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Séance du 27 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Médias

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Médias » figurant à l’état B.

état b

(en euros)

Médias

1 140 774 337

1 142 774 337

Presse

416 311 337

417 811 337

Soutien à l’expression radiophonique locale

29 018 000

29 018 000

Contribution au financement de l’audiovisuel

497 875 000

497 875 000

Action audiovisuelle extérieure

197 570 000

198 070 000

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Médias ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Compte spécial : avances à l’audiovisuel public

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte spécial « Avances à l’audiovisuel public » figurant à l’état D.

État D

(en euros)

Avances à l’audiovisuel public

3 122 754 032

3 122 754 032

France Télévisions

2 092 233 200

2 092 233 200

ARTE France

241 934 420

241 934 420

Radio France

583 862 843

583 862 843

Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure

117 517 100

117 517 100

Institut national de l’audiovisuel

87 206 469

87 206 469

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de ce compte spécial.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Médias ».

Médias - Compte spécial : Avances à l'audiovisuel public
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Articles additionnels après l'article 54 ter (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 54 ter

M. le président. L'amendement n° II-73, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 54 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État s'engage à verser chaque année à France Télévisions le montant exact prévu par la loi de finances de l'année précédente au titre de la compensation forfaitaire de la suppression de la publicité tel que prévu par le troisième alinéa du VI de l'article 28 du chapitre IV de la loi n° 2009-258.

II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

« Médias »

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Je sens que je vais à rebrousse-poil ! (Sourires.)

Par cet amendement, nous souhaitons que soit garanti le montant de la compensation forfaitaire de la suppression de la publicité pour France Télévisions, tel qu’il a été prévu dans la loi de finances de 2009.

Lors des débats sur le budget de 2009, la décision avait été prise d’attribuer 450 millions d’euros à France Télévisions pour compenser les pertes de revenus que ne manquerait pas de provoquer la suppression de la publicité entre vingt heures et six heures, la publicité assurant, en 2008, je le rappelle, un tiers des financements de France Télévisions. Et le Gouvernement de s’engager à ce que ce montant – j’entends encore la voix convaincue de Mme la ministre – ne soit en aucun cas remis en cause, affirmant que, gravé dans le marbre de la loi, il serait versé en totalité à France Télévisions.

Mais, une fois de plus, les déclarations de bonnes intentions ont été bien vite contredites, ce qui justifie nos craintes. Le montant de la compensation forfaitaire attribué au titre de la loi de finances de 2009 est plutôt conçu comme un montant plafond de l’aide accordée que l’on peut réviser à la baisse. C’est inadmissible

En effet, sous prétexte que France Télévisions a perdu moins que prévu en dégageant 120 millions d’euros de recettes publicitaires supplémentaires par rapport aux prévisions liées à la suppression de la publicité après vingt heures, l’État réduirait son aide forfaitaire à 415 millions d’euros, amputant France Télévisions de 35 millions d’euros qui lui étaient dus.

Je ne peux m’empêcher de poser la question suivante : s’il s’était avéré que les anticipations de pertes pour France Télévisions avaient été, au contraire, sous-estimées, aurait-on pris la peine de compenser cette dotation à la hausse ? Rien n’est moins sûr, car on sait malheureusement à qui doit profiter cette loi et, de toute évidence, ce n’est pas à la télévision publique, qui se voit taxée pour excès de performance.

C’est d’autant plus inacceptable que, même si la régie publicitaire de France Télévisions a réussi à faire mieux que prévu – en partie à cause du comportement des chaînes privées qui, persuadées de leur supériorité, ont maintenu des tarifs trop élevés pour les annonceurs dans un contexte de crise économique –, cela ne veut pas dire pour autant que France Télévisions a dégagé un profit supplémentaire. En réalité, France Télévisions reste déficitaire de 135 millions d’euros. En lui ôtant ses 35 millions d’euros, l’État la maintient volontairement dans une situation difficile, alors que les défis de la télévision du futur se posent avec plus de vigueur que jamais.

En effet, ces 450 millions d’euros de compensation, ajoutés aux 350 millions d’euros de recettes publicitaires, permettent tout juste de maintenir le montant des recettes publicitaires à celui de 2008, avant la suppression de la publicité. Dans cette situation, quelle valeur accorder à l’engagement de 458 millions d’euros de dotations prévues dans le projet de loi de finances pour 2010 ?

En outre, il est intéressant de noter que France Télévisions, avant même la loi du 5 mars 2009, était sous-financée et connaissait de grandes difficultés, comme en témoigne le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2009 : l’année 2008 a été marquée par une diminution brutale des recettes de France Télévisions, la situation du groupe s’étant dégradée dès 2007. Ainsi, la « sur-performance » de la régie publicitaire de France Télévisions aura tout juste permis de revenir à la situation qui prévalait avant la loi du 5 mars 2009, c’est-à-dire une grande fragilité économique et un sous-financement de la télévision publique.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons maintenir la compensation de 450 millions d’euros que l’État s’était engagé à verser.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mon cher collègue, je comprends bien que vous souhaitiez recevoir certaines garanties. Mais ce sont les difficultés financières de son actionnaire qui pourraient fragiliser France Télévisions.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Or il ne vous aura pas échappé que le projet de loi de finances que nous examinons prévoit un déficit prévisionnel,…

M. David Assouline. Ce n’est pas à cause de France Télévisions !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. …que le Sénat a porté à 117,5 milliards d’euros. Une réforme est actuellement en cours. Qui peut dire qu’elle n’était pas nécessaire ? N’y avait-il pas, ici et là, s’agissant de l’organisation de cette grande maison, des marges de progression ? L’audiovisuel public ne peut être tenu à l’écart de l’exigence de performance : il s’agit d’argent public !

La convention prévoyant la disparition progressive de la publicité, et ce dès 2009, prévoyait une compensation à hauteur de 450 millions d’euros. Or France Télévisions a réalisé cette année une sur-performance, en enregistrant 105 millions d’euros de recettes supplémentaires. L’État en laisse les deux tiers à France Télévisions.

Vous souhaitez inscrire une garantie dans la loi : la commission des finances ne vous suivra pas ! Il est certainement nécessaire de clarifier la convention et son application. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les commissions de la culture et des finances uniront leurs efforts pour tenter de faire la lumière en la matière.

Au demeurant, le plan d’affaires 2009-1012 prévoit un retour progressif à l’équilibre et même à l’excédent, pour 2012. Vous pourriez donc retirer cet amendement, car il n’y a pas péril en la demeure. À défaut, la commission des finances émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Certes, le versement, depuis 2009, d’une dotation issue du budget général à France Télévisions, en complément de la dotation issue de la contribution à l’audiovisuel public, répond au besoin de financement global des missions de service public de France Télévisions. Les trajectoires financières sur lesquelles la société et l’État se sont entendus figurent effectivement dans le projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2009-2012, qui vous a été transmis pour avis.

Cependant, comme vous le savez, France Télévisions a affiché des recettes publicitaires supérieures aux prévisions : plus de 110 millions d’euros ; seuls 35 millions d’euros reviendront à l’État.

La réévaluation de la dotation publique s’est ainsi fondée sur le constat d’un écart important avec les trajectoires financières sur lesquelles nous nous étions entendus.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je souhaite rappeler les enjeux de ce débat apparemment anodin, qui se déroule à une heure vingt du matin.

Les arguments de M. le président de la commission des finances et de M. le ministre m’inquiètent. Ils laissent en effet entendre que la compensation prévue pourrait de nouveau être réduite l’année prochaine et les années suivantes.

Pour notre part, nous avions combattu la réforme de l’audiovisuel adoptée en ce début d’année.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Quel conservatisme !

M. David Assouline. Le seul élément qui avait rassuré les sénateurs de droite était cette compensation, pérennisée jusqu’en 2012, de 450 millions d’euros par an.

Aujourd’hui, au seul motif que France Télévisions a réalisé 110 millions de recettes publicitaires supplémentaires, on nous explique que la dotation prévue peut être révisée à la baisse. C’est grave !

Plus grave encore, le président de la commission des finances justifie la décision du Gouvernement en invoquant le déficit de l’État. Or, au moment de l’examen de cette réforme, j’avais dit qu’un jour l’État utiliserait cet argument pour considérer qu’il ne s’agit plus d’une priorité.

Pourtant, vous en conviendrez, il serait de bonne gouvernance d’utiliser ce supplément de recettes pour réduire le déficit du groupe et lui permettre de renforcer son dynamisme. Mais mon désaccord ne porte pas sur ce point !

Ce qui m’inquiète, c’est que, dès la première année, vous créez un précédent en réduisant cette dotation pour un motif politique : aux dires mêmes du président de la commission des finances, vu les comptes de l’État, on peut réviser la compensation prévue. Et M. le ministre ne l’a pas démenti !

Je le répète, je vous avais mis en garde, mes chers collègues : un jour, on viendra nous dire qu’en raison du déficit de l’État ce n’est plus une priorité, qu’il faut peut-être ouvrir le capital et privatiser France Télévisions.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est n’importe quoi !

M. David Assouline. Ceux qui ont une telle idée derrière la tête n’ont pas baissé les armes. Ce débat en témoigne, nous ne faisons pas preuve de paranoïa. Nous resterons vigilants !

Par conséquent, nous voterons l’amendement n° II-73 ; compte tenu de la tournure du débat, il est d’autant plus justifié.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. En définitive, on constate que la régie publicitaire de France Télévisions a bien travaillé.

Compte tenu de ce que vous venez de dire sur le budget de l’État, on pourrait modifier la ligne qui a été tracée : en conservant la publicité, à terme, France Télévisions pourrait peut-être abonder le budget de l’État…

Pour cette raison, nous voterons l’amendement défendu par M. Renar.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-73.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-74, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 54 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les troisième et cinquième phrases du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont supprimées.

II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

« Médias »

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Je vous propose, par cet amendement, de réaliser quelques économies, afin d’éviter la catastrophe finale que vous nous prédisez, à savoir le naufrage du Titanic-État, à cause de France Télévisions.

Il s’agit de prévoir un moratoire sur la suppression, en 2011, de la publicité en journée sur les chaînes de télévision publiques, ainsi qu’un moratoire sur la suppression totale et brutale de la publicité la même année dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Tout d’abord, nous souhaitons que la publicité soit maintenue de six heures à vingt heures sur les chaînes publiques. La raison en est simple, nous l’avons déjà abordée : la situation financière de France Télévisions reste fragile, sa trésorerie étant négative.

Si la télévision publique a su faire face cette année, de manière inattendue, à la suppression de la publicité en soirée, rien ne garantit que la conjoncture lui soit également favorable en 2010. Au contraire, la reprise du marché publicitaire par les chaînes privées laisse présager une situation moins propice à France Télévisions. Bien que les circonstances se soient avérées moins catastrophiques que prévu en 2009, toutes les inquiétudes ne sont pas pour autant levées.

Force est de le constater, rien ne s’est passé comme prévu, le modèle économique choisi relevant plus de la transition que de la stabilité.

Par ailleurs, la dotation forfaitaire destinée à compenser la perte des revenus publicitaires n’est pas garantie au-delà de 2011, alors même que la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques, prévue pour la même année, devrait diminuer de 350 millions d’euros supplémentaires les recettes de France Télévisions.

Vous le savez, mes chers collègues, la télévision publique a été soumise, ces dernières années, à des objectifs sans cesse changeants et contradictoires. Dans ce domaine, le rapport de la Cour des comptes, dont nous ne soutenons pas forcément les conclusions, bien que nous partagions une partie de ses analyses, vient appuyer nos propos.

Cette situation a pour conséquence des résultats économiques et financiers préoccupants, ainsi qu’une absence d’horizon stratégique pour France Télévisions, le seul objectif étant d’atteindre l’équilibre financier pour 2011, alors même que le propre de la télévision publique réside dans des objectifs qualitatifs ; je pense notamment au déploiement de ses missions de service public sur le territoire.

J’en profite pour exprimer toute mon indignation quant au dernier coup porté à France Télévisions via le projet de cession de sa régie publicitaire à un groupe privé : Lagardère ?... Ce groupe, passé maître dans la concentration des médias, priverait la télévision publique devenue actionnaire minoritaire de tout pilotage stratégique.

Quant au maintien intégral de la publicité sur RFO et les télés pays, rappelons qu’il était initialement le choix du Président de la République. Seule la pression des lobbys d’opérateurs privés comme le groupe Bourbon à La Réunion, relayés par M. Yves Jégo, explique la décision qui a été prise. Or, en l’absence d’un marché concurrentiel développé, cela reviendrait à accorder un monopole privé, alors même que la publicité assure un dixième du budget de RFO.

C’est la raison pour laquelle nous demandons un moratoire concernant la suppression de la publicité en journée et en outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Il est étonnant que les sénateurs du groupe CRC-SPG deviennent les apôtres de la publicité.

M. Ivan Renar. Eh oui !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cher collègue, qui fait de la publicité ? Les entreprises qui réalisent des marges, c'est-à-dire qui n’achètent pas trop cher, et qui ne vendent pas trop cher non plus. Souvent, ce sont les mêmes qui contribuent à accélérer les phénomènes de délocalisation d’activités et d’emplois. Par conséquent, vous qui défendez les travailleurs (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.),…

Le plan d’affaires 2009-2012 prévoit non seulement un certain niveau de recettes, mais aussi une maîtrise des dépenses. La garantie que vous évoquez visait à compenser les pertes induites par la suppression de la publicité. Dès lors que les recettes sont supérieures à ce qui était prévu …

M. David Assouline. Ce n’est pas inscrit dans la loi !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est une convention entre l’actionnaire et France Télévisions ! Vous ne pouvez pas dire que les moyens mis à la disposition de France Télévisions ont été réduits !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Je tiens tout d’abord à présenter mes excuses à M. Assouline, que j’ai omis de mentionner comme rapporteur dans mon intervention. L’heure tardive explique très certainement ce manquement aux usages, que je regrette.

En ce qui concerne l’amendement n° II-74, malgré toute l’affection que je porte à M. Renar, je dois donner un avis défavorable.

En effet, cet amendement tend à revenir sur deux dispositions de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, à savoir, d’une part, la suppression de la publicité en journée sur les services nationaux de France Télévisions après l’extinction de la diffusion analogique et, d’autre part, la suppression de la publicité pour les services des départements d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, à compter de l’extinction de la diffusion analogique, et sous réserve de l’existence d’une offre de télévision privée diffusée par voie hertzienne terrestre en clair.

Ces dispositions participent de l’ambitieuse réforme de la télévision publique, qui vise notamment à libérer cette dernière d’une certaine dépendance du marché publicitaire, afin que son ambition éditoriale puisse s’affirmer de façon plus libre, plus audacieuse, et que la mesure de l’audience cesse d’obéir à une logique commerciale court-termiste, pour retrouver son vrai sens : le succès, auprès d’un public pris dans toute sa diversité, d’une télévision publique de qualité, autant de desseins qui devraient rejoindre les vôtres.

Cette loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a été largement débattue, puis votée, et enfin promulguée. Il est en tout état de cause prématuré de revenir sur ses dispositions.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je veux simplement rappeler au ministre et aux rapporteurs que, lors de la discussion de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, l’année dernière, le Sénat avait, après un débat très nourri, voté contre la suppression de la publicité sur l’audiovisuel public en outre-mer, avant que la CMP vienne finalement rectifier cette position.

Vous ne pouvez pas balayer d’un revers de la main la question. La situation de l’outre-mer est en effet très particulière, nullement comparable à celle de l’audiovisuel public en métropole. Il existe là-bas un monopole privé et, compte tenu de l’importance de la publicité locale en matière de diffusion d’informations courantes, sa suppression consistait à faire un cadeau à ce monopole, en le transformant en prestataire de services plus important que l’audiovisuel public. L’argument avait été entendu dans cet hémicycle, la proposition de M. Renar, pour la partie concernant l’outre-mer, ayant même fait l’objet d’un consensus entre la gauche et la droite.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de la culture.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Même très tard dans la nuit, je peine à comprendre le sens profond de cet amendement, qui tend à revenir sur la suppression de la publicité

Nous avons été très nombreux à estimer que la suppression de la publicité était, d’un point de vue culturel, un événement très positif, qui allégeait les programmes du poids des exigences de l’audimat. Et voilà que, soudain, dans la nuit, on nous propose le rétablissement de la publicité. J’avoue que cela me surprend.

Pour ma part, je voterai résolument contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. Nous n’avons jamais été favorables à la disparition totale de la publicité en 2011. Nous avons dit qu’il fallait trouver un équilibre entre la redevance audiovisuelle et la publicité, qu’il convenait d’évaluer au fur et à mesure.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. J’entends bien la vertueuse indignation du président Jacques Legendre. Toutefois, l’objet de cet amendement est non pas de rétablir toute la publicité, mais de décider d’un moratoire permettant de la maintenir pendant un certain temps encore, entre six heures et vingt heures. Je rappelle qu’elle risque de disparaître en 2011.

Si la puissance publique assumait totalement ses obligations par rapport au service public de l’audiovisuel, nous ne discuterions pas de ces questions-là. Mais, souvenez-vous, au sein de la commission Copé, il n’y avait pas de tabous, il n’y avait que des interdits ! Nous avions proposé une augmentation de la redevance, pour la porter au niveau de celle de nos voisins Allemands et Anglais. Aujourd’hui, nous devons gérer la situation pour que France Télévisions puisse remplir ses missions de service public.

Certes, la publicité, comme l’alcool, est à consommer avec modération.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est une aliénation, une addiction !

M. Ivan Renar. Mais la suppression de la publicité, ce sont autant de recettes en moins pour France Télévisions, du jour au lendemain !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Médias » et du compte spécial « Avances à l’audiovisuel public ».

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