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Séance du 15 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Collin et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2011.

« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s'étant engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange sans les avoir mises en place, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Ce taux est majoré à 0,5 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s'étant pas engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Le taux applicable est modifié en loi de finances à chaque publication des listes par l'organisation de coopération et de développement économiques. »

II. - Le IV du même article est supprimé.

III. - Selon des modalités définies par la loi de finances, le produit de la taxe visée au I est affecté au Fonds de réserve des retraites.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Cet amendement vise à introduire une nouvelle taxation des transactions sur devises et à en affecter le produit au Fonds de réserve pour les retraites.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’une idée intéressante, évoquée depuis un certain nombre d’années. Il serait sans doute utile que M. le ministre puisse, à l’occasion de l’examen de cet amendement, nous dire comment ce sujet évolue sur le plan européen, car la taxation des seuls sujets fiscaux français aurait pour effet de créer, au regard de la compétition internationale, un véritable handicap, dont nos entreprises seraient les victimes.

Si cet amendement dessine une orientation intéressante, il pose problème en termes de faisabilité. Qu’en est-il de la position des autres États membres de l’Union européenne ? Des avancées ont-elles été enregistrées ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. D’après mes informations, la situation n’a pas beaucoup évolué, bien que les transactions financières fassent l’objet de nombreuses réflexions. Je pense notamment à la taxe Tobin. Mme Lagarde vous apportera, mesdames, messieurs les sénateurs, de plus amples précisions sur ce sujet d’ordre international.

Le problème, c’est de faire appliquer une telle taxe par tous les États.

Mme Nicole Bricq. C’est toujours pareil ! Voyez les paradis fiscaux !

M. Éric Woerth, ministre. Vous ne pouvez pas dire cela ! Dans plusieurs domaines, la France a montré le chemin, sans attendre la décision des autres États. Je pense notamment aux bonus des traders, dont vous débattrez demain après-midi, et à la taxe carbone, même si celle-ci a été annulée par le Conseil constitutionnel. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) On ne peut pas nous reprocher à la fois de prendre seuls des mesures et d’attendre que nos partenaires nous accompagnent !

Le Gouvernement vous demande donc, monsieur Charasse, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Charasse, l’amendement n° 60 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. M. Collin, président de mon groupe, avait souhaité entendre l’avis de la commission et du Gouvernement sur cette disposition.

M. le ministre vient de nous faire le point de façon honnête et objective. Il paraît effectivement difficile pour la France de s’engager seule dans cette voie, comme l’a souligné M. le rapporteur général. Dès lors que les choses n’avancent pas beaucoup au niveau européen, pourtant très tenté par cette disposition, dès lors que nous ne pouvons agir seuls compte tenu de l’ouverture générale des frontières et des marchés, je pense que M. Collin ne pourra que prendre acte de la réponse du Gouvernement.

Dans ces conditions, j’aurais mauvaise grâce à insister, et je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 60 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 1er B
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Articles additionnels avant l'article 1er (interruption de la discussion)

Articles additionnels avant l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 82, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter du 1er février 2010, le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;

3° Après les mots : « seize ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont abrogés.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement, auquel nous sommes attachés, tend à revenir sur une disposition adoptée dans la loi de finances pour 2009, dont la rédaction, modifiée en commission mixte paritaire, avait été introduite à l’origine par le Sénat. Celle-ci vise à supprimer progressivement la demi-part fiscale attribuée aux personnes vivant seules ou ayant élevé seules leur ou leurs enfants.

Au moins trois raisons nous ont incités à déposer un tel amendement dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative.

Premièrement, monsieur le ministre, vous allez demander aux Français des efforts assez redoutables pour ajuster nos finances publiques. Nous en discuterons après les élections régionales, puisque la Conférence sur les déficits publics est convoquée, si je me souviens bien, pour le mois d’avril. Si nous ne sommes pas contre les efforts, nous entendons qu’ils soient très justement répartis.

Vous refusez de revenir, même légèrement, sur les mesures fiscales injustes que vous avez prises, en particulier depuis 2007, en vous attaquant notamment à l’attribution de cette demi-part fiscale. Nous considérons qu’un effort est demandé à tous ceux, ou plutôt à toutes celles, qui en étaient bénéficiaires, même si la mise en œuvre de cette disposition, laquelle prend d’ores et déjà effet, est lissée sur plusieurs années.

Deuxièmement, sans attendre le rapport de l’Inspection générale des finances, vous considérez à tort l’attribution de cette demi-part comme une niche fiscale. C’est en tout cas l’explication que vous aviez donnée pour approuver la proposition faite par la majorité sénatoriale. À nos yeux, cette mesure possède une efficacité sociale et ne relève donc pas des 468 niches fiscales recensées à ce jour, qui représentent, je l’ai dit, plus de 70 milliards d’euros.

Troisièmement, vous vous étiez engagé dans la loi de programmation des finances publiques à ce que toute dépense fiscale soit compensée par une recette. Or vous avez procédé à une diminution de la TVA dans la restauration qui aboutit à priver nos finances de 2,5 milliards d’euros. Parallèlement, vous avez estimé le coût de la demi-part fiscale des personnes ayant élevé seules un enfant à un milliard d’euros, sans qu’il soit possible de vérifier un tel chiffre.

M. Éric Woerth, ministre. Il y a toujours une demi-part supplémentaire pour les personnes ayant élevé seules un enfant !

Mme Nicole Bricq. Si vous considérez que l’économie réalisée grâce à la suppression de cette demi-part constitue un gage au regard de la baisse de la TVA dans la restauration, baisse qui n’a prouvé ni son efficacité économique ni sa justification fiscale, nous ne sommes pas d’accord !

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons souhaité reposer le problème dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà traité ce sujet dans deux lois de finances successives, celles de 2009 et de 2010. Nous sommes arrivés, en commission mixte paritaire, à une solution de compromis conforme à l’équité.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame Bricq, vous le savez fort bien, les personnes ayant élevé seules pendant cinq années un ou plusieurs enfants continuent à bénéficier d’une demi-part supplémentaire. La disposition en question vise non pas à la supprimer, mais à la maintenir dans certaines conditions.

Je ne développerai pas davantage ce sujet, ce dernier remplissant déjà de nombreuses colonnes du Journal officiel. Mes chers collègues, restons sur les positions que nous avons précédemment adoptées en rejetant cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Ce sujet a été évoqué de très nombreuses fois. Aujourd’hui, madame Bricq, vous recourez complaisamment aux arguments les plus démagogiques.

M. Éric Woerth, ministre. Tout ce qui relève de la compétitivité des entreprises constitue à vos yeux l’horreur absolue. Mais vous oubliez une chose, probablement accessoire dans votre esprit : les salariés français travaillent dans des entreprises !

En revanche, vous ne reculez devant aucun propos démagogique !

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas de la démagogie !

M. Éric Woerth, ministre. M. le rapporteur général a eu tout à fait raison de le rappeler, les personnes ayant élevé seules un enfant bénéficient toujours d’une demi-part fiscale supplémentaire. Simplement, il faut avoir effectivement élevé seul un enfant pendant cinq ans – une condition de durée a été introduite –, pour se voir attribuer cette demi-part. Il s’agit d’une niche qui avait évolué et dont la rectification s’avérait nécessaire pour répondre à un problème d’équité.

On peut choisir d’affronter les difficultés, comme on peut choisir d’abonder dans le sens de ceux qui vous envoient des courriers en s’indignant des décisions prises par un « affreux » gouvernement. On peut caricaturer absolument tout ! Les niches fiscales ont été créées pour répondre à des situations effectives : les personnes ayant élevé seules un enfant pendant cinq ans continuent à bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Je suis un peu étonnée du ton que vous employez. Vous avez parlé de démagogie : nous savons tous que, dans la plupart des cas, l’attribution de cette demi-part fiscale a bénéficié à des femmes seules ayant des moyens limités pour faire face à l’éducation de leurs enfants. Elle représentait une sorte de compensation.

Je ne dispose pas de chiffres précis, mais les emportements ne me semblent pas de mise sur de tels sujets. Les courriers et les informations que nous recevons à ce sujet sont sérieux et témoignent des problèmes rencontrés par certaines familles. Je vous saurais donc gré de faire preuve de retenue sur ce sujet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 80, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Cet amendement a le mérite de ne pas être démagogique. (Sourires.) En effet, ici encore, notre but est de faire faire des économies au budget de l’État. On ne saurait donc nous accuser de démagogie !

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt d’acquisition de l’habitation principale contenu dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA ». Nous savons que ce dispositif est inefficace, onéreux puisqu’il coûte 1,5 milliard d’euros, et injuste, car il profite davantage aux plus aisés de nos concitoyens.

En outre, il favorise la hausse des prix de l’immobilier dans une période où les prix dans ce secteur atteignent des sommets. Or, tout le monde en convient, il faut réduire les niches fiscales pour faire progresser à nouveau la justice sociale.

Par conséquent, le présent amendement a pour objectif de supprimer l’article du code général des impôts qui détaille ce dispositif fiscal. Il permettrait de dégager des ressources et des marges de manœuvre budgétaires, évitant à l’État de s’endetter à hauteur de plusieurs milliards d’euros supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On peut naturellement discuter, et il le faudra sans doute un jour ou l’autre, des régimes qui facilitent l’acquisition d’une résidence principale. Notre législation est complexe, plusieurs générations de mesures successives coexistent encore.

Cela étant dit, vous connaissez la situation dans nos villes, notamment en province : pour maintenir les opérations immobilières et faire en sorte que les permis de construire soient exécutés, dans une conjoncture encore incertaine, il est sans doute préférable de ne pas perturber les acquéreurs, qui ne disposent pas toujours d’une grande visibilité, en changeant les règles du jeu, notamment en revenant sur la déductibilité des intérêts d’emprunt instituée par la loi TEPA de 2007.

Je ne suis pas persuadé, pour ma part, que cette disposition doive durer éternellement. Cependant, je connais le cas concret d’opérations immobilières portant sur des maisons individuelles destinées aux classes moyennes, c'est-à-dire à des personnes de revenus assez modestes, à des couples dont les deux membres travaillent. Si l’on veut que ces lotissements soient construits et que le travail soit réalisé, dans l’intérêt des entreprises et de leurs salariés, je peux vous assurer qu’il vaut mieux ne pas perturber, cette année, le paysage fiscal des emprunteurs.

C’est la raison pour laquelle je demande le rejet de cet amendement, tout en souhaitant que le Gouvernement, dans le cadre de la nécessaire recherche d’économies, réexamine l’ensemble de ces dispositifs lorsque nous pourrons compter sur une croissance plus dynamique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Sur ce sujet, je partage l’avis de M. le rapporteur. Nous réfléchissons, en ce moment, à une évolution de la législation en vigueur. Nous travaillons en particulier à déterminer si, oui ou non, le crédit d’impôt est la meilleure des solutions pour permettre notamment d’intégrer l’avantage au moment où le bénéficiaire vient négocier son prêt auprès des banques.

Il s’agit d’être actif et efficace.

Mme Nicole Bricq. Cela coûte cher !

M. Éric Woerth, ministre. En tout état de cause, ce crédit d’impôt est une mesure importante, puisqu’il est plus que jamais nécessaire de faciliter l’accès au logement. Nous pourrons cependant débattre de ses modalités.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. J’ai le souvenir que, lors de la discussion de la fameuse loi TEPA, ce dispositif de crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts avait été difficilement accepté par la majorité sénatoriale. M. le rapporteur général nous dit que sa suppression est prématurée et invoque la fragilité de la reprise.

Néanmoins, il existe de nombreux dispositifs en matière immobilière qui ne résolvent pas la question du logement. On sait en effet que le logement social est celui qui fait le plus cruellement défaut dans notre société et que les efforts pour remédier à cette pénurie ne sont pas à la hauteur, compte tenu notamment de la cherté du foncier dans les zones les plus tendues. C’est particulièrement le cas en Île-de-France.

Quoi qu’il en soit, le crédit d’impôt dont nous débattons est extrêmement onéreux et s’inscrit dans une accumulation de dispositifs fiscaux concernant l’immobilier. Nous sommes notamment très hostiles, vous le savez, au dispositif Scellier.

La commission des finances s’est engagée à faire le point sur l’ensemble de la fiscalité immobilière au cours de l’année 2010. Elle doit inclure dans ses réflexions ce crédit d’impôt, dont il avait été dit, lors de la discussion de la loi TEPA, qu’il pèserait de plus en plus lourdement sur les finances publiques.

Nous cherchons à faire le point sur un certain nombre de crédits d’impôt et de niches fiscales qui, additionnés les uns aux autres, s’élèvent à plusieurs milliards d’euros. Leur suppression aurait un effet bénéfique sur nos finances publiques et permettrait d’éviter le recours onéreux à l’emprunt.

Cet amendement s’inscrit dans cette logique.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission des finances a en effet inscrit dans son programme de travail pour l’année 2010 la fiscalité immobilière, et notamment ses niches fiscales. Mme Nicole Bricq sera naturellement associée à cette réflexion et aux propositions que nous formulerons.

Par souci de cohérence, je pense que vous pourriez retirer votre amendement. Il importe en effet que nous puissions apporter un éclairage global sur ce sujet et que cette mesure, parmi d’autres, puisse faire l’objet de nos analyses, de nos critiques et de nos recommandations.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je suis très tenté de voter cet amendement, mais il me pose un problème de rédaction. Lorsque nos amis du groupe socialiste proposent sans autre précision l’abrogation de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, cela veut dire que cette mesure prend effet dès la promulgation du collectif. Cela complique les choses, car les déclarations de revenus sont annuelles et couvrent la période qui va du 1er janvier au 31 décembre.

J’aurais donc préféré que nos collègues du groupe socialiste prévoient que l’article est abrogé « à compter du 1er janvier 2011 », faute de quoi leur amendement conduirait à des calculs et à des situations très compliqués en matière de déclaration de revenus.

Si nous nous mettions d’accord pour ajouter cette précision, rien ne serait changé pour l’année fiscale 2010. Je rejoins sur ce point les observations de M. le rapporteur général concernant les opérations en cours : si nous prévoyons que cette « niche fiscale » est supprimée à compter du 1er janvier 2011, il sera toujours possible de revenir sur cette disposition dans la loi de finances pour 2011 si elle pose des problèmes particuliers ou si la conjoncture l’exige.

J’ajoute que cela constituerait cette année un élément de relance important, puisque tous ceux qui souhaiteraient bénéficier de la déduction fiscale accéléreraient la mise en œuvre de leurs projets de travaux ou de construction dans le courant de l’année 2010. Par conséquent, si nos collègues acceptaient de rectifier leur amendement afin de préciser que l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé « à compter du 1er janvier 2011 », cela m’aiderait à le voter.

Je pense en outre que cette précision ferait tomber une partie des objections – sans doute pas totalement injustifiées – du rapporteur général. Cela permettrait à la commission des finances de poursuivre en 2010 les réflexions de son groupe de travail, et de décider de la marche à suivre au moment de la loi de finances pour 2011.

M. le président. Monsieur Claude Haut, que pensez-vous de la suggestion de M. Charasse ?

M. Claude Haut. Monsieur le président, je souscris aux propos de M. Charasse et je rectifie l’amendement afin de préciser que l’article est abrogé à compter du 1er janvier 2011. Nous aurons ainsi réalisé une avancée sans attendre les travaux que doit mener la commission tout au long de l’année 2010.

Mme Nicole Bricq. Absolument !

M. Michel Charasse. Très bien !

M. le président. Je suis donc saisi de l'amendement n° 80 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2011.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Malgré mon désir d’être agréable à Michel Charasse et aux auteurs de l’amendement, je crains que cette rectification ne modifie pas l’avis de la commission.

Nous allons en effet mettre en perspective tout ce domaine, et il ne me semble pas opportun de préjuger la réflexion que nous allons mener ensemble, chère Nicole Bricq, de manière pluraliste, pour examiner les différents dispositifs et aboutir, le cas échéant, à des préconisations. Il me paraît donc préférable, ce soir, d’en rester là.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est du même avis.

Le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt immobilier est un dispositif extrêmement important. Nous en reparlerons au moment du projet de loi de finances pour 2011. S’il s’avère utile de faire évoluer les modalités de ce dispositif pour le rendre plus efficace, nous le ferons. Une étude est en cours sur ce sujet : il serait évidemment très dommageable de voter quoi que ce soit avant de disposer des résultats de cette étude.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 72, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Le présent amendement vise à instaurer, pour la seule année 2010, une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés, qui pèserait sur les établissements de crédit. L’État ayant joué le rôle d’assureur de dernier ressort au cours de la crise bancaire de 2009, il est normal qu’il reçoive la contrepartie de cette couverture exceptionnelle en faveur de l’intérêt général.

Les banques qui enregistrent aujourd’hui des profits ne le font que parce qu’elles bénéficient d’une assurance sans limite de la part de l’État. Elles ont bénéficié des garanties et des subventions les plus importantes qui aient jamais été accordées dans l’histoire à des entreprises privées.

Reconnaissez que les profits enregistrés aujourd’hui sont en grande partie le fruit de la liquidité fournie gratuitement par les banques centrales, qui sont des organismes publics. Tout se passe donc comme si les États avaient offert aux banques le droit d’imprimer gratuitement de la monnaie.

Certes, la justification des aides fournies aux banques était de sauvegarder le système financier et, à travers lui, l’économie. C’était opportun. Pour autant, il ne s’agissait pas de provoquer un effet d’aubaine pour les banques, notamment pour celles dont les pratiques ont directement conduit à mettre en danger le système financier.

L’idée que la « récompense » puisse être accordée à ceux qui portent une lourde responsabilité dans la crise, qu’il a malgré tout fallu secourir, est intolérable.

De même, s’il est normal de plaider pour des soutiens exceptionnels en cas de crise, il est tout aussi normal de demander des moyens exceptionnels pour financer le rééquilibrage après la crise.

En conséquence, il convient que les contribuables français puissent bénéficier d’un juste retour, dans la mesure où cela ne concernerait que les établissements ayant réalisé des bénéfices et pour la seule année 2010. J’irai presque jusqu’à dire que c’est une question de moralité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le Sénat avait déjà rejeté un amendement identique lors de l’examen d’une loi de finances rectificative à la fin de l’année 2009. Vraiment, je ne crois pas que ce collectif budgétaire centré sur le grand emprunt soit le lieu pour recycler tous les débats que nous avons eus à la fin de l’année dernière. C’est la raison pour laquelle la commission réitère son avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 75, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un 0-a ainsi rédigé :

« 0-a. - Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° de l'article 112. Ils sont majorés d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable inférieure à 40 % est ainsi affectée. ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. François Marc.