M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je crains que tel ne soit l’effet de votre raisonnement, mon cher collègue !
Que l’on doive, demain ou après-demain, remettre à plat tous ces dispositifs, pourquoi pas ? Sans doute même ! Mais avec de telles incertitudes macroéconomiques et un taux de croissance aléatoire, ce serait sans doute prendre, cette année, une initiative risquée. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. S’il manque des mesures dans ce collectif budgétaire, ce sont bel et bien des mesures visant à pallier l’augmentation du chômage et à soutenir l’emploi, fût-il à temps partiel.
On a beau batailler sur les chiffres, il est indéniable que 400 000 emplois ont été supprimés en 2009. Certes, on peut toujours discuter des 600 000 suppressions d’emplois à venir ou des 1 000 000 chômeurs qui arrivent en fin de droits, mais la réalité est là !
Or, pour l’instant, l’État s’en lave les mains – cela se vérifie encore dans ce projet de loi de finances rectificative ! –, reportant la charge de la discussion sur les partenaires sociaux, qui n’arriveront pas, on le sait très bien, à se mettre d’accord ! On ne fait donc que retarder le moment où il faudra tout de même prendre en compte cette donnée !
Or la défiscalisation – et la « désocialisation », il convient de le rappeler – des heures supplémentaires participe à la hausse du chômage dans la mesure où elle a pour effet immédiat de supprimer des CDD et de limiter le recours à l’intérim.
Dans une telle période, il est donc incompréhensible de maintenir ce dispositif. Eu égard aux promesses que vous avez faites durant la campagne électorale de 2007, on peut, à la limite, comprendre que vous ayez pensé que celui-ci était susceptible d’aider certains salariés ! Mais, comme je l’ai souligné au cours de la discussion générale, il est aujourd'hui inacceptable, pour ne pas dire criminel, de maintenir une telle mesure, qui coûte par ailleurs, je le répète, extrêmement cher.
M. le président. L'amendement n° 105, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 % ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Tout à l'heure, je n’ai pas rebondi sur ce qu’a dit M. le rapporteur général à propos du pouvoir d’achat, mais cet amendement ayant trait aux parachutes dorés me donne l’occasion de revenir sur cette question.
Alors que le SMIC a augmenté de 0,5 % le 1er janvier dernier, ce qui correspond à 5 euros nets par mois pour un emploi à temps complet – nous parlons là du pouvoir d’achat, monsieur le rapporteur général ! –, les Françaises et les Français ont découvert qu’une seule et même personne pouvait diriger en même temps deux entreprises, l’une publique et l’autre privée, et cumuler à ce titre une rémunération annuelle de 2 millions d’euros.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que la question salariale est revenue sur le tapis avec l’affaire Proglio et la révélation de la double rémunération assurée, d’une part, par EDF et, d’autre part, par Veolia Environnement, ex-Vivendi Environnement.
Henri Proglio était jusqu’à présent surtout connu pour avoir « grimpé » les échelons dans le groupe historiquement dirigé par Guy Dejouany et pour avoir remis un rapport sur l’insertion des jeunes sortis de l’enseignement supérieur, où était notamment pointée la discrimination dont souffrent ceux qui sont issus des populations modestes ou marginalisées.
Cette affaire est une preuve supplémentaire que quelque chose ne tourne pas rond dans notre pays ! En effet, à supposer qu’il convienne de rémunérer justement les dirigeants des plus grandes entreprises, devons-nous considérer que leur attachement au développement de ces dernières se mesure au niveau des conditions salariales exorbitantes du droit commun qui leur sont faites ?
Pour que des « dirigeants de qualité » soient installés aux commandes des entreprises, faut-il multiplier et cumuler avantages en nature, retraites chapeaux, golden hello et golden parachutes, mise à disposition d’actions gratuites, plans d’achat d’options hautement rémunérateurs ? Et j’en oublie certainement !
L’émotion a été telle qu’Henri Proglio a dû renoncer à percevoir une rémunération de la part de Veolia, une rémunération dont il s’est d’autant plus aisément passé qu’il a atteint l’âge lui permettant de jouir du versement de la retraite chapeau que ce même groupe lui avait préparé !
Et c’est bien là que se situe le problème. Voilà en effet quelques années que nous retrouvons systématiquement, au sein des conseils d’administration de nos plus grandes entreprises, les mêmes « salariés », les mêmes personnes qui se rapprochent plus, de notre point de vue, des « chasseurs de primes » de l’Ouest américain, sans cesse à la recherche de la rémunération et des conditions salariales les plus extraordinaires !
Nous serions curieux de savoir si, dans le passé, dans les années cinquante ou soixante-dix, les hauts fonctionnaires qui dirigeaient les grandes entreprises publiques demandaient, en échange du développement de notre réseau électrique, de la couverture de notre pays par le réseau téléphonique ou de la réalisation de notre réseau ferroviaire à grande vitesse, à être aussi grassement rémunérés que les dirigeants d’aujourd’hui ! Nous n’en avons pas l’impression !
Aujourd’hui, il est donc logique que nous demandions une taxation plus importante des éléments de rémunération les plus exorbitants du droit commun. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’ai entendu avec intérêt les éléments de réflexion de notre collègue Thierry Foucaud sur M. Proglio, mais tel n’est pas le sujet de l’amendement ici proposé.
Cet amendement, qui a déjà été défendu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, a recueilli un avis défavorable de la commission et a été rejeté par le Sénat. Restons-en donc là !
On écrira le roman de la vie de M. Proglio un peu plus tard ! D’ailleurs, l’histoire n’est pas encore terminée… Faites confiance aux auteurs du futur pour dégager les beaux et les moins beaux aspects de cette attachante personnalité ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 77 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le mot : « supérieure », la fin du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ».
II. - Le I. s'applique à partir du 1er mars 2010.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement a déjà été présenté par notre groupe lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010.
M. le rapporteur général, compte tenu de ce qu’il vient de dire à mon collègue Thierry Foucaud, nous objectera peut-être qu’il ne convient pas non plus de revenir sur cette question ; mais il y a eu depuis un élément nouveau : la conférence de presse du ministre du budget, Éric Woerth, au cours de laquelle ce dernier a annoncé qu’il fallait trouver 50 milliards d’euros !
Face à cette situation financière calamiteuse, nous venons au secours du Gouvernement en lui proposant, avec cet amendement, un complément financier non négligeable.
Une disposition visant à abaisser le plafond des niches fiscales à 20 000 euros et à 8 % du revenu imposable a effectivement été adoptée dans le projet de loi de finances. Mais nous estimons – et ce n’est pas nouveau – que ce plafonnement n’est pas satisfaisant et ne répond pas à l’objectif de justice fiscale qui devrait lui être assigné. En effet, le niveau retenu est bien trop élevé pour avoir un véritable effet correctif en la matière.
Monsieur le ministre, lorsque vous avez mis en place ce dispositif, vous avez alors parlé, je vous le rappelle, d’un gain budgétaire de 200 millions d’euros ! Or les derniers chiffres qui nous ont été communiqués font état d’un gain de 22 millions d’euros, soit 10 % seulement de ce qui avait été annoncé au départ.
C’était l’un des éléments explicatifs de la disposition proposée par la commission des finances du Sénat et adoptée ici même. Mais tout cela n’allant pas bien loin, nous souhaitons aller au-delà.
Ainsi tenons-nous à souligner que l’intérêt d’une telle mesure réside dans sa capacité à limiter fortement et plus justement les effets d’aubaine liés à la multiplicité des niches fiscales existantes. Chaque contribuable pourrait arbitrer entre différents dispositifs dans une fourchette plus restreinte.
Cette solution permettrait de parvenir rapidement à une réduction sensible du coût des dispositifs fiscaux dérogatoires qui, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, est passé de 50 milliards d’euros en 2002 à 75 milliards d’euros en 2010 ; la Cour des comptes l’a clairement indiqué. Sur ces 75 milliards, monsieur le rapporteur général, 50 milliards proviennent des décisions politiques qui ont été prises par vous-même et par votre majorité depuis quelques années !
L’objet de cet amendement est d’abaisser le plafond à 15 000 euros et de contribuer ainsi à abonder le budget de l’État et à permettre à M. le ministre d’accomplir une partie du chemin qui lui reste à parcourir pour atteindre les 50 milliards d’euros qu’il reste à trouver !
M. le président. L'amendement n° 106, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le montant : « 20 000 € », la fin du 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Je ne vais pas présenter longuement cet amendement ; nous nous sommes déjà exprimés sur le sujet à maintes reprises. Je rejoins les propos de mon collègue François Marc, même si notre amendement va un peu plus loin : nous voulons en effet réduire le plafond de l’avantage procuré par les niches fiscales dont vous savez ce que nous pensons !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements sont intéressants. Au demeurant, vous vous souviendrez sans doute que, lors de la discussion de la dernière loi de finances, c’est sur l’initiative de la commission qu’est intervenu l’abaissement du même plafond de 25 000 euros à 20 000 euros et de 10 % à 8 % des revenus.
Cette mesure très récente va s’appliquer à l’année en cours, et nous ne pouvons pas, sous prétexte qu’il faut approuver un grand emprunt au mois de janvier, modifier ce qui a été décidé au cours des débats sur la loi de finances pour 2010.
Cela dit, nous y penserons dans la boîte à outils pour l’année prochaine. Mais, dans l’immédiat, il serait préférable que ces deux amendements soient retirés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. L’encre du projet de loi de finances n’est pas encore tout à fait sèche que nous avons déjà fait beaucoup dans ce domaine-là. Mais peut-être faudra-t-il agir différemment ? S’agissant des niches fiscales et sociales, je ne ferme aucune porte.
Cela dit, quand nous agirons, cela va tanguer quelque peu, et vous serez même probablement les premiers à pousser des hauts cris,…
Mme Nicole Bricq. Ben voyons !
M. Éric Woerth, ministre. ... car la niche fiscale à laquelle on touche n’est jamais la bonne. C’est toujours comme ça ! Lorsque nous aborderons ce débat, nous testerons votre détermination…
En attendant, monsieur Marc, je réfute au moins deux éléments de votre propos.
S’agissant du plafonnement, le gain budgétaire est bien de 200 millions d’euros. Par conséquent, comme je l’avais dit, nous avons bien atteint notre objectif. Mais vous confondez plafonnement global et plafonnement niche par niche. Or seul ce dernier conduit à récupérer beaucoup d’argent, le plafonnement global n’étant qu’une sorte de voiture-balai qui recueille relativement peu de chose à partir du moment où chaque niche a été plafonnée de façon efficace !
C’est vrai pour l’outre-mer ; c’est vrai aussi pour le dispositif Malraux. D’ailleurs, si l’on ajoute à cela les 22 millions d’euros dus au plafonnement global, le gain du plafonnement des niches réalisé par l’État est bien de 200 millions d’euros.
Il vous suffit, avez-vous ajouté ensuite, puisque vous cherchez 50 milliards d’euros, de prendre votre lanterne et de regarder dans ce qui a déjà été fait. Mais je n’ai pas très bien compris votre raisonnement.
M. François Marc. Ce sont les hauts fonctionnaires de l’État qui le disent ; ce n’est pas moi !
M. Éric Woerth, ministre. En vérité, votre calcul et votre présentation des choses sont totalement erronés. Alors commencez par augmenter vous-même la capacité lumineuse de votre lanterne, et on verra ensuite !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 77 rectifié.
Mme Nicole Bricq. Si nous déposons à nouveau cet amendement relatif au plafond global des niches fiscales, c’est parce qu’à la fin du mois de janvier le Gouvernement a présenté à la Commission européenne un programme de stabilité fondé sur une hypothèse de croissance de 2,5 % à partir de 2011. Ce n’est pas gagné, car la croissance potentielle est estimée à 1,7 % ! Alors vous pouvez toujours définir toutes les trajectoires que vous voulez…
C’est un exercice auquel vous vous étiez déjà livrés voilà deux ans, mais la loi de programmation des finances publiques qui devait nous conduire jusqu’en 2012 est devenue caduque aussitôt votée !
Dans ce programme de stabilité, vous avez également annoncé que vous vous attaquerez aux niches fiscales et, avant de préciser vos intentions, vous avez commandé une étude à l’Inspection générale des finances, qui doit établir le rapport coût-efficacité des principales niches.
Mais la méthode que vous avez choisie consiste à procéder niche par niche, ce qui vous amène sur trois ans – c’est ce que vous avez annoncé – à réduire le coût de ces niches de 6 milliards d’euros. Même si l’on déduit des 75 milliards d’euros évoqués par mon collègue François Marc ce qui est afférent au plan de relance, on arrive tout de même à 72,2 milliards d’euros, et les chiffres ne sont pas contestables.
Si vous procédez de cette manière et au rythme annoncé, dix ans au moins seront nécessaires pour raboter les niches une par une ! Voilà pourquoi nous avions attiré l’attention du Gouvernement dès l’année dernière et nous maintenons aujourd’hui cette orientation d’un plafonnement global.
Mais il est sûr que nous n’avons pas la même appréciation de ce que l’on appelle une niche fiscale proprement dite. Cette explication de vote sur notre amendement me donne l’occasion de le répéter : ce que nous jugeons, nous, c’est l’efficacité à la fois économique et sociale de la dépense fiscale.
Je ne pense donc pas que nous parvenions à un accord sur cette définition compte tenu du rythme que vous nous proposez et des critères que vous retenez. Nous le constaterons encore tout à l’heure lorsque nous défendrons notre amendement relatif à la demi-part des parents ayant élevé des enfants, part que vous avez « sucrée » voilà deux ans, si vous me permettez cette expression !
En conséquence, nous maintenons aujourd’hui cet amendement et, même si l’encre de la loi de finances est à peine sèche, il a d’autant plus de légitimité que vous avez présenté un programme de stabilité à Bruxelles !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel avant l'article 1er B
M. le président. L'amendement n° 107, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et avant-dernier alinéas du a du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Cet amendement vise à fixer à 19 %, au lieu de 15 % actuellement, le taux d’imposition du montant net des plus-values à long terme.
Cela fait un peu plus de vingt ans que la fiscalité des entreprises est l’objet de toutes les attentions et que, sous les prétextes les plus divers, leur contribution aux charges publiques est allégée. On a ainsi procédé à la mise en place de multiples dispositifs dérogatoires qui n’ont aucunement permis l’investissement, le maintien des activités sur le territoire national ou encore le développement de l’emploi qualifié, objectifs pourtant affichés pour cette politique d’allégement fiscal.
On peut d’ailleurs se demander dès maintenant si la suppression de la taxe professionnelle aura la moindre efficacité sur la situation tant des entreprises que de l’emploi ! Dans les documents préparatoires de ce collectif, j’ai même cru voir estimée la disparition de plusieurs dizaines de milliers d’emplois cette année, cela malgré la mesure que je viens de rappeler !
Comme chacun sait, la situation des comptes publics est pour le moins préoccupante et les déficits cumulés commencent à peser très lourd. Il est donc temps de réduire ces déficits en demandant quelques efforts à ceux qui, soulignons-le, risquent fort d’être au premier rang des bénéficiaires réels du grand emprunt...
Il a été procédé, sur les plus-values perçues par les particuliers, à une révision à la hausse des taux d’imposition séparée, et le niveau global des prélèvements affectant ces revenus a connu un relèvement d’autant.
Mais il n’en est pas de même pour les plus-values des entreprises qui continuent de bénéficier d’un régime nettement plus favorable. Il est donc temps d’aligner les taux d’imposition sur les plus-values, qu’elles soient réalisées par des entreprises ou par des particuliers.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, ce débat a eu lieu très largement à l’occasion de l’examen de la loi de finances. Il ne serait pas raisonnable de revenir sur les dispositions qui ont été prises voilà quelques années et qui ne représentaient que l’alignement du régime fiscal français sur les dispositions existant dans la plupart des pays voisins.
Si nous n’avions pas procédé ainsi, des effets de délocalisation se seraient manifestés ; j’en profite d’ailleurs pour dire que les estimations souvent fantasmagoriques du régime des plus-values à long terme ne tiennent absolument pas compte du fait qu’en l’absence d’un tel régime une grande partie des transactions n’aurait tout simplement pas été réalisée.
Par conséquent, mes chers collègues, il convient de rejeter l’amendement du groupe CRC-SPG, et il est inutile de développer plus avant ce sujet que nous avons traité en exposant tous les arguments nécessaires lors des débats sur la loi de finances.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er B (nouveau)
I. – Après le 8° du I de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret. »
II. – Le I s’applique aux dons réalisés à compter du 20 juin 2009.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 94 rectifié est présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, pour présenter l’amendement n° 2.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement de suppression a pour objet de maintenir constante notre position, celle de la commission des finances, celle du Sénat et celle de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010.
En effet, si l’on élargit la niche fiscale au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune à une catégorie d’associations reconnues d’utilité publique, les autres vont se manifester dès le lendemain. C’est logique, et cela n’aura pas de fin ! Par conséquent, il est préférable d’en rester à l’état du droit existant et de rejeter l’article 1er B.
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié.
M. Bernard Vera. Pour une fois, nous serons d’accord avec le rapporteur général et avec la commission des finances quant au résultat ! Mais là s’arrête évidemment ce qui fait accord entre nous.
Nous sommes en effet partisans d’une remise en question de l’ensemble de la dépense fiscale, et cela concerne autant l’impôt sur le revenu que l’impôt de solidarité sur la fortune.
Dans le cas précis, nous sommes d’ailleurs confrontés à l’une des mesures emblématiques de la loi TEPA : celle qui consistait à alléger l’ISF du montant des versements en numéraire effectués au profit de PME ou de fondations, notamment celles qui sont reconnues d’utilité publique.
Le dispositif ISF-PME, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, est coûteux – plus de 600 millions d’euros – et pose de surcroît, depuis le début, des difficultés d’application.
Il a ainsi fait l’objet d’une proposition de loi déposée par le président de la commission des finances, M. Arthuis, relative au décalage observé entre le moment où les contribuables effectuent leurs versements et le moment où les entreprises en bénéficient effectivement. Dans un article récemment publié dans un grand quotidien d’information du soir, on a pu apprendre que la situation ne s’améliorait guère, puisqu’une bonne partie des versements effectués était, en fait, conservée par les intermédiaires, c’est-à-dire notamment par les fonds d’investissement qui organisent le rapprochement entre les contribuables de l’ISF intéressés et les PME « cibles ».
Malgré son coût de plus de 600 millions d’euros, le dispositif n’a permis qu’une mobilisation particulièrement faible, autour du milliard d’euros. Cet article tendant à élargir encore le champ des investissements retenus pour la déduction, nous proposons sa suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 2 présenté par M. le rapporteur général. Le dispositif est déjà trop étendu.
M. Bernard Vera. Absolument !
M. Éric Woerth, ministre. Il faut cesser d’étendre ce dispositif, qui bénéficie déjà à certaines structures de l’enseignement supérieur et de la recherche.
J’ajoute que tous les véhicules imaginables de financement des entreprises sont en général éligibles aux mécanismes d’exonération de l’ISF.
J’ai d’ailleurs clairement exprimé ma position à l’Assemblée nationale, mais les députés ont choisi d’insérer cet article.
Le rapporteur général de la commission des finances, par cet amendement, revient à une interprétation exacte de la situation.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour vous interroger sur l’encadrement des rémunérations des gérants de sociétés holding qui collectent des fonds dans le cadre des exonérations d’ISF pour assurer le financement des PME.
Mme Nicole Bricq. Leurs rémunérations sont scandaleuses !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L’Inspection générale des finances vient de présenter au Gouvernement un rapport sur cette question, et je souhaiterais que vous indiquiez au Sénat le calendrier prévu pour la parution du décret.
Le rapport de l’Inspection générale des finances préconise d’abord et avant tout la transparence. C’est une orientation que nous ne pouvons qu’appuyer avec détermination. Je me permets donc d’exprimer le souhait que la publication de ce décret ne tarde pas.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. L’Inspection générale des finances a précisé que les fonds et, surtout, les réseaux de commercialisation ne sont pas complètement liés à l’existence d’une incitation fiscale. Monsieur le président de la commission, je n’ai pas encore pris connaissance de ce rapport, qui est très récent.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous attendons le décret !
M. Éric Woerth, ministre. Nous examinerons d’abord le rapport avant de prendre le décret. Au demeurant, ces questions relèvent davantage des compétences de Mme Lagarde.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 94 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er B est supprimé.
Article additionnel après l'article 1er B