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Séance du 28 janvier 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Bernard Frimat

Secrétaires :

MM. Jean-Noël Guérini, Daniel Raoul.

1. Procès-verbal

2. Réforme des collectivités territoriales. – Suite de la discussion d’un projet de loi (Texte de la commission)

Article 2 (suite)

Amendement no 512 rectifié bis de M. Michel Charasse (suite) et sous-amendements nos 703 de M. Gérard Collomb et 704 de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Jean-René Lecerf, Gérard Collomb, Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ; Pierre-Yves Collombat, Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire ; Dominique Braye, Hervé Maurey.

Suspension et reprise de la séance

MM. le rapporteur, le ministre, Michel Charasse, Gérard Collomb, Dominique Braye, Pierre-Yves Collombat, Alain Anziani, Jean-René Lecerf, Daniel Raoul, Yves Détraigne, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Nicolas About, Christian Cointat, Hervé Maurey. – Retrait du sous-amendement no 703 ; adoption du sous-amendement no 704 et de l'amendement no 512 rectifié bis modifié.

Amendement no 702 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Amendement n° 618 rectifié de M. Hervé Maurey. – MM. Hervé Maurey, le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Amendement n° 622 rectifié de M. Hervé Maurey. – MM. Hervé Maurey, le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Amendement n° 358 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 3

MM. Jean-François Voguet, Dominique Braye, le président de la commission, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Robert Navarro, Mme Nathalie Goulet, M. le ministre.

Amendement no 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre, Gérard Collomb, Dominique Braye, Pierre-Yves Collombat, Rémy Pointereau, Charles Guené. – Rejet.

Amendement n° 72 rectifié de M. Rémy Pointereau. – M. Rémy Pointereau.

Amendement no 67 rectifié bis de M. Gérard Collomb et sous-amendements nos 692 rectifié bis de la commission, 686 de M. Michel Charasse, 693 de M. Yves Détraigne, 699 et 698 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; amendement no 85 rectifié quinquies (identique à l’amendement no 67 rectifié bis) de M. Pierre Hérisson et sous-amendements nos 691 rectifié bis de la commission, 687 de M. Michel Charasse, 694 de M. Yves Détraigne, 701, 695, 682 rectifié sexies de M. Dominique Braye, 688, 689 de M. Pierre Jarlier, 696, 697 de M. Dominique Braye et 690 de M. Pierre Jarlier. – MM. Gérard Collomb, le président, Pierre Hérisson, le rapporteur, Michel Charasse, Yves Détraigne, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François Voguet, Pierre Jarlier, Dominique Braye, Pierre Jarlier. – Retrait des sous-amendements nos 686, 693, 687 et 694.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

3. Dépôt d'un rapport du Gouvernement

4. Réforme des collectivités territoriales. – Suite de la discussion d'un projet de loi (Texte de la commission)

Article 3 (suite)

Amendement n° 359 rectifié de M. Jean-Claude Peyronnet. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 475 rectifié bis de M. Dominique Braye. – M. Dominique Braye. – Retrait.

Amendement n° 141 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat

Amendement n° 476 rectifié de M. Dominique Braye. – M. Dominique Braye. – Retrait.

Amendement n° 360 de M. Claude Bérit-Débat. – M. Pierre-Yves Collombat. – Retrait.

Amendement n° 142 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 361 rectifié de M. Jean-Claude Peyronnet. – M. Pierre-Yves Collombat. – Retrait.

Amendement n° 143 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 362 rectifié de M. Pierre-Yves Gérard Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat. – Retrait.

Amendement n° 139 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 664 de M. Pierre Bernard-Reymond. – M. Pierre Bernard-Reymond.

Amendement n° 144 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 458 rectifié quinquies de M. François-Noël Buffet. – Mme Catherine Procaccia.

Amendement n° 363 rectifié de M. Pierre-Yves Gérard Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 145 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David.

Amendement n° 585 de Mme Dominique Voynet. – M. Jean Desessard.

Amendement n° 146 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David.

Amendement n° 147 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat.

Amendement n° 148 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat.

Amendement n° 364 rectifié de M. Pierre-Yves Gérard Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 150 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 149 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 365 rectifié de M. Pierre-Yves Gérard Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

M. le rapporteur. – Retrait des sous-amendements nos 693 et 694 ; sous-amendements nos 705 et 706 de M. Pierre Jarlier à l’amendement no 67 rectifié bis.

MM. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales ; Rémy Pointereau. – Retrait de l’amendement no 72 rectifié.

MM. Jean-Pierre Sueur, Dominique Braye, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Pierre Jarlier. –Retrait des sous-amendements nos 688, 689, 701 et 705.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Hervé Maurey, Pierre-Yves Collombat, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jacques Blanc, Gérard Collomb, le secrétaire d'État, Gérard César. – Adoption des sous-amendements nos 692 rectifié bis et 691 rectifié bis, le sous-amendement no 699 devenant sans objet ; rejet du sous-amendement no 698 ; adoption des sous-amendements nos 706 et 690.

MM. Dominique Braye, le président de la commission.

Sous-amendement no 707 de M. Dominique Braye à l’amendement no 692 rectifié bis. – MM. Dominique Braye, le président de la commission. – Rejet du sous-amendement no 707 ; adoption des amendements identiques nos 67 rectifié bis, 85 rectifié quinquies, modifiés, et de l’amendement no 458 rectifié quinquies ; rejet des amendements nos 147, 148, 364 rectifié, 150, 149 et 365 rectifié, les autres sous-amendements et amendements étant devenus sans objet.

Amendement n° 156 de Mme Annie David. – Mme Annie David.

Amendement n° 605 de Mme Bernadette Bourzai. – Mme Bernadette Bourzai.

Amendement n° 642 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. – Mme Nathalie Goulet.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mmes Bernadette Bourzai, Annie David, MM. Jacques Blanc, Gérard César, Jean-Pierre Sueur, Dominique Braye. – Rejet des amendements nos 156 et 605 ; adoption de l’amendement no 642 rectifié.

M. le président de la commission.

Amendements identiques nos 151 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 366 rectifié de M. Pierre-Yves Gérard Collombat et 612 rectifié de Mme Jacqueline Gourault. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° 153 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat.

Amendement n° 367 rectifié de M. Pierre-Yves Gérard Collombat. – M. Jean-Claude Peyronnet.

Amendements identiques nos 27 rectifié de Mme Jacqueline Gourault et 68 rectifié de M. Gérard Collomb. – Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-Claude Peyronnet.

Amendement n° 478 rectifié de M. Dominique Braye. – M. Dominique Braye.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements nos 153 et 367 rectifié ; adoption des deux amendements identiques nos 27 rectifié et 68 rectifié, l’amendement no 478 rectifié devenant sans objet.

Amendement n° 368 rectifié de M. Pierre-Yves Gérard Collombat. – Retrait.

Amendement n° 154 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Bernard Vera.

Amendement no 684 de M. François-Noël Buffet. – M. Dominique Braye.

Amendement n° 155 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Jean-François Voguet.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Daniel Raoul. – Rejet de l’amendement no 154 ; adoption de l’amendement no 684, l’amendement no 155 étant devenu sans objet.

Amendement n° 22 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° 513 rectifié bis de M. Michel Charasse. – MM. Yvon Collin, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 3

Amendement n° 37 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 446 rectifié bis de Mme Michèle André. – Mme Bernadette Bourzai, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Daniel Raoul, Jean-Claude Peyronnet, Mme Annie David, M. Christian Cointat. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements nos 569 rectifié de M. François Fortassin et 505 rectifié bis de M. Yvon Collin. – MM. Yvon Collin, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait des deux amendements.

Article 4

M. Jean Desessard.

Amendement n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Odette Terrade.

Amendement n° 447 de M. Jean-Claude Peyronnet. – M. Jean-Claude Peyronnet.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements nos 157 et 447.

Adoption de l'article.

Division additionnelle après l'article 4

Amendement n° 124 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Articles additionnels après l'article 4

Amendement n° 125 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Claude Peyronnet, Christian Cointat, Jean Desessard. – Rejet.

Amendement n° 132 rectifié de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 127 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

Amendement n° 126 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 128 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 129 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 130 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

Amendement n° 131 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 134 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 135 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 133 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Division additionnelle après l'article 4

Amendement n° 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Claude Peyronnet, Alain Vasselle. – Rejet.

Articles additionnels après l'article 4

Amendement n° 137 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-François Voguet. – Rejet.

Amendement n° 138 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 594 de M. Jean-Claude Peyronnet. – MM. Jean-Claude Peyronnet, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Intitulé du titre II

Amendement n° 158 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 159 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Articles additionnels avant le chapitre Ier

Amendement n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 161 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 162 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.

Amendement n° 708 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 164 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 709 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 5

Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean Desessard, Jean-Claude Peyronnet.

Amendement n° 165 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Nicole Borvo Cohen-Seat, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Jean-François Voguet.

Amendement no 639 rectifié bis de M. Yves Détraigne. – M. Nicolas About.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Claude Peyronnet. – Rejet de l’amendement no  166 ; adoption de l’amendement no 639 rectifié bis.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

Amendement n° 370 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire ; Jean-Pierre Sueur, le président de la commission. – Rejet.

Amendement n° 372 de M. Pierre Mauroy. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre, Jean-François Voguet. – Rejet.

Amendement n° 371 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement n° 168 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Jean-Claude Danglot.

Amendement n° 710 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 167 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 516 de M. Michel Charasse. – M. Yvon Collin.

Amendement n° 448 de M. Jean-Claude Peyronnet. – M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement n° 169 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Michel Billout.

Amendement n° 170 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Michel Billout.

Amendement n° 171 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat.

Amendement n° 517 rectifié bis de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin.

MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet des amendements nos 371 rectifié, 168, 167, 516, 448, 169 à 171 et 517 rectifié bis ; adoption de l’amendement no 710.

Amendement n° 172 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Thierry Foucaud.

Amendement n° 518 rectifié bis de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin.

Amendement n° 325 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. – M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances.

MM. le rapporteur, le ministre, Thierry Foucaud. – Rejet des amendements nos 172 et 518 rectifié bis ; adoption de l’amendement no 325.

Amendement n° 373 rectifié bis de M. Alain Anziani. – MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le ministre, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, le président de la commission, Jean-Pierre Sueur. – Retrait.

Amendement n° 374 de M. Alain Anziani. – MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Sueur, Marc Laménie, Michel Magras. – Retrait.

Amendement n° 711 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Amendement n° 376 rectifié de M. Jean-Claude Peyronnet. – MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendement n° 378 de M. Jacky Le Menn. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 519 rectifié bis de M. Yvon Collin. – MM. Yvon Collin, le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Amendement n° 375 rectifié de M. Roland Povinelli. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Amendements nos 173 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 712 de la commission. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur, le ministre. – Rejet de l’amendement no  173 ; adoption de l’amendement no 712.

Amendement n° 524 rectifié bis de M. Jean-Pierre Chevènement. – M. Yvon Collin.

Amendement n° 381 de M. Alain Anziani. – M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement n° 174 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 520 rectifié bis de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin.

Amendement n° 379 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Jean-Claude Peyronnet.

Amendement n° 175 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Jean-François Voguet.

Amendement n° 521 rectifié bis de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin.

Amendement n° 177 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Jean-Claude Danglot.

Amendement n° 176 rectifié ter de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Michel Billout.

Amendements nos 522 rectifié bis de M. Yvon Collin et 562 rectifié de M. Michel Charasse. – M. Yvon Collin.

Amendement n° 713 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Thierry Foucaud.

MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet des amendements nos 524 rectifié bis, 381, 174, 520 rectifié bis, 379, 175, 521 rectifié bis, 177, 522 rectifié bis et 179 ; adoption de l’amendement no 176 rectifié ter, 562 rectifié et 713.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Ordre du jour