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Séance du 7 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, sur l’article.

M. Charles Revet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais évoquer la situation de nos armements maritimes sous pavillon national, en particulier celle des compagnies exploitantes de ferries. Elles sont confrontées à des disparités de concurrence qui sont aujourd’hui insupportables, et qui risquent de remettre en cause la pérennité de leur activité. C’est vrai tant au nord qu’au sud du pays.

Si je prends l’exemple, en terme de concurrence, des navires français et anglais, par-delà le différentiel important entre la livre et l’euro, qui créé déjà une situation nettement plus favorable pour les navires sous pavillon anglais, il faut considérer les charges que doivent supporter nos navires sous pavillon national, sans comparaison avec celles qui s’appliquent aux navires d’outre-Manche.

À cela il faut ajouter les possibilités de recettes annexes, qui peuvent être importantes et dont ne peuvent bénéficier nos navires sous pavillon français.

Comme la directive 2008/8 en offre la possibilité, envisagez-vous de pérenniser le fonctionnement actuel en termes d’approvisionnement et de services, en attendant la publication d’un rapport de l’Europe qui serait en cours d’élaboration ?

Par ailleurs, monsieur le ministre, il me semble qu’il nous faut réfléchir aux dispositions qui pourraient être mises en place pour améliorer la compétitivité des navires sous pavillon français.

Je suggère que puisse être organisée une table ronde réunissant les responsables des armements maritimes concernés, vos services et des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Revet, puisqu’il s’agit d’un problème de droit communautaire, je suis prêt à l’étudier et à essayer de trouver des solutions. J’ai peu d’indications sur cette question, mais je comprends que les ferries en provenance d’Angleterre sont soumis au taux de TVA anglais,…

M. Charles Revet. Ils n’en ont pas !

M. Éric Woerth, ministre. …  - dont acte ! -mais ils sont soumis au taux de TVA français lorsqu’ils partent de France.

Je peux prendre l’engagement de créer un groupe de travail pour essayer de régler ce problème, dans le cadre du droit communautaire.

M. Charles Revet. Le droit communautaire ? Mais, en la matière, il laisse précisément l’initiative à chaque État, monsieur le ministre !

M. le président. L'amendement n° II-39 rectifié quater, présenté par MM. Revet, Bécot, Trillard, Bizet, Magras, Cléach, César et Beaumont, Mme Henneron et MM. Garrec, Paul, de Legge et J.C. Gaudin, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 48

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le onzième (7°) du II de l'article 262 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° les ventes à consommer sur place lorsqu'elles sont réalisées matériellement à bord de navires ;

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° II-40 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Bécot, Trillard, Bizet, Magras, Cléach et César, Mme Henneron et MM. Garrec, Paul, de Legge et J.C. Gaudin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'entrée en vigueur des dispositions du c du 5° du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 259 A du code général des impôts est fixée au 1er janvier 2015.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Monsieur Revet, peut-être pouvez-vous retirer vos amendements, puisque vous avez satisfaction ?

M. Charles Revet. Pas totalement, mais je vais les retirer, pour gagner du temps. Il faudra cependant y revenir.

Je prends note de votre engagement, monsieur le ministre, pour que se tienne aussi rapidement que possible - au besoin nous en prendrons l’initiative - une réunion d’un groupe d’étude.

C’est en effet un problème majeur, et nous perdons de plus en plus de parts de marché à cause de disparités énormes, y compris à l’intérieur de l’Europe, alors même que le Président de République souhaite que nous développions le pavillon français.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je tiens à apporter quelques précisions sur le fond, pour la clarté de nos travaux.

L’article 50 taxe la restauration à bord à 5,5 %, c’est-à-dire le taux français, si le navire part de France, et à 15 % si le navire part de Grande-Bretagne. C’est la règle de taxation au lieu de départ prévue par le droit communautaire.

Ce que vous envisagez, c’est une exonération de TVA, ce qui induirait un coût supplémentaire.

Alors que nous venons de décider d’appliquer la TVA à taux réduit pour la restauration, ce qui est déjà très coûteux, on peut se demander s’il est bien opportun d’envisager une exonération pure et simple des repas servis à bord des bateaux. La question mérite d’être posée.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Au risque d’allonger le débat, je crois indispensable d’apporter des précisions sur l’information qui vient d’être fournie.

Pour l’instant, il n’y a pas de taxation. Ce qui va se passer, c’est que la France va taxer les repas servis à bord des navires qui font la navette entre l’Angleterre et la France, tandis que les Anglais ne vont pas les taxer.

Les compagnies maritimes devront donc établir deux menus : l’un au départ de la France, avec TVA ; l’autre au départ de l’Angleterre, sans TVA. Laisser aux gestionnaires le temps de s’adapter, en reportant l’application de cette mesure au 1er janvier 2015, ou prévoir une harmonisation, comme le demandait notre collègue Charles Revet, aurait été tout à fait pertinent.

De toute façon, une telle disposition sera totalement inapplicable. Vous imaginez qu’il faudra modifier le menu à bord de bateaux qui font jusqu’à deux à trois fois par jour la navette entre la France et l’Angleterre ? Vraiment pratique !

M. Charles Revet. Je retire mes amendements, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos II-39 rectifié quater et II-40 rectifié ter sont retirés.

Je mets aux voix l'article 50.

(L'article 50 est adopté.)

Article 50
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Articles additionnels après l'article 50 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 50

M. le président. L'amendement n° II-298 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le c du 4° de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas trois kilowatts crête par logement. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des bénéfices de l'année 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas trois kilowatts crête par logement, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Le Gouvernement a entendu encourager le développement de l'électricité photovoltaïque en favorisant son rachat par les opérateurs de fourniture d'énergie. Le parc de 4,5 millions de logements sociaux pourrait être un puissant levier pour développer cette énergie.

Afin d’avoir un réel effet incitatif, cet amendement vise à exonérer les bailleurs sociaux de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils installent des panneaux photovoltaïques sur leurs immeubles à caractère social.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Encore une niche !

M. Gérard Miquel. Cette mesure, qui s'inspire de l'article 83 de la loi de finances pour 2008, permettrait de raccourcir les délais d'amortissement des travaux dans l'intérêt des locataires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas favorable aux régimes fiscaux préférentiels.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-298 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-299, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4° de l'article 207 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article 15 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu'ils ont été obtenus suite à des actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans les ensembles d'habitation mentionnés à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus ou bénéfices de l'année 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les produits issus de la cession de certificats d'économie d'énergie, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit la rénovation énergétique de 800 000 logements sociaux avant 2020. Les certificats d'économie d'énergie, que les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et les sociétés d’économie mixte peuvent aujourd'hui déposer au registre national, permettent de contribuer au financement de ces opérations de réhabilitation.

Cependant, en l'état actuel du droit, et alors que ces travaux d'économie d'énergie bénéficient avant tout aux locataires, les organismes d’HLM et les SEM sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 33,33 % sur le produit de la cession de ces certificats.

Le présent amendement a pour objet de leur permettre de bénéficier d'une exonération d'impôt au titre de ces produits, limitée aux seuls certificats obtenus au titre des logements sociaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit encore malheureusement d’une exonération.

Cet amendement vise à prévoir une fiscalité sur mesure pour les organismes d’HLM. Il m’est donc difficile de vous suivre sur ce terrain, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable !

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Je sais qu’il est tard et que nous sommes pressés, mais votre réponse est quand même un peu courte, monsieur le rapporteur général.

Aujourd’hui, un grand nombre d’opérations doivent être reprises par les organismes d’HLM, parce qu’elles ne trouvent pas preneurs.

Mme Nicole Bricq. Exactement !

M. Gérard Miquel. Ce n’est pas faute pour l’État d’avoir accordé largement, au point de s’appauvrir, exonérations ou cadeaux fiscaux pour encourager la construction de logements.

Les très modestes adaptations que nous demandons ici en faveur des organismes d’HLM ne sont rien en comparaison de tous ces cadeaux fiscaux, d’autant qu’elles bénéficieront à des locataires de logements sociaux, qui paieront moins cher leur chauffage et gagneront aussi en qualité de vie.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis obligé de vous répondre de manière plus détaillée, monsieur Miquel, car je ne voudrais pas que vous et votre groupe considériez que vos initiatives ne sont pas respectées comme il se doit.

En toute logique, la vente de certificats d’économie d’énergie est assujettie à l’impôt sur les sociétés, car elle ne relève pas de la mission sociale des organismes d’HLM. Cette activité est de nature commerciale.

M. Gérard Miquel. J’entends bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Souvenez-vous, il y a quelques années, nous avons réformé le régime fiscal des sociétés anonymes d’HLM, devenues entreprises sociales pour l’habitat, en veillant à bien distinguer deux secteurs d’activité, selon que leur gestion relève en quelque sorte des règles de service public ou est assimilable à celle d’une entreprise commerciale.

C’est donc au nom de ce même principe, et non pour vous déplaire, que la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-299.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-250, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du II de l'article 209 du code général des impôts, les mots : «, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. En cas de fusions ou d'opérations assimilées placées sous le régime de faveur des fusions, les déficits antérieurs non encore déduits qui ont été subis par la société absorbée ou apporteuse peuvent être reportés dans leur intégralité sur les bénéfices ultérieurs de la société bénéficiaire des apports. Ce transfert de déficits nécessite au préalable l'obtention d'un agrément.

Cet amendement vise à supprimer ledit agrément, qui, outre le fait qu’il est source de difficultés pratiques, est privé de portée depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime d’imposition des plus-values et des moins-values sur titres de participation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les opérations de restructuration sont soumises depuis très longtemps à un agrément fiscal pour bénéficier du régime dit « de faveur ».

La suppression de l’agrément permettrait en effet une simplification administrative importante, notamment en réduisant le délai préparatoire à l’opération. Cependant, une telle suppression ne conduirait-elle pas finalement à faire de ce régime de faveur le régime de droit commun ? Jusqu’ici, le législateur ne l’avait pas souhaité.

Cela étant, les agréments sont-ils vraiment sélectifs ? Quel est le pourcentage d’agréments refusés chaque année ? Le mécanisme est-il automatique ou existe-t-il des facteurs d’appréciation ?

Monsieur le ministre, nous aimerions connaître les réponses à ces questions afin de savoir si nous devons ou non aller dans le sens préconisé par M. Dominati.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le refus d’agrément concerne 2 % environ des demandes. Cette procédure a permis d’écarter pour environ 2 milliards d’euros en deux ans et d’éviter des opérations de pure optimisation fiscale.

Je ne suis pas certain que la suppression de l’agrément soit une simplification. Elle risquerait de diminuer la sécurité juridique et d’augmenter le nombre de contentieux ou de demandes sous forme de rescrits portant sur la validité de l’opération. Cela soulèverait probablement des questions a posteriori, alors que, aujourd’hui, les problèmes peuvent être réglés a priori.

Par ailleurs, le montant des transferts de déficits atteint près de 14 milliards d’euros, ce qui est considérable.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° II-250 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-250 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-267, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du III, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés visées au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés » ;

2° Au V, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 ».

II. - Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du même code, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Afin de favoriser le développement du logement social, l'article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur les plus-values au profit des particuliers qui cèdent des immeubles leur appartenant à un organisme d’HLM.

Dans la même logique, l'article 210 E prévoit l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises qui réalisent de telles cessions. Ces dispositions ne sont toutefois applicables qu'aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009.

Afin de favoriser davantage ce type de cession de la part des entreprises, cet amendement vise à aligner le régime applicable aux entreprises sur celui des particuliers, c’est-à-dire appliquer une exonération totale d'impôt sur la plus-value et de fixer le terme de ces deux régimes à la fin de 2011.

En effet, sur le terrain, il apparaît que cette mesure a véritablement encouragé les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social. Cela a permis une modération des prix de vente favorisant ainsi l'équilibre des opérations de logement social.

Par ailleurs, en période de relance, cette mesure encourage les entreprises à arbitrer leur patrimoine inutile pour se procurer des fonds propres, alors que la taxation, qui peut être très élevée pour les patrimoines les plus anciens, du fait du calcul de la plus-value sur la valeur nette comptable, décourage cet arbitrage.

Cette disposition est particulièrement importante dans les zones « tendues » où le prix du foncier est cher, ce qui peut quelquefois dissuader de créer du logement social.

M. le président. L'amendement n° II-268, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 ».

II. - Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du même code, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas favorable à une fiscalité sur mesure pour quelque type d’organisme ou d’acteur économique que ce soit.

Il faut se rattacher à des principes directeurs : il n’y a aucune raison de tracer pour les organismes d’HLM les contours compliqués et très spécifiques de toutes ces exonérations.

Même si les enjeux financiers ne sont pas très importants en l’occurrence, je ne crois pas que ce soit une bonne formule de chercher des réponses particulières à des questions qui peuvent être traitées par le droit commun de l’impôt.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Avis défavorable !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Pourquoi ne pas traiter le logement social à part ? Ses missions ne sont pas les mêmes.

Je peux vous dire que, dans des départements frontaliers comme la Moselle, limitrophe du Luxembourg, de telles mesures permettent de réaliser des opérations qui, sinon, ne seraient pas équilibrées.

Il est donc regrettable que vous adoptiez systématiquement cette position.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-267.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-268.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-251, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 216 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les crédits d'impôt compris dans l'assiette de la quote-part de frais et charges visés au premier alinéa afférents aux retenues à la source sur les produits des participations des filiales étrangères ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, sont imputables de l'impôt sur les sociétés dû. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Lorsque toutes les conditions sont réunies pour l'application du régime des sociétés mères et filiales, les produits des actions ou parts d'intérêts de la filiale perçus au cours de l'exercice par la société mère sont, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû par cette dernière, retranchés du bénéfice net total de la société mère, après défalcation d'une quote-part de frais et charges.

Cette quote-part de frais et charges est fixée forfaitairement et uniformément à 5 % du produit des participations, crédits d'impôt compris.

Or, depuis la réforme du régime fiscal des distributions et la suppression du précompte, il n'est plus possible d'imputer ce crédit d'impôt, qui continue néanmoins à être taxé. La solution la plus logique pour résoudre cette incohérence consiste à prévoir la faculté d'imputer ce crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés dû.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En effet, un problème se pose. Il y a donc lieu de remercier Philippe Dominati de le soulever.

Néanmoins, plusieurs difficultés se présentent.

Tout d’abord, l’amendement ne prévoit aucune limitation de durée pour l’imputation.

Ensuite, l’imputabilité des crédits d’impôt peut conduire à supprimer tout ou partie de la quote-part de frais et charges et, au-delà, une partie de l’impôt sur les sociétés dû indépendamment du régime mère-fille. Cela aurait un coût budgétaire assez important.

Par ailleurs, l’imputabilité ne paraît pas fondée dès lors que les dividendes perçus dans le cadre du régime mère-fille viennent déjà minorer l’impôt dû. Il pourrait y avoir double déduction.

Enfin, le principe de la quote-part de frais et charges est également appliqué dans le régime d’exonération des plus-values de cession de titres de participation.

Pour l’ensemble de ces raisons, et sous réserve de l’avis du Gouvernement, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Nous ne sommes pas favorables à cette proposition. Je rappelle en effet que l’imputation d’un crédit d’impôt ne se justifie – c’est évident – qu’en vue d’éliminer la double imposition d’un même revenu.

Or les dividendes ne sont pas doublement imposés. Grâce au régime mère-fille, ils sont exonérés. Admettre l’imputation de ces crédits d’impôt signifierait non seulement que le Trésor ne perçoit pas l’impôt sur les dividendes, mais que, en plus, c’est lui qui paie à la place de la société l’impôt qu’elle doit à l’étranger. Ce serait assez choquant.

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° II-251 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-251 est retiré.

L'amendement n° II-249, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le second alinéa du a du 1 de l'article 220 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'excédent du crédit d'impôt non imputé est reportable sans limitation de durée sur les exercices suivants celui au cours duquel les revenus ont été perçus. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Les conventions internationales conclues par la France en vue d'éviter la double imposition prévoient généralement, en faveur des résidents français percevant des revenus de source étrangère, la possibilité d'imputer sur leur impôt français exigible à raison de ces revenus un crédit d'impôt correspondant à l'impôt étranger perçu dans l'État de la source.

Cependant, cette possibilité d'imputation est limitée dans le temps puisqu'elle n'est utilisable qu'au titre de l'année d'imposition des revenus.

Cette règle est particulièrement pénalisante pour les entreprises en situation déficitaire, à cause d’un investissement, par exemple, au cours de l'exercice d'encaissement des revenus.

En conséquence, afin de ne pas défavoriser les entreprises françaises qui investissent à l'étranger et qui sont dans une telle situation, il est proposé d'autoriser le report en avant des crédits d'impôt dont l'imputation n'a pu être effectuée au cours de l'exercice de perception des revenus correspondants soumis à la retenue à la source étrangère.