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Séance du 15 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. François Marc. M. le ministre nous reprochait tout à l’heure d’être quelque peu éloignés des préoccupations économiques, de la compétitivité et de l’investissement de nos entreprises.

Cet amendement comblera votre attente, monsieur le ministre, puisque qu’il vise précisément à moduler les taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’affectation du bénéfice réalisé.

Dans le contexte dépressionnaire que nous connaissons aujourd’hui sur les plans boursier et économique, la tentation est grande pour les entreprises, dans le cadre de l’affectation des résultats, de mener une politique distributive relativement avantageuse à l’égard des actionnaires. En effet, en période de crise, à mesure que les inquiétudes grandissent dans la sphère financière, les entreprises sont tentées de distribuer de manière croissante les bénéfices qu’elles réalisent.

Afin de contraindre ce mouvement et de faire en sorte que l’argent reste dans la trésorerie des entreprises, nous proposons d’aménager légèrement la fiscalité en minorant l’imposition d’un dixième en cas de réinvestissement des bénéfices à hauteur de 60 % au moins, dans le but d’encourager la production plutôt que la distribution de dividendes aux actionnaires ou le rachat d’actions à visée spéculative.

Parallèlement, nous proposons une majoration de l’imposition d’un dixième lorsque moins de 40 % du bénéfice imposable est réinvesti.

Enfin, entre ces deux situations, le barème serait inchangé par rapport à l’existant.

La référence à des concepts bien ancrés dans le code général des impôts depuis 1979 rend ces dispositions aisément applicables. Une telle distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est, au demeurant, pratiquée par plusieurs de nos voisins européens ; il s’agit d’un outil pertinent de politique fiscale pour orienter les choix des entreprises dans un sens plus favorable à l’économie productive. Aussi, l’on ne pourra pas nous reprocher de ne pas penser à la compétitivité de l’économie française !

Mes chers collègues, vous avez donc toutes les raisons de voter cet amendement, qui favorisera, certes de façon modeste mais néanmoins perceptible, le financement des entreprises, la production et l’investissement. Il nous faut soutenir l’effort d’investissement des entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est le type même de la fausse bonne idée !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La France a appliqué très brièvement cette modulation, en 2000, avant de l’abandonner, tout comme l’Allemagne. De fait, actuellement, aucun pays ne recourt à ce mécanisme, dont nous avons très régulièrement débattu, en particulier lors de l’examen d’amendements que vous avez présentés dans le cadre des débats budgétaires de 2008 et de 2009.

C’est donc à un nouveau recyclage que nous assistons, et il est préférable de s’en tenir aux positions que le Sénat a déjà arrêtées. Il n’y a pas lieu d’interférer dans les choix des actionnaires. Dans les faits, c’est le cycle de croissance qui provoque la régulation, et tout interventionnisme pourrait handicaper la compétitivité des entreprises.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission renouvelle l’avis très défavorable qu’elle a déjà émis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° 75.

M. François Marc. Je ne peux souscrire à l’argument de M. le rapporteur général selon lequel l’adoption de cet amendement handicaperait la compétitivité des entreprises. Notre objectif est tout le contraire !

Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que nous avons déjà débattu de ce mécanisme de modulation dans le passé. Certes, mais la situation actuelle de notre économie, de nos entreprises, de nos finances est gravissime. C’est pourquoi nous devons créer des incitations supplémentaires pour dynamiser l’investissement des entreprises en y orientant une part plus importante des profits qu’elles réalisent, pour favoriser leur productivité et leur compétitivité.

Surtout, cet amendement s’appuie sur l’analyse des réalités d’aujourd’hui, et non sur des considérations d’hier ou d’avant-hier que vous vous plaisez à nous rappeler. Compte tenu des difficultés que traverse notre économie, nous devons prendre des mesures profitables à la production et à l’emploi. C’est l’objet de cet amendement qui mérite pleinement d’être maintenu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 81, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a sexies de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1. est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé deux fois par le mot : « cinq » ;

b) Après le mot : « ouverts », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010. » ;

c) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Après le mot : « ouverts » la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2 est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, et à 8 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010. »

3° Il est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Les produits mentionnés au 1. et au 2. sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa du I lorsqu'ils concernent des actions ou des parts de sociétés établies ou constituées hors de France et que ces sociétés sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement, identique à celui que nous avions déjà défendu lors de l’examen de la loi de finances pour 2010, vise également à revenir sur le dispositif d’exonération des plus-values sur titres de participation, étendu par la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie.

Si nous avons décidé de déposer une nouvelle fois cet amendement, c’est parce qu’il sera à notre avis aisément possible, et ce uniquement en revenant sur des dépenses fiscales injustes et inefficaces pour l’économie, de trouver les 22 milliards d’euros que vous nous proposez d’emprunter.

Monsieur le ministre, vous êtes engagé dans une controverse avec la commission des finances de l’Assemblée nationale, et particulièrement avec son président, Didier Migaud, avec qui vous avez échangé plusieurs courriers. Vous contestez le coût qui a été avancé pour les finances publiques de ce dispositif d’exonération, à savoir 12 milliards d’euros en 2008 et 8 milliards d’euros en 2009, soit plus de 20 milliards d’euros, chiffres que nous avions repris ici même lors de l’examen de la loi de finances pour 2010. En outre, l’impact de ce dispositif sur la localisation des grands groupes et de leurs holdings n’a pas été clairement évalué.

Une dépense fiscale d’une telle ampleur mérite tout de même d’être étudiée d’un peu plus près !

Aussi, monsieur le ministre, nous souhaiterions vivement que vous nous précisiez les raisons pour lesquelles vous contestez l’évaluation fournie par notre collègue Didier Migaud.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je laisserai à M. le ministre, qui n’y manquera pas, le soin de répondre à Mme Bricq.

Néanmoins, j’indiquerai brièvement à notre collègue que nous avons déjà traité ce sujet, de façon connexe, lors de l’examen d’un précédent amendement, lequel avait été rejeté par le Sénat. Cet amendement-ci n’apportant aucune innovation particulière, la commission n’innovera pas elle non plus et se prononcera de nouveau en sa défaveur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable, lui non plus, à cet amendement.

Il est vrai que le montant des cessions de participations à long terme dans les entreprises peut sembler très élevé si l’on s’en tient aux évaluations. Mais ces dernières, il faut le savoir, sont toujours réalisées selon une même méthode, qui consiste à considérer le montant des transactions en leur appliquant le taux maximal applicable de l’impôt sur les sociétés, à savoir 33 %. Cette façon de procéder est très théorique, ainsi que l’a fort justement souligné M. le rapporteur général, ne serait-ce que parce qu’elle ne prend pas en considération l’assiette. J’aime autant vous dire que ce n’est pas avec l’adoption d’amendements de ce type que nous parviendrons à trouver 50 milliards d’euros ! La réalité est bien plus complexe.

Il conviendrait au préalable, d’une part, de revoir les modalités techniques des méthodes d’évaluation, qui font débat et, d’autre part, de mesurer les effets du rétablissement d’un taux d’imposition de 8 % sur les plus-values. Je rappelle que, hormis la Grèce, tous les autres pays pratiquent un taux proche de 0 %, à l’instar de la France.

En effet, il est à craindre que l’adoption de cet amendement n’encourage la délocalisation des activités concernées, très aisée, dont nous avons pourtant estimé qu’il était important de les conserver sur le territoire français. Ou alors, si l’intention est de provoquer le départ des holdings, dans ce cas il faut le dire explicitement. Ce n’est pas de l’idéologie, c’est du pragmatisme !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, si vous contestez les chiffres que nous avançons, indiquez-nous ceux dont vous disposez ou demandez à vos services de procéder à une évaluation ! En l’absence de la moindre réponse de votre part, nous maintenons notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 84, présenté par M. Lagauche, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. - Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et, soit ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit ont un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas à ces conditions, de manière continue au cours de l'exercice, le taux du crédit d'impôt est de 40 %. » ;

2° Après le premier alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les autres entreprises, le crédit d'impôt est égal à la somme :

« a. d'une part égale à 5 % des dépenses de recherche exposées au cours de l'année, dite part en volume ;

« b. et d'une part égale à 40 % de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de l'année et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au cours des deux années précédentes, dite part en accroissement.

« Lorsque cette dernière est négative, elle est imputée sur les parts en accroissement calculées au titre des dépenses engagées au cours des cinq années suivantes. Le montant imputé est plafonné à la somme des parts positives de même nature antérieurement calculées. » ;

3° Au deuxième alinéa, les taux : « 30 % », « 50 % » et « 40 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 40 % », « 55 % » et « 45 % ».

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. M. Serge Lagauche, qui est intervenu dans la discussion générale, et l’ensemble des membres du groupe socialiste souhaitent revenir sur le crédit d’impôt recherche, dont le coût, en année pleine, a été estimé par M. le rapporteur général à plus de 4 milliards d’euros.

Dernièrement, le crédit d’impôt recherche a fait l’objet de plusieurs aménagements. Évoquant le dernier en date, notre collègue Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, explique dans son rapport que le crédit d’impôt recherche bénéficie désormais bien plus aux grandes entreprises qu’aux petites entreprises. Ainsi, les PME ne bénéficieraient que de 20 % des gains de la réforme, alors même que ce sont précisément ces entreprises de taille intermédiaire qui accroissent le plus leurs dépenses de recherche et développement et embauchent le plus de chercheurs.

Si nous avons déposé cet amendement, qui vise à mieux cibler le crédit d’impôt recherche sur les PME, c’est aussi parce que, lors de la discussion du projet de loi de finances, nous avons tous voté un amendement demandant au Gouvernement d’éclaircir, en 2010, le dispositif du crédit d’impôt recherche qui, dans la balance financière de notre économie, doit être apprécié à l’aune de l’emprunt.

De nombreux rapports ont déjà été déposés. M. Christian Gaudin, qui conduit une étude sur ce sujet, nous a promis un rapport d’étape dès cette année. Selon les informations dont nous disposons, il semble qu’il existe d’importants déséquilibres au profit des grandes entreprises et des entreprises financières.

Si le crédit d’impôt recherche devient un guichet ouvert à tous vents, impossible à évaluer, cela pèsera sur nos finances publiques. En outre, il n’atteindra pas la finalité qui lui a été assignée, notamment lors des réformes de 2007 et de 2008.

Telles sont les raisons pour lesquelles M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés ont souhaité redéposer le présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mme Bricq a dit que cet amendement était redéposé. C’est la soirée des « redépôts » !

Mme Nicole Bricq. Pas celui-là !

M. François Marc. Vous êtes antiredéposition !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !

Sur le fond, dans la conjoncture actuelle, perturber les anticipations des entreprises reviendrait à créer un handicap pour la reprise. Par ailleurs, il serait très risqué de remettre en cause les conditions de calcul du crédit d’impôt recherche.

En outre, l’axiome que vous posez quant au caractère idyllique de l’entreprise moyenne ou intermédiaire par rapport à la grande entreprise, en termes de recherche, d’enjeux de recherche et de développements internationaux dans l’innovation, n’est en rien démontré.

Le régime actuel du crédit d’impôt recherche est très récent. Simple – il a même été qualifié de fruste –, il est de fait aisément compréhensible par les entreprises et a sans doute exercé un effet de levier important.

Nous pourrons certes envisager, au sortir de la crise, de remettre les choses à plat en matière d’impôt recherche mais aussi, par exemple, en ce qui concerne les régimes de financement de l’immobilier, mais pas en ce début d’année 2010.

La commission ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement : pourquoi vouloir supprimer ce qui marche bien ?

Que le dispositif doive être évalué, mesuré, qu’il faille traquer les abus avec une grande vigilance, que l’on ne l’élargisse pas outre mesure : certes ! Il est en effet très important de se concentrer sur ce qui fonctionne, sur le rapatriement des centres de recherche et leur développement sur notre sol. Mais le fait de vouloir handicaper ce qui marche bien dépasse mes capacités de compréhension !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

Articles additionnels avant l'article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discussion générale

5

Mise au point au sujet d'un vote

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Je souhaite effectuer une mise au point en ce qui concerne le scrutin public n° 148, relatif au vote sur l’ensemble du projet de loi de réforme des collectivités territoriales : je précise que notre collègue Sylvie Goy-Chavent a été déclarée votant pour le projet de loi alors qu’elle avait souhaité s’abstenir.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel.

6

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 16 février 2010 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe).

À quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :

2. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010 (n° 276, 2009-2010).

Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n° 278, 2009-2010).

Avis de M. Bruno Retailleau, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 283, 2009-2010).

Avis de M. Jean-Claude Etienne, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 284, 2009-2010).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART