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Séance du 3 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Bernard Frimat

Secrétaires :

MM. Marc Massion, Bernard Saugey.

1. Procès-verbal

2. Saisine du Conseil constitutionnel

3. Candidature à un organisme extraparlementaire

4. Réforme des collectivités territoriales. – Suite de la discussion d'un projet de loi (Texte de la commission)

Article 9

M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement n° 217 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Retrait.

Amendements nos 339 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis, et 675 de la commission. – MM. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ; Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. – Retrait de l’amendement no 675 ; adoption de l’amendement no 339.

Adoption de l'article modifié.

Article 10

Amendement n° 218 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Marie-Agnès Labarre.

Amendement n° 340 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. – M. Charles Guené, rapporteur pour avis.

Amendement n° 219 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Marie-Agnès Labarre.

MM. le rapporteur, Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. – Rejet de l’amendement no  218 ; adoption de l’amendement no 340, l’amendement no 219 devenant sans objet.

Amendement n° 220 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 221 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 344 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. – MM. Charles Guené, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Adoption de l'article modifié.

Article 11

Amendement n° 222 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 400 rectifié bis de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre, Mme Jacqueline Gourault, M. Claude Bérit-Débat, Mme Nathalie Goulet, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. – Adoption.

Amendement n° 492 rectifié ter de Mme Virginie Klès. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le ministre, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 11

Amendement n° 719 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 506 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le secrétaire d'État, Michel Charasse, Jean Boyer, le président de la commission. – Retrait.

Article 12

MM. Gérard Le Cam, Jean-Pierre Chevènement.

Amendement n° 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. –MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le secrétaire d'État, Michel Boutant, Bruno Sido, Jean-Pierre Sueur, Jean-Jacques Mirassou, Alain Fouché, Gérard Miquel, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Michel Charasse. – Rejet.

Amendement n° 541 de M. Michel Charasse. – M. Michel Charasse.

Amendement n° 538 rectifié bis de M. Jean-Pierre Chevènement. – M. Jean-Pierre Chevènement.

Amendement n° 401 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Claude Jeannerot.

Amendement n° 224 de Mme Annie David. – M. Jean-François Voguet.

Amendement n° 539 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin.

Amendement n° 225 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Jean-François Voguet.

Amendement n° 402 rectifié bis de Mme Bernadette Bourzai. – M. Jean-Claude Peyronnet.

Amendement n° 629 de Mme Catherine Morin-Desailly. – Mme Catherine Morin-Desailly.

Amendement n° 226 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Odette Terrade.

Amendement n° 227 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Jean-François Voguet.

Amendement n° 543 rectifié de M. Michel Charasse. – M. Yvon Collin.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Claude Bérit-Débat, Jean-Jacques Mirassou, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Francis Grignon, Daniel Dubois, Claude Jeannerot, Jean-Claude Peyronnet. – Rectification de l’amendement no 541 ; retrait de l’amendement no  543 rectifié ; adoption de l’amendement no 541 rectifié, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement n° 630 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly. – Mme Catherine Morin-Desailly, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendements identiques nos 576 rectifié de M. Jean-Pierre Vial et 646 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos 228 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 542 rectifié de M. Michel Charasse. – Devenus sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l’article 12

Amendement n° 48 de M. Dominique de Legge. – MM. Dominique de Legge, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 13

Mme Catherine Morin-Desailly.

Demande de priorité des amendements nos 544, 404 rectifié quater et 624 rectifié. – M. le rapporteur.

Amendement n° 544 de M. Michel Charasse. – M. Yvon Collin.

Amendement n° 545 rectifié bis (priorité) de M. Jean-Pierre Chevènement. – M. Jean-Pierre Chevènement.

Amendement n° 403 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Claude Bérit-Débat.

Amendement n° 229 de Mme Annie David. – Mme Josiane Mathon-Poinat.

Amendements identiques nos 484 rectifié de M. Jacques Blanc et 577 rectifié de M. Jean-Pierre Vial. – M. Pierre Jarlier.

Amendement no 404 rectifié quater (priorité) de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement n° 546 rectifié de M. Jean-Pierre Chevènement. – M. Jean-Pierre Chevènement.

Amendement n° 578 rectifié de M. Jean-Pierre Vial. – M. Pierre Jarlier.

Amendement n° 405 rectifié bis de Mme Bernadette Bourzai. – Mme Bernadette Bourzai.

Amendement n° 230 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Jean-François Voguet.

Amendement n° 624 rectifié (priorité) de M. Hervé Maurey. – Mme Catherine Morin-Desailly.

Amendement n° 620 de Mme Catherine Morin-Desailly. – Mme Catherine Morin-Desailly.

Amendement n° 231 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Marie-Agnès Labarre.

Amendement n° 579 rectifié bis de M. Jean-Pierre Vial. – M. Pierre Jarlier.

Amendements identiques nos 232 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 549 rectifié bis de M. Jean-Pierre Chevènement. – Mme Marie-Agnès Labarre, M. Jean-Pierre Chevènement.

Amendement n° 647 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. – M. Jean-Paul Amoudry.

Amendement n° 233 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

MM. le rapporteur, le ministre, Edmond Hervé. – Rectification de l’amendement no 404 rectifié quater ; adoption des amendements nos  544, 404 rectifié quinquies et 624 rectifié, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement n° 550 rectifié bis de M. Michel Charasse. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 13 bis

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-Pierre Chevènement, Bruno Sido.

Amendement n° 234 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 235 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Éliane Assassi.

Amendement n° 548 rectifié de M. Michel Charasse. – M. Yvon Collin.

MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet de l’amendement no  235 ; adoption de l’amendement no 548 rectifié.

Amendement n° 103 de Mme Catherine Troendle. – Mme Catherine Troendle, MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Amendement n° 485 rectifié bis de M. Jacques Blanc. – MM. Jacques Blanc, le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Sueur, Pierre Jarlier, Christian Cointat. – Adoption.

Amendement n° 236 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.

MM. Bruno Sido, Adrien Gouteyron, Christian Cointat, Daniel Dubois, René-Pierre Signé, François Fortassin.

Adoption de l'article modifié.

Article 14

MM. Jean-Pierre Sueur, Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 237 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 531 rectifié de M. Jean-Pierre Chevènement. – MM. Jean-Pierre Chevènement, le rapporteur, le ministre, Mme Jacqueline Gourault, MM. Alain Anziani, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendement n° 238 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 14

Amendement n° 563 rectifié de M. Michel Charasse. – MM. Yvon Collin, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Article 15 (supprimé)

Intitulé du chapitre II

Amendements identiques nos 239 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 487 rectifié de M. Philippe Adnot. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. Philippe Adnot, le rapporteur, le ministre. – Rejet des deux amendements.

Article 16

Mme Josiane Mathon-Poinat, M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement n° 240 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 15 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet, MM. le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Amendement n° 241 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendements identiques nos 39 rectifié de M. Xavier Pintat et 633 rectifié de M. Jean-Claude Merceron. – MM. Xavier Pintat, Jean-Claude Merceron, le rapporteur, le ministre, Dominique Braye. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 242 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Jean-François Voguet.

Amendement no 83 rectifié de M. Rémy Pointereau. – M. Rémy Pointereau.

MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet de l’amendement no  242 ; retrait de l’amendement no 83 rectifié.

Amendement n° 551 rectifié bis de M. Yvon Collin. – M. Jacques Mézard.

Amendement n° 665 rectifié bis de M. Pierre Bernard-Reymond. – M. Pierre Bernard-Reymond.

MM. le rapporteur, le ministre, Pierre-Yves Collombat, Pierre Bernard-Reymond, Mme Nathalie Goulet, M. Jacques Mézard. – Retrait de l’amendement no 551 rectifié bis ; adoption de l’amendement no 665 rectifié bis.

Amendement n° 498 rectifié de M. Hervé Maurey. – MM. Jean-Claude Merceron, le rapporteur, le ministre, Mme Nathalie Goulet. – Adoption.

Amendement n° 243 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

5. Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire

6. Décès d'un ancien sénateur

Suspension et reprise de la séance

7. Réforme des collectivités territoriales. – Suite de la discussion d'un projet de loi (Texte de la commission)

Article 16 (suite)

Amendement n° 244 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Marie-Agnès Labarre.

Amendement n° 407 rectifié bis de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Jean-Claude Peyronnet.

MM. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ; Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales ; Dominique Braye. – Rejet de l’amendement n° 244 ; adoption de l’amendement n° 407 rectifié bis.

Amendement n° 245 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.

Amendements identiques nos 38 rectifié de M. Xavier Pintat et 632 rectifié de M. Jean-Claude Merceron. – MM. Xavier Pintat, Jean-Claude Merceron, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Retrait des deux amendements identiques.

Amendement n° 246 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David.

Amendement n° 17 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet.

Amendement n° 408 rectifié de M. Jean-Claude Peyronnet. – M. Claude Bérit-Débat.

MM. le rapporteur, le secrétaire d’État, Dominique Braye, Claude Bérit-Débat. – Retrait de l’amendement n° 17 ; rejet des amendements nos 246 et 408 rectifié.

Amendement n° 16 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° 409 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Claude Bérit-Débat, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.

Amendement n° 410 rectifié de M. Jean-Claude Peyronnet. – MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le secrétaire d’État, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Claude Bérit-Débat, Dominique Braye, Jean-Pierre Sueur, Laurent Béteille. – Rejet.

Amendement n° 74 rectifié de M. Rémy Pointereau. – M. Rémy Pointereau.

Amendement n° 93 rectifié de M. Gérard Collomb. – M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement n° 411 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Jean-Pierre Sueur.

MM. le rapporteur, le secrétaire d’État, Daniel Dubois, Adrien Gouteyron, Mme Jacqueline Gourault.

Amendement no 721 de la commission et sous-amendement no 722 de M. Claude Jeannerot. – M. le président de la commission, Mme Jacqueline Gourault, MM. Dominique Braye, Alain Vasselle, Claude Jeannerot, Yves Détraigne, Daniel Dubois, Rémy Pointereau, Ambroise Dupont, Alain Fouché. – Adoption, après une demande de priorité, du sous-amendement n° 722 et de l’amendement n° 721 modifié, l’amendement n° 74 rectifié devenant sans objet ;  rejet des amendements nos 93 rectifié et 411 rectifié.

Amendement n° 1 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet, MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Retrait.

Amendement n° 247 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David, MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.

Amendement n° 54 rectifié de M. Alain Vasselle. – MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le secrétaire d’État, le président de la commission. – Retrait.

Amendements nos 2 et 3 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 248 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.

Amendement n° 412 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Devenu sans objet.

Amendement n° 249 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Devenu sans objet.

Amendement n° 55 rectifié de M. Alain Vasselle. – M. Vasselle. – Retrait.

Amendement n° 413 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Claude Jeannerot, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.

Amendement n° 414 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Claude Bérit-Débat, le rapporteur, le secrétaire d’État, le président de la commission. – Retrait.

Amendement n° 99 rectifié bis de M. Christian Cambon. – Mme Catherine Procaccia, MM. le rapporteur, le secrétaire d’État, Dominique Braye, Serge Lagauche, Philippe Dallier, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 16

Amendement n° 457 rectifié quater de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia, MM. le rapporteur, le secrétaire d’État, Serge Lagauche, Jean-François Voguet, Alain Vasselle. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 575 rectifié bis de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia, MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Retrait.

Article 17

Amendement n° 415 rectifié de M. Jean-Claude Peyronnet. – MM. Claude Jeannerot, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.

Amendement n° 469 rectifié de M. Dominique Braye. – MM. Dominique Braye, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Retrait.

Amendement n° 10 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet, MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles additionnels avant l’article 18

Amendement n° 250 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.

Amendement n° 251 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.

Amendement n° 252 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.

Article 18

Amendements identiques nos 75 rectifié de M. Rémy Pointereau et 253 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Rémy Pointereau, Jean-François Voguet, le rapporteur, le secrétaire d’État, Gérard César, Alain Fouché, Dominique Braye. – Rejet des deux amendements identiques.

Amendement n° 105 rectifié bis de M. François-Noël Buffet. – M. René Beaumont.

Amendement n° 254 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Jean-François Voguet.

Amendement n° 416 rectifié de M. Jean-Claude Peyronnet. – M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement n° 14 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet.

Amendement n° 255 de Mme Annie David. – Mme Annie David.

Amendement n° 417 rectifié bis de Mme Bernadette Bourzai. – Mme Bernadette Bourzai.

Amendement n° 18 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet.

Amendement no 30 rectifié de Mme Jacqueline Gourault. – Mme Jacqueline Gourault.

Amendement n° 470 rectifié de M. Dominique Braye et sous-amendement no 681 de M. Alain Vasselle. – M. Dominique Braye. – Retrait de l’amendement, le sous-amendement devenant sans objet.

Amendement n° 493 rectifié de M. Philippe Dallier. – M. Philippe Dallier.

MM. le rapporteur, le secrétaire d’État, Mme Annie David. – Rectification de l’amendement no 105 rectifié bis ; rectification de l’amendement no 417 rectifié bis en sous-amendement à l’amendement no 105 rectifié ter ; adoption du sous-amendement n° 417 rectifié ter, de l’amendement n° 105 rectifié ter, modifié, et de l’amendement n° 493 rectifié, les amendements nos 254, 416 rectifié, 14, 255 et 18 devenant sans objet ; retrait de l’amendement n° 30 rectifié.

Adoption de l’article modifié.

Article 19

Amendement n° 256 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.

Adoption de l’article.

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Ordre du jour