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Séance du 18 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

délivrance des cartes d'identité

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Jean-Louis Carrère. Il n’est pas là !

M. Alain Gournac. Je remercie Mme la ministre d’État, garde des sceaux, d’accepter de me répondre.

Renouveler une pièce d’identité est devenu, pour beaucoup, un parcours du combattant.

M. Simon Sutour. À qui la faute ?

M. Alain Gournac. Pourquoi exige-t-on tant de preuves de notre nationalité française pour renouveler un passeport ?

M. Jean-Louis Carrère. Cela dépend pour qui !

M. Alain Gournac. C’est irritant et vexatoire !

Prenons le cas de cette femme, née en 1950, en Allemagne, où son père et sa mère, tous deux français, étaient en poste. Le père était militaire. Cette femme a dû fournir un extrait d’acte de naissance de sa mère. Comme l’extrait ne mentionnait pas le nom de la commune, laquelle avait pourtant visé le document, la préfecture s’est mise en quête d’un extrait d’acte de naissance du grand-père, né en Charente.

Un second cas concerne une femme née en France en 1954, de parents algériens installés en métropole en 1948. Cette femme a opté pour la nationalité française en 1974, dès que l’âge de la majorité a été abaissé à dix-huit ans.

En décembre 2008, elle demande le renouvellement de son passeport, de celui de son mari et de ses deux enfants. Ces trois derniers passeports sont obtenus en quinze jours.

Quant au sien, plus d’un an après, cette femme ne l’a toujours pas obtenu. Sa demande a été rejetée. Pourquoi ?

Baccalauréat, diplôme d’État d’infirmière de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris – métier qu’elle exerce depuis trente-deux ans –, précédents passeports renouvelés sans problème, cartes d’électrice, rien n’y a fait !

Mme Éliane Assassi. Papiers pour tous !

M. Alain Gournac. Le service des archives de la préfecture du département où elle est née ne retrouvait pas le registre où était noté qu’elle avait opté en 1974 pour la nationalité française.

Le greffe du tribunal de grande instance la convoque alors en avril dernier pour lui signifier qu’elle n’a jamais été française et lui demander d’entreprendre une démarche de naturalisation.

M. le président. Veuillez poser votre question.

M. Alain Gournac. Le service des archives de la préfecture a fini par retrouver, il y a quinze jours, une fiche de l’époque confirmant qu’elle avait opté pour la nationalité française en 1974.

Le ministre de l’intérieur a déclaré que « ces tracasseries étaient inacceptables »,…

M. Simon Sutour. À qui la faute ? Qui a pris le décret ?

M. Alain Gournac. … et je l’approuve. Il a annoncé que des instructions seraient données aux préfectures.

Pouvez-vous, madame la ministre d’État, nous préciser le détail de ces instructions et nous dire dans combien de temps elles seront effectives. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Gournac, Brice Hortefeux étant en déplacement en Guyane avec le Président de la République,…

MM. Simon Sutour et Jean-Louis Carrère. En campagne !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. … il m’a demandé de vous transmettre ses excuses de ne pouvoir vous répondre directement.

Monsieur le sénateur, vous avez tout à fait raison, chaque Français doit pouvoir, sans aucune distinction, renouveler sa carte nationale d’identité ou son passeport sans se trouver confronté à des tracasseries administratives injustifiées, voire injustifiables. Or, il faut bien le constater, vous en avez donné des exemples, dans un certain nombre de cas cela s’est produit dans des préfectures ou dans des mairies. Ces tracasseries sont souvent vécues par les intéressés comme une mise en cause…

M. Alain Gournac. Exactement !

M. Charles Revet. Bien sûr !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. … – qu’ils ne comprennent pas – de leur nationalité. Il est évident qu’il faut réagir.

C’est la raison pour laquelle le ministre de l’intérieur a adressé des instructions aux préfets au mois de décembre dernier afin que puissent être assouplies les démarches administratives…

M. Simon Sutour. Il ne semble pas avoir beaucoup d’autorité !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. … et également pour appeler les agents à davantage de discernement.

M. Guy Fischer. C’est pour la façade !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Ainsi, depuis une semaine, toute personne qui présente une carte nationale d’identité plastifiée ou un passeport, qu’il soit électronique ou biométrique, n’a aucun autre justificatif à fournir pour attester de sa nationalité. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)

MM. Alain Gournac et Adrien Gouteyron. Très bien !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Bien entendu, cela n’empêche pas de vérifier l’authenticité du titre présenté. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Il y a quand même parfois des problèmes. S’assurer qu’il ne s’agit pas d’une fausse carte d’identité, c’est la moindre des choses…

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. N’oubliez pas que la lutte contre la fraude à l’identité vise aussi à protéger ceux qui ont été victimes d’usurpation d’identité.

Dans les tout prochains jours, le Conseil d’État va être saisi d’un projet de décret qui permettra d’inscrire ces dispositions dans notre droit.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est déterminé à faire disparaître toute exigence réglementaire ou bureaucratique inutile, ce qui, d’ailleurs, profitera à l’ensemble de nos concitoyens. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’Union centriste.)

renouvellement des papiers d'identité

M. le président. La parole est à M. François Rebsamen.

M. François Rebsamen. Ma question va compléter celle de notre collègue Alain Gournac. Je suis très heureux de constater que ce problème est également évoqué sur les travées de l’UMP et que de nombreux parlementaires s’en soucient. Cela évitera à M. Copé de créer un groupe de travail pour vérifier tous les cas que vous avez cités, cher collègue Gournac. (Sourires sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Catherine Procaccia. Nous sommes au Sénat !

M. François Rebsamen. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. En son absence, j’espère que Mme le garde des sceaux me fera l’honneur de me répondre.

De nombreux Français, ainsi que M. Gournac vient de le souligner, doivent faire face à une situation souvent intolérable et aberrante, en tout cas toujours très pénible, lors du renouvellement de leurs documents d’identité. Ils doivent en effet apporter la preuve à l’administration qu’ils sont réellement français même s’ils sont reconnus citoyens français à part entière,…

Mme Évelyne Didier. Surtout lorsqu’il s’agit de payer les impôts !

M. François Rebsamen. … pour certains depuis des décennies. Sensibilisé à ce problème, le ministre de l’intérieur, avec qui je m’en suis entretenu, a pris en effet une circulaire au mois de décembre pour demander à l’administration de faire preuve de plus de souplesse à l’égard de nos compatriotes qui sont manifestement français.

Mais je le dis clairement, madame le garde des sceaux, cela n’est pas suffisant. Ce que nous voulons, c’est que l’on inverse la charge de la preuve. À la présomption insupportable d’usurpation de nationalité française qui pèse sur des milliers de nos compatriotes, je souhaite, avec les collègues de mon groupe, et plus largement, je l’espère, avec l’ensemble des membres de cette assemblée, que nos compatriotes qui ont déjà eu des cartes d’identité ou des passeports en bonne et due forme délivrés par l’administration française soient considérés a priori comme des Français et non l’inverse, à charge pour l’administration, si nécessaire, d’apporter la preuve contraire.

Rien de plus facile pour l’administration que de vérifier qu’un Français qui a perdu ou s’est fait voler ses papiers – cela arrive – a bien la possession d’état de Français. Il suffit en effet à l’administration préfectorale de cliquer sur le fichier central des cartes d’identité ou sur celui des passeports pour le vérifier.

Ma question est donc la suivante : quand allez-vous prendre un nouveau décret qui simplifierait la démarche administrative de milliers de Français en inversant la charge de la preuve et en leur évitant l’humiliation d’avoir à prouver qu’ils sont français alors qu’ils le sont réellement souvent depuis de très nombreuses années ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Rebsamen, j’ai effectivement déjà anticipé la réponse à votre question dans celle que j’ai faite à M. Gournac. Cela est révélateur du fait que le Gouvernement, comme certainement aussi tous ceux qui siègent dans cette assemblée, est fidèle au principe républicain selon lequel les Français sont égaux devant la loi.

Dans le même temps, vous le savez sans doute, le Gouvernement agit sans arrêt pour simplifier les démarches administratives de nos concitoyens, parce qu’un État moderne, c’est cela aussi. (M. Paul Raoult s’exclame.)

Pour répondre très précisément sur le calendrier que vous avez évoqué, je vous ai dit ce qu’avait déjà fait le ministre de l’intérieur ; la modification des textes réglementaires est en cours ; le Conseil d’État doit être saisi la semaine prochaine du projet de décret qui a été annoncé par Brice Hortefeux le 10 février dernier.

Ce texte va permettre d’inscrire dans notre droit la simplification qui a commencé à se mettre en place dans les faits ; en particulier, puisque c’était un élément de votre question, le demandeur qui produit un titre sécurisé n’a plus désormais à justifier de sa nationalité.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Pourtant, depuis 1993, on fait le contraire !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Pourquoi, madame, n’avez-vous pas favorisé ce changement quand vous étiez au pouvoir ?

Voilà, monsieur Rebsamen, une réponse positive à votre question. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

réforme des retraites

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Catherine Procaccia. Ma question s'adresse soit à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, soit à M. le Premier ministre, puisqu’elle porte sur les retraites.

Cette semaine, le Président de la République a réuni les partenaires sociaux (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) pour un sommet social qui portait sur l’emploi, le pouvoir d’achat et la réforme des retraites, trois sujets qui nous préoccupent tous.

S’agissant de l’avenir des retraites, le Premier ministre et le ministre du travail vont être au cœur des concertations et, sur ce sujet, je voudrais faire part de mes espoirs et de mes inquiétudes.

Je tiens d’abord à saluer le courage d’un exécutif réformateur qui s’attaque à ce serpent de mer,…

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Catherine Procaccia. … car le sujet des retraites est non seulement épineux mais également impopulaire.

Il est plus facile de dénoncer la remise en cause d’un système qui bientôt ne fonctionnera plus – on le sait tous – que de proposer des mesures correctives. (Marques d’approbation sur plusieurs travées de l’UMP.) Il est plus facile de faire l’autruche que d’agir.

M. Guy Fischer. On verra ce que vous nous proposerez !

Mme Catherine Procaccia. C’est pourquoi je veux vous faire part de mon espoir que des solutions pérennes soient enfin trouvées.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les solutions ne sont pas neuves !

M. Guy Fischer. Faire payer les salariés !

Mme Catherine Procaccia. Mais je veux aussi vous faire connaître mes inquiétudes : à peine sortis de l’Élysée, sans avoir commencé une quelconque négociation, certains partenaires sociaux appellent déjà à une journée de grève pudiquement appelée « journée d’action interprofessionnelle ». (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

M. Nicolas About. Incroyable !

Mme Catherine Procaccia. Et une partie de la gauche, désunie sur cette question essentielle, parle déjà de nouveau modèle de société plutôt que de rechercher une solution et une réforme consensuelles.

Je suis donc très inquiète d’un détournement du processus qui tendrait à systématiser l’opposition entre la droite et la gauche,…

M. Jean-Louis Carrère. C’est la faute de la gauche !

M. Nicolas About. Mais faute avouée est à moitié pardonnée !

Mme Catherine Procaccia. … cette dernière voulant surtout que l’on ne touche à rien…

M. Laurent Béteille. L’autruche !

Mme Catherine Procaccia. … et tentant de présenter la droite comme celle qui revient sur des droits acquis.

Ma première question portait sur la méthode qui va être utilisée et sur le calendrier. M. le Premier ministre y a en partie répondu par anticipation dans sa réponse à M. Collin.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Chapeau, les « retraites chapeau » !

Mme Catherine Procaccia. Cependant, j’aimerais que vous me précisiez comment vous allez procéder pour que la volonté de dialogue annoncée par le Président Nicolas Sarkozy, qui ne semble pas être partagée par tous, puisse aboutir ?

Ma deuxième question est plus technique puisqu’elle a trait aux soultes.

M. David Assouline. Votre temps de parole est épuisé !

M. Simon Sutour. L’UMP a tous les droits !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Personne n’a le droit de dépasser son temps de parole !

Mme Catherine Procaccia. Après celle qui a été versée par l’AGIRC-ARRCO pour les agents d’EDF, c’est maintenant celle qui va être versée à l’IRCANTEC pour les futurs postiers recrutés qui me préoccupe.

M. le président. Veuillez conclure.

Mme Catherine Procaccia. L’AGIRC-ARRCO verserait 6 milliards d’euros sur près de cinquante ans, ce qui amène certains à parler de « hold-up »…

M. Jean-Marc Pastor. Et la question ?

Mme Catherine Procaccia. … et explique les inquiétudes des salariés. (M. David Assouline s’impatiente.) Quelle est la réalité de ces chiffres ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Madame la sénatrice, vous avez raison de le souligner, et le Premier ministre l’a rappelé tout à l’heure, le sujet des retraites ne devrait pas être un terrain d’affrontement entre la droite et la gauche.

J’observe que c’est d'ailleurs Michel Rocard qui, le premier, dans son Livre blanc, avait dressé courageusement le diagnostic. Le parti socialiste ferait bien de s’inspirer de son exemple et de sa clairvoyance. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)

J’observe également que des gouvernements socialistes ont, à l’étranger – en Grèce, en Espagne, au Royaume-Uni – affronté courageusement le problème des retraites. Il n’y a pas, vous le voyez, de fatalité à ce que la gauche refuse de regarder la réalité en face,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À qui parlez-vous ? À Catherine Procaccia ?

M. Jean-Louis Carrère. Vous savez ce qu’il vous dit le parti socialiste ? (L’orateur présente un journal exposant les prévisions de résultats électoraux.)

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. … même si, naturellement, chaque pays a son histoire, son modèle social, sa propre façon d’envisager le lien entre les générations.

M. Simon Sutour. Les électeurs vous répondront en mars prochain !

M. Jean-Louis Carrère. Le PS vous envoie ses amitiés !

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Nous nous sommes trop longtemps divisés sur cette question. Il est temps, au contraire, de nous rassembler autour d’une solution qui permette d’assurer la sauvegarde du régime par répartition.

Le Président de la République l’a annoncé, une concertation menée par Xavier Darcos s’ouvrira au mois d’avril prochain (M. Jean-Pierre Bel s’exclame.) et j’espère que l’opposition saisira, elle aussi, cette occasion de prendre part utilement au débat, loin de toute polémique partisane ou idéologique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est le peuple qui tranchera !

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Sur la retraite des agents contractuels de La Poste, je veux également vous rassurer. Le changement de statut de La Poste entraîne, aux termes de la loi que vous avez adoptée à la fin de l’année dernière, l’affiliation des agents contractuels nouvellement recrutés au régime complémentaire du secteur privé, l’ARGIC-ARRCO. Cela résulte de l’adoption de la forme de société anonyme et permet de mettre les salariés de La Poste sur un pied d’égalité avec les autres assurés.

Cette opération doit naturellement donner lieu à transferts financiers entre ce régime et celui du secteur public, l’IRCANTEC. Il est naturel qu’un régime qui gagne des cotisants contribue à l’équilibre financier de celui qui en perd. La loi prévoit que ces transferts sont fixés par convention entre les régimes, il n’est donc nullement question de hold-up de l’un sur l’autre. L’ARGIC-ARRCO qui, comme vous le savez, est géré par les partenaires sociaux défendra ses propres intérêts dans cette discussion. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Louis Carrère. Quelle formidable spontanéité !

crise agricole

M. le président. La parole est à M. Roland du Luart. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Roland du Luart. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le ministre, l’agriculture française souffre, nos agriculteurs souffrent.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est vrai !

M. Roland du Luart. Cette réalité, nous la connaissons tous ici. À diverses occasions, nous avons abordé cette crise dans tous ses aspects.

Les mesures urgentes que vous avez prises à l’automne dernier par le biais du plan exceptionnel de soutien pour répondre notamment à la baisse importante des revenus agricoles en 2009 ont été les bienvenues, car elles ont été rapides et adaptées.

M. Jean-Louis Carrère. Et les victimes de la tempête Klaus ?

M. Roland du Luart. Nous ne pouvons que vous en féliciter.

Pour autant, il n’y a pas que cette crise dans la crise. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)

Plus que jamais, les fondamentaux structurels de notre agriculture sont en jeu, que ce soit eu égard aux évolutions majeures des politiques européennes ou, sur le plan interne, au regard de l’avenir de nos terres agricoles.

Deux aspects particuliers, parmi tant d’autres, me semblent être à la source de problèmes qui handicapent notre agriculture.

Le premier, c’est le zèle avec lequel nous appliquons les politiques européennes, pour tenter de faire toujours mieux que nos voisins.

M. Roland du Luart. À cet effet, nous nous lançons souvent dans une « folie » normative bien dangereuse, voire inutile.

M. Jean-Pierre Sueur. Ça, c’est vrai !

M. Roland du Luart. En matière environnementale, chaque fois que des réglementations nouvelles sont décidées, nous pouvons être certains qu’elles seront appliquées en France avec sévérité,…

M. Charles Revet. Effectivement !

M. Roland du Luart. … imposant autant de charges supplémentaires, sources de distorsions de concurrence. Et pourtant, dans ce domaine, nos agriculteurs ont beaucoup évolué, notamment dans l’utilisation très responsable des produits phytosanitaires.

Mme Françoise Henneron. Tout à fait !

M. Roland du Luart. Qu’on leur fasse davantage confiance ! Monsieur le ministre, vous pourriez alors réduire le nombre de fonctionnaires de votre ministère ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Encore des fonctionnaires en moins !

M. Roland du Luart. Le second aspect particulier, c’est la disparition de nos terres agricoles, qui a été récemment évoquée par le Président de la République. Nous devons nous pencher sur ce que j’appelle la « sur-administration » de notre agriculture, et notamment du foncier.

M. Roland du Luart. Cela se traduit par des procédures rigides, néfastes à toute l’économie agricole en aval.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer les grands axes et, surtout, les enjeux du projet de loi que le Parlement examinera bientôt ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – M. Aymeri de Montesquiou applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Monsieur du Luart, après la grave crise qu’ont connue les agriculteurs en 2009, la première préoccupation du Gouvernement a été de leur ouvrir de nouvelles perspectives pour les années à venir.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. C’est d’ailleurs la question que nous posent les agriculteurs : « quelles perspectives d’avenir pouvez-vous nous offrir à nous, agriculteurs, et à nos enfants, qui sont susceptibles de reprendre nos installations ? ».

M. Jean-Louis Carrère. Si c’est comme pour la forêt, ce n’est pas grand-chose !

M. Bruno Le Maire, ministre. Ma détermination est totale pour leur ouvrir un avenir solide et durable en France.

Pour cela, il y a les mesures du plan d’urgence annoncé par le Président de la République à Poligny, qui permettent de passer les mois les plus difficiles et de reconstituer les trésoreries.

Au-delà, nous avons besoin de prendre un certain nombre de mesures structurelles qui n’ont encore jamais été mises en œuvre en France. C’est l’objet du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (M. Paul Raoult s’exclame.)…

M. Bruno Le Maire, ministre. … qui sera discuté en première lecture par le Sénat au cours du mois de mai prochain. Je souhaite que tous les sénateurs participent activement à ces travaux qui engageront l’avenir de l’agriculture française.

M. Alain Vasselle. Nous serons là !

M. Bruno Le Maire, ministre. Dans ce texte, figure la mise en place de contrats écrits systématiques entre les producteurs et l’aval de la filière, de façon à sécuriser le revenu des producteurs agricoles. Aujourd'hui, pour acheter du matériel agricole un producteur s’endette pour 250 000 ou 300 000 euros alors qu’il ne sait pas combien il va gagner le lendemain ou le mois suivant. Nous ne pouvons continuer ainsi !

Nous voulons stabiliser leur situation, leur donner une meilleure visibilité : c’est l’objet de ces contrats.

M. Alain Vasselle. Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous voulons également mieux répartir la valeur ajoutée entre les filières : c’est l’objet du renforcement de l’Observatoire des prix et des marges.

Nous voulons permettre aux agriculteurs de sécuriser leurs revenus : c’est l’objet du renforcement des dispositifs assurantiels.

Nous voulons mettre un terme à la disparition des terres agricoles. La France perd l’équivalent d’un département en terres agricoles tous les dix ans : c’est inacceptable ! Des dispositions pour stopper ce phénomène sont aussi prévues dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Ce texte sera donc un rendez-vous essentiel pour l’agriculture française.

Monsieur le sénateur, vous avez également évoqué la question des normes environnementales, qui, je le sais, préoccupe les agriculteurs français. J’ai proposé à Jean-Louis Borloo et à Chantal Jouanno de travailler, dans le cadre du Grenelle, sur une nouvelle méthode, qui soit plus compréhensible, plus accessible et plus supportable pour nos agriculteurs. Celle-ci reposerait sur deux principes : pas de nouvelle norme environnementale sans étude d’impact économique approfondie sur toutes les exploitations agricoles françaises (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – MM. Philippe Darniche et Hervé Maurey applaudissent également),…

M. Roland du Luart. Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. … pas de nouvelle norme environnementale française sans l’adoption des mêmes règles par nos voisins, amis mais concurrents européens ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)