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Séance du 21 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Guy Fischer

Secrétaires :

Mme Sylvie Desmarescaux, M. Jean-Noël Guérini.

1. Procès-verbal

2. Désignation d’un sénateur en mission

3. Ratification des nominations à une commission mixte paritaire

4. Missions d’information

5. Conventions internationales. – Adoption de dix projets de loi selon la procédure d’examen simplifié (Textes de la commission)

Convention relative aux droits des personnes handicapées. – Adoption définitive du projet de loi

Accord avec la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels. – Adoption du projet de loi

Convention avec l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées. – Adoption définitive du projet de loi

Accord avec Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. – Adoption définitive du projet de loi

Accord avec la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure. – Adoption du projet de loi

Protocole avec Bahreïn relatif aux services aériens. – Adoption définitive du projet de loi

Accord avec Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure. – Adoption du projet de loi

Accord de coopération administrative avec les Pays-Bas pour la lutte contre le travail illégal. – Adoption définitive du projet de loi

Accord avec l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion relatif au projet ITER. – Adoption du projet de loi

Accord de coopération avec la Slovénie en matière de sécurité intérieure. – Adoption définitive du projet de loi

6. Démission d’un membre d’une commission spéciale et candidature

7. Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. – Adoption d’un projet de loi organique et d’un projet de loi (Textes de la commission)

Discussion générale commune : MM. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement ; Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Pierre Fauchon, Bernard Frimat, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Aymeri de Montesquiou.

M. le ministre.

Clôture de la discussion générale commune.

projet de loi organique

Article 1er et annexe

Amendement no 1 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article et de l’annexe modifiée.

Article 2. – Adoption

Article additionnel après l'article 2

Amendement no 2 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 3 (supprimé)

Adoption, par scrutin public, du projet de loi organique.

projet de loi

Article 1er et annexe

Amendement no 2 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article et de l’annexe modifiée.

Articles 2 à 2 ter. – Adoption

Article 3 

Amendement no 1 de M. Bernard Frimat. – MM. Bernard Frimat, le rapporteur, le ministre, Richard Yung, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. – Retrait.

Adoption de l'article.

Vote sur l'ensemble

M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Adoption du projet de loi.

8. Représentation devant les cours d'appel. – Discussion d'un projet de loi (Texte de la commission)

Discussion générale : Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois.

Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Yves Détraigne, Alain Anziani, Jacques Mézard, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Roland du Luart, Mmes Muguette Dini, Virginie Klès.

Mme la ministre d'État.

Clôture de la discussion générale.

Question préalable

Motion no 18 de M. Jean-Pierre Michel. – MM. Robert Badinter, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Mme la ministre d’État, M. François Pillet, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jacques Mézard. – Rejet.

9. Communication relative à une commission mixte paritaire

10. Nomination de membres d'une commission spéciale

Suspension et reprise de la séance

11. Représentation devant les cours d'appel. – Suite de la discussion d'un projet de loi (Texte de la commission)

Demande de renvoi à la commission

Motion no 19 de MM. Jean-Pierre Godefroy. – MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. – Rejet.

Article 1er

Amendement n° 34 rectifié de M. Laurent Béteille. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois ; Mme la ministre d’État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 2

Amendements nos 59 de la commission et 23 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – M. le rapporteur, Mme Josiane Mathon-Poinat, Mme la ministre d’État. – Adoption de l’amendement n° 59, l’amendement n° 23 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Articles 3 à 7. – Adoption

Article 8

Amendements nos 33 de M. François Pillet et 40 rectifié de M. Jean-Pierre Vial. – MM. François Pillet, Jean-Pierre Vial, le rapporteur, Mme la ministre d’État. – Retrait de l’amendement n° 40 rectifié ; adoption de l’amendement n° 33.

Adoption de l'article modifié.

Article 9

Amendement n° 32 de M. François Pillet. – MM. François Pillet, le rapporteur, Mme la ministre d’État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 10

Amendement n° 31 de M. François Pillet. – MM. François Pillet, le rapporteur, Mme la ministre d’État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 11 et 12. – Adoption

Intitulé du chapitre II

Amendement n° 60 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la ministre d’État. – Adoption de l’amendement complétant l’intitulé du chapitre.

Article 13

M. Jacques Mézard.

Amendements nos 50 rectifié de M. Jacques Mézard, 52 du Gouvernement, 17 de M. Jean-Pierre Godefroy, 1 rectifié bis de M. Daniel Dubois, 45 rectifié de M. Jacques Mézard, 5 rectifié de M. Yves Détraigne et 39 rectifié de M. Jean-Pierre Vial. – M. Jacques Mézard, Mme la ministre d’État, MM. Jean-Pierre Godefroy, Daniel Dubois, Yves Détraigne, Jean-Pierre Vial, le rapporteur, le président de la commission, Alain Anziani. – Retrait de l’amendement n° 5 rectifié, rejet des amendements nos 50 rectifié, 52 et 17 ; adoption des amendements nos 1 rectifié bis et 39 rectifié, l’amendement n° 45 rectifié devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 13

Amendement n° 49 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, Mme la ministre d’État. – Retrait.

Article 14

M. Jacques Mézard.

Amendement n° 25 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, M. le rapporteur, Mme la ministre d’État. – Rejet.

Amendement n° 3 rectifié bis de M. Yves Détraigne. – MM. Yves Détraigne, le rapporteur, Mme la ministre d’État. – Adoption.

Amendements nos 58 du Gouvernement et 16 de M. Jean-Pierre Michel. – Mme la ministre d’État, MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Bernard Frimat, Mme Josiane Mathon-Poinat. – Adoption de l’amendement n° 58, l’amendement n° 16 devenant sans objet.

Amendements nos 57 du Gouvernement et 61 de la commission. – Mme la ministre d’État, M. le rapporteur. – Rejet de l’amendement n° 57 ; adoption de l’amendement n° 61.

Amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Godefroy. – MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la ministre d’État. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 14 bis

MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel.

Amendement n° 53 du Gouvernement. – Mme la ministre d’État, M. le rapporteur. – Retrait de l’amendement n° 42 rectifié ; rejet de l’amendement n° 53.

M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Josiane Mathon-Poinat.

Adoption de l'article.

Renvoi de la suite de la discussion.

12. Ordre du jour