M. Jean-Pierre Sueur. Nous connaissons votre talent, votre sens de la rhétorique, votre sens de la persuasion, monsieur le ministre. Sur la question du conseiller territorial, le ralliement de votre majorité a été un peu poussif, parce que vous n’y croyez pas vous-même !
Vous nous dites qu’il faut prendre en compte les conclusions du rapport Belot sur la question des métropoles. Vous essayez de nous « mettre dans la seringue » en nous disant que si l’on crée des métropoles et que l’on pose la question de la démocratie, on supprime la commune.
Il est un point sur lequel nous n’étions pas d’accord avec le rapport Balladur et le projet de loi initial : nous ne croyons pas – je m’appuie en cela sur mon expérience de président d’une intercommunalité pendant de longues années – que l’on puisse faire fonctionner une métropole en supprimant les communes ! Vous n’y parviendrez pas, parce que cela ne marchera pas ! En revanche, il est possible de défendre l’idée d’une métropole forte, avec un système démocratique qui permette de débattre de ses orientations, et de conserver des communes, où le scrutin municipal permet d’élire un maire et des conseillers municipaux. En quoi serait-ce contradictoire ? Les deux systèmes ne s’excluent pas, au contraire, ils se complètent !
Aujourd’hui, nos concitoyens sont chaque jour davantage citoyens d’une commune et d’une communauté. C’est le cas partout : en milieu rural, la communauté de communes a le vent en poupe ; en zone urbaine, la construction d’un métro ou d’un tramway, par exemple, est toujours un projet communautaire.
Nous plaidons donc pour qu’il y ait des débats démocratiques, sanctionnés par des votes, à l’échelon des métropoles. Et si, en vertu de leur souveraine liberté, les communes ne veulent pas s’engager sur cette voie, elles pourront continuer de former une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération.
Mes chers collègues, je suis heureux que nous ayons eu cette discussion. C’est ce que nous souhaitions en présentant ces amendements. Nous souhaitions également prendre date pour l’avenir. Je n’ai pas de grands talents de prophète, il faut rester humble et modeste en la matière,…
M. Josselin de Rohan. Surtout modeste !
M. Jean-Pierre Sueur. … mais je prédis que ce débat sur la démocratie est devant nous, et qu’il représente une chance !
Monsieur le ministre, je finirai mon intervention en évoquant le début de la vôtre. Peut-être êtes-vous dans la repentance, mais je dois vous dire que c’est un sentiment que nous ne partageons pas toujours. En particulier s’agissant de l’avenir des métropoles, de l’essor d’espaces urbains structurés, traversés par de grands débats démocratiques et nourrissant de fortes ambitions à l’échelle européenne et internationale, nous sommes non pas dans la repentance, mais dans l’espérance ! (Marques d’admiration sur diverses travées.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.
M. Jean-François Voguet. Bien évidemment, personne ne nie la réalité des métropoles. C’est un fait : elles existent et se développent.
Notre opposition à la proposition qui nous est soumise a trait aux communes, un point qui, d’ailleurs, a été abordé dans l’explication de vote de M. Sueur.
Cela a été dit très clairement, les communes vont se retourner vers la métropole, y compris parce que ce sera pour elles un moyen d’exister, en particulier dans un contexte difficile en termes de ressources pour les collectivités locales et spécifiquement pour les communes. Il faudra d’ailleurs qu’elles choisissent les compétences qu’elles accepteront de laisser à la métropole.
C’est là, mes chers collègues, que le bât blesse, et ce d’autant plus que s’ajoute à cette problématique toute la discussion sur les départements et les régions, dans laquelle la clause de compétence générale de ces deux collectivités est mise en cause. Si nous allons au bout du raisonnement, la métropole restera la seule structure administrative élue au suffrage universel et disposant des compétences générales.
Nous pensons que cela n’est bon ni pour la démocratie ni pour le fonctionnement de nos institutions.
On ne peut pas prétendre que le modèle français est obsolète, notamment en ce qui concerne les communes. Chacun s’accorde à dire – et cela a été unanimement reconnu dans cet hémicycle – que, avec ses 36 000 communes, la France a une spécificité qui est pour elle une véritable chance. Tout d’abord, 500 000 élus sont répartis sur l’ensemble du territoire. En outre, ces communes disposent des compétences générales qui leur permettent d’agir au plus près des citoyens.
Si nous suivons la proposition de la majorité, tant sur le mode d’élection des représentants de la métropole que sur l’évolution des règles en matière de compétence générale, la strate administrative qui aura la reconnaissance du suffrage universel et qui regroupera l’ensemble des compétences sera la métropole. Cette évolution se fera au détriment des autres collectivités territoriales, et des pans entiers de notre territoire seront ainsi progressivement abandonnés, sur le plan des moyens, mais aussi sur celui des actions, car la métropole drainera l’ensemble des ressources et des compétences.
Pour toutes ces raisons, nous émettons des réserves sur cet amendement n° 372.
Mme la présidente. L’amendement n° 61 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Besson et Krattinger et Mme Demontès, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création d’une métropole sur le fondement de l’article L. 5211-41, les conditions de création exigées et tenant au périmètre ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont fait application de la dérogation prévue dans la deuxième phrase du 2° du I de l’article L. 5211-18. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 495, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Si la population regroupée, dans les conditions énoncées au premier alinéa de cet article, est inférieure à 450 000 habitants, mais supérieure à 250 000 habitants, il peut être créé une métropole lorsque l’établissement public de coopération intercommunale satisfait à au moins trois des quatre critères suivants : géographie, transports, développement économique et recherche, santé, culture et grands équipements.
« La satisfaction à ces critères se définit de la manière suivante :
« - pour la géographie : ville centre chef-lieu de région ou population de l’établissement public de coopération intercommunale représentant plus de 40 % de la population du département ;
« - pour les transports : établissement public de coopération intercommunale ayant sur son territoire une desserte ferroviaire par train à grande vitesse, ou une desserte aérienne par un aéroport dont le trafic est supérieur à 20 000 passagers par an, ou un port classé « grand port maritime » ;
« - pour le développement économique et la recherche : établissement public de coopération intercommunale ayant sur son territoire un enseignement universitaire ou un pôle de compétitivité ;
« - pour la santé, la culture et les grands équipements : établissement public de coopération intercommunale possédant sur son territoire un centre hospitalier universitaire ou centre hospitalier régional, une structure ou un organisme ou un évènement culturel à rayonnement national.
Cet amendement n’est pas soutenu.
M. Jean-Pierre Sueur. C’est dommage !
Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 371 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mmes Alquier et M. André, MM. Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés , est ainsi libellé :
I. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas
II – Alinéa 9
1° Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
2° Après les mots :
après accord
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des 4/5 des communes membres représentant au moins 4/5e de la population
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Je regrette que nous n’ayons pu défendre l’amendement n° 61 rectifié bis de M. Gérard Collomb, car il visait à prendre en compte de manière très pragmatique certaines situations locales qui, bien que peu nombreuses – M. Michel Mercier les connaît très bien –, pourraient faire obstacle à la création de métropoles, ce qui serait fort dommageable. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour répéter cette argumentation quand vous vous trouverez du côté de Lyon… (Sourires.)
Je regrette tout autant que l’excellent amendement n° 495 de M. Jean-Paul Alduy ne soit pas défendu ; mais ce n’est la faute de personne, sinon de son auteur…
Parmi les critères à remplir pour la création d’une métropole, on trouve bien sûr le critère lié au nombre d’habitants, le projet de loi fixant un seuil minimal de 450 000 habitants. D’ailleurs, après avoir discuté avec des représentants de Rennes, Grenoble ou Strasbourg, je suis de plus en plus convaincu qu’il serait préférable de porter ce seuil à 400 000 habitants ; c’est un point sur lequel nous pouvons réfléchir d’ici la prochaine lecture du texte.
L’amendement de M. Alduy présentait un intérêt certain dans la mesure où il tendait à proposer aussi des critères qualitatifs. Si M. Edmond Hervé avait été là, il aurait dit pourquoi ceux-ci sont, à ses yeux, au moins aussi importants que les critères quantitatifs.
J’en viens, après ce préambule, à l’amendement n° 371 rectifié, dont l’objet est très simple.
Nous estimons que le passage à la métropole, parce qu’il est lourd de significations et de conséquences, doit être décidé par une majorité forte, et ce dans le respect des communes ; car nous maintiendrons toujours que la métropole doit se faire dans le respect des communes !
Le saut qualitatif est important. Aussi, puisque la méthode du fléchage sera probablement maintenue, l’amendement que nous avions déposé à ce sujet ayant été rejeté, nous préconisons une majorité de quatre cinquièmes des communes, représentant au moins quatre cinquièmes de la population.
Mme la présidente. L’amendement n° 168, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Les métropoles constitueront des superstructures aux compétences extrêmement étendues. Certes, elles ne disposeront pas de la clause de compétence générale et n’ont théoriquement pas vocation à faire disparaître les communes qui les composeront. Il suffit cependant de lire l’impressionnante liste des transferts de compétences prévus dans le projet de loi pour en douter…
La métropole interviendra de fait dans quasiment tous les domaines de compétences de la commune, mais aussi dans quelques domaines de compétences du département et de la région, ces deux collectivités pouvant lui confier tout ou partie de leurs compétences en matière économique. L’État peut même lui transférer, à sa demande, des grands équipements ou infrastructures situés sur son territoire.
Le risque existe donc bel et bien que les communes composant les métropoles viennent à terme à disparaître, à se vider de leur contenu, ce qui reviendrait à supprimer des échelons de proximité au profit d’une entité écrasante et lointaine.
Dans ces conditions, l’exigence de démocratie dans le processus de création d’une métropole doit être renforcée : les communes qui seront concernées par un tel projet, déterminant pour leur avenir, ne doivent pas y être intégrées contre leur gré.
Or, puisque la métropole sera également un EPCI, l’alinéa 7 de l’article 5 du projet de loi reprend, pour sa constitution, les modalités actuelles de création d’un tel établissement prévues aux articles L. 5211-5, L. 5211-41 ou L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales, articles dont nous avons précisément demandé la réécriture afin que soit garantie la liberté des communes d’adhérer ou non à un projet de coopération intercommunale.
Ces articles prévoient effectivement que si, dans un délai de trois mois après notification de l’arrêté préfectoral, une commune n’a pas pris de délibération donnant son accord à la création ou à la transformation d’un EPCI dont elle serait membre, cette délibération est réputée favorable.
Si ces modalités devaient être reprises pour la création d’une métropole, ce que tend justement à prévoir l’alinéa 7, une commune pourrait se retrouver contre son gré membre d’une métropole, avec les conséquences que j’ai énoncées précédemment.
Nous ne sommes plus dans le cadre d’une communauté de communes de taille modeste au sein de laquelle les transferts de compétences ne sont pas intégraux. L’EPCI dont il est question ici prendra obligatoirement la quasi-totalité des compétences des communes qui en seront membres.
Nous demandons par conséquent que cet alinéa 7 soit supprimé.
Mme la présidente. L’amendement n° 667 rectifié, présenté par MM. Portelli, Béteille, Huré, Houel, Bernard-Reymond et Mayet, Mmes Sittler et Descamps et MM. Lecerf, Vasselle, Jarlier, Pinton et Braye, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
premier alinéa,
insérer les mots :
soit à l’article L. 5211-41-3,
Cet amendement n’est pas soutenu.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission des lois en reprend le texte, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie de l’amendement n° 710, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, qui est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
premier alinéa,
insérer les mots :
soit à l’article L. 5211-41-3,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement proposé par M. Hugues Portelli tendait à prévoir un nouveau cas de création d’une métropole, celui de la fusion d’EPCI, ce qui contribue à simplifier les procédures de création. C’est pourquoi la commission, favorable à cet amendement, a souhaité le reprendre.
Mme la présidente. L’amendement n° 167, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après la référence :
L. 5211-41-1
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’amendement est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 516, présenté par MM. Charasse, Collin, Mézard, Vall, Tropeano et Plancade, Mme Laborde, M. Fortassin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l’assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, l’assemblée délibérante de chaque département concerné peut, dans un délai de trois mois, inviter la population du département à décider par référendum dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Le projet de loi qui nous est soumis tend à prévoir la consultation de la population dans les cas de création de communes nouvelles. Le présent amendement vise à rendre obligatoire la procédure de ratification par un référendum local de la création d’une métropole. Il semble en effet logique d’étendre cette procédure à la création d’une structure qui touchera de plein fouet les activités et la vie quotidienne d’au moins 500 000 contribuables.
Mme la présidente. L’amendement n° 448, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement tend à prolonger d’un mois le délai dont dispose le conseil général pour donner son avis.
Vous remarquerez, madame la présidente, que je l’ai défendu en trois secondes…
M. Gérard Longuet. Vous ne serez pas sanctionné en cas de récidive… (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 169, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8, deuxième phrase
Après les mots :
trois mois
insérer les mots :
renouvelable si nécessaire
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Avec cet amendement, qui relève du même esprit que le précédent, nous souhaitons renforcer la position des assemblées délibérantes des départements et régions qui œuvreront à la création d’une métropole.
En effet, il serait opportun de laisser du temps à ces collectivités pour qu’elles puissent procéder en leur sein à une délibération de qualité.
La décision de créer une métropole – que nous refusons, car, en l’état du texte, elle creusera les inégalités entre les territoires – doit pouvoir être prise avec le recul nécessaire. Les assemblées délibérantes doivent pouvoir en étudier correctement toutes les incidences.
Comme ces intercommunalités renforcées auront d’importantes répercussions sur le territoire où elles se situeront, le temps de réflexion de trois mois prévu par le texte ne nous semble pas suffisant.
Si l’on souhaite que la métropole dispose d’une certaine légitimité, sa création ne doit pas être subordonnée à des questions de calendrier.
Aussi, nous proposons que les assemblées délibérantes puissent disposer du temps qu’elles jugent nécessaire afin de pouvoir délibérer sereinement. Comme il s’agit d’une question cruciale pour l’avenir de leurs territoires, il paraît pertinent de ne pas en débattre dans la précipitation.
Mme la présidente. L'amendement n° 170, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Cet amendement, par cohérence avec le précédent, tend à permettre aux assemblées délibérantes concernées de disposer du temps nécessaire pour rendre un avis sur le projet de création d’une métropole.
Monsieur le ministre, l’absence de délibération dans les délais que vous avez fixés ne doit pas signifier autre chose que le fait qu’elles n’ont pas encore délibéré. Je le répète, cette délibération doit être mûrement réfléchie. C’est pourquoi nous proposons de supprimer toute disposition prévoyant un délai.
En tout état de cause, pour continuer la procédure de création d’une métropole, le préfet devra attendre que les assemblées rendent leurs avis. En l’occurrence, il s’agit de respecter les principes qui ont conduit aux lois de décentralisation.
Mme la présidente. L'amendement n° 171, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La création de la métropole est décidée par décret après accord de tous les conseils municipaux et consultation des populations des communes concernées.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Dans la logique de notre conception du renforcement de la démocratie locale, il nous paraît indispensable que la création d’une métropole ne puisse se faire qu’après consultation non seulement de l’ensemble des conseils municipaux concernés, mais également des citoyens.
Il est important d’associer l’ensemble de la population à la création d’une métropole, décision lourde de sens, qui bouleversera le paysage de nos institutions locales. Cela permettra d’instaurer un véritable débat sur la création de ce nouveau genre d’EPCI, qui va accaparer une très large partie des compétences actuellement dévolues aux communes.
Monsieur le ministre, si l’on adopte votre projet de loi dans le dos de nos concitoyens, qui, vous le savez, sont très attachés à l’échelon communal, les communes n’auront plus que des compétences résiduelles.
Les décisions politiques doivent être prises au plus près des citoyens afin de leur permettre d’y participer le plus souvent possible et de mieux répondre à leurs attentes. Tel est le sens de notre amendement et de notre politique.
Mme la présidente. L'amendement n° 517 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Plancade, Mme Laborde et M. Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Au début, insérer les mots :
Sauf avis contraire des conseils généraux et régionaux concernés,
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Cet amendement est relatif à la consultation des conseils généraux et des conseils régionaux concernés par la constitution d’une métropole. Sans l’accord de ces deux niveaux de collectivités, il ne nous paraît pas pertinent, mais au contraire risqué, de permettre la création d’une métropole sur le territoire du département et de la région.
En effet, sur certains territoires, la métropole sera un échelon supplémentaire qui complexifiera encore le mille-feuille administratif, et, partant, constituera un obstacle au développement économique du territoire. Il convient donc d’éviter, autant que faire se peut, le chevauchement et la concurrence entre métropole et département, d’une part, entre région et métropole, d’autre part.
Cet amendement tend à permettre aux conseillers territoriaux concernés de juger de la pertinence et du bien-fondé de la création d’une métropole en leur laissant la possibilité de s’y opposer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 371 rectifié a un triple effet : supprimer le pouvoir d’appréciation de l’État pour créer la métropole ; modifier la majorité requise des communes concernées pour créer ladite métropole en la portant aux quatre cinquièmes des communes représentant les quatre cinquièmes de la population, au lieu de la majorité traditionnelle des deux tiers et de la moitié, comme à l’article 3 ; supprimer la consultation des départements et régions concernés par la création de la métropole.
Je rappelle que la métropole est créée par décret, comme le demandent les auteurs de l’amendement ; qu’il convient de conserver à l’État son pouvoir d’appréciation pour un développement harmonieux et équilibré du territoire ; que la métropole est l’une des catégories d’EPCI, certes la plus intégrée ; et qu’il est nécessaire de consulter les départements et régions d’implantation puisque la métropole sera appelée à exercer certaines de leurs compétences.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 168, les métropoles, qui constituent l’une des catégories d’EPCI à fiscalité propre, doivent obéir aux mêmes conditions de majorité que d’autres établissements pour leur création, leur transformation et l’extension de leur périmètre. La commission a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n° 167, qui requiert l’unanimité des communes concernées pour la création de la métropole, est contraire à la position de la commission. Aussi, l’avis est défavorable.
L'amendement n° 516 prévoit la faculté pour les conseils généraux des départements d’implantation d’organiser une consultation de la population. Il n’est pas utile de prévoir cette consultation dans le dispositif régissant les métropoles. En tout état de cause, le département qui souhaite y avoir recours pourra l’organiser dans le cadre des articles L. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 448 porte de trois à quatre mois le délai fixé aux départements et régions d’implantation de la métropole pour statuer sur le projet de création. Dans tout le projet de loi, un délai de trois mois est prévu : il n’y a pas de raison de prévoir en l’occurrence une dérogation. La commission émet donc un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 169, l’absence de terme au délai fixé aux communes concernées pour se prononcer sur le projet de création de la métropole aboutirait à bloquer le processus, puisque, en l’absence de terme, il pourrait n’y avoir aucune délibération. L’avis est donc défavorable.
Avec l’amendement n° 170, ses auteurs, qui, dans l’amendement précédent, prévoyaient la possibilité de renouveler indéfiniment le délai fixé aux communes pour se prononcer, suppriment l’interprétation tacite du défaut de réponse des départements et régions d’implantation consultés sur le projet de création d’une métropole, auquel cas ce silence était réputé favorable.
Même si leur accord n’est pas exigé pour créer la métropole, il convient de connaître le sens de leur avis, alors que certaines de leurs compétences seront exercées de plein droit par la métropole et qu’ils pourront lui en transférer d’autres par voie conventionnelle. Aussi, l’avis est défavorable.
L'amendement n° 171 supprime le pouvoir d’appréciation de l’État pour la création de la métropole et exige l’accord unanime des communes concernées par le projet de création. L’État doit pouvoir veiller à un développement harmonieux du territoire. Il convient de soumettre la création de la métropole aux mêmes conditions de majorité que les autres EPCI. L’avis est donc défavorable.
Enfin, concernant l'amendement n° 517 rectifié bis, la création des métropoles doit être subordonnée non pas à l’accord des départements et régions, mais simplement à leur avis. Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. M. le rapporteur vient de présenter de façon détaillée les avis de la commission, que je fais miens. Je vais toutefois reprendre les amendements les uns après les autres pour répondre à chacun.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 371, car il n’y a pas lieu de modifier les conditions de majorité qui constituent désormais le droit commun de l’intercommunalité.
Il est également défavorable à l’amendement n° 168, car il n’est pas acceptable de supprimer l’écriture des conditions de création de métropoles.
En revanche, il est favorable à l’amendement n° 710, la commission ayant repris les termes de l’amendement n° 667 rectifié.
L’amendement n° 167 tend à remettre en cause une correction apportée par la commission au texte initial. Par respect pour cette dernière, le Gouvernement émet un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 516, il vise à rendre possible l’organisation par le conseil général d’un référendum à caractère décisionnel sur le projet de création d’une métropole dans le ressort du département. Le conseil général dispose déjà de la possibilité d’organiser des référendums. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 448 a pour objet de porter de trois à quatre mois le délai dont disposent le conseil général et le conseil régional pour se prononcer sur un projet de création de métropole. Honnêtement, cette question me paraît suffisamment importante pour que les deux assemblées se prononcent dans un délai de trois mois.
M. Jean-Pierre Sueur. Dans le Rhône, cela fait si longtemps que vous y réfléchissez !