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Séance du 8 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Bernard Frimat

Secrétaires :

Mme Christiane Demontès, M. Jean-Noël Guérini.

1. Procès-verbal

2. Candidatures à une commission mixte paritaire

3. Mises au point au sujet de votes

M. Yvon Collin.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe

M. le président.

4. Rappel au règlement

MM. Yvon Collin, le président.

5. Loi de finances pour 2010. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles non rattachés (suite)

Articles additionnels après l'article 50 (suite)

Amendement n° II-246 de M. Philippe Dominati. – MM. Philippe Dominati, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. – Retrait.

Amendement n° II-248 rectifié de M. Philippe Dominati. – MM. Philippe Dominati, le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-247 de M. Philippe Dominati. – MM. Philippe Dominati, le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° II-256 de M. Philippe Dominati et sous-amendement no II-395 du Gouvernement. – MM. Philippe Dominati, le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° II-270 de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° II-300 de M. Georges Patient. – MM. Jean-Etienne Antoinette, le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-301 de M. Jean-Etienne Antoinette. – MM. Jean-Etienne Antoinette, le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° II-302 de M. Georges Patient. – MM. Jean-Etienne Antoinette, le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° II-303 de M. Jean-Etienne Antoinette. – MM. Jean-Etienne Antoinette, le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° II-304 de M. Jean-Etienne Antoinette. – MM. Jean-Etienne Antoinette, le rapporteur général, le secrétaire d'État, Michel Charasse, Jean-Claude Frécon. – Rejet.

6. Mise au point au sujet d'un vote

MM. Robert del Picchia, le président.

7. Loi de finances pour 2010. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles non rattachés (suite)

Article 50 bis

Amendements identiques nos II-167 de la commission, II-110 rectifié de M. Jack Ralite, II-171 de M. Serge Lagauche, au nom de la commission de la culture, et II-297 de Mme Nicole Bricq. – MM. le rapporteur général, Jack Ralite, Mme Nicole Bricq, M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. – Adoption des quatre amendements supprimant l'article.

Article 50 ter

Amendements nos II-393 du Gouvernement et II-388 de la commission. – MM. le ministre, le rapporteur général, Jean-Pierre Fourcade, Alain Chatillon. – Retrait de l’amendement no II-393 ; adoption de l’amendement no II-388.

Adoption de l'article modifié.

8. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Québec

9. Loi de finances pour 2010. – Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

Articles non rattachés (suite)

Article 50 quater. – Adoption

Article additionnel après l'article 50 quater

Amendement n° II-102 de M. Alain Lambert. – MM. Alain Lambert, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 50 quinquies

Amendement n° II-168 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels après l’article 50 quinquies

Amendement n° II-123 rectifié ter de M. Albéric de Montgolfier. – MM. Albéric de Montgolfier, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no II-389 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-131 rectifié ter de M. Yvon Collin. – MM. Michel Charasse, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-170 rectifié de M. Michel Charasse. – MM. Michel Charasse, le rapporteur général, le ministre, François Marc.

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

Rectification de l’amendement no II-170 rectifié. – MM. Michel Charasse, Serge Dassault, le rapporteur général, Jean Arthuis, président de la commission des finances ; le ministre, Mme Nicole Bricq. – Retrait de l’amendement no II-170 rectifié bis.

Amendement n° II-216 rectifié de M. Michel Charasse. – MM. Michel Charasse, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-226 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont. – MM. Daniel Dubois, le rapporteur général, le ministre, le président de la commission, François Marc, Michel Charasse. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-309 de M. Jean Arthuis. – MM. Jean Arthuis, le rapporteur général, le ministre, Thierry Repentin, Gérard Longuet. – Retrait.

Seconde délibération

Demande de seconde délibération. – MM. le ministre, le président de la commission. – La seconde délibération est ordonnée.

Suspension et reprise de la séance

Article 34 et état A (coordination)

Amendement no B-28 du Gouvernement.

Article 35 et état B

Amendement no B-1 du Gouvernement.

Amendement no B-2 du Gouvernement.

Amendement no B-3 du Gouvernement.

Amendement no B-4 du Gouvernement.

Amendement no B-5 du Gouvernement.

Amendement no B-6 du Gouvernement.

Amendement no B-7 du Gouvernement.

Amendement no B-8 du Gouvernement.

Amendement no B-9 du Gouvernement.

Amendement no B-10 du Gouvernement.

Amendement no B-11 du Gouvernement.

Amendement no B-12 du Gouvernement.

Amendement no B-13 du Gouvernement.

Amendement no B-14 du Gouvernement.

Amendement no B-15 du Gouvernement.

Amendement no B-16 du Gouvernement.

Amendement no B-17 du Gouvernement.

Amendement no B-18 du Gouvernement.

Amendement no B-19 du Gouvernement.

Amendement no B-20 du Gouvernement.

Amendement no B-21 du Gouvernement.

Amendement no B-22 du Gouvernement.

Amendement no B-23 du Gouvernement.

Amendement no B-24 du Gouvernement.

Amendement no B-25 du Gouvernement.

Article 39

Amendement no B-26 du Gouvernement.

Article 40

Amendement no B-27 du Gouvernement.

Article 51 A

Amendement no B-30 du Gouvernement.

Article 59 ter A

Amendement no B-29 du Gouvernement.

Demande d’un vote unique sur l’ensemble de la seconde délibération. – MM. le ministre, le rapporteur général.

Adoption par un vote unique de l’ensemble de la seconde délibération.

Vote sur l’ensemble

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

M. Thierry Foucaud, Mme Nicole Bricq.

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

MM. Yvon Collin, Gérard Longuet.

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. Nicolas About.

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Adoption, par scrutin public à la tribune, du projet de loi de finances.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

10. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

11. Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009. – Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat

MM. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes ; Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes ; Jean François-Poncet, en remplacement de M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères.

Mme Annie David, MM. Yves Pozzo di Borgo, Richard Yung, Aymeri de Montesquiou, Jacques Blanc.

M. le secrétaire d'État.

12. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Bernard Frimat

vice-président

Secrétaires :

Mme Christiane Demontès,

M. Jean-Noël Guérini.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2010, actuellement en cours d’examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

3

Mises au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, au nom de mon groupe, je souhaite faire une mise au point au sujet des résultats du scrutin public n° 99 sur l’amendement n° II-30 rectifié.

Les quatorze membres de mon groupe dont il est indiqué qu’ils ont voté contre souhaitaient en réalité voter pour, et les trois membres qui sont portés comme s’étant abstenus souhaitaient voter contre.

Je vous remercie de prendre en compte cette double rectification.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je souhaite également faire une mise au point au sujet des résultats de ce même scrutin public n° 99 sur l’amendement n° II-30 rectifié.

Marcel Deneux, Jacqueline Gourault et moi-même souhaitions voter pour cet amendement.

M. le président. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin.

4

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour un rappel au règlement.

M. Yvon Collin. Mon rappel au règlement porte sur les conditions de travail de la Haute Assemblée. Au passage, je signale que le groupe socialiste a récemment procédé à un rappel au règlement similaire, monsieur le président.

Le délai limite pour le dépôt des amendements en commission des lois sur le projet de loi n° 60 de réforme des collectivités territoriales était fixé au lundi 7 décembre, à douze heures, c'est-à-dire hier, et ce alors même que la conférence des présidents n’a pas arrêté la date de la discussion en séance publique.

Nous disposons seulement d’une information « off », selon laquelle ce texte devrait être examiné en séance publique à partir du 19 janvier 2010, c'est-à-dire dans plus d’un mois.

Pourquoi ne pas attendre l’inscription officielle de ce projet de loi à l’ordre du jour pour déterminer le délai limite pour le dépôt des amendements en commission, comme c’est le cas, et fort heureusement, pour les amendements discutés en séance publique ?

Pourquoi avoir, sur ce texte, à ce point précipité les choses et fixé un tel délai limite pour le dépôt des amendements en commission ?

Monsieur le président, mes chers collègues, je tenais, par ce rappel au règlement, à faire part de la surprise, de l’incompréhension, mais aussi du mécontentement de l’ensemble des membres de mon groupe.

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

Je ferai part de vos propos à M. le président du Sénat, qui ne manquera pas de vous répondre.

5

Articles additionnels après l'article 50 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Deuxième partie

Loi de finances pour 2010

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Articles non rattachés

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (nos 100, 101).

Articles non rattachés (suite)

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Articles additionnels après l'article 50 (début)

M. le président. Dans la suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits, nous poursuivons la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 50.

Articles non rattachés
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Articles additionnels après l'article 50 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 50 (suite)

M. le président. L'amendement n° II-246, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 10 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux, l'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou l'évaluation de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale a été effectuée sur la base d'une expertise réalisée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État et notifiée à l'administration des impôts, celle-ci ne peut être contestée par l'administration fiscale que sur la base d'une deuxième expertise établie dans les mêmes conditions dans les trois mois de la notification qui lui en a été faite. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. L'évaluation d'une entreprise est une opération nécessaire en différentes circonstances, notamment lors d’une succession ou d’une donation. Il importe, afin d'assurer la continuité et la pérennité de l'entreprise, que cette évaluation puisse être effectuée dans des conditions offrant toute la sécurité juridique nécessaire, notamment pour éviter une contestation tardive par l'administration fiscale.

Aussi, cet amendement prévoit que, lorsque l’évaluation de l’entreprise a eu lieu sur la base d’une expertise réalisée dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État et notifiée à l’administration des impôts, cette dernière ne peut contester cette expertise que sur la base d’une seconde expertise établie dans les mêmes conditions, et ce dans un délai de trois mois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement n’est pas inintéressant et s’inscrit dans le droit fil d’une initiative que nous avions prise lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2006. Voilà un an, notre collègue Jean-Léonce Dupont avait déposé un amendement similaire lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2008.

Dans le cadre d’une transmission d’entreprise soumise à droits de mutation à titre gratuit ou onéreux, cet amendement vise à permettre au contribuable de présenter à l’appui de son évaluation une expertise extérieure qui ne pourrait être contestée par l’administration que par une seconde expertise extérieure par elle-même missionnée, et ce dans un délai de trois mois.

Quoique plutôt favorable à cette proposition, je me demande néanmoins si elle offre toutes les garanties, à la fois aux contribuables et à l’administration. Les réponses que nous avions obtenues l’année dernière laissaient à penser que l’administration s’efforcerait de trouver les moyens de répondre à l’attente de certaines catégories d’entreprises.

Aussi, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Comme M. le rapporteur général, je trouve l’amendement intéressant. Il conviendrait d’apprécier dans quelles conditions son adoption permettrait véritablement d’améliorer les relations entre un entrepreneur souhaitant transmettre son outil de travail et l’administration fiscale.

Cela étant dit, je tiens à souligner que le dossier a progressé. Ainsi, la légalisation du « rescrit valeur » permet à tout chef d’entreprise qui souhaite donner son outil de travail de consulter l’administration sur la valeur à laquelle il estime son entreprise et, en cas d’accord, de passer, dans les trois mois qui suivent, l’acte de donation sur la base acceptée par l’administration, sans que cette dernière puisse remettre en cause ultérieurement la valeur ainsi légitimée.

Par ailleurs, le contrôle à la demande des donations et des successions, disposition introduite par la loi de finances rectificative pour 2008, est également de nature à répondre aux besoins de sécurité juridique des contribuables, s’agissant notamment de l’évaluation des entreprises.

Enfin, l’administration peut déjà demander l’assistance d’un expert, public ou privé, dans le cadre de son contrôle, notamment lorsque celui-ci, comme c’est le cas en matière de transmission d’entreprise, requiert des connaissances et des compétences particulières.

Aussi, monsieur le sénateur, il me semble que le droit en vigueur répond largement aux préoccupations que vous avez exprimées à travers cet amendement.

Dans le prolongement de ce qu’a dit M. le rapporteur général, je me permets aussi de vous faire remarquer que votre amendement présente l’inconvénient de déléguer partiellement à des tiers la fixation de l’assiette de l’impôt, laquelle relève de l’administration, sous le contrôle du juge.

Pour ces raisons, monsieur le sénateur, même si je comprends l’objectif que vous visez, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, d’autant que vous aurez satisfaction sur certaines autres de vos propositions, tout aussi intéressantes.

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° II-246 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-246 est retiré.

L'amendement n° II-248, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette règle est applicable aux exercices déficitaires déjà vérifiés et dont le déficit résiduel après contrôle a été imputé sur les bénéfices d'un exercice non prescrit ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Sur le fondement de l'article 209-I du code général des impôts, le Conseil d'État considère que peuvent faire l'objet d'une rectification les résultats d'un exercice prescrit dans le cas où ceux-ci sont déficitaires et ont été imputés sur les bénéfices d'un exercice ultérieur non prescrit.

On peut comprendre la logique de cette interprétation en ce qu’elle garantit à l'administration les moyens de vérifier l'existence et le montant des déficits ainsi imputés.

Il n'en demeure pas moins que cette entorse à la prescription crée une grande insécurité juridique, notamment dans les cas où l’administration a déjà procédé à des vérifications. Aussi, il serait souhaitable que cette dérogation ne s’applique pas aux déficits ayant déjà fait l’objet d’une vérification par l’administration fiscale.

Cette insécurité juridique est d’autant plus choquante qu'elle est dérogatoire à deux garanties dont bénéficie le contribuable : d’une part, la prescription, dans le temps, des faits, d’autre part, la non-remise en cause par l'administration de ses propres constats en cours de vérification.

Aussi, par cet amendement, je propose d'étendre l'application de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales aux exercices déficitaires ayant déjà été vérifiés et dont le déficit résiduel, après contrôle, a été imputé sur les bénéfices d'un exercice non prescrit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à interdire à l’administration fiscale de procéder, comme le lui permet actuellement la jurisprudence, à un nouveau contrôle de même objet sur un exercice déficitaire déjà contrôlé, et ce à l’occasion d’une investigation qui porterait sur un exercice ultérieur, exercice sur les bénéfices duquel le déficit aurait été imputé.

La proposition de Philippe Dominati va dans le sens de la sécurité juridique des entreprises.

Il est vrai que la possibilité ouverte à l’administration de procéder à un nouveau contrôle sur un exercice déficitaire déjà contrôlé représente une double exception : d’une part, une exception au principe selon lequel l’administration ne peut plus contrôler, pour le même objet, un exercice déjà contrôlé ; d’autre part, le cas échéant, une exception à la prescription du contrôle fiscal.

Cette entorse à la sécurité juridique des contribuables peut en effet paraître excessive puisque l’administration a déjà effectué un contrôle sur l’exercice en question. Revenir sur une telle investigation serait reconnaître que la première n’a pas été bien faite et en quelque sorte admettre un droit à l’erreur à dimension variable.

Un tel droit va à l’encontre de la sécurité juridique et fiscale des entreprises.

Pour toutes ces raisons, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Comme l’a indiqué M. le rapporteur général de la commission des finances, cet amendement vise à interdire désormais à l’administration fiscale de contrôler des déficits reportés sur un exercice non prescrit lorsque ces déficits proviennent d’exercices déjà vérifiés.

Une logique forte commande qu’un exercice qui a déjà été vérifié ne le soit pas une seconde fois. Je comprends tout à fait l’objectif qui anime M. Dominati et qui le conduit à nous proposer de renforcer la sécurité juridique des contribuables : lorsque l’on a déjà vérifié un exercice, qu’il soit bénéficiaire ou déficitaire, on ne devrait pas pouvoir le vérifier de nouveau.

Toutefois, il faut savoir que ce dispositif est encadré. Les effets du contrôle des déficits sont limités aux résultats des exercices non prescrits : c’est une première sécurité.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, si l’on faisait droit à votre demande, au demeurant tout à fait légitime, l’administration devrait s’adapter à cette nouvelle demande et vérifier les exercices déficitaires non plus dans le délai normal de reprise, mais seulement lorsque l’entreprise deviendrait bénéficiaire, ce qui serait dommageable, vous le comprenez, à la sécurité juridique du contribuable.

Cette double considération explique l’équilibre actuel du dispositif. Vos observations m’apparaissent néanmoins pertinentes. Cette question mérite donc d’être approfondie.

En tout état de cause, pour l’heure, je m’en remets à la sagesse du Sénat et je lève le gage.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-248 rectifié, présenté par M. P. Dominati, et ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette règle est applicable aux exercices déficitaires déjà vérifiés et dont le déficit résiduel après contrôle a été imputé sur les bénéfices d'un exercice non prescrit ».

Je mets aux voix cet amendement n° II-248 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 50.

L'amendement n° II-247, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 277 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. Si l'administration démontre qu'il existe un risque de non recouvrement de la créance du Trésor, le sursis de paiement est subordonné à la constitution auprès du comptable de garanties propres à assurer ce recouvrement. »

2° Le troisième alinéa est supprimé.

II. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Pour obtenir le sursis de paiement d'impositions contestées supérieures à 4 500 euros, les contribuables doivent constituer de très coûteuses garanties – cautions bancaires, hypothèques, nantissement de fonds de commerce – qui obèrent la capacité de financement des activités des entreprises.

Cet amendement prévoit de réserver l’exigence de constitution de garanties aux seules situations dans lesquelles il existe un vrai risque de non-recouvrement pour le Trésor public, afin d’assurer une réelle sécurité juridique aux entreprises en leur permettant de faire valoir leurs droits sans mettre en péril leur situation économique.

Cet amendement de simplification et de souplesse garantit également au Trésor public la sécurité du recouvrement de ses créances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La disposition qui nous est proposée recueillera sans doute l’écoute attentive du secrétaire d'État chargé des petites et moyennes entreprises. (Sourires.)

M. Dominati souhaite, et cela semble légitime, éviter que l’exigence de constituer des garanties pour surseoir au paiement d’un impôt contesté n’entrave la capacité de financement d’une entreprise, en particulier petite ou moyenne, et ne nuise à la continuité de l’exploitation.

Dans une période de difficultés économiques où l’accès au crédit est tendu, ce sont des situations auxquelles il faut sans doute prêter attention. Pour autant, obliger l’administration fiscale à démontrer l’existence d’un risque de non-recouvrement pourrait représenter une sujétion assez lourde.

La préoccupation de Philippe Dominati me semble légitime, mais sans doute faut-il trouver, peut-être par la voie d’une instruction, une procédure qui facilite le traitement de tels cas par l’administration.

On peut en effet s’interroger sur les modalités selon lesquelles l’administration fiscale devrait rapporter la preuve qu’il existe un risque de non-recouvrement. À la limite, plus l’entreprise serait fragile, plus sa trésorerie serait réduite, et plus l’administration serait fondée à exiger des garanties par crainte de ne pas être payée, ce qui pourrait avoir un effet pervers.

La commission comprend bien la démarche de M. Dominati, mais elle considère que le dispositif qu’il propose est encore perfectible. Je n’en dirai toutefois pas davantage afin de ne pas anticiper sur l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur Dominati, votre amendement vise à permettre, lorsque le contribuable conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge, de réserver l’exigence de constitution de garanties aux situations dans lesquelles il existe un risque de non-recouvrement pour le Trésor.

Je comprends bien votre logique. Je me permets toutefois de souligner qu’elle peut être battue en brèche par une autre logique, qu’a fort opportunément illustrée M. le rapporteur général – il sait combien les PME sont fragiles – et qui pourrait se retourner contre les entreprises en question.

Lorsque les garanties sont refusées par le comptable ou sont jugées insuffisantes, ou si le contribuable s’estime en situation d’être dispensé de garanties, il n’est pas privé de tout recours. Il bénéficie, en application des dispositions de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, de la possibilité de saisir en urgence le juge du référé fiscal afin que ce dernier se prononce sur l’étendue des garanties à apporter.

À cette occasion, le juge peut, si la situation économique du redevable le justifie – je rejoins M. le rapporteur général de la commission des finances – dispenser celui-ci de présenter des garanties, empêchant par là même le comptable de prendre des mesures conservatoires.

Par ailleurs, monsieur Dominati, vous qui connaissez bien le monde des entreprises, je voudrais vous rendre attentif à la difficulté qu’implique, dans un texte législatif, la référence à un critère subjectif. Or le risque de non-recouvrement est un critère subjectif. Qui évalue le risque et selon quelles méthodes ? Cet aspect subjectif est de nature à largement fragiliser la mise en œuvre du dispositif.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement, d’autant que celui que vous allez présenter dans un instant me paraît digne d’un grand intérêt.

M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement no II-247 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. J’espère que le Gouvernement et l’administration s’efforceront de remédier à la situation actuelle, qui n’est pas satisfaisante.

Les petites entreprises sont démunies face à l’administration fiscale dans ce genre de contentieux. Le recours qui leur est ouvert est trop lourd et beaucoup d’entre elles préfèrent abandonner pour passer à autre chose.

En tout état de cause, le combat est inégal. Il convient de mieux l’équilibrer. Nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur ce sujet et c’est la raison pour laquelle je vais retirer mon amendement.

Monsieur le secrétaire d’État, la réponse que vous m’avez apportée au nom du Gouvernement ne doit pas dissuader pour autant l’administration de travailler à des solutions futures, plus intelligentes et plus souples.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il faudra travailler ensemble !

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement no II-247 est retiré.

L'amendement n° II-256, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier est complété par les mots :

« ni aux sociétés présentant des caractéristiques similaires à celles des sociétés mentionnées à l'article 208 C du même code et établies dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ».

II. - Le 5° bis de l'article 157 du code général des impôts s'applique aux placements effectués visés au I.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Les sociétés foncières cotées établies au sein de la Communauté européenne bénéficient en règle générale d’un statut de transparence fiscale qui, en contrepartie d’une obligation de distribution importante de leurs bénéfices, les exonère d’impôt sur les sociétés.

N’étant pas soumises à l’impôt sur les sociétés, ces foncières cotées ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions, le PEA.

Seules échappent à cette exclusion les sociétés d’investissements immobiliers cotées, les SIIC, visées à l’article 208 C du code général des impôts.

Lors de la création en France de ce statut de transparence fiscale, la loi de finances pour 2003 a en effet expressément admis l’éligibilité des titres de ces sociétés au PEA.

Cette exception est restée isolée à ce jour, malgré la généralisation en Europe du statut de transparence fiscale des sociétés foncières cotées. Des dispositifs analogues au régime des SIIC existent en effet déjà en Allemagne, en Belgique, en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. D’autres pays, comme la Finlande et l’Espagne, prévoient d’en introduire prochainement dans leur législation.

Compte tenu de l’évolution ainsi observée, le présent amendement a pour objet d’ouvrir le PEA aux actions des sociétés foncières européennes ayant un statut fiscal équivalent à celui des SIIC françaises.

Cette réforme permettrait de mettre le PEA en conformité avec le droit communautaire. La discrimination que subissent actuellement les sociétés foncières cotées européennes bénéficiant, dans leur État de résidence, d’un statut fiscal analogue à celui des SIIC françaises, constitue en effet une entrave à la liberté de circulation des capitaux et se révèle préjudiciable aux épargnants français souhaitant diversifier leurs placements immobiliers sous la forme d’actions de sociétés foncières cotées européennes.

À cet égard, la modification proposée s’inscrit dans le prolongement des réformes issues des lois de finances pour 2002 et 2004 qui, pour donner une dimension européenne au PEA, ont ouvert le plan d’épargne en actions aux actions des sociétés européennes et aux parts et actions des OPCVM coordonnés européens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. M. Dominati souhaite, dans un souci d’harmonisation, que l’on applique aux SIIC les règles qui prévalent pour les OPCVM, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, sachant que ces outils collectifs doivent être ouverts à l’ensemble des titres éligibles émis par des sociétés européennes. C’est la contrainte communautaire.

L’appréciation des caractéristiques similaires peut toutefois poser problème, et une rédaction plus précise serait peut-être de nature à lever cette difficulté.

En tout état de cause, la proposition de Philippe Dominati correspond au droit existant dans plusieurs pays de l’Union européenne : l’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, la France, la Grèce, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

Donc, la commission sollicite l’avis du Gouvernement ; mais elle estime que la motivation de cet amendement est légitime.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Comme vient de le dire M. Marini, la proposition de Philippe Dominati paraît tout à fait légitime. Encore faut-il préciser les choses.

Monsieur le sénateur, vous proposez de rendre éligibles au PEA les actions de sociétés européennes ayant un statut équivalent à celui des sociétés d’investissements immobiliers cotées, les SIIC, qui y sont déjà éligibles.

Le Gouvernement est favorable à cette disposition, en raison de l’égalité de traitement des entreprises européennes, motif qui s’impose au législateur en application du droit de la concurrence.

Pour autant, il convient d’être précis sur la clause d’assimilation des sociétés d’investissements européennes à leurs homologues françaises. C’est l’interrogation qu’a exprimée tout à l’heure M. le rapporteur général.

En effet, les SIIC actuellement éligibles au PEA bénéficient d’un régime spécifique d’exonération d’impôt sur les sociétés, sous réserve du respect de certaines conditions, précisément définies par notre législation et liées notamment au respect de l’obligation de distribution de certains bénéfices, plus-values et produits de participation.

Aussi, dans la mesure où l’application du prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts concerne déjà les SIIC, je vous proposerai, monsieur le sénateur, de préciser la rédaction de la clause d’assimilation en prenant en compte les sociétés européennes présentant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivalente, cela pour de simples motifs de sécurité juridique.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé un sous-amendement au présent amendement, qui vise à préciser les choses dans le sens que je viens d’indiquer.

Par ailleurs, le régime fiscal des dividendes de ces sociétés perçus dans un PEA sera le même que celui des SIIC françaises, à savoir l’exonération d’impôt sur le revenu des dividendes.

Sous réserve de l’adoption du sous-amendement proposé par le Gouvernement, j’émets un avis favorable sur cet amendement, et je lève le gage.

M. le président. Le Gouvernement ayant levé le gage, nous sommes en présence de l’amendement n° II-256 rectifié.

Par ailleurs, je suis saisi du sous-amendement n° II-395, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

I. - Au I, remplacer le mot : "ni" par le mot : "et", après le mot : "similaires", insérer les mots :", ou soumises à une réglementation équivalente," et remplacer le mot : "établies" par les mots :"ayant leur siège".

 II. - Supprimer le II.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-395.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-256 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 50.

L'amendement n° II-270, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les immeubles visés au premier alinéa peuvent également faire l'objet de cessions à l'euro symbolique à un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à une société d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements lorsque le programme local de l'habitat prévu à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation a mis en évidence des besoins en logements sociaux. » ;

2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou la réalisation de logements locatifs sociaux ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Jean-Claude Gaudin. M. Repentin nous a beaucoup manqué cette nuit. Ses collègues ont bien défendu ses amendements, mais nous les avons tout de même rejetés !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sauf un !

M. Thierry Repentin. Ce sera peut-être le deuxième !

La loi a permis à l’État de se séparer, pour l’euro symbolique, d’un certain nombre de bâtiments liés à des opérations de restructuration militaire réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.

Cette possibilité est donnée dès lors que, dans une commune donnée, le nombre des emplois lié à la délocalisation d’une caserne atteint un seuil critique par rapport au poids de la population active.

Dans certaines agglomérations importantes, des organismes de logements sociaux aimeraient s’approprier une partie de ce patrimoine militaire pour le transformer en logements mis à la disposition de la population.

Donc, nous souhaitons étendre la possibilité de la cession à l’euro symbolique qui est donnée à l’État aux organismes de logements sociaux, dès lors que le but est de créer de nouveaux logements qui font défaut dans les secteurs concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas favorable à cet amendement.

En effet, dans le cadre de la cession d’emprises militaires désaffectées, c’est la commune ou l’intercommunalité qui est chargée de l’opération en matière d’urbanisme, de bon équilibre social et d’infrastructures. Il est logique que la cession à l’euro symbolique, lorsqu’elle intervient, se fasse au profit de la collectivité directement concernée, laquelle doit répartir les terrains et négocier les charges foncières, notamment auprès des organismes d’HLM.

Mais il n’y a vraiment pas lieu d’attribuer à ces derniers un privilège direct. Mieux vaut que la responsabilité de la commune soit au premier plan dans ce type d’opération.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Vous le savez, la cession des biens domaniaux à l’euro symbolique est déjà une exception au principe de la cession des biens de l’État à leur valeur vénale.

Je comprends votre sentiment, monsieur le sénateur, mais, comme l’a excellemment indiqué M. Marini, il appartient aux collectivités locales bénéficiaires de cette cession à l’euro, en fonction de leurs projets de restructuration, de céder ensuite les biens aux organismes d’HLM ou aux sociétés d’économie mixte dans le cadre du dispositif prévu par la loi de finances initiale pour 2009.

Vous le savez, par ailleurs, la possibilité existe déjà d’accorder une décote sur les cessions pour créer des logements sociaux. C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je relève qu’un petit élément semble avoir échappé à M. le rapporteur et à M. le secrétaire d'État : cette vente à l’euro symbolique n’est possible que sur une vingtaine de sites en France, qui ont été préalablement déterminés parce que le départ de la caserne créait un vrai déséquilibre dans la population active. Donc, pour compenser ce départ, l’État a accepté de faire un effort sur le foncier.

Monsieur le secrétaire d'État, je citerai l’exemple de Montpellier. Près de 500 militaires vont quitter le centre-ville, mais le seuil minimal à partir duquel la vente à l’euro symbolique serait possible ne sera pas atteint. Or plusieurs milliers de personnes sont en attente d’un logement dans cette grande agglomération, et la loi n’a pas prévu, sur les zones tendues, l’extension du principe qui est acquis pour une vingtaine de sites afin de créer des logements locatifs sociaux.

J’ai le sentiment que le fait d’étendre cette possibilité aux grandes agglomérations vous aurait finalement permis, monsieur le secrétaire d'État, d’atteindre les objectifs de M. le secrétaire d’État chargé du logement, qui veut augmenter le nombre de logements sociaux dans les zones tendues.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-270.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-300, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport présentant les moyens mis en œuvre pour permettre aux services fiscaux de l'État et des collectivités territoriales d'outremer d'identifier l'ensemble des bases prises en compte pour l'application de la fiscalité locale.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Les collectivités des départements d’outre-mer se différencient de celles de la métropole par une très grande faiblesse de la fiscalité locale. La mission commune d’information du Sénat portant sur la situation des départements d’outre-mer, dans son rapport intitulé Les DOM : défi pour la République, chance pour la France, a fait le constat, déjà bien établi, d’un recensement lacunaire en matière de bases d’imposition.

Cette mauvaise identification des bases imposables s’explique, d’une part, par la forte croissance démographique en Guyane et à la Réunion et, d’autre part, par l’importance de l’habitat insalubre et illégal dans les quatre départements d’outre-mer.

La croissance démographique en Guyane est exceptionnelle, de l’ordre de 3,8 % par an entre 1997 et 2005. Autrement dit, sur cette période, la population de la Guyane a augmenté dix fois plus vite que celle de la France métropolitaine ! Son taux de natalité, également de 3,8 %, est le plus élevé d’Amérique latine et d’Europe !

Dans une moindre mesure, la Réunion, avec ses 802 000 habitants, est le plus peuplé des départements d’outre-mer, et a un taux important de croissance démographique.

Il en résulte des mouvements de population plus importants qu’en métropole, qui rendent le suivi des contribuables plus difficile et qui empêchent l’identification d’un nombre élevé de constructions par les services fiscaux.

Dans les deux cas, cela produit des manques à gagner pour les collectivités territoriales en matière de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces pertes de recettes importantes dues à une mauvaise identification ont d’ailleurs été reconnues par l’ancien secrétaire d’État à l’outre-mer, qui avait estimé la perte pour les collectivités territoriales de la Guyane à 14 millions d’euros.

Étant donné l’ampleur du problème à l’échelle de tous les départements d’outre-mer et la nécessité de trouver de nouvelles ressources pour les collectivités territoriales des DOM, il apparaît urgent de renforcer les actions allant dans ce sens.

Cet amendement a donc pour objet de pallier la mauvaise identification des bases imposables et d’améliorer cette identification afin de restaurer les recettes des collectivités territoriales des DOM en matière de fiscalité directe locale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, qui vise au dépôt d’un rapport sur l’identification de l’ensemble des bases prises en compte pour l’application de la fiscalité locale imposable en outre-mer, paraît raisonnable. D’ailleurs, cette proposition a été reprise par le conseil interministériel de l’outre-mer.

La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui tend effectivement au dépôt d’un rapport sur les moyens mis en œuvre pour permettre aux services fiscaux et aux collectivités territoriales d’outre-mer d’identifier l’ensemble des bases prises en compte pour l’application de la fiscalité locale.

Cette disposition me semble tout à fait pertinente. D’ailleurs, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, elle s’inscrit dans la droite ligne de la décision prise le 6 novembre 2009 par le conseil interministériel de l’outre-mer, qui a prévu la mise en œuvre d’un plan pour améliorer le rendement des impôts actuels.

En effet, l’amélioration du taux de recouvrement des impôts locaux dans les DOM ne peut passer que par une coopération accrue et efficace entre les services de l’État et les collectivités territoriales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-300.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 50.

L'amendement n° II-301, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, une étude présentant les différents scénarios permettant une augmentation des retombées financières pour les collectivités territoriales de Guyane, de l'activité spatiale de ce département, sans préjudice pour la compétitivité du site de Kourou.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement vise à reprendre une proposition du rapport de M. Doligé, afin de tenter d’obtenir du Gouvernement la réponse à une question importante.

En effet, lors de leurs interventions, ni Mme la ministre chargée de l'outre-mer, le 20 octobre dernier, ni M. le Président de la République, le 6 novembre, n’ont été explicites sur ce que comptait faire le Gouvernement afin que soient améliorées concrètement les retombées financières du centre spatial de Kourou pour les collectivités locales de Guyane. Et ce n’est pas la réforme de la taxe professionnelle qui nous apportera la réponse !

Le rapport d’information de la mission sénatoriale sur la situation des DOM met en évidence le fait que la situation de la ville de Kourou n’est en rien comparable à celle des villes de même importance où sont implantées, par exemple, des centrales nucléaires. Au-delà, ce sont les collectivités locales de la région qui ne peuvent que prendre acte, jusqu’à ce jour, du paradoxe entre la présence dans le département de ce pôle d’excellence au rayonnement international et la situation du reste du territoire.

Aussi, sans méconnaître le rôle de la base spatiale sur la dynamique économique de la région, et sans porter atteinte à la compétitivité du site, il est important de lever le tabou sur la contribution des établissements du centre spatial à la fiscalité locale, et de concevoir les diverses modalités possibles de participation des activités du site à l’augmentation des ressources des collectivités locales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement sur les moyens envisageables pour augmenter les retombées financières du site de Kourou – retombées seulement financières, bien sûr ! (Sourires) – pour les collectivités territoriales guyanaises : c’est la reprise de la proposition n° 17 formulée par la mission commune d’information du Sénat, qui avait identifié ce problème.

Cette même proposition ayant été traduite par le conseil interministériel de l’outre-mer, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur Antoinette, vous proposez que le Gouvernement remette au Parlement une étude présentant les différents scenarii qui permettraient une augmentation des retombées financières pour les collectivités territoriales des activités spatiales en Guyane.

M. Michel Charasse. « Scenarii » ou « scénarios » ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Scenario au singulier, scenarii au pluriel, monsieur le sénateur ! (Sourires.)

M. Michel Charasse. De l’utilité d’employer des mots français…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Au moins, ce n’est pas de l’anglais ! (Nouveaux sourires.)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Il s’agit donc d’étudier comment augmenter les retombées financières pour les collectivités territoriales des activités spatiales en Guyane sans préjudice pour la compétitivité de Kourou. Comme l’a rappelé le rapporteur général, cet amendement s’inspire d’une proposition avancée par la mission sénatoriale d’information sur la situation des départements d'outre-mer.

Nous comprenons parfaitement l’esprit de votre proposition, monsieur Antoinette. Simplement, il y a Kourou, mais il y a aussi les DOM.

Vous le savez, la question des ressources des collectivités locales d’outre-mer va faire l’objet d’un travail approfondi du Gouvernement, ainsi que celui-ci s’y est engagé lors du premier conseil interministériel de l’outre-mer, le premier CIOM. Le Président de la République a déjà indiqué un certain nombre de pistes, qui recouvrent tant des mesures générales, comme la recherche de nouvelles ressources pour les collectivités, que des mesures particulières à chaque territoire. Pour ce qui est plus spécifiquement de la Guyane, il a été décidé d’engager des discussions en vue d’augmenter la contribution du secteur spatial à l’économie du département.

Si cela ne suffisait pas, monsieur le sénateur, puisque je vous sens dubitatif, je vous propose que ce sujet soit abordé dans le cadre plus large du rapport que le Gouvernement présentera au Parlement sur la situation financière des collectivités d’outre-mer, rapport que l’Assemblée nationale a prévu à l’article 54 quater du projet de loi de finances pour 2010 pour les communes d’outre-mer et que le Sénat a étendu à toutes les collectivités d’outre-mer. Il doit être remis au Parlement avant le 1er octobre 2010.

Le Gouvernement s’engage donc à ce que des études vraiment approfondies soient menées et soient rassemblées dans un rapport qui sera disponible au plus tard le 1er octobre 2010.

De plus, ce sujet spécifique ne saurait être traité séparément de la question générale de la situation financière des collectivités ultramarines. C’est du reste pour cette raison que le Gouvernement et le Parlement ont entamé les travaux mentionnés.

Tous ces arguments me conduisent, monsieur le sénateur, à vous demander de retirer votre amendement, qui me semble largement satisfait.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Monsieur Antoinette, l'amendement n° II-301 est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette. J’ai été très attentif à la réponse de M. le secrétaire d’État.

Si le Président de la République et le Gouvernement s’engagent à ouvrir des discussions sur la contribution du secteur spatial à l’économie guyanaise, il me semble que cette étude pourrait constituer un précieux document d’information. Il ne s’agit pas, bien sûr, de mettre à mal la compétitivité du site guyanais : il s’agit simplement de clore une fois pour toutes le débat.

Quant à savoir s’il y a lieu d’englober cette question spécifique dans l’examen des problèmes que connaît l’ensemble des collectivités territoriales, j’appelle votre attention, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur le fait que les activités spatiales se déroulent exclusivement en Guyane. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-301.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-302, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport précisant les possibilités de prise en compte, pour la répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des collectivités des départements d'outre-mer, du revenu moyen par habitant, des dépenses scolaires ainsi que des particularités géographiques de ces collectivités.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. La situation tant démographique que géographique des départements d’outre-mer nécessite que soient pris en compte, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de ces collectivités, des critères particuliers, adaptés à la diversité de leurs réalités.

En effet, il faudrait insister davantage que ne le font les dotations actuelles sur des critères relatifs aux spécificités et aux charges des collectivités, pour autant qu’elles soient structurelles, tels le revenu moyen par habitant, les dépenses scolaires et les particularités géographiques. À ce titre, la situation de la Guyane, qui présente de nombreuses singularités, impose l’intégration de ces critères.

S’agissant du revenu moyen par habitant, la Guyane est, des quatre DOM, celui où le produit intérieur brut est le plus faible et le taux de pauvreté le plus élevé. Un quart des Guyanais vivent en dessous du seuil de pauvreté relative. Quant à l’indice de développement humain, le département se situe à la quarante-troisième place mondiale.

S’agissant des dépenses scolaires, la croissance démographique est globalement plus forte dans les DOM qu’en métropole. La Guyane se singularise par un taux de croissance de l’ordre de 4 % et un taux de natalité de 3,8 %, soit le plus élevé d’Amérique latine et a fortiori d’Europe. Ce dynamisme démographique constitue un réel défi et a des conséquences en matière de scolarité. Avec une augmentation du nombre d’élèves de 4 % à 5 % par an, voire de 8 % pour certains établissements situés dans l’Ouest, l’académie de Guyane est une exception dans la République française. Le nombre de constructions scolaires et d’élèves scolarisés y atteint chaque année des sommets exceptionnels.

S’agissant enfin du critère géographique et territorial, je rappelle que la Guyane est le seul DOM non insulaire ; c’est aussi le plus grand, avec une superficie équivalente à celle du Portugal. C’est également un territoire marqué par de très fortes disparités territoriales : le littoral est peuplé et développé, tandis que l’intérieur est constitué de zones enclavées, isolées du chef-lieu et accessibles seulement par voie fluviale ou aérienne ; 58 % de la population est concentrée sur 6 % du territoire.

À ce sujet, Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer, reconnaissait dans une lettre adressée aux élus de Guyane la situation particulière de ce département : « S’agissant des finances locales, l’analyse des charges supportées par la région, le département et les communes montre que la forte croissance démographique et les difficultés de communication créent des dépenses supplémentaires que le niveau des recettes des collectivités locales ne couvre pas complètement. Je souhaite que cette spécificité guyanaise soit traitée par des mesures adaptées, qui pourraient allier un travail sur les bases fiscales à une dotation particulière de l’État. »

Compte tenu de l’extrême fragilité financière des collectivités dans les DOM, singulièrement en Guyane, cet amendement vise, en cohérence avec les déclarations de la ministre chargée de l’outre-mer, à ce que soient prises en considération certaines particularités ultramarines afin que la DGF soit adaptée en conséquence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement, outre qu’il a déjà été rejeté par le Sénat lors de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », présente l’inconvénient de tendre à modifier, et c’est encore plus grave, les modalités de répartition de la DGF. Or, la DGF n’a pas vocation à répondre à des politiques locales ou à couvrir des charges particulières, puisqu’elle est, précisément, globale. Il faut que la répartition repose sur des critères simples, fiables et significatifs, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

La commission émet donc un avis très défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le rapporteur général a excellemment indiqué la vocation de la dotation globale de fonctionnement. Je ne peux que répéter ce que je rappelais à propos de l’amendement précédent : d’une part, l’exécutif a entamé toute une série de réflexions concernant le financement complémentaire des communes d’outre-mer, le compte rendu du dernier CIOM et les décisions qui y ont été prises l’attestent ; d’autre part, l’Assemblée nationale et le Sénat ont prévu à l’article 54 quater du projet de loi de finances pour 2010 que serait établi ce fameux rapport contenant des propositions pour améliorer la situation financière de l’ensemble des collectivités d’outre-mer.

Sous le bénéfice de l’ensemble de ces travaux, il me semble, monsieur le sénateur, que vous pourriez retirer votre amendement. Sinon, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Monsieur Antoinette, l'amendement n° II-302 est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-302 est retiré.

L'amendement n° II-303, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :

1° Au 1° de l'article 9, après les mots : « règlementation communautaire en vigueur » sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2009 ; puis à compter du 1er janvier 2010, le prix hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accises, » ;

2° Le I de l'article 10 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter du 1er janvier 2010, le fait générateur se produit et l'octroi de mer devient exigible au moment où les biens sont mis à la consommation. »

II. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la modification de l'assiette de l'octroi de mer sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les conséquences financières résultant pour l'État du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement a pour objet de revoir les mécanismes de l’application de l’octroi de mer, taxe douanière dont les entreprises s’acquittent à l’entrée du produit sur le territoire et non pas, comme par exemple pour la TVA, lors de la vente de la marchandise.

Ce dispositif a pour effet d’amplifier les phénomènes inflationnistes, dans la mesure où il est intégré au processus de formation des prix et répercuté sur le coût des marchandises concernées. Il met par ailleurs la trésorerie des entreprises en difficulté puisqu’elles sont en réalité contraintes d’en faire l’avance au profit des collectivités locales qui perçoivent l’octroi de mer.

Il est évident que mon amendement, s’il était accepté, ne serait pas neutre pour les finances des collectivités locales. Pour autant, est-il normal que ce soient les entreprises qui « préfinancent » ces mêmes collectivités ? Il doit y avoir d’autres moyens de remédier à leur déficit structurel et financier !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis très surpris de cet amendement, parce que j’ai toujours entendu dire que l’octroi de mer était une ressource essentielle des collectivités territoriales outre-mer.

Nous venons de passer des jours et des jours à débattre de l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. Nous avons tous une vision exigeante de ces sujets, plus particulièrement sur vos travées, mes chers collègues du groupe socialiste.

Mme Nicole Bricq. Oui, nous essayons !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Et que lit-on dans cet amendement ? Une proposition tendant à la réduction de l’octroi de mer ! Où les conseils généraux et régionaux trouveront-ils la différence pour financer leur budget ? Je ne vois pas bien ! (M. Jean-Etienne Antoinette proteste.)

M. Michel Charasse. De la taxe sur les tabacs !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La taxe sur les tabacs est un gage de pure forme, d’autant que les cigares sont déjà très chers, comme chacun le sait : elle ne peut pas être sans limites ! (Rires.)

M. Michel Charasse. Exactement, monsieur le rapporteur général ! Et nous ne faisons rien pour remédier à la situation ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pardonnez-nous, monsieur le président, cette boutade… Mais redevenons sérieux !

La perte de ressources pour les collectivités territoriales d’outre-mer serait tout à fait préoccupante, et j’ajoute, in cauda venenum, que ce régime est très surveillé par la Commission européenne.

M. Michel Charasse. C’est sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En effet, comme chacun le sait, les îles des Antilles font partie de l’Union européenne, naturellement pour le plus grand bien de tous. L’exclusion de toute référence à la réglementation communautaire pour l’application d’un tel régime me semble de nature à le rendre irrecevable.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des finances souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Je partage largement l’avis du rapporteur général : il a parfaitement raison de rappeler que l’octroi de mer est un élément essentiel des ressources des collectivités locales ultramarines.

En 2004, l’Union européenne a dans le même temps réformé et reconduit pour dix ans, jusqu’en 2014 donc, ce dispositif fiscal, qui, vous le savez, déroge largement aux principes généraux du droit communautaire.

Il est vrai que les états généraux de l’outre-mer ont mis en avant le caractère inflationniste de cet octroi de mer sur les prix. Les conclusions de leurs travaux présentées le 6 novembre dernier ont parfaitement identifié cette problématique. C’est la raison pour laquelle il a été décidé de lancer une réflexion, dans le cadre de la Commission nationale d’évaluation des politiques publiques de l’État en outre-mer, pour préparer une évolution de ce dispositif au cours de l’année 2010.

Monsieur le sénateur, votre préoccupation est largement prise en compte. Telle est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Antoinette, l’amendement n° II-303 est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette. Il convient de rectifier certaines choses.

Ma déclaration visait non pas à supprimer l’octroi de mer, mais à en revoir le mécanisme. Lorsque l’octroi de mer sera de nouveau débattu en 2014, il y aura, je l’espère, des personnes pour le défendre car, comme M. le secrétaire d’État l’a précisé, cette taxe joue un rôle important dans les recettes des collectivités locales.

Cependant, le fait que les entreprises paient une taxe à l’entrée du produit sur le territoire et que ce produit reste stocké se répercute à l’évidence sur le prix de vente. Par conséquent, il s’agit de revoir le mécanisme.

Monsieur le secrétaire d’État, je vais retirer mon amendement…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Jean-Etienne Antoinette. … mais je tenais à poser ce problème aujourd’hui et nous trouverons, je l’espère, des solutions pour améliorer le mécanisme complexe de l’octroi de mer. Quoi qu’il en soit, il ne s’agit pas de supprimer cette recette.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce sera le résultat !

M. le président. L’amendement n° II-303 est retiré.

L'amendement n° II-304, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La deuxième phrase du 3° de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimée.

II. - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'augmentation de la superficie des immeubles domaniaux pouvant faire l'objet d'une cession gratuite aux communes, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. En Guyane, aux termes du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles domaniaux peuvent être concédés ou cédés à titre gratuit aux collectivités territoriales pour réaliser des logements sociaux, des équipements publics ou une réserve foncière. Mais, j’y insiste, cette cession est limitée à dix fois la surface agglomérée existante de la commune lors de la première demande.

Ce principe de limitation pose problème compte tenu, d’une part, de la taille réduite à l’origine des surfaces agglomérées et, d’autre part, de la dynamique urbaine des collectivités locales. J’ai rappelé tout à l’heure les chiffres de l’accroissement de la population.

Cet amendement vise donc à supprimer ce principe de limitation à dix fois la superficie des parties agglomérées des communes dans les opérations de cession gratuite de foncier de l’État aux communes en vue de constituer des réserves foncières.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement nous amène un peu de l’air et du parfum de la Guyane, et j’en remercie notre collègue Jean-Etienne Antoinette. En effet, de ce côté-ci de l’Atlantique, quand on lit que cet amendement vise à supprimer la règle limitant la superficie des terrains appartenant à l’État susceptibles d’être cédés gratuitement aux communes de Guyane à dix fois la superficie des parties agglomérées, cela paraît considérable. Mais à l’échelle de la Guyane, qui compte peu de communes pour un très grand territoire, cela se comprend. C’est donc une spécificité de ce département.

Cette disposition est utile. Le conseil interministériel de l’outre-mer a proposé la mise à disposition à titre gratuit de terrains appartenant à l’État qui seraient utilisés pour la construction de logements sociaux.

Quant à la limitation de la superficie des terrains, faut-il ou non maintenir ce plafond ? Sur ce point, la commission s’en remet totalement au Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Il s’agit d’une question très intéressante. Le Gouvernement ne méconnaît absolument pas les enjeux de la pression démographique qui s’exerce en Guyane et il n’ignore rien des difficultés que rencontrent les communes pour développer leur politique d’aménagement foncier.

La capacité actuelle de constitution gratuite de réserve foncière en Guyane, même s’il y a une spécificité guyanaise, est déjà exorbitante du droit commun, puisque ce plafond est de dix fois le foncier initial.

Ce traitement particulier ne peut s’envisager qu’à partir d’une limitation. Le problème est de savoir laquelle. Celle qui est actuellement en vigueur, à savoir dix fois la superficie des parties agglomérées de la commune, paraît justifiée. Elle permet en particulier à l’État d’arbitrer localement entre les différentes utilisations de la ressource foncière dans le cadre de sa nouvelle politique immobilière.

Monsieur le sénateur, votre question est pertinente, mais le plafond nous semble déjà très élevé. Telle est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Antoinette, l’amendement n° II-304 est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette. Je tiens à apporter quelques précisions pour éclairer notre assemblée.

Le territoire de la Guyane s’étend sur plus de 83 000 kilomètres carrés et appartient à plus de 90 % à l’État. J’ajoute que cette limitation à dix fois la superficie des parties agglomérées s’applique à la date de la première cession gratuite.

La Guyane connaît à l’évidence un développement urbain considérable avec un habitat spontané. Il importe donc de contrôler les territoires concernés. Voilà pourquoi nous demandons que ce seuil soit révisé.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Ayant eu dans le passé l’occasion de m’intéresser à la Guyane, je comprends la démarche de notre collègue Jean-Etienne Antoinette. Il précise d’ailleurs lui-même dans l’exposé des motifs de son amendement que la règle des dix fois peut, dans certains cas, mais pas dans tous les cas, soulever des difficultés.

Or, dans la mesure où cette règle figure dans le code général de la propriété des personnes publiques, elle s’applique uniformément à toutes les collectivités. J’ai connu des situations où l’État aurait volontiers cédé des terrains supplémentaires, mais ce principe de dix fois s’appliquait et on ne pouvait pas aller au-delà, au moins gratuitement.

Mes chers collègues, même si on supprime cette règle, le propriétaire, jusqu’à nouvel ordre, reste l’État. Il est propriétaire de la domanialité qui relève de sa compétence et de son appréciation et il fait ce qu’il veut. Et dans le texte actuel, malgré ce principe des dix fois, l’État peut parfois – et il le fait – dire non. Ce n’est donc pas une obligation.

Mais si demain l’État est saisi de demandes dans lesquelles les dix fois sont dépassées, ou si elles n’existent plus parce que M. Antoinette aura fait supprimer la règle, il gardera la maîtrise de son foncier : il pourra refuser ou accepter de céder gratuitement ou de louer.

Monsieur le secrétaire d’État, je pense que l’on peut sans inconvénient supprimer cette règle des dix fois puisque, de toute façon, le propriétaire – l’État – reste maître de son foncier. Et si dans certains cas la règle des dix fois est vraiment gênante et si elle n’existe plus, l’État pourra accepter ou refuser, sans être tenu par un principe qui, comme l’a très bien dit M. Antoinette à la fin de l’exposé des motifs de son amendement, peut, dans certaines situations, s’avérer préjudiciable.

C’est pourquoi je soutiens l’amendement de M. Antoinette, car il ne fait perdre à l’État ni sa propriété ni son pouvoir de la gérer comme il l’entend.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. Je ne comprends pas la position frileuse du Gouvernement dans cette affaire, et ce pour deux raisons.

La première vient d’être développée par notre collègue Michel Charasse : il s’agit, de toute façon, de propriétés de l’État. Même si on supprime cette règle des dix fois, c’est l’État qui demeure maître de vendre ou pas.

M. Michel Charasse. Absolument !

M. Jean-Claude Frécon. Je ne comprends pas l’intérêt d’une restriction de principe, qui peut s’avérer inadaptée dans certains cas, dès lors que l’État reste maître de sa décision.

M. Michel Charasse. Bien sûr !

M. Jean-Claude Frécon. La seconde raison pour laquelle je ne comprends pas le blocage du Gouvernement, c’est que cette règle des dix fois existe déjà depuis de très nombreuses années.

Or on nous a dit que ces dix fois se cumulaient au cours des années. Cela signifie que, dans les zones où cette règle a déjà été utilisée, il n’y a plus aucune possibilité de construire des logements locatifs. Dans certains endroits, cette limite a effectivement été atteinte et la situation est donc bloquée.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que le Gouvernement puisse étudier de nouveau la question, car c’est incontestablement le développement de la Guyane qui est en cause. Dans ce département français soumis à une forte augmentation de population, il est nécessaire de construire de nouveaux logements pour ne pas laisser les gens dehors !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’entends bien les arguments de notre collègue Jean-Claude Frécon, mais on a déjà un rapport de dix entre la commune agglomérée et les possibilités de cession : dix fois la taille de l’agglomération, cela ferait beaucoup de logements sociaux.

M. Jean-Claude Frécon. Les dix fois ont déjà pu être utilisées !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oui, mais ce sont des cessions gratuites.

Ensuite, il appartient au préfet de Guyane d’apprécier la situation – pourquoi avons-nous des préfets si c’est pour n’exercer aucune responsabilité ? – et de trouver un équilibre, en cédant des terrains supplémentaires pour une somme modeste.

Par ailleurs, quelle est la valeur vénale de ces terrains ? Il faudrait aussi le savoir, du point de vue patrimonial, pour la commune et pour l’État. La gratuité est-elle réellement la bonne solution ? La valeur vénale n’est sans doute pas très élevée. Donc, si l’on cède à la valeur vénale ou à 50 % de celle-ci, la dépense restera faible, surtout si c’est pour construire des logements.

En outre, je serais surpris que tous les terrains soient destinés à la construction de logements. Si tel était le cas, je m’inquiéterais pour le développement durable. Au moment de la conférence de Copenhague, faire disparaître en Guyane des pans entiers de forêt primaire pour développer les agglomérations, ce n’est pas mieux que ce que l’on reproche à nos amis brésiliens…

Il convient de faire un peu attention : la limite de dix fois est raisonnable et elle n’empêche certainement pas des accords pragmatiques, de bonne foi, et de bonnes relations sur le plan local tenant compte des besoins des communes. Mais il ne saurait être question d’accorder la gratuité sans limite.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-304.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 50 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Discussion générale

6

Mise au point au sujet d'un vote

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, hier après-midi, lors du scrutin public n° 97 sur les amendements identiques nos II-105, II-172 rectifié quater et II-261 à l’article 45 bis, MM. Joël Billard, Alain Fouché et André Villiers n’ont pas pris part au vote à cause d’une erreur matérielle, alors qu’ils souhaitaient voter pour.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue.

7

Articles additionnels après l'article 50 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Deuxième partie

Loi de finances pour 2010

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 50 bis (Nouveau)
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 50 bis (Nouveau)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale.

Articles non rattachés (suite)

Articles non rattachés
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 50 ter (Nouveau) (début)

Article 50 bis (nouveau)

I. – Le 2° du II de l’article 1609 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le redevable exploite plusieurs réseaux de communications électroniques et a conclu à cette fin avec des collectivités territoriales des conventions d’exploitation distinctes, la taxe est assise sur le produit des abonnements et autres sommes précités, dans le cadre de chacune de ces conventions. »

II. – La perte de recettes pour le Centre national de la cinématographie est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° II-167 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-110 rectifié est présenté par MM. Ralite et Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° II-171 est présenté par M. Lagauche, au nom de la commission de la culture.

L'amendement n° II-297 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-167.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je m’empresse de dire que cet amendement est identique à celui de la commission de la culture, ainsi qu’à celui de Mme Bricq et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et à celui de M. Ralite et des membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

Certes, cette conjonction peut a priori sembler quelque peu surprenante, mais nous souhaitons tous supprimer l’article 50 bis pour rétablir l’égalité de traitement dans le calcul de la taxe sur les services de télévision entre les distributeurs de services de télévision par ADSL ou satellite, d’une part, et par réseau câblé, d’autre part.

L’article 50 bis tend à introduire un régime dérogatoire permettant aux opérateurs de réseaux câblés de fractionner l’assiette de la taxe sur les services de télévision, dite taxe COSIP, la taxe alimentant le compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels, due au Centre national de la cinématographie, après que celui-ci a été supprimé en mars dernier par le Sénat, lors de l’adoption de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Or, selon nous, l’article 50 bis n’est pas conforme au droit communautaire et prive le Centre national de la cinématographie de recettes de l’ordre de 6 millions d’euros.

Les modalités de calcul dérogatoires de cette taxe, en faveur des opérateurs de réseaux câblés introduisent une distorsion de concurrence entre les distributeurs de services de télévision. D’une part, le distributeur qui opère par ADSL ou par satellite acquitte la taxe sur l’intégralité des encaissements des abonnements perçus au niveau national. D’autre part, le distributeur qui exploite un réseau câblé règle la taxe sur le montant des recettes d’abonnement encaissé au niveau de chaque réseau câblé.

Ce mode de calcul est doublement – et anormalement ! – favorable aux câblo-opérateurs.

Premièrement, la franchise s’applique, dans le cadre de chaque réseau câblé, pour chacune des conventions signées avec les différentes collectivités territoriales, alors qu’elle ne s’applique qu’une seule fois dans le cas d’un distributeur par ADSL ou par satellite.

Deuxièmement, un effet de seuil atténue considérablement l’application des taux progressifs les plus élevés. Le premier taux est de 0,5 % pour la fraction supérieure à 10 millions d’euros, tandis que le dernier est de 4,5 % pour la fraction supérieure à 530 millions d’euros. Je rappelle que le montant des abonnements encaissés dans le cadre d’un réseau atteint rarement les paliers les plus élevés.

Troisièmement, je le répète, le fractionnement de l’assiette conduit à une perte annuelle de recettes pour le Centre national de la cinématographie estimée à plus de 6 millions d’euros.

Quatrièmement, cette inégalité de traitement devant les charges publiques pour des activités identiques est contraire au droit communautaire et est donc susceptible d’être qualifiée d’aide d’État déguisée.

Cinquièmement, elle méconnaît également le respect du principe de la neutralité technologique, formulé dès 2001 par le droit communautaire.

L’ensemble des directives appelées « paquet Télécom », transposées dans la loi du 9 juillet 2004, a garanti un cadre juridique harmonisé et non discriminatoire à l’ensemble des réseaux de communications électroniques, et ce quelles que soient les technologies empruntées. Celles-ci imposent des obligations similaires à l’ensemble des opérateurs, y compris aux réseaux câblés. Or, seuls les opérateurs de réseaux câblés sont susceptibles d’être concernés par cette dérogation.

En outre, il convient de souligner que 98 % du marché des câblo-opérateurs est détenu par une seule société.

Sixièmement, enfin, l’argument tendant à faire valoir que le réseau câblé serait confronté à une situation différente de celle de ses concurrents, car assujetti à des charges plus lourdes, me paraît assez contestable.

Le déploiement ville par ville, mis en avant par Numericable, ne lui est pas propre. Tous les opérateurs ADSL soumis à la taxe, qu’il s’agisse d’Orange, de Free, d’Alice, de SFR, de Neuf Cegetel, de Télé 2 ou même de Darty, se déploient également ville par ville, en créant leur propre réseau. Pour autant, le montant de la taxe qu’ils acquittent est bel et bien calculé à partir du chiffre d’affaires national.

L’offre de programmes de Numericable est composée au niveau national, et non dans le cadre de chaque réseau. Il a donc une activité identique à celle des autres distributeurs.

La conclusion de conventions avec les collectivités ne constitue pas uniquement une source d’obligations. Elle permet également aux collectivités de participer financièrement à la rénovation des réseaux de Numericable pour assurer le passage à la fibre optique. C’est un vecteur de financement public.

Enfin, si l’aide accordée se justifiait en 2007 en raison des difficultés financières de ce secteur, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Le chiffre d’affaires de Numericable sur la télévision s’élevait en 2008 à 609 millions d’euros, en progression de 5,3 %. C’est une société très confirmée, ce dont on ne peut naturellement que se réjouir.

En conclusion, tous les distributeurs de services de télévision doivent être taxés selon la même logique – sans prévoir de niche fiscale ! –, et indépendamment de la technologie utilisée, ADSL, satellite ou réseau câblé.

Telles sont les raisons qui ont motivé l’amendement n° II-167.

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour présenter l'amendement n° II-110 rectifié.

M. Jack Ralite. Cet amendement vise à supprimer l’article 50 bis introduit tardivement par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.

Cet article permet au câblo-opérateur Numericable de bénéficier d’un régime qui lui est favorable en matière d’assujettissement à la taxe alimentant le compte de soutien à l’industrie de programmes audiovisuels, le COSIP, lequel favorise le financement de la création audiovisuelle et cinématographique.

Cette taxe, instaurée en 2007 par la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, autorisait un traitement spécifique et privilégié des câblo-opérateurs qui se trouvaient alors dans une situation difficile. Ainsi, le calcul du montant de la taxe pour les câblo-opérateurs était effectué sur les recettes perçues réseau par réseau, c’est-à-dire ville par ville, avec un seuil en deçà duquel le fournisseur était exonéré de la taxe.

Ce système permettait largement de diminuer la contribution de Numericable à la taxe, son seul réseau câblé véritablement rentable étant situé dans la région parisienne. Quant aux autres opérateurs, ils versaient la taxe selon le chiffre d’affaires global, ce qui limitait évidemment les effets de seuil.

Depuis lors, la situation financière de l’entreprise Numericable s’est largement améliorée et ne justifie plus ce régime dérogatoire.

C’est pourquoi la loi du 5 mars 2009 a très justement rétabli une situation équilibrée, en prévoyant un régime de taxation unique pour tous les opérateurs. Rien ne justifie aujourd’hui que l’on revienne sur cette décision !

Contrairement à ce qu’avance l’exposé des motifs de l’amendement déposé à l’Assemblée nationale, la situation de Numericable n’est pas si défavorable !

Certes, le cadre contractuel des câblo-opérateurs avec les collectivités territoriales crée des obligations spécifiques avec des redevances diverses et des obligations administratives particulières qui doivent être mises en œuvre réseau par réseau, les distributeurs par satellite et par voie hertzienne terrestre bénéficiant, nous dit-on, d’un « simple système d’autorisation nationale ».

Néanmoins, ces redevances spécifiques n’existent quasiment plus et sont contrebalancées par des avantages propres au régime du câble. Je pense notamment à l’exclusivité de fait sur l’exploitation des réseaux câblés sans obligation d’ouverture du réseau et au financement par les collectivités de la rénovation des réseaux dans le cadre du programme de déploiement de la fibre optique, comme cela a été récemment le cas sur les réseaux de Sarreguemines où la collectivité a versé 3,3 millions d’euros, ainsi que sur les réseaux des départements du Rhône où elle a versé 4 millions d’euros.

Par ailleurs, les directives européennes de 2002 dites « paquet Télécom », transposées dans notre droit interne dans la loi du 9 juillet 2004, font de la neutralité technologique un principe de base du droit des communications électroniques qui ne permet pas de traiter un opérateur en fonction de la technologie de réseau développée.

Favoriser un opérateur au détriment des autres constitue tout simplement une entrave à la fameuse concurrence libre et non faussée, dans la mesure où rien ne justifie un traitement spécifique.

De plus, la réglementation actuelle instaurée par la loi de 2009 n’est ni injuste ni aveugle, puisqu’elle permet de procéder à une modulation du taux en fonction du chiffre d’affaires, afin de s’adapter aux situations particulières que peut rencontrer chacun des fournisseurs d’accès internet.

Au moment où le ministère de la culture et de la communication a confié à Patrick Zelnick une mission pour tenter de résoudre le problème de financement de la création audiovisuelle par le biais de nouvelles ressources, il serait particulièrement inopportun de priver le COSIP d’une somme évaluée par le CNC à plus de 5 millions d’euros, en exonérant quasiment Numericable de l’assujettissement à ladite taxe.

C’est pourquoi nous sommes pour la suppression de l’article 50 bis, qui est vraisemblablement l’œuvre d’un bon lobbyiste plutôt que celle d’un bon législateur !

M. Bernard Vera. Très bien !

M. le président. L’amendement n° II-171 est défendu.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° II-297.

Mme Nicole Bricq. Je n’allongerai pas le débat, cet amendement de suppression de l’article 50 bis déposé par le groupe socialiste reposant sur les mêmes motivations que celles qui ont été exposées par M. le rapporteur général et par notre collègue Jack Ralite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Le Gouvernement partage la préoccupation de M. le rapporteur général de ne pas créer une distorsion de concurrence entre les opérateurs.

Or le mode de calcul de la taxe sur les services de télévision, laquelle est restaurée par l’article 50 bis, est favorable – peut-être exagérément ! – aux câblo-opérateurs dans la mesure où il est fixé par convention avec les collectivités, ainsi que l’a expliqué M. le rapporteur général.

Supprimer l’article 50 bis aura pour conséquence de préserver les recettes affectées au Centre national de la cinématographie et destinées à financer la création cinématographique et audiovisuelle, laquelle pâtirait de cette situation.

Cela étant, les réseaux câblés ont été exploités selon un cadre conventionnel établi avec les communes ou les groupements de communes. Il en résulte que ceux-ci font encore très souvent l’objet d’une exploitation locale, d’une comptabilité distincte et de particularités propres à chaque situation locale. C’est pour cette raison qu’il avait été décidé de procéder, d’une certaine manière, – mais certains opérateurs échappent ainsi au paiement de cette taxe ! – au fractionnement du calcul de cette taxe.

Ces particularités, qui ont un coût pour ces opérateurs, peuvent justifier le rétablissement d’un régime spécifique à leur encontre. Ces éléments doivent être mis en balance.

Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-167, II-110 rectifié, II-171 et II-297.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 50 bis est supprimé.

Article 50 bis (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 50 ter (Nouveau) (interruption de la discussion)

Article 50 ter (nouveau)

La première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) est complétée par les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d’utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production d’énergie frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation de service public ».

M. le président. L'amendement n° II-393, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. L’article 50 ter conduit à exonérer les entreprises de production d’énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière du paiement de la taxe hydraulique.

Je vous propose de supprimer l’article 50 ter, qui a été adopté par l’Assemblée nationale sans avoir reçu l’avis de la commission des finances – il est important ! –, pas plus que celui du Gouvernement – il est tout aussi important ! –, …

M. Michel Charasse. Il devait être tard ! Ils dormaient tous !

M. Éric Woerth, ministre. … qui découvrait quasiment le sujet en séance publique.

À la réflexion, le maintien de cet article pourrait poser quelques problèmes, car la disposition prévue entraîne une perte de recettes non négligeable, et surtout définitive, pour Voies navigables de France, probablement 15 % sur un produit de 125 millions d’euros, soit plusieurs millions d’euros.

Ensuite, il n’est pas opportun d’amputer les recettes de Voies navigables de France, alors que cet établissement public devient un acteur central du développement du transport fluvial dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

Plutôt que de procéder à une nouvelle exonération de tel ou tel type d’entreprise ou d’industrie, et, ce faisant, de créer une nouvelle niche fiscale, je vous propose, en liaison avec le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, d’approfondir la réflexion sur cette taxe hydraulique, de lancer très rapidement une étude comparative des situations des entreprises de production d’énergie frigorifique et d’examiner les évolutions possibles de la taxe hydraulique.

Peut-être conviendra-t-il, à terme, de distinguer les entreprises qui utilisent temporairement l’eau de rivière de celles qui en sont vraiment consommatrices.

En attendant, ne créons pas de niche fiscale ! La taxe hydraulique nécessite seulement peut-être d’être retravaillée. Considérons donc l’amendement comme un appel à revoir le sujet dans son ensemble, ce que le Gouvernement est prêt à faire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, votre réponse permet déjà de progresser !

À la vérité, la commission des finances doit faire état de considérations contradictoires sur cette affaire.

En effet, d’un côté, nous ne pouvons qu’être soucieux de la préservation des recettes de Voies navigables de France, un établissement public dont les ressources sont essentiellement tirées de l’État. Plus VNF perçoit de taxes hydrauliques et moins le besoin de subventions s’accroît. Par conséquent, d’un point de vue strictement budgétaire, développer les recettes propres de VNF est une bonne chose.

D’un autre côté, il convient manifestement d’encourager les réseaux de froid urbain utilisant le refroidissement par eau de rivière, surtout si l’on veut tenir compte des préoccupations environnementales qui doivent aujourd’hui nous guider.

Ces réseaux présentent des bénéfices incontestables par rapport aux tours aéroréfrigérantes classiques : un traitement esthétique possible en milieu urbain dans des piles de pont, la diminution de près de moitié de la consommation d’énergie, la suppression du risque de légionellose, la diminution de la consommation d’eau, de produits chimiques de traitement et de fluides frigorigènes. Tous ces éléments vont incontestablement dans le bon sens.

Monsieur le ministre, quelle est la bonne solution et dans quel délai peut-on la trouver ? J’ai déposé, au nom de la commission, un amendement n° II-388 qui pourrait, si vous l’acceptiez, monsieur le président, être examiné avec l’amendement n° II-393

M. le président. J’appelle donc également en discussion l’amendement n° II-388, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, les mots : « ces derniers » sont remplacés par les mots : « les ouvrages hydroélectriques concédés précités et leurs ouvrages et équipements annexes ».

B. - En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :

I. - 

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En réalité, cet amendement rédactionnel n’a d’autre objet que de maintenir en discussion l’article 50 ter jusqu’à la commission mixte paritaire afin, le cas échéant, que nous en rediscutions avec nos amis députés.

Mais je suis susceptible de soumettre également une autre version constituant une cote mal taillée en quelque sorte et visant à substituer à l’exonération totale de taxe hydraulique une réduction de 50 % de la taxe due pour les ouvrages dont nous avons parlé.

À ce stade du débat, faute d’imagination, je pourrais proposer de couper la poire en deux. Mais quelle est la grosseur de la poire, monsieur le ministre ? Telle est la question ! (Sourires.) J’ai demandé des estimations qui, selon les sources, vont de 1,5 million à 10 millions d’euros !

M. Charles Revet. Ce n’est pas tout à fait la même chose !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette fourchette me paraît un peu large. Il serait souhaitable que les ministères concernés se coordonnent, afin d’être capables de répondre aux questions. Cela améliorerait nos conditions de travail qui, en cette période de l’année, sont difficiles.

Monsieur le ministre, je crois comprendre que ce sujet est relativement urgent ; c’est pourquoi il serait effectivement utile que nous puissions le traiter. Peut-on y parvenir aujourd’hui, en acceptant, par exemple, une cote mal taillée de 50 % ? Peut-on disposer des éléments nécessaires pour traiter plus proprement la question au moment du collectif budgétaire ? Pourriez-vous vous engager à trouver une solution raisonnable d’ici à l’examen du collectif budgétaire ?

Telles sont les quelques questions que je me pose, et je suis sûr de ne pas être le seul à vouloir m’exprimer sur le sujet tant que les amendements perdureront !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, je suis étonné que vous présentiez un amendement de suppression de l’article 50 ter, dans lequel il est prévu d’exonérer de la taxe hydraulique les entreprises de production d’énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière.

Je le suis d’autant plus qu’un certain nombre de gouvernements tentent, à Copenhague, de trouver un accord pour résoudre les problèmes écologiques et environnementaux, et que le Gouvernement français entend être à la pointe de ce combat en faveur du développement durable !

Pour réfrigérer un immeuble, il existe deux solutions.

Le système traditionnel consiste à construire au-dessus de l’immeuble des tours aéroréfrigérantes. Mais celles-ci sont laides, consomment de l’énergie et sont parfois à l’origine d’épidémies de légionellose.

Un système beaucoup plus performant permet, depuis quelques années, d’enterrer les réseaux de distribution d’eau froide. Ainsi, les paysages ne sont pas détériorés, le risque d’épidémie de légionellose est considérablement réduit et les économies d’énergie sont accrues.

C’est donc tout à fait par anomalie que VNF veut soumettre à la taxe hydraulique les sociétés de distribution de cette énergie réfrigérée, alors que rien dans les textes actuels ne le prévoit.

Certes, l’exonération représente pour VNF une perte de recettes comprise entre 1,5 million d'euros aujourd'hui et peut-être 2 millions d’euros l’année prochaine. Mais, si le conservatisme des utilisateurs de l’ancienne technique l’emporte au détriment de ceux qui optent pour les méthodes modernes, les communes installées en bordure de Seine qui se projettent dans l’avenir en équipant mieux leurs quartiers et en les dotant d’un système plus performant que le système traditionnel seront découragées !

La taxation des exploitants par VNF pour l’eau de Seine prélevée varie de un à cinquante, selon qu’il s’agit des tours aéroréfrigérées ou du système de réseau enterré. Dans ces conditions, il est clair que le nouveau mécanisme ne pourra pas durer !

Il convient de corriger cette anomalie. La disposition qui a été défendue par M. Philippe Goujon et un certain nombre de parlementaires de Paris, et adoptée à l’Assemblée nationale me paraît tout à fait valable. Par conséquent, je propose que l’on repousse l’amendement du Gouvernement, quitte à revoir la question ultérieurement.

Monsieur le rapporteur général, vous suggérez une taxation de 50 % sur 1,5 million d'euros. Cela ne fait pas beaucoup d’argent ! Confortons la disposition adoptée par l’Assemblée nationale en la corrigeant par votre amendement, et attendons de voir ce qui va se passer.

Monsieur le ministre, je tiens à ajouter un élément au débat : ceux qui ont entrepris de construire des réseaux de réfrigération collective ont fait des investissements plus importants que les constructeurs qui se contentent d’ajouter une tour aéroréfrigérée sur l’immeuble de bureaux qu’ils construisent. Si, en plus, VNF taxe les entreprises sans faire de distinction entre les procédés utilisés, on en arrivera à des résultats stupides ! En matière d’écologie, de développement des quartiers nouveaux, d’économie d’énergie, de préservation de la santé, il faut non pas croire aux vieilles recettes, mais au contraire accepter le progrès ! C'est la raison pour laquelle je combats l’amendement de suppression présenté par le Gouvernement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Alain Chatillon, pour explication de vote.

M. Alain Chatillon. Permettez-moi de revenir quelques instants sur VNF.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ah !

M. Alain Chatillon. VNF sévit dans ma région, compte tenu du Canal du Midi et du lac de Saint-Ferréol, tous deux conçus par Pierre-Paul Riquet. Cet établissement public est parfait pour prendre l’eau ; il l’est encore plus pour facturer et pour taxer ! Mais, en revanche, il ne s’engage sur rien. Quand les berges s’effondrent ou quand des arbres tombent, il ne se sent nullement concerné !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pour les berges, ce sont les communes !

M. Alain Chatillon. La superposition des conventions est telle qu’à aucun moment nous ne savons qui est responsable ! J’aimerais bien que l’on définisse un jour qui fait quoi au sein de VNF et que l’on me dise de quel ministère relève véritablement cet établissement. Le fait qu’il dépende de quatre ministères ne sera pas gérable longtemps. Il convient, à ce niveau-là, d’expliciter un certain nombre de choses.

À Toulouse, nous nous heurtons à une problématique tout à fait particulière : une augmentation de 50 % des « cols blancs » pour les immeubles et une suppression de 50 % des « cols bleus » sur les rivages. Il faudra bien, un jour, se préoccuper de savoir comment s’effectue la gestion de VNF, qui contrôle et qui décide, afin que nos collectivités ne se retrouvent pas dans l’obligation d’assurer des charges qui ne leur reviennent pas. (M. Roger Romani applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis particulièrement sensible aux propos d’Alain Chatillon, maire de Revel. En effet, étant moi-même maire d’une commune riveraine d’une rivière navigable, je suis depuis bien longtemps confronté à ce type de sujet.

Tout à fait clairement, les berges, c’est la commune.

M. Michel Charasse. Le sentier des douaniers !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est le chemin de halage ! Si ma mémoire est bonne, la disposition relative à la servitude de halage datant de 1806 s’applique toujours, en particulier en milieu urbain.

S’agissant de la taxe hydraulique, je confesse que je ne suis encore jamais entré dans les détails. Si nous grattons un peu, nous allons sans doute trouver que son origine est ancienne, que ses bases sont discutables, que son tarif et son mode de calcul sont probablement obsolètes et qu’il serait bon, à l’occasion d’une future loi de finances, d’examiner comment il sera possible de progresser sur le sujet.

Il est souvent arrivé que surgissent des problèmes de cette nature à l’occasion de l’examen des lois de finances ou des collectifs. Les collègues expérimentés se souviennent sans doute, comme moi, de la taxe sur les emplacements publicitaires. Le problème posé n’a été résolu qu’avec la loi de modernisation de l’économie. Le régime qui a été défini alors est à peu près entré dans les usages, laissant même une certaine liberté d’appréciation à l’échelon local, notamment pour le petit commerce et la surface à exonérer, et s’est adapté aux réalités d’aujourd'hui.

J’ai le sentiment qu’il en sera de même pour la taxe hydraulique, qui est un problème analogue. Nous aurions grand intérêt à faire ce travail ensemble avec les milieux concernés, afin de déboucher dès que possible, à l’occasion d’une prochaine loi de finances, sur une disposition permettant de refonder le système.

Après tout, il ne serait pas illégitime qu’une partie de la taxe hydraulique revienne aux communes traversées à qui incombent les charges absolument écrasantes de maintien et d’entretien des berges. S’il y a un peu d’argent, autant qu’on en profite !

Monsieur le ministre, à titre au moins provisionnel effectivement et pour tenir compte du témoignage très concret de M. Jean-Pierre Fourcade, il me semble qu’il ne faudrait pas modifier ce qu’a fait l’Assemblée nationale, sauf à la marge par l’amendement de la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Afin de mettre l’accent sur les problèmes de fonctionnement que pose la taxe hydraulique, je suis prêt à faire un pas sur une berge (Sourires.) et à retirer l’amendement du Gouvernement pour me rallier à celui de la commission des finances qui substitue à l’exonération totale une réduction de 50 % de la taxe due. Mais c’est encore une demi-niche ! Admettons qu’il s’agisse d’un amendement d’appel permettant de revoir le financement de la taxe hydraulique. Le procédé n’est pas aberrant.

S’agissant de VNF, monsieur Chatillon, les opérateurs de l’État sont soumis à un certain nombre de règles que j’ai expliquées. VNF fait partie des cinq premiers opérateurs soumis à travaux d’inspection. Le travail est en cours. Bien évidemment un certain nombre de conclusions seront tirées, opérateur par opérateur, en dehors du cadre général de fonctionnement de ceux-ci.

M. le président. L'amendement n° II-393 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-388.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. J’étais pour ma part favorable à l’amendement tendant à une réduction de 50 %, proposé oralement par M. le rapporteur général…

M. le président. Monsieur le ministre, je propose que nous ne plongions pas plus avant dans l’hydraulique et que nous laissions la commission mixte paritaire régler le problème.

Je mets aux voix l'article 50 ter, modifié.

(L'article 50 ter est adopté.)

Article 50 ter (Nouveau) (début)
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Discussion générale

8

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Québec

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le grand plaisir au nom du Sénat tout entier de saluer la présence dans notre tribune officielle d’une délégation de députés de l’Assemblée nationale du Québec conduite par M. Jacques Chagnon, qui en est le vice-président. (Mmes et MM. les sénateurs, M. le ministre se lèvent et applaudissent.)

Cette délégation est accompagnée par le collègue Jean-Claude Carle, président du groupe d’amitié France-Québec.

Nous sommes particulièrement sensibles à l’intérêt et à la sympathie que nos collègues portent à l’institution.

Au nom du Sénat de la République je forme des vœux pour que leur séjour en France contribue à renforcer les liens d’amitié qui nous unissent, et je leur souhaite la plus cordiale bienvenue. (Applaudissements.)

Un sénateur UMP. Vive le Québec ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vive le Québec libre !

9

Article 50 ter (Nouveau) (interruption de la discussion)
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Deuxième partie

Loi de finances pour 2010

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

Discussion générale
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Article 50 quater (nouveau)
Discussion générale
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Article 50 quater (nouveau)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale.

Articles non rattachés (suite)

M. le président. Nous poursuivons l’examen des articles non rattachés aux crédits.

Articles non rattachés
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Article additionnel après l'article 50 quater

Article 50 quater (nouveau)

Après la première phrase de l’article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette annexe présente également le montant des dettes des opérateurs de l’État, le fondement juridique du recours à l’emprunt et les principales caractéristiques des emprunts contractés, ainsi que le montant et la nature de leurs engagements hors bilan. » – (Adopté.)

Article 50 quater (nouveau)
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Article 50 quinquies (Nouveau)

Article additionnel après l'article 50 quater

M. le président. L'amendement n° II-102, présenté par MM. Lambert et Charasse, est ainsi libellé :

Après l'article 50 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu'un décret à caractère financier concernant les collectivités territoriales crée ou modifie une norme à caractère obligatoire, la consultation du comité des finances locales porte également sur l'impact financier de la norme. La consultation de la commission consultative d'évaluation des normes mentionnée à l'article L. 1211-4-2 est alors réputée satisfaite. »

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Michel Charasse et moi-même siégeons à la commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN ; c’est pourquoi nous avons cosigné cet amendement de simplification.

Notre commission examine les textes qui ont une incidence financière sur les collectivités. Cependant, il arrive fréquemment que des décrets relèvent à la fois de la compétence du comité des finances locales, le CFL, et de celle de la CCEN. Il y a donc alors double consultation.

L’amendement n° II-102 vise à alléger la procédure d’examen des textes en prévoyant que, lorsqu’un texte relève des deux commissions, c’est naturellement le CFL qui a pouvoir pour se prononcer sur l’impact financier du texte.

M. Michel Charasse. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Manifestement, la procédure actuelle du comité des finances locales et de la commission consultative d’évaluation des normes est redondante.

D’une part, la CCEN que préside notre collègue Alain Lambert doit donner un avis sur les effets financiers d’un décret. D’autre part, si le Gouvernement le demande, le CFL lui-même peut être consulté pour avis sur le même projet de décret. Il peut en résulter un doublon, que l’amendement présenté propose de supprimer.

Cela va dans le sens de la simplification, et nous remercions nos collègues d’avoir pris cette initiative commune. La commission émet donc un avis très favorable.

M. Jean-Jacques Jégou. C’est un excellent amendement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-102.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 50 quater.

Article additionnel après l'article 50 quater
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Articles additionnels après l’article 50 quinquies

Article 50 quinquies (nouveau)

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport relatif aux modalités rapides de transposition de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de ressources renouvelables modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.

Ce rapport détaille comment la France entend respecter le 2 de l’article 21 de cette directive, selon lequel, aux fins de démontrer le respect des obligations nationales imposées aux opérateurs en matière d’énergie renouvelable et de l’objectif en matière d’utilisation d’énergie provenant de sources renouvelables pour tous les modes de transport, la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d’origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalente à deux fois celle des autres biocarburants.

M. le président. L'amendement n° II-168, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En cette fin d’examen des articles non rattachés, la commission des finances est favorable à la simplification. C’est pourquoi elle présente un nouvel amendement de suppression qui porte ici sur l’article 50 quinquies.

Le Sénat a inséré en première partie un article 12 terdecies qui prévoit la double comptabilisation des biocarburants de deuxième génération pour atteindre les objectifs d'incorporation que prévoit le code des douanes.

Nous sommes donc allés plus loin que nos collègues députés : ces derniers prescrivaient un simple rapport ; nous, nous avons pris la mesure ! (Bravo ! sur les travées de lUMP.)

Par conséquent, le rapport n’est plus indispensable, et l’article peut être supprimé.

M. Bruno Sido. Merci, monsieur le rapporteur général !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-168.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 50 quinquies est supprimé.

Article 50 quinquies (Nouveau)
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Demande de seconde délibération

Articles additionnels après l’article 50 quinquies

M. le président. L'amendement n° II-123 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Après l'article 50 quinquies, insérer un article ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 156 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque, dans la situation mentionnée au deuxième alinéa, les associés qui sont à l'origine de la constitution de la société agréée sont des personnes morales de droit public ou des sociétés d'économie mixte, les dispositions du premier alinéa du 3° du I de l'article 156 peuvent s'appliquer aux revenus de l'année d'acquisition des parts sociales par des personnes physiques à raison des charges foncières supportées par la société entre la date de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.* 424-16 du code de l'urbanisme et celle de l'acquisition de leurs parts par les personnes concernées, sous réserve :

- que les parts sociales aient été acquises au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la déclaration d'ouverture de chantier précitée ;

- et que ces charges aient été intégralement remboursées à la société agréée, à proportion de leurs parts, par les associés personnes physiques. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Cet amendement a pour but de faciliter l'association des personnes physiques au financement de projets de rénovation de monuments historiques détenus par les collectivités publiques.

Il prévoit pour cela d’assouplir les conditions du régime des monuments historiques en permettant aux acquéreurs de parts sociales d’une société associée à cette rénovation de bénéficier de la déduction des dépenses y compris au titre des dépenses antérieures à leur souscription de parts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un excellent amendement, qui facilite l’association des personnes physiques au financement des projets de rénovation de monuments historiques détenus par des collectivités publiques.

Comme tel, il devrait favoriser la commercialisation de parts de sociétés civiles immobilières en garantissant aux futurs investisseurs le bénéfice du régime « monuments historiques ». C’est dans l’intérêt du patrimoine.

Mme Nicole Bricq. Oui… Oui…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Et le patrimoine a besoin qu’on s’occupe de lui ! (Très bien ! sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Bricq. Oui… Oui…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais la portée de cet amendement – cela ne m’étonne d’ailleurs pas de la part de l’un des membres les plus actifs de la commission des finances – est bien encadrée, puisque la dérogation proposée est subordonnée au remboursement par les acquéreurs de la dépense avancée par les associés initiaux, et à la condition que les parts sociales aient été acquises au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la déclaration d’ouverture de chantier.

C’est donc un dispositif qui paraît bien fait,...

Mme Nicole Bricq. Qui « paraît »…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. ... bien organisé. J’espère que le Gouvernement y souscrira.

La commission, en tout cas, a émis un avis tout à fait favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. de Montgolfier (Bravo ! sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Bricq. Bien sûr !

M. Éric Woerth, ministre. … parce qu’il permet de faciliter l’association de personnes privées à la réhabilitation ou à la rénovation de monuments détenus par des collectivités territoriales…

M. Charles Revet. Bonne chose ! Bonne démarche !

M. Éric Woerth, ministre. … et, ainsi, de faire bénéficier ces personnes privées du régime fiscal, privilégié il est vrai, des monuments historiques. Je rappelle en effet que celui-ci n’a pas subi de plafonnement.

Mme Nicole Bricq. Oui, on s’en souvient !

M. Éric Woerth, ministre. C’est le seul régime fiscal qui n’a pas subi de plafonnement, et vous vous en souvenez avec émotion.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui permettra de réaliser des travaux supplémentaires sur les monuments historiques.

M. le président. Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

Mme Nicole Bricq. Bien sûr…

M. Éric Woerth, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-123 rectifié ter:

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 50 quinquies.

Mme Nicole Bricq. Une niche de plus !

M. le président. L'amendement n° II-389 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa du II de l'article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l'année 2011, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d'indexer les tarifs de la taxe de l'aviation civile sur l'indice des prix, pour éviter d’avoir à y revenir chaque année.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-389 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 50 quinquies.

L'amendement n° II-131 rectifié ter, présenté par MM. Collin, Charasse, Mézard, Plancade et Tropeano et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le tableau constituant le sixième alinéa, les tarifs : « 9,5 euros », « 9 euros » et « 11 euros », sont remplacés respectivement par les tarifs : « 10 euros », « 9,50 euros » et « 11,50 euros » ;

2° Au septième alinéa, après les mots : « tonne de fret » sont insérés les mots : « et de courrier» ;

3° À la dernière phrase du neuvième alinéa, les mots : « de l'évolution prévisible des coûts et des autres recettes de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « et de l'évolution prévisionnelle des données relatives au trafic, aux coûts et aux autres produits de l'exploitant » ;

4° Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

 « Ces données font l'objet d'une déclaration par les exploitants d'aérodromes selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile, qui précise la proportion de prise en charge des coûts qui ne sont pas directement ou totalement imputables aux missions définies au présent IV.

« Ces données peuvent faire l'objet de contrôles sur l'année en cours et les deux années antérieures, diligentés par les services de la direction générale de l'aviation civile. Les exploitants d'aérodromes sont tenus de présenter les pièces justificatives et toutes les informations relatives aux données mentionnées à l'alinéa précédent. En cas de contrôle sur place, la direction générale de l'aviation civile en informe préalablement l'exploitant par l'envoi d'un avis qui précise l'identité des personnes qui en sont chargées et la période visée par le contrôle. L'exploitant peut se faire assister par un conseil de son choix. À l’issue du contrôle, un rapport est adressé à l'exploitant concerné qui dispose d'un délai de deux mois pour faire part de ses observations. »

II. - Au premier alinéa du IV bis du même article, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 » et le montant : « 1 euro » est remplacé par le montant : « 1,25 euro ».

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Sur les aéroports, le service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs, le SSLIA, la lutte contre le péril animalier, les mesures de sûreté, ainsi que les contrôles environnementaux sont confiés aux exploitants par l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile.

Ils sont financés par la taxe d'aéroport, qui est due par les transporteurs aériens pour chaque passager ou tonne de fret, et, à compter de 2008, par une majoration du tarif de la taxe, dont le produit est réparti entre les seuls aéroports nécessitant un complément de financement.

Le coût des dépenses de sûreté et de sécurité n'a cessé de croître depuis 2001, conduisant à l'augmentation très sensible du besoin de financement des aéroports moyens et petits, au-delà de l'apport qu'a représenté la majoration de la taxe créée en 2008.

En outre, les aéroports, y compris les plus importants, doivent faire face à la diminution des recettes liées à la baisse du trafic aérien en 2009.

Ces deux éléments conduisent à estimer l'insuffisance de financement cumulée fin 2009 à plus de 100 millions d’euros, alors qu’elle était de 48 millions d’euros fin 2008, et, en l'absence de mesures correctives, à plus de 160 millions d’euros en 2010. Il convient toutefois de gérer progressivement l'apurement de cette insuffisance de financement car les conditions particulièrement défavorables de l'année 2009 sont liées à une crise que tout le monde sait ou espère conjoncturelle.

Dans ces conditions, mes collègues MM. Collin, Mézard, Plancade, Tropeano et Mme Escoffier, du groupe du RDSE, proposent de modifier l'article 1609 quatervicies de façon, d'une part, à y introduire des dispositions permettant de renforcer la base légale – parfois contestée par les gestionnaires d'aéroports – du système déclaratif permettant de fixer les tarifs, et, d'autre part, à relever les taux plafonds de la taxe pour chacune des classes d'aéroports concernées. Le taux plafond de la taxe d'aéroport passerait donc de 9,50 à 10 euros pour les aéroports de classe 1; celui de la classe 2 de 9 euros à 9,50 euros, et celui de la classe 3 de 11 euros à 11,50 euros. Il est proposé également de relever de 1 euro à 1,25 euro le taux plafond de la majoration de la taxe d'aéroport.

Cette mesure, selon les auteurs de l’amendement, est indispensable pour améliorer la situation des petits aéroports, qui ne disposent pas d'un trafic suffisant permettant d'équilibrer leurs coûts avec le produit de la taxe. Elle devrait permettre de stabiliser en 2010 le niveau d'insuffisance de financement, et de le résorber à partir de 2011 quand le trafic recommencera – en tout cas nous l’espérons – à croître plus rapidement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, qui résulte essentiellement du travail et de la réflexion de M. Yvon Collin, rapporteur spécial des crédits de l’aviation civile, présente un dispositif utile et équilibré.

Le relèvement des tarifs plafonds de la taxe d’aéroport est nécessaire, compte tenu de l’augmentation des besoins et de la baisse du trafic en 2009, en particulier dans les petits aéroports. Sans mesure correctrice, l’insuffisance de financement serait de plus de 160 millions d’euros en 2010.

Par ailleurs, cette augmentation de tarif est raisonnable et n’a pas vocation à compenser intégralement l’insuffisance de financement, puisqu’une remontée progressive du trafic est prévue, ou prévisible. La démarche est à cet égard proche de celle qui a présidé au relèvement de la taxe d’aviation civile, en première partie du projet de loi de finances.

L’impact sur le coût des billets devrait être minime. Le nouveau dispositif de contrôle et d’encadrement de l’évaluation des coûts devrait permettre d’éviter les déclarations fantaisistes ou trop optimistes de la part des exploitants d’aéroports, et donc des augmentations disproportionnées de la taxe.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous sommes tout à fait favorables à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement vise à relever légèrement le plafond des taux de la taxe d’aéroport pour chaque passager.

C’est vrai qu’il y a un très fort recul du trafic aérien, et donc une baisse des recettes pour beaucoup de gestionnaires d’aéroports.

Dans le même temps, les coûts, dont certains sont incompressibles, n’ont bien évidemment pas pu être ajustés dans les mêmes proportions. Il en résulte une charge importante pour les aéroports, notamment pour les plus petits d’entre eux, qui connaissent un trafic moindre.

Il convient donc de ne pas réévaluer de façon brutale et trop importante les tarifs de la taxe, afin de ne pas freiner la reprise du transport aérien. Je suis par conséquent favorable à cet amendement, car vous avez réussi à trouver un équilibre, en ne relevant que modérément les plafonds.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-131 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 50 quinquies.

L'amendement n° II-170 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Mézard, Plancade, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La rémunération du président-directeur-général du groupe EDF ne peut être supérieure de plus de 20 % à la rémunération maximale allouée, hors filiales, aux présidents des entreprises publiques SNCF, RATP et La Poste, au gouverneur de la Banque de France et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Cet amendement a pour objet d’aider le Gouvernement à faire face à des revendications salariales qui finiront par poser problème à un certain nombre de parlementaires et de responsables publics et par empoisonner l’atmosphère sociale.

Je suggère tout simplement de limiter la rémunération supplémentaire du président d’EDF à 20 % au maximum de la rémunération maximale accordée par l’État aux présidents des entreprises publiques SNCF, RATP et La Poste, au gouverneur de la Banque de France et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, pour qu’on mette un terme à cette situation épouvantable d’une revendication salariale non satisfaite dans la situation sociale dramatique que vit aujourd’hui notre pays. Ce n’est plus tolérable, il faut en sortir : 20 % de plus, et on en reste là !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme toujours, notre collègue Michel Charasse pose avec talent une question intéressante, au moment où l’assistance est tout à fait disponible pour entendre son propos.

La question, qui est sensible, car elle se réfère à un cas concret, est susceptible, chacun le sait, d’intéresser l’opinion publique.

Dans ce domaine, la commission s’en remet naturellement à l’avis du Gouvernement. (Rires sur les travées de lUMP.)

M. Bruno Sido. Quel courage !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas une clause de style, chers collègues ! Par le passé, dans la vieille République, le ministre du budget était chargé de fixer les salaires du secteur public.

M. Michel Charasse. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela relevait de sa compétence, et même de son cœur de métier.

Certes, les conditions ont changé, les marchés se sont ouverts. On peut désormais tout à la fois présider une entreprise et le conseil de surveillance d’une autre entreprise.

Une telle évolution nous conduit à relativiser les repères qui nous étaient habituels. Toutefois, il serait assez normal que les rémunérations du secteur public bénéficient d’une certaine coordination, ou harmonisation. Notre collègue Michel Charasse s’inscrit d’ailleurs pleinement dans cette démarche, puisqu’il procède par comparaison avec d’autres entreprises publiques.

L’amendement n° II-170 rectifié précise en effet ceci : « La rémunération du président-directeur-général du groupe EDF ne peut être supérieure de plus de 20 % à la rémunération maximale allouée, hors filiales, aux présidents des entreprises publiques […] ». J’imagine que cela ne signifie pas que cette rémunération ne peut être supérieure à la somme des rémunérations maximales des présidents de toutes ces entreprises ! (Rires sur les travées de l’UMP.) Il conviendrait donc de modifier légèrement cet amendement pour préciser qu’il s’agit bien d’une moyenne.

Toutefois, au-delà des termes, nous comprenons bien l’intention, que nous ne pouvons que partager, de l’auteur de cet amendement. M. le ministre s’apprête certainement à nous faire des commentaires avisés sur ce sujet. (Sourires. –Applaudissements sur certaines travées de lUMP.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Charasse, « dans la vieille République », c’était le ministre du budget qui fixait les rémunérations ; dans la « nouvelle République », Bercy est divisé en deux ministères : le ministre du budget fixe les rémunérations des fonctionnaires et le ministre de l’économie, avec, en l’occurrence, le ministre de l’énergie, décide des rémunérations dans les entreprises publiques. En cette fin d’examen du projet de loi de finances, je tenais à clarifier totalement ce point.

Ayant refermé cette parenthèse, je me vois maintenant contraint de répondre à la question posée !

Il nous faut assumer les questions de rémunération. Je le comprends, les plus hautes d’entre elles peuvent, en temps de crise, choquer l’opinion publique. Mais, dans une démocratie transparente comme l’est aujourd’hui la France, il faut assumer des débats sur ce point et essayer d’expliquer la situation dans la plus grande transparence.

La fixation de la rémunération du président d’EDF, puisque c’est de lui qu’il s’agit, obéit à des règles claires : le comité des nominations et rémunérations de l’entreprise fait une proposition de rémunération au ministre de l’économie et au ministre de l’énergie, qui doivent ensuite l’approuver ou la désapprouver. Le conseil d’administration d’EDF prend la décision définitive. Telle est la procédure juridique, qui comporte donc un certain nombre de filtrages : la proposition, l’agrément de cette dernière, puis la décision du conseil d’administration.

Faut-il plafonner la rémunération ? C’est extrêmement discutable ! Comment fixer une règle objective de plafonnement ? Monsieur Charasse, vous proposez 20 %, mais cela pourrait être 15 %, 18 %, 22 % ou 30 % ! Personne ne peut connaître le plafond qu’il convient de fixer à ces rémunérations.

J’observe d’ailleurs que la rémunération du président d’EDF, en 2008, excédait déjà de plus de 20 % la rémunération la plus élevée des P-DG des trois entreprises que vous avez citées, à savoir la SNCF, la RATP et La Poste. D’ailleurs, une telle comparaison est forcément très limitée, EDF étant une entreprise cotée dont le chiffre d’affaires est infiniment plus important que celui de la SNCF ou de La Poste. Elle est la deuxième capitalisation du CAC 40.

Il serait plus pertinent de comparer EDF avec des entreprises européennes de taille comparable, notamment du même secteur. Dans ce cadre, la rémunération du nouveau président d’EDF se situe dans la fourchette basse.

Sous le bénéfice de ces explications précises et argumentées, je serais évidemment ravi que vous puissiez, monsieur le sénateur, retirer cet amendement. À défaut, je me verrais dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Le groupe socialiste et apparentés votera bien sûr cet amendement, qui s’inspire d’une orientation que nous partageons complètement.

Nous avions en effet présenté, voilà quelques mois, une proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations. Nous rappelions, dans l’exposé des motifs, qu’un fossé considérable était en train de se creuser entre les rémunérations des salariés et celles des dirigeants. Nous notions que la rémunération globale des patrons du CAC 40 représentait, en 2006, en moyenne 380 SMIC. Avec une rémunération moyenne de l’ordre de 4,4 millions d’euros par an, les patrons du CAC 40 sont parmi les mieux payés d’Europe. Cette situation s’est d’ailleurs encore accentuée, sans parler des pratiques observées concernant les rémunérations accessoires des dirigeants de société. Nous avions donc souhaité instaurer un rééquilibrage, une harmonisation à l’échelle européenne, se fondant sur une certaine forme d’éthique en matière de rémunération.

Dans ce contexte, il est incontestable que l’amendement n° II-170 rectifié va dans le sens d’une recherche d’équité et de justice. En effet, comment expliquer à nos concitoyens, qui rencontrent aujourd’hui des difficultés économiques, que le fossé des rémunérations se creusera encore plus à l’avenir ? Comment leur expliquer que, les patrons pouvant désormais être à la tête d’une entreprise publique et d’une société privée, le cumul des rémunérations est autorisé ? Cette question est fondamentale.

Selon moi, l’amendement n° II-170 rectifié a le mérite d’attirer l’attention sur ce sujet très sensible. C’est dans cet esprit que nous le voterons, si, comme nous le souhaitons, il est maintenu.

(M. Gérard Larcher remplace M. Bernard Frimat au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Comme M. le rapporteur général m’y a invité, je souhaite modifier légèrement l’amendement n° II-170 rectifié, en apportant la précision suivante : « à la rémunération maximale allouée, hors filiales, à chacun des présidents des entreprises publiques », le reste sans changement.

Par ailleurs, compte tenu de ce qu’a indiqué M. le ministre, je propose d’inscrire 25 % plutôt que 20 %, car cela sera plus proche de la situation de M. Gadonneix voilà quelques semaines.

Mon amendement a pour objet, au-delà du cas particulier qui se pose aujourd’hui – on ne légifère pas intuitu personae –, de revenir à une règle cohérente qui existait voilà plusieurs années. Sous « la vieille République », pour reprendre les termes de M. le rapporteur général, un certain nombre d’entre nous ont exercé des responsabilités et fixé les salaires des plus hauts dirigeants du secteur public. Nous avions une grille, certes imparfaite, mais qui présentait tout de même un minimum de cohérence. Si maintenant, selon ce que vient de dire M. le ministre du budget, trente-six membres du Gouvernement se préoccupent tour à tour de régenter cette matière, ce sera le cafouillage complet garanti ! Imaginez qu’autant de membres du Gouvernement décident de fixer la grille des salaires de la fonction publique ! Ce serait une belle pagaille, une belle incohérence, un beau cafouillage !

Je souhaitais susciter un débat sur cette affaire, et je dois vous dire que j’en suis plutôt satisfait. (Exclamations amusées.)

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-170 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Mézard, Plancade, Tropeano et Vendasi, et ainsi libellé :

Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La rémunération du président-directeur-général du groupe EDF ne peut être supérieure de plus de 25 % à la rémunération maximale allouée, hors filiales, à chacun des présidents des entreprises publiques SNCF, RATP et La Poste, au gouverneur de la Banque de France et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

La parole est à M. Serge Dassault, pour explication de vote.

M. Serge Dassault. Mes chers collègues, je souhaite simplement vous faire remarquer que, pour avoir de bons présidents, il faut bien les payer ! Sinon, ils ne viennent pas !

Il faut discuter avec eux avant leur embauche. Décider par la suite de plafonner leur rémunération, ce n’est pas bien !

Au demeurant, si les présidents ne sont pas suffisamment payés, ils iront ailleurs ! Nous n’aurons plus que des cloches, ce qui ne contribuera pas à développer l’économie. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Je suis donc défavorable à cet amendement !

M. Michel Charasse. L’argent privé et l’argent des contribuables, ce n’est pas la même chose !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaiterais qu’on en revienne au droit et à l’information du public.

Il existe, mes chers collègues, un document d’information très clair, qui est le « jaune budgétaire », où figurent nominativement les rémunérations des présidents et directeurs généraux des sociétés du secteur public, c'est-à-dire des sociétés contrôlées par l’État ou dans lesquelles l’État conserve une participation importante. On trouve notamment dans cette liste Renault, Areva, Air France ou France Télécom. En réalité, les entreprises citées par notre collègue Michel Charasse devraient être beaucoup plus nombreuses : l’objet de l’amendement est trop limité.

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’estime par conséquent que la rédaction de cet amendement n’est pas adéquate, car son adoption créerait un dispositif qui ne serait pas opérationnel. Par ailleurs, nous ne sommes pas en état, cet après-midi, de faire un travail de commission. (Très bien ! sur les travées de lUMP.)

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suggère que, en la matière, nous regardions les choses plus globalement, que la commission des finances procède, le cas échéant, à des auditions (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) et fasse des propositions de méthode, en collaboration avec les ministres concernés.

Je ne sais pas si la règle arithmétique de l’amendement n° II-170 rectifié bis est susceptible de s’appliquer. Dans la situation antérieure, le président d’EDF n’était pas le mieux payé de la liste, et de loin ! Je ne sais pas s’il convient de stigmatiser EDF, en prévoyant que la rémunération de son président-directeur général ne pourra être supérieure de plus de 25 % à je ne sais quel critère…

Il y a certainement une autre règle à trouver. Même si l’idée est intéressante, il serait préférable, à cette heure, de retirer cet amendement, et d’engager une réflexion plus large et mieux organisée sur le sujet. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il apparaît nécessaire, monsieur le ministre, de clarifier les principes de gouvernance des entreprises que le Gouvernement a retenus, et qu’il entend donc faire respecter.

On parle souvent de « marché » des présidents de sociétés du CAC 40. Mais s’agit-il véritablement d’un marché, dès lors que la composition des conseils d’administration crée un soupçon d’endogamie ?

M. Charles Revet. C’est un circuit fermé !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce sont en effet les mêmes personnes que l’on retrouve dans la plupart de ces conseils. Je ne suis donc pas sûr qu’il soit pertinent de faire référence à un marché, la même question se posant d’ailleurs pour les traders et, dans une moindre mesure peut-être, pour les footballeurs.

Il me semble qu’à partir d’un certain niveau de rémunération, les besoins légitimes sont largement couverts et, dans le cas d’entreprises contrôlées pas l’État, il convient de donner le la.

Le problème de la compatibilité entre différents mandats se pose également. Peut-on être à la fois président d’une société telle qu’EDF, entreprise publique, et président d’une société cotée au CAC 40, c’est-à-dire se trouver à la tête de deux immenses entités, dotées d’une filiale commune, au risque de voir surgir, demain, des conflits d’intérêt ?

Ces règles devraient faire l’objet d’un minimum de codification, monsieur le ministre, afin que chacun puisse s’y référer. La crise, économique, financière et de confiance, me semble largement résulter d’abus, de dérives et de manquements à la déontologie. Un recadrage doit s’opérer, l’État devant être le garant du respect de principes suffisamment justes pour qu’ils ne soient pas, chaque jour, l’objet de critiques et, parfois, de polémiques.

La commission des finances, comme le suggérait M. le rapporteur général, peut parfaitement organiser une série d’auditions, mais il serait bon que, préalablement, le Gouvernement mette sur la table les principes fondamentaux qu’il entend faire respecter. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. Bruno Sido. Absolument !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. J’entends bien les propos du président de la commission des finances. Je précise néanmoins que les candidats à la présidence de ces entreprises, où tout au moins les personnes pré-retenues, sont dorénavant auditionnées par l'Assemblée nationale et le Sénat. Cette étape importante du processus de recrutement contribue à en renforcer la transparence.

Ensuite, la rémunération proposée à M. Proglio, président d’EDF, se situe dans la fourchette basse des rémunérations des présidents de sociétés similaires en Europe. On peut toujours s’émouvoir de ces niveaux de salaire, mais celui du président d’EDF n’a rien d’abusif ou d’anormal pour ce secteur d’activité.

Enfin, évitons de nous lancer dans une tentative hasardeuse de plafonnement des rémunérations. Gardons-nous d’élaborer des règles de plus en plus complexes, sur le modèle de la fonction publique, auxquelles il faudra ensuite prévoir autant d’exceptions qu’il y aura de cas particuliers. Mieux vaut donc en rester à la procédure claire et transparente qui a été fixée, qui me semble bien adaptée à la société actuelle : au conseil d’administration de décider, après agrément du ministre concerné, en l’occurrence le ministre de l’économie. La clarté de la procédure constitue en soi un contrôle efficace.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Une procédure est certes prévue, mais l’article 13 de la Constitution ne s’applique pas encore, le projet de loi organique n’ayant pas encore été soumis au Sénat. (M. Jean-Claude Frécon acquiesce.) Il faudra aussi que nous fixions des principes pour ces auditions : lorsqu’un candidat se présentera, la commission compétente devra avoir pleine connaissance des conditions de son recrutement, et savoir s’il restera ou non président d’une autre entreprise. Il nous faudra également acquérir une culture de ce type d’auditions, afin que celles-ci soient pertinentes et répondent à l’objectif visé.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Si j’ai bien compris le sens de l’amendement n° II-170 rectifié bis, il s’agit de plafonner la rémunération globale du nouveau président d’EDF, qui a conservé des responsabilités dans l’ancien groupe privé qu’il présidait.

Sauf erreur de ma part, il me semble également que, jusqu’à présent, il siégeait, au titre de ses activités privées, dans cinq conseils d’administration différents, alors que le code de bonne conduite du MEDEF, qui fait loi en la matière, recommande à ses membres de ne pas excéder trois mandats d’administrateur. Ces informations sont de nature à renforcer la démonstration de Jean Arthuis d’une certaine endogamie du capitalisme français.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est la loi des sociétés qui fait le droit, pas le MEDEF !

Mme Nicole Bricq. La commission des finances de l'Assemblée nationale a auditionné M. Proglio, tout comme la commission de l’économie du Sénat. Une commission mixte paritaire se réunira d’ici à une semaine : le mieux serait donc que le Sénat exprime sa position en votant cet amendement, même s’il n’est pas parfait – nous avons déjà procédé de la sorte dans le passé –, afin que cette disposition puisse être examinée en commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Je suis un peu perplexe, car j’ai le sentiment que la rédaction de mon amendement reste imparfaite – mais, soyez rassurés, mes chers collègues, je n’avais pas la prétention d’être parfait ! (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Par rapport à la liste citée par M. le rapporteur général, nous avons oublié un certain nombre d’entreprises importantes, comme France Telecom.

Cela étant dit, notre objectif, avec les collègues de mon groupe signataires de cet amendement, est d’instaurer un mécanisme similaire à celui qui s’appliquait précédemment, et qui soit relativement cohérent, avec une grille pour le secteur public, comme il en existe une pour la fonction publique, mais plus souple et adaptable pour tenir compte de certaines situations particulières.

Je voudrais dire à M. Serge Dassault que la situation des présidents des entreprises du secteur privé est différente de celle des dirigeants des entreprises du secteur public. Les premières ne sont pas concernées par l’argent des contribuables. En revanche, les dividendes que versent, le cas échéant, les secondes constituent une ressource domaniale ou patrimoniale de l’État.

On peut modifier cet amendement en commission mixte paritaire ou prendre davantage le temps de la réflexion. Mais, après avoir attentivement écouté les uns et les autres, et sans renoncer ni à l’idée ni à la démarche, je vais retirer mon amendement. Je le présenterai de nouveau lors du collectif budgétaire, en le rédigeant différemment, de façon qu’il ne suscite pas les critiques techniques qui lui ont été opposées et qui ne sont pas forcément infondées, qu’elles émanent de la commission des finances ou du Gouvernement.

Je vais donc essayer de trouver un dispositif qui corresponde exactement à nos objectifs, afin de revenir à une grille et, si possible, à une autorité unique de décision, comme c’était le cas autrefois. Il s’agit d’assurer l’harmonisation et la coordination des diverses responsabilités, car, dans le secteur public, mes chers collègues, le chiffre d’affaires et la cotation en bourse ne font pas tout. La situation du président d’EDF me semble parfois plus confortable que celle des présidents de la SNCF ou de la RATP lorsqu’ils sont confrontés à des grèves dures et prolongées avec un blocage du pays. C’est quand même une autre responsabilité et, en tant qu’ancien ministre du travail, vous le savez bien, monsieur le président !

Je retire mon amendement, car j’ai conscience de ses insuffisances techniques et de la nécessité de l’améliorer. Mais je ne renonce pas pour autant. J’essaierai, mes chers collègues, de présenter un dispositif plus abouti lors de l’examen du collectif budgétaire. Les objections techniques ayant été évacuées, on pourra alors débattre du fond, ce qui suffira largement à alimenter notre discussion.

M. le président. L'amendement n° II-170 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-216, présenté par MM. Charasse, Collin, Barbier, Mézard, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Au troisième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, les mots : «  la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » sont remplacés par les mots : « les trois quarts du coût hors taxe de l'opération concernée ».

II- Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Avec cet amendement, qui traite des rapports entre les syndicats d’électrification départementaux et les communes, nous passons des « gros sous » aux « petits sous ».

Nous avons essayé, avec votre concours actif et efficace, monsieur le rapporteur général, de remettre de l’ordre dans le système, à travers l’article 14 de la loi du 20 avril 2009. Cet article prévoit que, désormais, en cas de travaux effectués dans une commune avec la participation du syndicat, la commune ne pourra pas verser un fonds de concours supérieur à la participation de celui-ci. Ainsi, lorsqu’un syndicat décide de subventionner une opération à 40 %, le fonds de concours communal ne peut dépasser 40 %. Ces dépenses d’investissement sont éventuellement éligibles au Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA. En revanche, les 20 % qui restent à la charge de la commune sont considérés comme une dépense de fonctionnement, non éligible au FCTVA.

Lorsque les syndicats contribuent pour moins de 50 % à certaines opérations, la situation devient infernale pour les communes : une partie de leur contribution doit être inscrite en dépenses d’investissement, l’autre en dépenses de fonctionnement ; une partie est éligible au FCTVA, l’autre ne l’est pas.

Au lieu de dire que la contribution de la commune ne peut pas dépasser celle du syndicat, l’amendement n° II-216 tend à plafonner le total des fonds de concours aux trois quarts du coût hors taxe de l’opération concernée. Ainsi, quel que soit le taux de subvention du syndicat – on n’imagine pas qu’il tombe en dessous d’un tiers –, l’ensemble sera considéré comme une dépense d’investissement éligible au FCTVA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le sujet étant relativement complexe, je sollicite toute votre attention, mes chers collègues. Les communes et les EPCI peuvent bien évidemment verser un fonds de concours à un syndicat d’électricité. Le droit actuel prévoit que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré hors subventions par le bénéficiaire desdits fonds.

L’amendement n° II-216 tend à atténuer cette règle en prévoyant que le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxe de l’opération concernée.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il faut tout d’abord rappeler, comme M. Charasse l’a souligné, que le droit actuel est récent, puisqu’il résulte de l’article 14 de la loi de finances rectificative du 20 avril 2009, inséré sur l’initiative de notre excellent collègue député Charles de Courson.

Ensuite, l’on comprend bien que l’un des objectifs de l’amendement est de permettre aux communes d’accroître la part de leur financement sur laquelle il est possible de récupérer la TVA.

Cela étant, est-il normal qu’un syndicat d’électricité finance moins de la moitié d’une opération ? Cet amendement ne risque-t-il pas d’encourager une certaine dilution des interventions des syndicats d’électricité dans le département ou dans la zone que ce dernier couvre ?

M. Michel Charasse. C’est déjà le cas !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est une question que je me pose. Il me semble que les services du ministère de l’intérieur se la posent également.

Bien entendu, nous nous en remettons sur ce point à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. C’est un sujet complexe.

Le versement de fonds de concours au syndicat d’électricité constitue déjà une dérogation à la règle. Or, au travers de la réforme des collectivités locales, nous cherchons davantage à clarifier les compétences qu’à compliquer leur répartition.

Cette dérogation résulte, comme l’a souligné M. le rapporteur général, de l’adoption par l’Assemblée nationale, d’un amendement déposé par M. Charles de Courson.

Un syndicat d’électricité, normalement créé, peut exercer en lieu et place des communes les compétences qui lui ont été transférées, et il trouve son financement dans ce cadre.

Je comprends les difficultés qu’évoque M. Charasse, en particulier en ce qui concerne la règle du plafonnement des fonds de concours. Cette contrainte peut au cas par cas, syndicat par syndicat, paraître un peu trop rigide. Vous proposez d’y remédier. Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On le vote !

M. le président. Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

M. Éric Woerth, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-216 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 50 quinquies.

L'amendement n° II-226, présenté par MM. J.L. Dupont, Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2010, les lois de finances ainsi que l'ensemble des documents préparatoires y afférents relatifs aux relations financières entre l'État et les collectivités territoriales présentent un tableau récapitulatif qui distingue les dépenses engagées librement par les collectivités territoriales de celles qui résultent d'une obligation législative telle que des transferts de charges ou de compétences.

Ce tableau retrace l'évolution de ces dépenses et présente l'ensemble des concours financiers apportés par l'État aux collectivités territoriales. Il évalue le respect de l'obligation instituée par l'article 72-2 de la Constitution et par la loi organique du 22 juillet 2004 de compenser tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales par l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice et d'accompagner toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales de ressources déterminées par la loi.

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Le Gouvernement demande aux collectivités de l’accompagner dans la lutte contre la crise économique. Pourtant, nous savons que les ressources des collectivités locales seront très certainement restreintes à l’avenir.

J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt, monsieur Charasse, le débat que vous avez lancé sur les normes voilà quelque temps.

M. Daniel Dubois. Vous aviez pris l’exemple de la cathédrale de Clermont-Ferrand où les fidèles ne pourraient bientôt plus se rendre, compte tenu des normes de sécurité. Il vous a été répondu que ces normes étaient d’ordre réglementaire, qu’elles continueraient à s’imposer aux collectivités locales, et que le législateur n’y pouvait rien.

Par ailleurs, je veux dire un mot sur les décrets. Le dernier en date concerne les redevances versées aux pompiers volontaires. C’est le ministre qui décide, mais ce sont les collectivités qui paient !

Mme Nicole Bricq. Il ne faut pas voter le projet de loi de finances !

M. Daniel Dubois. M. le ministre et M. le rapporteur général sont attachés à la gestion orthodoxe des collectivités et des entreprises.

Généralement, dans une entreprise, celui qui commande est celui qui paie. C’est un bon principe qui devrait être appliqué pour l’État et les collectivités locales. Malheureusement, on nous explique que ce ne sera pas possible, car la disposition est également d’ordre réglementaire. Le législateur peut s’en plaindre, mais c’est tout !

L’État a transféré de nombreuses dépenses aux collectivités locales, qui doivent être compensées à l’euro près depuis la réforme de la Constitution. Ces dépenses évoluent. Pourtant, alors que les normes et les décrets imposent de nouveaux frais, on limite les ressources.

Monsieur le ministre, le Parlement ne peut-il disposer, dans le cadre du débat budgétaire, d’un tableau récapitulatif qui retracerait l’évolution des dépenses imposées aux collectivités locales avec les recettes qui sont affectées ? De la sorte, le législateur, informé des dépenses imposées aux collectivités et des recettes qui y sont affectées, pourra veiller au respect des exigences de l’article 72-2 de la Constitution.

Tel est l’objet de cet amendement déposé par le groupe de l’Union centriste.

M. Jean-Louis Carrère. Il faut voter contre le budget !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit incontestablement d’une bonne initiative de pédagogie et de transparence.

Il est question dans l’amendement des « dépenses engagées librement par les collectivités territoriales et de celles qui résultent d’une obligation législative ». La distribution du RMA, du RSA ou de l’APA, par exemple, à toutes les personnes qui répondent objectivement aux conditions établies par la législation est une obligation législative.

Néanmoins, les normes ou les pratiques ne sont pas nécessairement d’ordre législatif. Il peut s’agir de normes d’un rang inférieur, voire de simples pratiques ou de prescriptions de l’administration. En ce qui concerne les normes, elles n’ont pas que des aspects législatifs. Notre collègue Alain Lambert serait d’ailleurs plus compétent que moi pour en parler. Il est donc difficile de trouver la ligne de partage. Or, pour que l’information soit incontestable et transparente, il faut que la méthode de séparation soit certaine.

Cher collègue Daniel Dubois, gardons en tête votre initiative. Le Gouvernement pourrait certainement mieux utiliser le « jaune  budgétaire » intitulé Effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales et consacrer une partie des tableaux et des développements à ce sujet. Ce serait déjà un progrès !

Par ailleurs, niveau de collectivité par niveau de collectivité, il faudrait élaborer une sorte de plan comptable qui permettrait aux départements, aux régions, aux communes, aux intercommunalités, de mieux repérer les dépenses obligées, sinon obligatoires. Nous aurions ainsi une vision plus réaliste des marges de manœuvre.

C’est d’autant plus important que l’évolution des dotations dans les années à venir risque de nous être comptée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est la conjoncture économique qui commande cela, tout le monde le sait ! Pourquoi êtes-vous surprise ? Il n’y a pas plus de miracle pour les collectivités locales et pour l’État que pour les entreprises ! (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Nous ne vivons pas sur une île déserte ! La crise n’est pas uniquement pour les autres !

Mme Nicole Bricq. C’est ça…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’opinion publique a besoin d’élus responsables et raisonnables, et non d’élus vivant dans un monde irréel ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. –Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Louis Carrère. Applaudissez, moutons !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Quoi qu’il en soit, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur cet amendement. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement part d’une bonne idée, à savoir permettre une information meilleure et plus transparente du Parlement pour mieux organiser ses débats et ses propositions.

Je partage l’idée du rapporteur général. Il est difficile de délimiter la frontière exacte entre une dépense librement engagée par une collectivité et une dépense résultant d’obligations législatives. Le partage n’est en effet pas incontestable entre ces deux types de dépenses.

Si la limite est claire pour les dépenses de prestations sociales, elle est plus compliquée à fixer pour d’autres postes, notamment en ce qui concerne l’exercice des compétences transférées. Les dépenses par élève en second cycle, par exemple, varient du simple au double selon que l’on se situe en Lorraine ou en Midi-Pyrénées. Les dépenses peuvent même aller du simple au triple d’un département à un autre ! Ce qui est en cause, c’est la dynamique même des dépenses liées à des transferts anciens de compétences.

En ce qui concerne les normes, le sujet est plus clairement établi ; nous avons déjà eu ce débat, avec Michel Charasse ou Alain Lambert, notamment.

Pour reprendre l’exemple cité de la revalorisation des vacations horaires des sapeurs-pompiers, le décret qui en est à l’origine a fait l’objet d’un consensus plutôt large. Il a reçu l’avis favorable de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, présidée par Éric Doligé, et de la Commission consultative d’évaluation des normes, présidée par Alain Lambert. Il existe donc un filtre qui, une fois franchi, donne naissance à une norme. S’agit-il d’une norme imposée ou fait-elle consensus ? Je vous laisse juges.

Monsieur le sénateur, je veux bien essayer de trouver une sorte d’indicateur, mais encore faut-il qu’il soit juste. S’il ne l’est pas, il n’éclairera pas les débats, et rendra même ces derniers plus confus.

J’accepte d’engager une réflexion sur ce sujet, mais, en tout état de cause, nous ne sommes pas prêts aujourd'hui à élaborer ce type de rapport. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Dubois, l'amendement n° II-226 est-il maintenu ?

M. Daniel Dubois. Monsieur le ministre, je ne retirerai pas cet amendement, car il reflète la réalité du terrain subie.

Je fais partie de ceux qui considèrent que les collectivités doivent accompagner l’État dans la lutte contre la crise grâce aux recettes qu’elles reçoivent. Mais cela ne peut pas être continuellement un marché de dupes ! (M. Jean-Louis Carrère applaudit.) Il faut que l’État, à un moment, prenne ses responsabilités par rapport aux dépenses qu’il impose sans transférer de ressources correspondantes.

Je maintiens donc mon amendement. Chacun tranchera !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit simplement de remettre un document d’information. Celui-ci n’est peut-être pas très facile à élaborer, mais l’adoption de cet amendement ne serait pas dommageable. Et M. Daniel Dubois et son groupe seraient sensibles à ce geste.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. On peut toujours voter en faveur de tous les rapports du monde ! Je pourrais très bien vous dire que je suis d’accord, et vous livrer ensuite n’importe quel rapport ! Mais il faut à mon avis faire les choses sérieusement. Nous aurons bien du mal à élaborer un document de ce genre !

Nous avons débattu mille fois des transferts de charges et de compétences. Je peux vous rappeler tous les arguments relatifs à la Constitution, et on peut faire le rapport entre les transferts de charges et les transferts de compétences… Mais croyez-moi, l’État n’impose pas aux collectivités autant de charges que cela ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Certes, l’État impose un certain nombre de charges, mais, pour chaque compétence décentralisée, il y a toujours eu un vote du Parlement à cet égard, et les ressources correspondantes ont été prévues ! (Mme Nicole Bricq et M. Jean-Louis Carrère ironisent.)

D’ailleurs, les choses ont évoluées d’une façon souvent plus positive que ce que vous le sous-entendez. Prenons simplement le cas du RMI. Nous allons au-delà des obligations constitutionnelles puisque nous remettons chaque année, au travers du Fonds de mobilisation départemental pour l’insertion, le FMDI, 500 millions à 600 millions d’euros de plus que les obligations légales.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !

M. Éric Woerth, ministre. En ce qui concerne les transferts de TOS, nous veillons à ce que les lycées soient correctement rémunérés. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Bricq. C’est scandaleux !

M. Éric Woerth, ministre. Ce qui est scandaleux, c’est de caricaturer les positions du Gouvernement !

M. Éric Woerth, ministre. Il faut savoir faire preuve d’objectivité !

Même les postes qui étaient vacants au moment du transfert de compétences ont fait l’objet d’une compensation ! Que les collectivités locales veuillent ensuite faire plus, c’est le problème de la dynamique des dépenses. Mais il est trop facile de faire porter à l’État toutes les responsabilités ! La situation est nettement plus complexe que cela !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce débat pourrait se prolonger pendant une bonne partie de cette fin d’après-midi. Daniel Dubois a mis le doigt sur une vraie contradiction : il nous arrive en effet de voter des textes sans prendre la mesure de leur « soutenabilité » financière.

M. Charles Revet. Ça, c’est vrai !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Avions-nous à l’esprit toutes les obligations résultant de la loi de 2005 sur les handicapés lorsque, dans l’enthousiasme, nous avons voté autant de belles intentions, qui ne sont pas financièrement soutenables ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Nous avons évoqué le statut des sapeurs-pompiers : un comité a été mis en place, sous la présidence de notre excellent collègue Éric Doligé.

Mais sommes-nous capables de répondre négativement à certaines revendications parfois corporatistes ? Monsieur Dubois, nous avons vraiment un gros effort à accomplir, même dans nos collectivités, et nous pouvons très bien prendre l’initiative de sérier nos dépenses selon qu’elles relèvent d’une obligation résultant de la loi ou de libres compétences que nous entendons assumer. Et même parmi les obligations résultant de la loi, il existe forcément une marge d’arbitraire entre les cas qui nécessitent vraiment une assistance sociale et d’autres, qui sont à la limite !

Demain, la situation globale des finances publiques du pays nous obligera tous – l’État, la protection sociale, les collectivités territoriales – à faire preuve d’une rigueur extrême. La dépense publique commencera probablement à refluer, parce que nous ne disposerons pas des recettes pour y faire face et parce que nous ne pourrons plus continuer à nous endetter.

Dans l’immédiat, cet amendement est recevable et, si le Sénat le votait, il marquerait notre détermination collective à établir une cohérence entre nos votes et nos actes, entre nos intentions et nos capacités à agir. Ce serait une belle et bonne déclaration d’intentions.

Monsieur le ministre, je pense que cet amendement ne vous créera pas d’obligations excessives, mais il nous aidera collectivement à tenter de mettre en harmonie nos intentions et nos possibilités d’action. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l’amendement n° II-226.

M. François Marc. Depuis plusieurs mois, nous avons entendu dans notre pays un discours tendant à culpabiliser les élus, accusés d’être trop dépensiers…

M. Alain Gournac. Des noms !

M. François Marc. En réponse à cette démarche de culpabilisation, il serait bon de chercher à établir une transparence dans l’information financière : c’est pourquoi l’amendement présenté par notre collègue Daniel Dubois recueille notre sympathie.

De fait, la situation actuelle est tout à fait inadmissible. Jean Arthuis a raison de souligner que nous n’avons pas toujours mesuré, dans les années passées, les répercussions des transferts de compétences, notamment en termes de charges supplémentaires pour les collectivités locales.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Passons donc au vote !

M. François Marc. J’ai sous les yeux les chiffres relatifs à la situation particulière des départements pour l’année 2008, dernière année pour laquelle nous disposions d’une information complète. En 2008, les départements ont exercé des responsabilités nouvelles pour l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, la prestation de compensation du handicap, la PCH, et le revenu minimum d’insertion, le RMI. Ils ont dépensé à cette fin 11,406 milliards d’euros. Ils ont reçu de l’État, pour faire face à cette dépense, 7,591 milliards d’euros. Il manque donc, en définitive, 3,815 milliards d’euros.

Si l’on accepte l’idée que, pour l’APA, la prise en charge serait répartie pour moitié entre l’État et le département, le manque à gagner pour une seule année, pour l’ensemble des départements de France, s’élève à 3 milliards d’euros. (M. Guy Fischer s’exclame.)

Ces chiffres illustrent bien la situation dans laquelle nous sommes : la réforme des finances locales introduite par ce projet de loi de finances ne tient pas compte de l’incapacité de l’État à faire face aux engagements pris à l’égard des collectivités territoriales.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Votons donc l’amendement !

M. François Marc. La constatation de cet état de fait aurait dû constituer le socle de toute réforme des finances locales : tel n’a pas été le cas, et nous le regrettons vivement !

Je compléterai mon propos en observant que ce projet de loi de finances pour 2010 entérine, au surplus, un désengagement de l’État sur l’enveloppe des compensations diverses puisque, globalement, celle-ci va baisser de 5,7 %. Ce processus risque donc de s’aggraver, et M. le rapporteur général nous a dit tout à l’heure que l’État interviendrait à l’avenir en fonction de ses possibilités : cela n’est pas pour nous rassurer !

Au-delà de cet amendement, ce projet de loi de finances nous donne le sentiment que, derrière la réforme des finances locales, se cache une détérioration encore plus grave de la situation financière des collectivités locales. Nous devons donc être vigilants sur ce point. Je n’ai pas le sentiment que les « clauses de revoyure » qui ont été convenues suffiront à régler le passif qui constitue aujourd’hui la réalité des rapports entre l’État et les collectivités locales. Nous devrons certainement chercher, et trouver, des mesures de compensation. D’ores et déjà, l’amendement n° II-226 nous semble améliorer la transparence de ces relations. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voulais indiquer à François Marc que la séquence des explications de vote sur l’ensemble doit intervenir plus tard ! (Sourires.)

Dans l’organisation des débats, nous avons essayé de faire en sorte que le vote sur l’ensemble du projet de loi de finances puisse intervenir avant la suspension du dîner, afin que le débat préalable au Conseil européen puisse se tenir ce soir dans l’hémicycle. Mais, pour que nous puissions respecter cette échéance, il serait temps de mettre un terme au débat sur l’amendement défendu par notre collègue Daniel Dubois, afin que nous avancions. Faute de quoi, le vote risque d’intervenir après le dîner.

Mes chers collègues, je ne veux pas restreindre le débat, mais il me paraît temps de passer au vote de cet amendement. (M. Dominique Leclerc applaudit.)

M. le président. L’un de nos collègues a demandé à expliquer son vote. Je suis sûr qu’il ne manquera pas de suivre votre conseil !

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, j’essaierai d’aller vite, bien que nous ne soyons pas une assemblée d’horlogers ! Je comprends tout à fait la position de M. le président de la commission des finances.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette affaire de compensation des charges a créé une sensibilité particulière chez les élus depuis de nombreuses années – en fait depuis les lois de décentralisation. La situation s’est aggravée avec le temps qui passe et la décentralisation qui augmente, et il est normal que le Sénat s’en fasse l’écho !

Cela étant, je comprends également la position de M. le ministre. Il faut en effet avoir exercé certaines responsabilités pour savoir que, sans contester cet amendement sur le fond –  j’ai cru comprendre que telle était la position de M. le ministre –, on peut légitimement se poser la question de sa faisabilité politique et pratique. Imaginez les polémiques qui pourraient suivre la publication d’un tableau qui n’aurait pas été établi, sur ce sujet sensible où chacun voit midi à sa porte, d’une façon suffisamment contradictoire, compte tenu des positions divergentes des uns et des autres !

Nos collègues, dont je vais voter l’amendement, demandent que soit réalisée, en quelque sorte, une étude d’impact complémentaire du projet de loi de finances. Cette étude d’impact ne doit pas être contestable, ni risquer de conduire le Conseil constitutionnel à l’annulation éventuelle de la loi de finances puisque nous avons imposé ces études dès la révision de 2008 et qu’elles doivent être justes et sincères. Nous savons tous – et je regrette qu’Alain Lambert se soit absenté un instant – que, sur l’évaluation des charges et sur la notion même de charge, la position du Gouvernement et celle des élus sont presque toujours divergentes. Il suffit de siéger à la commission consultative d’évaluation des charges pour le constater ! Certains estiment que l’État doit payer à guichet ouvert, alors que l’État considère qu’il ne doit que ce qui relève de ses responsabilités et pas des libres décisions des élus locaux, etc.

Monsieur le président, je propose donc de compléter par quelques mots le premier alinéa de l’amendement de nos collègues, pour préciser que le tableau récapitulatif est « établi après avis de la Cour des comptes et de la commission consultative d’évaluation des charges ». Ainsi, un débat préalable aura lieu avant la discussion parlementaire, et nous ne retrouverons pas dans cet hémicycle des polémiques inutiles, qui nous feront perdre du temps sur la forme, tout en nous détournant du fond.

Si nos collègues acceptaient cette rectification, monsieur le président, je pense que nous aurions fait avancer les choses et mis le débat et l’exécutif à l’abri de mauvaises querelles.

M. le président. Monsieur Dubois, que pensez-vous de la suggestion de M. Charasse ?

M. Daniel Dubois. Je l’accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-226 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Maurey et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :

Après l’article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2010, les lois de finances ainsi que l’ensemble des documents préparatoires y afférents relatifs aux relations financières entre l’État et les collectivités territoriales présentent un tableau récapitulatif établi après avis de la Cour des comptes et de la commission consultative d’évaluation des charges qui distingue les dépenses engagées librement par les collectivités territoriales de celles qui résultent d’une obligation législative telle que des transferts de charges ou de compétences.

Ce tableau retrace l’évolution de ces dépenses et présente l’ensemble des concours financiers apportés par l’État aux collectivités territoriales. Il évalue le respect de l’obligation instituée par l’article 72-2 de la Constitution et par la loi organique du 22 juillet 2004 de compenser tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales par l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice et d’accompagner toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales de ressources déterminées par la loi.

Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable ! (Applaudissements sur certaines travées de lUMP.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-226 rectifié.

(L’amendement est adopté à l’unanimité des présents.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 50 quinquies.

L’amendement n° II-309, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Après l’article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué en 2010 une contribution de cent cinquante millions d’euros pour la réhabilitation du logement social et le soutien aux travaux publics à la charge des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, mentionnées à l’article L. 3141-30 du code du travail, assise à due proportion des excédents réalisés sur le résultat financier de chacune des caisses précitées.

Le versement de cette contribution se fait en deux fois, la première avant le 1er mars 2010 et la seconde avant le 1er septembre 2010.

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Si vous le permettez, mes chers collègues, je vais revenir au début de l’année 2009.

Au mois de janvier, nous avons été saisis d’un premier projet de loi de finances rectificative, qui détaillait les mesures du plan de relance. Dans ce cadre, alors que nous recherchions des moyens de financement pour stimuler l’économie et lui permettre de redémarrer, j’avais déposé un amendement tendant à prélever 100 millions d’euros sur les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, afin de financer la construction et la rénovation de logements sociaux.

Cet amendement avait soulevé une protestation très vive des gestionnaires du secteur du bâtiment et des travaux publics, et j’avais finalement retiré mon amendement. Puis, la commission des finances a décidé de conduire une mission de contrôle budgétaire sur les caisses de congés payés du bâtiment. Le rapport a été rendu public à la fin du mois d’octobre, mettant en évidence une collecte de 6 milliards d’euros de cotisations par an, le versement quasi équivalent d’indemnités de congés payés et d’indemnités d’intempéries, le tout géré par trente-deux caisses disposant en permanence d’un volant d’actifs d’un montant variant entre 5 et 6 milliards d’euros. C’est sur cet actif que nous pensions pouvoir exercer un prélèvement.

Entre-temps, les responsables de ces caisses ont rendu publique leur intention de mettre à la disposition du mouvement HLM certaines sommes : ont ainsi été annoncés 100 millions d’euros en avril 2009, puis 50 millions d’euros supplémentaires en septembre 2009. Mais il ne s’est rien passé !

Devant cette apparente inertie, j’ai cru devoir à nouveau déposer un amendement pour demander un prélèvement de 150 millions d’euros sur les caisses de congés payés du bâtiment. Mais, soudain, j’ai pu constater que tout s’activait et que l’inertie apparente se dissipait, puisque des conventions ont été passées avec le mouvement HLM, notamment l’Union sociale pour l’habitat dont Thierry Repentin est le président.

Les caisses de congés payés sont placées sous la tutelle de votre ministère, monsieur le ministre du budget ; or la direction générale du Trésor et de la politique économique, la DGTPE, tardait à répondre, de même que la direction générale du travail, placée sous l’autorité de votre collègue chargé du travail et des affaires sociales.

Mais je constate que, par une lettre en date du 7 décembre 2009, la DGTPE donne son accord à une convention qui prévoit la mise à disposition de 150 millions d’euros, moyennant un taux d’intérêt de 1 %. À titre personnel, je pensais que ces 150 millions d’euros auraient pu être mis à disposition sous forme non pas de prêt, mais de subvention ; cependant, dès lors que le mouvement HLM a lui-même donné son accord, je me sens mal placé pour remettre en cause de telles dispositions. Le 8 décembre, c’est-à-dire aujourd’hui même, la direction générale du travail valide également ce dispositif ; le dossier est donc complet. Peut-être le dépôt de cet amendement a-t-il accéléré son aboutissement !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il va de soi que le président de la commission des finances exprime l’avis de la commission, et je voudrais rendre un hommage particulier à Jean Arthuis pour la pugnacité dont il a fait preuve dans cette affaire.

À la base, en effet, il y a surtout du travail, qui a été conduit avec notre secrétariat et qui a permis de faire la clarté sur la situation financière bilancielle de ces caisses de congés payés du bâtiment. Celles-ci sont certes indispensables, mais elles utilisent les cotisations des entreprises pour faire face à des besoins collectifs. L’État est donc tout naturellement le garant du bon équilibre et du bon fonctionnement de ce système.

Dès lors qu’il y a quelque part des « trésoreries dormantes » – je crois que c’est une expression appréciée par M. le ministre du budget –, il faut les réveiller. Tel est le principe de cet amendement que nous propose Jean Arthuis.

Des dispositions conventionnelles, auxquelles les professions prennent part, sont, semble-t-il, de nature à faciliter ce réveil d’au moins une fraction des volumes de trésorerie qui se sont accumulés. Cela va dans le bon sens, et la commission souhaiterait bien entendu avoir l’assurance qu’elle est soutenue dans cette démarche par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il est vrai, monsieur le président de la commission, que vous avez porté, l’année dernière, un amendement de même nature et que cette question a trouvé une issue positive entre hier et aujourd’hui. Elle a donc été traitée avec peut-être, je le reconnais, un peu de lenteur.

Le réseau des caisses de congés payés placées sous la tutelle du ministre du travail a pris plusieurs engagements.

Citons tout d’abord un suivi mensuel de la trésorerie de l’ensemble des caisses, qui n’était visiblement pas fait.

Par ailleurs, les réserves ont été réduites pour atteindre un niveau plus raisonnable. Elles sont passées de 750 millions d’euros au mois de mars 2009 à moins de 600 millions d’euros en 2010, et ce sont 150 millions d’euros qui seront ainsi restitués aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, ou BTP, ce qui est bien naturel.

Enfin, outre les améliorations de gouvernance, 150 millions d’euros ont été mobilisés pour accorder des prêts bonifiés au taux de 1 % – ce ne sont pas tout à fait les avances que vous souhaitiez, monsieur le président de la commission, mais cela vous donne néanmoins satisfaction – destinés à la réhabilitation de logements à loyer modéré, les HLM, et à des travaux publics menés en partenariat avec les collectivités locales.

Les sommes correspondantes n’ont pas encore été débloquées, mais, comme vous l’indiquiez, cette autorisation vient de faire l’objet d’une validation des administrations concernées – la direction du travail et la direction générale du Trésor et de la politique économique –, et le protocole financier devrait être signé rapidement.

Ce projet traduit tout de même un effort de la part de l’union des caisses, puisque le taux retenu pour les prêts représente, sur une durée de quinze ans, c’est-à-dire la durée des prêts, à peu près 75 millions d’euros de subvention. Nous sommes donc proches des 100 millions d’euros que vous réclamiez l’année dernière. Cet effort s’inscrit dans le cadre plus global du plan de relance, qui associe les différents acteurs du BTP et Dexia, et se traduira par plus de 2 milliards d’euros de financements exceptionnels.

Votre action, monsieur le président de la commission, a incontestablement provoqué une réaction des caisses. La situation n’était pas acceptable, mais il me semble qu’elle le redevient. Nous allons évidemment mettre ce réseau de caisses sous surveillance et faire en sorte que tout soit réalisé dans les plus brefs délais.

Je rappelle tout de même que la ponction de 150 millions d’euros pose une question d’ordre juridique, puisque ce sont probablement des capitaux privés, et non des fonds publics, qui viendraient à être ponctionnés. Il me semble effectivement qu’il ne s’agit pas de cotisations sociales.

Sous le bénéfice de ces explications, qui montrent que vous avez obtenu gain de cause, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement et que vous mettiez sous surveillance le système en lui-même.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je voudrais tout d’abord remercier mes collègues de la commission des finances, dans leur ensemble, d’avoir réalisé ce travail opportun sur ce que l’on appelle communément la caisse de congés payés du bâtiment, sur la base d’un échange qui avait eu lieu, voilà pratiquement un an jour pour jour, lors de l’examen du précédent projet de loi de finances.

Je dois vous dire que ce travail et ses conclusions, notamment l’idée d’une éventuelle ponction sur la caisse de congés payés, ont créé un engouement spontané et assez marqué de la part de cet organisme pour conduire un dialogue avec le secteur des HLM et trouver les voies et moyens d’un prêt d’un montant de 150 millions d’euros, permettant la réhabilitation thermique des logements les plus énergivores de notre pays.

Cela étant dit, monsieur le président de la commission, nous avons perdu beaucoup de temps, car les ministères de tutelle ont eu du mal à accepter la solution, comme vous l’avez dit, le dernier accord de la direction générale du Trésor est arrivé hier, dernier jour avant l’examen de cet ultime amendement du projet de loi de finances. Faut-il y voir un lien de cause à effet ? Je le pense !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La crainte de la foudre…

M. Thierry Repentin. Monsieur le ministre, les modalités pratiques sont sur le point d’être bouclées, car, depuis hier, les parapheurs circulent pour que cet accord soit mis en œuvre. En particulier, un réseau bancaire a été choisi.

Le mouvement des HLM va ainsi pouvoir engager des travaux qu’il n’aurait pu mener seul. Ce sont également des commandes supplémentaires pour les entreprises du secteur du bâtiment. Je crois donc que nous nous situons dans le cadre d’un accord gagnant-gagnant.

Je regrette simplement le retard qui a été pris pour débloquer ces sommes, sachant qu’une discussion plus large s’est tenue avec le secteur du BTP et qu’une enveloppe de 2 milliards d’euros – je le dis à mes collègues qui gèrent des collectivités locales – sera aussi mise à la disposition de ces collectivités à des taux bonifiés, leur permettant d’engager un certain nombre de travaux.

Par conséquent, chers collègues de la commission des finances, je tiens à vous remercier du travail accompli et vous encourage à continuer ainsi l’an prochain. Monsieur le président de la commission, je vous invite à retirer votre amendement,… mais peut-être pas de manière définitive. Vous pourriez en quelque sorte le garder dans un tiroir, car ce premier accord, que nous avons signé cette année, pourrait peut-être être suivi d’un second accord en 2010. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, à l’occasion de ces travaux de contrôle, qui ne sont pas allés très en profondeur mais qui nous ont permis de mieux connaître le monde des caisses de congés payés, il nous est apparu que les tutelles étaient exercées d’une manière assez confiante et plutôt distante.

Vous précisez que l’argent dont il est question appartient aux entreprises. C’est vrai ! Mais, monsieur le ministre, vous avez en charge les comptes publics et, lorsque les entreprises versent des cotisations de congés payés, elles les déduisent de leur bénéfice imposable. S’il y a 6 milliards d’euros accumulés dans cette caisse de congés payés, vous y avez participé, en tant que ministre, à hauteur de 2 milliards d’euros. Cet état de fait légitime le contrôle qu’exercent le Gouvernement et les ministères de tutelle.

Mes chers collègues, quand ceux d’entre vous qui souhaitent s’exprimer sur ce sujet l’auront fait, je retirerai cet amendement et le garderai au chaud, comme me le conseille M. Repentin, pour le ressortir éventuellement dans le collectif budgétaire qui vient en discussion la semaine prochaine. Cela nous permettra de nous assurer que toutes ces négociations progressent à un rythme soutenu.

Nous le conserverons également en réserve pour l’année qui vient, car il est apparu, à l’occasion de ces travaux de contrôle, que la gestion des caisses était assez rigoureuse, mais que, selon les cas, les immeubles dont les caisses sont propriétaires apparaissent ou n’apparaissent pas dans les bilans desdites caisses et qu’il n’y a pas de centralisation, donc pas de connaissance en temps réel de la situation de la trésorerie accumulée.

Nous sommes donc dans une relation de confiance, et je me réjouis que ces négociations aient abouti. Toutefois, je me réserve la possibilité de présenter à nouveau cet amendement lors de l’examen d’un prochain projet de loi de finances.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. J’éprouve, comme tous les membres de la commission des finances, une vraie fierté d’appartenir à une commission qui exerce le mandat de contrôle qu’elle a reçu de la Constitution.

Cela étant dit, la crainte du Seigneur est le commencement de la sagesse ! Vous avez exprimé avec force une menace, monsieur le président de la commission, comme vous l’aviez fait précédemment à l’égard de ceux qui, bénéficiant d’une réduction du taux de TVA, paraissaient indifférents à cet effort de la collectivité. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

Vous reprenez à cet instant un avantage, et vous nous proposez de retirer cet amendement. Je vous en remercie, car, en restant dans un registre religieux, nous pourrions dire : à tout pêcheur, miséricorde ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’Europe a des racines chrétiennes !

M. Gérard Longuet. Les torts sont sans doute partagés, et il aurait été injuste de les faire peser, à cet instant, sur la seule profession du bâtiment. C’est un épisode, je l’espère, qui ne sera pas suivi d’autres péripéties, parce que ces fonds seront mobilisés au service du plan de relance, c’est-à-dire au service des entreprises en charge de la construction de logements. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Louis Carrère. Amen ! C’est le bal des chanoines !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-309 est retiré.

Nous en avons terminé avec l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010.

Seconde délibération

Articles additionnels après l’article 50 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Seconde délibération

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération.

Cette seconde délibération porte sur les articles suivants du projet de loi de finances pour 2010 : article 35 relatif aux crédits du budget général et état B, article 51 bis tel qu’il est issu de l’amendement II-3 rectifié, article 59 ter A tel qu’il est issu de l’amendement II-75 et, pour coordination, article d’équilibre 34 et état A, article 39 relatif au plafond des autorisations d’emplois de l’État et article 40 relatif au plafond d’emplois des opérateurs de l’État.

M. le président. En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 35 et état B, 51 bis, 59 ter A et, pour coordination, de l’article d’équilibre 34 et état A, et des articles 39 et 40 du projet de loi de finances pour 2010.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission est favorable à la demande de seconde délibération.

M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.

La seconde délibération est ordonnée.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je demande une suspension de séance afin que la commission des finances puisse examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures.)

Demande de seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 34 et état A (coordination)

M. le président. La séance est reprise.

Je vous rappelle que le Sénat a décidé de procéder à une seconde délibération des articles 35 et état B, 39, 40, 51 A et 59 ter A et, pour coordination, de l’article d’équilibre 34 et état A du projet de loi de finances pour 2010.

Le Gouvernement a présenté trente amendements qui portent les numéros B-1 à B-30.

Ces amendements vous ont été distribués.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6 du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 35 et état B

Article 34 et état A (coordination)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 34 dans cette rédaction :

I. – Pour 2010, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

 

 (En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ..........................

346 085

379 421

A déduire : Remboursements et dégrèvements

94 208

94 208

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ..........................

251 877

285 213

Recettes non fiscales ........................................................

15 035

Recettes totales nettes / dépenses nettes ............................

266 912

285 213

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes ...............

104 033

Montants nets pour le budget général .........................

162 879

285 213

-122 334

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 122

3 122

Montants nets pour le budget général, y compris  fonds de concours ........................................................................

166 001

288 335

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens ..........................................

1 937

1 937

»

Publications officielles et information administrative

194

193

1

Totaux pour les budgets annexes .................................

2 131

2 130

1

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens ..........................................

17

17

Publications officielles et information administrative

»

»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ...

2 148

2 147

 

 

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale ..........................................

57 951

57 956

-5

Comptes de concours financiers ........................................

76 623

72 153

4 470

Comptes de commerce (solde) ..........................................

246

Comptes d’opérations monétaires (solde) ...........................

68

Solde pour les comptes spéciaux ..................................

4 779

 

         Solde général ........................................................

-117 554

II. – Pour 2010 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : 

(En milliards d’euros)

 

 

 

 

Besoin de financement

 

 

 

Amortissement de la dette à long terme ..............................................................

31,6

 

Amortissement de la dette à moyen terme ..........................................................

60,3

 

Amortissement de dettes reprises par l’État.........................................................

4,1

 

Déficit budgétaire ..............................................................................................

117,5

 

       Total .........................................................................................................

213,5

 

 

 

Ressources de financement

 

 

 

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique      

175,0

 

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

2,5

 

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ..................

31,1

 

Variation des dépôts des correspondants ...........................................................

-3,0

 

Variation du compte de Trésor ..........................................................................

4,8

 

Autres ressources de trésorerie

3,1

 

       Total .........................................................................................................

213,5

;

 2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2010, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2010, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 83,1 milliards d’euros.

III et IV. – (Non modifiés)

État A

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2010

 

 

 

 

1. Recettes fiscales

 

 

11. Impôt sur le revenu

54 677 000

 1101

Impôt sur le revenu..................................................................................

54 677 000

 

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

8 372 000

 1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles..........................

8 372 000

 

13. Impôt sur les sociétés

50 400 000

 1301

Impôt sur les sociétés..............................................................................

50 400 000

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

25 412 090

 1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu...........................................................................................

460 000

 1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes...................................................

4 200 000

 1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV)....................................................

0

 1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)............................................................

0

 1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices...........

0

 1406

Impôt de solidarité sur la fortune...............................................................

3 497 000

 1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage.................................................................................................

35 000

 1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance............................................

109 000

 1409

Taxe sur les salaires................................................................................

0

 1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle...............................................

617 500

 1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction............................................................................................

10 000

 1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue...........................................................................

25 000

 1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité............................................................................

36 000

 1415

Contribution des institutions financières.....................................................

0

 1416

Taxe sur les surfaces commerciales.........................................................

595 000

 1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle - Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d’activité à partir de 2010...

190 098

 1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises..........................................

10 129 000

 1498

Cotisation foncière des entreprises............................................................

5 120 492

 1499

Recettes diverses....................................................................................

388 000

 

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

14 498 143

 1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers..................................................

14 498 143

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

170 990 051

 1601

Taxe sur la valeur ajoutée........................................................................

170 990 051

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

21 735 554

 1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices.......................

260 000

 1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce.......................................

158 000

 1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels.........................................

0

 1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers........................

260 000

 1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)............................................

620 000

 1706

Mutations à titre gratuit par décès.............................................................

6 410 700

 1711

Autres conventions et actes civils.............................................................

340 000

 1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires...........................................................

0

 1713

Taxe de publicité foncière........................................................................

263 000

 1714

Taxe spéciale sur les conventions d’assurance..........................................

2 791 000

 1715

Taxe additionnelle au droit de bail.............................................................

0

 1716

Recettes diverses et pénalités...................................................................

135 000

 1721

Timbre unique.........................................................................................

99 000

 1722

Taxe sur les véhicules de société..............................................................

0

 1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension........................................

0

 1725

Permis de chasser...................................................................................

0

 1751

Droits d’importation.................................................................................

0

 1753

Autres taxes intérieures...........................................................................

253 000

 1754

Autres droits et recettes accessoires.........................................................

4 000

 1755

Amendes et confiscations........................................................................

50 000

 1756

Taxe générale sur les activités polluantes..................................................

193 000

 1757

Cotisation à la production sur les sucres....................................................

0

 1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs.......................

0

 1760

Contribution carbone................................................................................

4 018 000

 1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs..........................................

0

 1766

Garantie des matières d’or et d’argent......................................................

0

 1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.............................................

174 000

 1769

Autres droits et recettes à différents titres.................................................

4 000

 1773

Taxe sur les achats de viande...................................................................

0

 1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée......................................................

82 374

 1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage....................................

57 000

 1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité...................................................

58 000

 1780

Taxe de l’aviation civile...........................................................................

70 480

 1781

Taxe sur les installations nucléaires de base..............................................

689 000

 1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées............................

20 500

 1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux..................................

1 807 000

 1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos.................................

743 000

 1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques....................................

726 000

 1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010).....................................................................

1 292 500

 1799

Autres taxes...........................................................................................

157 000

 

2. Recettes non fiscales

 

21. Dividendes et recettes assimilées

6 868 000

 2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières...........

2 577 000

 2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés.............................................................................

400 000

 2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers...................................

3 891 000

 2199

Autres dividendes et recettes assimilées.................................................... ..............................................................................................................

 

22. Produits du domaine de l’État

1 849 000

 2201

Revenus du domaine public non militaire...................................................

260 000

 2202

Autres revenus du domaine public............................................................

65 000

 2203

Revenus du domaine privé.......................................................................

40 000

 2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques................................

287 000

 2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires  .....................

1 131 000

 2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État.............

30 000

 2212

Autres produits de cessions d’actifs..........................................................

1 000

 2299

Autres revenus du Domaine.....................................................................

35 000

 

23. Produits de la vente de biens et services

1 154 000

 2301

Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget................

337 000

 2302

Frais d’assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales............................................................................

0

 2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement................................................

518 000

 2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne.................................................................

82 000

 2305

Produits de la vente de divers biens..........................................................

2 000

 2306

Produits de la vente de divers services......................................................

205 000

 2399

Autres recettes diverses..........................................................................

10 000

 

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

886 000

 2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers...........................

140 000

 2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social............

4 000

 2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics.......................................................................................

25 000

 2409

Intérêts des autres prêts et avances..........................................................

407 000

 2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile..........

267 000

 2412

Autres avances remboursables sous conditions..........................................

7 000

 2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État..............................

6 000

 2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées............................................................................................

30 000

 

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 886 000

 2501

Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation....................

640 000

 2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence.........

250 000

 2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes.........................................................................................

50 000

 2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor.......

25 000

 2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires..........................

780 000

 2510

Frais de poursuite....................................................................................

120 000

 2511

Frais de justice et d’instance....................................................................

12 000

 2512

Intérêts moratoires..................................................................................

3 000

 2513

Pénalités.................................................................................................

6 000

 

26. Divers

2 392 000

 2601

Reversements de Natixis.........................................................................

0

 2602

Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur.................................................................................................

700 000

 2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations...........................................................................................

0

 2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État.........................

144 000

 2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires..............................

118 000

 2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion..............

18 000

 2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques...

380 000

 2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne.....................

100 000

 2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne....................................................................................

4 000

 2616

Frais d’inscription....................................................................................

8 000

 2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives.................................................................................................

7 000

 2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires.................................

5 000

 2620

Récupération d’indus...............................................................................

42 000

 2621

Recouvrements après admission en non-valeur..........................................

260 000

 2622

Divers versements des Communautés européennes...................................

41 000

 2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits.......................................................................

50 000

 2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières).......................................

48 000

 2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger..........................................

4 000

 2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)....................

5 000

 2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées........................................

0

 2697

Recettes accidentelles.............................................................................

220 000

 2698

Produits divers........................................................................................

30 000

 2699

Autres produits divers..............................................................................

208 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

85 880 473

 3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement........................................................................................

41 090 500

 3102

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques.............................

640 000

 3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs..........................................................................

27 725

 3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements................

184 000

 3105

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle....................................................

585 725

 3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée..............................................................

6 228 231

 3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale...............................................

2 058 529

 3108

Dotation élu local.....................................................................................

65 006

 3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse....................................................

40 697

 3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle  

40 000

 3111

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion.................................

500 000

 3112

Dotation départementale d’équipement des collèges...................................

326 317

 3113

Dotation régionale d’équipement scolaire..................................................

661 186

 3114

Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux...................................................

282 299

 3115

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)............................................................................

203 371

 3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles.............................................................................

15 000

 3118

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire..........................

2 686

 3119

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.........................................

1 000 000

 3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle......................

31 798 000

 3121

Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit des dotations d’aménagement.......................................................................................

131 201

 

32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes

18 153 000

 3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes......................................................................

18 153 000

 

4. Fonds de concours

 

Évaluation des fonds de concours.............................................................

3 121 514

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numérode ligne

Intitulé de la rubrique

Évaluation pour 2010

 

 

 

 

1. Recettes fiscales

346 084 838

 11

Impôt sur le revenu.................................................................................

54 677 000

 12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles.........................

8 372 000

 13

Impôt sur les sociétés.............................................................................

50 400 000

 14

Autres impôts directs et taxes assimilées..................................................

25 412 090

 15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers.................................................

14 498 143

 16

Taxe sur la valeur ajoutée.......................................................................

170 990 051

 17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes..................

21 735 554

 

2. Recettes non fiscales

15 035 000

 21

Dividendes et recettes assimilées.............................................................

6 868 000

 22

Produits du domaine de l’État..................................................................

1 849 000

 23

Produits de la vente de biens et services..................................................

1 154 000

 24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières.............................................................................................

886 000

 25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites..................................

1 886 000

 26

Divers.....................................................................................................

2 392 000

 

Total des recettes brutes (1 + 2)

361 119 838

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

104 033 473

 31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

85 880 473

 32

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes...........................................................................................

18 153 000

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

257 086 365

 

4. Fonds de concours

3 121 514

 

Évaluation des fonds de concours............................................................

3 121 514

M. le président. L'amendement n° B-28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 14, remplacer le nombre :

2 020 252

par le nombre :

2 019 798

Article 34 et état A (coordination)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 39

Article 35 et état B

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 35 dans cette rédaction :

Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 380 951 521 465 € et de 379 439 398 503 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action extérieure de l'État

2 652 270 500

2 623 075 770

Action de la France en Europe et dans le monde

1 732 214 877

1 702 021 858

Dont titre 2

532 851 524

532 851 524

Rayonnement culturel et scientifique

592 775 409

593 575 915

Dont titre 2

89 160 944

89 160 944

Français à l'étranger et affaires consulaires

327 280 214

327 477 997

Dont titre 2

188 988 991

188 988 991

Administration générale et territoriale de l'État

2 598 224 001

2 596 413 439

Administration territoriale

1 733 570 353

1 734 039 308

Dont titre 2

1 437 683 064

1 437 683 064

Vie politique, cultuelle et associative

270 895 844

268 519 420

Dont titre 2

35 647 535

35 647 535

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

593 757 804

593 854 711

Dont titre 2

318 049 837

318 049 837

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

3 652 198 972

3 610 078 008

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

1 898 079 195

1 861 285 433

Forêt

366 063 456

338 799 486

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

540 536 137

561 322 475

Dont titre 2

286 620 688

286 620 688

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

847 520 184

848 670 614

Dont titre 2

688 374 623

688 374 623

Aide publique au développement

3 054 773 090

3 514 193 089

Aide économique et financière au développement

680 156 373

1 176 809 826

Solidarité à l'égard des pays en développement

2 348 308 305

2 302 581 233

Dont titre 2

228 325 359

228 325 359

Développement solidaire et migrations

26 308 412

34 802 030

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

3 424 911 587

3 430 703 023

Liens entre la nation et son armée

147 305 099

152 648 517

Dont titre 2

119 676 401

119 676 401

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 181 094 397

3 181 094 397

Dont titre 2

31 112 966

31 112 966

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

96 512 091

96 960 109

Dont titre 2

2 050 000

2 050 000

Conseil et contrôle de l'État

590 141 619

570 609 977

Conseil d'État et autres juridictions administratives

347 052 089

321 995 614

Dont titre 2

260 220 340

260 220 340

Conseil économique, social et environnemental

37 596 025

37 606 882

Dont titre 2

30 656 882

30 656 882

Cour des comptes et autres juridictions financières

205 493 505

211 007 481

Dont titre 2

176 553 432

176 553 432

Culture

2 879 629 756

2 921 668 079

Patrimoines

1 191 445 723

1 248 884 709

Dont titre 2

155 834 331

155 834 331

Création

823 883 963

825 747 963

Dont titre 2

59 390 121

59 390 121

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

864 300 070

847 035 407

Dont titre 2

378 187 167

378 187 167

Défense

39 257 180 173

37 144 785 471

Environnement et prospective de la politique de défense

1 754 410 197

1 780 407 197

Dont titre 2

541 598 093

541 598 093

Préparation et emploi des forces

22 844 048 391

21 540 858 885

Dont titre 2

15 404 319 818

15 404 319 818

Soutien de la politique de la défense

3 019 369 318

2 479 723 644

Dont titre 2

895 453 747

895 453 747

Équipement des forces

11 639 352 267

11 343 795 745

Dont titre 2

1 842 417 409

1 842 417 409

Direction de l'action du Gouvernement

556 973 549

552 165 510

Coordination du travail gouvernemental

477 125 432

465 902 175

Dont titre 2

154 956 142

154 956 142

Protection des droits et libertés

79 848 117

86 263 335

Dont titre 2

47 319 660

47 319 660

Écologie, développement et aménagement durables

10 320 360 216

10 143 352 037

Infrastructures et services de transports

4 396 660 107

4 312 954 151

Sécurité et circulation routière

60 441 280

61 035 848

Sécurité et affaires maritimes

132 090 446

134 785 575

Météorologie

189 300 000

189 300 000

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

352 633 230

346 332 095

Information géographique et cartographique

73 650 000

73 650 000

Prévention des risques

346 497 807

306 714 049

Dont titre 2

39 063 219

39 063 219

Énergie et après-mines

892 380 911

845 706 856

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

3 876 706 435

3 872 873 463

Dont titre 2

3 283 458 296

3 283 458 296

Économie

1 953 123 377

1 934 287 671

Développement des entreprises et de l'emploi

1 126 065 076

1 112 362 526

Dont titre 2

423 162 340

423 162 340

Tourisme

58 049 693

56 748 997

Statistiques et études économiques

422 320 249

418 195 980

Dont titre 2

361 660 379

361 660 379

Stratégie économique et fiscale

346 688 359

346 980 168

Dont titre 2

162 571 702

162 571 702

Engagements financiers de l'État

44 186 220 291

44 186 543 636

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

42 480 000 000

42 480 000 000

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

247 806 000

247 806 000

Épargne

1 254 400 000

1 254 400 000

Majoration de rentes

204 014 291

204 337 636

Enseignement scolaire

60 875 726 724

60 828 376 636

Enseignement scolaire public du premier degré

17 608 467 077

17 608 549 777

Dont titre 2

17 556 124 571

17 556 124 571

Enseignement scolaire public du second degré

29 043 581 480

29 043 827 647

Dont titre 2

28 888 162 571

28 888 162 571

Vie de l'élève

3 753 614 012

3 756 853 233

Dont titre 2

1 709 608 984

1 709 608 984

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 040 570 863

7 041 764 532

Dont titre 2

6 286 946 362

6 286 946 362

Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 143 768 143

2 106 156 298

Dont titre 2

1 327 214 814

1 327 214 814

Enseignement technique agricole

1 285 725 149

1 271 225 149

Dont titre 2

814 661 090

814 661 090

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 552 559 961

11 564 292 731

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

8 423 966 394

8 419 691 157

Dont titre 2

6 885 449 631

6 885 449 631

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus

16 611 621

16 646 779

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

184 235 789

309 574 014

Dont titre 2

86 184 177

86 184 177

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

883 244 198

799 318 821

Dont titre 2

367 675 628

367 675 628

Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)

84 528 962

84 631 140

Dont titre 2

Facilitation et sécurisation des échanges

1 547 349 516

1 544 104 710

Dont titre 2

1 028 938 926

1 028 938 926

Fonction publique

243 934 876

221 324 585

Dont titre 2

350 000

350 000

Entretien des bâtiments de l'État

168 688 605

169 001 525

Immigration, asile et intégration

564 976 512

557 458 485

Immigration et asile

485 700 770

478 057 110

Dont titre 2

38 465 740

38 465 740

Intégration et accès à la nationalité française

79 275 742

79 401 375

Justice

7 365 717 156

6 844 217 981

Justice judiciaire

2 878 530 730

2 835 070 254

Dont titre 2

1 992 223 062

1 992 223 062

Administration pénitentiaire

3 062 783 476

2 691 346 984

Dont titre 2

1 698 530 326

1 698 530 326

Protection judiciaire de la jeunesse

770 433 356

774 047 435

Dont titre 2

424 934 904

424 934 904

Accès au droit et à la justice

342 622 695

294 856 278

Conduite et pilotage de la politique de la justice

306 025 018

243 566 875

Dont titre 2

98 975 187

98 975 187

Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)

5 321 881

5 330 155

Dont titre 2

745 000

745 000

Médias

1 140 774 337

1 142 774 337

Presse

416 311 337

417 811 337

Soutien à l'expression radiophonique locale

29 018 000

29 018 000

Contribution au financement de l'audiovisuel

497 875 000

497 875 000

Action audiovisuelle extérieure

197 570 000

198 070 000

Outre-mer

2 167 000 176

2 022 622 383

Emploi outre-mer

1 312 204 450

1 302 879 607

Dont titre 2

93 190 729

93 190 729

Conditions de vie outre-mer

854 795 726

719 742 776

Plan de relance de l'économie

2 340 000 000

4 102 000 000

Programme exceptionnel d'investissement public

0

1 454 000 000

Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

2 050 000 000

2 050 000 000

Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

290 000 000

598 000 000

Politique des territoires

382 364 961

376 166 043

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

343 383 483

340 142 944

Dont titre 2

10 000 482

10 000 482

Interventions territoriales de l'État

38 981 478

36 023 099

Pouvoirs publics

1 017 647 695

1 017 647 695

Présidence de la République

112 533 700

112 533 700

Assemblée nationale

533 910 000

533 910 000

Sénat

327 694 000

327 694 000

La chaîne parlementaire

30 935 000

30 935 000

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

11 633 400

11 633 400

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

941 595

941 595

Provisions

130 500 000

130 500 000

Provision relative aux rémunérations publiques

0

0

Dépenses accidentelles et imprévisibles

130 500 000

130 500 000

Recherche et enseignement supérieur

25 357 441 221

24 763 805 271

Formations supérieures et recherche universitaire

12 500 360 623

12 145 253 506

Dont titre 2

3 357 112 474

3 357 112 474

Vie étudiante

2 015 331 298

2 014 331 298

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 198 508 454

5 169 508 455

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 238 606 460

1 238 606 460

Recherche spatiale

1 302 245 693

1 302 245 693

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

1 409 677 471

1 296 319 227

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

1 034 027 462

937 468 115

Dont titre 2

98 363 363

98 363 363

Recherche duale (civile et militaire)

196 554 054

196 868 745

Recherche culturelle et culture scientifique

162 725 204

160 175 113

Dont titre 2

35 480 219

35 480 219

Enseignement supérieur et recherche agricoles

299 404 502

303 028 659

Dont titre 2

170 934 190

170 934 190

Régimes sociaux et de retraite

5 726 800 000

5 726 800 000

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 824 250 000

3 824 250 000

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

792 500 000

792 500 000

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 110 050 000

1 110 050 000

Relations avec les collectivités territoriales

2 615 297 179

2 564 621 190

Concours financiers aux communes et groupements de communes

814 483 066

774 198 686

Concours financiers aux départements

489 158 867

486 945 729

Concours financiers aux régions

887 684 813

887 684 813

Concours spécifiques et administration

423 970 433

415 791 962

Remboursements et dégrèvements

94 207 850 000

94 207 850 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

78 267 550 000

78 267 550 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

15 940 300 000

15 940 300 000

Santé

1 177 671 290

1 197 948 773

Prévention et sécurité sanitaire

468 908 311

488 989 773

Offre de soins et qualité du système de soins

123 757 979

123 954 000

Protection maladie

585 005 000

585 005 000

Sécurité

16 630 776 206

16 384 300 457

Police nationale

8 886 993 085

8 750 500 124

Dont titre 2

7 717 769 783

7 717 769 783

Gendarmerie nationale

7 743 783 121

7 633 800 333

Dont titre 2

6 366 860 977

6 366 860 977

Sécurité civile

418 719 794

425 968 482

Intervention des services opérationnels

272 945 954

264 807 947

Dont titre 2

154 558 466

154 558 466

Coordination des moyens de secours

145 773 840

161 160 535

Solidarité, insertion et égalité des chances

12 272 470 405

12 292 470 548

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

1 601 892 393

1 607 542 874

Actions en faveur des familles vulnérables

408 181 677

408 181 677

Handicap et dépendance

9 104 607 325

9 104 607 325

Égalité entre les hommes et les femmes

29 432 183

29 460 187

Dont titre 2

11 699 304

11 699 304

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 128 356 827

1 142 678 485

Dont titre 2

646 924 499

646 924 499

Sport, jeunesse et vie associative

832 509 236

853 463 255

Sport

219 103 688

231 571 002

Jeunesse et vie associative

192 578 106

193 080 421

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

420 827 442

428 811 832

Dont titre 2

378 912 672

378 912 672

Travail et emploi

11 349 968 981

11 402 468 761

Accès et retour à l'emploi

5 833 653 500

5 878 413 500

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

4 634 417 006

4 634 417 006

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

60 570 409

78 265 000

Dont titre 2

50 000

50 000

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

821 328 066

811 373 255

Dont titre 2

595 491 971

595 491 971

Ville et logement

7 698 742 500

7 805 769 765

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 101 506 550

1 101 506 550

Aide à l'accès au logement

5 369 779 300

5 369 779 300

Développement et amélioration de l'offre de logement

510 816 253

629 635 020

Politique de la ville

716 640 397

704 848 895

Totaux

380 951 521 465

379 439 398 503

M. le président. L'amendement n° B-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

45 000

45 000

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

2 984 500

2 984 500

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont Titre 2

1 771 800

1 771 800

TOTAL

3 029 500

1 771 800

3 029 500

1 771 800

SOLDE

1 257 700

1 257 700

L'amendement n° B-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Administration territoriale

Dont Titre 2

 

511 899428 432

 

511 899428 432

Vie politique, cultuelle et associative

Dont Titre 2

20 000

 

20 000

 

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

20 000

511 899

20 000

511 899

SOLDE

- 491 899

- 491 899

L'amendement n° B-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

2 000

 

2 000

 

Forêt

 

 

 

 

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Dont Titre 2

4 700

 

4 700

 

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

6 700

 

6 700

 

SOLDE

6 700

6 700

L'amendement n° B-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Aide économique et financière au développement

 

 

10 000 000

 

Solidarité à l'égard des pays en développement

Dont Titre 2

349 200

9 650 800

Développement solidaire et migrations

 

 

 

 

TOTAL

349 200

10 000 000

9 650 800

SOLDE

349 200

349 200

L'amendement n° B-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Liens entre la nation et son armée

Dont Titre 2

17 800

17 800

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont Titre 2

 

 

 

 

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

17 800

 

17 800

 

SOLDE

17 800

17 800

L'amendement n° B-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Conseil d'État et autres juridictions administratives

Dont Titre 2

50 000

 

50 000

 

Conseil économique, social et environnemental

Dont Titre 2

 

 

 

 

Cour des comptes et autres juridictions financières

Dont Titre 2

100 000

 

100 000

 

TOTAL

150 000

 

150 000

 

SOLDE

150 000

150 000

L'amendement n° B-7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Patrimoines

Dont Titre 2

155 500

155 500

Création

Dont Titre 2

33 500

33 500

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Dont Titre 2

2 623 600

2 623 600

TOTAL

2 812 600

2 812 600

SOLDE

2 812 600

2 812 600

L'amendement n° B-8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

Dont Titre 2

 

 

 

 

Préparation et emploi des forces

Dont Titre 2

10 000

10 000

 

Soutien de la politique de la défense

Dont Titre 2

 

 

 

 

Équipement des forces

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

10 000

 

10 000

 

SOLDE

10 000

10 000

L'amendement n° B-9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Coordination du travail gouvernemental

Dont Titre 2

920 000

920 000

Protection des droits et libertés

Dont Titre 2

TOTAL

920 000

 

920 000

 

SOLDE

920 000

920 000

L'amendement n° B-10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Sécurité et circulation routières

 

 

 

 

Sécurité et affaires maritimes

8 000

8 000

 

Météorologie

 

 

 

 

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

141 000

141 000

 

Information géographique et cartographique

 

 

 

 

Prévention des risques

Dont Titre 2

 

 

 

 

Énergie et après-mines

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

149 000

149 000

SOLDE

149 000

149 000

L'amendement n° B-11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et de l'emploi

Dont Titre 2

 

 

 

 

Tourisme

33 000

33 000

Statistiques et études économiques

Dont Titre 2

 

 

 

 

Stratégie économique et fiscale

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

33 000

 

33 000

 

SOLDE

33 000

33 000

L'amendement n° B-12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

 

30 000 000

30 000 000

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

 

6 000

6 000

Épargne

 

 

 

 

Majoration de rentes

 

 

 

 

TOTAL

 

30 006 000

 

30 006 000

SOLDE

- 30 006 000

- 30 006 000

L'amendement n° B-13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont Titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

Dont Titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élève

Dont Titre 2

28 200

 

28 200

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

Dont Titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Dont Titre 2

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

Dont Titre 2

12 000

12 117 39512 117 395

12 000

12 117 39512 117 395

TOTAL

40 200

12 117 395

40 200

12 117 395

SOLDE

- 12 077 195

- 12 077 195

L'amendement n° B-14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Justice judiciaire

Dont Titre 2

 

 

 

 

Administration pénitentiaire

Dont Titre 2

90 000

 

90 000

 

Protection judiciaire de la jeunesse

Dont Titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice 

Dont Titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors  Chorus)

Dont Titre 2

TOTAL

90 000

 

90 000

 

SOLDE

90 000

90 000

L'amendement n° B-15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Emploi outre-mer

Dont Titre 2

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

795 000

 

795 000

 

TOTAL

795 000

 

795 000

 

SOLDE

795 000

795 000

L'amendement n° B-16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Dont Titre 2

10 000

10 000

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

10 000

 

10 000

 

SOLDE

10 000

10 000

L'amendement n° B-17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Provision relative aux rémunérations publiques

Dont Titre 2

 

 

 

 

Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

58 000 000

72 000 000

TOTAL

 

58 000 000

 

72 000 000

SOLDE

- 58 000 000

- 72 000 000

L'amendement n° B-18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2

120 000

120 000

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

40 000

40 000

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Dont Titre 2

15 000

15 000

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont Titre 2

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

175 000

 

175 000

 

SOLDE

175 000

175 000

L'amendement n° B-19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Concours financiers aux communes et groupements de communes

294 650

294 650

Concours financiers aux départements

77 414

77 414

Concours financiers aux régions

5 973 240

5 973 240

Concours spécifiques et administration

53 112 575

53 112 575

TOTAL

59 457 879

 

59 457 879

 

SOLDE

59 457 879

59 457 879

L'amendement n° B-20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Prévention et sécurité sanitaire

4 000

4 000

Offre de soins et qualité du système de soins

21 500

21 500

Protection maladie

 

 

 

 

TOTAL

25 500

 

25 500

 

SOLDE

25 500

25 500

L'amendement n° B-21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Intervention des services opérationnels

Dont Titre 2

 

 

 

 

Coordination des moyens de secours

Dont Titre 2

90 000 00090 000 000

60 000 0000

90 000 00090 000 000

60 000 0000

TOTAL

90 000 000

60 000 000

90 000 000

60 000 000

SOLDE

30 000 000

30 000 000

L'amendement n° B-22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

60 000

60 000

 

Actions en faveur des familles vulnérables

353 500

353 500

 

Handicap et dépendance

313 300

313 300

 

Égalité entre les hommes et les femmesDont Titre 2

 

 

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont Titre 2

 

2 560 1252 297 012

 

2 560 1252 297 012

TOTAL

726 800

2 560 125

726 800

2 560 125

SOLDE

- 1 833 325

- 1 833 325

L'amendement n° B-23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Sport

1 478 400

1 478 400

Jeunesse et vie associative

4 700

4 700

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

1 483 100

 

1 483 100

 

SOLDE

1 483 100

1 483 100

L'amendement n° B-24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

32 000

32 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

 

 

 

 

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Dont Titre 2

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

32 000

 

32 000

 

SOLDE

32 000

32 000

L'amendement n° B-25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

232 200

232 200

 

Aide à l'accès au logement

15 000

15 000

 

Développement et amélioration de l'offre de logement

 

 

 

 

Politique de la ville

 

 

 

 

TOTAL

247 200

 

247 200

 

SOLDE

247 200

247 200

Article 35 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 40

Article 39

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 39 dans cette rédaction :

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2010, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

I. – Budget général

2 007 698

Affaires étrangères et européennes

15 564

Alimentation, agriculture et pêche

33 820

Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l’État

145 286

Culture et communication

11 496

Défense

309 562

Écologie, énergie, développement durable et mer

66 224

Économie, industrie et emploi

15 097

Éducation nationale

963 616

Enseignement supérieur et recherche

53 513

Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire

615

Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

283 343

Justice et libertés

73 594

Santé et sports

6 401

Services du Premier ministre

8 338

Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville 

21 229

II. – Budgets annexes

12 507

Contrôle et exploitation aériens

11 609

Publications officielles et information administrative

898

Total général

2 020 205

M. le président. L'amendement n° B-26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

1° Ligne : « I. Budget général »,

Remplacer le nombre :

2 007 698

par le nombre :

2 007 291

2° Ligne : « Alimentation, agriculture et pêche »

Remplacer le nombre :

33 820

par le nombre :

33 476

3° Ligne : « Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales »

Remplacer le nombre :

283 343

par le nombre :

283 333

4° Ligne : « Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville »

Remplacer le nombre :

 « 21 229 

par le nombre :

21 176 

5° Ligne : « Total général »

Remplacer le nombre :

2 020 205

par le nombre :

2 019 798

Article 39
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 51 A

Article 40

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 40 dans cette rédaction :

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État pour 2010, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 337 877 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Missions et programmes

Plafondexprimé en équivalents temps plein

Action extérieure de l’État

6 510

Rayonnement culturel et scientifique

6 510

Administration générale et territoriale de l’État

116

Administration territoriale

116

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

16 206

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

4 535

Forêt

10 595

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

1 069

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

7

Aide publique au développement

244

Solidarité à l’égard des pays en développement

244

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

1 445

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 445

Culture

17 786

Patrimoines

11 157

Création

3 734

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 895

Défense

4 767

Environnement et prospective de la politique de défense

3 564

Préparation et emploi des forces

2

Soutien de la politique de la défense

1 201

Direction de l’action du Gouvernement

643

Coordination du travail gouvernemental

643

Écologie, développement et aménagement durables

14 243

Infrastructures et services de transports

483

Météorologie

3 504

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

5 690

Information géographique et cartographique

1 645

Prévention des risques

1 497

Énergie et après-mines

827

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

597

Économie

3 880

Développement des entreprises et de l’emploi

3 613

Tourisme

267

Enseignement scolaire

4 919

Soutien de la politique de l’éducation nationale

4 919

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

1 468

Fonction publique

1 468

Immigration, asile et intégration

1 282

Immigration et asile

412

Intégration et accès à la nationalité française

870

Justice

533

Justice judiciaire

195

Administration pénitentiaire

242

Conduite et pilotage de la politique de la justice

96

Outre-mer

124

Emploi outre-mer

124

Recherche et enseignement supérieur

203 561

Formations supérieures et recherche universitaire

113 535

Vie étudiante

12 727

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

48 678

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

17 212

Recherche spatiale

2 417

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

4 861

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2 395

Recherche culturelle et culture scientifique

1 192

Enseignement supérieur et recherche agricoles

544

Régimes sociaux et de retraite

447

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

447

Santé

2 666

Prévention et sécurité sanitaire

2 444

Offre de soins et qualité du système de soins

213

Protection maladie

9

Sécurité

131

Police nationale

131

Sécurité civile

121

Coordination des moyens de secours

121

Solidarité, insertion et égalité des chances

9 802

Actions en faveur des familles vulnérables

33

Handicap et dépendance

266

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

9 503

Sport, jeunesse et vie associative

1 035

Sport

977

Jeunesse et vie associative

58

Travail et emploi

45 012

Accès et retour à l’emploi

44 526

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

96

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

218

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

172

Ville et logement

407

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

47

Développement et amélioration de l’offre de logement

153

Politique de la ville

207

Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)

529

Formation aéronautique

529

Total

337 877

M. le président. L'amendement n° B-27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer le nombre :

337 877

par le nombre :

337 879

II. - Alinéa 2, tableau

1° À la ligne : « Santé »

remplacer le nombre :

2 666

par le nombre :

2 672

2° À la ligne : « Offre de soins et qualité du système de soins »

remplacer le nombre :

213

par le nombre :

219

3° À la ligne : « Solidarité, insertion et égalité des chances »

remplacer le nombre :

9 802

par le nombre :

9 798

4° À la ligne : « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »

remplacer le nombre :

9 503

par le nombre :

9 499

5° À la ligne : « Total »

remplacer le nombre :

337 877

par le nombre :

337 879

Article 40
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 59 ter A

Article 51 A

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 51 A dans cette rédaction :

Nonobstant l'octroi de bourses à caractère social, la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2010.

M. le président. L'amendement n° B-30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Article 51 A
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 59 ter A

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 59 ter A dans cette rédaction :

Après l'article L. 5131-7-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5131-7-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 5131-7-4. – Les produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1 mis sur le marché français sont frappés d'une taxe annuelle perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit. Elle est exigible des fabricants ou, pour les produits importés hors de la Communauté européenne, de leurs mandataires.

« Le taux de cette taxe est fixé à 0,25 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé. La taxe n'est pas exigible lorsque les ventes n'ont pas atteint, au cours de l'année civile précédente, un montant hors taxes de 763 000 €.

« Une obligation de déclaration est instituée selon les mêmes conditions et les mêmes pénalités que celles fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5121-18 pour les médicaments et produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le marché.

« La déclaration est accompagnée du versement du montant de la taxe.

« À défaut de versement, la fraction non acquittée de la taxe, éventuellement assortie des pénalités applicables, est majorée de 10 %.

« La taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'État.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

M. le président. L'amendement n° B-29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose, dans le cadre de cette seconde délibération, plusieurs modifications portant sur les crédits du budget général de l’État, les articles 51 A et 59 ter A, les plafonds des autorisations d’emplois de l’État figurant à l’article 39, les plafonds d’emploi des opérateurs figurant à l’article 40.

La seconde délibération demandée par le Gouvernement est articulée autour de cinq grands points.

Il s’agit, en premier lieu, d’ajuster le montant des crédits de certaines missions pour tenir compte des dernières données sur les transferts de compétences aux collectivités locales.

Ces ajustements n’ont pu être totalement intégrés lors de l’examen des crédits en première délibération.

À ce titre, les crédits du budget général sont diminués de près de 15 millions d'euros.

En complément des transferts de fiscalité déjà opérés en première partie, ce mouvement conduit à majorer de 9 millions d'euros les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour financer la compensation du transfert.

Les amendements portant sur le plafond des autorisations d’emploi de l’État et sur le plafond d’emploi des opérateurs de l’État visent à en tirer les conséquences par coordination.

L’amendement présenté à l’article 34 vise, lui aussi, à mettre en cohérence le plafond d’emploi mentionné dans cet article avec celui de l’article 39.

Le Gouvernement vous propose par ailleurs d’ouvrir 30 millions d'euros de crédits en complément de l’enveloppe de 100 millions d'euros déjà dégagée en 2009, pour améliorer le fonctionnement et la capacité des centres de vaccination contre la grippe A.

Le Gouvernement souhaite également revenir sur quatre amendements adoptés en première délibération.

Il s’agit de l’amendement n°II-75 de M. Milon qui a institué une taxe sur les produits cosmétiques au profit de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS : le Gouvernement ne souhaite ni créer une nouvelle taxe ni augmenter les ressources de l’Agence, qui dispose de crédits suffisants pour assurer ses missions.

Il s’agit également de l’amendement n°II-5, déposé par M. Charasse, qui vise à transférer 10 millions d'euros du Fonds français pour l’environnement mondial, FFEM, géré par le ministère de l’économie, au budget du ministère des affaires étrangères.

Il ne nous paraît pas opportun de réduire les crédits du FFEM à l’heure où s’engage le sommet de Copenhague.

Le FFEM est un instrument de financement majeur qui doit permettre à la France d’assurer sa part de l’effort international annoncé par le Président de la République.

Le Gouvernement vous propose par ailleurs de revenir sur l’amendement n°II-90, présenté par M. Cantegrit et Mme Kammermann, qui a réduit de 2 millions d'euros les crédits de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Cette agence doit en effet conserver l’intégralité des moyens qui étaient prévus pour pouvoir exercer ses missions.

Enfin, cette seconde délibération porte sur l’amendement n°II-3 rectifié de M. Gouteyron, destiné à plafonner la gratuité de la scolarité dans les lycées français à l’étranger. Un moratoire a déjà été annoncé sur la prise en charge des frais de scolarité des élèves scolarisés à l’étranger. Un audit permettra de dresser un bilan de cette politique à la fin de l’année scolaire 2009-2010. C’est sur la base de cet audit que nous étudierons une éventuelle réforme du dispositif.

Sur la proposition de votre commission des finances, il est proposé d’abonder les crédits de différentes missions pour un montant de 58 millions d'euros.

Enfin, je vous propose de réduire les crédits de la provision pour dépenses accidentelles et imprévisibles à hauteur de 72 millions d'euros, ainsi que les crédits évaluatifs de la charge de la dette à hauteur de 30 millions d'euros, pour un montant global de 102 millions d'euros, afin de ne pas détériorer l’équilibre budgétaire.

Au total, à l’issue de nos débats, le déficit prévisionnel du budget de l’État pour l’année 2010 s’établit à 117,554 milliards d'euros. Il reste donc inchangé par rapport à celui qui a été voté par le Sénat à la fin de la première partie du projet de loi de finances pour 2010.

En application de l’article 44-3 de la Constitution et de l’article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement souhaite, compte tenu du grand nombre d’amendements soumis à votre Haute Assemblée, qu’il soit procédé à un seul vote sur les articles faisant l’objet de cette seconde délibération.

M. le président. Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur les articles soumis à la seconde délibération et à coordination, modifiés par les amendements du Gouvernement, je ne donnerai la parole qu’à la commission et, éventuellement, à un orateur contre.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements du Gouvernement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission, après avoir examiné avec soin chacun de ces amendements, émet un avis globalement favorable.

M. le président. Quelqu’un demande-t-il la parole contre l’un de ces amendements ?...

Je vous rappelle qu’en application de l’article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l’ensemble des amendements et des articles soumis à seconde délibération et à coordination.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, par un seul vote, l’ensemble des amendements et des articles soumis à seconde délibération et à coordination.

(L’ensemble des articles et états modifiés est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010.

Vote sur l’ensemble

Article 59 ter A
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de procéder au vote sur l’ensemble du projet de loi de finances, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui l’ont demandée pour expliquer leur vote.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation des débats décidée le 5 novembre dernier par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de dix minutes maximum, et la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe de cinq minutes maximum.

La parole est à M. le président de la commission. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici parvenus presque au terme de notre long marathon budgétaire. L’exercice s’annonçait particulièrement délicat ; je me réjouis que nous puissions le conclure à l’heure !

Étrange budget, qui, en réalité, comportait un volet classique avec des articles de fiscalité et les crédits des missions, mais aussi un véritable projet de loi de suppression de la taxe professionnelle. Et, de fait, c’est bien ce texte dans le texte qui a été au cœur de nos discussions tout au long de nos presque trois semaines de débats.

Une réforme d’une telle ampleur imposait un effort préalable de pédagogie. La matière est ample, complexe et, surtout, elle touche au cœur des ressources de nos communes, de nos intercommunalités, de nos départements et des régions. Le Sénat, « maison » des collectivités territoriales, se devait de donner toute sa mesure à la discussion souhaitée par le Président de la République et par le Gouvernement.

Cette discussion, il revenait à la commission des finances de l’organiser, de la structurer, afin que chacun, dans cet hémicycle, perçoive clairement les enjeux, comprenne la portée des décisions à prendre et soit à même de rendre la réforme lisible et acceptable pour nos concitoyens. Vaste tâche, à laquelle elle s’est attelée dès la rentrée de septembre !

Je pense que nous sommes parvenus à la remplir très correctement, d’une part, en fixant de nombreuses réunions de concertation à notre ordre du jour, d’autre part, en ouvrant largement nos échanges, notamment aux membres de la délégation à la décentralisation ainsi qu’à ceux de la mission « Belot » sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales.

Comprendre le texte proposé par le Gouvernement et celui adopté par l’Assemblée nationale, aplanir les difficultés, partager nos interrogations à partir de notre expérience d’élus de terrain : ces réunions préparatoires ont, je le crois, permis de remplir ces objectifs, pour un résultat que j’estime le plus consensuel possible.

En prenant la décision de scinder le texte et de renvoyer en seconde partie, et finalement au premier semestre de 2010, les sujets relatifs à la répartition des ressources, nous avons, me semble-t-il, apaisé les craintes, souvent légitimes, des élus locaux. Nous nous sommes donné un temps supplémentaire de réflexion, sans mettre en cause la suppression de la taxe professionnelle qui sera opérationnelle dès le 1er janvier prochain.

Sur le fond, l’allégement de prélèvements obligatoires pour les entreprises est bien là, avec une économie de plus de 7 milliards d’euros par an en régime de croisière. Mais nous sommes parvenus à sécuriser de façon satisfaisante les ressources des collectivités territoriales. C’est un vrai défi que nous avons relevé en formulant une réponse aussi satisfaisante que possible.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il ne s’agit pas pour moi de refaire ici le descriptif du dispositif. Qu’il me suffise de mentionner la préservation du lien entreprise-territoire, grâce au retour vers le « bloc communal » – communes et communautés de communes, d’agglomération, communautés urbaines – d’une fraction substantielle que nous avons portée à 26,5 %, de la cotisation sur la valeur ajoutée, …

M. René-Pierre Signé. C’est insuffisant !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … mais aussi la mise en place d’un système de dégrèvement, pour les entreprises exonérées de cotisation, ce qui écarte les déconvenues des réductions et autres compensations qui ne sont plus actualisées au fil des années.

Et ceci est une vraie révolution !

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Faut-il pour autant « crier victoire », comme j’ai pu le lire ici ou là ? Dans ce travail de construction qui se joue à trois, Gouvernement, Assemblée nationale, Sénat – je n’utilise pas le terme de coproduction car, au final, c’est le Parlement, et lui seul, qui vote la loi –, il n’y a, à mon sens, ni vainqueur ni vaincu.

Nous crierons victoire lorsque la France aura retrouvé son potentiel de croissance, sa capacité à créer des emplois, son aptitude à équilibrer ses comptes publics. Nous nous sommes fixé plusieurs dates pour affiner le dispositif : je souhaite rester dans la démarche de dialogue constructif que nous avons initiée avec vous, madame, monsieur le ministre, et que nous devrons conduire jusqu’à son terme.

C’est dire si nous resterons en vigilance permanente pour accomplir notre devoir lors des rendez-vous de 2010. Je ne doute pas que M. le ministre chargé des relations avec le Parlement veillera à ce que tous ces rendez-vous soient respectés, aussi bien en juin prochain que lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011.

Mes chers collègues, vous ne m’en voudrez cependant pas de souligner, une fois de plus, mon scepticisme sur l’assiette « valeur ajoutée », qui réintroduit les salaires dans la base imposable, et sur le coût de la mesure pour les finances publiques en ces temps de déficits abyssaux.

Le déficit prévisionnel de l’État va s’établir à plus de 117 milliards d’euros. Notre dette publique atteindra 84 % du produit intérieur brut à la fin de l’année prochaine. Même si je m’apprête à le voter, je regrette que ce budget ne permette pas de prendre toute la mesure des défis qui nous attendent en matière de redressement de nos finances publiques. J’espère que le premier semestre de 2010 nous permettra d’avancer en ce sens.

La discussion de la loi de finances nous a permis également de rappeler nos orientations générales, voire d’exprimer des semonces à l’égard de certains acteurs économiques. Je pense aux restaurateurs et aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, dont nous venons de débattre à l’instant.

Avant de conclure, mes chers collègues, je souhaiterais me faire votre porte-parole en adressant mes très chaleureux remerciements et mes compliments à Philippe Marini, notre rapporteur général, (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP) qui, comme à son habitude, a mis son talent et la force de ses convictions au service du Sénat. Qu’il en soit vivement remercié, ainsi que les quarante-six rapporteurs spéciaux de la commission des finances, les soixante-six rapporteurs pour avis des cinq autres commissions permanentes et vous tous, mes chers collègues, qui avez enrichi nos débats de vos analyses, de vos questions et de vos expériences de femmes et d’hommes de terrain. Oui, je le crois, mes chers collègues, le Sénat a très bien assumé sa mission.

Je veux aussi saluer les ministres, dont le plus grand nombre est venu débattre dans notre hémicycle, engageant avec les élus de tous bords un dialogue républicain, fait de respect mutuel, au-delà des différences légitimes de points de vue.

Madame la ministre, permettez-moi de vous adresser une mention particulière, ainsi qu’à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour votre très grande disponibilité et votre compréhension des interrogations qui ont traversé notre hémicycle. Le consensus acquis autour du dispositif de remplacement de la taxe professionnelle, en particulier, doit beaucoup à votre capacité d’écoute. Et c’est bien ainsi, car ce qu’a exprimé le Sénat n’est que le reflet des inquiétudes et des questions soulevées par cette réforme majeure, dont le succès, encore une fois, dépend fondamentalement de notre aptitude à la rendre lisible auprès de nos concitoyens.

Je crois pouvoir affirmer que nous avons voté un texte complexe, mais dont la charpente et le contenu sont lisibles, compréhensibles, explicables. Ceux qui vont le voter ce soir pourront, j’en suis persuadé, expliquer à leurs concitoyens dans chaque département la réforme, ses principes et sa logique.

Madame, monsieur le ministre, mes remerciements vont bien évidemment aussi à l’ensemble de vos collaborateurs, ceux de vos cabinets ou de vos services qui ont, une fois encore, prouvé leur efficacité et leur grande réactivité.

Je remercie enfin la présidence, et particulièrement vous, monsieur le président du Sénat, les huit vice-présidents, les quatorze secrétaires, ainsi que les services de la séance et des comptes rendus, grâce auxquels cette discussion a pu rester dans les limites que nous avions tracées. Mes derniers mots seront pour exprimer mon immense gratitude aux collaborateurs de nos commissions permanentes, et particulièrement à ceux de la commission des finances, qui ont été mis à rude épreuve jour et nuit ces derniers mois, et spécialement ces dernières semaines (Applaudissements). Grâce à eux, mes chers collègues, le Sénat est bien l’assemblée du débat éclairé. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’année 2009 a été difficile, et 2010 le sera également. Sera-t-elle pour la France et l’Europe celle de la sortie de crise ? Quelle sera la dérivée de la croissance ? À quelle croissance potentielle pouvons-nous prétendre ? Comment parviendrons-nous à adapter la gestion publique et le système des prélèvements obligatoires pour que notre pays retrouve toute la dynamique et la compétitivité dont il a besoin ? Autant de questions fondamentales auxquelles nous allons continuer, jour après jour, à travailler.

Madame la ministre, monsieur le ministre, comme en 2009, l’année 2010 sera émaillée de différents rendez-vous financiers. Après le vote de la loi de finances et de la loi de finances rectificative de fin d’année, nous allons nous retrouver rapidement pour évoquer des dépenses d’avenir et leur mode de financement, la croissance, la compétitivité, la régulation financière et l’indispensable maîtrise des risques du système financier.

J’en reviens au travail que nous avons effectué sur le projet de loi de finances. Mes chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, quel que soit le vote que nous allons émettre ce soir, nous pouvons tous être fiers du bicamérisme et du Sénat (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.) Sur le sujet le plus ingrat qui soit pour nous, celui de la fiscalité locale et de l’autonomie des territoires,…

M. Jean-Louis Carrère. C’en est fini…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … nous nous sommes efforcés, dans des conditions difficiles, de trouver une voie équitable, traduisant notre connaissance de la réalité de la gestion dans les collectivités territoriales.

M. Jean-Louis Carrère. C’est la recentralisation !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La suppression – je préfère, quant à moi, parler de réforme – de la taxe professionnelle est, pour le Sénat, un enjeu et un défi extrêmement difficiles à relever. Nous avons avancé pas à pas, sachant que, devant un problème difficile, il faut d’abord choisir la bonne procédure. Madame la ministre, nous avons considéré qu’il fallait bien distinguer les étapes du raisonnement. En d’autres termes, nous avons appliqué – et vous avez bien voulu nous suivre, ce dont je vous remercie – la bonne vieille méthode cartésienne.

Mes chers collègues, malgré les appréciations divergentes que nous porterons tout à l’heure sur le projet de loi de finances, nous pouvons au moins reconnaître ensemble que l’exercice d’explicitation, de pédagogie et de mise en perspective des enjeux de la réforme a été correctement exercé par la Haute Assemblée.

M. Adrien Gouteyron. C’est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En première partie, nous avons précisé les modalités de la territorialisation – notion qui est, à mon sens, essentielle – des nouveaux impôts. Nous avons donné un sens au barème de la cotisation sur la valeur ajoutée, en faisant en sorte que les entreprises payent une cotisation minimale dès leur entrée dans le barème. Nous avons confirmé le principe du raisonnement à droit constant en matière d’exonérations et de zonages. Nous avons resserré le dispositif anti-abus en cas d’opération de restructuration d’une entreprise. Nous avons traité de la situation défavorable dont pouvaient à juste titre se plaindre les entreprises titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés, soit l’essentiel des professions libérales de ce pays. Nous avons préservé l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties en concentrant sur l’une des héritières de la taxe professionnelle – la cotisation foncière des entreprises – l’abattement sur les bases du foncier industriel. Nous avons modifié, réorganisé et réaffecté l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Nous avons obtenu – même si nous aurions voulu davantage ! – que, pour le mode de calcul de la compensation relais, soit pris en compte le taux de 2009, dans la limite de celui de 2008 majoré de 1 %, et qu’il s’applique aux bases de 2010. Le calcul de cette compensation repose désormais sur une référence sensiblement meilleure. Enfin, nous avons préservé – c’était une question de principe – plusieurs dispositifs exceptionnels de déliaison des taux, sans toutefois nous résigner pour l’avenir. Demain sera un autre jour !

M. René-Pierre Signé. Heureusement !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce qu’une loi a fait, une autre peut le défaire. Ainsi en va-t-il du principe de continuité de la République.

M. René-Pierre Signé. Vous avez oublié la péréquation !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En seconde partie, nous avons prévu les rendez-vous législatifs de la réforme. Selon l’expression très judicieuse de Jean-Pierre Raffarin, nous entrons dans une période probatoire : nous avons défini une réforme complète, entièrement opérationnelle, ad referendum bien entendu des nouveaux textes à venir. Il faudra réaliser des simulations, pour évaluer en toute transparence les conséquences de la réforme, aussi bien pour les entreprises que pour les collectivités territoriales.

Pour la répartition de la valeur ajoutée, nous avons retenu deux systèmes : l’un pour les communes et intercommunalités – c’est la voie micro-économique –, l’autre pour les départements et les régions – c’est la voie de la péréquation.

Je veux d’ailleurs insister sur ce dernier point. Si les dispositions votées par le Sénat sont appliquées, je pense notamment à la répartition en « quatre-quarts » pour les départements et les régions, on s’apercevra qu’elles sont fortement péréquatrices.

S’agissant de la mise en œuvre de ce nouvel impôt que sera la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, nous avons opéré une dissociation entre les deux versants : du côté des entreprises, l’assujettissement s’établira selon le barème voulu par le Gouvernement, à savoir à partir d’un seuil de 500 000 euros et avec un taux maximal de 1,5 % ; du côté des collectivités territoriales, le produit fiscal sera la résultante de la somme des valeurs ajoutées de toutes les entreprises du territoire à partir de 150 000 euros de chiffre d’affaires, multiplié par un taux uniforme national de 1,5 %.

M. Jean-Louis Carrère. C’est simple !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Entre les deux, l’État joue tout son rôle. D’abord, vis-à-vis des entreprises, il nous invite à voter une nouvelle tranche du plan de relance en leur apportant 11 milliards d’euros d’aides en trésorerie en 2010, ce dont elles ont bien besoin dans la conjoncture actuelle ; ensuite, vis-à-vis des collectivités territoriales, l’État joue son rôle protecteur, car la réforme est bel et bien protectrice, mes chers collègues. C’est d’abord une garantie ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. On n’y croit pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Elle assure la nécessaire association des territoires à la dynamique des entreprises grâce à la base « valeur ajoutée ». (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Protestations prolongées sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Provocateur !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La réforme est très différente de ce qu’elle était en entrant dans cette maison. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.) Regardez les chiffres, c’est une réalité !

En ce qui concerne les communes et intercommunalités, un produit fiscal sera remplacé par d’autres produits fiscaux. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Mais oui, mes chers collègues !

Si nous avons adopté le système des dégrèvements, c’est parce que nous savons que ces derniers évoluent comme la matière économique,…

M. Jean-Louis Carrère. Encore faut-il que la matière économique évolue !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … alors que le dispositif de compensation risque de ne pas évoluer. Cette différence est essentielle pour l’avenir. Il reste juste à espérer que le taux de croissance permettra à l’État et aux collectivités territoriales d’avoir des marges de manœuvre.

De plus, la réforme ne préjuge pas celle des institutions territoriales.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je le répète, elle a été conçue pour être votée, je l’espère, à compétences inchangées.

Le débat sur les institutions que nous aurons prochainement aboutira sans doute, je le souhaite, à une clarification des compétences et des responsabilités sur le terrain. Toutefois, il s’agit là d’une autre affaire et il faudra peut-être ensuite revenir sur les aspects fiscaux et financiers pour tenir compte des évolutions de compétences que déciderait le législateur.

M. Roland du Luart. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’en viens à nos apports.

Nous avons supprimé à ce stade le ticket modérateur qui provenait du dernier avatar de la réforme de la taxe professionnelle.

En ce qui concerne le sujet sensible de la péréquation, nous avons considéré qu’il fallait attendre 2015, date postérieure à l’échéance du mandat des actuels conseillers municipaux. Au-delà, le nouveau système de compétences que la loi sur les institutions territoriales mettra en place entrera en vigueur. Par conséquent, nous avons esquissé la transformation du dispositif de compensation, comme Mme le ministre nous le proposait, en un dispositif de péréquation.

Pour ne pas allonger mon intervention, je ne vais pas évoquer tous les sujets. En tout cas, sachez que celui de la taxe professionnelle a été le plus considérable, le plus structurant et, malgré nos approches et nos expériences politiques différentes, le plus fédérateur pour cette maison.

Je tiens quand même à préciser que d’autres sujets ont été abordés. Nous nous sommes préoccupés, par exemple, des chambres de commerce et d’industrie, qui sont des acteurs essentiels du développement économique territorial. En attendant que le projet de loi réformant les réseaux consulaires soit inscrit à notre ordre du jour, nous avons voulu leur offrir une meilleure visibilité financière.

Quant à la taxe carbone, j’en parlerai peu, puisqu’elle n’existe plus. En revanche, je pourrais évoquer la contribution carbone, sa nouvelle dénomination. (Rires sur les travées de lUMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Il nous enfume !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le Sénat, qui est très attaché à la francophonie et au rayonnement de la langue française, se préoccupe de nommer correctement les choses.

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est pourquoi plus personne ne parle de ces substituts à la taxe professionnelle que furent la cotisation complémentaire et je ne sais plus quelle autre contribution.

M. Jean-Paul Emorine. La cotisation locale d’activité !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voilà, j’avais déjà oublié son nom. (Rires sur les travées de lUMP.) On ne se souvient plus que de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Mes chers collègues, bien des rendez-vous ont été pris, bien des sujets ont été traités. Il reste cependant beaucoup à faire. Nous nous reverrons très bientôt à l’occasion du collectif budgétaire, qui permettra de répondre à certaines des questions qui ont été posées au cours de ces débats.

Pour conclure, je voudrais remercier à mon tour tous ceux qui ont participé à nos échanges, au premier rang desquels le président Jean Arthuis, car, grâce à lui, la commission des finances a été un lieu de débats, de choix et de prises de responsabilités.

Je remercie également Mme le ministre, MM. les ministres et leurs collaborateurs.

Je salue l’ensemble des groupes de la majorité, en particulier le président Gérard Longuet, qui a pris une part essentielle aux choix qui ont été faits (Applaudissements sur les travées de lUMP), et le président Nicolas About, qui, je tiens à le souligner, a apporté son éclairage personnel sur bien des sujets. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

Je n’oublie pas les membres des groupes de l’opposition (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG), qui ont été très présents tout au long de ce débat et avec qui les échanges ont été courtois.

Enfin, je veux surtout remercier le président du Sénat ainsi que l’ensemble des vice-présidents de nous avoir permis de débattre sereinement. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de lUnion centriste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Thierry Foucaud. « Je serai le Président du pouvoir d’achat », c’est ainsi que, en 2007, le candidat Nicolas Sarkozy tentait de séduire l’électorat populaire pendant la campagne électorale.

M. Guy Fischer. Il a menti !

M. Thierry Foucaud. Deux ans et demi plus tard, après l’explosion de la bulle financière des marchés boursiers, où en est-on ? Où sont passées les promesses d’hier ?

Mme Éliane Assassi. À la trappe !

M. Thierry Foucaud. Aujourd’hui, la France compte tant de chômeurs qu’il faut truquer tous les mois les statistiques en inventant de nouvelles catégories de sans-emploi pour masquer le mal profond qui ronge le pays. Grâce à ces artifices, on transforme 4 millions de privés d’emploi en 2,6 millions !

La valeur travail que l’on prétendait réhabiliter a fait place à de l’inquiétude à cause de la précarité et du stress. Dans bien des cas, le travail est presque une maladie qui se décline aussi en suicides de salariés, victimes des cadences, de la productivité et de règles de management libéral doctrinaires et dépassées.

Qu’en est-il du pouvoir d’achat ?

Celui des fonctionnaires est régulièrement ponctionné, celui des salariés du privé souffre, en particulier du chômage technique, et les ménages puisent de plus en plus dans leur épargne pour faire face au quotidien.

Quant à la baisse des impôts, à qui profite-t-elle ?

Ni aux salariés, ni aux consommateurs, ni aux familles, qui voient chaque jour ou presque apparaître une nouvelle taxe qui s’ajoute aux autres : taxe carbone, péages urbains, taxe sur les achats de poisson, hausse continue des taxes sur l’essence, flambée des impôts locaux du fait des transferts aux collectivités locales non compensés, hausse déguisée de l’impôt sur le revenu pour les salariés modestes et moyens. Voilà le bilan de deux ans et demi de sarkozysme !

M. Robert Hue. C’est vrai !

M. Thierry Foucaud. Ce bilan comprend aussi l’allégement de l’ISF, de la fiscalité du patrimoine, de l’imposition des plus hauts revenus ainsi que le renforcement du bouclier fiscal, …

M. Guy Fischer. C’est scandaleux !

M. Thierry Foucaud. … toutes mesures ne profitant qu’à une minorité de privilégiés, qui savaient fort bien que le discours du printemps de 2007 n’était que de façade.

Ce projet de loi de finances en est une démonstration remarquable et quasi caricaturale : on supprime la taxe professionnelle – mesure attendue depuis trente ans par le MEDEF – et on invente la taxe carbone.

Avec les amendements du Sénat, 11,5 milliards d’euros sont donnés au patronat et 4,5 milliards d’euros sont prélevés sur les autres.

On continue de mettre en cause la demi-part des mères célibataires, mais on permet à quelques contribuables âgés aisés de faire une donation à leurs petits-enfants et arrière-petits-enfants.

On taxe les accidents du travail, réduisant l’initiative parlementaire à la conception de mauvais coups contre le monde du travail, …

M. Guy Fischer. C’est une honte !

Mme Annie David. C’est indécent !

M. Thierry Foucaud. … ou on alourdit l’impôt sur le revenu des ménages salariés, mais on poursuit les cadeaux fiscaux aux détenteurs de patrimoine, aux spéculateurs immobiliers, tandis que le contrôle fiscal se relâche à l’encontre des plus grandes entreprises et des plus fortunés.

Pour faire bonne mesure, on supprime au passage plus de 36 000 emplois de fonctionnaires, laissant sur le carreau autant de jeunes à la recherche d’un emploi stable.

On comprime, on réduit les dépenses au nom d’une orthodoxie libérale totalement inadaptée.

Pendant ce temps, les déficits grimpent, la dette augmente et, bien sûr, la reprise n’est pas au rendez-vous. Deux ans et demi de sarkozysme, ce sont 150 milliards d’euros de déficits publics et 1 200 milliards d’euros de dette publique.

La seule reprise à laquelle on assiste, c’est celle du chômage avec un flot de 52 400 nouvelles inscriptions en octobre dernier, portant le nombre de chômeurs supplémentaires pour cette année à plus de 500 000. Je note d’ailleurs que le mot « chômeur » n’a pas beaucoup été prononcé pendant l’examen du projet de loi de finances du côté droit de l’hémicycle.

M. Gérard Longuet. Nous parlons d’emploi !

M. Thierry Foucaud. Nous ne saurions non plus nous satisfaire que la France enregistre une récession de deux points en 2009. Car nous savons parfaitement que ce sont les salariés qui en paieront le prix fort et que les outils dont le Gouvernement entend se servir pour la relance sont pour le moins dangereux, voire carrément inefficaces, à l’instar de cette réforme du crédit d’impôt recherche qui n’a relancé que le volume de la dépense fiscale en faveur des entreprises ou, plus précisément, de leur optimisation financière.

J’en reviens à la taxation des accidents du travail.

Cette disposition consistera à rendre imposable l’indemnité dont bénéficiera un policier blessé en mission, placé en incapacité temporaire de travail. Que la majorité sarkozyste puisse ainsi oublier les plus sûrs défenseurs de la loi et de l’ordre nous surprend quelque peu !

Oui, cette disposition est obscène ! C’est une insulte faite au monde du travail et, tout comme mon groupe, j’ai honte. (M. Guy Fischer applaudit.)

Pour le reste, que dire de plus ?

On a fait de la discussion de la réforme des finances locales et, surtout, de la suppression de la taxe professionnelle, la première manifestation d’une réforme des collectivités locales autoritaire et dirigiste.

Ce gouvernement n’aime pas, pas plus que sa majorité, la démocratie de proximité. Il n’apprécie pas le dévouement, pourtant souvent désintéressé, de nos centaines de milliers d’élus locaux. Ce sont pourtant eux qui font vivre au quotidien le creuset où se forge la parole de la France, parole que MM. Sarkozy et Besson veulent enfermer dans leur conception étriquée, sectaire et politicienne de l’identité nationale.

Nous nous faisons, nous, une autre idée de la France, généreuse et solidaire, en tous points opposée à celle que s’en font les patrons de l’économie mondialisée !

Le projet de loi de finances pour 2010 tourne le dos à cet idéal républicain. Il vient s’ajouter au bilan calamiteux de l’actuel Président de la République.

Les lois de circonstance et d’affichage entraînent confusion et inefficacité. Les lois « faits divers » débouchent sur la hausse de la délinquance et les lois sur le pouvoir d’achat sur la paupérisation des salariés. Il est temps, il est grand temps de changer de politique !

Et pourquoi ne pas changer aussi le capitalisme, comme si était si fièrement engagé Nicolas Sarkozy ?

Mes chers collègues, des signes semblent clairement montrer ces derniers temps que d’autres voies sont possibles, à l’instar de la mobilisation populaire contre le projet de loi préparant la privatisation de La Poste. Dans la France profonde, des élus, des citoyens de toutes obédiences, y compris des proches de l’actuelle majorité parlementaire, ont manifesté leur attachement au service public postal.

De même, les élus locaux ont parfaitement compris que la fiscalité locale serait désormais durablement supportée par les familles. Peu à peu, les collectivités locales vont être asphyxiées et l’existence des communes menacée.

Aujourd'hui, les salariés de France Télécom sont en mouvement dès que l’un de leurs collègues met fin à ses jours, victime du stress. Le monde du travail est à nouveau en situation de combat politique direct contre le patronat sur le sens de la valeur travail. Le travail ne peut être une maladie qui pousse au suicide. Le Président du travail et du pouvoir d’achat devrait l’entendre.

Aujourd’hui, les agents des musées, attachés à la notion de service public culturel, sont en lutte contre la marchandisation de leur métier.

Aujourd’hui, les salariés de Radio France International luttent contre le démantèlement de l’outil essentiel de connaissance de notre pays dans le monde qu’est ce canal radiophonique.

Aujourd’hui, les journalistes et les personnels de l’Agence France-Presse luttent contre le démantèlement du statut de l’Agence.

Aujourd’hui, les hospitaliers, des aides-soignants aux chefs de service et doyens de CHU, sont vent debout contre la réforme de l’hôpital qui vise à détruire l’équipement sanitaire de notre pays.

Aujourd’hui, les chauffeurs routiers sont sur le point de déclencher un mouvement social majeur.

Aujourd’hui, les agriculteurs, enfin libérés de la pression des alliés du MEDEF, toujours au premier rang pour tenter de canaliser et d’enrayer les mécontentements, exigent leur dû et une juste rémunération de leur travail, qu’il s’agisse des producteurs de fruits et de légumes ou des producteurs laitiers.

Ces revendications multiformes se sont traduites, tout au long de l’année 2009, par bien des événements et des manifestations.

L’action revendicative est d’ailleurs criminalisée dans la France de Nicolas Sarkozy, comme le montre le cas de SFR, dont la direction veut interdire à certains syndicats d’exister au motif qu’ils agissent contre le système économique en vigueur.

Ces manifestations de la vitalité démocratique de la société française et du monde du travail, vous ne les appréciez guère, chers collègues de la majorité !

Au terme de cette discussion budgétaire, qui a montré une fois de plus les limites des choix libéraux dont notre pays est depuis si longtemps victime, nous voyons dans les mobilisations qui montent, dans la vitalité de la contestation, dans la prégnance des critiques et des oppositions aux choix faits par le Gouvernement de réels signes d’espoir.

La confiance dans la toute puissance du marché et de l’économie libérale ayant été très entamée par les événements de l’an dernier, le besoin de construire autre chose se fait de plus en plus fort.

Nous avons tenté au cours de l’examen de ce projet de loi de finances de tracer des pistes et de proposer d’autres voies politiques, car la France en a le plus urgent besoin.

Rendre toute son efficacité sociale à l’impôt, décourager la spéculation financière, faire justement contribuer les entreprises au bien commun, assurer une nouvelle orientation de la dépense publique plus conforme aux besoins et aux attentes de la population, tel a été le fil rouge de notre démarche.

La plupart de nos propositions ayant été repoussées, elles sont contributions pour construire et penser l’après, cet après que nous attendons avec une patiente ardeur, pour faire enfin droit à la justice et à l’égalité, pour proposer au peuple de ce pays les véritables réformes qu’il attend et sortir de la crise !

En remerciant l’ensemble des agents du Sénat pour leur disponibilité et leur dévouement, je ne peux que vous confirmer, mes chers collègues, qu’en parfaite connaissance de cause le groupe CRC-SPG ne votera pas (Exclamations amusées sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.) le projet de loi de finances pour 2010 tel qu’il résulte des travaux du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, et, pour beaucoup d’entre vous, chers amis, au lieu de nous mobiliser sur une stratégie de sortie de crise, le Gouvernement a choisi de porter le fer contre les collectivités locales, qui ont pourtant hautement contribué à rendre moins insupportable l’année 2009, marquée par la tourmente économique et sociale.

Les collectivités territoriales ont servi d’amortisseur social en même temps qu’elles ont soutenu l’investissement public, alors que l’investissement privé était en panne et qu’il le demeure. Pour les remercier, le Gouvernement supprime leur impôt économique. À terme, elles seront donc contraintes de réduire la voilure de leurs initiatives et/ou d’augmenter les impôts de ceux qui les paient déjà, à savoir les classes moyennes.

Les collectivités territoriales sont sommées de contribuer à la réduction de l’endettement public alors que, dans la dernière période, elles ont diminué leur propre endettement pour honorer, il est vrai, l’engagement de campagne du candidat à l’élection présidentielle ; il fallait un allègement général de la fiscalité des entreprises.

Il ne s’agit là que du premier acte d’une bien mauvaise pièce, dans l’attente des projets de réorganisation territoriale. Ceux d’entre nous qui s’étaient fait qualifiés de façon retentissante dans la presse de « frondeurs » ont finalement donné raison à Mme la ministre de l’économie et des finances,…

M. Jean-Louis Carrère. Ils ont cassé l’élastique de la fronde !

Mme Nicole Bricq. … qui avait déclaré qu’il n’y avait pas de fronde. Je regrette que M. Raffarin ne soit pas dans l’hémicycle en cet instant, car j’aime bien dire les choses en face.

J’aurais donc voulu dire à M. Raffarin, qui avait pris la tête de ce mouvement, mais qui a finalement voté la suppression de la taxe professionnelle et qui s’en est bruyamment réjoui dans les médias, ainsi qu’à tous ses collègues qui ont voté comme lui, qu’ils ont entériné la perte d’autonomie fiscale des collectivités territoriales. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Ils se sont couchés !

Mme Nicole Bricq. L’État aura la main complète sur les finances locales. Le beau livre ouvert en 1981, avec les grandes lois décentralisatrices, sera ainsi refermé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.) Si ce fut si facile, madame la ministre – finalement, vous devriez remercier M. Raffarin – c’est parce qu’un gouvernement qu’il dirigeait a transféré aux collectivités locales des dépenses dynamiques assorties de recettes atones. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Adrien Gouteyron. Et l’APA ?

Mme Nicole Bricq. Ce gouvernement n’a pas voulu inscrire dans la Constitution l’autonomie fiscale à la place de l’autonomie financière. Toutes les clauses de rendez-vous du monde ne suffiront pas à faire oublier cette tare originelle. Ces rendez-vous, que vous avez multipliés et étalés dans le temps, laissent les élus locaux dans l’instabilité. Aujourd’hui, après le débat au Sénat, ils ne sont assurés de rien.

Les élus locaux, accusés d’être dépensiers, …

M. Dominique Braye. Les régions, oui !

Mme Nicole Bricq. … sont les boucs émissaires du Gouvernement et de son chef véritable, le Président de la République, qui ont été pris à contre-pied par la crise financière eu égard à leurs orientations fiscales inconséquentes de 2007. Malgré la crise, ils n’ont cependant renoncé à aucun de leurs choix fiscaux initiaux, dans la continuité, du reste, des gouvernements qui se sont succédé depuis 2002.

Je vous épargnerai une longue litanie, mais permettez-moi tout de même de citer quelques exemples : le relèvement du bouclier fiscal, les allègements de droits de succession, les dépenses fiscales improductives. Et la liste n’est pas close, si l’on en juge par l’abaissement du taux de la TVA pour la restauration, mesure onéreuse et, à ce jour, accordée sans contreparties.

M. Guy Fischer. C’est scandaleux !

Mme Nicole Bricq. A contrario, le Gouvernement et sa majorité se sont mis en chasse des plus faibles.

M. Guy Fischer. C’est la chasse aux pauvres !

Mme Nicole Bricq. Quelle preuve de grand courage, en effet, chers collègues, que de s’attaquer aux accidentés du travail ! (Huées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Guy Fischer. C’est scandaleux !

Mme Nicole Bricq. Ce scandale résonnera longtemps dans la population. Il vient s’ajouter à la suppression l’année dernière de la demi-part des personnes seules ayant élevé un enfant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Il est plus facile de réduire sans cesse le nombre des serviteurs de l’État et du public ou de s’attaquer aux crédits de la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité – crédits rétablis sur l’initiative des sénateurs socialistes –, que de s’attaquer – on en a encore eu la preuve en fin d’après-midi – aux rémunérations exorbitantes ou de mettre en œuvre une taxation assurantielle du système financier afin d’éviter, une fois la crise financière réglée, que n’éclate une nouvelle bulle nécessitant d’appeler les États et les contribuables à la rescousse !

On voit bien quel est le but de la manœuvre qui consiste, au nom de la vertu des finances publiques, à assimiler toute dépense fiscale à une niche. Or, nous le répétons : toute évaluation des dépenses fiscales doit se faire en fonction de critères d’efficacité économique, d’efficacité environnementale et de solidarité sociale.

Par ailleurs, l’histoire retiendra de quelle manière le Gouvernement a transformé la contribution climat-énergie, qui avait fait l’unanimité lors du Grenelle de l’environnement, en un impôt de plus, impropre, en l’état, à faciliter la transition énergétique de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On ne vous a pas tellement entendu faire de propositions !

Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur général, le groupe socialiste a déposé une contribution sur ce sujet dès le mois d’avril de cette année et a beaucoup travaillé sur cette question avec notre collègue Mme Keller.

Chers collègues, alors que s’annoncent des temps difficiles, la question que nous posions au début de ce débat budgétaire – à savoir : qui va payer ? – a trouvé sa réponse : les ménages dits « moyens », c'est-à-dire la France qui se lève tôt, célébrée naguère par Jean-Pierre Raffarin.

Lorsque les modestes effets du plan de relance seront dissipés, la France se retrouvera sur le sable, avec des déficits considérables, un niveau de production durablement inférieur à celui qui était le sien avant la crise, un chômage massif, des recettes fiscales moindres, alors que les dépenses seront alourdies par la charge de la dette, surtout si les taux d’intérêt remontent.

Quant au grand emprunt qui est en préparation – ne l’oublions pas ! – …

Mme Nicole Bricq. … il nous fait douter de la sincérité du projet de budget…

M. Guy Fischer. C’est bien vrai !

Mme Nicole Bricq. … que vous vous apprêtez à voter, chers collègues de la majorité. En effet, la véritable loi de finances devrait être constituée du présent projet de loi de finances et du collectif budgétaire dans lequel nous sera présenté le grand emprunt au début de l’année 2010.

Aujourd'hui plus qu’hier, nous savons que la majorité et le Gouvernement sont incapables de répartir de manière juste l’effort qu’ils vont inévitablement demander à la nation.

Mes chers collègues, au lieu de vous « autocélébrer », comme le Chef de l’État l’a encore récemment fait dans le Var, préparez-vous aux débats devant et avec l’opinion !

Le groupe socialiste, en votant aujourd'hui contre votre projet de budget et en défendant demain un projet de société décentralisée, marquée par la confiance de ses acteurs réunis dans un nouveau contrat social,…

M. Jean-Jacques Hyest. On l’attend toujours !

Mme Nicole Bricq. … appuyée sur une fiscalité juste et efficace, sera au rendez-vous essentiel, le seul qui compte : celui des urnes ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Excellent !

(M. Bernard Frimat remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

vice-président

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, dans quelques instants, il sera demandé à chacun d’entre nous d’approuver ou non le projet de loi de finances pour 2010. Malgré de réelles améliorations apportées par notre Haute Assemblée, lui accorder nos voix ne va pas sans poser de sérieuses difficultés.

Tout d’abord, ce projet de loi de finances s’inscrit dans un contexte de déficits historiques insoutenables pour l’équilibre de notre économie. La dépense publique atteindra en 2010 un niveau jamais atteint, puisqu’elle frôlera les 56 % de la richesse nationale, ce qui est l’un des taux les plus élevés de tous les pays développés.

Ensuite, la reprise économique, tant attendue et tant annoncée, à partir de 2011 à un taux de 1,5 % ne sera pas en mesure de résorber un déficit structurel évalué à environ 50 milliards d’euros, soit la moitié du déficit de l’année 2010, 101 milliards d’euros hors plan de relance.

Enfin, le taux de croissance des dépenses de l’État est encore excessif. Officiellement affiché à 1,2 %, c’est-à-dire égal au taux d’inflation prévu, il atteint en réalité 2,7 % si l’on tient compte de trois facteurs, à savoir l’effet à moyen terme de la réforme de la taxe professionnelle, qui coûtera 4,2 milliards d’euros en année pleine, la hausse des remboursements et des dégrèvements au profit des collectivités territoriales, dont le montant s’élève à 1,10 milliard d’euros, et la hausse des dépenses fiscales hors plan de relance, qui est évaluée à 1,5 milliard d’euros en 2010.

Vous nous demandez donc, madame, messieurs les ministres, d’adopter in fine un budget en « trompe-l’œil », alors que la Commission européenne vient de demander à la France de ramener dès 2013 son déficit public sous la limite autorisée dans l’Union européenne, soit 3 % du PIB.

En l’état actuel de la gestion des finances publiques, cet objectif est – vous le savez – hors de portée, notamment dans une conjoncture qui ne permet pas de relever les impôts et plus certainement encore dans un contexte qui impose d’en finir avec les niches fiscales, comme plusieurs amendements vous y ont invités.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien ! Bonne prise de conscience !

M. Yvon Collin. Or vous refusez de manière purement idéologique de mettre fin à toutes ces niches fiscales, qui n’ont plus aucun sens et dont l’unique effet est d’ajouter de l’injustice fiscale à l’injustice sociale sévissant dans un pays touché de plein fouet par la crise économique.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Yvon Collin. Madame, messieurs les ministres, il est des fois où il faut savoir reconnaître ses erreurs et ses échecs ; on en sort toujours grandi ! Alors, pourquoi un tel entêtement ?

Ensuite, et en dépit de l’excellent travail qui a été accompli par le Sénat sous l’égide de sa commission des finances, dont je félicite les membres…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci !

M. Yvon Collin. … et tous les collaborateurs, j’aimerais de nouveau attirer l’attention de tous sur les conditions de précipitation dans lesquelles la réforme de la taxe professionnelle a été menée.

Même si la solution qui a été définitivement proposée par la commission des finances n’est pas totalement satisfaisante, malgré – il faut le reconnaître – une indéniable pertinence, je note avec satisfaction que le Sénat a retenu quelques-unes de nos propositions, comme la possibilité d’autoriser dès l’an prochain les collectivités territoriales à percevoir par douzième toutes les taxes et cotisations instituées en remplacement de la taxe professionnelle ou notre suggestion de repousser au 15 avril prochain la date limite de vote des budgets et des taux mis en place par les collectivités.

La plupart de nos autres amendements ont été retirés en séance – d’ailleurs, d’autres groupes ont fait de même – après les engagements pris par le Gouvernement et la commission des finances de les inclure dans les simulations effectuées en 2010. Nous en prenons acte.

Mes chers collègues, avec la réforme du financement des collectivités locales, l’État court le risque de se couper des élus locaux, ce qui n’est jamais souhaitable dans notre pays.

Pourtant, nous savons que c’est grâce à ces derniers – cela a été dit et rappelé – que sont effectués 75 % des investissements français. Ce sont eux également que le Gouvernement a sollicités lorsqu’il a fallu mettre en œuvre un plan de relance. Car, d’une manière générale et indépendamment des clivages partisans, les élus locaux, en particulier les maires, ne mesurent jamais le temps qu’ils consacrent au bien-être de leurs concitoyens et au développement de leurs territoires.

Enfin, le budget sur lequel nous allons nous prononcer d’ici peu demeure une fois de plus un budget éloigné des principes républicains si chers à ma famille politique, à savoir, d’une part, la participation de tous aux charges publiques et, d’autre part, la progressivité de l’impôt. (Mme Françoise Laborde acquiesce.)

Avec le maintien du bouclier fiscal, qui a permis à 200 contribuables de se voir restituer la coquette somme de 150 millions d’euros, le Gouvernement conforte un système fiscal fait de privilèges et d’avantages, quand nombre de Français souffrent de la crise.

Comment s’étonner ensuite qu’une telle politique déclenche frustrations et, parfois, colère ?

Autre exemple de l’injustice qui fonde ce projet de loi de finances pour 2010 : les dispositions introduites à l’Assemblée nationale par les députés de la majorité relative à la fiscalisation des indemnités journalières pour les personnes victimes d’accidents du travail.

Avec plusieurs de mes collègues du RDSE, nous avons proposé la suppression de cette disposition particulièrement injuste. Le Sénat en a décidé autrement, en dépit du fait que cette disposition, certes – je l’ai bien noté – modifiée par la commission des finances et par son rapporteur général, touchera surtout et avant tout les revenus les plus faibles et les professions les plus exposées aux accidents du travail.

À mon sens, cette disposition constitue une grave erreur de méthode qui nuit à la réflexion de fond sur l’ensemble des 469 niches fiscales. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

En effet, il est illusoire de s’attaquer à un dispositif fiscal en particulier, touchant notamment les contribuables les plus fragiles, sans remettre en cause l’ensemble de notre fiscalité en tenant compte des impératifs d’équité et du besoin de justice fiscale.

M. le ministre du budget a récemment lancé l’idée d’une étude globale sur les principales niches, confiée à l’Inspection générale des finances. Fort bien. Je vous donne dès maintenant rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, afin d’en tirer un premier bilan.

Mais il nous faut d’ici là nous prononcer sur le projet de loi de finances pour 2010, dont je viens de dénoncer l’économie générale.

Je tiens à le rappeler, avec la plupart de mes collègues du RDSE, nous nous sommes opposés à l’adoption de la première partie de ce budget. Nous nous sommes exprimés à cette tribune sur la quasi-totalité des crédits des différentes missions. Nous avons voté contre la plupart, nous nous sommes abstenus sur certains et en avons approuvé quelques-uns, conformément à nos convictions personnelles et à l’esprit de liberté et d’ouverture qui anime les membres de mon groupe.

M. Yvon Collin. Mais, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2010, et plus encore sur les choix politiques qu’il sous-tend, la très grande majorité du RDSE n’aura pas d’autre choix que de voter contre. Trois de ses membres voteront pour et un s’abstiendra.

Je remercie une nouvelle fois la commission des finances et tous nos collaborateurs. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous venons de vivre ensemble plus de trois semaines d’une intense vie parlementaire. Et, m’exprimant au nom du groupe UMP, je crois pouvoir traduire le sentiment de fierté qu’éprouvent nos collègues de la manière dont nous avons exercé notre mandat !

M. Adrien Gouteyron. C’est vrai !

M. Gérard Longuet. Madame, messieurs les ministres, jamais nous ne nous sommes retrouvés aussi proches de la conception qui est la nôtre de la responsabilité parlementaire, dans le dialogue avec l’exécutif pour construire ensemble les dispositions législatives dont notre pays a besoin, et ce dans un contexte économique que je voudrais rappeler.

Mes chers collègues, vous connaissez les chiffres ; nos compatriotes doivent les retenir en permanence. En 2009, nous avons été confrontés à une décroissance de l’activité de 2 %. Même si c’est sans doute le taux le plus faible des grands pays européens, cela s’est traduit pour nos finances publiques – c’est le sujet qui nous rassemble aujourd'hui – par une perte de 20 % de nos recettes.

Et il faudrait être totalement incivique pour aborder le débat budgétaire en méconnaissant cette évidence forte : aujourd'hui, manquent au rendez-vous des recettes de l’État près de 55 milliards d’euros, en raison d’une crise internationale, pour laquelle la France, par ses dispositions, a cependant mieux résisté que la moyenne de ses partenaires européens.

M. René-Pierre Signé. Ça, ce n’est pas sûr !

M. Gérard Longuet. Monsieur le ministre, cher Éric, votre budget est un budget de sang-froid, parce qu’il vise à maîtriser totalement la dépense courante, selon la norme « zéro volume ». Vous poursuivez les efforts de relance et – j’y reviendrai – notre groupe de l’UMP s’y est associé en vous proposant des amendements que vous avez retenus.

Plus important encore, vous faites également preuve de sang-froid pour que la France soit plus forte au moment de la reprise. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, nous avons démontré notre volonté de réformer notre pays pour donner plus de chances à nos entreprises tout en respectant les responsabilités de nos collectivités locales, donc leurs moyens d’intervention.

Je souhaite rappeler un élément qui concerne la relance. C’est sur l’initiative du groupe UMP qu’ont été votés deux amendements importants permettant la mobilisation du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, sur l’ensemble de l’année 2009 et prolongeant pour les collectivités locales le remboursement de ce fonds tout au long de l’année 2010.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Gérard Longuet. Ce sont des contributions importantes au soutien de l’activité sur l’ensemble du territoire au travers des capacités d’investissement de nos collectivités locales.

M. Gérard Longuet. Mais ce budget de sang-froid ne doit pas nous interdire de réfléchir ensemble, cher Jean-Pierre Fourcade, à la lancinante question de la dette, même si les taux extrêmement bas que nous connaissons à court terme nous permettent de supporter ce phénomène dans de meilleures conditions, monsieur le rapporteur général.

À cet égard, nous avons un rendez-vous, qui est le rendez-vous de la croissance et de la maîtrise des dépenses. Il n’y a pas d’autres solutions. Mes chers collègues, l’inflation n’est pas dans notre éthique ; d’ailleurs, elle n’est ni possible ni souhaitable dans le dispositif européen. L’augmentation des impôts ne fait pas partie de notre programme.

Il nous reste la volonté de porter la croissance au maximum de nos capacités, c’est-à-dire au-delà de 2 %, ce qui est déjà une performance remarquable.

Nous devons parallèlement poursuivre la maîtrise des dépenses. À ce propos, madame, messieurs les ministres, je voudrais soulever la question de la dépense fiscale qui devra, elle aussi, faire l’objet d’un grand rendez-vous à l’image de celui qu’a souhaité le Président de la République sur la dette.

Je n’aurai pas la cruauté de rappeler à nos collègues socialistes et communistes que ce rendez-vous de la dépense fiscale les concerne très directement, car plus de la moitié du déficit structurel de notre pays, que vous évaluiez, voilà quelques instants, à près de 45 milliards d'euros, correspond au financement des trente-cinq heures et à leurs séquelles. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Dominique Braye. Il fallait le dire ! La vérité vous gêne !

M. Gérard Longuet. Cette volonté de maîtriser les dépenses, de réexaminer l’ensemble de nos dépenses ne doit pas nous dispenser de rappeler que le budget de l’État ne peut pas porter seul, éternellement, toutes les faiblesses des politiques économiques précédentes. (Huées et protestations persistantes sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Dominique Braye. C’est scandaleux : 23 milliards d’euros !

M. Gérard Longuet. Mes chers collègues, ayez la gentillesse de me laisser poursuivre mon intervention !

Je voudrais maintenant revenir sur les réformes que nous avons engagées dans le cadre de ce budget de sang-froid.

La taxe carbone nous permet d’aller au rendez-vous de Copenhague avec sérénité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Au demeurant, il nous faudra inlassablement remettre l’ouvrage sur le métier afin d’être bien certain que cette formule est la plus pertinente pour diminuer durablement et vertueusement l’empreinte carbone de nos compatriotes.

Je signalerai aussi la réforme du financement des chambres de commerce et d’industrie, réalisée à la demande de M. le rapporteur général. Celle-ci a permis d’ouvrir un débat au moment même où les CCI ont choisi courageusement d’engager une importante réforme de structure. Elles peuvent être assurées que le Parlement les accompagnera dans cet effort.

Enfin, je conclurai mon propos avec la réforme de la taxe professionnelle. Tout d’abord, je remercie toutes celles et tous ceux qui ont permis cette réforme, à commencer par le président et le rapporteur général de la commission des finances et l’ensemble de leurs collaborateurs. Ceux-ci, ainsi que vos collaborateurs, madame la ministre, messieurs les ministres, ont travaillé dans des conditions astreignantes, largement plus de trente-cinq heures, ce dont personne ne leur fera grief, bien au contraire.

M. Gérard Longuet. Je remercie aussi l’ensemble de nos collègues, qui étaient, il faut le reconnaître, moins nombreux en séance que cet après-midi. Après tout, il vaut mieux s’en réjouir, parce que le débat est plus aisé quand il ne mobilise qu’un nombre restreint de participants.

Je remercie plus particulièrement certains de nos collègues de l’opposition, car, pour la première fois depuis que je suis parlementaire, j’ai voté un amendement du groupe communiste, relatif à un aspect de la mise en œuvre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER. Cet amendement a d’ailleurs été adopté à l’unanimité, ce qui prouve que nous pouvons parfois trouver des points de convergence.

Nos collègues socialistes, quant à eux, ont fait preuve d’une grande discrétion au cours de ce débat. Je n’ai pas souvenance qu’ils aient amendé la deuxième partie du texte sur la taxe professionnelle. Cette discrétion, à laquelle il ne nous avait pas habitués lors des débats précédents, en particulier lors de l’examen du projet de loi relatif à La Poste ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale, exprime soit une grande pudeur à l’égard du travail collectif de la majorité et du Gouvernement (Rires sur les travées de lUMP), soit leur incapacité, et c’est plus grave, à proposer une solution constructive aux finances de nos collectivités locales. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Voilà la vérité !

Au moment où des collectivités locales se voyaient liées à un impôt économique dont la base ne pouvait que se réduire, source d’une grande inégalité sur notre territoire, le groupe socialiste n’a pas jugé bon d’apporter sa contribution, au moyen d’amendements, pour résoudre ce problème d’envergure nationale. (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est la politique de Ponce Pilate !

M. Gérard Longuet. Je prie Mme Bricq de bien vouloir excuser certains de mes emportements. Il m’arrive parfois d’être un peu nerveux ; c’est une jeunesse qui n’en finit pas de se calmer… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, où l’on entend le mot « Occident ». – Sourires sur les travées de l’UMP.) Mais avouez que, lorsque les cinq sénateurs socialistes présents en séance demandent chacun la parole pour explication de vote,…

Mme Nicole Bricq. Seuls quatre d’entre eux ont demandé la parole !

M. Gérard Longuet. … on peut se demander s’ils le font pour faire oublier qu’ils n’ont déposé aucun amendement ou pour exprimer toute leur diversité… (Applaudissements sur les travées de lUMP.) Je le répète, mes chers collègues du groupe socialiste, vous n’avez pas suffisamment participé à ce débat !

Je voudrais revenir maintenant sur l’essentiel du travail positif qui a été accompli.

Je remercie les « compagnons » de ce texte, notamment le président Nicolas About, nos collègues de l’Union centriste, le président Yvon Collin, dont les amendements ont peut-être été trop rarement adoptés, d’avoir rendu ce travail collectif possible.

Pardonnez-moi de me tourner maintenant vers mes collègues et amis du groupe UMP – tous mes amis ne sont pas membres de l’UMP, mais tous les UMP sont mes amis ! (Sourires.) – pour leur dire, avec une certaine gravité, que nous avons pris collectivement nos responsabilités sur un sujet qui est au cœur de la mission du Sénat, et ce au moment même où notre assemblée va débattre de l’avenir des collectivités locales. Nous avons franchi ce premier obstacle, sans doute le plus difficile.

Madame la ministre, vous vous en souvenez, votre présentation de la réforme devant la commission des finances avait soulevé une inquiétude assez largement partagée, y compris au sein du groupe que j’ai l’honneur de présider. À l’inquiétude s’était ajoutée assez rapidement une impatience, qui s’était exprimée à l’intérieur et à l’extérieur du groupe.

Heureusement, à cette impatience et à cette inquiétude a succédé l’intérêt. C’est des contributions de nos collègues de l’UMP, ici, au Sénat, que sont nées, monsieur le rapporteur général, nombre des propositions que vous avez bien voulu intégrer dans vos amendements. Grâce à ce travail, ce texte est devenu une construction collective du Parlement, une construction à laquelle notre groupe a largement – mais non exclusivement – participé, une construction qui apporte la démonstration, madame la ministre, messieurs les ministres, que le Parlement est parfaitement en mesure – et c’est sa vocation – de faire la loi dès lors que la confiance est partagée.

Ensemble, majorité et Gouvernement, nous avons respecté le devoir de vérité dans l’analyse. Ensemble, nous avons respecté le devoir de dialogue, en écoutant l’ensemble de nos collègues lorsqu’ils s’exprimaient… et le silence assourdissant de ceux qui ne proposaient rien. Ensemble, nous avons eu le courage de prendre une décision dans un domaine extraordinairement difficile et porteur d’espérance. Nous avons ainsi clarifié à la fois le rôle des collectivités locales, la charge qui revient aux entreprises et la responsabilité du Gouvernement dans la conduite économique de notre pays.

C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, messieurs les ministres, notre groupe votera le projet de budget pour 2010. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de lUnion centriste.)

(M. Gérard Larcher remplace M. Bernard Frimat au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la discussion de ce projet de loi de finances pour 2010 a été marquée par la réforme de la taxe professionnelle. Incontestablement, la transformation de cet impôt en contribution économique territoriale est l’innovation majeure que notre vote permettra de mettre en œuvre.

Cette innovation, nous l’avons majoritairement soutenue dans son principe dès son annonce par le Président de la République, parce que nous sommes convaincus qu’il faut endiguer les phénomènes de délocalisation, de désindustrialisation et de perte de compétitivité que nous connaissons aujourd’hui.

En supprimant un impôt qui pesait sur les investissements avant que ceux-ci n’aient produit le moindre euro de richesse, en permettant aux trois millions d’entreprises concernées de bénéficier d’un allégement de fiscalité d’environ 7 milliards d’euros, la transformation de la taxe professionnelle contribuera indéniablement à redresser la compétitivité de l’économie française.

M. Guy Fischer. On en reparlera !

M. Nicolas About. Non, la taxe professionnelle n’était pas la cause de tous les maux que connaissent nos entreprises. Non, cette réforme n’est pas un remède miracle contre toutes les difficultés de notre économie. Mais oui, cette réforme est urgente, utile et nécessaire, car elle active un des derniers leviers de notre fiscalité au service de notre compétitivité.

Lorsque le Sénat a reçu le texte transmis par l’Assemblée nationale, nos préoccupations étaient nombreuses et sérieuses. Mais, sur l’initiative de la commission des finances, dont je veux saluer la ténacité, la créativité et la force de proposition, le Sénat a accompli un travail véritablement remarquable.

Monsieur le rapporteur général, lors de la discussion générale, vous citiez Descartes. Belle inspiration, car l’aboutissement de nos travaux doit assurément beaucoup à la méthode que, sur votre proposition, nous avons adoptée.

Je pense d’abord au découplage des deux volets. C’était indispensable. Je pense surtout à l’instauration de rendez-vous législatifs qui nous permettront de mesurer, de préciser et, éventuellement, de corriger les effets de la réforme.

D’un point de vue tant méthodologique que politique, le complément apporté par nos collègues Hervé Maurey, Daniel Dubois et Claude Biwer et les membres de l’Union centriste, aux côtés de nos amis du groupe UMP, de Gérard Longuet, me semble essentiel.

L’adoption de notre amendement permettra de réviser la répartition des ressources non seulement en 2010, mais aussi en 2011, lors de la première année de pleine application, et, enfin, après la réforme des compétences des collectivités territoriales.

J’ajoute, car c’est très important, que ce dernier rendez-vous sera l’occasion de réformer la dotation globale de fonctionnement afin de conforter sa vocation péréquatrice. Cela est désormais inscrit dans le texte. Nous avons pris date.

Le Sénat a également amélioré la réforme au fond. La commission des finances a proposé un texte qui permet de conjuguer l’allègement de fiscalité en faveur des entreprises avec la préservation de l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Plusieurs amendements ont permis d’améliorer encore ce texte, par exemple ceux de notre collègue Denis Badré, qui prévoient des conditions financières spécifiques aux fusions d’établissements publics de coopération intercommunale, ou encore l’amendement tendant à exonérer d’IFER les stations radioélectriques qui comblent des zones blanches de haut débit.

Permettez-moi aussi de tordre le cou à deux idées persistantes. Hier, il s’agissait de craintes légitimes que nous partagions largement. Aujourd’hui, en revanche, ceux qui ont suivi nos travaux, qui ont amendé le texte, savent que les lamentations d’hier ne sont plus fondées.

Je lis que cette réforme porte un coup fatal à l’autonomie financière des collectivités. C’est faux !

M. Bernard Frimat. C’est vrai !

M. Nicolas About. La cotisation sur la valeur ajoutée, la cotisation foncière des entreprises, les impositions forfaitaires, les nouveaux impôts, les impôts transférés, toutes ces impositions fourniront un panier de ressources financières diversifiées et dynamiques aux collectivités territoriales.

M. Jean-Jacques Mirassou. On en reparlera dans un an !

M. Nicolas About. Je lis que la transformation de la taxe professionnelle en contribution économique territoriale plonge les élus locaux dans l’insécurité financière la plus totale. À nouveau, c’est faux ! Vous le savez ! Nous connaissons les ressources des collectivités en 2010, nous connaissons aussi les impôts qu’elles percevront à partir de 2011, nous savons aussi que nous avons institué une garantie de ressources individuelle et pérenne pour chaque collectivité prise individuellement.

On y voit donc relativement clair, même si, il est vrai, cela ne va pas sans quelque inquiétude. Notre principale préoccupation découle des dépenses contraintes à la charge de certaines collectivités. Au terme de la réforme, l’autonomie financière des collectivités est préservée, mais l’autonomie fiscale de certaines d’entre elles est largement entamée.

Cette évolution doit impérativement aller de pair avec une réelle autonomie des dépenses. Nous y sommes extrêmement attachés.

Le débat ouvert voilà quelques heures par notre collègue Daniel Dubois l’a parfaitement illustré : nous voulons des avancées concrètes vers une autonomie des dépenses. Nous avons des propositions à formuler ! L’adoption à l’unanimité de notre amendement nous amène à penser que notre volonté est partagée. Là encore, mes chers collègues, rendez-vous est pris.

La contribution carbone, elle aussi, a suscité au sein de notre groupe à la fois une vraie adhésion sur son principe et des inquiétudes quant à sa mise en œuvre.

Premièrement, nous tenions à ce que sa vocation incitative soit respectée, notamment pour les collectivités. Le Premier ministre s’est engagé à ce qu’un fonds constitué auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, permette de restituer les montants acquittés au titre de la contribution carbone aux collectivités territoriales. Nous y étions attachés ; aussi, nous espérons qu’il sera opérationnel dès la mise en place de la contribution carbone.

Deuxièmement, nous tenons à ce que la création de la contribution carbone ne vienne pas aggraver les inégalités territoriales entre milieux urbains et zones rurales. Des dispositions spéciales sont prévues à cet effet, nous veillerons à ce qu’elles soient suffisantes et nous les renforcerons si cela se révèle nécessaire.

L’attachement de notre groupe à la défense de l’espace de vie et d’activité qu’est la ruralité m’amène à saluer les efforts de notre collègue Françoise Férat en faveur de l’enseignement agricole.

M. Nicolas About. Sa détermination et sa ténacité ont permis de reconnaître la spécificité de cet enseignement et de l’accompagner à travers les défis qu’il doit relever actuellement.

Je tiens également à saluer la contribution de notre collègue Jean-Jacques Jégou. En adressant un signal fort aux restaurateurs, il a rappelé que le rôle du Parlement, c’est aussi d’aider le Gouvernement dans ses négociations pour veiller à la pleine application des mesures que nous votons. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Nicolas About. Quand une mesure coûte trois milliards d’euros à la collectivité nationale, rendre des comptes est d’autant plus important. Aujourd’hui, les engagements pris ne sont pas tenus. Le coup de semonce était sans frais, mais il sera suivi d’effets si des avancées concrètes n’interviennent pas rapidement.

M. René-Pierre Signé. On les attend !

M. Nicolas About. En matière d’indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail, nous aurions souhaité, j’aurais, à titre personnel, souhaité, que l’on applique un traitement différencié à des situations distinctes afin de protéger les personnes les plus vulnérables et de ramener les autres dans la position de droit commun. Le taux forfaitaire d’imposition de 50 % me semble trop sévère pour certains et trop favorable pour d’autres. Nous espérons que la commission mixte paritaire ou que l’avenir permettra d’instaurer un dispositif plus équitable.

M. Jean Arthuis a proposé hier une réforme globale de la fiscalité. Cette réforme, que nous soutenons depuis plusieurs années, tend à abroger conjointement le bouclier fiscal et l’ISF tout en créant une cinquième tranche d’impôt sur le revenu, afin de réformer à ressources constantes.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Nicolas About. Il s’agit de supprimer la mauvaise réponse à un mauvais impôt, pour une fiscalité plus claire et plus équitable.

Cette réforme est logique. Nous continuerons donc à la défendre en espérant que nos collègues acquerront comme nous la conviction que la suppression du bouclier fiscal doit aller de pair avec la suppression de cette singularité française qu’est l’ISF.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est la trilogie !

M. Nicolas About. Cette conviction m’amène à saluer à nouveau le travail considérable accompli par la commission des finances, son président, son rapporteur général et ses services.

Grâce à leurs propositions, mais aussi à l’attitude positive du Gouvernement et de tous les groupes parlementaires, le Sénat a élaboré un texte équilibré et tourné vers l’avenir, à même d’accompagner la sortie de crise et la relance en 2010.

Le groupe Union centriste dans sa grande majorité votera donc en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Madame, messieurs les ministres, je vais voter ce projet de budget (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) parce que je ne fais pas de confusion entre une réforme fiscale que j’ai très largement combattue et un budget comportant des dispositions que j’ai approuvées, notamment en ce qui concerne l’enseignement supérieur et la recherche.

J’évoquerai brièvement la réforme fiscale. J’emploie le mot « réforme » à dessein, monsieur le rapporteur général, car, vous l’avez rappelé à juste titre, nous n’avons pas supprimé la taxe professionnelle : nous avons substitué à l’élément « immobilisation » un élément « valeur ajoutée ». Nombre de nos concitoyens s’apercevront sans doute avec surprise qu’ils ne bénéficieront pas des baisses d’impôt qu’ils attendaient.

Cette réforme sera, très rapidement, à… réformer. (Exclamations.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Chaque année !

M. Philippe Adnot. Chaque année et peut-être même dans six mois.

Je pense qu’elle porte en elle les germes des pires difficultés. En effet, les départements et les régions voient leur autonomie fiscale largement amputée, contrairement à celle des communes, qui a été largement préservée. Il faudra donc y revenir très bientôt.

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, à ce stade de nos débats, être populaire, c’est être bref. Je serai donc bref (Sourires.) et limiterai mon propos à quelques observations sur des points marquants, auxquels il nous faudra revenir.

Une des préoccupations majeures du Sénat tient aux relations qui unissent l’État et les collectivités locales. Nous avons pu le constater avec les discussions qui se sont instaurées à propos de la taxe professionnelle, bien évidemment, mais aussi de bien d’autres questions sensibles. Nous devrons clarifier encore ces relations en ce qui concerne tant les compétences que les aspects financiers. Dans cette optique, je tiens à souligner la prolongation du remboursement anticipé au titre du FCTVA, décidée pour accélérer la reprise.

À côté du plan de relance qu’a évoqué M Gérard Longuet, et qui est au fond le fil conducteur de notre budget pour 2010, à la fois budget de relance et de reprise, nous avons réaffirmé des priorités.

Dans la mesure où il est inutile de se donner des priorités qui vont dans tous les sens, nous en avons restreint le nombre. La compétitivité, l’enseignement supérieur, la croissance durable, la recherche sont au cœur de ce budget qui ne se veut pas uniquement un accompagnement de la pure et simple reprise.

Bien sûr, ce projet de loi de finances est marqué par une profonde réforme fiscale. Il faut ne pas avoir suivi nos débats pour prétendre que l’on ne réforme pas la fiscalité ! La taxe carbone, la réduction des niches fiscales, la réforme de la taxe professionnelle ont occupé une grande part du temps de votre assemblée et nous pouvons être fiers de ce qui est ressorti de nos échanges.

Je garde présent à l’esprit le rendez-vous qu’a évoqué Gérard Longuet sur les dépenses fiscales. Il s’agit évidemment d’un rendez-vous majeur parce que les dépenses fiscales sont avant tout des dépenses et nous devons, à partir des évaluations, réussir à mieux les contenir.

Nous maintenons le cap de la maîtrise de la dépense proprement dite, et c’est aussi un aspect très important de ce budget. Notre stratégie est claire : les réformes structurelles doivent susciter la croissance et contribuer à une maîtrise plus éclairée de la dépense publique, celle de l’État comme celle des systèmes sociaux, car il est devenu impossible de dissocier ces deux budgets, ce qui nous a amenés à évoquer ces questions aussi bien avec Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, qu’avec Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président de la commission des finances, la trilogie du Gouvernement est celle-ci : combattre la crise, accompagner la reprise par l’investissement et assainir nos finances publiques. C’est cette trilogie-là que nous devons ensemble tenter de promouvoir.

Ce soir, nous nous disons au revoir, au terme d’une discussion qui fut extraordinairement dense, car nous devons nous retrouver très bientôt pour la discussion du collectif budgétaire pour 2009, qui est également très important et qui nous réserve, lui aussi, des débats nourris, car il comporte de nombreuses mesures nouvelles. Je pense en particulier à la résorption de la dette de l’État envers la sécurité sociale et à toutes les mesures qui concernent les paradis fiscaux.

Je ne saurais conclure cette brève intervention sans remercier la commission des finances, pour la qualité de son travail, mené sous la houlette de son président, la précision de ses analyses, son sens du dialogue, même si nous n’étions pas toujours en accord. Philippe Marini a montré sa capacité à appréhender l’ensemble d’un texte complexe. Il a très largement contribué à la réforme de la taxe professionnelle. J’ai la conviction que nous avons avancé ensemble pour le bien du pays.

Je remercie également les différents présidents des groupes de la majorité et de l’opposition qui se sont exprimés. Bien sûr, cela ne vous étonnera pas, j’ai une petite préférence pour la majorité, mais le débat avec l’opposition est toujours aussi une source d’enrichissement de nos analyses.

Mes remerciements vont en outre à l’ensemble des collaborateurs de la commission et des groupes, qui ont permis le bon déroulement de nos travaux.

Enfin, monsieur le président, je vous remercie de votre bienveillance et de celle de tous les vice-présidents qui ont veillé à l’organisation des séances.

Merci à tous de la constance et de la qualité dont vous avez su faire preuve durant ces débats très exceptionnels au regard de l’exercice que constitue la discussion budgétaire. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous remercier à mon tour de votre propre constance.

La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, à cette heure avancée de la soirée, je résumerai mon propos à l’évocation de trois grands auteurs et d’une petite trilogie.

Ces trois grands auteurs, nous les avons évoqués au fil des débats qui ont plus particulièrement marqué nos travaux sur ce projet de loi de finances.

Le premier, et c’est vous qui l’avez convié à notre débat, monsieur le rapporteur général, c’est Descartes. Ses idées ont inspiré un découpage subtil de la réforme de la taxe professionnelle. Redouté dans un premier temps, ce découpage nous a permis, me semble-t-il, de cheminer avec intelligence. Ainsi, après avoir réalisé des avancées dans la première partie du projet de loi de finances, nous avons pu, dans la seconde partie, construire l’avenir sur des bases manifestement rénovées. Cette rénovation, le Sénat y a apporté une pierre dont il peut être fier, et la commission des finances dans son ensemble y a largement contribué. Que son président et son rapporteur général en soient remerciés. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Le deuxième personnage que je souhaite convier n’est pas un grand auteur au sens que nous donnons habituellement à ce terme, mais c’est sans aucun doute un grand homme, dont la France peut être fière : je veux parler d’Auguste Escoffier. Car, finalement, c’est bien de grande cuisine dont il fut question tout au long de cette discussion. Vous avez évoqué le degré zéro de la pâtisserie avec le quatre-quarts, puis, d’une manière à la fois très élégante et très convaincante, vous avez su ériger une magnifique pièce montée autour de la péréquation et de la territorialisation.

Le troisième grand auteur qui a marqué nos débats, c’est Kant. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Je suis persuadée qu’en armant la France tout à la fois de la taxe carbone et d’un mécanisme de marché efficace pour la gestion des émissions et des droits à émettre, nous avons mis notre pays en position de convaincre le reste du monde, notamment à Copenhague dans les jours qui viennent. Ce que nous avons fait en vertu de l’« impératif catégorique » kantien nous permettra d’entraîner d’autres pays autour de nous. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Je remercie tout particulièrement M. le rapporteur général de la commission des finances d’avoir su nous aider à distinguer entre la taxe carbone et la contribution carbone, en retenant un mécanisme de fixation de prix qui est déterminant. En effet, je le rappelle, les ménages bénéficient d’une compensation intégrale de la contribution à laquelle ils sont soumis.

M. Guy Fischer. On en reparlera !

Mme Christine Lagarde, ministre. Je voudrais aussi souligner combien, dans cet hémicycle, on a l’intelligence de la gestion du temps. Vous avez su en faire preuve à deux égards.

Vous avez d’abord mis en place ce mécanisme du dégrèvement, sur lequel j’avais commencé par marquer mon opposition avant de m’y rallier, mécanisme qui a permis d’inscrire la compensation dans une dynamique et d’éviter d’autres propositions qui n’étaient sans doute pas aussi fidèles au respect du temps qui passe.

Vous avez par ailleurs introduit dans ce projet de loi – suivant l’initiative de M. le président du groupe UMP, à qui je tiens à dire ma gratitude – toutes ces clauses de rendez-vous dont vous avez ponctué l’année 2010, ce qui nous permettra de nous assurer que nous faisons un bon travail. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

J’en viens enfin à ma petite trilogie, que j’appellerai les « 3 R ».

Le premier R, c’est le R de la relance, fine, intelligente, majoritairement ciblée sur l’investissement en 2009, exercice que nous allons poursuivre, en nous attachant toujours à la même finesse, pendant l’année 2010.

Le deuxième R, c’est le R de la réforme : il s’agit de modifier en profondeur, comme vous l’avez fait, la fiscalité locale.

Nous avançons sur un chemin de réformes qui sera propice à l’investissement, notamment dans le secteur privé, dont nous avons tant besoin pour l’emploi de demain.

Nous faisons le pari de la croissance renouvelée, de l’investissement des entreprises, auquel la taxe professionnelle faisait un peu obstacle. Cher Jean-Pierre Fourcade, il est d’autres obstacles à l’investissement, d’autres encouragements à la délocalisation, mais la taxe professionnelle, telle qu’elle a été sourdement remaniée au fil des trente dernières années, ne nous aidait certes pas à enrayer ce phénomène.

Le troisième R, Éric Woerth l’a mentionné tout à l’heure, c’est le R de la restauration… (Exclamations et rires prolongés sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez trouvé le mot juste !

Mme Christine Lagarde, ministre. … de la restauration des grands équilibres, de la restauration de nos finances publiques, pour faire en sorte que nous tenions nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens. Oui, nous avons promis de revenir, d’ici à 2013, à l’engagement de stabilité de 3 %.

Je le sais bien, ce débat démocratique auquel nous nous sommes livrés, dans un dialogue constant entre la majorité et le Gouvernement, vous étonne parfois. Ça n’a pas toujours été le cas lors de toutes les réformes de la taxe professionnelle, je n’y reviens pas, mais je souhaiterais remercier les groupes – ainsi que les fractions de groupe – de la majorité, les présidents Gérard Longuet et Nicolas About, la commission des finances, et l’ensemble de leurs collaborateurs. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je veux tout d’abord, moi aussi, adresser un certain nombre de remerciements : à vous, madame la ministre, à M. le ministre Éric Woerth, à M. le président Jean Arthuis et à M. le rapporteur général.

Je rappellerai que 247 de nos collègues ont pris la parole au cours de la discussion du projet de loi de finances, que mille amendements ont été déposés, dont un quart a été adopté par la Haute Assemblée.

M. Jean-Louis Carrère. C’est mieux que l’an dernier !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Serions-nous en progrès ?

M. le président. Nous avons consacré, entre les réunions de commission et les débats en séance publique, 52 heures au seul sujet de la réforme de la taxe professionnelle.

Les travaux qui ont été menés, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, résultent donc d’un travail collectif, pour lequel je voudrais remercier l’ensemble du Sénat et de ses collaborateurs. Je précise à cet égard que nous avons « tenu » le temps, en tentant de respecter au moins le repos du dimanche, ce que nous avons fait à une exception près.

Je remercie tout le Sénat pour la manière dont s’est déroulé ce projet de loi de finances ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Le Sénat va maintenant procéder au vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2010.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Conformément à l’article 60 bis du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l’article 56 bis du règlement.

J’invite Mme Christiane Demontès et M. Jean-Pierre Godefroy, secrétaires du Sénat, à superviser les opérations de vote.

Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l’appel nominal.

(Le sort désigne la lettre S.)

M. le président. Le scrutin sera clos après la fin de l’appel nominal.

Le scrutin est ouvert.

Huissiers, veuillez commencer l’appel nominal.

(L’appel nominal a lieu.)

M. le président. Le premier appel nominal est terminé. Il va être procédé à un nouvel appel nominal.

(Le nouvel appel nominal a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Mme et M. les secrétaires vont procéder au dépouillement.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 100 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 331
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l’adoption 178
Contre 153

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quarante, est reprise à vingt-deux heures trente, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
 

10

Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

M. le président. M. le Premier ministre a demandé la constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2010

La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Gérard Longuet, Albéric de Montgolfier, Mme Nicole Bricq, M. François Marc et Mme Marie-France Beaufils.

Suppléants : MM. Charles Guené, Jean-Pierre Fourcade, Éric Doligé, Philippe Dallier, Edmond Hervé, Mme Michèle André et M. Michel Charasse.

11

Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009

Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat

M. le président. L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, préalable au Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de venir vous présenter, au nom du Gouvernement, les enjeux du Conseil européen des 10 et 11 décembre.

Ce Conseil européen, auquel participera le Président de la République sera le premier de la « nouvelle Europe », issue de l’entrée en vigueur, le 1er décembre dernier – voilà donc une semaine tout juste –, du traité de Lisbonne.

Vous pardonnerez à un ancien député, blanchi sous le harnais du Parlement, de simplement regretter que ce débat, sur un sujet aussi important, se tienne ce soir aussi tard, dans un hémicycle qu’on aurait pu souhaiter plus garni compte tenu de l’ampleur des enjeux, soit dit sans outrepasser le respect dû à l’institution parlementaire. Le Gouvernement est corvéable à merci, mais je suis franc : je regrette que ce débat est lieu si tard…

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. On ne peut que vous approuver !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Merci, monsieur le président de la commission.

Vous le savez, l’ordre du jour de ce Conseil est extrêmement chargé et donne la pleine mesure des nombreux défis que l’Europe doit relever, maintenant que la page institutionnelle qui nous a occupés pendant tant d’années est derrière nous : les chefs d’État et de Gouvernement évoqueront, en effet, au cours de cette dernière réunion conduite sous présidence suédoise, outre les questions institutionnelles, malgré tout toujours présentes, le climat – la conférence de Copenhague venant de s’ouvrir –, les problèmes économiques et financiers et la préparation de la sortie de crise, l’asile et l’immigration, l’élargissement, ainsi que les questions internationales.

Permettez-moi d’évoquer, en premier lieu, le nouveau fonctionnement de l’Europe avec les institutions nouvellement mises en place.

L’entrée en vigueur du nouveau traité a impliqué, dès le 19 novembre, à l’issue d’un Conseil européen extraordinaire, la nomination du premier Président du Conseil européen, M. Herman Van Rompuy, et du premier Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton.

Herman Van Rompuy, désigné à l’unanimité des chefs d’État et de Gouvernement pour deux ans et demi au poste de Président du Conseil européen…

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. C’est un bon choix !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. … garantira la continuité de l’activité du Conseil européen et représentera l’Union européenne sur la scène internationale.

En tant que Premier ministre de Belgique, M. Van Rompuy a pleinement fait la preuve des qualités requises pour exercer cette responsabilité nouvelle : fort engagement européen, sens du compromis, connaissance des dossiers, confiance des autres chefs d’État et de Gouvernement.

Le Président de la République a reçu M. Van Rompuy vendredi dernier : il lui a dit toute l’importance que nous attachons à sa fonction et à son rôle d’impulsion et l’a assuré du plein soutien de la France dans l’accomplissement de sa mission.

J’ai, pour ma part, à l’issue du Conseil « Affaires générales » – celui-ci est désormais séparé du Conseil « Relations extérieures », où la France est représentée par M. Kouchner et qui s’est tenu ce matin – qui s’est réunie toute la journée d’hier à Bruxelles, rencontré Mme Catherine Ashton.

Mme Ashton devra, dans les semaines à venir, mettre en œuvre les orientations ambitieuses fixées par le Conseil européen d’octobre pour le futur « service européen pour l’action extérieure » et présenter sa proposition formelle de manière que le service soit officiellement établi d’ici à la fin du mois d’avril prochain.

C’est pour la France, j’y insiste, un sujet essentiel. Le service européen doit être l’un des instruments d’une Europe politique plus influente sur la scène internationale, capable de mobiliser au service de ses objectifs, de façon efficace et coordonnée, l’ensemble des instruments de la politique extérieure de l’Union européenne, en cohérence avec le Conseil, c'est-à-dire avec les États. C’est donc une tâche difficile mais passionnante, exaltante même, qui attend Mme Ashton. Je tiens à souligner, parce que certains commentaires ont été publiés dans la presse britannique, que la France jouera pleinement le jeu. D’ailleurs, au Quai d’Orsay, nous travaillons activement à la contribution de la France à ce service.

Par ailleurs, je me réjouis de la nomination de M. Pierre de Boissieu au poste tout à fait éminent de secrétaire général du Conseil.

Le deuxième temps fort du mois de novembre a été la désignation par le président Barroso des nouveaux membres de la Commission et la répartition des portefeuilles en son sein.

Nous nous réjouissons que José-Manuel Barroso ait attribué à Michel Barnier le portefeuille du marché intérieur et des services financiers. C’est un portefeuille important, que la France n’avait jamais obtenu dans le passé.

Les attributions dont Michel Barnier aura la responsabilité sont au cœur de la construction européenne et représentent un enjeu crucial pour la vie quotidienne des quelque 500 millions de citoyens de l’Union européenne. Le dossier du marché intérieur, notamment dans sa dimension relative à la régulation des services financiers, est fondamental pour contribuer à la sortie de crise, préparer les conditions du retour de la croissance en Europe et préserver le rôle moteur que l’Europe a acquis au sein du G20, sur l’initiative du Président de la République pendant la présidence française de l’Union européenne.

Les nouveaux commissaires devront être auditionnés par le Parlement européen lors de la session plénière de janvier, pour que la Commission soit pleinement opérationnelle le 1er février prochain.

Concernant l’augmentation du nombre de sièges au Parlement européen, la future présidence espagnole vient de manifester son intention de demander au Conseil européen de convoquer une conférence intergouvernementale pour apporter les modifications nécessaires au traité.

Le nombre de députés européens devrait ainsi être de 754 jusqu’en 2014, puis de 751 après les élections de 2014 –  l’Allemagne perd trois députés –, conformément au traité de Lisbonne.

À titre transitoire, en attendant la ratification de cet acte modificatif par chacun des vingt-sept États membres et son entrée en vigueur, les États qui voient leur nombre de sièges augmenter sont invités – c’est une décision toute récente – à désigner des « observateurs » au Parlement européen.

Ces dispositions transitoires se traduiront pour la France par la désignation de deux observateurs issus des bancs de l’Assemblée nationale, qui deviendront députés européens de plein exercice lorsque toutes les procédures de ratification nationales seront achevées.

La décision du Premier ministre de demander à l’Assemblée nationale de procéder à la désignation de deux députés permet à la fois de respecter le principe constitutionnel de la sincérité du scrutin – en l’occurrence, celui de juin dernier – et de profiter de cette opportunité offerte par la décision du Conseil européen de décembre 2008, sous présidence française, pour rapprocher parlementaires nationaux et parlementaires européens.

J’en viens à la négociation sur le climat, qui sera, bien sûr, au cœur des échanges du Conseil européen, mais aussi, à Copenhague, pendant les quinze jours qui viennent, de la planète tout entière.

C’est peut-être la première fois dans l’histoire que tous les pays de la planète sont appelés à prendre conscience collectivement de leur communauté de destin et à faire le choix, ensemble, soit du salut soit du naufrage.

Pour tous les pays de l’Union européenne, le changement climatique est une question grave, qui menace nos territoires, notre agriculture et notre mode de vie. Mais, pour de nombreux pays, je pense à certains États insulaires comme les Seychelles ou les Maldives, lutter contre le changement climatique, c’est à très court terme une question de survie.

Soyons donc très clairs sur l’objectif : l’accord de Copenhague doit permettre de limiter le réchauffement mondial à moins de deux degrés par rapport à l’époque préindustrielle. Cet objectif signifie qu’il faut atteindre le plus tôt possible un « pic mondial des émissions » et réduire celles-ci d’ici à 2050 d’au moins 50 % par rapport à 1990.

Nous devons, dans cette optique, parvenir à rallier tous les pays partageant nos ambitions, pour peser à Copenhague sur les États qui sont aujourd’hui les plus réticents à s’engager. C’est le sens de la démarche commune engagée par le Président de la République avec le président brésilien Lula. C’est aussi le sens de la démarche engagée par Jean-Louis Borloo, avec son plan « justice-climat » pour les pays en voie de développement.

En termes de propositions concrètes, la lettre commune du président Sarkozy et du président Lula, publiée le 14 novembre dernier, est susceptible de constituer un point d’équilibre entre toutes les parties, dans la perspective d’un accord politique mondial à Copenhague. Cette lettre et ce raisonnement s’articulent autour de sept propositions.

Selon la première proposition, la réduction des émissions de CO2 sur le plan mondial se déclinerait en trois types d’engagements : pour les pays développés, une réduction de 80 % au moins de leurs émissions en 2050 par rapport à 1990, avec un objectif de réduction de leurs émissions à moyen terme, pendant la période 2020-2030, allant de 25 % à 40 % ; pour les pays émergents, c'est-à-dire les pays en développement les plus avancés, une déviation « significative », c'est-à-dire dans une fourchette comprise entre 15 % et 30 % de leurs émissions de CO2 par rapport à la tendance actuelle ; pour tous les pays, des plans nationaux de croissance à faible intensité en carbone, permettant une réduction substantielle des émissions.

Deuxième proposition : l’adaptation au changement climatique.

Un paquet « adaptation » doit permettre de répondre rapidement aux besoins des pays en développement. Le « plan justice-climat » présenté par Jean-Louis Borloo prévoit à ce titre un dispositif d’appui spécifique aux pays les plus vulnérables – Afrique, pays les moins avancés, pays insulaires en développement –, sur la base de projets identifiés, avec un financement dédié pouvant provenir notamment de mécanismes innovants de financement.

La troisième proposition concerne la coopération technologique. L’accord de Copenhague doit permettre le déploiement accéléré des technologies « bas-carbone » – captage et stockage du carbone, énergies renouvelables, nucléaire – et le partage des meilleures pratiques, notamment en matière d’efficacité énergétique.

Quatrième proposition : la mise en place de nouveaux financements pour les actions de lutte contre le changement climatique.

Nous défendons le principe d’une contribution universelle, telle celle qu’a proposée le Mexique, et le développement de mécanismes de financement innovants pour lutter contre le changement climatique.

Un financement public spécifique prévu pour les années 2010-2012, appelé fast start, à destination des pays les plus pauvres et les plus vulnérables, devrait par ailleurs accompagner les actions immédiatement entreprises sur la base de l’accord dégagé à Copenhague.

La cinquième proposition a trait à un engagement global sur une réduction de moitié de la déforestation d’ici à 2020 et un arrêt de celle-ci d’ici à 2030, avec l’adoption de mesures concrètes pour atteindre ces objectifs. Nous souhaitons que 20 % du fast start y soit consacré.

Sixième proposition : la création d’un mécanisme de mesure, de communication et de vérification des actions engagées. Les pays qui ne prendraient pas des engagements comparables doivent être dissuadés de se comporter en « passagers clandestins ».

À cet égard, l’Union européenne ne doit pas s’interdire de recourir à un « mécanisme d’inclusion carbone », qui évitera à nos entreprises d’être injustement concurrencées par la production de pays moins regardants sur les normes environnementales.

Enfin, la septième proposition porte sur la création d’une Organisation mondiale de l’environnement, qui aurait notamment vocation à assurer le suivi et le respect des engagements pris.

Le Conseil européen des 10 et 11 décembre doit permettre de définir une position commune sur l’ensemble de ces points.

Trois sujets sont encore, à ce stade, en débat.

Le premier sujet concerne la conditionnalité du passage de 20 % à 30 % de réduction des émissions de CO2 en 2020.

L’Europe doit, dans ce domaine, avoir une approche généreuse, certes, mais aussi réaliste. Pour passer à 30 % de réduction, il faut que les engagements pris par les autres parties soient réellement comparables. Ne nous laissons pas leurrer par des effets d’annonce !

Les États-Unis ont, par exemple, annoncé, le 25 novembre dernier, une réduction de leurs émissions de CO2 de 17 % en 2020, mais ce pourcentage est calculé par rapport à 2005. Ramené à l’année de référence retenue par les Européens, à savoir 1990, cet engagement ne correspond, en fait, qu’à une baisse de l’ordre de 4 % de leurs émissions.

L’Union européenne doit rester ferme sur ses ambitions pour la planète, et les conditions d’un relèvement éventuel de l’objectif européen, conformément aux conclusions du Conseil européen de mars 2007, devront être examinées, après Copenhague, sur la base d’une analyse précise de l’accord, en liaison étroite avec le Parlement européen.

Le deuxième sujet restant en discussion a trait au montant que la communauté internationale en général, y compris donc l’Union européenne, consacrera au financement fast start des actions à conduire dans les pays en développement entre 2010 et 2012.

Vous le savez, le Président de la République a souhaité, lors de son récent déplacement à Trinidad-et-Tobago, que la communauté internationale mobilise 7 milliards d’euros de crédits publics, dont 20 % seraient consacrés à la lutte contre la déforestation.

Le troisième sujet porte sur la référence explicite, dans les conclusions du Conseil européen, à la constitution d’une Organisation mondiale de l’environnement.

La conférence de Copenhague s’est ouverte lundi dernier et se clôturera le 18 décembre sur un ultime segment de négociation, auquel participeront 110 chefs d’État et de Gouvernement, y compris le président Obama. Le Président de la République, qui s’était entretenu de ce sujet avec lui voilà une semaine, a accueilli avec satisfaction l’annonce de cette présence du président américain.

Les négociations seront conduites à la fois pendant la conférence, mais aussi en marge, avec une réunion ad hoc sur l’articulation entre politique de développement et climat le 14 décembre prochain, et surtout le sommet sur la forêt en Afrique centrale, qui se tiendra le 16 décembre prochain à Paris, sur l’initiative du Président de la République, à la veille du dernier segment de la négociation.

Nous pensons aujourd’hui qu’un accord politique ambitieux à Copenhague est un objectif pleinement atteignable. La multiplication, ces derniers jours, d’annonces majeures, telles celles de la Chine ou de l’Inde quant à des réductions chiffrées de l’intensité carbone de leurs économies, sont autant de signaux politiques importants qu’il faut prendre très au sérieux.

J’en viens aux questions économiques et financières et à la préparation de la sortie de crise.

Dans le domaine financier, la présidence suédoise a tenu l’agenda ambitieux qui lui avait été fixé par le Conseil européen de juin dernier et qui consistait à dégager, au sein du Conseil, un accord complet sur la réforme de la supervision européenne, pour permettre au nouveau système d’être pleinement opérationnel en 2010. C’est un pas décisif pour renforcer la solidité du système financier en Europe, au lendemain de la terrible crise financière de 2008.

À la veille du précédent Conseil européen du mois d’octobre, la présidence suédoise était déjà parvenue à dégager un accord sur le volet « macrofinancier », qui prévoit la création d’un comité européen du risque systémique, chargé de prévenir l’apparition des très grands risques de marché, comme ceux que nous avons connus en 2008.

La présidence suédoise a obtenu un nouveau succès au conseil Ecofin du 2 décembre dernier, en dégageant un accord sur le volet « microfinancier ».

Conformément aux conclusions du Conseil européen de juin, l’accord prévoit la création de trois nouvelles « autorités » de surveillance des services financiers au sein de l’Union, respectivement chargées des banques, des assurances et des marchés et valeurs mobilières. Comme nous le souhaitions, ces autorités pourront exercer, dans le respect de certaines conditions, des pouvoirs contraignants sur les superviseurs nationaux. Elles seront dotées, par exemple, de la faculté d’intervenir en cas de désaccord entre superviseurs nationaux, et disposeront de pouvoirs accrus en situation d’urgence ou de crise.

Cet accord est un succès d’autant plus important qu’il y avait, faut-il le rappeler, des sensibilités différentes autour de la table.

Sur le volet économique, le Conseil européen était convenu, il y a un an, d’un « plan de relance européen », destiné à soutenir une activité économique profondément ébranlée par la crise. Ce plan européen et les mesures nationales adoptées par les États nous permettent d’observer aujourd’hui les premiers signes, certes fragiles, de la reprise, et une croissance de nouveau positive au second semestre de cette année.

Cette évolution encourageante doit encore être consolidée : il est trop tôt pour interrompre les mesures de soutien. Lorsque la croissance sera de nouveau solidement installée, nous devrons retirer graduellement ces mesures et engager un effort majeur pour consolider les finances publiques.

Mais nous devons également préparer l’avenir, car les peuples nous jugeront non pas sur nos institutions, mais sur nos résultats. Dans ce domaine, l’Europe doit être visionnaire si elle veut « faire et non subir le XXIe siècle », comme l’a souligné le Président de la République.

Le débat sur la stratégie UE 2020, appelée à prendre la suite de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, est, de ce point de vue, absolument fondamental, car nous avons besoin, avec l’appui de la nouvelle Commission européenne et de tous les États membres, de construire maintenant et ensemble une Europe plus forte. En effet, l’Europe sort de la crise économique et financière la plus grave que le monde ait connue depuis 1929, et il nous faut donner à nos entreprises, notamment à nos PME, les moyens de retrouver rapidement le chemin d’une croissance élevée et durable.

En outre, l’Europe doit, avec l’émergence d’un monde multipolaire, pouvoir lutter à armes égales avec ses principaux grands concurrents économiques.

Si nous voulons réussir demain là où la stratégie de Lisbonne a échoué hier, nous devons doter la nouvelle stratégie européenne d’une colonne vertébrale plus forte, ce qui signifie concrètement que la stratégie de l’Europe ne doit pas se résumer à la somme de 27 stratégies nationales : la Commission européenne doit également prendre toute sa part dans cette démarche.

À ce sujet, je voudrais insister plus particulièrement sur six points, qui devraient se refléter dans la future Stratégie UE 2020 et que j’ai exposés tant à Mario Monti – je l’ai rencontré mercredi dernier –, chargé par le président Barroso d’une mission sur la relance du marché intérieur, qu’aux vingt-six autres États membres qui étaient réunis, vendredi 4 décembre, à Bruxelles, lors du Conseil « Compétitivité de l’Union européenne », où je représentais la France.

En premier lieu, l’Europe doit impérativement rechercher de nouvelles sources de croissance pour rester compétitive. Elle doit se tourner, sans hésitation, vers l’économie de la connaissance, l’innovation et les technologies vertes, faisant ainsi totalement écho aux priorités identifiées en France par la commission sur le grand emprunt. La démarche menée en France, consistant à identifier les priorités d’avenir, pourrait d’ailleurs parfaitement être « européanisée ». Nombre de projets envisagés chez nous dans le cadre de cette réflexion stratégique sont appelés à avoir une résonance profondément européenne.

En deuxième lieu, l’Europe doit parvenir à réconcilier son marché intérieur avec les 500 millions d’Européens, car celui-ci suscite encore bien souvent la méfiance de nos concitoyens, qui craignent l’affaiblissement de leurs droits sociaux, une diminution de la qualité des biens ou des prestations servies et, au final, une moindre protection.

Mme Annie David. Oui, mais les craintes sont fondées !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je souhaite un marché intérieur qui parvienne à concilier un fonctionnement efficace du marché, un niveau de protection élevé du consommateur et un respect de la cohésion sociale en Europe.

En troisième lieu, nous devons donner toute sa place à la dimension sociale dans notre stratégie.

La crise l’a bien montré, l’Europe de demain doit être plus soucieuse de la cohésion sociale, en anticipant les restructurations, en investissant dans nos systèmes éducatifs, en soutenant la formation et la reconversion des travailleurs.

Mme Annie David. C’est le contraire du budget que nous venons de voter !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. II est inconcevable qu’une multinationale étrangère comme General Motors impose aujourd’hui aux différents pays européens un chantage sur des milliers d’emplois, en échange d’aides publiques, en appliquant une stratégie de division et de surenchère entre les États de l’Union, comme le firent, jadis, les Horaces et les Curiaces, ce qu’on peut également appeler la tactique du salami.

En quatrième lieu, nous devons nous demander collectivement où l’Europe veut être dans les dix ou vingt prochaines années. Car le principal risque, c’est la marginalisation de l’Europe et l’accentuation de sa dépendance face aux pôles industriels émergents.

Soyons clairs : le mythe de l’Europe postindustrielle a vécu ! Nous avons besoin d’un socle industriel en Europe, nous avons besoin de ces emplois, car une économie uniquement fondée sur les services n’est pas viable à long terme.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je l’ai constaté, même les plus libéraux des autres États de l’Union européenne ont le sentiment qu’il est urgent de prendre des mesures face aux risques de désindustrialisation.

Nous devons donc être capables de mettre au point, collectivement, une véritable politique industrielle et énergétique commune qui réponde au défi de la désindustrialisation européenne.

En cinquième lieu, l’Union européenne est aujourd’hui l’espace économique le plus ouvert au monde, et il n’est pas question de revenir sur cet acquis.

Toutefois, nous devons, à l’égard de tous nos partenaires, avoir une approche pragmatique : les combats idéologiques appartiennent au passé. À quoi sert la vertu entre nous si, en dehors de l’Europe, d’autres ne respectent pas les règles – parfois les plus restrictives au monde ! – que nous nous imposons ? Nous devons, bien évidemment, nous appliquer des règles justes et équitables mais, comme le souligne le Premier ministre, François Fillon, la question n’est pas seulement de savoir si la concurrence est parfaitement assurée entre la France et la Belgique ou l’Allemagne, par exemple, elle est aussi de savoir si l’Europe a les instruments nécessaires pour lutter contre la concurrence extrêmement forte des pays du Sud-est asiatique, de la Chine, de l’Inde ou du continent américain.

Ne soyons pas naïfs, comme le dit le président Barroso lui-même : l’Europe doit savoir se défendre et faire respecter ses normes, promouvoir ses intérêts et ses valeurs dans les domaines industriel, social ou environnemental. Autrement dit : n’attendons de cadeaux de personne ! De cela tout le monde semble commencer à prendre conscience.

En sixième lieu, enfin, l’ouverture européenne doit se concevoir dans un esprit de réciprocité, y compris s’agissant des marchés publics.

Alors que les plans de relance européens sont totalement ouverts aux entreprises hors zone, comme l’illustre, par exemple, le marché de près de 8,5 milliards d’euros gagnés par Hitachi en Grande-Bretagne au détriment de concurrents européens, Siemens ou Alstom, nos entreprises européennes se heurtent au « mur » de certains marchés publics étrangers...

M. Yves Pozzo di Borgo. Américains !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. ... ou se voient appliquer un traitement discriminatoire.

Il en a été ainsi, tout récemment –  –, pour la vente de ravitailleurs à l’armée américaine ! (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.) Certes, cela relève de la défense, mais il s’agit quand même d’un marché public ! Cette situation de discrimination n’est pas acceptable. Ce n’est pas affaire de protectionnisme ; c’est une question d’équité et de réciprocité ! (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)

Pour sa part, la France transposera en droit interne les dispositions dérogatoires à l’accord sur les marchés publics de l’OMC de 1994, mais c’est bien une démarche européenne que nous voulons. Au nom de la France, j’ai demandé à la Commission de proposer les mesures réglementaires qui s’imposent pour faire appliquer les dispositions de cet accord sur le plan européen, dans un esprit de parfaite réciprocité.

Le Conseil européen sera également appelé à approuver le nouveau plan pluriannuel sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice, dit « programme de Stockholm ». Ce programme, qui succède à ceux de Tampere et de La Haye, fixe les objectifs pour les cinq années à venir.

Ce document répond aux priorités que nous nous étions assignées : mettre en œuvre concrètement les engagements du Pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté sous l’impulsion de Brice Hortefeux, lors de présidence française ; renforcer la coopération opérationnelle en matière policière et judiciaire ; accroître l’efficacité de l’Europe de la justice au bénéfice des citoyens, notamment à travers la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle ; enfin, développer la dimension extérieure de la JAI, c’est-à-dire la justice et les affaires intérieures, en faisant des relations extérieures un élément du renforcement de la sécurité de l’espace européen de libre circulation. Nombre de domaines sont ici en cause : l’immigration, la lutte contre la drogue, etc.

La mise en œuvre de ce nouveau programme sera l’une des priorités de la prochaine présidence espagnole. Elle pourra, à cet égard, bénéficier des nouvelles règles établies par le traité, notamment un processus de décision facilité dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Enfin, l’actualité internationale chargée se reflétera dans l’agenda du Conseil européen.

Le premier point concerne l’Afghanistan, après le discours prononcé, le 1er décembre, par le président Obama.

Le renforcement militaire de la coalition n’a pas de sens sans la réussite du volet civil de notre assistance ; ce point est capital. Avec une aide annuelle de près de 950 millions d’euros, montant consolidé de l’aide des États membres et de la Commission, l’Union européenne a un rôle majeur à jouer dans la stabilisation de la situation en Afghanistan qui, je le rappelle, fait partie des deux ou trois pays les plus pauvres du monde. L’Union européenne peut contribuer de manière décisive à la définition des priorités de la communauté internationale.

La Conférence internationale de Londres, le 28 janvier, sera un rendez-vous essentiel dans ce domaine. Elle aura pour objectif de redéfinir les termes de la relation entre la communauté internationale et l’Afghanistan. Il s’agira, en particulier, de créer les conditions d’une appropriation croissante des responsabilités par les Afghans eux-mêmes.

Deuxième point : le Conseil européen doit également être l’occasion d’envoyer un message de détermination au plus haut niveau politique sur le programme nucléaire iranien.

L’Iran continue d’accumuler de l’uranium faiblement enrichi – pour l’instant... –, en violation des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, sans vraie raison électronucléaire civile identifiable.

Voilà dix jours, le 27 novembre 2009, le conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique a demandé à l’Iran de se conformer sans délai à ses obligations internationales et de cesser immédiatement ses travaux sur le site de Qom. Cette résolution, la dixième, vient s’ajouter aux cinq résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

Malheureusement, l’Iran continue de rester sourd à nos inquiétudes sur la finalité de son programme nucléaire. Je rappelle qu’il n’existe toujours pas de socle électronucléaire dans ce pays. Non seulement il ne répond pas aux offres de dialogue, mais il défie la communauté internationale, comme en témoigne l’annonce, par le président iranien, de la construction de dix nouvelles usines d’enrichissement.

Notre offre de négociation reste sur la table, mais il doit être clair que nous attendons des gestes concrets de la part de l’Iran et un changement profond de son comportement sur le dossier nucléaire. Si l’Iran continue de refuser de coopérer avec la communauté internationale, nous devrons prendre des mesures fortes, à la mesure de l’enjeu, de l’urgence, de l’inquiétude des pays de la région et des efforts de dialogue que nous avons entrepris.

Nous rechercherons l’adoption de nouvelles mesures en priorité au Conseil de sécurité. Mais il appartient aux Européens de prendre leurs responsabilités et nous souhaitons que l’Union européenne s’y prépare dès maintenant. Il s’agit d’un enjeu essentiel pour l’avenir de la sécurité internationale et régionale ; or le temps presse.

Troisième point : en ce qui concerne le Proche-Orient, le conseil « Affaires étrangères » a, ce matin, rappelé la priorité absolue de l’Europe, à savoir que les négociations de paix reprennent le plus rapidement possible.

Le Conseil a également rappelé un certain nombre de principes essentiels : sécurité d’Israël, soutien à des négociations conduisant à l’établissement d’un État palestinien. Il a également qualifié la récente décision du gouvernement israélien relative au moratoire sur la colonisation en Cisjordanie de « premier pas dans la bonne direction ». Le Conseil a également souligné que Jérusalem avait vocation à devenir la capitale des deux États.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Quatrième et dernier point : l’état des négociations avec la Turquie et plusieurs États candidats des Balkans occidentaux.

Avec la clôture du débat institutionnel, le long processus de stabilisation et d’intégration européenne des Balkans – avec la perspective offerte aux pays de la région depuis les sommets de Zagreb en 2000, là encore sous présidence française, et de Thessalonique en 2003 – sera l’une des priorités de l’Union européenne. C’est un enjeu majeur pour la sécurité et la paix de notre continent sur lequel la France s’est particulièrement engagée depuis plus de quinze ans.

C’est grâce à elle que les États concernés ont accompli d’importants progrès – même si rien n’est encore réglé dans les Balkans –, qui ont été relevés par la Commission européenne dans son dernier rapport sur l’élargissement.

De plus, dans l’ensemble de la région, des accords de facilitation des visas avec l’Union européenne vont entrer en vigueur ou vont être conclus prochainement.

Mais ces progrès sont à consolider et beaucoup reste encore à faire : l’accord slovéno-croate qui vient d’être signé devrait faire l’objet de procédures référendaires en Slovénie ; la Croatie doit encore trouver une solution à la transmission d’éléments de preuve exigés par le tribunal de La Haye et, plus encore, réformer un système judiciaire encore lent et corrompu ; la Serbie ne pourra poursuivre son rapprochement avec l’Union européenne que si elle sait se montrer irréprochable et régler ses comptes avec l’histoire en livrant les criminels de guerre Ratko Mladic et Goran Hadzic au tribunal de La Haye et en produisant les réformes attendues ; la persistance du différend sur le nom de l’ancienne République yougoslave de Macédoine ne permet pas, pour l’heure, de fixer une date pour le début des négociations d’adhésion de ce pays, qui devra attendre au moins la présidence espagnole du premier semestre prochain.

Je n’oublie ni le Kosovo, où, en dépit des progrès enregistrés, la question de la reconnaissance de son indépendance demeure ouverte pour cinq des États membres de l’Union, ni la Bosnie-Herzégovine, où les responsables politiques restent encore incapables de faire aboutir les réformes (M. le président de la commission des affaires européennes, opine.) qui doivent permettre de démanteler le quasi-protectorat en place depuis quinze ans et dont le maintien interdit tout nouveau progrès au-delà de l’accord de stabilisation et d’association en cours de ratification.

Enfin, l’absence de progrès réels de la Turquie dans le respect de ses engagements de 2005 au titre du protocole d’Ankara, qui prévoyait l’ouverture des ports et aéroports du pays au commerce chypriote, ainsi que la normalisation des relations avec la République de Chypre, est un autre sujet de préoccupation pour le Conseil européen, qui devrait conclure à la reconduite des mesures restrictives adoptées par l’Union européenne en 2006 aussi longtemps que ces conditions n’auront pas été remplies par Ankara.

Tels sont, mesdames et messieurs les sénateurs, les principaux sujets inscrits à l’ordre du jour du prochain Conseil européen. Je vous prie d’excuser la longueur de mon propos, mais, comme vous l’avez constaté, il y a beaucoup de travail sur l’établi (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le secrétaire d’État, je ne peux qu’approuver ce que vous avez dit lorsque vous vous êtes réjoui des nominations intervenues depuis le dernier Conseil européen.

Vous venez de dresser un tableau complet de l’état de l’Union ; il y a effectivement de la matière, comme l’on dit !

Pour ce qui est des thèmes abordés, le Conseil européen des 10 et 11 décembre va se situer dans une grande continuité par rapport au Conseil européen du 19 novembre, même s’il y a des éléments nouveaux.

La principale différence est que les nominations du président stable et du haut représentant sont derrière nous. Le Conseil européen va donc pouvoir se concentrer davantage sur les deux grands thèmes déjà évoqués voilà un mois : la situation économique et le changement climatique, à quoi va s’ajouter le « programme de Stockholm » en matière de justice et d’affaires intérieures.

Voilà autant de domaines où l’action de l’Union a besoin d’impulsions fortes et durables, et où elle est attendue. Mais cette action suppose aussi une vue d’ensemble et une continuité dans la démarche. Nous savons tous que les anciennes règles de fonctionnement ne permettaient pas d’obtenir ce résultat. Il a fallu des années pour parvenir enfin à la ratification du traité de Lisbonne. Naturellement, on ne peut pas encore savoir, aujourd’hui, si le résultat sera nettement meilleur avec ce traité ; c’est l’expérience qui le dira. Mais nous n’aurons plus aucune excuse !

Quand on considère la manière dont se présente ce Conseil européen, on ne peut manquer de conclure qu’il était bel et bien nécessaire d’essayer de fonctionner autrement, car, une fois de plus, nous sommes, qu’on le veuille ou non, devant des perspectives très générales qui recueilleront probablement, sans trop de peine, un consensus, mais qui ne contiennent pas de lignes d’action très claires ni très fermes.

Prenons l’exemple du « programme de Stockholm », dont l’adoption sera sans doute un point fort de ce Conseil européen.

Voilà un domaine où les citoyens ont une grande attente à l’égard de l’Europe. C’est la question que l’on nous posait au moment du référendum sur le traité constitutionnel : mais que fait l’Europe, où est l’Europe ? Car tout le monde peut constater la nécessité d’agir en commun, que ce soit pour mettre en place un espace européen de justice, pour lutter contre la délinquance transfrontière ou encore pour maîtriser l’immigration.

La commission des affaires européennes du Sénat a examiné de près la préparation du nouveau programme ; un rapport d’information a été préparé conjointement par Annie David, Jean-Claude Peyronnet et Hugues Portelli. Or, à la lecture de ce rapport, qui ne peut être taxé de partialité, on sent que nos trois collègues, sans exception, ont eu quelque peine à discerner, dans les documents préparatoires, de véritables priorités politiques, clairement identifiables par les citoyens

De mois en mois, d’année en année même, dans ce domaine-là comme dans d’autres, on reste finalement dans des orientations générales qui ne constituent guère un projet fédérateur. Je sais bien que, sur cette base, la Commission doit proposer un « programme d’action » plus précis qui sera débattu sous présidence espagnole. Mais il serait d’autant plus utile que le Conseil européen adopte enfin, dans cette perspective, un message politique plus affirmé, une véritable feuille de route.

Si tel n’est pas le cas, monsieur le secrétaire d'État, il faudra bien que les États qui sont réellement décidés à avancer n’hésitent pas à dire qu’ils auront recours, chaque fois que nécessaire, aux « coopérations renforcées », puisque le traité de Lisbonne en donne la possibilité, ou aux « coopérations spécialisées », car l’expérience montre que c’est ainsi que l’on surmonte les blocages.

Prenons, par exemple, le cas du divorce transfrontalier, qui est à l’origine de contentieux longs et coûteux pour des personnes traversant déjà une épreuve sur le plan personnel. Comment accepter que la proposition Rome III soit toujours enlisée, alors que vingt-six États membres sur vingt-sept s’étaient mis d’accord sur une solution ? Mais voilà : la Commission européenne hésite à accepter une coopération renforcée, et puis, disons-le, c’est la Suède qui bloque, et nous sommes précisément sous présidence suédoise.

La solution se fera donc attendre encore un peu plus longtemps… Et les citoyens de l’Union européenne pourront à juste titre dire encore : « Mais que fait l’Europe ? »

Nous sommes ici très loin de l’« Europe des résultats » que le président de la Commission européenne appelait de ses vœux. Puisque nous avons soutenu ce dernier, il doit, lui aussi, faire ses preuves, notamment sur ce point précis du règlement Rome III, qui, contrairement à ce que l’on pourrait penser, n’est pas un point de détail. Nous devons absolument montrer ce que nous voulons.

Il est vrai que le traité de Lisbonne entre en vigueur : le prochain Conseil européen sera le dernier de l’ancienne formule. Il est impératif que la mise en œuvre du nouveau traité soit l’occasion de repartir sur de meilleures bases.

Pendant des années, nous avons répété qu’il fallait réformer les institutions – cela a duré quinze ans ! - pour que l’Union puisse enfin remplir ses missions. Maintenant que la réforme est accomplie, les citoyens ne comprendraient pas qu’il n’y ait pas de progrès tangible.

Le Conseil européen est, que cela plaise ou non à certains, la clé de voûte des institutions de l’Union. C’est pourquoi, lors des travaux de la Convention sur l’avenir de l’Europe, il est apparu nécessaire à la fois de le conforter et de le réformer. Un meilleur fonctionnement du Conseil européen était le moyen d’assurer la primauté du politique. Ce sera la tâche du premier président stable du Conseil européen que de faire entrer cette réforme dans la réalité.

Je sais que le choix des chefs d’État et de Gouvernement a été critiqué. Pour ce qui me concerne je ne partage pas du tout ces critiques. Il faut se souvenir que, au sein de la Convention, il a été difficile d’obtenir la création de la présidence stable. Les opposants étaient nombreux, et le compromis s’est fait en donnant à cette présidence stable des attributions bien plus réduites que celles qui étaient prévues au départ, en cela en dépit de la volonté du président de la Convention, Valéry Giscard d’Estaing.

Nous étions finalement tous d’accord sur un point : il fallait choisir une personnalité qui soit en mesure de tirer toutes les potentialités de cette nouvelle fonction, de lui donner toute la consistance possible. Je pense que, de ce point de vue, le choix d’Herman Van Rompuy est bien pesé.

Les médias auraient évidemment aimé que soit désigné quelqu’un de plus… médiatique. Mais une personnalité très connue aurait été rapidement ramenée à la réalité de sa fonction, qui ne ressemble en rien à celle du président des États-Unis. La tâche du président stable est d’abord de rapprocher les points de vue, de favoriser des compromis positifs, de garantir la continuité dans l’action. Ce n’est pas une tâche très médiatique ; on a même des chances de mieux la remplir si l’on ne se demande pas constamment où sont les caméras ! (Sourires.)

Nous avons besoin non pas d’un rival des chefs d’État ou de Gouvernement, mais de quelqu’un qui sache au contraire les faire travailler ensemble et qui puisse faire valoir à l’extérieur les résultats de ce travail commun. Pour créer cette fonction, il faudra de la détermination, mais aussi de l’habileté et de la sagesse.

Nous verrons si l’homme qui a été choisi fera preuve de ces qualités. Mais laissons-le travailler ! Pour ma part, je me refuse à être déçu par avance. Après tout, ni Robert Schuman, ni Jean Monnet, ni Paul-Henri Spaak, ni Alcide De Gasperi, ni même Konrad Adenauer ne furent, en leur temps, des personnalités très médiatiques. Et pourtant, ils ont lancé la construction européenne. D’ailleurs, le président Sarkozy a bien dit, en parlant du nouveau président du Conseil européen : « Il vous étonnera. »

L’Europe d’aujourd’hui a besoin de résultats tangibles. Il nous faut sortir de la crise en veillant à ce que les excès de la sphère financière ne se reproduisent pas, ce qui n’est absolument pas acquis. Il nous faut obtenir une action mondiale efficace face au réchauffement climatique. Il nous faut répondre au besoin d’une coopération judiciaire et policière plus opérationnelle.

Pour que nous soyons en mesure de satisfaire à ces exigences, la période de transition institutionnelle que nous vivons doit se terminer au plus vite. Nous avons déjà parcouru une bonne partie du chemin avec les nominations du président stable et du Haut représentant. Il faut maintenant que la nouvelle Commission soit formée et opérationnelle le plus tôt possible.

Nous avons besoin d’une Europe en ordre de bataille, car elle a des combats majeurs à mener et ne peut pas se permettre de les perdre. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jean François-Poncet, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Jean François-Poncet, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Josselin de Rohan, président. Monsieur le secrétaire d’État, le Conseil européen des 10 et 11 décembre sera le premier depuis l’entrée en vigueur, le 1er décembre dernier, du traité de Lisbonne. C’est sur la portée de ce traité que j’aimerais interroger le spécialiste des affaires européennes que vous êtes depuis longtemps.

Le traité de Lisbonne est censé permettre à l’Europe de faire un grand pas vers son intégration. Et il est vrai qu’il réalise une triple percée.

Il s’agit d’abord d’une percée démocratique puisque le Parlement européen devient un véritable colégislateur : tous les textes doivent lui être soumis en vertu de la procédure de codécision ; il aura également le dernier mot en matière budgétaire, et ce n’est pas le moins important.

C’est également une percée en termes d’efficacité puisque la majorité qualifiée s’appliquera à un nombre beaucoup plus considérable de sujets.

Le traité constitue enfin une percée en matière internationale. D’une part, il crée en effet une présidence stable du Conseil européen, en lieu et place de la présidence tournante, qui voyait les titulaires de la présidence changer tous les six mois. La rotation des présidents ne subsiste que pour les conseils spécialisés ; agriculture, industrie, etc. D’autre part, le traité accroît aussi de façon très significative l’autorité du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui cumule désormais ses fonctions avec celle de vice-président de la Commission, qui disposera du nouveau service européen pour l’action extérieure et aura donc la main sur l’outil diplomatique de l’Union.

Ces changements devraient permettre à l’Union européenne de devenir un acteur international de premier plan. Avec une population de 500 millions d’habitants et un produit intérieur nettement supérieur à celui des États-Unis, il est évident que l’Europe est un des principaux poids lourds de la planète, face à la Chine et aux États-Unis.

Cependant, monsieur le secrétaire d’État, un double doute me taraude.

Premièrement, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique étrangère de l’Union font désormais intervenir trois, voire quatre hauts responsables : le président de la Commission européenne, bien sûr, qui dispose de services étoffés, y compris à l’étranger, et de moyens considérables pour l’aide au tiers monde, avec toute l’influence que cela peut comporter ; le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, également devenu vice-président de la Commission ; le Président du Conseil européen, président « stable » puisqu’il est désormais désigné pour deux ans et demi renouvelables une fois ; s’y ajoutent, pris collectivement, les présidents des Conseils des ministres spécialisés, renouvelables tous les six mois, et qui à mon avis ne renonceront pas facilement à gérer les aspects extérieurs des problèmes intérieurs traités par ces Conseils spécialisés.

D’où ma question : ne court-on pas le risque de voir la diplomatie européenne paralysée par des conflits, ou simplement par une absence de coordination entre des personnalités entre lesquelles il n’existe aucune hiérarchie claire. Nous ne sommes, en définitive, pas très avancés pour répondre à la fameuse question de Kissinger : « l’Europe, quel numéro de téléphone ? »

M. Jacques Blanc. Il y en a plusieurs ! (Sourires.)

M. Jean François-Poncet, vice-président de la commission. de la commission des affaires étrangères. Voilà ! Il y en a effectivement trois ou quatre, et celui qui s’aviserait d’en ignorer un pourrait s’en repentir.

Deuxièmement, monsieur le ministre, comment ne pas s’étonner de ce que, pour ces postes éminents – « éminentissimes », même ! - de président stable du Conseil européen et de Haut représentant, le choix des Vingt-sept se soit porté sur des personnalités inconnues de l’opinion européenne.

J’ai entendu les compliments que le président de la commission des affaires européennes a faits sur ces deux personnalités, dont je ne mets pas en doute les qualités. Je dis simplement que, pour la plupart des Français et des autres Européens – à l’exception des Belges, évidemment -, Van Rompuy est un illustre inconnu, et qu’il en va de même pour Mme Catherine Ashton, qui, en sa qualité de Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, va de surcroît faire ses premiers pas sur la scène internationale, dont elle ignorait tout jusqu’à présent.

Herman Van Rompuy et Catherine Ashton : ces noms retentissent très probablement aujourd'hui pour la première fois dans cet hémicycle.

Je ne conclus rien de définitif de ces deux interrogations, mais elles m’amènent, au terme de cette brève intervention, à me tourner vers vous, monsieur le secrétaire d’État, source de toute lumière ! (Sourires.)

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Bien sûr, monsieur le président !

M. Jean François-Poncet. Que faut-il, en définitive, attendre de la mise en œuvre du traité de Lisbonne? S’agit-il d’une véritable avancée européenne – ce que je veux croire -, ou simplement d’un décor d’opéra où le chœur chante «Marchons ! Marchons ! » et où, sur la scène, personne ne bouge ? (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Richard Yung applaudit également.)

M. le président. Nous allons maintenant entendre les orateurs des groupes.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, d’autres orateurs l’ont dit avant moi, le Conseil européen des 10 et 11 décembre sera le premier à se tenir après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Si vous vous félicitez, monsieur le secrétaire d’État, du franchissement de cette étape pour la construction européenne, parlant même de « révolution » pour l’Europe, vous ne pouvez néanmoins cacher que son adoption s’apparente à un long périple qui aura duré plus de cinq années. Je me dois donc de rappeler quelques faits.

Le premier d’entre eux sonne comme un désaveu de la construction libérale incarnée par ce traité : la Constitution européenne, version initiale du traité de Lisbonne, rédigée dans le secret des institutions européennes par la « commission Giscard d’Estaing » a été majoritairement rejetée par le peuple français le 29 mai 2005. Les partisans du « non » apparaissaient alors comme les liquidateurs de l’Europe. Pourtant, il n’aura pas fallu longtemps aux tenants de cette Constitution pour mettre en musique un plan B, sous l’égide d’une conférence intergouvernementale.

Ce plan B, ou traité de Lisbonne, version « simplifiée » mais conforme de la Constitution européenne, a ainsi été de nouveau soumis aux États. De peur de voir une nouvelle fois ce texte rejeté, vous l’avez fait adopter, le 7 février 2008, par les seuls parlementaires nationaux, faisant ainsi le choix de nier le vote du peuple !

Ce déni de démocratie n’étant pas suffisant, le procédé choisi en Irlande est venu confirmer la rupture qui s’est instaurée entre les peuples et l’Europe : après que les Irlandais eurent repoussé le traité, à la suite d’une consultation imposée par la Constitution irlandaise, celui-ci a été de nouveau soumis à référendum. Au final, au prix d’arguments outranciers insistant sur les difficultés insurmontables que rencontrerait l’Irlande si elle n’adoptait pas ce texte, ce traité, pourtant caduc dès 2004, est entré en vigueur. Comment ne pas souligner les efforts considérables qui vous ont permis d’accomplir cette prouesse absolument inédite !

Nous estimons que ce processus de ratification donne un éclairage particulièrement négatif sur la possibilité d’une démocratisation de l’Union européenne.

Pour ce qui est du contenu même du traité, nous sommes particulièrement inquiets sur sa capacité à sortir l’Union de la crise qu’elle traverse aujourd’hui.

En effet, si le dogme de la concurrence libre et non faussée n’apparaît plus dans le corps du traité, il est repris dans un protocole annexe possédant la même valeur juridique.

En prônant la libre circulation des capitaux, la liquidation des services publics et l’indépendance de la Banque centrale européenne à l’égard des États, vous soumettez la construction européenne aux principes ultralibéraux qui ont pourtant conduit à la crise financière, économique et sociale que nous traversons actuellement et qui touche très durement les citoyennes et citoyens européens.

Pourtant, cette Europe de la finance que vous construisez depuis l’adoption du traité de Rome a fait la démonstration de son incapacité profonde à répondre aux attentes et aux besoins des peuples.

Ce traité pose donc les bases non d’un grand pas pour l’Europe, mais de la poursuite des politiques européennes ultralibérales qui ont conduit à la crise.

De plus, les grands changements institutionnels prévus dans le traité de Lisbonne s’avèrent limités. Si le Parlement européen voit les domaines de codécision renforcés, il ne dispose toujours pas du pouvoir d’initiative parlementaire. C’est tout de même un comble pour l’organe censé disposer du pouvoir législatif !

Quant au processus de désignation ayant abouti à la nomination de Herman Van Rompuy à la présidence du Conseil et de Catherine Ashton à la tête de la diplomatie, il illustre une nouvelle fois le fonctionnement de cette Europe : c’est la prime au marchandage interétatique, en dehors de toute considération d’intérêt général.

Par ailleurs, nous estimons que la personnalisation et la concentration des pouvoirs au sommet constituent un poison pour la démocratie. Selon mon ami Francis Wurtz, fin connaisseur des institutions européennes, « à l’échelle de l’Union européenne, ce serait même un défi mortel à la souveraineté ». Il note également très justement que « ce qui manque le plus à l’Europe, ce n’est pas un président du Conseil, mais bien plus un projet politique dans lequel les peuples puissent se reconnaître et s’investir ». Je partage pleinement cette analyse.

Pour cette raison, contrairement à vous, monsieur le secrétaire d’État, je déplore la volonté de M. Barroso de constituer une nouvelle Commission européenne plus libérale encore que la précédente puisqu’elle comptera treize conservateurs, huit libéraux et six socialistes. Dans ces conditions, comment pourra-t-elle esquisser les réponses nécessaires face à la crise ?

En effet, nous estimons que la mission première de cette nouvelle Commission, comme de l’ensemble des institutions européennes, devrait résider dans sa capacité à répondre à l’urgence sociale de l’Union européenne. Ainsi, la crise a entraîné la disparition de 4 millions d’emplois, ce chiffre devant, selon statistiques de cette même Commission, atteindre 7 millions l’année prochaine.

Nous déplorions, lors de l’examen de la contribution de la France au budget de l’Union européenne, la faible ampleur des crédits liés à l’agenda de la politique sociale. Nous confirmons ici que seule une détermination farouche de l’ensemble des institutions communautaires permettra d’endiguer la crise sociale, par des mesures concrètes en faveur de l’emploi, des salaires et du pouvoir d’achat.

La question est donc la suivante : les dirigeants européens trouveront-ils le moyen de lier l’idée de construction européenne avec celle d’un progrès social au bénéfice de tous ? Il s’agit de bâtir une Europe qui protège et non une Europe qui déshumanise face à un marché omnipotent et omniscient.

Alors que la crise financière reprend aux États-Unis, nous attendons des initiatives fortes en faveur de la régulation des marchés financiers. On peut, en particulier, s’inquiéter des tensions pesant sur les crédits immobiliers en Espagne et en Grande-Bretagne. Nous déplorons également que la valse des bonus exorbitants des traders ait repris partout dans le monde, aux États-Unis comme en Europe, notamment en France.

Nous serons également très attentifs à la stratégie qui succédera à la stratégie de Lisbonne, dont les défaillances sont patentes. Au lieu de faire de l’économie européenne la plus compétitive du monde, cette stratégie l’a conduite dans une crise dramatique, en appelant à toujours à plus de réductions de la dépense publique et en confiant au secteur privé la responsabilité d’organiser les services publics. Cette politique s’inscrit dans le droit fil de l’Accord général sur le commerce des services, qui considère l’ensemble des activités humaines comme des marchandises. C’est une impasse sociale, économique et environnementale.

Le programme de Stockholm sera également au menu du Conseil européen. Loin de permettre la construction d’une Europe de justice, d’égalité, de fraternité, de coopération et de solidarité, il renforce le caractère sécuritaire des politiques relatives aux migrations, faisant craindre à terme des atteintes aux droits fondamentaux des migrants, considérés uniquement sous l’angle de leur valeur marchande. Alors que le principe de libre circulation est à l’honneur concernant les capitaux, il en est tout autrement quand il s’agit des hommes. J’ai fait part de mes craintes le 17 novembre dernier à Bruxelles, en évoquant une « Europe forteresse ».

Ce dernier point confirme notre analyse sur la vocation de l’Europe aux yeux de ses dirigeants : ils souhaitent une Europe de la finance et des marchés et non une Europe des peuples.

Dans ce cadre, et alors que se tient en ce moment même la conférence de Copenhague, nous estimons que la proposition des Européens reste en deçà des enjeux.

En effet, quelle que soit l’issue de ces discussions, qui portent pour l’essentiel sur la répartition de l’effort entre États membres, la contribution européenne s’annonce déjà insuffisante au regard de l’objectif mondial de contenir le réchauffement de la température moyenne du globe dans la limite de 2 degrés. Dans le « paquet énergie-climat » adopté au printemps, l’Union européenne s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici à 2020 par rapport à 1990, alors que, selon les scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, cet effort devrait être de l’ordre de 25 % à 30 % pour que soit atteint l’objectif mondial de diminution de 50 % de ces émissions d’ici à 2050 par rapport à 1990.

Pour autant, rien n’assure que l’engagement européen sera respecté : les mécanismes prévus dans la directive du 23 avril 2009 s’avèrent peu contraignants et le marché carbone, qui crée de véritables « droits à polluer », sera étendu en 2013. Il s’imbrique dans un système de spéculation sur la pollution, ce que dénonce très justement notre collègue Fabienne Keller dans sa proposition de résolution. Elle déplore l’absence de contraintes liées à ce marché, estimant qu’il « souffre en particulier d’une absence de régulation et d’un cadre normatif très léger ». Elle estime que ce marché de quotas ne doit pas être, une fois créé, « abandonné à la logique ordinaire des marchés financiers. ». C’est pourtant ce qu’organise cette directive. Nous avons en effet des doutes sur la capacité du marché à réguler les émissions de gaz à effet de serre quand c’est le marché lui-même qui est à l’origine de leur explosion.

La Commission européenne a, de plus, établi une liste de 164 secteurs industriels qui seront exemptés de tout effort : la sidérurgie, la cimenterie, mais aussi une bonne partie de l’industrie manufacturière, notamment l’armement et les laboratoires pharmaceutiques. Si l’Union européenne se refuse à contraindre ses industriels à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre à la hauteur de leurs responsabilités, elle refuse tout autant de remettre en cause sa politique économique, malgré l’échec de celle-ci en matière environnementale. En témoigne notamment la fuite en avant que constitue l’ouverture à la concurrence du secteur des transports et de l’énergie, associée au refus d’établir un bilan.

Pourtant, dans le secteur des transports, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 26 % entre 1990 et 2006. Au final, l’essentiel de l’effort climatique européen sera une nouvelle fois supporté par les consommateurs, ce que nous déplorons.

Tels sont les sujets sur lesquels les sénateurs du groupe CRC-SPG souhaitaient, monsieur le secrétaire d’État, attirer votre attention. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ordre du jour du Conseil européen des 10 et 11 décembre reflète la transition européenne, profonde et positive, à laquelle nous assistons.

Tout d’abord, il s’agit d’une transition institutionnelle réussie, avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne à compter du 1er décembre dernier. C’est un immense progrès pour l’Union européenne, la logique de la fuite en avant par un élargissement sans approfondissement ne pouvant, nous n’avons jamais cessé de le répéter, se poursuivre indéfiniment. Désormais, l’Europe des Vingt-sept aura les moyens institutionnels de ses ambitions, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. À cet égard, je ne rejoins donc pas le pessimisme de notre collègue Jean François-Poncet.

La transition est également environnementale. Elle se poursuit à l’heure actuelle, avec les négociations du sommet de Copenhague. Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, il faut parvenir, le plus vite possible, à un accord juridiquement contraignant. Or, pas plus qu’en matière institutionnelle, l’Europe n’a à rougir dans ce domaine. Unie et incitative, elle a même été exemplaire, en particulier sous l’égide de la présidence française, qui, rappelons-le, a fait adopter le « paquet énergie-climat ».

Nous ne pouvons que nous féliciter de l’engagement, sous l’autorité du Président de la République, de l’« équipe France », composée de personnalités telles que vous-même, monsieur le secrétaire d’État, ou Jean-Louis Borloo. Si nous obtenons un accord ambitieux à Copenhague, nous le devrons en grande partie à cette équipe.

Enfin, la transition devrait être économique, et c’est à ce point que je consacrerai l’essentiel de mon intervention.

Tirer les leçons de la profonde crise que nous traversons implique de nous interroger sur les fondamentaux de l’économie européenne, afin de sauvegarder le modèle de croissance sociale auquel nous sommes tant attachés.

En matière économique, la nécessité pour l’immense majorité des États membres de l’Union de rééquilibrer leurs finances publiques est criante. Aujourd’hui, vingt États sur vingt-sept sont « hors des clous » de Maastricht.

Mais un tel redressement ne sera possible que si l’Union parvient à mettre en place une véritable stratégie commune de sortie de crise.

L’Europe est en mal de relance parce qu’elle est aujourd’hui privée d’impulsion. Or le moteur européen est bien connu : c’est, depuis toujours, le couple franco-allemand.

La France et l’Allemagne, les deux grandes puissances de l’Union, ne sont toujours pas parvenues à mettre en place une impulsion économique commune. Aucune ligne économique générale ne se dégage de leurs dynamiques, ce qui pose une fois de plus, mais avec une acuité nouvelle, la question de la politique budgétaire de l’Union.

Or, dans cette affaire, la responsabilité de notre pays pourrait être aujourd’hui déterminante. La France est en retard par rapport à son voisin d’outre-Rhin. L’Allemagne a initié bien avant nous son ajustement économique. Dans les années quatre-vingt-dix, le chancelier Kohl mettait en place la retraite à soixante-sept ans, avec l’appui des socialistes. Le socialiste Gerhard Schröder fit de même en matière de protection sociale, avec l’agenda 2000. Le résultat est frappant : le taux de dépenses par rapport au PIB est de sept points inférieur en Allemagne.

Non seulement l’Allemagne a su mener ces réformes, mais elle dispose également d’au moins deux atouts économiques maîtres par rapport à la France.

Le premier est une base industrielle beaucoup plus puissante que la nôtre, ce qui lui permet de supporter sans trop souffrir un euro à 1,5 ou 1,6 dollar. Le différentiel de compétitivité entre nos deux pays est de quinze points.

Le second atout est d’ordre démographique. La démographie allemande est bien moins dynamique que la nôtre. Paradoxalement, les 650 000 ou 700 000 naissances par an, rapportées à 82 millions d’habitants, que notre voisin allemand enregistre depuis dix ans – à comparer aux 800 000 naissances françaises pour 62 millions d’habitants – constitueront pour lui un atout, car il n’aura pas à supporter le poids d’un trop grand nombre de jeunes à former. Cet avantage perdurera jusqu’en 2015 ; la démographie deviendra alors un handicap pour l’Allemagne. Mais, d’ici là, il faudra bien tenir et s’adapter.

Tous ces facteurs structurels expliquent le différentiel de trois points de déficit qui subsiste entre nos deux pays. En 2008, l’Allemagne avait un déficit budgétaire égal à zéro, quand celui de la France était de 3 % du PIB.

En raison de la crise, ces deux pays ont vu leur déficit structurel augmenter de 5 %, pour s’établir à 8 % du PIB pour la France, contre 5 % pour l’Allemagne. Tous ces facteurs structurels nous placent face à nos responsabilités.

Faute pour notre pays de procéder aux ajustements structurels qui s’imposent, le couple franco-allemand demeurera un « attelage bancal », pour reprendre l’expression de Christian Saint-Etienne. Le couple franco-allemand est aujourd’hui bien trop déséquilibré, ce qui nous affaiblit et nous décrédibilise vis-à-vis de l’Allemagne.

Le Président de la République semble en avoir pleinement conscience, comme en témoigne, pour ne prendre qu’un exemple, le fameux rendez-vous annoncé du printemps 2010 sur les retraites.

C’est la France que le couple franco-allemand attend pour repartir ! Ce sont des réformes de la France que l’Europe attend pour retrouver son moteur économique, et pour rebondir ! (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP. - M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes, applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, mes chers collègues, je partage le sentiment de M. le secrétaire d’État : nous avons des difficultés à organiser ces débats, y compris sur des sujets importants comme la préparation du Conseil européen. Il y a bien sûr des raisons contingentes – nous venons d’achever l’examen du projet de loi de finances –, mais ce n’est pas la première fois que nous avons du mal à intéresser nos collègues, quelle que soit leur appartenance politique. La méthode est-elle insuffisamment pédagogique ? Le débat, par trop formel, donne-t-il l’impression que l’on ne peut pas agir sur les choses ? Nous devrons en tout cas y réfléchir. (M. le président de la commission des affaires européennes opine.)

J’en viens maintenant au fond de mon intervention.

Les 10 et 11 décembre prochains se tiendra le premier Conseil européen depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Nous avons de nouvelles institutions. Ce n’est sans doute pas fracassant, mais on note quelques progrès et, surtout, on sort de toutes ces années de « patinage » autour des questions institutionnelles. C’est quand même une page qui se tourne.

Un président du Conseil européen et un Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères ont été nommés. Je pense qu’il faut leur faire confiance. (M. le président de la commission des affaires européennes acquiesce.) Ils ne sont pas connus, mais ils ne sont pas les premiers dans l’histoire, et peut-être montreront-ils des qualités importantes.

Reste que la méthode de désignation a tout de même été un peu désagréable : ces deux noms subitement sortis du chapeau masquent difficilement les marchandages. La nomination par le Conseil des chefs d’État et de gouvernement n’est pas en cause, mais, si on veut rétablir le lien entre l’opinion publique, les citoyens d’Europe et les institutions européennes, il faut s’y prendre autrement. Il faudrait créer un mouvement, susciter l’intérêt, permettre aux gens de s’identifier un tant soit peu à leurs dirigeants.

Sur le plan du fonctionnement, je m’interroge sur le rôle du président du Conseil européen. Il va présider le Conseil, soit ! Donc, il aura un petit marteau et tiendra l’agenda. Mais fera-t-il plus que cela ? Pourra-t-il orienter l’ordre du jour, fixer certaines priorités et user de son influence ? Jouera-t-il un rôle politique ou sera-t-il simplement un distributeur de parole ? Il est sans doute impossible de répondre aujourd’hui à ces questions, mais nous serons attentifs.

Je m’interroge également sur le lien qu’entretiendra ce président permanent, désigné pour deux ans et demi, avec les présidences tournantes, qui subsistent. L’articulation entre ces deux institutions est difficile à comprendre. Le président du Conseil sera-t-il représenté dans tous les conseils ministériels spécialisés ?

Je suis certes satisfait qu’il y ait une représentation de l’Union européenne au plan international, mais elle est presque pléthorique : désormais, il y a trois numéros de téléphone ! Surtout, comment tout cela va-t-il s’organiser ? Qui va être le mâle alpha ?

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Il ne faut pas être trop cartésien…

M. Richard Yung. La mise en place du futur service européen pour l’action extérieure est une affaire importante que l’on n’a pas encore parfaitement assimilée. Comment la France voit-elle les choses dans ce domaine ? A-t-elle fait des propositions ? Et comment ce service va-t-il s’articuler avec nos ambassades ? J’imagine que les frictions seront nombreuses… Les ambassadeurs de France, comme les autres d’ailleurs, ne vont pas être particulièrement ravis de voir arriver d’autres ambassadeurs, avec leurs bicornes, qui prétendront représenter l’Union européenne. Il y aura un problème de définition des compétences et de fonctionnement. Je sais que Mme d’Achon devait rendre un rapport sur le sujet au sein du ministère des affaires étrangères. Vous a-t-elle déjà rendu ses conclusions et, si oui, pourriez-vous nous en présenter les grandes lignes, monsieur le secrétaire d’État ?

Je me réjouis de la nomination d’un commissaire chargé des droits fondamentaux. Cela va dans le bon sens. On mesure l’importance de ces questions quand on voit ce qu’il est advenu de l’accord SWIFT, qui a finalement été signé au nom de la lutte contre le terrorisme, et pas au nom des droits fondamentaux des citoyens européens.

Quant à la désignation de deux députés européens supplémentaires, qui ne présente pas de lien direct avec ce Conseil européen, il me semble que la France n’a pas choisi la bonne méthode et a fait preuve d’imprévision. Nous aurions pu anticiper. Au lieu de cela, nos représentants auront la qualité de simples observateurs, ce qui revient à nous faire perdre deux sièges. Ce n’est pas très démocratique… Mais nous aurons l’occasion de revenir sur cette question, et de vous dire tout le mal que nous pensons de la solution retenue.

Sur le réchauffement climatique, tout le monde sent bien que l’Union européenne doit jouer un rôle moteur dans les négociations qui se déroulent actuellement. Des grandes zones développées du monde, l’Europe est la plus en avance dans ce domaine et, compte tenu des positions américaines, c’est par l’intermédiaire de l’Union européenne que des décisions ambitieuses pourront être formalisées.

Mais l’Union est-elle désormais capable de parler d’une seule et même voix sur ces questions ? Je ne sais pas, mais sans doute nous le direz-vous, monsieur le secrétaire d’État…

L’Union européenne s’est engagée à réduire d’ici à 2020 ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990. Cet objectif est-il suffisant ? Je n’en suis pas si certain, car il ne représente qu’une réduction de 10 % par rapport à la situation actuelle.

L’Union a certes déclaré être prête à porter cet objectif à 30 %. Cependant, cet engagement est conditionné aux efforts des autres pays industrialisés et des pays émergents. On risque donc d’entrer dans la mécanique du « Je te tiens, tu me tiens par la barbichette »…

Nous regrettons aussi l’absence d’objectifs intermédiaires contraignants pour voir, pays par pays, quels progrès ont été réalisés. En l’absence de tels bilans d’étape, rien ne se passera jusqu’en 2019. Puis ce sera la panique générale, on multipliera les grandes déclarations, et l’objectif ne sera pas atteint.

Sur la question du financement de l’aide pour les pays les plus pauvres, la France a pris une initiative heureuse, le plan « justice climat », qui serait financé par la création d’une taxe sur les transactions financières. Permettez-moi au passage de me réjouir que l’abominable taxe Tobin, qui suscita hier tant de sarcasmes, soit aujourd’hui parée de toutes les vertus. Il n’y a pas de copyright sur les bonnes idées, et je me réjouis que celle-ci soit reprise. Nous souhaiterions toutefois obtenir des précisions sur le mécanisme de cette taxe.

Enfin, qu’en est-il des discussions sur l’harmonisation des taxes carbone, ou plutôt des taxes destinées à lutter contre l’émission de gaz à effet de serre ? La France a pris l’initiative d’en créer une.

Mme Annie David. Une contribution, et non une taxe !

M. Richard Yung. Il en existe dans d’autres pays. Il convient de les harmoniser. Ce point figure-t-il à votre programme de négociations, monsieur le secrétaire d’État ?

Concernant le programme Espace de liberté, de sécurité et de justice, le texte proposé n’est pas très satisfaisant ; il ne fait que reprendre, sans les enrichir ni les formaliser, les programmes précédents. Il faudrait au contraire profiter de cette occasion pour renforcer les droits fondamentaux, notamment dans le domaine de l’immigration, par exemple en interdisant la rétention des mineurs ou en levant les obstacles à l’exercice du droit au regroupement familial.

Nous regrettons que les droits liés à la citoyenneté européenne ne soient pas développés, en particulier qu’aucune initiative ne soit prise en matière de coopération consulaire communautaire. Nous avons déjà évoqué ce sujet avec M. Kouchner lors du débat budgétaire : il ne se passe quasiment rien dans ce domaine. Ce vide ne peut qu’étonner, car, de toute évidence, à l’heure du rétrécissement de toutes les représentations consulaires, c’est un formidable terrain d’application. Mais pour l’heure, il n’est question que d’ouvrir des bureaux communs de délivrance des visas Schengen.

M. le président. Il serait temps de conclure, monsieur Yung.

M. Richard Yung. Je vais conclure, monsieur le président.

J’aurais eu des choses à dire sur l’aspect financier et sur les autorités de supervision. Nous aurions préféré une seule autorité de supervision pour les trois domaines. Ce n’est pas le choix qui a été fait.

Nous jugeons également le plan de relance économique bien timoré. Vous avez d’ailleurs reconnu que la Commission doit prendre toute sa place dans le dispositif, mais jusqu’à présent cette dernière n’a pas fait preuve de beaucoup d’enthousiasme !

Telles sont les quelques observations que je souhaitais faire sur les trois grands sujets de la réunion d’après-demain. (M. le président de la commission des affaires européennes applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la Suède préside cette semaine le dernier Conseil à présidence tournante de l’Union européenne.

« Relevons le défi », le thème de la présidence suédoise de l’Union européenne ne pouvait être mieux choisi : institutions, économie, climat… Désormais, avec le traité de Lisbonne, l’Europe peut mieux décider de son destin.

En effet, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre, une nouvelle figure apparaît : un président stable et à plein temps du Conseil européen.

Le Belge Herman Van Rompuy a été désigné pour occuper cette nouvelle fonction. Peu connu du grand public, qualifié d’« horloger des compromis impossibles », il a peut-être sauvé la Belgique de l’éclatement, et donc de la disparition.

Pour lui, le président du Conseil européen n’a « qu’un profil possible, celui du dialogue, de l’unité et de l’action ».

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. C’est déjà pas mal !

M. Aymeri de Montesquiou. Depuis l’interrogation ironique de Kissinger, « l’Europe, quel numéro de téléphone ? », on mesure le chemin parcouru.

Désormais, la représentation de l’Union sur la scène internationale sera assurée par M. Van Rompuy et par Mme Catherine Ashton, désignée concomitamment Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Deux nouveaux postes pour, espérons-le, une véritable diplomatie européenne !

Dès qu’elle aura passé avec succès l’oral devant le Parlement européen, Mme Ashton cumulera en fait deux fonctions existantes : celle de Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et celle de commissaire aux relations extérieures.

En supprimant la concurrence entre ces deux fonctions, le traité donne une plus grande cohérence à l’action extérieure de l’Union, cohérence qui sera accrue par le fait que Mme Ashton présidera le Conseil des ministres des affaires étrangères et qu’elle s’appuiera sur un service européen d’action extérieure.

Ce nouveau service doit regrouper à la fois les services extérieurs de la Commission, ceux du secrétariat du Conseil et des diplomates détachés par les États membres. J’imagine que vous travaillez d’ores et déjà à définir son périmètre et ses missions.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Tout à fait !

M. Aymeri de Montesquiou. Pouvez-vous nous en dire plus ? Quand sera-t-il mis en place ? Disposera-t-il d’une section distincte dans le budget de l’Union ?

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Bonnes questions !

M. Aymeri de Montesquiou. Pour autant, l’Union va-t-elle s’exprimer d’une seule voix grâce au traité de Lisbonne ? Je l’espère, mais on peut craindre des frictions internes dans le triangle composé par le président du Conseil européen, le président de la Commission et le Haut représentant.

De même, la présidence tournante ne disparaît pas complètement. Sera-t-elle présente dans les sommets avec les pays tiers lorsque ceux-ci ne portent pas seulement sur des sujets de politique étrangère, mais concernent également les politiques communautaires comme le commerce, l’énergie ou les initiatives régionales ? Le format « troïka » subsistera-t-il ? Qui représentera l’Union au G8 et au G20 ?

Il est difficile d’imaginer l’articulation de ce nouveau meccano institutionnel. Les risques de cacophonie, et donc de confusion, sont réels.

Quoi qu’il en soit, la création de ces deux postes, président du Conseil européen et Haut représentant, ne suffira pas à définir et à défendre les intérêts communs aux Européens, et à créer une communauté de vision et d’action à l’égard du monde extérieur, autrement dit une véritable politique étrangère commune.

M. Van Rompuy et Mme Ashton auront, certes, une partition à jouer, mais ils resteront au mieux des modérateurs si les grands pays, notamment l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France aux traditions diplomatiques et aux intérêts différents, ne sont pas enclins à se concerter et n’ont pas la volonté de faire preuve d’unité pour décider une dynamique capable d’entraîner la machine institutionnelle. C’est la condition du succès de la diplomatie européenne.

L’autre condition est d’avancer dans la construction de l’Europe de la défense, car, aujourd’hui, la diplomatie est encore amputée d’une partie de sa crédibilité.

Je suis convaincu que seule une Europe politique dotée de tous les attributs de la puissance, et en premier lieu d’une politique européenne de sécurité et de défense crédible, peut permettre à notre continent de commencer à peser sur les affaires du monde et de contribuer aux grands équilibres.

Or soyons lucides : depuis Saint-Malo, nous n’avons guère avancé sur ce plan. La tentation est grande de voir dans la politique européenne de sécurité et de défense au mieux une intention, au pire une incantation rituelle.

Certes, vingt-trois opérations souvent modestes ont été ou sont actuellement menées par l’Union au titre de la politique européenne de sécurité et de défense, la PESD, et celle-ci a démontré sa réactivité dans la crise en Géorgie. Cependant, dans la réalité, ces opérations sont la plupart du temps à dominante civile et de faible ampleur au regard du discours et des ambitions affichées. On est loin de la force de projection de 60 000 hommes annoncée à Helsinki !

Pourtant, les risques et les menaces auxquels nous sommes confrontés collectivement le long de cet arc de crise qui s’étend désormais de la Mauritanie à l’Afghanistan appellent des réponses à l’échelle européenne.

La crise doit aussi encourager les Européens à dépenser mieux et, donc, à mettre davantage leurs moyens en commun. C’est bien sûr indispensable sur le plan financier, mais la défense européenne doit aussi traduire une volonté diplomatique commune.

On le sait, la PESD a été longtemps hypothéquée par la méfiance des Américains, qui nous suspectaient de vouloir fragiliser le lien transatlantique. Avec le retour de la France au sein de l’OTAN et la nouvelle administration américaine, ce débat est désormais derrière nous.

J’ai été de ceux qui ont soutenu la décision du Président de la République parce qu’elle devait permettre au projet européen d’avancer.

Pendant la présidence française, les membres de l’Union se sont engagés à renforcer leurs capacités militaires. Où en est-on ? Quelles initiatives ont été prises pour donner un nouvel élan à cette politique et pour faire en sorte que l’Europe ne soit pas une immense Croix-Rouge ?

Il nous faut progresser sur un juste partage du coût des opérations et sur leur mise en œuvre plus rapide, et nous devons développer une industrie européenne d’armement autonome, puissante et compétitive. C’est une nécessité stratégique et une assurance de crédibilité.

Au-delà de la diplomatie et de la défense, comment redonner un sens politique à une construction européenne qui en a fortement besoin pour prospérer ? Pour être légitime, une communauté doit être porteuse d’un message, d’une histoire, d’un projet que ses membres puissent partager, présenter et offrir au reste du monde.

On le sait, le message de réconciliation ne fait plus recette et l’intégration économique ne suscite guère d’enthousiasme en dépit de ses résultats.

C’est en donnant corps à l’idée qu’elle incarne un modèle de développement juste et durable que l’Union européenne pourra trouver une légitimité nouvelle auprès de ses citoyens.

Les États membres partagent nombre de valeurs et de principes économiques et sociaux qui les distinguent des autres pays ou régions du monde, notamment des États-Unis, de la Chine et des autres pays émergents.

L’Union doit démontrer sans cesse qu’elle met en œuvre des décisions et des politiques conformes à ces valeurs, qu’il s’agisse de la définition de principes de régulation d’un monde globalisé où la multipolarité agressive et anarchique semble se profiler, des négociations qu’elle conduit dans le cadre de l’OMC, des politiques d’ajustement mises en œuvre pour prendre en charge les effets négatifs de la crise financière, des politiques d’aide au développement qui font, d’ores et déjà, l’objet d’importants financements communs, ou encore des politiques environnementales sur lesquelles, nous le voyons aujourd’hui à Copenhague, l’Europe est pionnière, résolue et unie.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d'État, pour faire en sorte que le cadre institutionnel stable et durable fourni par le traité de Lisbonne ne reste pas sans réelle plus-value décisionnelle ; notre place dans le monde est en cause. Il doit aussi être l’occasion d’indiquer aux Européens un « horizon de sens » capable de les réunir autour d’un projet commun. Saisissons cette opportunité pour dire, avec Winston Churchill, que « l’histoire [nous] sera indulgente car [nous avons] l’intention de l’écrire ». (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, il est dommage qu’un débat de cette nature ait lieu à une heure aussi avancée. Il faudra, monsieur le président Haenel, que vous vous battiez, et nous vous soutiendrons, pour que les débats européens prennent toute leur place dans notre calendrier.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Tout à fait !

M. Jacques Blanc. C’est un débat intéressant qui nous occupe aujourd'hui. Certains disent qu’il s’agit du Conseil de la nouvelle Europe. Ce n’est pas encore tout à fait le cas. Certes, le traité de Lisbonne s’applique depuis le 1er décembre, mais le Conseil sera présidé par la présidence tournante suédoise. Il sera intéressant de voir comment se positionneront le président stable, qui a été nommé, et le Haut représentant, qui participera au Conseil sans en être membre directement.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Exactement !

M. Jacques Blanc. Il y a là, je pense, une observation intéressante à faire pour voir comment la situation va évoluer.

Je veux dire à Jean François-Poncet, pour qui j’ai une grande admiration, qu’il a été un peu dur. S’il s’était agi de mettre en place un opéra ou une comédie, ce ne sont pas M. Van Rompuy et Mme Ashton qui auraient été nommés ! Ces deux personnalités de qualité ne sont ni des stars ni des vedettes. Elles démontreront sans doute leur efficacité et donneront un contenu réel aux fonctions qui ont été créées et qui sont susceptibles de donner une nouvelle dimension politique à l’Europe.

C’est vrai, tout ne repose pas sur une seule personne, mais l’Europe, ce n’est pas les États-Unis ! Le choix qui a été fait est un choix différent. J’espère, pour ma part, que ces personnalités politiques feront leurs preuves…

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Mais bien sûr !

M. Jacques Blanc. … et démontreront que le traité de Lisbonne apporte bien une réponse à l’attente politique que nous avions exprimée. Ne commençons pas à détruire ce que ce traité peut apporter.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. C’est très français !

M. Jacques Blanc. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez fait le point sur les institutions.

La Commission sera également dans une position un peu particulière, car elle est composée d’un président, qui s’affirme, et de commissaires. Je me réjouis, d’ailleurs, qu’un portefeuille important ait été confié au commissaire français, M. Barnier. Je me félicite également que le commissaire roumain soit chargé de la politique agricole, car nous avons besoin de soutien et de perspectives dans ce domaine. Je ne sais pas qui sera chargé de la politique de voisinage, mais c’est un sujet important pour l’avenir sous la présidence espagnole.

L’Espagne va-t-elle présenter son programme ? Ce programme prévoit-il de donner l’élan nouveau indispensable à l’Union pour la Méditerranée, que le Président de la République française a lancée, mais qui a connu un blocage à la suite du drame de Gaza. Le secrétariat général de l’Union pour la Méditerranée n’est pas encore totalement en place, mais les perspectives d’action de l’Espagne peuvent nous permettre d’espérer un regain d’activité des conseils ministériels.

Parallèlement à l’action des États, – c’est le message que je vous délivrais ce matin, monsieur le secrétaire d’État – se développent des actions sous-étatiques. Je me réjouis, en particulier, de pouvoir assurer la liaison entre la commission des affaires européennes du Sénat et le Comité des régions de l’Union européenne, monsieur le président Haenel. Ce comité va mettre en place le 21 septembre prochain à Barcelone l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne, l’ARLEM, qui doit favoriser la prise de conscience des acteurs régionaux et locaux, ainsi que des acteurs économiques, pour créer des dynamiques nouvelles et stimuler des projets susceptibles de donner corps à cette Union pour la Méditerranée. Je ne sais pas si cette question sera abordée lors du prochain Conseil européen, mais j’espère que le fait qu’un pays méditerranéen assure cette présidence tournante de l’Union européenne permettra de relancer l’Union pour la Méditerranée.

En ce qui concerne la conférence de Copenhague, nous ne devons pas oublier que c’est sous l’impulsion de la présidence française de l’Union que le « paquet climat » européen a été adopté. Monsieur le secrétaire d’État, les actions que le Président de la République a développées dans ce domaine avec le Brésil ont-elles vocation à devenir européennes ? Par ailleurs, l’Europe pourra-t-elle parler davantage d’une seule voix à Copenhague, même si ce n’est pas encore une voix unique, mais nous sommes en droit d’espérer que s’installe une meilleure coordination. Parallèlement, un de nos collègues a posé la question de la généralisation, au niveau européen, de la nouvelle contribution carbone. Il est évident que cette contribution ne prend son sens que si elle peut se développer, d’abord dans les pays européens, et demain – pourquoi pas ? – dans le monde.

Outre les problèmes posés par le climat, la préservation de l’environnement et la gestion de l’eau sont des enjeux majeurs, dans l’Union méditerranéenne en particulier. Je ne pense pas que ce point soit abordé à Copenhague, mais je me permets d’insister sur cette dimension.

Sur un plan économique, l’Union européenne a démontré, pendant la crise, qu’elle comptait : elle a été en mesure de provoquer une réunion du G20, sur l’initiative de la présidence française. Vous avez abordé le problème tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État : le Président de la République ose parler de préférence communautaire, moi aussi ! Dans le jeu de la concurrence mondiale, la préférence communautaire ne remet pas en cause les échanges, qui sont importants pour le développement général de nos pays, mais peut se révéler un atout, notamment en imposant des contraintes pour anticiper les dégâts éventuels dans l’alimentation ou d’autres domaines.

Enfin, je ne sais pas si cette question sera abordée, la politique régionale et de cohésion a fait une nouvelle fois l’objet de débats et la commission des affaires européennes a failli se réunir le 24 novembre pour discuter de ce sujet, pour nous capital.

Le traité de Lisbonne a consacré l’objectif de cohésion territoriale. Comment pourrions-nous comprendre qu’en même temps l’objectif 2, ou la priorité 2, de ces politiques de cohésion soit remis en cause ? Le prochain Conseil européen abordera-t-il le problème de la mise en place des instruments et des moyens financiers de la politique de cohésion territoriale ? C’est une des deux dimensions essentielles pour notre pays de la politique de l’Union, avec le maintien d’une nouvelle politique agricole commune, qui doit, me semble-t-il, faire l’objet d’une longue négociation.

Pour conclure, n’abandonnons pas l’espérance, que le traité de Lisbonne a pu susciter ! L’Europe est sortie de faux débats : il est extraordinaire que vingt-sept pays aussi différents aient pu tomber d’accord et signer ce traité ! Utilisons-le au maximum pour faire renaître la flamme de cette espérance européenne dont nous avons tant besoin ! Finissons-en avec l’auto-flagellation, et créons une dynamique pour que vive l’Europe et que vive l’Euro-Méditerranée ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt, comme toujours, chacun des intervenants enrichir ce débat de la justesse de ses analyses, développées parfois avec fougue, comme le fait si bien M. Jacques Blanc.

Monsieur le président Haenel, permettez-moi de vous remercier, au nom du Gouvernement, du soutien sans faille, à la fois vigilant mais constant, dont vous faites preuve. Comme tous les orateurs, vous avez exprimé à la fois beaucoup d’attentes et d’interrogations. Aucun d’entre nous ne sait lire dans le marc de café, nous ne savons donc pas si, après tant d’années de négociations, le « paquet institutionnel » va donner ce que nous espérons tous, en tout cas l’espoir est grand.

J’ai tendance à résumer modestement ma tâche par l’image suivante : nous pourrions nous contenter de dire  « Yes we can ! », mais les attentes des peuples ne portent plus sur les institutions, mais sur les politiques communes ; j’aurais donc tendance à dire : « Just do it ! »

Le paquet institutionnel existe, il n’est pas parfait, j’en conviens – on peut toujours rêver d’une construction parfaite à vingt-sept États, mais ce n’est pas simple ! Sa réalisation a donc pris du temps, mais il devrait nous permettre d’avancer dans de nombreux domaines, à condition de faire preuve de volonté.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Bien sûr !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. J’essaie donc de fonctionner, tous les jours, avec cette formule : « Just do it ! »

Monsieur le président Haenel, vous avez soulevé la question des affaires intérieures et de la justice. Sur ce point, je vous rejoins complètement : le traité prévoit le mécanisme des coopérations renforcées. De notre côté, depuis la présidence française de l’Union européenne, avec Brice Hortefeux, nous avons annoncé la couleur : nous voulons une véritable Europe de la justice et nous avons même utilisé l’expression d’« architecture commune de sécurité ». Il y a une dizaine de jours, j’étais à La Haye où j’ai assisté aux premiers exercices en commun d’une unité commune de lutte anti-drogue réunissant des policiers et gendarmes français et des policiers des trois pays du Benelux, qui travaillent ensemble sur l’autoroute reliant la France à Rotterdam : cet embryon d’une police commune anti-drogue réalise un travail passionnant ! Je me suis également rendu aux sièges d’Eurojust et d’Europol, et je recommande à tous les parlementaires d’y faire un tour…

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Mais nous y sommes allés !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Là aussi, nous avons le début d’un parquet européen, le début d’une centrale de renseignements communs, avec une capacité d’enquête en commun. Ce ne sont que des débuts, mais ils sont très encourageants ! La France participe pleinement à ces agences, les Vingt-Sept sont tous présents, mais avec des degrés d’intensité variable. Quant à nous, nous voulons que cela fonctionne, et nous allons prendre des mesures pour que ces activités se développent, y compris dans un domaine où le Gouvernement aura des propositions à présenter – je vais y travailler avec mon collègue Brice Hortefeux –, à savoir la lutte anti-drogue. Nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir.

Le président François-Poncet, M. Yung, M. de Montesquiou et d’autres orateurs sont revenus sur l’équilibre entre ces fameux quatre numéros de téléphone, en demandant comment le dispositif fonctionnerait et en s’interrogeant sur un risque éventuel de paralysie. Il y a évidemment une inconnue dans la mise en pratique progressive – j’y insiste – de ce système. Hier soir, un dîner des ministres des affaires étrangères a eu lieu, en présence de Catherine Ashton, qui en était à son sixième jour de travail : tout est donc à inventer !

Mme Ashton nous a d’ailleurs fort justement fait remarquer qu’après tant d’années de réflexion on aurait pu penser que tout serait prêt aujourd’hui : les locaux, les plans, etc. or rien n’est prêt ! Le mouvement se prouve donc en marchant ! Nous connaissons à peu près les principes de fonctionnement : le service d’action extérieure sera composé de trois piliers, un tiers de services de la Commission, un tiers de services du Conseil et un tiers des États membres. Du côté français, M. Yung m’a interrogé sur la mission confiée Mme d’Achon, que j’ai reçue : nous travaillons d’arrache-pied, avec le secrétaire général du Quai d’Orsay et ses services, à identifier les personnes susceptibles d’être affectées à ce service, en fonction des différents niveaux atteints dans le déroulement de leur carrière. Tous les services diplomatiques, les grands comme les petits, se posent les mêmes questions : quel sera le statut de ces personnels ? Comment pourront-ils réintégrer leur administration d’origine ? Auront-ils vocation à le faire ?

Comment Mme Ashton va-t-elle coordonner l’action des différents services extérieurs de l’Union ? En effet, l’Union européenne intervient au titre de l’aide au développement, de l’énergie, du commerce. Peut-on imaginer une forme de coordination ? Toutes ces questions sont en cours de discussion, entre elle, le président de la Commission et les États. Il est encore un peu tôt pour répondre à toutes ces questions. Y aura-t-il quatre numéros de téléphone ? J’espère que non. Dans mon esprit, trois pôles demeureront : les États, le président du Conseil et le Haut représentant.

Plusieurs intervenants ont demandé si la présidence tournante allait continuer à peser dans ce domaine. La réponse est négative. Ainsi, le premier Conseil qui se tiendra jeudi 10 décembre réunira les chefs d’État et de gouvernement seuls – ce qui ne fait pas plaisir à tous les ministres des affaires étrangères ! Le prochain Conseil Affaires générales, auquel je participe, en tant que ministre des affaires européennes, sera présidé par la présidence espagnole, qui est une présidence tournante. Mais le Conseil des ministres des affaires étrangères, qui s’occupe des relations extérieures et traite, par exemple, du dossier iranien, sera présidé par Mme Ashton.

Nous entrons donc dans un nouveau système, ce qui suppose naturellement une phase d’ajustement, car tout ne va pas se faire du jour au lendemain, en tournant un bouton : nous avons affaire à de la pâte humaine, à des organisations complexes. Mais nous y travaillons et, croyez-moi, cela nous occupe !

La question a été posée de savoir si tout cela relève du décor d’opéra, ou si une réelle avancée a été réalisée : je laisserai au président François-Poncet le soin de décider si l’on jouera plutôt Le vaisseau fantôme ou La flûte enchantée… je pourrais continuer sur cette lancée, mais je préfère m’arrêter, vu l’heure !

Madame David, j’ai écouté avec beaucoup de respect votre analyse, mais pardonnez-moi de vous reprendre sur deux ou trois points.

Le plan B, ce n’est pas le traité de Lisbonne, c’est le plan qui avait été annoncé par M. Fabius, et que l’on attend d’ailleurs toujours !

En ce qui concerne le caractère non démocratique, je ne veux pas, à nouveau, polémiquer, surtout à cette heure. Mais je me permets de vous rappeler l’impasse totale dans laquelle nous nous trouvions en 2005 : la France, pays fondateur de l’Union, encalminée dans le non, avec les autres pays de l’Union qui se réunissaient à Madrid en son absence !

Je me souviens, pour avoir un peu participé à la campagne de Nicolas Sarkozy, que, alors qu’il était candidat à l’élection présidentielle, il retravaillait un traité – on l’appelait à l’époque le « mini-traité » ou le traité simplifié.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Le traité, c’est mieux !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. C’est ce traité que nous avons ensuite mis en place avec l’aide de Mme Merkel, qui, elle, était déjà au pouvoir.

Permettez-moi, madame David, de vous rappeler un point qui est tout de même important. Pendant cette campagne, le candidat Nicolas Sarkozy est allé devant les Français en leur disant qu’il voulait que ce traité soit ratifié par le Parlement et il leur a demandé de lui donner le mandat pour le faire, ce qu’ils ont fait. Face à lui, les deux candidats principaux répétaient : Référendum ! Référendum ! Pardonnez-moi, madame David, mais, si un de ces deux candidats avait été élu, nous en serions toujours au même point ! Et je préfère ne pas penser à ce qui se serait passé ensuite, pendant la crise et la guerre de Géorgie, mais il s’agit d’un autre débat. (Mme Annie David s’exclame.)

Vous avez vu dans mes propos une description d’une Europe ultralibérale. Or je n’ai cessé de vous donner une tout autre lecture : nous sommes en train de mettre en place une régulation financière ; notre vision du plan de relance n’est pas franchement très ultralibérale, puisque les plus libéraux des Européens ont renationalisé leurs banques ! Les plans de relance, la politique de supervision, la politique industrielle à laquelle nous tenons : cet ultralibéralisme me paraît tout de même relativement tempéré.

M. Yves Pozzo di Borgo a parlé avec beaucoup de justesse de la situation européenne, mais, à mon avis, il a tapé un tout petit peu fort sur le couple franco-allemand, le considérant comme un « attelage bancal ». Peut-être est-ce le cas, monsieur Pozzo di Borgo, mais tout attelage est-il toujours parfait ?

Il est certain que nos pays sont divers et structurés différemment. Mais je peux vous assurer que la volonté, l’ambition commune est là et que nous travaillons ensemble ! On peut toujours critiquer et faire des formules. En vérité, je ne connais pas d’autres pays, en Europe ou ailleurs dans le monde, qui aient atteint un degré d’intimité politique aussi élevé que celui qui existe entre la France et l’Allemagne.

J’accueille, dans mon propre cabinet, une diplomate allemande, avec qui nous travaillons quotidiennement. Je travaille très étroitement avec mon homologue allemand Werner Hoyer, que j’ai vu hier et que je revois la semaine prochaine. Nous élaborons ensemble une lettre aux deux chefs d’État, comprenant toute une série de propositions communes, dont ils pourront extraire celles qu’ils choisiront de faire progresser en janvier et en février. Je sais peu de relations aussi confiantes que celle qui existe entre la Chancelière et le Président de la République, et je puis vous assurer que les équipes qui sont derrière eux suivent le mouvement.

Évidemment, les structures du secteur privé, les structures bureaucratiques, les partis politiques ne sont pas les mêmes et c’est normal. Mais, tout en étant deux nations aux histoires différentes, l’une fédérale et l’autre centralisée, nous avançons.

Monsieur Yung, je vous ai répondu sur le service d’action extérieure. Vous avez également soulevé la question des observateurs au Parlement européen. Je me permets de vous signaler que cette formule n’est pas le fait du gouvernement français, c’est le souhait du Parlement européen.

En attendant que la décision du Conseil européen quant à une désignation la plus rapide possible des députés européens supplémentaires prévus par le traité de Lisbonne – quatre pour l’Espagne, deux pour la France, etc. – soit traduite en droit européen, puis en droit national dans les vingt-sept États membres, le Parlement européen a proposé que des observateurs puissent siéger, avec tous les droits des parlementaires européens, à l’exception du droit de vote, avant leur pleine reconnaissance comme députés.

C’est ce que nous essayons de faire. Sans doute y a-t-il eu imprévision, mais ce n’est franchement pas ma faute. Je crois comprendre que, à l’époque – c’était avant ma nomination au secrétariat d’État –, des discussions juridiques très compliquées ont porté sur le point de savoir comment prévoir cette éventualité dans le cadre des élections. Pouvait-on le faire ? Le gouvernement espagnol, lui, l’a fait et s’en est bien trouvé, puisque les quatre députés supplémentaires ont été élus.

Il n’empêche que, dans le débat complexe qui a eu lieu en France, le Premier ministre a pris la bonne décision sur le plan juridique. Cette décision consiste à trouver une solution transitoire, en attendant d’authentiques mandats de députés européens. Cela nous amènera sans doute à 2011 ou 2012, mais je ne peux pas être catégorique sur ce point.

La notion d’observateur est donc non pas une invention du gouvernement français, mais un souhait du Parlement européen, auquel nous avons essayé de répondre au mieux.

M. de Montesquiou est notamment revenu sur la question de la défense dite « européenne ». Il est un peu tard, ce soir, pour ouvrir un débat sur ce sujet, qui n’est d’ailleurs pas à l’ordre du jour du prochain Conseil européen. Je pense néanmoins que nous aurons l’occasion d’y revenir.

Au cours de ce Conseil, nous allons parler de l’Afghanistan. Nous allons également évoquer, et il est important que nous en parlions entre Européens, des crises. En la matière, je dirai un mot du « plus » de l’Union. Évidemment, les budgets de défense européens sont loin d’être équivalant à ceux du Pentagone. Néanmoins, dans les crises internationales actuelles, il ne suffit pas d’aligner des troupes et des bombardiers. L’analyse du contexte civil et militaire est souvent plus importante que l’emploi de la force brute…

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. À la Lyautey !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. … et, de ce point de vue, l’Europe n’est pas sans moyens, si on veut bien y regarder de plus près.

Enfin, je termine avec l’excellente contribution de M. Jacques Blanc et je réitère les propos que je lui ai tenus ce matin. D’une part, nous entendons poursuivre notre travail très étroit avec l’Union pour la Méditerranée, que nous voulons voir avancer. D’autre part, nous souhaitons que l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne se constitue et, surtout, qu’elle fasse avancer une idée qui lui est chère, ainsi qu’à moi, celle des parcs régionaux euro-méditerranéens. Cette idée, qui me paraît très intéressante et importante pour l’avenir, mérite d’être soutenue des deux côtés de la Méditerranée. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat préalable au Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009.

12

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 9 décembre 2009, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

1. Nomination des membres de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris (n° 123, 2009-2010).

2. Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (n° 461 rect., 2008-2009).

Rapport de Mme Catherine Troendle, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de lé