27 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

Culture
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 52

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010.

Dans la discussion des crédits de la mission « Culture » (et articles 52 et 52 bis), nous en sommes parvenus à l’examen des crédits de la mission « Culture », figurant à l’état B.

État b

(En euros)

Culture

2 879 407 256

2 921 445 579

Patrimoines

1 191 095 877

1 248 534 863

Dont titre 2

155 836 492

155 836 492

Création

823 883 963

825 747 963

Dont titre 2

59 390 121

59 390 121

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

864 427 416

847 162 753

Dont titre 2

378 652 411

378 652 411

M. le président. L’amendement n° II-77, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

PatrimoinesDont Titre 2

 

 

 

 

CréationDont Titre 2

 

 

 

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la cultureDont Titre 2

222 500

178 000

 

222 500

178 000

 

TOTAL

222 500

222 500

SOLDE

+ 222 500

+ 222 500

La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Le présent amendement vise à ajuster les crédits transférés en loi de finances initiale pour 2009 au titre du rattachement de la direction du développement des médias au ministère de la culture et de la communication.

L’amendement tend au transfert d’un montant de 222 500 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur la mission « Culture », par une annulation de crédits de 222 500 euros, dont 178 000 euros de crédits de personnel et 44 500 euros au titre des frais de formation, sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement », ainsi qu’une majoration d’un montant équivalent des crédits de la mission « Culture ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-77.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Patrimoines

Dont Titre 2

252 007

2 161

2 161

252 007

2 161

2 161

Création

Dont Titre 2

 

 

 

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Dont Titre 2

393 398

643 244

643 244

393 398

643 244

643 244

TOTAL

645 405

645 405

645 405

645 405

SOLDE

0

0

La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la prise en charge de dépenses de personnel par le budget de certains établissements publics de la mission « Culture ».

Est prévu le transfert d’un montant total de 645 405 euros, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, sur la mission « Culture », par une annulation de crédits de titre 2 et une majoration d’un montant équivalent des crédits autres que de personnel répartis entre les différents programmes.

Ces transferts résultent notamment de la prise en charge de la maîtrise d’ouvrage de l’État par le Centre des monuments nationaux et de la fusion du Service national des travaux et de l’Établissement public de maîtrise d’ouvrage des travaux culturels, l’EMOC, en un opérateur unique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-100.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-58, présenté par MM. Revet, de Rohan, Houel, Le Grand, J.C. Gaudin, Kergueris et P. Dominati, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Patrimoines

Dont Titre 2

 100 000

0

 

 100 000

0

 

Création

Dont Titre 2

 

 

 

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Dont Titre 2

 

100 000

0

 

100 000 

0

TOTAL

  100 000

- 100 000

100 000 

 - 100 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Je suis généralement très soucieux de l’usage des capitaux publics. Néanmoins, mon collègue Charles Revet, qui préside le groupe d'études du littoral et de la mer, m’a demandé d’être, ce soir, son porte-parole ainsi que celui d’une cinquantaine de sénateurs, siégeant sur toutes les travées de l’hémicycle, qui exercent pour la plupart leur mandat sur les rivages ou dans les ports de notre pays. Ensemble, ils souhaitent que l’État tienne effectivement les engagements qu’il a pris en particulier lors du Grenelle de la mer, dont la résolution 102.b fixe comme objectif de « soutenir financièrement les différentes institutions qui participent à cette mission patrimoniale et en particulier la Fondation du patrimoine maritime et fluvial […] », ou à travers des dispositions plus anciennes concernant de telles fondations de défense du patrimoine.

La Fondation du patrimoine maritime et fluvial, je le rappelle, est une fondation d’utilité publique qui a pour vocation de sauvegarder le patrimoine maritime, notamment la flotte historique de notre pays.

C’est dans cet esprit que, sur l’initiative notamment de Charles Revet, Josselin de Rohan et Jean-Claude Gaudin, est proposé cet amendement, qui vise à doter la fondation des moyens nécessaires pour remplir sa mission d’utilité publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. La commission n’est pas défavorable à cet amendement, mais préférerait entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre. La Fondation du patrimoine maritime et fluvial a certes vocation à labelliser des bateaux d’intérêt patrimonial, mais elle exerce cette compétence sans lien avec le ministère chargé de la culture.

Le ministère a été conduit à plusieurs reprises à ne pas donner suite aux demandes de subventionnement de cette fondation dans la mesure où il n’accorde pas de crédits de fonctionnement aux associations dans le domaine patrimonial en général. Il peut en revanche soutenir financièrement des projets spécifiques présentés par la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, mais uniquement ponctuellement.

Je m’engage par ailleurs à favoriser, dans le cadre gouvernemental, la mise en place de solutions garantissant, éventuellement de manière pérenne, la poursuite des activités de la fondation.

En conséquence, monsieur le sénateur, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° II-58 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Monsieur le ministre, j’ai noté avec satisfaction, et je vous en remercie, que vous vous engagiez, au nom du Gouvernement, à trouver une solution pérenne pour que cette association puisse, à l’avenir, continuer d’exercer sa mission. C’est bien là l’objectif que cherchent à atteindre les auteurs de cet amendement !

Malheureusement, ils ne veulent plus de ce dialogue de sourds qui conduit le ministère de la culture à mettre en doute que le patrimoine maritime relève de sa compétence et à renvoyer la fondation vers d’autres ministères. Ce va-et-vient est nuisible à l’action de l’association, qui existe depuis un certain nombre d’années déjà, qui s’occupe d’environ 200 bateaux historiques sur un patrimoine de 3 000 et doit donc faire face à un salon nautique, s’équiper en matériel informatique…

Je conçois très bien que cette fondation n’ait pas nécessairement vocation à relever du ministère de la culture. Pour autant, il est nécessaire que l’État tienne sa parole. Aussi, en attendant qu’il veuille bien arbitrer entre les différents ministères pour savoir auquel incombe la charge de ce patrimoine, je préfère, à titre conservatoire, maintenir mon amendement. Je pense que cela aura pour effet d’inciter le Gouvernement à trouver cette solution pérenne à laquelle vous venez de vous engager.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. Nous sommes très sensibles à la haute qualité des membres de notre assemblée soutenant ce projet et cette action qui nous paraissent extrêmement importants.

Néanmoins, les crédits de paiement du programme 224 sont en baisse. Nous estimons donc qu’il revient au Gouvernement de trouver un moyen de les augmenter, comme, me semble-t-il, vient de s’y engager M. le ministre.

En conséquence, nous laisserons la majorité se débrouiller de cette affaire, qui est la sienne, et nous ne prendrons pas part au vote.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-58.

M. Ivan Renar. Le groupe CRC-SPG s’abstient.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Culture », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission « Culture ».

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 52 et 52 bis et les amendements qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Culture ».

Culture

Article 35 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 52 bis (Nouveau)

Article 52

L’article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Le début est ainsi rédigé : « Après avis du ministre de la culture et de la communication, l’État… (le reste sans changement). » ;

a) Les mots : « le Centre des monuments nationaux transfère » sont remplacés par les mots : « ses établissements publics peuvent transférer » ;

b) Les mots : « la propriété des immeubles » sont remplacés par les mots : « la propriété de tout ou partie des immeubles » ;

c) Les mots : « figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

d) Les mots : « au Centre des monuments nationaux » sont remplacés par les mots : « à ses établissements publics » ;

e) Les mots : « Cette liste peut également prévoir le transfert d’objets » sont remplacés par les mots : « Le transfert peut également porter sur des objets » ;

2° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du décret mentionné à l’alinéa précédent » sont supprimés ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

3° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Après avis du ministre chargé des monuments historiques et du ministre chargé du domaine, le représentant de l’État désigne la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire du transfert en fonction des projets présentés en vue de remplir les missions précisées au II. Il peut décider de ne désigner aucun bénéficiaire au vu de l’importance qui s’attache au maintien du bien concerné dans le patrimoine de l’État, de l’intérêt des finances publiques, des conséquences statutaires du transfert pour les personnels concernés ou de l’insuffisance du projet mentionné à l’alinéa précédent. » ;

3° bis (nouveau) Au II, après les mots : « conservation du monument », sont insérés les mots : «, sa réutilisation éventuelle dans des conditions respectueuses de son histoire et de son intérêt artistique et architectural » ;

4° Au premier alinéa du III, les mots : « ou le Centre des monuments nationaux » sont remplacés par les mots : « ou ses établissements publics » ;

4° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les dix années suivant le transfert, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire du transfert transmet un rapport au ministre chargé des monuments historiques détaillant la mise en œuvre du projet de conservation et de mise en valeur du monument depuis son transfert. À défaut de transmission de ce document, ou si le bilan de la mise en œuvre s’avère insuffisant et non conforme aux clauses prévues dans la convention de transfert, le ministre chargé des monuments historiques peut demander la résiliation de cette convention. » ;

5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

M. le président. L’amendement n° II-69, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. Nous souhaitons la suppression de l’article 52, dont l’adoption aboutirait au démantèlement de la politique patrimoniale nationale, préfigurant la possible fin d’une politique culturelle cohérente en matière de monuments historiques.

Je ne suis évidemment pas opposé à la décentralisation culturelle. Mais il ne s’agit pas ici de cela ! L’État tente de se délester du coût financier lié à la conservation, à la présentation et à la mise en valeur du patrimoine national sur les collectivités territoriales sans leur allouer quelque moyen supplémentaire que ce soit, dans un contexte de déstabilisation financière de celles-ci notamment liée à la suppression de la taxe professionnelle.

Je relève d’ailleurs que cet article est inséré dans le même projet de budget du ministère de la culture par lequel celui-ci affirme se consacrer de manière prioritaire au patrimoine, qui était sous-doté depuis plusieurs années.

Il y a dans cet article 52 un risque pour les monuments. Les collectivités locales doivent être volontaires, mais on sait qu’elles sont souvent tentées de reprendre un établissement public ayant un intérêt local marqué mais mal entretenu parce que non prioritaire au niveau national : même non rentable, il serait malgré tout réclamé par la collectivité pour sa valeur symbolique.

Que se passera-t-il lorsque les collectivités locales découvriront qu’elles ne peuvent remplir les obligations financières découlant de ce transfert ? Rien dans cet article ne pose le caractère inaliénable des monuments transférés, ce qui vaut presque autorisation de les vendre – je dis bien : de les vendre !

Or le caractère inaliénable des œuvres historiques remonte à une décision prise au XIIIe siècle, quand les juristes royaux, craignant des faiblesses royales, imposèrent l’interdit aux rois de vendre les objets artistiques qui ornaient leurs demeures. L’idée de transgresser cette inaliénabilité est venue du rapport Jouyet-Lévy, et, quand Bercy a proposé de passer aux actes, le ministère de la culture a demandé un rapport à Jacques Rigaud, qui a stoppé cette dérive.

Dans les conditions de l’article 52, que deviendra une politique patrimoniale cohérente sur l’ensemble du territoire, qui doit reposer sur la péréquation et la solidarité, comme le Centre des monuments nationaux en est l’exemple ?

En effet, cet article 52, en élargissant la possibilité de transfert à la totalité des monuments, fait sauter toute règle et a fortiori tout plan financier national. Les monuments réclamés par les collectivités territoriales seront ceux qui sont les plus rentables ou ceux qui viennent d’être rénovés par l’État.

Le système d’entretien et de valorisation des monuments, je le répète, repose sur une logique de mutualisation du CMN. Le Centre des monuments nationaux assure la conservation et la présentation de quatre-vingt-seize monuments dont seuls six sont rentables. Ce sont ces six monuments qui permettent de financer les quatre-vingt-dix autres.

À titre d’exemple, si une collectivité locale réclame le transfert du Mont-Saint-Michel, ce sont vingt monuments en région qui sont touchés. Si l’Arc de triomphe n’est plus géré par le CMN, quinze autres monuments connaîtraient de grandes difficultés.

Cette mutualisation d’intérêt général pour le patrimoine doit l’emporter sur la logique de la rentabilité financière au profit de quelques monuments seulement. (Mme Françoise Laborde opine.)

Nous devons voter contre cet article 52, d’autant que comme cela devient l’habitude, il a été introduit par un cavalier créant au premier abord une incompréhension qui, à elle seule, devrait être cause de son rejet.

Je suis sûr que nous voulons tous que les cent monuments gérés par le Centre des monuments nationaux continuent à pouvoir nous accueillir, nous citoyens de France ou d’ailleurs, dans de bonnes conditions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. La commission est très défavorable à cet amendement.

D’abord, il n’y a pas de raison que la société tout entière, y compris les collectivités locales, se porte garante de la conservation du patrimoine national.

Ensuite, les collectivités locales ne sont pas obligées de présenter cette candidature et, à l’évidence, elles ne la présentent que lorsque le monument est rentable, comme le montre le cas du château du Haut-Koenigsbourg en Alsace.

C’est une vision très étroite et tout à fait regrettable. Il est en effet très bon que tous se rassemblent pour conserver le patrimoine national.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Comme on peut s’y attendre, la position du Gouvernement, compte tenu de tout ce que j’ai rappelé depuis le début de cette séance, est bien sûr totalement défavorable.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. J’ai déjà évoqué cette question lors de la discussion générale. M. le ministre est, me semble-t-il, suffisamment prévenu des dangers que fait courir ce dispositif.

Je ne peux que soutenir mon collègue Jack Ralite : il faut être extrêmement prudent en ce qui concerne les monuments. Aujourd’hui, M. le ministre est tout à fait défavorable à cet amendement ; son réveil sera peut-être difficile…

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de la culture.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n’y a personne dans cet hémicycle qui n’ait, me semble-t-il, le souci de la sauvegarde et de la mise en valeur de notre patrimoine national.

Sauvegarder le patrimoine national, cela ne veut pas dire mettre tout le patrimoine national dans la main de l’État. Ici, il faut rappeler qu’il y a des élus locaux qui ont aussi la passion du patrimoine national et qui mènent une action déterminée pour le sauvegarder et le mettre en valeur.

J’ai fait partie des maires qui se sont battus pour que ma ville reçoive le prestigieux label « Ville d’art et d’histoire ». Ce label n’est pas décerné facilement : les contraintes sont très précises et elles doivent être honorées par les communes.

Nous sommes nombreux a avoir œuvré pour qu’il y ait en France un réseau des villes d’art et des villes d’art et d’histoire. Il ne faudrait donc pas a priori prétendre qu’il y aurait, d’une part, la préoccupation du patrimoine qui concernerait l’État et, d’autre part, une préoccupation locale suspecte, qui concernerait les collectivités, voire le patrimoine privé. En effet, de très nombreux Français possèdent des bâtiments historiques et ils les entretiennent. Heureusement, car je ne sais pas comment nos collectivités locales ou l’État pourraient assurer la protection de l’ensemble du patrimoine.

En l’occurrence, il est proposé que les collectivités locales, si elles le souhaitent, puissent recevoir des monuments qui appartenaient jusqu’à présent à l’État. Il ne faut pas accepter cette proposition sans l’entourer d’un certain nombre de garanties, mais il ne faut pas non plus décréter qu’elle est a priori irrecevable. Or c’est bien ce qui est fait au travers de cet amendement.

Voilà pourquoi, cher Jack Ralite, même si je partage votre amour du patrimoine, sur ce point il ne faut pas répondre par un refus.

Une réflexion importante a déjà eu lieu, c’est la loi de 2004. Il y a eu la commission René Rémond, j’en ai fait partie et j’y ai été très actif car ce problème me semblait important. Je suis aussi administrateur du Centre des monuments nationaux. Je suis très sensible à son avenir.

Que peut-on dire de tout cela ?

Décider que l’État peut transférer un monument à une collectivité sans s’assurer que celle-ci a un projet pour ce monument et qu’elle a les moyens de le réaliser serait évidemment une erreur. Nous devons avoir l’assurance qu’il y a bien une convention et un projet dans ce domaine.

Nous devons aussi veiller à ce que le Centre des monuments nationaux reste bien un acteur de la politique patrimoniale de l’État et ne soit pas simplement le réceptacle des bâtiments dont personne ne voudrait.

Mes chers collègues, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission de la culture a décidé de lancer une étude sur la situation et le devenir du Centre des monuments nationaux, car nous voulons qu’il soit un acteur de cette politique patrimoniale.

À l’occasion de ce débat, nous ne voulons pas supprimer l’article et refuser la discussion ; nous voulons au contraire faire en sorte que la possibilité de cession soit retenue, mais qu’elle soit encadrée par toute une série de conventions raisonnables et réalistes, et que la décision ultime soit laissée au ministre en charge du patrimoine, c’est-à-dire le ministre de la culture.

Tels sont les amendements qui seront proposés par la commission. Aussi, nous vous demandons, mes chers collègues, de poursuivre le débat.

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite. J’ai été moi aussi, assez longtemps et avec beaucoup de plaisir, administrateur du Centre national des monuments historiques, et par-delà tous les débats qui s’y sont déroulés, la grande expérience que j’en ai eu, c’est que le statut des monuments qui dépendaient de cet organisme a toujours été modifié dans un sens de fragilisation.

Pourquoi, si cette mesure était si morale, est-elle introduite par un cavalier législatif ?

Nous avons eu suffisamment de débats, notamment sur La Poste et sur la sécurité sociale, pour savoir le rôle de la « cavalerie » parlementaire. (Sourires.) Mais dans le domaine des monuments historiques –  et je ne parle pas des haras –, on aurait pu l’éviter.

Cette façon de faire me rend la mesure suspecte. Bien entendu, tous les monuments ne doivent pas être traités de la même manière. Si le CMN existe, c’est parce qu’il y a cent monuments qui nous accueillent. Voici la brochure qui les concerne. (L’orateur brandit ladite brochure.) Ils sont magnifiques – j’en ai visité au moins une cinquantaine. Mais que vont-ils devenir ?

J’ai été maire pendant de très nombreuses années et j’aime les monuments, mais une collectivité locale peut se trouver dans des difficultés financières énormes et la future loi sur les collectivités locales organise ces difficultés. Comment la collectivité fera-t-elle pour s’en sortir ? Elle tentera de vendre. À qui ? À une personne privée. Celle-ci fera peut-être dans le monument concerné des chambres, de la restauration. Mais si restauration il doit y avoir, moi, je veux qu’elle concerne le bâtiment, les conditions d’accueil, la maintenance, dans le respect du passé.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Nous aussi, on respecte le passé !

M. Jack Ralite. Il faut que le grenier de mémoire qui s’immortalise dans ces lieux soit sauvegardé. Je n’ai de suspicion à l’égard de qui que ce soit, mais le chemin pour y conduire me semble avoir emprunté nombre de rues sombres.

Cet amendement est un amendement de clarté, de moralité et de respect du patrimoine ! C’est pourquoi je maintiens ma demande de suppression de l’article.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-69.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-6, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Cet amendement vise simplement à supprimer une répétition au sein de l’article 97 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, car il y est question d’un avis du ministre de la culture et de la communication – chose absolument essentielle – à la fois au début et à la fin du I. Une seule fois suffit.

M. le président. L'amendement n° II-70, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

II. -Alinéa 13

Remplacer les mots :

Après avis du ministre chargé des monuments historiques et du ministre chargé du domaine, le représentant de l'État

par les mots :

Après avis du ministre chargé du domaine, le ministre en charge des monuments historiques

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Cet amendement se situe dans cette volonté que nous avons maintes fois exprimée de garantir la cohérence de la politique patrimoniale en France.

En effet, le ministre de la culture a en charge la protection du patrimoine. C’est sa décision, éclairée par les services et des fonctionnaires responsables qualifiés, qui assure le classement et l’inscription des monuments historiques.

Or, l’article 52 du projet de loi de finances pour 2010 tel que présenté à l’Assemblée nationale, tout comme d’ailleurs l’article 97 de la loi de 2004 que le présent article tend à modifier, prévoyait que ce soit le représentant de l’État, c’est-à-dire le préfet, qui désigne la collectivité bénéficiaire du transfert.

L’Assemblée nationale a introduit un amendement prévoyant que le ministre chargé des monuments historiques puisse émettre un avis, ainsi que le ministre chargé du domaine, avant que le représentant de l’État décide et finalise le transfert.

Cet amendement est, à notre sens, insuffisant. Il y va de la garantie de la politique patrimoniale nationale. C’est en effet le ministre de la culture qui assure cette mission, et il est pour le moins étonnant que ce ne soit pas à lui que revienne cette décision de transfert, alors qu’il est en charge de la protection du patrimoine et qu’il dispose des éléments, du recul et de la vision d’ensemble nécessaire – je dirai même « indispensable » – au transfert de ces monuments.

Jusqu’à ce jour, le jacobin de proximité que je suis pensait que le ministre donnait ses consignes au préfet, et non l’inverse, et que c’était le préfet qui donnait un avis au ministre, qui décidait.

Une fois de plus, nous souhaitons insister sur la nécessité d’appréhender notre patrimoine en conservant une vision stratégique globale, même si c’est pour le confier à d’autres collectivités.

Ce n’est donc pas simplement un avis que doit délivrer le ministère de la culture et de la communication. Un avis n’est pas une garantie suffisante pour la sauvegarde du patrimoine.

Nous souhaitons renforcer la protection de ce patrimoine en accordant la possibilité de dévolution d’un monument à une collectivité au ministre dont c’est la compétence, c'est-à-dire le ministre en charge des monuments historiques.

C’est parce qu’il a pour mission de conduire la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel, parce qu’il participe à ce titre à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la décentralisation que le ministre de la culture et de la communication, et lui seul, doit décider de l’opportunité d’un transfert tel que prévu à l’article 52.

Il y va véritablement de l’avenir des monuments français.

C’est pourquoi notre amendement vise à rétablir le ministre dans ses justes attributions en lui confiant le pouvoir de décision de transfert après avis du ministre du domaine et, en toute cohérence, nous proposons la suppression de l’alinéa 3 qui, s’il était maintenu, serait contradictoire.